Déliberation - Deliberations

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Déliberation - Deliberations Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chauché. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques

EXE10 – Avenant (Préparation et fourniture de repas au restaurant scolaire municipal de la Commune de Chauché) Page : 1 / 4

Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre.

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l’accord-cadre.)

Commune Chauché

8 rue de la petite Maine

85140 CHAUCHE

Monsieur Christian MERLET – Maire de Chauché

B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]

SAS RESTORIA

12, rue Georges Mandel

49009 Angers Cedex 1

Tél : 02 41 21 18 50

info@restoria.fr

N° de siret : 332 323 047 006 85

Monsieur Emmanuel SAULOU, Codirigeant RESTORIA

C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.

◼ Objet du marché public ou de l’accord-cadre :

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l’accord-cadre. En cas d’allotissement, préciser également l’objet de la consultation. En cas d’accord-cadre, indiquer l’objet de ce dernier.)

Préparation, fourniture de repas et entretien des locaux au restaurant scolaire municipal rue de la Mothe- Commune de Chauché

◼ Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : 16 juin 2025

◼ Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre : ...........1an renouvelable 3 fois.

◼ Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre :

▪ Taux de la TVA : ……………………

▪ Montant HT : ………………………...

▪ Montant TTC : ……………………

D - Objet de l’avenant.

1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’Economie.

MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10

AVENANT N° 1 1EXE10 – Avenant (Préparation et fourniture de repas au restaurant scolaire municipal de la Commune de Chauché) Page : 2 / 4

◼ Modifications introduites par le présent avenant :

(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public ou l’accord-cadre par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)

Le présent avenant acte la modification de la formule de révision des prix suite à la disparition de l’indice 001762312 qui devient 011817708.

Il définit les mois de références à prendre en compte pour le calcul, notamment pour la 1ère indexation.

I = indice 011817708 Indice des prix à la consommation - Base 2025 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Nomenclature Coicop : 11.1 - Services de restauration et de débits de boissons

J = indice 001565191 Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Hébergement, restauration (NAF rév. 2 section I) - Base 100 en décembre 2008

P=PVo x (0.5*(In/Io)+0.5*(Jn/Jo))

PVo = Derniers prix en vigueur

In = Valeur de l’indice de Mars

Io = Valeur de l’indice utilisée lors de la révision précédente (mars 2025 soit 99.41 pour la 1ère indexation)

Jn = Valeur de l’indice de Décembre

Jo = Valeur de l’indice utilisée lors de la révision précédente (décembre 2024 soit 143.6 pour la 1ère indexation)

◼ Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)

NON OUI

Montant de l’avenant :

▪ Taux de la TVA : ……………………

▪ Montant HT : ………………………...

▪ Montant TTC : ………………………

▪ % d’écart introduit par l’avenant : …………

Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

▪ Taux de la TVA : ……………………

▪ Montant HT : ………………………...

▪ Montant TTC : ………………………EXE10 – Avenant (Préparation et fourniture de repas au restaurant scolaire municipal de la Commune de Chauché) Page : 3 / 4

E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature SAULOU Emmanuel – Codirigeant

Et par délégation Hélène CHAUVIGNE –

Directrice d’activité

Angers, le

01/06/2026

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

Pour l’Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.

◼ En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,EXE10 – Avenant (Préparation et fourniture de repas au restaurant scolaire municipal de la Commune de Chauché) Page : 4 / 4

Date de mise à jour : 25/02/2011.

◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)Département de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

26/05/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 23 - présents : 23 - votants : 23

L’an deux mil vingt-six, le premier juin, à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes. BIRONNEAU Jessica, BONNAUD Alain, BOULANGER Claire, CAYRE Jonathan, CHARRIER Françoise, CHAUVET Nathalie, CHAUVIN Carl, DAHERON Jérôme, FRAPPIER Elie, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, HERBRETEAU Anaïs, JARNOUX Maxime, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, REMAUD Eveline, REMAUD Roger, ROUZINEAU Elisabeth, SOULARD Cindy, TAILLY Cécile, VINET Valentin.

ABSENTS EXCUSÉS : Néant

SECRETAIRE DE SEANCE : BOULANGER Claire

N°51/2026 – Restaurant scolaire

Avenant n°1 au marché de restauration avec la société Restoria

Par délibération n°47/2025 du 26 mai 2025, le conseil municipal a décidé d’attribuer le marché de prestation de restauration collective pour la préparation, fourniture de repas au restaurant scolaire municipal à l’entreprise RESTORIA SAS, pour une durée totale possible du marché de 48 mois, soit du 1/9/2025 au 31/08/2029. L’article 7-2 du CCAP prévoit les modalités de la révision annuelle des prix à chaque rentrée scolaire et déterminée en fonction du dernier taux connu au mois de mai précédant chaque rentrée, par application d’une formule. Or l’indice des prix à la consommation harmonisé - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 11.1 - Services de restauration - publié par l’INSEE sous l’identifiant 001762312 est supprimé et devient 011817708.

Aussi, un avenant n°1 est nécessaire pour valider le nouvel indice proposé ainsi que la valeur de l’indice pour la 1ère indexation, soit :

I. Indice des prix à la consommation - - France – Service de restauration - Identifiant 011817708 In = dernière valeur connue de l’indice Mars 2026, soit 102.03

I0 = Valeur de l’indice Mars 2025, soit 99.41

J. Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges – Tous salariés - Hébergement, restauration - Identifiant 001565191

Jn = dernière valeur connue de l’indice Décembre 2025, soit 146

J0 = Valeur de l’indice Décembre 2024, soit 143.6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, décide :

- d’approuver l’avenant n°1 au marché avec la SAS RESTORIA joint en annexe,

- d’autoriser M. le Maire, ou en cas d’empêchement, le 1er adjoint, à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 2 juin 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Claire BOULANGER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Département de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

26/05/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 23 - présents : 23 - votants : 23

L’an deux mil vingt-six, le premier juin, à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes. BIRONNEAU Jessica, BONNAUD Alain, BOULANGER Claire, CAYRE Jonathan, CHARRIER Françoise, CHAUVET Nathalie, CHAUVIN Carl, DAHERON Jérôme, FRAPPIER Elie, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, HERBRETEAU Anaïs, JARNOUX Maxime, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, REMAUD Eveline, REMAUD Roger, ROUZINEAU Elisabeth, SOULARD Cindy, TAILLY Cécile, VINET Valentin.

