Déliberation - 1695b2

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Déliberation - 1695b2 Document publié le Dimanche 1 décembre 2024 par la commune de Cohons. Lien du pdf (Déliberation - 1695b2)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, SEANCE DU DIMANCHE 1er DECEMBRE 2024

Le dimanche premier décembre deux mille vingt-quatre à 18h00

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, rue Candrée à Cohons, en séance publique sous la présidence de Mme BAUDOT Sylvie, Maire.

Réunion suite à l’absence de quorum du mercredi 27/11/2024 (5 présents – 5 absents), le conseil municipal s’est de nouveau réuni, la condition de quorum n’est plus nécessaire.

Présents : BAUDOT Sylvie (pouvoir de GENESTE Guillaume), MARTIN Claude, CHARETON Guy, SEMELET Thierry,

Absents excusés : GENESTE Guillaume, GIRARDOT Thierry, CHAUVETET Marie-Odile, BRASSEUR Loïc, Absents : SANCHEZ MARTIN Felipe Santiago, GRIMPERELLE Justin,

Guy Chareton a été élu pour remplir la fonction de secrétaire.

Date de convocation : 27/11/2024

Date d’affichage : 05/12/2024

Approbation du conseil municipal du 15/10/2024 où le Maire et le secrétaire de séance ont signé.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS AU MAIRE

Néant

2024-60 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – Vente PETIT-HAUDECOEUR

Vu la demande d’aliéner des terrains cadastrés D686, D687 et D688 d’une superficie totale de 12 a 85 ca Vu la situation en zone UA des parcelles ;

La commune de Cohons étant titulaire du Droit de Préemption Urbain en zone UA,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

- Renonce à son droit de préemption urbain concernant cette intention d’aliéner un bien - Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

2024-61 RECRUTEMENT CONTRAT AIDÉ

Le Maire propose au Conseil municipal la contractualisation d’un ou deux contrat(s) en contrat PEC pour une durée de 9 mois d’agent communal.

Ces emplois seront sous la forme de Contrat d’Accompagnement à l’Emploi pour une durée de travail de 26 heures par semaine.

La prise en charge du salaire par l’Etat est de 50 % sachant que la rémunération mensuelle de ces emplois se feraient sur la base du SMIC.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

- Accepte de pourvoir à l’embauche de deux contrats PEC pour une durée de 9 mois à 26 h/semaine - Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Nombre de Conseillers : 11

En exercice : 10

Présents : 4

Votants : 5

Absents : 62024-62 BAIL PRECAIRE MORIS LIONEL 2025

Madame le Maire fait état de la nécessité, pour la parcelle communale ZI n° 1, de relever du régime du bail précaire en raison du classement de cette parcelle dans le cadre du PLU en zone AUy soit une zone d’activité future.

Cette parcelle cadastrée ZI n° 1 d’une superficie de 1 ha 48 ares a été attribuée jusqu’au 9 janvier 2025 à Monsieur Lionel MORIS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide d’attribuer la parcelle cadastrée ZI n° 1 d’une superficie de 1 ha 48 ares à Monsieur MORIS Lionel.

- le montant de la location est fixé à 230 €

- la taxe de remembrement sera perçue par moitié et l’autre moitié reste à charge de la commune de Cohons

- un état des lieux sera établi dans le mois d’entrée en jouissance.

- le bail prendra effet au 10 Janvier 2025 et se terminera le 9 Janvier 2026. - autorise le Maire à signer le bail de location précaire et toutes pièces relatives à cette affaire.

Réunion à prévoir sur place au pâtis de Quouée en raison d’un entretien du cours d’eau vers l’ancien pont (obstruction par des branches) en présence du locataire.

2024-63 AVENANT DE MOINS-VALUE A L’ÉTUDE DU SCHÉMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Madame le Maire rappelle que la commune a engagé depuis fin 2023 l’étude du zonage d’assainissement de la commune de Cohons.

Dans le cadre du marché d’étude attribuée au bureau d’études Verdi, des prestations n’ont pas été réalisées. Ces investigations complémentaires concernent la réalisation des campagnes de mesure, les bilans de pollu- tion, le curage et les passages caméra.

Cette annulation a été validé par le comité de pilotage après l’état des lieux du réseau montrant une forte présence d’eau claire parasite permanente.

