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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°158 du 18 décembre 2020
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°158 du 18 décembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 158 du 18 décembre 2020 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral signé le 11 décembre 2020, portant sur l’encombrement et la saleté du logement, et la dangerosité de l’installation électrique du logement de l’immeuble sis 42 rue Maurice Terrien à Nantes (44100) occupé par Madame et Monsieur MACE.
Arrêté préfectoral signé le 15 décembre 2020, portant sur un risque de chutes dans le logement situé n°24 rue de la Brière à la Chapelle des Marais (44410) occupé par Madame Sarah LEBLAIN, Monsieur Matthieu PIONTEK et leurs deux enfants.
Arrêté préfectoral signé le 15 décembre 2020 portant sur la dangerosité de l’installation électrique et un risque de chute dans le logement situé n°3 rue René Guy Cadou à St Malo de Guersac (44550) occupé par Madame Mallory DUBOIS, Monsieur Alain LASSELIN et leurs trois enfants.
Arrêté préfectoral signé le 15 décembre 2020 portant sur un risque d’échauffement, d’incendie, d’électrocution, d’intoxication au monoxyde de carbone et de chutes dans le logement situé n°14 rue de la Clairvaux à Saint Joachim (44420) occupé par Madame et Monsieur Stéphane CIRET.
Arrêté préfectoral signé le 16 décembre 2020 portant sur les risques d’intoxication au monoxyde de carbone et de maladies infectieuses dues à l’absence d’eau conforme à la réglementation du logement de l’immeuble sis 4, la Valinière à Saint-Mars-du-Désert occupé par Madame Lebras et ses 3 colocataires.
Arrêté préfectoral signé le 15 décembre 2020, portant sur l’encombrement et la saleté du logement du logement situé 3ème étage face de l’immeuble sis 2 rue Clément Marot à Nantes occupé par Monsieur OURGAUX.
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Décision N° 2020-DG-04 du 01 mai 2020 portant sur la délégation de signature et compétences, annule et remplace la décision n°2018-DG/15 du 12 mars 2018.
Direction de l’administration pénitentiaire - Centre pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature du 14 décembre 2020 à Monsieur Loïc BEN-GHAFFAR, Directeur Adjoint du Centre Pénitentiaire de Nantes.
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Arrêté préfectoral d'agrément n° 44-20-03 du 14 décembre 2020 au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire pour l'Association "Nantes lit dans la rue" de Nantes.
Arrêté préfectoral d'agrément n° 44-20-02 du 14 décembre 2020 au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire pour l'Association "Comité régional secours populaire des Pays de Loire" d'Aigrefeuille sur Maine.
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 portant agrément de l’association EDIT DE NANTES au titre de l’article L365-3 du code de la contruction et de l’habitation pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique qu’elle mènera dans le département de Loire- Atlantique.
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 portant agrément de l’association EDIT DE NANTES au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale qu’elle mènera dans le département de Loire-Atlantique.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 20201214 du 14 décembre 2020, portant réglementation temporaire de la circulation à l’occasion de travaux de pose d’un panneau à message variable surplombant l’autoroute A83, prévus le 16 décembre 2020.
Arrêté préfectoral n° 2020/RTE/0270 du 17 décembre 2020 portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires relevant de l’État sur le territoire du département de la Loire-Atlantique (3 échéance de la directive ᵉ européenne n°2002/49/CE).
Arrêté préfectoral 84-2020 du 17 décembre 2020 portant réouverture de la pêche professionnelle sur le secteur des barres de Pen-Bron.
Arrêté préfectoral N°2020/SEE/312 du 16 décembre 2020, portant sur la composition du comité de pilotage du site d'importance communautaire "Estuaire de la loire" (FR5200621) et de la zone de protection spéciale "Estuaire de la Loire" (FR5210103).
Arrêté préfectoral N°2020/SEE/379 du 16 décembre 2020 portant approbation du barème départemental d'indemnisation 2020 relatif aux pertes de récoltes de maïs et de tournesol.
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Approbation du projet d'ouvrage du 11 décembre 2020, au bénéfice de Réseau de Transport d’Électricité (RTE), concernant le déplacement de la ligne électrique aérienne à 63 000 volts "Conraie - Saint-Joseph" pour la modification de l'échangeur Cofiroute de la porte de Gesvres, sur le périphérique de l'agglomération nantaise.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Nantes municipale les 15 et 22 janvier 2021 en date du 17 décembre 2020.
ONACVG – Office National des Anviens Combattants et Victimes de Guerre Arrêté préfectoral n° 44/020/017 de l'ONACVG de Loire-Atlantique du 15 décembre 2020 portant attribution à titre définitif d'une carte de stationnement pour personnes handicapées à M. Gilbert TOUSSAINT.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2020/n°625 du 15 décembre 2020 portant autorisation de travaux du magasin Carrefour Express situé dans la gare SNCF de Nantes.
Arrêté préfectoral n° 2020-CAB-322 du 18 décembre 2020 portant interdiction temporaire de vente à emporter et de livraison de boissons alcooliques et alcoolisées, et consommation de boissons alcooliques et alcoolisées sur le domaine public les 24 et 25 décembre 2020 dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2020-CAB-323 du 18 décembre 2020 portant interdiction temporaire de vente à emporter et de livraison de boissons alcooliques et alcoolisées, et consommation de boissons alcooliques et alcoolisées sur le domaine public les 31 décembre 2020 et 1er janvier 2021 dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2020-62 du 18 décembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique en date du 17 décembre 2020.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 créant un bureau de vote spécifique dans la commune de Nantes pour les personnes détenues inscrites dans cette commune afin d'y voter par correspondance, ainsi que pour les français établis hors de France, pour les militaires de carrière et leurs conjoints s'ils se trouvent dans une situation mentionnée aux articles L. 12, 13 et 14 du code électoral.
Arrêté préfectoral n°199 du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'une habilitation délivrée à la SAS CREMATORIUMS DE L’AGGLOMÉRATION NANTAISE.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 2020/029 du 15 décembre 2020 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 20-32 portant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité en date du 14 décembre 2020. Arrêté portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MI5PLTF035 en date du 16 décembre 2020. E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté du logement, et la dangerosité de l’installation électrique du logement de l’immeuble sis 42 rue Maurice Terrien à Nantes (44100) occupé par Madame et Monsieur MACE.
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 4 décembre 2020 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 7 décembre 2020, constatant dans le logement de l’immeuble sis 42 rue Maurice Terrien à Nantes (44 100) – références cadastrales IS 311, occupé par Madame et Monsieur Jacqueline et Gérard MACE, propriétaires, les désordres suivants :
accumulation de déchets ménagers putrescibles ou non dans l’ensemble des pièces limitant l’espace disponible au sol,
installation électrique ne présentant pas toutes les garanties de sécurité (tableau électrique difficilement accessible, rallonges multiprises courant au sol sous les entassements),
présence de déchets en très grande quantité à l’étage entraînant une surcharge du plancher ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des problèmes d’hygiène (parasitoses, contaminations par contact), des risques d’intoxications alimentaires, de chute, d’électrocution, d’incendie, de brûlures voire de décès pour les occupants du logement et de l’immeuble, d’effondrement de l’étage ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaÿfé généfal
Pascal OT Y
A R R Ê T E
Article 1er - Madame et Monsieur Jacqueline et Gérard MACE, propriétaires et occupants du logement de l’immeuble sis 42 rue Maurice Terrien à Nantes (44 100) – références cadastrales IS 311, sont mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
Débarrasser, nettoyer, désinsectiser et désinfecter le logement,
Mettre en sécurité l’installation électrique,
le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame et Monsieur Jacqueline et Gérard MACE, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 11 décembre 2020
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur un risque de chutes dans le logement situé n°24 rue de la Brière à la Chapelle des Marais (44410) occupé par Madame Sarah LEBLAIN, Monsieur Matthieu PIONTEK et leurs deux enfants.
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique des techniciennes sanitaires de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 10 décembre 2020 évaluant dans le logement situé n°24 rue de la Brière à la Chapelle des Marais (44 410) – références cadastrales AE 273, occupé par Madame Sarah LEBLAIN, Monsieur Matthieu PIONTEK et leurs deux enfants , locataires et propriété de Madame Marie-Thérèse MORICE née le 14/08/1947 à la Chapelle des Marais et domiciliée n°7, allée du Muguet à Saint-Nazaire (44 600), les désordres suivants :
Absence de garde-corps au niveau des ouvrants dans les chambres côté rue au 1er étage ;
Absence de rampe d’escalier au retour sur le palier à l’étage.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de chutes ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal OT L à
A R R Ê T E
Article 1er - Madame Marie-Thérèse MORICE née le 14/08/1947 à la Chapelle des Marais domiciliée n°7, allée du Muguet à Saint Nazaire (44 600), propriétaire du logement situé n°24 rue de la Brière à la Chapelle des Marais (44 410) – références cadastrales AE 273, est mise en demeure de :
Supprimer le risque de chute au niveau de l’escalier et des ouvrants.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de la Chapelle des Marais à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame Marie-Thérèse MORICE née le 14/08/1947 à la Chapelle des Marais domiciliée n°7, allée du Muguet à Saint Nazaire (44 600), sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la Chapelle des Marais, le sous-préfet de Saint Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 décembre 2020
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique et un risque de chute dans le logement situé n°3 rue René Guy Cadou à St Malo de Guersac (44550) occupé par Madame Mallory DUBOIS, Monsieur Alain LASSELIN et leurs trois enfants.