ABSENTS EXCUSÉS : Néant

SECRETAIRE DE SEANCE : BOULANGER Claire

N°52/2026 – Restaurant scolaire

Tarifs 2026-2027

Vu la proposition d’augmentation proposée par la Commission « Bien vivre à Chauché » réunie le 20 mai 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, fixe les tarifs suivants pour l’année 2026/2027 :

2026-2027

Repas régulier 5,05

Absences prévenues 2,52

Repas occasionnel 5,90

Repas adulte 7,50

PAI Forfait (panier) 1,90

Le forfait entretien des serviettes des maternelles est fixé à 2,10 €/mois, soit 21 € et payé en une seule fois en septembre et prélevé en octobre.

Les tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2026.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 2 juin 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Claire BOULANGER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Département de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

26/05/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 23 - présents : 23 - votants : 23

L’an deux mil vingt-six, le premier juin, à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes. BIRONNEAU Jessica, BONNAUD Alain, BOULANGER Claire, CAYRE Jonathan, CHARRIER Françoise, CHAUVET Nathalie, CHAUVIN Carl, DAHERON Jérôme, FRAPPIER Elie, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, HERBRETEAU Anaïs, JARNOUX Maxime, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, REMAUD Eveline, REMAUD Roger, ROUZINEAU Elisabeth, SOULARD Cindy, TAILLY Cécile, VINET Valentin.

ABSENTS EXCUSÉS : Néant

SECRETAIRE DE SEANCE : BOULANGER Claire

N°53/2026 – Restaurant scolaire

Comité de gestion 2026-2027

Madame Françoise CHARRIER, adjointe responsable de la commission « Bien vivre à Chauché », rappelle que le 27 octobre 2017, le Conseil Municipal a constitué un comité de gestion chargé d’établir les menus une fois par période scolaire. Il est appelé à formuler des avis, remarques, suggestions sur les menus de la période écoulée et sur les menus de la période en cours (qualité, diététique, quantité), qualité du service (présentation, convivialité…).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, décide que le Comité de Gestion, pour l’année scolaire 2026/2027, sera composé de la façon suivante :

• 3 élus (pour la durée de leur mandat) : Françoise CHARRIER, Cécile TAILLY et Cindy SOULARD • 1 membre du personnel communal : RABAUD Fabienne, référente Restaurant Scolaire • 4 parents d’élèves (2 Primaires et 2 Maternelles) : Emilie GUERIN, Amandine DUBREUIL, BOUTIN Pierre, CHACUN Murielle

• 3 représentants de l’Accueil de Loisirs : BARRE Marianne, CHAUVIN Flavie, MURZEAU Katia • Société Restoria : un responsable, le chef de cuisine sur place et le (ou la) diététicien(ne)

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 2 juin 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Claire BOULANGER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.COMMUNE DE CHAUCHE RESTAURANT SCOLAIRE  : 02.51.41.83.09

@ : restoscolaire@chauche.fr 10, Rue de la Petite Maine

REGLEMENT D’UTILISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE

(Version applicable au 1er Septembre 2026)

ANNÉE SCOLAIRE 2026-2027

ARTICLE 1 - PREAMBULE :

La restauration scolaire est un service facultatif géré par la

Commune de Chauché depuis le 1er janvier 2018. Le

présent règlement, approuvé par délibération n°XX/2026

du Conseil Municipal en date du 01/06/2026 régit le

fonctionnement du restaurant scolaire situé 10, rue de la

Petite Maine.

Les repas sont confectionnés sur place par le chef de

cuisine et son équipe. Ce personnel est employé par la

société de restauration « RESTORIA », prestataire de

service mandaté par la Commune. Pendant le temps du

midi, les enfants sont sous la responsabilité d’une équipe

constituée d’agents communaux : pour la surveillance de la

cour, les déplacements entre l’école et le restaurant

scolaire, le service et la surveillance du repas au restaurant

scolaire.

ARTICLE 2 - PERSONNES CONCERNEES :

Le présent règlement est applicable de plein droit à toute

personne majeure ou mineure utilisatrice du service. Il est

aussi applicable aux parents ou tuteurs des usagers. En

signant la fiche d’inscription, ils s’engagent à respecter les

conditions définies ci-dessous.

ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT :

Le service de restaurant scolaire fonctionne les lundis,

mardis, jeudis et vendredis selon le calendrier fourni par

l’Education Nationale. En cas d’école toute la journée du

mercredi, le service est également assuré pour les enfants

inscrits.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ANNUELLE :

L’inscription préalable est obligatoire pour tous les enfants

susceptibles de fréquenter le restaurant au cours de

l’année scolaire.

La fréquentation peut être :

- Régulière (1 à 4 repas par semaine)

- Occasionnelle (moins d’un repas par semaine)

La capacité d’accueil du restaurant scolaire étant limitée, la

municipalité ne pourra accepter d’inscription au-delà du

seuil de sécurité. (175 personnes assises)

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE PARENTS -

COMPORTEMENT ENFANTS :

Les parents sont responsables du comportement de leurs

enfants pendant la pause du midi. Ils voudront bien veiller

à exercer leur mission éducative auprès d’eux en leur

apprenant la politesse et le respect d’autrui. En soutenant

moralement le personnel qui encadre leurs enfants, ils

montreront aussi qu’ils s’intéressent au bon

fonctionnement et à la qualité du service.

Les enfants sont tenus de respecter la charte de pause

méridienne. Les cas répétés d’impolitesse et d’indiscipline

seront signalés, aux élus délégués, qui envisageront, avec

les parents, les mesures à prendre. Pour des faits graves, le

Maire peut prendre la décision d’une exclusion temporaire,

voire définitive du restaurant scolaire.

De plus, la commune et le personnel du restaurant scolaire

ne sont en aucun cas responsables des objets emportés par

les enfants (bijoux, jeux, …).

ARTICLE 6 - MENUS :

Les menus seront affichés dans les locaux du restaurant

scolaire, sur www.radislatoque.fr et transmis à l’école. Ils

sont susceptibles d’être modifiés selon les saisons et autres

opportunités d’achats.

ARTICLE 7 - SERVIETTE DE TABLE :

Pour les élémentaires, la serviette de table est en papier.

