Déliberation - 1695b2

Documents similaires

Déliberation - 1695b2 369a5994f4c84c3c8538decb0db9c6c8

Déliberation - 1695b2 1d7af60904174849961e0f75af00803b

Déliberation - 1695b2 2e45f209789246888256f82093894a69

Déliberation - 1695b2 e76497c32bb34b00895d9dc77c2fb04b

Déliberation - 1695b2 30ce0892fc024eba81c2426a833ce26b

Déliberation - 1695b2 811482e0fdf9426e94ba368fa3eb0910

Déliberation - 1695b2 99823269671242d4a2868717846fcc3c

Convocation - 1695b2 6ecc158b08394f84946805dfdbbc3ad2

Convocation - 1695b2 b0e0bcbeba864137aa6d2541bc7ffd91

Arrêté - 1695b2 56b7f17abb034324b67510fe5f9cc91c

Déliberation - 1695b2 Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Cohons. Lien du pdf (Déliberation - 1695b2)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Sécurité sociale, 1

SEANCE DU 13 JUIN 2019

Le Jeudi 13 Juin 2019 à 20 h 45

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme BAUDOT Sylvie, Maire.

Etaient présents : BAUDOT Sylvie - VOILLEQUIN Michel - MARTIN Claude - ANTONY Alain - NOBILI Jacques - SEMELET Thierry - DEFRAIRE Yannick - DI STASIO Joëlle - JOHA Bernard Etait (ent) excusé (s) :

Etait (ent) absent (s) : MARINHO Hervé - GARBATI Benoît

VOILLEQUIN Michel a été élu pour remplir la fonction de secrétaire.

Date de convocation : 06/06/2019

Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été

affiché à la porte de la mairie le: 17/06/2019

Lecture du dernier conseil municipal du 11/04/2019

2019-19 DROIT DE PREEMPTION URBAIN CONSORTS ANGELOT/LAURET

Vu la demande d’aliéner les terrains cadastrés :

D666 d’une superficie totale de 00 ha 07 a 12 ca

D664 de 00 ha 10 a 90 ca

ZK85 de 00 ha 620 a 60 ca

D689 de 00 ha 02 a 06 ca

D690 de 00 ha 29 a 44 ca

Vu la situation en zone UA de les parcelles D666, D664 D689 et D690 ;

Vu la situation en zone A de la parcelle ZK 85 ;

La commune de Cohons étant titulaire du Droit de Préemption Urbain en zone UA,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

- Renonce son droit de préemption urbain concernant cette intention d’aliéner un bien - Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

2019-20 DROIT DE PREEMPTION URBAIN ZIEBA/LEVASSEUR

Vu la demande d’aliéner le terrain cadastré D769 d’une superficie totale de 00 ha 03 a 70 ca ; Vu la situation en zone UA de la parcelle D769 ;

La commune de Cohons étant titulaire du Droit de Préemption Urbain en zone UA,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Renonce son droit de préemption urbain concernant cette intention d’aliéner un bien - Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

2019-21 DEMANDE DE LOGEMENT COMMUNAL

Madame le Maire fait lecture du courrier de la SCI de la Source sollicitant de manière temporaire la location d’une pièce d’environ 30 m2 située dans l’ancienne école pour des besoins professionnels.

Nombre de Conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 9

Votants : 9

Absents : 2

Exclus : 02

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte cette location temporaire faisant suite à un état des lieux d’entrée et qui se terminerait en juillet 2019 - Fixe le loyer mensuel à 200 € charges comprises

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

2019-22 DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2020 ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Sur le rapport du maire,

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents

De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.

Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire.

Le coordonnateur, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l'article L 2123-18 du CGCT.

2019-23 CREATION D’EMPLOI D’UN AGENT RECENSEUR

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

La création d'un emploi de non titulaire en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels à raison :

De l’emploi d’un agent recenseur, non titulaire, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi- février.

L’agent sera payé à raison de 603 € brut.

Et de mettre à jour le tableau des effectifs.3

2019-24 CONVENTION D’OUVERTURE DE LIGNE DE TRESORERIE

Vu le projet de contrat de la Caisse d’épargne, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal a pris les décisions suivantes :

Article 1- Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Cohons décide de contracter auprès de la Caisse d’épargne une ouverture de ligne de trésorerie d’un montant maximum de 50 000 € dans les conditions suivantes :

Montant : 50 000 € Index des tirages : EONIA

Durée: 12 mois

Taux d’intérêts: EONIA + marge de 1.4%.