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique des techniciennes sanitaires de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 10 décembre 2020 évaluant dans le logement situé n°3 rue René Guy Cadou à St Malo de Guersac (44 550) – références cadastrales AK 357, occupé par Madame Mallory DUBOIS, Monsieur Alain LASSELIN et leurs trois enfants, locataires et propriété en indivision de Madame Eliane HALGAND née le 06/06/1948 à Montoir de Bretagne, domiciliée n°21, rue de la Chapelle à le Poiré sur Vie (85 170), Madame Sophia HALGAND née le 23/11/1966 à Saint-Nazaire, domiciliée n°35, rue de la Bosse à Saint Malo de Guersac (44 550), Madame Anita HERBERT née le 07/10/1971 à Saint Nazaire, domiciliée n°11, La Monerie à le Poiré sur Vie (85 170) et Madame Nelly AOUSTIN née le 12/04/1965 à St Nazaire, domiciliée n°43, Pimpenelle - Saint Guillaume à Pontchâteau (44 160), les désordres suivants :
• La dangerosité de l’installation électrique en raison :
➢ de l’absence de disjonction lors des tests ;
➢ de l’absence de différentiel ;
➢ des branchements électriques bricolés y compris dans le garage et le grenier ; ➢ des deux prises électriques non raccordées à la terre ;
➢ des risques de contact direct ;
➢ de l’utilisation de multiprises surchargées.
• Un risque de chute de personnes en raison :
➢ de l’absence de rampe au niveau de l’accès au logement ;
➢ d’un sol non stable et glissant.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’échauffement, d’incendie, d’électrocution et de chutes ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
A R R Ê T E
Article 1er - Madame Eliane HALGAND née le 06/06/1948 à Montoir de Bretagne, domiciliée n°21, rue de la Chapelle à le Poiré sur Vie (85 170), Madame Sophia HALGAND née le 23/11/1966 à Saint-Nazaire, domiciliée n°35, rue de la Bosse à Saint Malo de Guersac (44 550), Madame Anita HERBERT née le 07/10/1971 à Saint Nazaire, domiciliée n°11, La Monerie à le Poiré sur Vie (85 170) et Madame Nelly AOUSTIN née le 12/04/1965 à St Nazaire, domiciliée n°43, Pimpenelle - Saint Guillaume à Pontchâteau (44160), propriétaires en indivision du logement situé n°3 rue René Guy Cadou à St Malo de Guersac (44550) – références cadastrales AK 357, sont mises en demeure de :
Mettre en sécurité l’installation électrique ;
Supprimer le risque de chute au niveau de l’accès au logement par l’entrée principale.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Saint Malo de Guersac à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais des propriétaires indivis mentionnés à l’article 1er, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal OUT L à
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint Malo de Guersac, le sous-préfet de Saint Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 décembre 2020
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur un risque d’échauffement, d’incendie, d’électrocution, d’intoxication au monoxyde de carbone et de chutes dans le logement situé n°14 rue de la Clairvaux à Saint Joachim (44420) occupé par Madame et Monsieur Stéphane CIRET.
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique des techniciennes sanitaires de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 10 décembre 2020 évaluant dans le logement situé n°14 rue de la Clairvaux à Saint Joachim (44720) – références cadastrales D 817, occupé par Madame et Monsieur Stéphane CIRET , locataires et propriété de Madame Sylvie MALARD domiciliée n°1, rue Louis Pasteur - résidence de l’Estran à Saint Nazaire (44600), les désordres suivants :
• La dangerosité de l’installation électrique en raison de l’inversion de la phase et du neutre sur la prise électrique située dans la pièce d’eau ;
• La dangerosité de la cheminée à foyer fermé et de la plaque cuisson au gaz situées dans la même pièce en raison :
- de l’absence d’amenée d’air frais spécifique pour la cheminée à foyer fermé ;
- de la présence d’une hotte aspirante et d’une bouche d’extraction (risque d’inversion de tirage ;
- de la présence d’une bouteille de gaz alimentant la plaque de cuisson ;
- de la présence de deux grilles d’amenée d’air neuf obstruées en partie basse (mur côté cuisine) ;
• Un risque de chute de personnes en raison de l’absence de garde corps à la fenêtre de la chambre.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de chutes, de blessures physiques, d’intoxication au monoxyde de carbone, d’électrocution et d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT ÿ à
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
A R R Ê T E
Article 1er - Madame Sylvie MALARD domiciliée n°1, rue Louis Pasteur - résidence de l’Estran à Saint Nazaire (44600), propriétaire du logement situé n°14 rue de la Clairvaux à Saint Joachim (44720) – références cadastrales D 817, est mise en demeure de :
• Mettre en sécurité l’installation électrique ;
• Supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone et fournir un certificat de conformité des installations ;
• Supprimer le risque de chute à la fenêtre à l’étage.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Saint Joachim à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame Sylvie MALARD domiciliée n°1, rue Louis Pasteur résidence de l’Estran à Saint Nazaire (44600), sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint Joachim le sous-préfet de Saint Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 décembre 2020
Le Préfet,
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur les risques d’intoxication au monoxyde de carbone et de maladies infectieuses dues à l’absence d’eau conforme à la réglementation du logement de l’immeuble sis 4, la Valinière à Saint-Mars-du-Désert occupé par Madame Lebras et ses 3 colocataires
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 10 décembre 2020 évaluant dans le logement de l’immeuble sis 4, la Valinière à Saint-Mars-du-Désert (44850) – références cadastrales ZK 145, occupé par Madame Julia LEBRAS et 3 colocataires, locataires, propriété de Madame Donatienne BATES et Monsieur Roy, Charles, Douglas BATES, les désordres suivants :
Absence d’amenée d’air adaptée à l’utilisation d’un appareil de chauffage à combustion tel que le poêle à bois utilisé dans le logement ;
Qualité de l’eau distribuée dans le logement non conforme à la réglementation ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’intoxication au monoxyde de carbone et de maladies infectieuses et chroniques ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
A R R Ê T E
Article 1er - Madame Donatienne BATES et Monsieur Roy, Charles, Douglas BATES, propriétaires bailleurs du logement de l’immeuble sis 4 la Valinière à Saint-Mars-du-Désert (44850) – références cadastrales ZK 145, sont mis en demeure de :
Dès la notification de l’arrêté, de mettre à disposition de l’eau conforme à la réglementation à raison de 2 à 4L par personne et par jour (pour la boisson et la préparation aliments),
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Pascal DUT L à
Dans les 15 jours suivant la notification de l’arrêté,
o de supprimer le risque d’intoxication au monoxyde carbone ; o d’assurer, de façon pérenne, une alimentation du logement en eau destinée à la consommation humaine conforme à la réglementation.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Saint-Mars-du-Désert à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame Donatienne BATES et Monsieur Roy, Charles, Douglas BATES, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-Mars- du-Désert, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 décembre 2020
Le Préfet,
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PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté du logement du logement situé 3ème étage face de l’immeuble sis 2 rue Clément Marot à Nantes occupé par Monsieur OURGAUX.
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 10 décembre 2020 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 10 décembre 2020, constatant dans le logement situé 3ème étage face de l’immeuble sis 2 rue Clément Marot à Nantes (44300) – références cadastrales OV 411, occupé par Cyrille OURGAUX, locataire, propriété de Nantes métropole habitat, les désordres suivants :
Accumulation de déchets ménagers putrescibles dans la cuisine, Entassement de déchets dans l’ensemble du logement associé au tabagisme de l’occupant,
Entretien très négligé de la salle de bains et des sanitaires,
Défaut de fonctionnement du chauffe-eau,
Présence de déjections d’insectes sur les sols, murs, huisseries ainsi que d’insectes vivants (mouches, blattes),
Odeur nauséabonde se dégageant du logement ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’intoxication alimentaire, de chute, d’incendie, des problèmes d’hygiène (parasitoses, contaminations par contact), d’hygiène corporelle (dermatoses, infections ophtalmiques…) ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
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PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT Y
A R R Ê T E
Article 1er - Monsieur Cyrille OURGAUX, locataire du logement situé 3ème étage face de l’immeuble sis 2 rue Clément Marot à Nantes (44300) – références cadastrales OV 411, est mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
Désencombrement, nettoyage, désinfection et désinsectisation de l’ensemble du logement,
le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 5 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Cyrille OURGAUX, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 décembre 2020
Le Préfet,
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hospitalier
saintnozsire
DÉCISION N°2020-DG/04
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Annule et remplace la décision précédente
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°20056921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article
2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres
Hospitaliers de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Ministère de la santé en date du 28 février 2018 portant affectation de Madame Catherine FURIC, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de
Saint-Nazoire, à compter du 12 mars 2018,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier en vigueur à cette date,
DECIDE
ARTICLE 1
De donner DELEGATION PERMANENTE à Madame Catherine FURIC, Directrice adjointe chargée des Ressources Logistiques et Techniques pour les actes
Suivants :
Actes et décisions délégués relatifs à la gestion courante et relatifs aux marchés des départements Achats et Logistiques, Patrimoine et travaux et
Système d’information :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus
responsables de collectivité territoriale,
+ Signature des décisions adressées au maîtres d'œuvre auxquels sont confiées des opérations de travaux dans le cadre de l'exécution des marchés,
= Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidation de dépenses, à l'exception de ceux relatifs aux médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et fournitures pharmaceutiques qui sont signés par le pharmacien chef de service, chargé de la gérance de la pharmacie à
usage intérieurs et aux produits de laboratoires qui sont signés par les chefs de service des laboratoires de Biochimie, d'Hématologie, de Bactériologie
et d’Anatomo-pathologie,
ARTICLE 2
Madame Catherine FURIC reçoit délégation pour représenter le Directeur dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
ARTICLE 3
Durant les seules périodes d'astreinte administrative ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent, délégation lui est également donnée
pour Signer en lieu et place du Directeur d'établissement :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organe,
. Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
. Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de
l'établissement,
. Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice. ARTICLE 4
Madame Catherine FURIC est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation. Les personnes concernées sont les suivantes :
- Monsieur Antoine WALLAERT, Attaché d'administration hospitalière au Département Achats et Logistique,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités les documents suivants :
+ Notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur, + Correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés, + Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 OOOEHT,
- Madame Claire BEACCO, Ingénieure Biomédical au Département Achats et Logistique,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités les documents suivants :
+ Notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur, + Correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés, + Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 OO0EHT,
- Monsieur Théotime MORET, Ingénieur Biomédical au Département Achats et Logistique,
reçoit délégation permanente, en l'absence de Madame Claire BEACCO, pour signer dans le domaine de ses activités les documents suivants : Notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
+ Correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés, + Dansle cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 OODEHT,
- Madame Stéphanie ROCHEREAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers au Département Achats et Logistique, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités les documents suivants :
+ Correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés, + Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 OOOEHT,
- Madame Caroline DOUSSET, Adjoint des Cadres Hospitaliers au Département Achats et Logistique, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités les documents suivants : + Correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
+ Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 DOO€HT,
- Les agents de l'Unité Centrale de Production Alimentaire (voir délégation jointe) reçoivent délégation permanente pour signer dans le domaine des achats de pains (classe 6) uniquement les week-ends et jours fériés, et dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande d'un montant inférieur à 400€HT.