Pour les maternelles, elle est en tissu avec élastique,

fournie par le service communal, changée chaque jour

conformément aux directives des Services Sanitaires, et

facturée depuis le 1er Janvier 2023 :

▪ 21 € par an et par enfant de maternelle, forfait prélevé au

mois d’octobre

ARTICLE 8 - AUTONOMIE DE L’ENFANT :

Les enfants doivent être autonomes, manger seuls et

correctement. Il est impératif que les enfants déjeunant

au restaurant scolaire goûtent toute la nourriture

proposée par notre service.

ARTICLE 9 – MEDICAMENTS, ALLERGIES ET REGIMES

ALIMENTAIRES :

Le personnel n’étant pas habilité à distribuer des

médicaments, ceux-ci ne sont pas admis au restaurant

scolaire sauf obligation de prise régulière en journée, de

longue durée et sur présentation d’un certificat médical.

Les enfants ayant des besoins spécifiques (maladie

signalée, pathologie chronique, allergies alimentairesavérées et graves type gluten et arachide, traitement

médical pour une durée supérieure à 1 mois…) pourront

être accueillis au restaurant scolaire après avoir effectué

auprès du médecin scolaire, les démarches nécessaires et

après signature d’un protocole d’accueil individualisé

(P.A.I.) signé par les parents, le directeur de l’école, le

médecin scolaire et le maire.

Ce protocole définit les conditions de restauration, et les

modalités d’intervention auprès de l’enfant en cas

d’urgence. Il est valable une année scolaire et doit être

renouvelé tous les ans.

En fonction des possibilités du prestataire, la Commune se

réserve le droit de demander aux parents de fournir le

repas de leur enfant ayant un PAI. Dans ce cas-là, le PAI

Forfait sera facturé pour les frais de surveillance pendant la

pause méridienne.

ARTICLE 10 - ABSENCES :

Les absences sont à signaler dès que possible et au plus

tard avant 8h30, de préférence par mail :

restoscolaire@chauche.fr ou au moyen du répondeur de la

Mairie au 02.51.41.83.09 (Important : indiquer le nom,

prénom et la classe de l’enfant et la date exacte).

▪ Les ABSENCES (absences non prévenues) seront

facturées à taux plein.

▪ En cas d’ABSENCES JUSTIFIEES (absences prévenues) la

moitié du tarif journalier sera facturée (soit 2.47 € pour

un enfant), et ce pendant 4 jours consécutifs d’absence

d’école. Au-delà, les repas ne seront pas facturés

Le prix du repas ne sera toutefois pas facturé :

1. En cas d’absences programmées et prévenues 8 jours

avant.

2. En cas de sorties scolaires, classes découvertes,

journées pédagogiques si le pique-nique n’est pas

fourni par le restaurant scolaire.

3. En cas de fermeture de classe.

4. En cas d’hospitalisation dès le premier jour en

fournissant un justificatif

ARTICLE 11 - PAIEMENT :

Le paiement des repas se fera mensuellement au 5 de

chaque mois (voir tableau ci-après).

Pour des facilités de gestion, le paiement par prélèvement

bancaire est privilégié (Merci de joindre l’autorisation de

prélèvement complétée et signée avec un RIB à

l’inscription). Les personnes qui n’optent pas pour le

prélèvement recevront un avis (titre), à régler à réception

auprès du Service de Gestion Comptable du Nord Vendée

dont l'adresse est indiquée sur l'avis.

En cas de défaut de paiement, une procédure de

recouvrement sera mise en place (relance par la Service de

Gestion Comptable du Nord Vendée, relance par la Mairie,

convocation de la famille pour recherche de solutions). En

cas de dette persistante et sans évolution, monsieur le

maire prononcera l’exclusion de l’enfant concerné par le

non-paiement de la dette, sans pour autant annuler le

recouvrement.

TARIFS APPLIQUES AU 01/09/2026 :

Prix du repas 5,05 EUROS

Prix du repas occasionnel 5,90 EUROS

Prix du repas adulte 7,50 EUROS

Prix PAI forfait (panier) 1.90 EUROS

Prix absences prévenues 2,52 EUROS

Forfait entretien des serviettes maternelles 21 €/an par

enfant de maternelle

Le conseil municipal se réserve le droit de modifier les

tarifs en cours d’année en fonction de l’évolution des

tarifs appliqués par la société de restauration.

ECHEANCIER PREVISIONNEL 2026 – 2027

(Simulation pour un enfant déjeunant régulièrement 4 jours semaine : les jours d’école sont comptabilisés au vu du calendrier scolaire connu au 01/06/2026)

Jours de

restauration

Prélèvement

Mois Prévus Facturés Montant Date

Forfait serviette maternelle 21 € 05/10/2026

Septembre 17 17 85,85 € 05/11/2026

Octobre 10 10 50,50 € 04/12/2026

Novembre 17 17 85,85 € 05/01/2027

Décembre 11 11 55,55 € 05/02/2027

Janvier 16 16 80,80 € 05/03/2027

Février 12 12 60,60 € 05/04/2027

Mars 13 13 65,65 € 05/05/2027

Avril 10 10 50,50 € 04/05/2027

Mai 14 14 70,70 € 05/07/2027

Juin 17 19 95,95 € 05/08/2027

Juillet 2

139 139 701,95 €

Les régularisations des absences seront effectuées lors de

chaque prélèvement, conformément à l’article 10 du

présent règlement.

ARTICLE 12 – OCCASIONNEL :

Pour les enfants déjeunant occasionnellement, il est

nécessaire de prévenir dès que possible ou au plus

tard avant 8h30, de préférence par mail :

restoscolaire@chauche.fr) ou au moyen du répondeur de

la Mairie au 02.51.41.83.09 (Important : indiquer le nom,

prénom et la classe de l’enfant.

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS :

Toute réclamation liée au fonctionnement du service devra

être faite exclusivement par écrit, auprès de la Mairie (8,

rue de la Petite Maine, 85140 CHAUCHE) ou par mail :

restoscolaire@chauche.fr

ARTICLE 14 - MODIFICATION :

Tout départ ou changement d’adresse ou de coordonnées

bancaires doit être signalé à la Mairie dans les plus brefs

délais.

Les personnes souhaitant retirer leur enfant du restaurant

scolaire, en cours d’année, devront prévenir, par courrier,

la Mairie 15 jours avant la date effective.

Toute modification d’inscription doit impérativement être

signalée en mairie dans ces mêmes délais.

A Chauché, le 2 juin 2026.