Périodicité de facturation des intérêts : chaque mois civil

Frais de dossier : 0.20% (minimum 200 €)

Commission de non utilisation : 0.50 % de la différence

Article 2- Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit avec la Caisse d’Epargne

Article 3- Le conseil municipal autorise Madame le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture de la Caisse d’épargne.

2019-25 MODIFICATION SERVICES CIVIQUES

Vu la loi n° 2010-214 du 10 mars 2010 instaurant le service civique permettant de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront, gagner en confiance, en compétences et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir (tant citoyen que professionnel), tout en se mobilisant sur les défis sociaux et environnementaux ;

Vu le décret 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique et l'arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité due à la personne volontaire dans le programme de l'engagement civique ;

Considérant que le service civique est un dispositif qui répond aux finalités des projets municipaux par le développement d'actions complémentaires d'intérêt général répondant aux nouveaux enjeux de l’éducation pour tous et environnementaux.

La Commune de Cohons souhaite s'engager dans cette démarche qui nécessite plusieurs étapes :

• la détermination de missions et du volontaire à accueillir à compter du 1ER avril 2019 trois volontaires, sur la base d'un contrat d'engagement de service civique d'une durée de 8 mois, sur une durée hebdomadaire de 24 heures au sein de la Commune de Cohons ;

• la détermination de l’indemnisation des volontaires : le contrat d'engagement de chaque jeune volontaire donne lieu à une indemnisation partagée entre l’État et l'organisme d'accueil et à une couverture sociale prise en charge par L’État :

L'indemnité versée chaque mois pour le compte de l'Agence du service civique est égale à une indemnité mensuelle minimale de 513.31 € brut (soit 472.97 € net).

Il perçoit en plus par la Commune une prestation d'un montant minimum de 107.58 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports.

• l'obtention de l'agrément auprès de l'Agence du service civique autorisant le maire à accueillir des volontaires, et la contractualisation de l'engagement avec le jeune volontaire.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, 8 voix Pour et 1 abstention

• approuve le projet de mise en oeuvre du service civique au sein des services de la commune ;4

• autoriser le maire à déposer une demande d'agrément auprès de l'Agence du service civique et à signer les contrats d'engagement avec les jeunes volontaires ;

• fixe le montant de la prestation de subsistance à 107.58 € chacun ;

• les crédits correspondant aux mesures évoquées sont inscrits au budget.

2019-26 LE RIFSEEP (IFSE et CIA)

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2016-32 du 8/12/2016.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 juillet 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité,

Le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution. Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue

l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

 MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

L’IFSE est attribuée aux :

• agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)5

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 SECRETARIAT DE MAIRIE 11 340 € 0 €

4/ La modulation et le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- la capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent, - le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste (diversité de son parcours dans le privé ou le public, dans tous les secteurs et/ou les collectivités et/ou les postes, mobilité)

- la conduite de plusieurs projets,

- les formations suivies et mises en œuvre.

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

• au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Les modalités de maintien ou de suspension de l’IFSE en cas d’absence, notamment pour : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé grave maladie, congé longue durée, congé pour maladie professionnelle, congé pour accident du travail, congé de maternité, paternité, accueil d’un enfant ou adoption, autorisations d’absence pour évènements familiaux sont ainsi définies en étant maintenues le premier mois d’absence.

6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Attribution individuelle de l’I.F.S.E. :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.6

COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.

1/ Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle : Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive à définir) :

− la valeur professionnelle de l’agent ;

− l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

− le sens du service public,

− la capacité à travailler en équipe,

− la contribution au collectif de travail,

− la qualité du travail,

− la connaissance de son domaine d’intervention,

− la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

− la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

− l’implication dans les projets du service

− la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel. L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue (à définir) :

− Soit par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l’entretien professionnel et les critères définis ; Ou

− Soit sur propositions du chef de service qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent.

2/ Les bénéficiaires :

Le CIA est attribué aux :

− agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

3 /Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1 SECRETARIAT DE MAIRIE 1 260 € 0 €

4/Modalités de versement : le CIA est versé annuellement (possibilité de prévoir une autre périodicité de versement dans l’arrêté individuel) et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression du CIA :

Les modalités de maintien ou de suspension du CIA en cas d’absence, notamment pour : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé grave maladie, congé longue durée, congé pour maladie professionnelle, congé pour accident du travail, congé de maternité, paternité, accueil d’un enfant ou adoption, autorisations d’absence pour évènements familiaux sont ainsi définies en étant maintenues le premier mois d’absence.

6/ Attribution individuelle du CIA:

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES7

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

La circulaire ministérielle du 05/12/2014 précise que l’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec : − L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), − Les dispositifs d’intéressement collectif,

− Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

− Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …).