- Madame Sophie PERRAUD, Attachée d'administration hospitalière au Département Patrimoine et Travaux, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur, + Correspondances ou documents liés au domaine de son activité {hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courrier pour règlement de litige supérieur à 8 000€ HT).
+ Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 OOOEHT,
- Madame Sylvie LEBIHAIN, Adjoint des Cadres au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités les documents suivants :
Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés). + Dansle cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 ODOEHT,
- Madame Nathalie HIVERT, Adjointe Administrative au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de son activité les documents suivants : + Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés).
- Madame Laurence LE GLOUANNEC, Adjointe Administrative au Département Patrimoineet Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de son activité les documents suivants :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés).
- Madame Sylvie NINET, Adjointe Administrative au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de son activité les documents suivants : + Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents dé marchés).
- Monsieur Alain FAURIE, Ingénieur Hospitalier au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur, + Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés). «Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d'un marché). - Monsieur Jacques RENOUX, Ingénieur au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
*__ Notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
*_ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés},
*__ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d'un marché),
* Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police etjustice dans le cadre de vols ou dégradations.
- Monsieur Patrice GUERIN, Technicien Supérieur au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés),
+ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d’un marché).
- Monsieur Patrice CADEAU, Technicien Supérieur au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés),
+ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d'un marché).
- Monsieur Régis ESTERS, Technicien Supérieur au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité {hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés),
+ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d’un marché).
- Monsieur Stéphane DEHON, Encadrant Maintenance au Département Patrimoineet Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés),
+ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d'un marché).
- Madame Valérie LINKER, Technicienne Supérieure au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés).
+ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d’un marché).
- Madame Héloïse MILON, Technicienne Supérieure au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Correspondances où documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés].
+ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d'un marché).
.
- Monsieur Eddy MALENFANT, Technicien Supérieur au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés).
+ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d’un marché).
- Madame Sonia PLAGNE, Dessinatrice/Projeteuse au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors. documents de marchés).
+ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d’un marché).
- Monsieur Jérôme ROBERT, Ingénieur au Département Système d’information,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
+ Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 OO0€HT,
- Madame Prisque SAMBA, Ingénieur au Département Système d'Information,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 OOOEHT,
- Madame Flavie MOYON, Adjointe Administrative au Département Système d'Information,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de son activité les documents suivants :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engagent l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et horsdocuments de marchés). ARTICLE 5
La présente délégation fait l’objet d'une publication sur le site intranet du CH de Saint-Nazaire.
ARTICLE 6
La présente décision prend effet à compter du 14 avril 2020, Ampliation est faite aux intéressés qui en recevront un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 1° mai 2020
Catherine FURIC
>
Antoine WALLAERT
Caroline DENIAUD Sophie PERRAUD
Adjoint des cadres hospitaliers Attachée d'administration hospitalière
Sylvie LEBIHAIN VERT
Adjoint des cadres hospitaliers djointe administrative
Laurence LE GLOUAN Syivie NINET
Adjointe administrative djointe administrative
Alain FAURIE Jacques RENOUX k ENOUX
Ingénieur
Patrice DEAU
Technicien Supérieur
Régis ESTERS Stéphape DEHO)
é
Supérieur Technicien Hospitalier
Héloïse MILLON Sonia PLAGNE
LE — Technil ieure Technicienne Supérieure
Madame Valérie LINKER Eddy MALENFANT
Tecmféiènne Supérieure Technicien Supérieur
Jérôme ROBERT isque SAMBA
ingénieur Ingénieure
Flavie MOYON
Adjointe administrative
DESTINATAIRE :
= Conseil de Surveillance
- Madame Catherine FURIC
- Cadres et agents concernés
- Recette hospitalière
- Affichage intranet MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N°188/S
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Nantes, le 14 décembre 2020
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu lé décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1° octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF Directrice du centre pénitentiaire de NANTES DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Loïc BEN-GHAFFAR, Directeur-adjoint du Centre Pénitentiaire de NANTES, dans les
domaines suivants :
Organisation de l'établissement
vu l'article R.57-6-18 du CPP
vu les articles R.57-6-24 , D 277, D 388 à
D 390-1 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI),
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP
Centre Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 - 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00
Standard QMA : 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein
QCD 68, boulevard Albert Einstein
QMA rue de la Mainguais
QSL 19 avenue de la Close - 02 40 16 02 66
Adaptation du règlement intérieur type
Délivrance, refus, suspension d'une autorisation d'accès
à l'établissement
Audience arrivants du chef d'établissement ou de son représentant
le jour ou le lendemain de l'arrivée de la personne détenue
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule y compris
en cellule de protection d'urgence
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée des
personnes détenues EL
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Line Égalité
rateritl
Va les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Vu l'article R.57-8-6 du CPP
Vu l'article R.57-6-24 du CPP
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du
CPP
Vu les articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D 266
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (art 7 II RI)
R 57-7-79, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Va l'article R.57-7-82 du CPP
Discipline
Vu les articles -R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Vu les article R.57-7-5 à R-57-7-7 du CPP
Vu l'article R.57-7-25 du CPP
Vu l'article R.57-6-16 du CPP
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Présiderice de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de
transfert ou de libération
Opposition à la nomination, par le médecin de l'UCSA, d'un
aidant pour une personne détenue empêchée pour des motifs de
sécurité
Délégation de compétence pour demande de garde statique lors de
l'hospitalisation d'une personne détenue
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et
de la sécurité de l'établissement pénitentiaire
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre
des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation,
y compris dans les cas d'escortes et de transferts
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Demande au Procureur de la République d'ordonner une
investigation corporelle interne par un médecin
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
Présidence de la commission de discipline et prononcé des sanctions
disciplinaires
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur EM
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté.
Egalité Fraseruisé
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-8 du CPP
Vu les articles R.57-7-60 et R.57-7-5 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-28 du CPP
Vu les articles R 57-7-5 et R57-7-28 du CPP
Vu les articles R.57-7-5, R.57-7-54, R.57-7-55
du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-56 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Vu les articles R.57-7-66, R.57-7-70, R.57-7-74
-du CPP
Vu l'article R 57-7-65 du CPP
Vu les article R 57-7-64 et 57-7-67 du CPP
Vu les articles R.57-7-72 et R.57-7-76 du CPP
Va l'article R 57-7-78 du CPP
Vu les articles R 57-7-62 et R 57-7-63 du CPP
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (24 III RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP — 24 III RI
Va l'article D.122 du CPP
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE.
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Transmission des copies de décision de la commission de discipline
au Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires, au Juge
d'Application des Peines ou au magistrat saisi du dossier de la
procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée
Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions
prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant de
travaux de nettoyage et fixation du délai de suspension de la sanction
Révocation de tout ou partie du sursis à exécution des sanctions
prononcées en commission de discipline
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier
renouvellement de mesure
Placement provisoire en urgence à l'isolement
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement
Levée de la mesure d'isolement
Information auprès du JAP ou du magistrat saisi du dossier du
placement à l'isolement d'une personne détenue
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de
participer à une activité collective à l'isolement ou à une activité
pour les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférées en
raison de leur volume ou de leur poids
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-
liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission
de sortie, sont autorisées à détenir Es
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DE LA JUSTICE
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Égales Fraternité
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (14 II RI)
Vu l'annexe R.57-6-18 du CPP (30 RI) à l'article
Vu l'annexe R.57-6-18 du CPP (30 RI)
à l'article
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (23 alinéa 3 RI)
du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (24, al 3, RI)
Relations avec les collaborateurs du SPP
Va l'article R.57-6-16 du CPP
Va l'article D.388 du CPP
Va l'article D.389 du CPP
Va l'article D.390 du CPP
Vu l'article D.390-1 du CPP
Vu l'article D.446 du CPP
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article D.439-4 du CPP
Vu l'article R57-9-5 du CPP
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à l'extérieur
depuis la part disponible de son compte nominatif
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une personne
détenue en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent à sa famille
Autorisation pour une personne détenue de recevoir des subsides
de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de
son livret de caisse d'épargne
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de faire
l'acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
Décision de suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément
d'un mandataire agréé et proposition de retrait de l'agrément
Suspension de l'habilitation d'un praticien exerçant à temps partiel
et des autres personnels hospitaliers
Autorisation d'accès à l'établissement des personnels hospitaliers
non titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnes intervenant
dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
globale des personnes détenues présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
Autorisation donnée pour les personnes extérieures d'animer des
activités pour les personnes détenues
Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des
offices ou prêches
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumônier
des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire EM
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu les articles R.57-6-5 et R 57-8-10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP
Vu l'article R.57-8-19 du CPP
Vu l'article R.57-8-12 du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI)
Va l'article R.57-9-8 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'article D.432-3 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI)
Vu l'article D.436-3 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse
et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités
liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Décision de délivrance, retrait, suspension d'un permis de communiquer
y compris en cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son visiteur de
bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé
Décision de retenue d'une correspondance, tant reçue qu'expédiée
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et audiovisuelles
Interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une publication
écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la
sécurité des personnes et des établissements
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités .
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur
propre compte ou pour des associations
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue EM
MINISTÈRE
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Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Application et aménagement des peines
Va l'article D.124 du CPP Réintégration immédiate, en cas d'urgence, d'un (e) condamné (e)
se trouvant à l'extérieur
Vu les articles 712-8 et D.147-30 du CPP Décision de modification des horaires d'entrée et de sortie d'une
mesure de PS, PSE, semi-liberté, placement extérieur
Vu l'article 706-53-7 du CPP Décision portant habilitation à la consultation et à l'enregistrement
: de données dans le FITAIS
Vu l'article D 32-17 du CPP Modification, sur autorisation du Juge d'instruction, des horaires
de l'ARSE
Cette délégation est valable sur l'ensemble des sites
ntyf Pénitentiaire,
-BENAZERAF PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction départementale
ATLANTIQUE de la Cohésion Sociale
Lire
Fraternité
Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le
ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Thierry
PÉRIDY, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale ;
Vu la décision DRDJSCS/DIRECTION/2018-015 du 30 novembre 2018 portant subdélégation
de signatures pour les affaires administratives à Mme Blandine GRIMALDI, directrice
départementale déléguée ;
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
Tél : 02 40 12 80 00
mail : décs-directeur@loire-atlantique.gouv.fr SUR la proposition de Monsieur le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1* -L’agrément prévu par le décret n° 2002-571 est accordé à l’association dont le nom suit au
titre des activités de Jeunesse et d’Éducation Populaire :
N° 44-20-03
Association « Nantes Lit dans la Rue»
3 av, du Docteur Heurteaux
44000 NANTES
Article 2 — Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique et Monsieur le directeur régional et départemental
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’application du présent arrêté.
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
Tél : 02 40 :2 80 00
mail : décs-directeur@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes, le 14 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Loire-Atlantique,
de la DRDJSCS
_Jhruotoli
Blandine GRIMALDI PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction départementale
ATLANTIQUE de la Cohésion Sociale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le
ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Thierry
PÉRIDY, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale ;
Vu la décision DRDJSCS/DIRECTION/2018-015 du 30 novembre 2018 portant subdélégation
de signatures pour les affaires administratives à Mme Blandine GRIMALDI, directrice
départementale déléguée ;
DRDISCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
Tél: 02 40 12 80 00
mail : décs-directeur@loire-atlantique.gouv.fr SUR la proposition de Monsieur le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1° -L’agrément prévu par le décret n° 2002-571 est accordé à l’association dont le nom suit au
titre des activités de Jeunesse et d’Éducation Populaire :
Association « Comité Régional Secours Populaire des Pays de la Loire»
N° 44-20-02 Z.A. du haut coin Sud — 14, rue de l’industrie
44140 AIGREFEUILLE SUR MAINE
Article 2 — Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique et Monsieur le directeur régional et départemental
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Nantes, le 14 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Loire-Atlantique,
de la DRDJSCS
Blandine GRIMALDI
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
40 12 80 00
: décs-directeur@loire-atlentique.gouv.fr PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE
portant agrément de l’association EDIT DE NANTES au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique qu’elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes favorisées ;
VU l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la demande présentée par l’association EDIT DE NANTES, en date du 28 août 2020 et déclarée complète;
VU l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale de Loire-Atlantique qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation ;
A R R E T E
Article 1er –
L’association EDIT DE NANTES reçoit l’agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à
l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation susvisé pour les activités suivantes:
- l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,
- la recherche de logements adaptés en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 –
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
Tél : 02 40 12 80 00
mail : ddcs-directeur@loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OUT Y
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R 365-8 du code de la
construction et de l’habitation susvisé.
Article 3 –
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à la direction départementale déléguée de la DRDJSCS en application de l’article R 365-7
du code de la construction et de l’habitation susvisé.
Article 4 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice départementale déléguée
de la DRDJSCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 7 décembre 2020
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délais de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE
portant agrément de l’association EDIT DE NANTES au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale qu’elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du Code de la construction et de l’Habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes favorisées ;
VU l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la demande présentée par l’association EDIT DE NANTES, en date du 28 Août 2020 et déclarée complète;
VU l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale de Loire-Atlantique qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation ;
A R R E T E
Article 1er –
L’association EDIT DE NANTES reçoit l’agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale
prévu à l’article L 365-4 du Code de la Construction et de l’habitation susvisé pour les activités
suivantes:
- la location de logement en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM,
- la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM,
- la location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l’ALT ,
- la gestion de résidences sociales.
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
Tél : 02 40 12 80 00
mail : ddcs-directeur@loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT L à
Article 2 –
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R 365-8 du code de la
construction et de l’habitation susvisé.
Article 3 –
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.
Article 4 –
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à la Direction départementale déléguée de la DRDJSCS en application de l’article R 365-7
du code de la construction et de l’habitation susvisé.
Article 5 –
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice départementale déléguée
de la DRDJSCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 7 décembre 2020
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délais de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Libé Égalité
Faenité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 20201214 portant réglementation temporaire de la circulation à l'occasion de travaux de pose d'un panneau à message variable surplombant l'autoroute A83
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.186
du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud France (ASF), pour la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'autoroute A83,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963, dit «Instruction Interministérielle sur la Signalisation
Routière », modifié,
VU la circulaire du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ministre chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2020 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1998, portant réglementation de la circulation sous-
chantier sur l'autoroute A83 dans la traversée du département de la Loire-Atlantique, 10 boulevard Gaston Serpette 8P 53 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 26 26
Mél: dtmaloire atlantique gouv.fr
Site Internet‘loire atlantique gou fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 14h00 - 16h30 LE] VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016, portant réglementation de la police sur l'autoroute
A83 dans la traversée du département de La Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté en date du 1” septembre 2020 de subdélégation de signature donnée par
Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de la société ASF en date du 11 décembre 2020,
VU l'avis réputé favorable de la Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé, Division des usages et l'exploitation,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route, ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée de l'exécution des travaux, à l'occasion de travaux de pose d'un
panneau à message variable surplombant l'autoroute AB3,
ARRÊTE
Article 1° : Pour permettre la réalisation de travaux de pose d'un nouveau panneau à
message variable surplombant l'autoroute A83 au PK 18,350 dans le sens 1 (Nantes/Niort), la circulation sur l'autoroute A83 sera interrompue dans le sens 1 (Nantes/Niort), pour une
durée maximale de 3 fois 10 minutes, le mercredi 16 décembre 2020, entre 12h00 et 14h00.
Article 2 : En cas d'aléas ou d'intempérie, les interruptions de circulation pourront être
reportées dans les mêmes conditions en fonction du trafic, dans le courant de la semaine 51 ou la semaine suivante, entre le lundi 21 décembre et le jeudi 24 décembre 2020 inclus.
Article 3 : Les interruptions de la circulation seront effectuées avec le concours des forces de
l'ordre.
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du
Sud de la France", conformément au livre |, 8ème partie traitant de la signalisation
temporaire.
Article 4 : L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la
France » à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroute sur la fréquence 107.7. Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 6 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, - Le Directeur du SDIS de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur du SAMU de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, - Le Directeur d'exploitation Ouest-Atlantique de la société Autoroutes du Sud de la France,
- Le Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 14 décembre 2020
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, par subdélégation
38 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Éé Fraternité
Arrêté n° 2020/RTE/0270
Portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement
des infrastructures routières et ferroviaires relevant de l'État sur le territoire du département de la Loire-Atlantique (3ème échéance de la directive européenne n°2002/49/CE)
Vu la directive européenne 2002/49/CE du parlement européen et du Conseil de l'union Européenne
du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.572.1, R.572-2, L.572-6 à L.572-11 et R.572-8
à R.572-11 transposant cette directive,
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement,
Vu la note technique du 21 septembre 2018 relative à l'arrêt et la publication des cartes de bruit et des
plans de prévention du bruit dans l'environnement pour l'échéance 3,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant approbation des Cartes de Bruit Stratégiques des
infrastructures qui supportent un trafic supérieur à 3 millions de véhicules/an (environ 8 200
véhicules/jour) ou 30 000 passages de trains/an (environ 82 trains/jour),
Vu la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des grandes infrastructures routières et ferroviaires de l'État organisée du 3 août au 4 octobre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTÉ
Article 1: le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures
routières et ferroviaires de l'État dans le département de la Loire-Atlantique, établi en application de la
3ème échéance de la directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002, est approuvé.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2 Direction
départementale
des territoires et de la mer
Article 2 : le plan de prévention du bruit dans l'environnement est tenu à la disposition du public, au
siège de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), 10 boulevard Gaston Serpette
à NANTES. Il est consultable sur le site Internet des services de l'État, à l'adresse suivante : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit/Plans-de-prevention-du- bruit-dans-l-environnement-PPBE.
Article 3 : le présent arrêté est transmis pour information :
— à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL des Pays
de la Loire),
— au Ministère de la transition écologique (Direction générale de la prévention des risques).
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le if
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territgires et de la mer
PA f
Thierry LATAPIE-BAYROO
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 2/2 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POUR UN
ENVIRONNEMENT
FAVORABLE
À LA SANTÉ
Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures de l'État
dans le département de la Loire-Atlantique
PPBE
3ème échéance 2018-2023
Projet annexé à l'arrêté préfectoral
Directive n°2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion
du bruit dans l’environnement
Version soumise à la consultation du public Page 1/65 ENVIRONNEMENT
FAVORABLE
À LA SANTÉ
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
Rédaction du PPBE des infrastructures
routière et ferroviaire de l’État
(3ème échéance)
dans le département de la
Loire-Atlantique
Le groupe de travail chargé de la rédaction du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-At- lantique a été piloté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-At- lantique (DDTM), avec l’assistance de Bruno BERTHELIN du centre d’études et d’expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) Ouest.