Le Maire,

#signature#

Christian MERLETDépartement de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

26/05/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 23 - présents : 23 - votants : 23

L’an deux mil vingt-six, le premier juin, à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes. BIRONNEAU Jessica, BONNAUD Alain, BOULANGER Claire, CAYRE Jonathan, CHARRIER Françoise, CHAUVET Nathalie, CHAUVIN Carl, DAHERON Jérôme, FRAPPIER Elie, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, HERBRETEAU Anaïs, JARNOUX Maxime, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, REMAUD Eveline, REMAUD Roger, ROUZINEAU Elisabeth, SOULARD Cindy, TAILLY Cécile, VINET Valentin.

ABSENTS EXCUSÉS : Néant

SECRETAIRE DE SEANCE : BOULANGER Claire

N°54/2026 – Restaurant scolaire

Règlement intérieur

Madame CHARRIER Françoise, adjointe responsable de la commission « Bien vivre à Chauché », soumet à l’assemblée le projet de révision du règlement intérieur pour la prochaine année scolaire et visé par la Commission « Bien vivre à Chauché » le 20 mai dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 22 voix Pour et 1 abstention :

• valide le règlement intérieur modifié, joint en annexe, nécessaire au bon fonctionnement du Restaurant Scolaire qui sera applicable à compter du 1er septembre 2026,

• autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement le 1er adjoint, à signer le dit règlement qui sera diffusé à l’ensemble des familles utilisatrices.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 2 juin 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Claire BOULANGER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Département de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

26/05/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 23 - présents : 23 - votants : 23

L’an deux mil vingt-six, le premier juin, à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes. BIRONNEAU Jessica, BONNAUD Alain, BOULANGER Claire, CAYRE Jonathan, CHARRIER Françoise, CHAUVET Nathalie, CHAUVIN Carl, DAHERON Jérôme, FRAPPIER Elie, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, HERBRETEAU Anaïs, JARNOUX Maxime, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, REMAUD Eveline, REMAUD Roger, ROUZINEAU Elisabeth, SOULARD Cindy, TAILLY Cécile, VINET Valentin.

ABSENTS EXCUSÉS : Néant

SECRETAIRE DE SEANCE : BOULANGER Claire

N°55/2026 – Restaurant scolaire

Opération Bol de riz – Partenariat avec l’école St Christophe et l’APEL

Mme Françoise CHARRIER, adjointe responsable de la commission « Bien vivre à Chauché », rappelle que le 3 avril dernier, la traditionnelle Opération Bol de riz était organisée au Restaurant Scolaire. La Société Restoria et la Commune étaient partenaires de l’école St Christophe pour cette opération.

Elle précise que 199 repas ont été servis. Au regard du bilan financier de l’opération, une subvention de 749,55 € peut être versée à l’APEL.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, décide d’attribuer une subvention de 749,55 € à l’APEL pour contribuer à la mobilisation lancée par l’école en faveur des enfants de Madagascar, via l’association RAVINALA qui œuvre pour les enfants et les écoles malgaches.

Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement le 1er adjoint, est chargé du mandatement de cette dépense au compte 65748 du budget général (14900).

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 2 juin 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Claire BOULANGER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Avenant n° 2 à la CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC, POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’UN DISTRIBUTEUR DE PIZZAS, ENTRE LA COMMUNE DE CHAUCHE ET LA SARL LE FOURNIL D’EN BAS.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Commune de Chauché, représentée par M. Christian MERLET, agissant en qualité de Maire, autorisé par délibération du conseil municipal n°?/2026 en date du 1er juin 2026,

Ci-après dénommé la « Commune de Chauché »,

D’UNE PART, ET

La SARL LE FOURNIL D’EN BAS, 15 Rue de la Ferrière 85140 LA MERLATIERE N° SIRET 821 466 737, représentée par M. PARIS Johann et Mme NEDELEC Aurélie, gérants, Ci-après dénommé « l’Occupant »,

D’AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet la modification :

• du montant de la redevance mensuelle prévue à l’article 7 de la convention d’occupation privative du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’un distributeur de pizzas, entre la commune de Chauché et la Sarl Le Fournil d’en bas signée le 1er octobre 2022, afin de supprimer le forfait électrique modifié par avenant n°1 du 31 octobre 2023 et qui était de 260 € par mois.

• de l’emplacement défini à l’article 1 de la convention suite aux travaux de rénovation de la salle de l’espace de la mothe.

ARTICLE 2 – Montant de la redevance mensuelle

L’article 7 – Prix – Conditions financières est modifié de la façon suivante : En contrepartie de l’autorisation d’occupation du domaine public octroyée par la Commune de Chauché, l’Occupant s’engage à verser à la Commune de Chauché une redevance mensuelle d’un montant de 300 euros à compter du 1er mai 2026, date de la mise en service du compteur électrique par ENEDIS pour le compte de la SARL LE FOURNIL D’EN BAS.

ARTICLE 3 - Fluides

Suite à l’installation d’un compteur électrique individuel par la SARL LE FOURNIL D’EN BAS, l’article 5 n’est plus applicable.

ARTICLE 4 – Emplacement

L’article 1 – Objet de la convention est modifié de la façon suivante : La Commune de Chauché met par la présente à la disposition de l’Occupant un emplacement d’une superficie de 3 m² maximum sur le parking Rue de la Mothe, devant le local technique implanté sur la parcelle AB 139 (plan en annexe), pour la mise en dépôt et l’installation d’un distributeur automatique de pizzas.

Les autres termes de la convention du 1er octobre 2022 restent inchangés.

Fait à Chauché, le 3 juin 2026.

Pour l’Occupant Pour la Commune de Chauché Le Maire,

Johann PARIS Christian MERLETDépartement de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

26/05/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 23 - présents : 23 - votants : 23

L’an deux mil vingt-six, le premier juin, à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes. BIRONNEAU Jessica, BONNAUD Alain, BOULANGER Claire, CAYRE Jonathan, CHARRIER Françoise, CHAUVET Nathalie, CHAUVIN Carl, DAHERON Jérôme, FRAPPIER Elie, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, HERBRETEAU Anaïs, JARNOUX Maxime, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, REMAUD Eveline, REMAUD Roger, ROUZINEAU Elisabeth, SOULARD Cindy, TAILLY Cécile, VINET Valentin.