Le conseil Municipal, à l’unanimité,

- autorise Madame le Maire à signer l’avenant présentant une moins-value de 34 245 € HT portant le montant du marché d’étude à 50 206 € HT

2024-64 CHOIX EMPRUNTEURS : SCHÉMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT

Madame le Maire présente au conseil municipal la nouvelle offre

Après mise en concurrence et étude de ces offres, le conseil municipal décide à l’unanimité pour de retenir l’offre du Crédit Mutuel

- A moyen terme sur 8 ans 25 000 € avec échéances trimestrielles (capital et intérêts), amortissement progressif

Montant : 25 000 EUROS Durée : 8 ans

Objet du prêt : Schéma directeur d’assainissement

CONDITIONS FINANCIERES

• Taux fixe : 3.35 %• Versement des fonds : dès signature du contrat

• Frais de dossier : 80 EUROS

Un dossier complémentaire au schéma directeur est distribué aux conseillers municipaux alors qu’une note d’information sur le schéma directeur d’assainissement, avant réunion publique, sera aussi distribué prochai- nement aux habitants.

2024-65 RAPPORT SUR L’EAU 2023

Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable - Exercice 2023

Conformément à l’article D224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à prendre acte de cette présentation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- prend acte de cette présentation.

SCHÉMA DIRECTEUR EAU POTABLE

La commune de Cohons a initié un schéma directeur d’eau potable avec le concours du conseil départemental en mission d’assistance à maitrise d’ouvrage en vue d’améliorer la gestion de son réseau tout en approfon- dissant la connaissance de celui-ci et disposer ainsi d’un programme pluriannuel hiérarchisé de travaux. La consultation des bureaux d’études pour la réalisation du schéma directeur d’alimentation en eau potable a été effectuée et le conseil municipal retiendra, après ouverture des plis, l’offre la mieux-disante et sollicitera les subventions les plus élevées auprès de tous les financeurs possibles.

Une récente réunion en mairie sur la reconquête de l’eau potable au captage prioritaire de Silière avec les différents organismes a permis de mettre l’accent sur les actions préventives et curatives locales à venir au vu de la mise en demeure européenne sur les nitrates : à savoir l’accompagnement d’agriculteurs volontaires de l’AAC dans leurs pratiques par les techniciens de la Chambre d’agriculture et la mise en place d’un schéma directeur d’eau potable comportant notamment un volet sur l’interconnectivité du réseau et le traitement.

2024-66 AFFOUAGES 2024-2025

Les affouages 2024-2025 sont reconduits sur différentes parcelles communales et proposés aux habitants intéressés.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Décide les tarifs suivants : 5 euros aux affouagistes de Cohons, un cubage est effectué en fin d’af-

fouages.

Un point est fait sur les affouages envisagés pour cet hiver.

Des frênes morts, en quantité, seront aussi à prendre en compte dans les prochains affouages près du cap- tage de Silière sur la parcelle communale D 1264.

Il est rappelé que tout habitant débarrassant un arbre communal tombé sur la chaussée peut le prendre gratuitement.

2024-67 MISE A JOUR DU RIFSEEP

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’exper- tise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemni- taire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 02 juillet 2024,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’at- tribution des primes et indemnités de toute nature, dans le respect du principe de parité avec les agents de la fonction publique de l’Etat,

Le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribu- tion.

Ce régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA). Il est institué en application du principe de parité avec les agents de la Fonction Publique de l’Etat.

Il est composé de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonc- tions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de ser- vir.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1/ Le principe :

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères pro- fessionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

L’IFSE est attribuée aux :

agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. agents contractuels de droit public sur emplois permanents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

agents contractuels de droit public sur emplois non permanents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque cadre d’emplois figurant dans les tableaux en pages 7 et suivantes est réparti en groupes de fonc- tions auxquels correspondent les montants plafonds d’attribution de l’IFSE. Pour chaque cadre d’emplois le nombre de groupes de fonctions s’appuie sur le nombre déterminé par l’ar- rêté ministériel fixant le corps de référence au sein de la fonction publique d’Etat. Au regard de la fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe.

Les critères professionnels retenus pour le classement de chaque emploi dans les groupes de fonctions sont les suivants :

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions Indicateurs : Connaissances (de niveau élémentaire à expertise), complexité des missions, niveau de qualifi- cation requis, temps d’adaptation, difficulté (exécution simple ou interprétation), autonomie, initiative, di- versité des tâches, des dossiers ou projets, diversité des compétences.

4/ La modulation et le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant individuel de l’IFSE de chaque agent est déterminé par l’autorité territoriale en tenant compte de son expérience professionnelle personnelle appréciée selon les critères recensés ci-dessous : Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- la capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent, - le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste (diversité de son parcours dans le privé ou le public, dans tous les secteurs et/ou les collectivités et/ou les postes, mobilité) - la conduite de plusieurs projets,

- les formations suivies et mises en oeuvre.

Les montants plafonds mentionnés dans les tableaux en pages 7 et suivantes sont ceux retenus comme maximum par la collectivité.