Ont plus particulièrement participé à la rédaction de ce PPBE :
- Juliette BERNARD, de la société concessionnaire Vinci Autoroutes / réseau ASF
- Michel GALET, de la société concessionnaire Vinci Autoroutes / réseau Cofiroute
- Virginie FIORIO-LACROIX de SNCF Réseau, direction territoriale Bretagne – Pays de la loire
Ce PPBE contribue à la mise en œuvre du troisième plan régional
santé environnement (PRSE 3)
Page 2/65 Version soumise à la consultation du public Sommaire
1. Résumé non technique..................................................................................................5 2. Le bruit et la santé.........................................................................................................6 2.1.Quelques généralités sur le bruit.................................................................................6 2.1.2. Le bruit............................................................................................................7 2.1.3. Les principales caractéristiques des nuisances sonores de l'environnement ...................................................................................................................................8 2.2. Les effets du bruit sur la santé.............................................................................10 2.3. Le plan régional santé environnement (PRSE)...................................................15 3. Le cadre réglementaire européen et le contexte du PPBE de l’État dans la Loire- Atlantique.........................................................................................................................17 3.1. Cadre réglementaire du PPBE.............................................................................17 3.1.1. Cadre réglementaire général : sources de bruit concernées et autorités compétentes............................................................................................................17 3.1.2. Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures de l’État..........19 3.2. Infrastructures concernées par le PPBE de l'État................................................19 4.Objectifs en matière de réduction du bruit...................................................................31 5. Prise en compte des « zones de calme »...................................................................33 6. Bilans des actions dans le cadre du précédent PPBE................................................33 6.1. Mesures préventives menées dans le cadre du précédent PPBE......................33 6.1.1 . Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles..............33 6.1.2. Protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes – Le classement sonore des voies..................................................................................34 6.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux.......................................36 6.1.4. Observatoire du bruit du périphérique nantais et résorption des points noirs du bruit....................................................................................................................36 6.1.5. Mesures de prévention mise en œuvre par Vinci Autoroutes......................39 6.1.6. Mesures de prévention mise en œuvre sur le réseau routier national non concédé...................................................................................................................40 6.1.7. Mesures de prévention mise en œuvre par SNCF réseau ..........................40 6.2. Actions curatives menées dans le cadre du précédent PPBE............................41 6.2.1. Réseau routier .............................................................................................41 6.2.1.1. Réseau routier concédé.............................................................................41 6.2.1.2. Réseau routier non concédé.....................................................................41 6.2.2. Réseau ferroviaire ........................................................................................42 6.3. Bilan des actions menées dans le cadre du PPBE.............................................43 7. Programme d’actions de réduction des nuisances.....................................................44 7.1 Mesures préventives.........................................................................................44 7.1.1. Mise à jour du classement sonore des voies et démarche associée...........44 7.1.2. Mesures en matière d’urbanisme.................................................................45 7.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux.......................................45 7.1.4. Sur le réseau routier.....................................................................................45 7.1.3. Sur le réseau ferroviaire................................................................................47 7.2. Mesures curatives............................................................................................51 7.2.1. Mesures curatives sur le réseau routier.......................................................51 7.1.2. Mesures curatives sur le réseau ferroviaire..................................................53
Version soumise à la consultation du public Page 3/65 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
7.3. Justification du choix des mesures programmées ou envisagées..................53 8. Bilan de la consultation du public................................................................................54 8.1. Modalités de la consultation............................................................................54 8.2. Remarques du public.......................................................................................54 8.3. Réponses des gestionnaires aux observations...............................................54 8.4. Prise en compte dans le PPBE de l’État.........................................................54 9. Glossaire......................................................................................................................55
Page 4/65 Version soumise à la consultation du public 1. Résumé non technique
La directive européenne n°2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’en- vironnement impose l'élaboration de cartes stratégiques du bruit, et à partir de ce diagnostic, de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). L’objectif est de protéger la po - pulation et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L’ambition de cette directive est de garantir une information des populations sur leur niveau d’exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
En France, depuis 1978, date de la première réglementation relative au bruit des infrastruc- tures, et plus particulièrement depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, des dispositifs de protection et de prévention des situations de fortes nuisances ont été mis en place. L’enjeu du PPBE élaboré par le préfet de la Loire-Atlantique concernant le réseau routier et ferroviaire, établi à partir de plans d’actions existants ou projetés, est d’assurer une cohérence des actions des gestionnaires concernés sur le département de la Loire-Atlantique.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d’élaboration du PPBE a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d’agir. Pour y parvenir, le préfet de la Loire-Atlantique dispose des cartes de bruit arrêtées le 11 décembre 2018 et disponibles sur le site Internet de la préfecture : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Envi- ronnement/Bruit/Cartographie-du-bruit-des-grandes-infrastructures-de-transports- terrestres/CBS-des-infrastructures-de-transport-terrestre-echeance-3.
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 5 ans par les ges- tionnaires du réseau national et ferroviaire précités dans le cadre du précédent PPBE.
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d’actions permettant d’améliorer l’exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d’actions sur la période 2018 – 2023. A cette fin, les maîtres d’ouvrages des grandes infrastructures de l’État ont présenté le programme des actions prévues entre 2018 et 2023.
Sur le réseau autoroutier géré par les sociétés ASF et COFIROUTE, les sociétés envisagent de poursuivre les mesures liées aux empreintes sonores de leurs autoroutes.
Sur le réseau ferroviaire, SNCF réseau, les travaux de résorption des PNBf seront réalisés dans la limite des financements disponibles (certaines régions sont prioritaires comme l’Ile de France ou Rhône Alpes) et des participations des collectivités locales concernées.
L’État prévoit principalement des actions de traitement à la source, de traitement par isolation de façades en cas de signalement et la révision du classement sonore en 2020.
Il a été mis en consultation du public du 3 août au 4 octobre 2020.
Le PPBE sera ensuite approuvé par le préfet et sera publié sur le site internet des services de l’État en Loire-Atlantique.
Version soumise à la consultation du public Page 5/65 Jardin calme
: Studio
10 d'enregistrement
ETES 0 Laboratoire acoustique |
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
2. Le bruit et la santé
2.1.Quelques généralités sur le bruit
(Sources : http://www.bruitparif.fr , http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )
2.1.1 Le son
Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la pression atmosphérique en un point donné.
Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l’air ; ce phénomène vibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée :
Dans l’échelle des intensités, l’oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre 0 dB correspondant à la plus petite variation de pression qu’elle peut détecter (20 μPascal) et 120 dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).
Dans l’échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (infra- sons) et les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pas perçus par l’oreille humaine.
Perception Échelles Grandeurs physiques
Force sonore (pression) Fort / Faible Intensité I Décibel, dB(A)
Hauteur (son pur) Aigu / Grave Fréquence f Hertz
Timbre (son complexe) Aigu / Grave Spectre
Durée Longue / Brève Durée LAeq (niveau équivalent moyen)
Page 6/65 Version soumise à la consultation du public Les niveaux de bruit ne s'ajoutent pas arithmétiquement
ultiplier l'énergie sonore
{les sources de bruit) par
c'est augmenter
le niveau sonore de
c'est faire varier l'impression sonore
très légèrement :
2 3 dB on fait difficilement la différence
entre deux lieux où le niveau diffère de 3 dB
nettement :
4 6 dB on constate clairement une aggravation ou une amélioration
lorsque le bruit augmente ou diminue de 6 dB
10 10 dB ps manière are °
on a l'impression que le bruit est 2 fois plus fort
comme si le bruit était 4 fois plus fort :
100 20 dB une variation brutale de 20 dB peut réveiller
ou distraire l'attention
100.000 50 dB comme si le bruit était 30 fois plus fort :
une variation brutale de 50 dB fait sursauter
2.1.2. Le bruit
Passer du son au bruit c’est prendre en compte la représentation d’un son pour une personne donnée à un instant donné. Il ne s’agit plus seulement de la description d’un phénomène avec les outils de la physique, mais de l’interprétation qu’un individu fait d’un événement ou d’une ambiance sonore.
L’ISO (organisation internationale de normalisation) définit le bruit comme « un phénomène acoustique (qui relève donc de la physique) produisant une sensation (dont l’étude concerne la physiologie) généralement considéré comme désagréable ou gênante (notions que l’on aborde au moyen des sciences humaines - psychologie, sociologie) »
L’incidence du bruit sur les personnes et les activités humaines est, dans une première ap- proche, abordée en fonction de l’intensité perçue que l’on exprime en décibel (dB) .
Les décibels ne s'additionnent pas de manière arithmétique. Un doublement de la pression acoustique équivaut à une augmentation de 3 dB.
Ainsi, le passage de deux voitures identiques produira un niveau de bruit qui sera de 3 dB plus élevé que le passage d’une seule voiture. Il faudra dix voitures en même temps pour avoir la sensation que le bruit est deux fois plus fort (augmentation est alors de 10 dB environ).
Le plus faible changement d'intensité sonore perceptible par l’audition humaine est de l'ordre de 2 dB.
L'oreille humaine n'est pas sensible de la même façon aux différentes fréquences : elle privilé- gie les fréquences médiums et les sons graves sont moins perçus que les sons aigus à intensi- té identique. Il a donc été nécessaire de créer une unité physiologique de mesure du bruit qui rend compte de cette sensibilité particulière : le décibel pondéré A ou dB (A).
Le bruit excessif est néfaste à la santé de l’homme et à son bien-être. Il est considéré par la po - pulation française comme une atteinte à la qualité de vie. C’est la première nuisance à domicile citée par 54 % des personnes, résidant dans les villes de plus de 50 000 habitants.
Les cartes de bruit stratégiques s’intéressent en priorité aux territoires urbanisés (cartographies des agglomérations) et aux zones exposées au bruit des principales infrastructures de transport (autoroutes, voies ferrées, aéroports). Les niveaux sonores moyens qui sont cartographiés sont compris dans la plage des ambiances sonores couramment observées dans ces situa- tions, entre 50 dB(A) et 80 dB(A).
Version soumise à la consultation du public Page 7/65 Bruits dans l’environnement dB(A) Valeurs réglementaires
| GREPP Bruit de le DRASS Rhône Alpes - J.L | l J
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
2.1.3. Les principales caractéristiques des nuisances sonores de l'environnement
La perception de la gêne reste variable selon les individus. Elle est liée à la personne (âge, ni- veau d’étude, actif, présence au domicile, propriétaire ou locataire, opinion personnelle quant à l’opportunité de la présence d’une source de bruit donnée) et à son environnement (région, type d’habitation, situation et antériorité par rapport à l’existence de l’infrastructure ou de l’acti- vité, isolation de façade).
Le présent PPBE concerne le bruit produit par les infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an et ferroviaire de plus de 30 000 passages de train par an.
Les routes
Le bruit de la route est un bruit permanent. Il est perçu plus perturbant pour les activités à l’ex- térieur, pour l’ouverture des fenêtres, et la nuit. Les progrès accomplis dans la réduction des bruits d’origine mécanique ont conduit à la mise en évidence de la contribution de plus en plus importante du bruit dû au contact pneumatiques-chaussée dans le bruit global émis par les vé- hicules en circulation à des vitesses supérieures à 60 km/h.