ABSENTS EXCUSÉS : Néant

SECRETAIRE DE SEANCE : BOULANGER Claire

N°56/2026 – Espace de la mothe

Avenant n°2 à la convention pour le distributeur de pizzas

Par délibération n°59/2022 du 27 juin 2022 et n°76/2022 du 26 septembre 2022, le conseil municipal a accepté la constitution d’une convention d’occupation du domaine public communal (parking Espace de la Mothe) pour l’installation et l’exploitation d’un distributeur de pizzas avec la SARL Le Fournil d’en Bas. Par délibération n°74/2023 du 30 octobre 2023, le conseil municipal a autorisé la signature de l’avenant n°1 qui modifie le montant de la redevance mensuelle prévue à l’article 7 de la convention d’occupation privative du domaine public (450 € dont 150 € de forfait électrique estimé) afin de réajuster le forfait électrique après une année d’exploitation pour le passer à 260 € par mois, soit une redevance mensuelle de 560 € à compter du 1er novembre 2023.

A la demande de la commune de Chauché, dans le cadre de la rénovation de l’espace de la mothe, l’emplacement du distributeur a été modifié pour l’implanter sur le parking de la mothe mais sur la parcelle AB 139 (plan en annexe). Profitant de cette modification, la SARL Le Fournil d’en Bas a souhaité devenir autonome pour son alimentation électrique, branchement mis en service le 11 mai 2026.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 23 voix pour,

- valide l’avenant n°2 présenté,

- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement le 1er adjoint, à signer l’avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public du 1/10/2022, joint en annexe.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 2 juin 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Claire BOULANGER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Département de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

26/05/2026

Nombre de conseillers - en exercice : 23 - présents : 23 - votants : 23

L’an deux mil vingt-six, le premier juin, à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes. BIRONNEAU Jessica, BONNAUD Alain, BOULANGER Claire, CAYRE Jonathan, CHARRIER Françoise, CHAUVET Nathalie, CHAUVIN Carl, DAHERON Jérôme, FRAPPIER Elie, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, HERBRETEAU Anaïs, JARNOUX Maxime, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, REMAUD Eveline, REMAUD Roger, ROUZINEAU Elisabeth, SOULARD Cindy, TAILLY Cécile, VINET Valentin.

ABSENTS EXCUSÉS : Néant

SECRETAIRE DE SEANCE : BOULANGER Claire

N°57/2026 – Dispositif « Argent de poche »

Mise en place

La commission « Bien vivre à Chauché » souhaite mettre en place le dispositif « Argent de poche » sur ce mandat, à chaque vacance scolaire en tenant compte de l’organisation des services.

Ce dispositif est destiné aux jeunes de 14 à 18 ans. Ils doivent effectuer des missions dites d’intérêt général en échange d’argent de poche. Cette première expérience dans la vie active revêt un caractère éducatif et formateur pour les jeunes dans une démarche citoyenne.

Les principaux objectifs :

• Permettre aux jeunes de valoriser par leur action les chantiers municipaux et de favoriser une appropriation positive de l’espace public

• Permettre aux jeunes de nouer des relations avec les agents municipaux, élus et bénévoles, de soutenir une reconnaissance mutuelle et de s’insérer dans la vie locale

• Responsabiliser les jeunes et développer la culture de la contrepartie et éviter l’assistanat • Permettre aux jeunes de disposer d’argent de poche en échange des missions effectuées • Confronter tous les participants à des règles simples

• Sensibiliser au monde du travail

L’encadrement

Il est assuré par les agents municipaux des différents services de la collectivité. La commission « Bien vivre à Chauché » souhaite associer les élus et des bénévoles.

Les activités proposées

Entretien des terrains, désherbage

Entretien, nettoyage de locaux communaux

Travaux administratifs

La commission « Bien vivre à Chauché » souhaite proposer également une participation à des animations pour les séniors.

Dates des chantiers

Les chantiers pourraient avoir lieu pendant les vacances scolaires et se tiendraient sur une ½ journée (3h de travail avec une pause de 15 ou 30 minutes. Une indemnisation de 15 € par ½ journée (3h de travail) serait versée à chaque participant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour, décide :

- d’approuver la mise en place du dispositif « Argent de poche » pour la période du 1er Juillet 2026 au 31 décembre 2032.

- de prévoir les crédits nécessaires au budget chaque année,

- d’autoriser M. le Maire ou l’adjointe en charge de la commission « Bien vivre à Chauché » à signer tous les actes et prendre toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 2 juin 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Claire BOULANGER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLU

Liste des référents déontologues

❖ Monsieur Bertrand FAURE

Professeur de droit public à la faculté et responsable du master "collectivités territoriales »

❖ Monsieur Bruno LORFEUVRE

Administrateur des Finances Publiques adjoint

En formation collégiale :

❖ Monsieur Jean-François MOLLA,

Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

❖ Monsieur Bernard MADELAINE,

Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives

d’appel, ancien président du tribunal administratif de NantesDépartement de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

26/05/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 23 - présents : 23 - votants : 23

L’an deux mil vingt-six, le premier juin, à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes. BIRONNEAU Jessica, BONNAUD Alain, BOULANGER Claire, CAYRE Jonathan, CHARRIER Françoise, CHAUVET Nathalie, CHAUVIN Carl, DAHERON Jérôme, FRAPPIER Elie, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, HERBRETEAU Anaïs, JARNOUX Maxime, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, REMAUD Eveline, REMAUD Roger, ROUZINEAU Elisabeth, SOULARD Cindy, TAILLY Cécile, VINET Valentin.

ABSENTS EXCUSÉS : Néant

SECRETAIRE DE SEANCE : BOULANGER Claire

N°58/2026 – Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux Mise en place

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants, VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, VU la liste proposée par l’AMPCV,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix Pour :

- DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMPCV, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.

- DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.

- FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter. - L’AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

- DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : dans un délai d’un mois maximum et sous format écrit.

- DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : salle ou espace de travail en cas de déplacement au sein de la collectivité

- FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : - Maximum 80 euros par personne et par dossier,

- Maximum 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, - Maximum 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

- DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, en cas de déplacement au sein de la collectivité.

- DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 2 juin 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Claire BOULANGER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Département de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

26/05/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 23 - présents : 23 - votants : 23

L’an deux mil vingt-six, le premier juin, à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes. BIRONNEAU Jessica, BONNAUD Alain, BOULANGER Claire, CAYRE Jonathan, CHARRIER Françoise, CHAUVET Nathalie, CHAUVIN Carl, DAHERON Jérôme, FRAPPIER Elie, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, HERBRETEAU Anaïs, JARNOUX Maxime, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, REMAUD Eveline, REMAUD Roger, ROUZINEAU Elisabeth, SOULARD Cindy, TAILLY Cécile, VINET Valentin.

ABSENTS EXCUSÉS : Néant

SECRETAIRE DE SEANCE : BOULANGER Claire

N°59/2026 – Conseil local Vendée Eau (Maine et Sèvre)

Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

La communauté de communes du Pays de St Fulgent-Les Essarts a pris la compétence « eau » et adhère à Vendée Eau depuis le 1er janvier 2018.

Suite aux dernières élections municipales, un nouveau comité syndical de Vendée Eau va s’installer le 11 juin prochain et approuvera son règlement intérieur le même jour.

Ce projet de règlement intérieur prévoit la constitution de 8 Conseils locaux composés des délégués au comité syndical de Vendée Eau localement et d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par Commune.

La communauté de communes du Pays de St Fulgent-Les Essarts fait partie du Conseil local Vendée Eau Maine et Sèvre.

Après délibération et par 23 voix pour, le conseil municipal désigne Mme GUILBAULT Marie-Claire représentant titulaire et M. DAHERON Jérôme représentant suppléant.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 2 juin 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Claire BOULANGER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Département de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

26/05/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 23 - présents : 23 - votants : 23

L’an deux mil vingt-six, le premier juin, à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes. BIRONNEAU Jessica, BONNAUD Alain, BOULANGER Claire, CAYRE Jonathan, CHARRIER Françoise, CHAUVET Nathalie, CHAUVIN Carl, DAHERON Jérôme, FRAPPIER Elie, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, HERBRETEAU Anaïs, JARNOUX Maxime, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, REMAUD Eveline, REMAUD Roger, ROUZINEAU Elisabeth, SOULARD Cindy, TAILLY Cécile, VINET Valentin.

ABSENTS EXCUSÉS : Néant

SECRETAIRE DE SEANCE : BOULANGER Claire

N°60/2026 – Personnel communal

Création d’un poste au sein du pôle administratif

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs, modifié par délibération n°53/2025 du 26 mai 2025, Vu la délibération n°40/2026 du 10 avril 2026 portant institution du temps partiel et en fixant les modalités d’exercice,

Vu l’énoncé de M. le Maire concernant les évolutions attendues au sein du pôle administratif à partir du 1er janvier 2027 et sa proposition de création d’un emploi de Responsable Administratif Adjoint, emploi permanent à temps complet qui pourrait être pourvu par des agents relevant des grades de rédacteur, rédacteur principal 2ème classe, rédacteur principal 1ère classe, attaché et attaché principal,

Considérant qu’il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, décide :

- de créer l’emploi de Responsable Administratif Adjoint, emploi permanent à temps complet à compter du 1er janvier 2027, susceptible d'être pourvu par des agents relevant du cadre d’emploi des rédacteurs et du cadre d’emploi des attachés, et donc relevant de la filière administrative.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 2 juin 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Claire BOULANGER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.CONVENTION D’ADHÉSION

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

ENTRE :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, représenté par son Président, Monsieur Éric HERVOUET, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration n° DEL-20260202-14 en date du 2 février 2026,

ET :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, Centre de Gestion coordonnateur de la coopération régionale des Pays de la Loire, représenté par son Président, Monsieur Philip SQUELARD, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration n° 2025-050 en date du 18 décembre 2025,

ET :

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.,

Dont le siège est Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Représenté par Choisissez un élément., Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., dûment habilité par délibération du Choisissez un élément. n° en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.,

• Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-6, L.452-43, R.135-1 et suivants ;

• Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

• Vu l’arrêté n° 2025-256 du 18 décembre 2025 du Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, centre de gestion coordonnateur de la coopération régionale Pays de la Loire, portant mise en place du dispositif régional de signalement ;

• Vu l’arrêté n° 2026-026 du 10 avril 2026 du Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée, portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort ;

• Vu l’arrêté n° Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. Choisissez un élément. Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., confiant la mise en place du dispositif de signalement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée dans le cadre de la coopération régionale des Centres de gestion des Pays de la Loire ;

• Vu l’information du comité social territorial et de la formation spécialisée du Choisissez un élément. en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date..2

PRÉAMBULE

Les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

1. Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins, 2. L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

3. L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Le dispositif de signalement peut être interne à la collectivité ou externalisé vers un prestataire spécialisé. Il peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. Les collectivités peuvent aussi le confier au Centre de Gestion.

Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s’appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d’accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l’accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.

Dans le cadre d’un groupement de commande dont le Centre de Gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.

L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.3

IL ES T C ON V EN U C E Q UI S UI T :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’adhérent confie la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes au Centre de Gestion de la Vendée, dans le strict respect du marché sous responsabilité du Centre de Gestion de Loire-Atlantique.

La convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de gestion du dispositif et les engagements mutuels de l’adhérent, du Centre de Gestion de la Vendée et du Centre de Gestion de Loire- Atlantique, coordonnateur de la coopération régionale.

Cette adhésion permet à l’adhérent de répondre aux obligations fixées par les articles L.135-6 et R.136-1 et suivants du Code général de la fonction publique et de bénéficier des services suivants :

• Plateforme dématérialisée de recueil des signalements des agents,

• Prestation de traitement et d’orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ainsi que vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

ARTICLE 2 – FAITS CONCERNES

Les faits susceptibles d’être signalés sont les suivants :

• Atteinte volontaire à l’intégrité physique,

• Acte de violence,

• Acte de discrimination,

• Harcèlement moral,

• Harcèlement sexuel,

• Agissement sexiste,

• Menace,

• Tout autre acte d’intimidation.

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES

Est susceptible de déposer un signalement toute personne employée par l’adhérent, quel que soit son statut, les agents ayant quitté ses services (retraite, démission) depuis moins de six mois ainsi que les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum.

L’auteur du signalement peut être la victime ou un témoin.

ARTICLE 4 – PERIMETRE ET CONTENU DU DISPOSITIF

4.1. Lancement du dispositif

Dans un premier temps, un compte adhérent est ouvert au nom de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. sur la plateforme numérique de recueil, permettant le dépôt de signalements par ses agents. L’Adhérent désigne une ou deux personnes contact qui seront le relais de QUALISOCIAL et du Centre de Gestion pour tout sujet ayant trait aux signalements.

