Procès Verbal - pvcm 010621 94407

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Procès Verbal - pvcm 010621 94407 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 010621 94407)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES

Mairie de SAINT SAUVEUR

05200

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 1° juin 2021

L’an deux mille vingt et un, Le 1° juin à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Saint-Sauveur, sous La présidence de Mme Chantal ROUX, Maire de Saint-Sauveur.

Conseillers en exercice: 11

Conseillers présents : 8

Conseillers représentés : 2

Conseillers absents : 1

Conseillers votants : 10

-Etaient présents : Mme Chantal ROUX (Maire), M. Patrick FLIPPE (1% Adjoint), M. Bernard RIVES (2% Adjoint), Mme Mauricette FACHE (Conseillère Municipale), Mme Suzanne GUERIN (Conseillère Municipale), Mme Béatrice MARSEILLE (Conseillère Municipale), M. Pierre-Emmanuel PASCAL (Conseiller Municipal) et M. Claude ROUX (Conseiller Municipal).

Absents représentés : M. René YARIC (3ème Adjoint) donne pouvoir à M. Patrick FLIPPE, Mme Edith RIVAIL (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Bernard RIVES. Absents excusés : Mme Estelle CIZERON (Conseillère Municipale).

Mme Chantal ROUX, Maire, ouvre la séance à 19 h 46.

Secrétaire de séance : Mme Mauricette FACHE.

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal du 6 avril 2021 qui est adopté à l’unanimité.

Modification de l’ordre du jour.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de modifier l’ordre du jour de la séance, à savoir ajouter la délibération relative au raccordement postal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise la modification de l’ordre du jour, à savoir l’ajout de la délibération relative au raccordement postal.

1 - Délibération n° 172/2021 : Dissolution de F’A.S.A. du Canal des Muandes

Madame le Maire informe les Conseillers de la demande de la Préfecture des Hautes-Alpes relative à l’Association Syndicale Autorisée (A.S.A.) du Canal des Muandes et son devenir. Ladite Association est tombée en désuétude depuis de très nombreuses années.

Madame le Maire expose que :

L’A.S.A. n’a plus de fonctionnement administratif,L’A.S.A. n’appelle plus de rôle,

L’A.S.A. est dans l'impossibilité de remettre en place un bureau,

Le canal n’assure plus l'irrigation des terres depuis 1975.

Au vu de ces éléments, elle propose au Conseil Municipal de demander :

- la dissolution de cette A.S.A. à Madame la Préfète des Hautes-Alpes,

- le transfert des biens (notamment des ouvrages éventuels) dans l’actif communal, - la dévolution à la Commune de Baratier de la totalité du solde créditeur restant disponible à ce jour.

Il est précisé que le canal des Muandes traverse les Communes des Orres, de Saint-Sauveur et de Baratier. Celles-ci doivent délibérer concomitamment. Le foncier sur le territoire de la Commune de Saint-Sauveur appartient au domaine privé de la Commune. Enfin, tous les frais afférents à ce dossier y compris ceux des Communes des Orres et de Saint-Sauveur, hors frais de bornage de l’emprise foncière éventuels, seront pris en charge par la Commune de Baratier et à hauteur des subsides de l’A.S.A..

Délibération votée à l'unanimité soit 10 (dix) voix pour.

2 - Délibération n° 173/2021 : Modification des statuts - Mobilité : Prise de compétence par

la Communauté de Communes de Serre-Ponçon

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l'exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes, sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant

le 31 mars 2021.

Une fois la compétence prise, elles ne sont toutefois pas tenues d’organiser l’ensemble de ces services, elles sont libres de mettre en place « à la carte » ceux qui sont les plus adaptés à leur territoire. Elles disposent d’une ressource fiscale, le versement mobilité, pour financer cette compétence, prélevée auprès des entreprises de plus de 11 salariés du territoire.