Les voies ferrées
Le bruit ferroviaire présente des caractéristiques spécifiques sensiblement différentes de ceux de la circulation routière :
Le bruit est de nature intermittente ;
Le spectre (tonalité), bien que comparable, comporte davantage de fréquences aiguës ;
La signature temporelle (évolution) est régulière (croissance, pallier, décroissance du ni- veau sonore avec des durées stables, par type de train en fonction de leur longueur et de leur vitesse) ;
Page 8/65 Version soumise à la consultation du public Le bruit ferroviaire apparaît donc gênant à cause de sa soudaineté ; les niveaux peuvent être très élevés au moment du passage des trains. Pourtant, il est généralement perçu comme moins gênant que le bruit routier du fait de sa régularité tant au niveau de l’intensité que des horaires. Il perturbe spécifiquement la communication à l’extérieur ou les conversations téléphoniques à l’intérieur. Si les gênes ferroviaire et routière aug- mentent avec le niveau sonore, la gêne ferroviaire reste toujours perçue comme inférieure à la gêne routière, quel que soit le niveau sonore.
La comparaison des relations « niveau d'exposition - niveau de gêne » établies pour chacune des sources de bruit confirme la pertinence d’un « bonus ferroviaire » (à savoir l'existence d’une gêne moins élevée pour le bruit ferroviaire à niveau moyen d'exposition identique), en re- gard de la gêne due au bruit routier. Ce bonus dépend toutefois de la période considérée (jour, soirée, nuit, 24 h) : autour de 2 dB(A) en soirée, de 3 dB(A) le jour, et 5 dB(A) sur une période de 24h.
L’exposition à plusieurs sources
L'exposition combinée aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routières et ferroviaires voire aériennes (situation de multi-exposition) a conduit à s'interroger sur l'évaluation de la gêne ressentie par les populations riveraines concernées. La gêne due à la multi-exposition au bruit des transports touche environ 6% des français soit 3,5 millions de personnes. La multi-ex- position est un enjeu de santé publique, si on considère l’addition voire la multiplication des ef- fets possibles de bruits cumulés sur l’homme: gêne de jour, interférences avec la communica- tion en soirée et perturbations du sommeil la nuit, par exemple. Le niveau d'exposition, mais aussi la contribution relative des 2 sources de bruit (situation de dominance d'une source sur l'autre source ou de non-dominance) ont un impact direct sur les jugements et la gêne ressen- tie.
Bien que délicates à évaluer, des interactions entre la gêne due au bruit routier et la gêne due au bruit ferroviaire ont été mises en évidence :
Lorsque le bruit reste modéré, la gêne due à une source de bruit spécifique semble liée au niveau sonore de la source elle-même plus qu'à la situation d'exposition (dominance - non-dominance) ou qu'à la combinaison des deux bruits ;
En revanche, dans des situations de forte exposition, des phénomènes tels que le mas- quage du bruit routier par le bruit ferroviaire ou la « contamination » du bruit ferroviaire par le bruit routier apparaissent.
Il n’y a pas actuellement de consensus sur un modèle permettent d’évaluer la gêne totale due à la combinaison de plusieurs sources de bruit. Ces modèles ne s’appuient pas ou de façon in- suffisante sur la connaissance des processus psychologiques (perceptuel et cognitif) partici- pant à la formation de la gêne, mais sont plutôt des constructions mathématiques de la gêne totale. De ce fait, ces modèles ne sont pas en accord avec les réactions subjectives mesurées dans des environnements sonores multi-sources.
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2.2. Les effets du bruit sur la santé
(Sources : http://www.bruitparif.fr , http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )
Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples :
Les bruits de l’environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voisinage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de loisir sont à l’origine d’effets importants sur la santé des personnes expo- sées. La première fonction affectée par l’exposition à des niveaux de bruits excessifs est le sommeil.
Les populations socialement défavorisées sont plus exposées au bruit, car elles occupent sou- vent les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des grandes infrastruc- tures de transports. Elles sont en outre les plus concernées par les expositions au bruit cumu- lées avec d’autres types de nuisances : bruit et agents chimiques toxiques pour le système au- ditif dans le milieu de travail ouvrier ; bruit et températures extrêmes – chaudes ou froides dans les habitats insalubres – ; bruit et pollution atmosphérique dans les logements à proximité des grands axes routiers ou des industries, etc. Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie qui se répercute sur leur état de santé.
Perturbations du sommeil - à partir de 30 dB(A)
L’audition est en veille permanente, l’oreille n’a pas de paupières ! Pendant le sommeil la per- ception auditive demeure : les sons parviennent à l’oreille et sont transmis au cerveau qui inter- prète les signaux reçus. Si les bruits entendus sont reconnus comme habituels et acceptés, ils n’entraîneront pas de réveils des personnes exposées. Mais ce travail de perception et de re- connaissance des bruits se traduit par de nombreuses réactions physiologiques, qui entraînent des répercussions sur la qualité du sommeil.
Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérer des fa- tigues tant physiques que mentales de la période de veille. Le sommeil n’est pas un état unique mais une succession d’états, strictement ordonnés : durée de la phase d’endormissement, ré- veils, rythme des changements de stades (sommeil léger, sommeil profond, périodes de rêves). Des niveaux de bruits élevés ou l’accumulation d’événements sonores perturbent cette organi- sation complexe de la structure du sommeil et entraînent d’importantes conséquences sur la santé des personnes exposées alors même qu’elles n’en ont souvent pas conscience
Perturbations du temps total du sommeil :
Durée plus longue d’endormissement : il a été montré que des bruits intermittents d’une intensité maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la latence d’endormissement de plu- sieurs minutes ;
Éveils nocturnes prolongés : le seuil de bruit provoquant des éveils dépend du stade dans lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiques du bruit et de la signifi- cation de ce dernier (par exemple, à niveau sonore égal, un bruit d’alarme réveillera plus facilement qu’un bruit neutre) ; des éveils nocturnes sont provoqués par des bruits attei- gnant 55 dB(A) ;
Éveil prématuré non suivi d’un ré-endormissement : aux heures matinales, les bruits peuvent éveiller plus facilement un dormeur et l’empêcher de retrouver le sommeil.
Modification des stades du sommeil : la perturbation d’une séquence normale de sommeil est observée pour un niveau sonore de l’ordre de 50 dB(A) même sans qu’un réveil soit provoqué ;
Page 10/65 Version soumise à la consultation du public le phénomène n’est donc pas perçu consciemment par pour le dormeur. Ces changements de stades, souvent accompagnés de mouvements corporels, se font au détriment des stades de sommeil les plus profonds et au bénéfice des stades de sommeil les plus légers.
A plus long terme : si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines limites sans entraîner de modifications importantes des capacités individuelles et du comportement, les ré- percussions à long terme d’une réduction quotidienne de la durée du sommeil sont plus cri- tiques. Une telle privation de sommeil entraîne une fatigue chronique excessive et de la somno- lence, une réduction de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxiété chronique. Les perturbations chroniques du sommeil sont sources de baisses de vigilance diurnes qui peuvent avoir une incidence sur les risques d’accidents.
L’organisme ne s’habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit pendant les pé- riodes de sommeil: si cette habituation existe sur le plan de la perception, les effets, notamment cardio-vasculaires, mesurés au cours du sommeil montrent que les fonctions physiologiques du dormeur restent affectées par la répétition des perturbations sonores.
Interférence avec la transmission de la parole – à partir de 45 dB(A)
La compréhension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal acous- tique dans la conversation est située dans les gammes de fréquences moyennes et aiguës, en particulier entre 300 et 3 000 hertz. L'interférence avec la parole est d’abord un processus mas- quant, dans lequel les interférences par le bruit rendent la compréhension difficile voire impos- sible. Outre la parole, les autres sons de la vie quotidienne seront également perturbés par une ambiance sonore élevée : écoute des médias et de musique, perception de signaux utiles tels que les carillons de porte, la sonnerie du téléphone, le réveille-matin, des signaux d'alarmes.
La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau sonore, par la prononciation, par la distance, par l’acuité auditive, par l'attention mais aussi par les bruits in- terférents. Pour qu’un auditeur avec une audition normale comprenne parfaitement la parole, le taux signal/bruit (c.-à-d. la différence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit in- terférent) devrait être au moins de 15 dB(A). Puisque le niveau de pression acoustique du dis- cours normal est d’environ 60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhen- sion de la parole dans les plus petites pièces.
La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la circulation s’avère très importante pour les établissements d’enseignement où la compréhension des messages pédagogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre la parole a pour résultat un grand nombre de handicaps personnels et de changements comportementaux. Particulière- ment vulnérables sont les personnes souffrant d'un déficit auditif, les personnes âgées, les en- fants en cours d'apprentissage du langage et de la lecture, et les individus qui ne dominent pas le langage parlé.
Effets psycho physiologiques – 65-70 dB(A)
Chez les travailleurs exposés au bruit, et les personnes vivant près des aéroports, des indus- tries et des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif sur leurs fonctions physiologiques. L’impact peut être temporaire mais parfois aussi permanent. Après une exposi- tion prolongée, les individus sensibles peuvent développer des troubles permanents, tels que de l'hypertension et une maladie cardiaque ischémique. L'importance et la durée des troubles sont déterminées en partie par des variables liées à la personne, son style de vie et ses condi- tions environnementales. Les bruits peuvent également provoquer des réponses réflexes, prin- cipalement lorsqu'ils sont peu familiers et soudains.
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Les travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30 ans peuvent souf- frir de tension artérielle et présenter un risque accru d'hypertension. Des effets cardio-vascu- laires ont été également observés après une exposition de longue durée aux trafics aérien et automobile avec des valeurs de LAeq 24h de 65-70db(A). Bien que l'association soit rare, les effets sont plus importants chez les personnes souffrant de troubles cardiaques que pour celles ayant de l'hypertension. Cet accroissement limité du risque est important en termes de santé publique dans la mesure où un grand nombre de personnes y est exposé.
