Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 098 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 098 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 098 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2020-098

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2020Sommaire

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2020-09-17-001 - Arrêté préfectoral DDT - SEF N°2020-396 portant sur les niveaux de

sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire (9

pages) Page 3

243_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2020-09-17-001

Arrêté préfectoral DDT - SEF N°2020-396 portant sur les

niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau

dans le département de la Haute-Loire

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-09-17-001 - Arrêté préfectoral DDT - SEF N°2020-396 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire 3PRÉFET Direction

DEHAUTF LOIRE départementale

Égalité des territoires Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2020 — 396

PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-3, L 214-7, L 214-18, L 215- 12 :

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de !a République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2014-229 du 28 juillet 2014 définissant le cadre d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2020-377 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;

CONSIDÉRANT que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référence connaissent des baisses significatives sur le département de la Haute-Loire ;

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire ne prévoit pas de pluviométrie conséquente et durable;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer les mesures de restriction ou d'interdiction sur certains secteurs pour gérer au mieux la ressource en eau, satisfaire les usages prioritaires et notamment l'alimentation en eau potable, les enjeux économiques et assurer la protection des écosystèmes aquatiques ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie: 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet: www:haute-loire.pref.gouv.fr

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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-09-17-001 - Arrêté préfectoral DDT - SEF N°2020-396 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire 4ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire sont arrêtés comme suit :

ZONE NIVEAU

1 - Lit mineur Allier et 100 m des deux Vigilance berges

2 - Allier aval

3 - Allier moyenne

4 - Allier amont

5 - Allagnon

6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux

berges

7 - Loire aval

8 - Loire moyenne rive gauche

9 - Loire moyenne rive droite

10 - Haut-Lignon

11 - Borne

12 - Loire amont

13 - Dorette

La localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

Les mesures de restrictions des usages de l'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n° DDT- SEF-2014-229 du 28 juillet 2014 et du canevas des mesures de restriction du bassin, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.

L'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2020-377 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire est abrogé.

ARTICLE 2 _ - Hors situation de crise pendant laquelle les prélèvements sont interdits, il est rappelé que pour ce qui concerne les installations industrielles (titre 1er — livre 5 du code de l'environnement) les prélèvements sont limités aux volumes strictement nécessaires à l'exercice de l'activité conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre. Cette mesure reste à l'appréciation de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement compétent qui proposera en tant que de besoin des arrêtés complémentaires pour la limitation de la consommation d'eau.

ARTICLE 3 - En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'environnement, ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions.

Est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 € au plus pour

une personne physique et 7 500 € au plus pour une personne morale), en application de l'article R.216-9 du code de l’environnement, quiconque ne respectera pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral.

Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application

de l'article L. 173-4 du Code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-09-17-001 - Arrêté préfectoral DDT - SEF N°2020-396 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire 5ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié dans la presse locale, sur les réseaux sociaux, et affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies du département.

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète d’Yssingeaux, la sous-préfète de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le Puy-en Velay, le À 7 SEP. 2Ub

Le préfet,

TT >

Voies et délais de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site Internet « www.telerecours.fr ».

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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-09-17-001 - Arrêté préfectoral DDT - SEF N°2020-396 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire 6ANNEXE 1

Carte des zones géographiques

ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEF_2014_229

ZONES

À t-ALLIER (it mneur+10Dm)

O 2-ALLIER AVAL

D 3- ALLIER MOYEN

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Fraternité

4ns s’appli : i ; pol à ppliquant aux usages qui Ne s'appliquent pas aux usages Réutilisati résultent d'un prélèvement d'eau issu : qui résultent de réserves d'eau [è ntage

constituées hors période d'étiage

- du réseau d’eau potable pen à partir de l’eau de pluie (retenue - de puits collinaire, retenue de substitution, - d'un cours d'eau (et nappe) réservoir, citernes...) KL -d'un forage = _—— 7

Récupération,

utilisation des eaux

de pluie

©: Mesures de limitation des usages

(économies d’eau volontaire)