Ainsi, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon, s’est prononcé pour {a prise de la compétence mobilité, lors de la séance du 29 mars 2021. Cette prise

de compétence entraine de fait une modification de ses statuts,

Suite à la prise de compétence « Mobilité » par la CCSP le 29 mars dernier, les communes doivent se prononcer sur cette prise de compétence et sur la modification des statuts de la CCSP,

M. Patrick FLIPPE s'interroge sur le financement des futures dépenses liées au transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes. Il s'interroge également sur la superposition des compétences entre l'Etat, la Région, le Département, les communes et maintenant la communauté de communes. I] trouve mal venu dans le contexte économique actuel de faire supporter une partie du coût par les entreprises de plus de 11 salariés et doute que cette recette fiscale soit suffisante. En l’état, il estime que la nouvelle compétence proposée manque de précisions. M. Bernard RIVES souscrit sans réserve à cette analyse.

-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal n’acte pas la prise de compétence, par la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, d'organisation de la mobilité locale et n’approuve pas les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon.

Voix pour 3

Voix contre 6

Abstention 1

Délibération rejetée.

3 - Délibération n° 174/2021 : Demande de subventions — Voirie Communale 2021

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Département des Hautes- Alpes propose d'attribuer, dans le cadre de la répartition de la dotation concernant la voirie Communale 2021, une subvention 11 298,45 € pour un montant de travaux de 28 246,10 €. HT.

Madame le Maire propose d’utiliser cette subvention pour les travaux suivants : Beauregard et divers.

Délibération votée à l’unanimité soit 10 (dix) voix pour.

4 - Délibération n° 175/2021 : Adhésion à l'assistance mutualisée par le SyÿMÉnergie05 pour la maîtrise de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) des infrastructures de télécommunication des collectivités.

Madame le Maire informe l'assemblée que le SyÿMÉnergie0S a procédé à la création d’une mission d'assistance mutualisée aux collectivités pour la maîtrise et le contrôle de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP).

Les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion à cette mission, prévue dans un premier temps pour une durée de 3 ans.

Le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par le SyMÉnergie0S et reposera sur un reversement par chaque collectivité au SyMÉnergie05 d’une contribution à hauteur de 27 % de la RODP générée par la mission d’assistance mutualisée, Cette même contribution s'applique au surplus de RODP générée par la mission d’assistance mutualisée (par comparaison avec la moyenne des trois dernières années précédant la signature de la convention). Il en va de même, en ce qui concerne les éventuelles indemnités compensatrices de perte de RODP.

Délibération votée à l'unanimité soit 10 (dix) voix pour.

5 - Délibération n° 176/2021 : Raccordement postal

Madame le Maire indique que dans un souci d'amélioration du cadre de vie et du service rendu à la population, il y aurait lieu de procéder sur l’ensemble de la Commune au raccordement postal, c’est-à-dire à la dénomination des voies et à la numérotation des habitations.

En effet, cette démarche apparait nécessaire pour faciliter laccès des soins et des premiers secours, les déplacements à l’intérieur de la Commune grâce à la technologie GPS, la livraison des entreprises, le développement des services à la personne, l’accès des préposés de La Poste, notamment les remplaçants, aux domiciles des clients.Madame le Maire propose l’élaboration du raccordement postal sur notre Commune.

Délibération votée à l’unanimité soit 10 (dix) voix pour.

Questions diverses :

1-— Défibrillateur

M. Bernard RIVES informe l’assemblée que l'acquisition d’un défibrillateur constitue une obligation légale. En effet, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 précise les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe. Le texte entre en vigueur le Ler janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le ler janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. M. RIVES précise que lors de l’achat, une attention devra être portée sur Le prix des électrodes, les batteries et à la durée de péremption.

2 — Organisation des élections

Les membres du Conseil Municipal ont préparé l’organisation des élections prévues les 20 et 27 juin 2021.

La séance est levée à 21h24.

Le Maire