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Déliberation - c277df368c091bc4ac4b1b573f835e48
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Mouy.
Lien du pdf (Déliberation - c277df368c091bc4ac4b1b573f835e48)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
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Département de l'Oise
Arrondissement de Clermont
Commune de Mouy
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
24 JANVIER 2022
OBJET : Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget 2022. L'an deux mil vingt et deux, le vingt-quatre janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence Monsieur Philippe MAUGER, Maire, Etaient présents : Monsieur MAUGER, Madame BRETON, Monsieur HAUTDEBOURG, Madame SEBIH, Monsieur BRUVIER, Madame CORFMAT, Monsieur TERRIER, Monsieur BARRIER, Madame BOUZAKNOUN, Madame LENOIR, Madame MOREL, Monsieur KANOUTÉ, Madame LACROIX, Madame BÉRAULT, Monsieur LOUIS, Monsieur JOZEFOWICZ, Madame DHEDIN, Monsieur LAMAAIZI, Monsieur VERCOUSTRE, Madame GROS, Monsieur COSSON, Monsieur DERUEM, Madame POULENARD, Monsieur MEUCCI, Monsieur LTEIF, Madame AFFDAL-PUTFIN, Madame FERRER. Etaient absents : Monsieur NÉRIN, absent excusé donne pouvoir à Madame MOREL Monsieur CORTES, absent excuse donne pouvoir à Monsieur le Maire. Madame Céline LENOIR est désignée secrétaire de séance.
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DELIB 06/22 - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget 2022.
Publié le : 02/12/2025 17:36 (Europe/Paris)
Par : Service Communication de Mouy
https://www.mouy.fr/documents_administratifs/46044 Le Conseil,
Considérant que, selon l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, Considérant qu'il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, Considérant qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice precedent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Considérant que l'autorisation, mentionnée à l'alinéa ci-dessus, précise le montant et l'affectation des crédits, Considérant qu'aussi, il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir en mars ou avril selon la connaissance des éléments financiers de l'Etat (Bases d'imposition. Dotations...), Considérant que cette autorisation vise à assurer le bon fonctionnement des services, permettre d'éventuelles interventions urgentes, d'anticiper certains travaux et honorer les factures d'entreprises, Considérant que la limite de ces dépenses (hors remboursement de la dette) est fixée à :
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DELIB 06/22 - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget 2022.
Publié le : 02/12/2025 17:36 (Europe/Paris)
Par : Service Communication de Mouy
https://www.mouy.fr/documents_administratifs/46044 CHAPITRE / ARTICLE
CREDITS OUVERTS 2021
(BP + DM + VC)
AUTORISATION EXERCICE 2022 AVANT VOTE DU BP
(25%)
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
1 293 404,87
323 351,21
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
32 059,20
8 014,80
202 - Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre
1 320,00
330,00
2051 - Concessions et droits similaires
30 739,20
7 684,80
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSES
78 844,71
19711,17
2041582 - Bâtiments et installations
78 844,71
19711,17
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 182500,96
295 625,24
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes
1 000,00
250,00
2128 - Autres agencements et aménagements de terrains
27 658,79
6914,70
21312 - Bâtiments scolaires
25 000,00
6250,00
21318-Autres bâtiments publics
34 732,07
8683,02
2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions
431 386,62
107846,66
2151 - Réseaux de wirie
40 646,79
10161,70
2152 - Installations de wirie
322 600,00
80650,00
21538 - Autres réseaux
88 520,00
22130,00
21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile
2341,21
585,30
21578 -Autre matériel et outillage de wirie
5 000,00
1 250,00
2158 -Autres installations, matériel et outillage techniques
25 209,00
6 302,25
2182 - Matériel de transport
61 635,00
15408,75
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique
50 193,32
12548,33
2184-Mobilier
2 027,32
506,83
2188 -Autres immobilisations corporelles
64 550,84
16137,71
Délibère
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire, afin d'assurer le bon fonctionnement des services, à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement 2022 avant même le vote du budget primitif correspondant à cet exercice, dans la limite du quart des crédits inscrits sur les lignes ouvertes au budget primitif 2021, soit 323 351,21 €. Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de l'Oise, à Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Mouy, à Madame le Receveur Municipale de la Ville de Mouy, pour exécution, et publiée conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Date de convocation : 17/01/2022 Date de l'affichage : 27/01/2022
: 06/22
Nombre de votants : 29 Pour:29 Adopté à l'unanimité
Le Maire soussigné, ATTESTE Que la présente délibération En sous-Préfecture le : Publié le :
été reçue
Pour le Maire et par délégation la Directrice Générale des Services Nathalie ANDRE
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DELIB 06/22 - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget 2022.
Publié le : 02/12/2025 17:36 (Europe/Paris)
Par : Service Communication de Mouy
https://www.mouy.fr/documents_administratifs/46044