Effets sur les performances
Il a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut compro - mettre l'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil dû au bruit puisse conduire à une meilleure exécution de tâches simples à court terme, les performances diminuent sensiblement pour des tâches plus complexes. La lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la mémo- risation sont parmi les fonctions cognitives les plus fortement affectées par le bruit. Le bruit peut également distraire et des bruits soudains peuvent entraîner des réactions négatives pro- voquées par la surprise ou la peur.
Dans les écoles autour des aéroports, les enfants exposés au trafic aérien, ont des perfor- mances réduites dans l'exécution de tâches telles que la correction de textes, la réalisation de puzzles difficiles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacités de motivation. Il faut ad- mettre que certaines stratégies d'adaptation au bruit d'avion, et l'effort nécessaire pour mainte- nir le niveau de performance ont un prix. Chez les enfants vivant dans les zones plus bruyantes, le système sympathique réagit davantage, comme le montre l'augmentation du ni- veau d'hormone de stress ainsi qu'une tension artérielle au repos élevée. Le bruit peut égale- ment produire des troubles et augmenter les erreurs dans le travail, et certains accidents peuvent être un indicateur de réduction des performances.
Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne
Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussi bien que des gênes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont supposés provenir de l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La gêne engendrée par le bruit de l'environnement peut être mesurée au moyen de questionnaires ou par l'évaluation de la perturbation due à des activités spécifiques. Il convient cependant d'admettre qu'à niveau égal des bruits différents, venant de la circulation et des activités industrielles, provoquent des gênes de différente amplitude. Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend non seulement des caractéristiques du bruit, y compris sa source, mais également dans une grande mesure de nombreux facteurs non-acoustiques, à caractère social, psychologique, ou économique. La corrélation entre l'exposition au bruit et la gêne générale, est beaucoup plus haute au niveau d'un groupe qu'au niveau individuel. Le bruit au-dessus de 80 dB(A) peut éga- lement réduire les comportements de solidarité et accroître les comportements agressifs. Il est particulièrement préoccupant de constater que l'exposition permanente à un bruit de niveau élevé peut accroître le sentiment d'abandon chez les écoliers.
On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné des vibrations et contient des composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des explosions comme dans le cas de tir d'armes à feu. Des réactions temporaires, plus fortes, se produisent quand l'exposition au bruit augmente avec le temps, par rapport à une exposition au bruit constante. Dans la plupart des cas, LAeq, 24h et Ldn sont des approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce qui concerne la gêne éprouvée. Cependant, on estime de plus en plus souvent que tous les paramètres devraient être individuellement évalués dans les re-
Page 12/65 Version soumise à la consultation du public cherches sur l'exposition au bruit, au moins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un modèle de la gêne totale due à une combinaison des sources de bruit dans l'environne- ment.
Effets biologiques extra-auditifs : le stress
Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs : des effets non spécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l’étroite interconnexion des voies ner- veuses, les messages nerveux d’origine acoustique atteignent de façon secondaire d’autres centres nerveux et provoquent des réactions plus ou moins spécifiques et plus ou moins mar- quées au niveau de fonctions biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux rela- tifs à l’audition.
Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l’organisme réagit comme il le ferait de façon non spécifique à toute agression, qu’elle soit physique ou psychique. Cette stimulation, si elle est répétée et intense, entraîne une multiplication des réponses de l’organisme qui, à la longue, peut induire un état de fatigue, voire d’épuisement. Cette fatigue intense constitue le signe évident du « stress » subi par l’individu et, au-delà de cet épuisement, l’organisme peut ne plus être capable de répondre de façon adaptée aux stimulations et aux agressions exté- rieures et voir ainsi ses systèmes de défense devenir inefficaces.
Effets subjectifs et comportementaux du bruit
La façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de la défini- tion de la santé donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 1946 (« un état de complet bien-être physique, mental et social et pas seulement l’absence de maladies »), les effets sub- jectifs du bruit doivent être considéré comme des événements de santé à part entière. La gêne « sensation de désagrément, de déplaisir provoquée par un facteur de l’environnement (exemple : le bruit) dont l’individu ou le groupe connaît ou imagine le pouvoir d’affecter sa san- té » (OMS, 1980), est le principal effet subjectif évoqué.
Le lien entre gêne et intensité sonore est variable : la mesure physique du bruit n’explique qu’une faible partie, au mieux 35%, de la variabilité des réponses individuelles au bruit. L’as- pect « qualitatif » est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Par ailleurs, la plupart des enquêtes sociales ou socio-acoustiques ont montré qu’il est difficile de fixer le niveau précis où commence l’inconfort.
Un principe consiste d’ailleurs à considérer qu’il y a toujours un pourcentage de personnes gê- nées, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d’expliquer la gêne, il faut donc aller plus loin et en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques :
De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents de chacun, la confiance dans l’action des pouvoirs publics et des variables socio-économiques telles que la profession, le niveau d’éducation ou l’âge ;
Des facteurs contextuels : un bruit choisi est moins gênant qu’un bruit subi, un bruit pré- visible est moins gênant qu’un bruit imprévisible, etc ;
Des facteurs culturels : par exemple, le climat, qui détermine généralement le temps qu’un individu passe à l’intérieur de son domicile, semble être un facteur important dans la tolérance aux bruits.
En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits : les effets sur les atti- tudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement, diminution de la
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sensibilité et de l’intérêt à l’égard d’autrui), les effets sur les performances (par exemple, dégra- dation des apprentissages scolaires), l’interférence avec la communication.
Déficit auditif dû au bruit - 80 dB(A) seuil d’alerte pour l’exposition au bruit en milieu de travail
Les bruits de l’environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de transport ou des activités économiques, n’atteignent pas des intensités directement dommageables pour l’appareil auditif. Par contre le bruit au travail, l’écoute prolongée de musiques amplifiées à des niveaux élevés et la pratique d’activités de loisir tels que le tir ou les activités de loisirs motori- sés exposent les personnes à des risques d’atteinte grave de l’audition.
Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficits d'audition peuvent être accompagnés d’acouphènes ((bourdonnements ou sifflements). Le déficit auditif dû au bruit se produit d’abord pour les fréquences aiguës (3 000-6 000 hertz, avec le plus grand effet à 4 000 hertz) La prolongation de l’exposition à des bruits excessifs aggrave la perte auditive qui s’étendra à la fréquence plus graves 2000 hz et moins) qui sont indispen- sables pour la communication et compréhension de la parole.
Partout dans le monde entier, le déficit auditif dû au bruit est le plus répandu des dangers pro - fessionnels.
L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le lieu de travail dépend de la valeur de LAeq, 8h, du nombre d'années d’exposition au bruit, et de la sensibilité de l'indi- vidu. Les hommes et les femmes sont de façon égale concernés par le déficit auditif dû au bruit. Le bruit dans l'environnement avec un LAeq 24h de 70 dB(A) ne causera pas de déficit auditif pour la grande majorité des personnes, même après une exposition tout au long de leur vie. Pour des adultes exposés à un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est fixée aux niveaux de pression acoustique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la même li- mite est appropriée pour ce qui concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des en - fants, en prenant en compte leur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maximale ne devrait jamais excéder 120 dB.
La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le discours dans des conditions normales, et ceci est considéré comme un handicap social grave.
Page 14/65 Version soumise à la consultation du public c00.
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PRSE PLAN RÉGIONAL SANTÉ ENVIRONNEMENT
PAYS DE LA LOIRE
2.3. Le plan régional santé environnement (PRSE)
Le 3e plan régional santé environnement (PRSE) des Pays de la Loire
Selon le baromètre santé environnement Pays de la Loire 2014 réalisé par l’Observatoire régio- nal de la santé (ORS) des Pays de la Loire, en 2014, près d’un Ligérien sur dix se déclarait être gêné par le bruit à son domicile « souvent » (8 %) ou « en permanence » (1 %). Ce chiffre est constant par rapport à la dernière enquête régionale réalisée en 2007.
La proportion de personnes (21 %) indiquant être gênées par le bruit provenant de l’extérieur pour ouvrir les fenêtres de leur logement au cours de la journée n’a pas évolué entre 2007 et 2014. Par contre, la proportion de personnes indiquant ne pas pouvoir ouvrir ses fenêtres la nuit en raison du bruit extérieur a légèrement augmenté (16 % en 2014 contre 14 % en 2007).
Les bruits de la circulation et des transports représentent la principale source de nuisances so- nores citées par les personnes s’estimant gênées par le bruit en Pays de la Loire. Toutefois, le pourcentage de personnes indiquant être gênées « en permanence » ou « souvent » par le bruit des transports a diminué, passant de 60 % en 2014 contre 65 % en 2007.
D’une manière générale, 15 % des habitants des grandes agglomérations de la région dé- clarent être « en permanence » ou « souvent » gênés par le bruit, contre 7 % des habitants des communes de plus petite taille.
Le plan régional santé environnement (PRSE) vise notamment à répondre à ces préoccupa- tions ainsi qu’aux enjeux de préservation de l’environnement et de la santé des Ligériens.
Impulsé par le Préfet de région, la Directrice générale de l’Agence régionale de santé et le Pré- sident du Conseil régional, le 3e PRSE porte sur la période 2016-2021. Il fait suite au 2e PRSE qui portait sur la période 2010-2013.
Déclinaison du 3e Plan National Santé Environnement (PNSE 3), le PRSE 3 tient compte des spécificités du territoire et s’articule avec les autres plans régionaux traitant de l’impact de l’en- vironnement sur la santé.