Le Centre de Gestion met à disposition de l’Adhérent un kit de communication pour informer ses agents du dispositif et de ses modalités d’accès et de fonctionnement.4

4.2. Mise à disposition d’une plateforme dématérialisée et sécurisée de recueil des signalements De manière à faciliter et à sécuriser le dépôt des signalements par les agents, la plateforme proposée par les Centres de gestion de la région des Pays de la Loire répond aux critères suivants :

• Garantie de l’anonymat et de la confidentialité,

• Respect des obligations en termes de protection des données personnelles (certificat de conformité au RGPD) et d’accessibilité (conformité au référentiel général d’accessibilité pour les administrations),

• Adaptation à tous les types d’écrans depuis un navigateur Web (mobile, tablette, PC…), • Confirmation de la réception et de la lecture des messages,

• Disponibilité d’accès 24h/24h et 7j/7j,

• Assistance technique aux utilisateurs (hot line).

En outre, les agents ont la possibilité de contacter un psychologue préalablement à la saisie de leur signalement sur la plateforme dédiée, de manière à en faciliter la prise en compte et le traitement.

4.3. Prestation de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations La prestation de conseil, accompagnement et traitement des situations est assurée par QUALISOCIAL, qui dispose des compétences expertes pour la mener.

QUALISOCIAL prend contact avec chaque signalant après le dépôt de son signalement et évalue la situation. Si celle-ci ne répond pas au périmètre du dispositif objet de la présente convention, il en informe le signalant et le réoriente si nécessaire vers les structures d’accompagnement adaptées.

Une fois la qualification du signalement établie, QUALISOCIAL met en place le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le demandeur et le cas échéant l’invite à lui fournir des précisions ou indices de nature à étayer sa demande. Il est procédé à une première analyse juridique de la situation. Un premier plan d’actions peut, à ce stade, être défini avec le demandeur, incluant éventuellement un dispositif de soutien psychologique, un conseil juridique ou le recours à tout professionnel compétent pour répondre aux besoins identifiés. Cette première phase peut suffire à traiter la situation si le demandeur réussit à résoudre la difficulté rencontrée. Le dossier est alors clôturé.

Si le demandeur souhaite lever la confidentialité de son signalement, QUALISOCIAL informe l’Adhérent du signalement et organise les échanges aux fins de définir un plan d’actions sur les suites à donner. L’Adhérent porte dès lors la responsabilité de la mise en œuvre du plan d’actions pour ce qui le concerne.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’ADHERENT

Lors de son adhésion, l’Adhérent s’engage :

• À communiquer sur le dispositif auprès de l’ensemble de ses agents et bénéficiaires du dispositif. Un kit de communication lui est fourni à cette fin ?

• À fournir les documents demandés et nécessaires à l’exécution des prestations ? • A désigner une ou deux personnes contact ?

• À assurer le traitement complet des faits signalés ?

• A communiquer au Centre de Gestion les difficultés qu’il pourrait rencontrer, relatives à une mauvaise exécution de la prestation.

La présente convention n’a par ailleurs ni pour objet ni pour effet d’exonérer l’autorité territoriale de ses obligations législatives et réglementaires, notamment en cas de carence en matière de prévention et de protection dans le traitement des actes de violence dont peuvent être victimes les agents publics sur leur lieu de travail.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DES CENTRES DE GESTION

Le Centre de Gestion de la Vendée est le référent de l’Adhérent pour l’ensemble des prestations objet de la convention.5

Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique, en tant que coordinateur de la coopération régionale, pilote et exécute le marché conclu avec QUALISOCIAL.

Les Centres de Gestion, chacun pour ce qui le concerne, s’engagent à respecter :

• La confidentialité des données recueillies ;

• La neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes ;

• L’impartialité et l’indépendance du dispositif.

La responsabilité du Centre de Gestion de la Vendée et du Centre de Gestion de Loire-Atlantique ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes, incomplètes ou erronées.

La responsabilité du Centre de Gestion de la Vendée et du Centre de Gestion de Loire-Atlantique ne peut en aucune manière être recherchée et engagée pour les éventuelles conséquences des mesures retenues ou non, pour les décisions prises ou non par l’Adhérent à l’issue de la prestation. L’Adhérent porte l’entière responsabilité des obligations de l’employeur.

Les Centres de Gestion produiront chaque année un bilan du dispositif.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l’initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, les cinq Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de proposer les prestations objets de la présente convention à leurs collectivités et établissements publics affiliés ou adhérents au socle commun.

Il ne sera procédé à aucune facturation des prestations proposées.

Au regard de l’évaluation du recours au dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l’exercice 2027, par délibération des conseils d’administration des cinq Centres de gestion. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d’avenants à la présente convention.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES

La plateforme QUALISOCIAL constitue l’outil principal de recueil et de traitement des alertes. Elle garantit la confidentialité et la protection des données à caractère personnel, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. L'émetteur peut échanger de manière anonyme et sécurisée avec le psychologue QUALISOCIAL, avant ou après le dépôt de son signalement, en passant par le numéro gratuit de la ligne d'écoute ou le formulaire de rappel.

Types de données traitées

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la collecte de données lors des entretiens et renseignement des données sur la plateforme web peuvent inclure :

• Données d’identification : nom, prénom, numéro de téléphone,

• Données relatives au signalement et aux suites à donner,

• Données de connexion liées à la navigation sur la Plateforme,

• Données sensibles qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou encore l’appartenance syndicale ainsi que des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une ou des personne(s) physique(s) ou encore des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.

Traitement des données

Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du dispositif de signalement sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.6

Les données transmises par l'émetteur du signalement sont intègres car non modifiables dans la plateforme dans les phases de recueil et de clôture de l'alerte. L'émetteur du signalement a la possibilité de communiquer avec le référent de l'alerte par le biais de la messagerie sécurisée et de demander à compléter/ modifier/supprimer son signalement initial.