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité,

Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Autorisent le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

Disent que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

Disent que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

2019-07-01 RENOUVELLEMENT CONTRATS AIDÉS

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2019-07 du 25 février 2019.

Le Conseil municipal,

- souhaite renouveler le contrat de Monsieur Alain DANIZEL à compter du 18 avril 2019 en Contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) pour une durée de 1 an

- et le contrat de Monsieur Pascal DROUOT à compter du 25 avril 2019 en contrat PEC pour une durée de 1 an

Ces emplois sont sous la forme de Contrats d’Accompagnement à l’Emploi pour une durée de travail de : - 20 heures par semaine, soit 86.67 heures par mois pour Alain DANIZEL - 26 heures par semaine, soit 112.67 heures par mois pour Pascal DROUOT

La prise en charge du salaire par l’Etat serait de 40 % sachant que la rémunération mensuelle de cet emploi se ferait sur la base du SMIC.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal,

- accepte ces deux emplois sous la forme d’un Contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) - accepte de renouveler l’embauche de Monsieur Alain DANIZEL à compter du 18 avril 2019 en contrat PEC pour une durée de 1 an à 20h/semaine

- accepte de renouveler l’embauche de Monsieur Pascal DROUOT à compter du 25 avril 2019 en contrat PEC pour une durée de 1 an à 26h/semaine

- autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

2019-27 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.212-29, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47, Considérant que l’occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances,8

Considérant que le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixe les montants applicables à compter du 1er Janvier 2006 et qu’il est nécessaire de recouvrer cette recette.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’appliquer le coefficient d’actualisation de 1,35756497 (moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics) et de fixer comme suit le montant des redevances d’occupation du domaine public par Orange année 2018, en fonction des installations existantes au 31 décembre 2005.

1,682 Km d’artères aériennes x 54.30 €/km soit 91.33 €

0,991 Km d’artères en sous-sol x 40.73 €/km soit 40.36 €

Total : 131.69 €

Soit une redevance annuelle pour 2019 arrondie à 132 €.

- de charger Madame le Maire du recouvrement des sommes indiquées.

2019-28 SPECTACLES 2019 – INTERMITTENTS DU SPECTACLE

La commune de Cohons poursuit sur la saison 2017 ses animations touristiques et culturelles au jardins suspendus, labellisés « Jardins remarquables ». D’avril à octobre 2017, diverses manifestations sont prévues.

Pour la saison 2019, la Commune assurera elle-même la rémunération de ses intermittents du spectacle.

Les cotisations sociales seront versées au GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel). Le Guso est un dispositif de simplification administrative qui permet d’effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales lorsqu’un artiste ou un technicien est embauché en vue de la production d’un spectacle vivant.

2019-29 DEDOMMAGEMENT AU LOCATAIRE COMMUNAL

Madame le maire fait part au conseil qu’il conviendrait d’allouer au locataire du logement communal, Guillaume GENESTE, un dédommagement suite au manque de chauffage pendant la période de changement de la cuve communale collective de la mairie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l‘unanimité,

- décide d’allouer la somme de 200€ exceptionnellement

2019-30 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET 611-00

-

Afin de régler la somme de 200 euros allouée au locataire du logement communal, Guillaume GENESTE, le Conseil Municipal décide d’ouvrir des crédits complémentaires au Budget Primitif 2019 de la commune, comme suit :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT9

TOTAL 0 € TOTAL 0 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

C/615231 - 600

C/673 + 600

TOTAL 0 € TOTAL 0 €

Questions diverses :

Saison 2019 :

Depuis la mi-avril, les jardins suspendus sont ouverts au public et ce, jusqu’au 15 octobre. Les animations se suivent avec succès. Les visites de groupes et scolaires également. Deux services civiques sont présent s aux côtés des bénévoles de l’association « Escargots en folie » pour assurer l’accueil, les travaux d’aménagement, d’entretien du site et des jardins, des vignes, les plantations…La journée inaugurale du label gîte au jardin pour la Charme, le Plan d’Interprétation du Patrimoine et la pose de la première pierre au pavillon du billard du 5 juin a rassemblé large depuis la mairie dans la convivialité en faveur d’un patrimoine authentique et partagé.

La labélisation « ensemble arboré remarquable » a suivi le 7 juin en présence du président national

Expérimentation rue de Longeau :

Des écluses provisoires ont été installées par les services du conseil départemental et permettront de quantifier avec des relevés de vitesse l’impact de cette solution sur la vitesse des automobilistes.

Réseau d’eau :

Des travaux d’eau ont été réalisés rue du Mont par Véolia.

Fin de séance à 23h00