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

3. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. : (cf note n°2024-06) La délibération doit prévoir les modalités de maintien ou de suspension de l’IFSE : - en cas de temps partiel thérapeutique et de période préparatoire au reclassement : maintien dans les mêmes proportions que le traitement

- en cas de congé pour maladie ordinaire et CITIS (accident du travail, maladie professionnelle) : maintien dans les mêmes proportions que le traitement

- en cas de congé longue maladie, grave maladie : maintien dans les conditions prévues à l’Etat, de façon identique soit 33% la 1ère année et 60% les 2ème et 3ème année

- en cas de congé longue durée : suspension dès le 1er jour (obligatoire en parité avec l’Etat).

6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

L’IFSE est versée mensuellement.

7/ Attribution individuelle de l’I.F.S.E. :

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe :Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

Le CIA est attribué aux mêmes bénéficiaires que ceux qui perçoivent une I.F.S.E.

3/ La détermination des montants maxima :

Chaque groupe de fonctions des cadres d’emplois repris en pages 7 et suivantes se voit attribuer un mon- tant plafond de C.I.A.

La circulaire ministérielle du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en oeuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportion- née dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas :

15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie A, 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B, 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C.

Cette préconisation est valable pour le montant maximal et également à titre individuel.

4/ La modulation du montant du CIA :

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

L’investissement personnel

La disponibilité

La prise d’initiative

Résultats professionnels

Compétences techniques

Qualités relationnelles

4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le montant du complément indemnitaire annuel est déterminé suivant l’engagement professionnel et la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel annuel dans la limite du plafond retenu par la présente délibération.

Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal par groupe de fonc- tions du cadre d’emplois de l’agent retenu par cette délibération.

5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fait l’objet d’un versement annuel, non reconductible automatique- ment d’une année sur l’autre.

Le complément Indemnitaire Annuel (CIA) ne peut pas être modulé en fonction des absences quelles qu’elles soient.

6/ Attribution individuelle du CIA :

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté.

LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. La circulaire ministérielle du 05/12/2014 précise que l’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec : - L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplace- ment),

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, in- demnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, as- treintes, …). En effet, l’arrêté en date du 27/08/2015 précise que le RIFSEEP est cumulable avec lesindemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Le cas échéant

Concernant le cas particulier de la prime dite « de fin d’année » (article 111 de la loi du 26 janvier 1984), il est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, une abstention et 4 pour :

1.D’instaurer le RIFSEEP (IFSE et CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus. 2.Dans le cadre de la mise en place initiale du RIFSEEP, de conserver le montant indemnitaire mensuel perçu antérieurement par les agents au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonc- tions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du dé- cret n°2014-513 du 20/05/2014.

3.Que les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

4.Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et ins- crits chaque année au budget.

5.Les délibérations relatives aux primes et indemnités non cumulables avec le RIFSEEP sont abrogées.

2024-68 PORTANT ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 52 CONTRAT-GROUPE « PREVOYANCE »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération du Centre de gestion portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des con- ventions de participation pour le risque « prévoyance »,

Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 52 et SIACI SAINT HONORE- Groupe DIOT SIACI Vu l’avis du Comité Social Territorial

Madame le maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Haute Marne a décidé de mettre en place une convention de participation prévoyance pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort du Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CDG 52 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de SIACI SAINT HONORE- Groupe DIOT SIACI pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2030.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de parti- cipation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les options suivantes de garanties :

- Socle de base : Incapacité de travail + Invalidité,

- Options :

La garantie « Perte de retraite »

La garantie « Décès »L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans ques- tionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. Passé ce délai de douze mois suivant la date d’adhésion de l’employeur, la date de recrutement ou de retour, l’adhésion au titre du contrat est acceptée sans questionnaire médical et au taux du contrat, à l'issue d'une période de 60 jours sans arrêt de travail.

Participation financière de l’employeur

La participation financière est à minima le montant légal, fixé par le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 et jusqu'au montant de la cotisation versée par l’agent (7€ minimum par mois par agent).

Ce financement est définitivement établi par délibération de chaque Collectivité adhérente.

Après en avoir délibéré, 4 pour, une abstention

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 52 et SIACI SAINT HONORE – DIOT SIACI,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents con- tractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7€ par agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat,

- d’autoriser le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

2024-69 MISE EN PLACE D’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu la Loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la Loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territo- riale

Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Il est proposé de mettre en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Cette indemnité serait mise en place au profit des agents appartenant au grade adjoint administratif, fonction- naires titulaires, stagiaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions à temps complet, temps non complet, temps partiel.