Sécurité des données

Le responsable de la plateforme QUALISOCIAL (co-responsable de traitement) s’engage à :

• Garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données,

• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, • Limiter l’accès aux données à caractère personnel aux seuls membres de son personnel pour lesquels cet accès est strictement nécessaire à l’exécution, la gestion ou le suivi de la convention,

• S’assurer également que toutes les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation appropriée de confidentialité, qu’elle soit contractuelle ou légale,

• Ne pas sous-traiter tout ou partie des opérations à un tiers sans autorisation écrite préalable du co- responsable de traitement,

• Notifier toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et coopérer activement à la gestion de l’incident.

Notification de violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le co-responsable de traitement s’engage à coopérer pleinement avec le Centre de Gestion coordonnateur de la coopération régionale des Pays de la Loire et à lui fournir l’assistance nécessaire pour lui permettre de se conformer aux obligations qui lui incombent au titre des articles 33 et 34 du Règlement (UE) 2016/679, selon le cas applicable.

Localisation et transfert des données

Les données à caractère personnel sont exclusivement hébergées et traitées au sein de l’Union européenne. Aucun transfert de données en dehors de l’UE ne pourra avoir lieu sans l’accord écrit préalable du Centre de Gestion coordonnateur de la coopération régionale des Pays de la Loire.

Conservation des données

Après la clôture du signalement, la plateforme permet d’anonymiser les données personnelles éventuellement présentes dans le signalement ainsi que dans les éléments recueillis lors de son traitement. Au regard des finalités justifiant la mise en place d’un dispositif d’alerte — et sauf dispositions légales ou réglementaires contraires — les règles suivantes s’appliquent :

• Les données considérées comme ne relevant pas du dispositif sont détruites dans un délai très court, • Lorsque le signalement n’aboutit pas à une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont anonymisées puis détruites à bref délai, et au plus tard dans les deux mois suivant la clôture des opérations de vérification,

• À l’issue de la mission, l’ensemble des données est supprimé de la plateforme, • Le Centre de Gestion coordonnateur dispose uniquement d’un tableau de bord anonymisé, ne contenant aucune donnée personnelle ni aucune information permettant d’identifier l’agent concerné.

Droits des personnes concernées

Les personnes peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande à l’adresse électronique du DPO de l’organisation : rgpd@qualisocial.com.

Lorsqu’une personne exerce son droit d’accès, elle ne peut en aucun cas obtenir des informations concernant des tiers. Par ailleurs, l’auteur d’un signalement peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles.

En revanche, la personne mise en cause par un signalement ne peut pas s’opposer de manière systématique au traitement de ses données. Conformément à l’article 21 du RGPD, ce traitement repose sur des motifs légitimes et impérieux liés à l’application du dispositif réglementaire, ou est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Elle peut cependant s’y opposer si elle démontre que le traitement repose sur une erreur ou que ses données n’ont pas ou n’ont plus vocation à être traitées.7

Pour toute information, le ou la délégué à la protection des données de QUALISOCIAL et/ou du Centre de gestion de la Vendée peuvent être contactés par courriel à l’adresse suivante : rgpd@qualisocial.fr ou direction@cdg85.fr.

Lorsqu’une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l’encontre d’une personne, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours. Elles peuvent être conservées au-delà, sous réserve d’avoir été préalablement anonymisées dans un délai bref.

ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION ET MODALITES DE RESILIATION

La présente convention prend effet à compter du 1er jour du mois suivant sa réception par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique, signée des trois parties, sous réserve que l’ensemble des documents nécessaires à l’activation des accès de l’adhérent à la plateforme de recueil aient été transmis. Par exception, toute réception de ces documents après le 25 du mois repoussera d’un mois la mise en service du dispositif. La présente convention est conclue pour une durée équivalente à celle du marché conclu avec QUALISOCIAL, soit jusqu’au 9 juillet 2027. Elle sera reconduite par tacite reconduction pour une durée supplémentaire de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029, sauf résiliation du marché avec QUALISOCIAL, dont l’adhérent sera informé sous réserve d’un préavis de trois mois.

Le refus d’un avenant portant création d’un tarif spécifique aux prestations objets de la convention portera résiliation de la convention à la date d’effet de ce tarif, sauf pour les prestations de conseil, accompagnement et traitement des situations préalablement engagées.

En cas de non-respect par l’une et/ou les autres parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une et/ou les autres parties à l’expiration d’un délai de huit jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. À tout moment, en cours de contrat, l’une ou l’autre des parties peut dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux deux autres parties, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 10 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les trois parties déclarent élire domicile à leur siège respectif et s’en remettent au Tribunal Administratif de Nantes en cas de litige éventuel.

Fait en 3 exemplaires,

À Nantes,

le _________________

Pour le Centre de Gestion

De Loire-Atlantique

Le Président,

Philip SQUELARD

À La Roche-sur-Yon

le _________________

Pour le Centre de Gestion

de la Vendée

Le Président,

Éric HERVOUET

A _____________________,

le _________________

Pour l’Adhérent,

Cliquez ou appuyez ici pour entrer

du texte.Département de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

26/05/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 23 - présents : 23 - votants : 23

L’an deux mil vingt-six, le premier juin, à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes. BIRONNEAU Jessica, BONNAUD Alain, BOULANGER Claire, CAYRE Jonathan, CHARRIER Françoise, CHAUVET Nathalie, CHAUVIN Carl, DAHERON Jérôme, FRAPPIER Elie, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, HERBRETEAU Anaïs, JARNOUX Maxime, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, REMAUD Eveline, REMAUD Roger, ROUZINEAU Elisabeth, SOULARD Cindy, TAILLY Cécile, VINET Valentin.

ABSENTS EXCUSÉS : Néant

SECRETAIRE DE SEANCE : BOULANGER Claire

N°61/2026 – Personnel communal

Adhésion au dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion de la Vendée

Les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

• Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins, • L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

• L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion. Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s’appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d’accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l’accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents. Dans le cadre d’un groupement de commandes dont le Centre de Gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché. L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l’initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents. Au regard de l’évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l’exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d’avenants à la convention présentée en annexe.

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-6, L.452-43, R.135-1 et suivants ; VU l’arrêté n° 2026-026 du Président du Centre de Gestion de la Vendée portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort

VU l’information du comité social territorial en date du 26 janvier 2026.

Le conseil municipal, par 23 voix Pour ;

• Approuve l’adhésion de la commune de CHAUCHÉ au dispositif de signalement assuré par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de La Vendée,

• Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement, telle qu’annexée à la présente délibération, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Vendée.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 2 juin 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Claire BOULANGER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.