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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 11 27 06 ASA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 11 27 06 ASA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :35
Pouvoirs :8
Quorum :25
Votants :43
Votes pour :43
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
21/11/2025
Fe d'afficha
2 0 CC. 7075
2025-11-27-06 : Délibération fixant la nature et la durée des autorisations
spéciales d'absences
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Guy CHESNEAU, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Vincent REBILLARD, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Antoine MICHEL, Christelle LAHAYE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN,
Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Vincent PETIT, Jean PAGIS, Patrice TROISPOILS, Muriel NOIROT, Christian MASSEROT, Estelle BASTARD, Dominique FOUIN, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Michel BOURCIER, Isabelle CHARRAUD, Vincent VIGNAIS, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST, Brigitte OLIGNON
Pouvoirs :
Jean PAGIS donne pouvoir à Etienne GLÉMOT, Patrice TROISPOILS donne pouvoir à Yamina RIOU, Muriel NOIROT donne pouvoir à Nooruddine MUHAMMAD, Christian MASSEROT donne pouvoir à Véronique LANGLAIS, Estelle BASTARD donne pouvoir à Rachel SANTENAC, Dominique FOUIN donne pouvoir à Maryline LÉZÉ, Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Annick HODÉE, Michel BOURCIER donne pouvoir à Jean-Pierre BRU
Secrétaire de séance : Mireille POILANE
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle + 49220 LE LION DANGERS
1.024195 3174 mal: contact@valleesduhautanioufr wwwvalleesduhautaniou.h
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20251127-2025-11-27-06-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.622-1 à L.622-7 et L.214-3 ;
VU le Code du travail ;
VU la Loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
VU la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail ;
VU la Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996 ;
VU la Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA) ;
VU la Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction
publique ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU l'axe 4 du Projet de Territoire « Renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une politique de ressources humaines responsable » ;
VU l'avis favorable de la commission des ressources humaines en
date du 12 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du Comité social territorial en date du 14
novembre 2025 ;
VU le projet de règlement des autorisations spéciales d'absences
annexé ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un règlement relatif aux autorisations spéciales d'absences ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur CRUBLEAU, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- D’abroger les dispositions relatives aux autorisations
spéciales d’absence figurant dans-ta-détibération du
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours côntentieux-tevantte-Fibtineat Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20251127-2025-11-27-06-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Conseil communautaire n°2016/12/03 en date du 15
décembre 2016 ;
- De valider le projet de règlement relatif aux autorisations
spéciales d'absence annexé à la présente délibération ;
- De préciser que le règlement relatif aux autorisations
spéciales d'absence sera applicable à compter du 1°
janvier 2026 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente
délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 27 novembre 2025
au Lion d'Angers,
Sécrétai
Ce
PS e Séance
UE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours cohtentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'Etat dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20251127-2025-11-27-06-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025