Le Maire précise que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale et selon les dis- positions du n°2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordon- née à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Décide d’instituer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires tel qu’indiqué ci-dessus au profit

des agents appartenant au grade adjoint administratif, fonctionnaires titulaires, stagiaires et des agents

non titulaires exerçant leurs fonctions à temps complet, temps non complet, temps partiel,

- Précise que cette indemnité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou

les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la présente délibération et à signer tout

acte y afférent.

2024-70 SPECTACLES 2025- DEMANDE DE SUBVENTIONS

La commune de Cohons poursuit sur la saison 2025 ses animations touristiques et culturelles aux jardins suspendus de Cohons, labellisés « Jardins remarquables » et au titre de la Mission Bern. De juin à octobre 2025, diverses manifestations sont prévues :

- samedi 7 et dimanche 8 juin : dans le cadre des « Rendez-vous aux jardins », théâtre et Land’Art - 25, 26 et 27 juillet, manifestation nocturne « Jardins des lumières » avec mise en lumière du parc, théâtre, concerts

- 20, 21 septembre : Journées européennes du patrimoine avec visites

- dimanche 12 octobre : fête des fruits et légumes avec marché gourmand, ateliers …

Budget prévisionnel « saison Jardins suspendus 2025 »

Dépenses Recettes

Frais artistiques 4 000 € Billetterie 4 000 €

Frais techniques 3 000 €

Conseil Général 2 000 €

Communication 1 000 € CCAVM 2 200 € Sacem/SACD 800 €

Commune 600 €

TOTAL 8 800 € TOTAL 8 800 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- valide le dossier et son plan de financement

- programme la réalisation de cette opération en 2025

- arrête les modalités de financement définies ci-dessus

- sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental les aides mentionnées ci- dessus.

- sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Régional les aides mentionnées ci-dessus. - Sollicite auprès de Monsieur le Président de la Communauté de Commune d’Auberive, Vin- geanne et Montsaugeonnais l’aide mentionnée ci-dessus

- autorise Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES :

- Chasse : plusieurs réunions ont eu lieu en mairie suite à des différents de pratique entre chasseurs sur les parcelles. Un arrangement amiable entre la société communale et le propriétaire du bois de Cerfol est en cours afin de permettre à chaque partie de chasser sereinement. La question d’une réserve de chasse est débattue à proximité de Silière mais elle n’est pas retenue. Il est rappelé que des panneaux de chasse en cours doivent être mis à chaque extréminté des routes ou chemins avant le début de la chasse.

- Pose panneaux de signalétique dans le village prochainement d’ici fin décembre - Courrier des riverains de la salle de convivialité sur les nuisances sonores ou de stationnement lors de l’utilisation de la salle à la mi-novembre en soirée. Les riverains demandent la mise en place de panneaux amovibles lors des locations. Le locataire et le maire ont rencontré les riverains afin de s’en expliquer.

Une modification du règlement de location est donc décidée pour laisser l’accès routier au secours sur la ruelle de la rue Joyeuse. Le non stationnement, lors d’une location de la salle de convivialité, sera effectif pour l’ensemble des usagers (locataires et riverains). Des panneaux de non stationnement seront installés lors de l’utilisation de la salle de convivialité. - IL est rappelé que le domaine public doit être nettoyé s’il sert au dépôt de bois ou après travaux.- Opérations anti mouches et dératisation effectuée au bâtiment communal et dans le réseau d’assainissement communal.

- Quatre compteurs inopérants sont à changer dès que possible par Véolia suite au relevé annuel. Des travaux de création de branchement de compteurs d’eau potable sont à prévoir rue Candrée. Deux devis seront à étudier lors d’un prochain conseil municipal.

- Terrain omnisports : travaux de réfection de grillage réalisés par la Régie rurale et prévoir un sas à l’entrée à positionner lors de travaux printaniers des élus volontaires.

- Prêt gratuit de la salle de convivialité pour les rencontres des assistantes maternelles en 2025. - Révision de la toiture communale de la mairie à prévoir au printemps et chéneaux église, grange communale et mairie.

- Demande du club de poker pour une potentielle utilisation de l’ancienne salle de classe lors de leur rencontre hebdomadaire. Il n’est pas donné suite à cette demande au vu des incompatibilités à la louer..

- Haie devant le 9 rue Joyeuse à enlever après autorisation aux organismes compétents et qui donne accès à l’entrée basse des jardins suspendus et à la partie du terrain compris dans le bail emphytéotique qui sera à déterminer par courrier dans ses limites avec les utilisateurs actuels, la famille Belmonte.

- Sapin à mettre place de Longeau

- Conseil municipal prévu vendredi 13 décembre à 20h45.

Fin de séance à 21h04