Jardins d'agrément,

pelouses, espaces verts

publics ou privés et golf

Terrains de sports Piscines et plan d'eau

Greens et départs de golf Prairies Lavage des voiries, trottoirs ou Nettoyage extérieur des voies privées bâtiments

AN

(à

Prélévements pour irrigation Fontaines publiques sur Véhicules

dans cours d'eau (et nappes) réseau d'eau potable

Retrouvez le détail des mesures prises pour l’ensemble des usages domestiques et professionnels sur le site internet des services de l'État de Haute Loire : www.haute-loire.gouv.fr

Accueil > Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Environnement > Eau > Sécheresse

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Fraternité

{Mesures s'appliquant aux usages qui Ne s'appliquent pas aux usages \ résultent d'un prélèvement d'eau issu : qui résultent de réserves d'eau

constituées hors période d'étiage

- du réseau d'eau potable mc à partir de l'eau de pluie (retenue

# N Réutilisation, recyclage

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- de puits collinaire, retenue de substitution, Récupération

- d'un cours d'eau (et nappe) réservoir, citernes.) RÉPEOn \__- d'un forage ) utilisation de

— Nu ! de pluie

Mesures de limitation :@- Mesures d'interdiction

des usages des usages

20h à 8h

e— «

*

7 20h à 8h ;

Arrosage possible des Arrosage possible des terrains INTERDICTION de remplir les INTERDICTION d'’arroser potagers de 20h à 8h de sports de 20h à 8h piscines (sauf 1° remplissage les jardins d'agrément, postconstruction) et alimenter les pelouses, espaces verts

plans d'eau (sauf piscicultures de publics ou privés et golf

production autorisées) (sauf greens et départs)

Arrosage possible des greens Arrosage possible des INTERDICTION de laver les voiries, INTERDICTION de nettoyer et départs de golf de 20h à 8h prairies de 18h à 10h trottoirs ou voies privées l'extérieur des bâtiments {interdiction sur le reste du golf)

18h à 10h /

Ô

Prélèvements possible pour INTERDICTION d'alimenter INTERDICTION de laver des irrigation dans cours d'eau les fontaines publiques sur véhicules hors installations {et nappes) de 18h à 10h réseau d'eau potable professionnelles à haute pression ou à recyclage d'eau

Contravention de 5 ‘"° classe :

= | Sanctions ! 1500 € pour une personne physique U 7 500 € pour une personne morale

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PRÉFET Départementale DE HAUTE-LOIRE des Territoires

Égalé Fraternité

{_ Mesures s'appliquant aux usages qui Ne s'appliquent pas aux usages

résultent d’un prélèvement d’eau issu : qui résultent de réserves d'eau

constituées hors période d'étiage

+ N Réutilisation, recyclage

Fr de l'eau potable

- du réseau d'eau potable le à partir de l'eau de pluie (retenue - de puis collinaire, retenue de substitution, ds

- d'un cours d'eau (et nappe) réservoir, citernes.) | ne Ni d’un forage L dr, de pluie

Mesures Ÿ: Mesures

de limitation 2 d'interdiction

des usages des usages

20h à 8h '

Arrosage possible des INTERDICTION d'arroser INTERDICTION de remplir les INTERDICTION d’arroser potagers de 20h à 8h les terrains de sports piscines et alimenter les plans les jardins d'agrément, d'eau (sauf piscicultures de pelouses, espaces verts production autorisées) publics ou privés et golfs (sauf greens et départs)

Arrosage possible des greens INTERDICTION d’arroser INTERDICTION de laver les voiries, INTERDICTION de nettoyer et départs de golf de 21h à 7h les prairies trottoirs ou voies privées l'extérieur des bâtiments {interdiction sur le reste du goff)

20h à 8h /

Ô

rapation fon plis) dune CODE INTERDICTION d'alimenter INTERDICTION de laver les d’eau (et nappes) de 20h à 8h les fontaines publiques sur véhicules hors installations réseau d'eau potable professionnelles à haute pression

ou à recyclage d'eau

== Contravention de 5 ‘”classe :

| Sanctions ! 1500€ pour une personne physique

7 500 € pour une personne morale PL =S \

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