Le programme d’actions du PRSE 3 s’articule autour de cinq axes :
1. Alimentation et eau destinée à la consommation humaine,
2. Bâtiments, habitat et santé,
3. Cadre de vie, urbanisme et santé,
4. Environnement de travail et santé,
5. Mise en réseau d’acteurs, culture commune santé environnement.
Les leviers pour agir relèvent de plusieurs politiques : aménagement du territoire, transport, lo- gement, urbanisme, protection de l’environnement, éducation… et de différents acteurs : État, collectivités territoriales, associations, organisations professionnelles, industriels…
Version soumise à la consultation du public Page 15/65 & PRSE 3 CADRE DE VIE, URBANISME ET SANTE
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
La prise en compte du bruit dans l’environnement au travers du PRSE 3 :
Dans la continuité des actions engagées dans le cadre du
PRSE 2, ce 3e PRSE comporte des actions visant à la
prise en compte du bruit dans l’environnement. Ces ac-
tions se traduisent au travers des deux objectifs de l’axe 3
« Cadre de vie, urbanisme et santé » du PRSE :
Le 1er objectif vise à « mieux intégrer les enjeux de santé dans l’aménagement et la planifica- tion urbaine ». Une des déclinaisons de cet objectif vise à « repérer les éléments de connais- sance et construire des outils d’accompagnement des professionnels et des collectivités ». Cela se traduit notamment par des actions suivantes pouvant avoir impact en matière réduction des nuisances sonores liés aux transports :
• l’intégration des orientations sur les enjeux de santé pouvant être impactés par les pro- jets de territoire, dans les porter-à-connaissance fournis aux collectivités par l’État en amont de l’élaboration de documents de planification urbaine (SCOT et PLU).
• la mise à disposition de données (notamment sur le bruit lié aux transports) pour infor- mer et mieux caractériser, à l’échelle des territoires, les enjeux de santé en lien avec l’ur- banisme.
Le 2e objectif vise à « réduire les nuisances pour améliorer le cadre de vie ». Une des déclinai- sons de cet objectif vise spécifiquement à « Maîtriser et réduire les nuisances sonores asso- ciées aux infrastructures de transport ». Cela se traduit par les actions suivantes :
• la résorption des « points noirs du bruit » (PNB) recensés dans les plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’État ;
• l’incitation des collectivités territoriales concernées à la réalisation de leurs cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
• la mise en œuvre du classement révisé des voies bruyantes, permettant notamment de définir, pour les nouveaux bâtiments, les dispositions constructives relatives au bruit.
Le présent PPBE de 3e échéance de l’État s’inscrit ainsi pleinement dans la mise en œuvre du PRSE 3. Toutes les informations relatives au PRSE sont consultables sur le site internet dédié : http://www.paysdelaloire.prse.fr/
Page 16/65 Version soumise à la consultation du public 3. Le cadre réglementaire européen et le contexte du
PPBE de l’État dans la Loire-Atlantique
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi- ronnement définit une approche commune à tous les États membres de l'Union Européenne vi- sant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé humaine dus à l’expo- sition au bruit ambiant.
Cette approche est basée sur l’évaluation de l’exposition au bruit des populations, une carto- graphie dite « stratégique », l’information des populations sur le niveau d’exposition et les effets du bruit sur la santé, et la mise en œuvre au niveau local de politiques visant à réduire le ni - veau d’exposition et à préserver des zones de calme.
Les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du code de l'environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de pré- vention du bruit dans l'environnement ;
les articles R. 572-3, R. 572-4 et R. 572-8 du code de l’environnement définit les infra- structures concernées, le contenu des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
L’arrêté du 14 avril 2017 définit les agglomérations concernées
L'arrêté du 4 avril 2006 fixe les modes de mesure et de calcul, les indicateurs de bruit ainsi que le contenu technique des cartes de bruit ;
L'arrêté du 24 avril 2018 fixe la liste des aérodromes concernés par l'application de la directive, dont l'aéroport de Nantes-Atlantique qui concerne le département de la Loire-At- lantique et notamment les communes de Bouguenais et de Saint-Aignan-Grandlieu.
3.1. Cadre réglementaire du PPBE
3.1.1. Cadre réglementaire général : sources de bruit concernées et autorités compétentes
Les sources de bruit concernées par la directive sont les suivantes :
les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, soit 8 200 véhicules/jour ;
les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, soit 82 trains/jour ;
les aérodromes listés par l'arrêté du 24 avril 2018.
La mise en œuvre de la directive s’est déroulé en deux échéances.
Première échéance :
Établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environne- ment (PPBE) correspondants, pour les routes supportant un trafic annuel supérieur à 6 millions de véhicules, soit 16 400 véhicules/jour et les voies ferrées supportant un trafic annuel supérieur à 60 000 passages de trains, soit 164 trains/jour, et les grands aéro- ports ;
Dans le département de la Loire-Atlantique, ces cartes de bruit 1ère échéance ont été approu- vées par l’arrêté préfectoral du 23/10/08 et du 17/12/08.
Version soumise à la consultation du public Page 17/65 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants des agglomérations de plus de 250 000 habitants. Dans le département de la Loire-Atlantique, 19 communes si- tuées dans l’agglomération de Nantes Métropole étaient concernées.
Le PPBE des grandes infrastructures de l’État au titre de la première échéance a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 26/12/11.
Deuxième échéance :
Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants pour les routes suppor- tant un trafic supérieur à 8 200 véhicules/jour et les voies ferrées supportant un trafic su- périeur à 82 trains/jour et les grands aéroports ;
Dans le département de la Loire-Atlantique, ces cartes de bruit 2ème échéance ont été approu- vées par l’arrêté préfectoral du 12/02/13.
Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants des agglomérations de plus de 100 000 habitants. Dans le département de la Loire-Atlantique, les 19 communes situées dans l’agglomération de Nantes Métropole sont concernées.
Le législateur a voulu une pluralité des autorités compétentes en charge de réaliser leur carto- graphie et leur PPBE.
Cartes de bruit PPBE
Agglomérations EPCI / communes EPCI / communes
Routes nationales Préfet Préfet
Autoroutes concédées Préfet Préfet
Routes collectivités Préfet Conseil départemental et communes
Voies ferrées Préfet Préfet
Grands aéroports Préfet Préfet
Les cartes et PPBE doivent être réexaminés et, le cas échéant, révisés une fois au moins tous les 5 ans. Ces documents seront valables pour 5 ans : la troisième échéance. C’est l’objet du présent PPBE.
Dans le département de la Loire-Atlantique, sont concernés par cette troisième échéance de la directive au titre des grandes infrastructures :
96,1 km d’autoroutes concédées et non concédées,
250 km de routes nationales non concédées,
la ligne ferroviaire 515 000 (Ligne Tours – Saint-Nazaire) entre les communes de Montrelais et Savenay,
des routes départementales gérées par le Conseil départemental de Loire-Atlan- tique,
L’aéroport de Nantes Atlantique n’a pas fait encore l’objet d’un PPBE.
Page 18/65 Version soumise à la consultation du public 3.1.2. Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures de l’État
Dans le département de la Loire-Atlantique, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastruc- tures (3éme échéance) ont été arrêtées par le préfet le 11 décembre 2018, conformément aux articles R. 572-7 et R. 572-10 du code de l’environnement.
Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit/Cartographie-du- bruit-des-grandes-infrastructures-de-transports-terrestres/CBS-des-infrastructures-de-trans- port-terrestre-echeance-3
3.2. Infrastructures concernées par le PPBE de l'État
Le présent PPBE concerne :
- Les routes nationales (concédés et non concédés) supportant un trafic annuel de plus de 3 millions de véhicules
- Les voies ferrées supportant un trafic annuel de plus de 30 000 trains
Routes nationales concédées (autoroutes)
Le réseau de la société Vinci Autoroutes concerné dans le département de Loire-Atlantique est le suivant :
Autoroute Point Repère Début Point Repère Fin Longueur (km) Gestionnaire
A 11 RN 844 Limite Dép 44/49 52,1 COFIROUTE
A 83
Diffuseur de La
Courneuve (PR
0,000)
Limite Loire-Atlan-
tique / Vendée (PR
21,525)
22 ASF
La société Vinci Autoroutes exploite l’autoroute A11 sur le département de Loire-Atlantique sur un linéaire d’environ 52,1 kilomètres.
La société Vinci Autoroutes exploite l’autoroute A83 sur le département de Loire-Atlantique sur un linéaire d’environ 22 kilomètres.
Version soumise à la consultation du public Page 19/65 Réseau routier
Atlantique
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
Cartes du réseau routier et autoroutier de Loire-Atlantique
Page 20/65 Version soumise à la consultation du public N137
Mes
“D
Savenay
wi &
Goulaine
N349
NANTES V; La Séguinière
Cholet
RS
District
9 CE! : Centre d'entretien et d'intervention
Autoroute et routes nationales non concédées
Le réseau autoroutier et routier national concerné dans le département de Loire-Atlantique est le suivant :
Route Point Repère Début Point Repère Fin Longueur (km) Gestionnaire
RN 137 RN 844 Limite Dép 44/35 54 DIR Ouest
RN 165 RN 844 Limite Dép 44/56 61 DIR Ouest
RN 171 RD 213 RN 165 23,5 DIR Ouest
RN 171 RD 42 RD 164 1,5 DIR Ouest
RN 249 RN 844 Limite Dép 44/49 24 DIR Ouest
RN 444 RN 844 RN 165 6,5 DIR Ouest
A 811 RN 844 A 11 concédée 7 DIR Ouest
Périphérique nantais (A 844 et N 844) 40 DIR Ouest
A82 RN 844 RN 165 5 DIR Ouest
A83 RN 844 A 83 concédée 5 DIR Ouest
La DIR Ouest est en charge de l’entretien du réseau national sur le département de Loire-At- lantique sur un linéaire d’environ 250 kilomètres.
Carte du réseau routier national de Loire-Atlantique
Version soumise à la consultation du public Page 21/65 /\ 1 4
Département de Loire-Atlantique
RÉSEAU
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536 M Communes
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
Lignes ferroviaires
Le réseau ferroviaire concerné dans le département de Loire-Atlantique est le suivant :
Voie ferrée Point Repère Début Point Repère Fin Longueur Gestionnaire
515000 Savenay (PK 469)
Limite Loire-Atlan-
tique/Maine-et-Loire
(PK 379.4)
89,6 km SNCF réseau
Carte du réseau ferroviaire
3.3. Démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'État
3.3.1 Organisation de la démarche
Le comité de suivi de l'évaluation et de la gestion du bruit dans l'environnement de Loire-Atlan- tique (ou comité départemental bruit), présidé par le préfet, a été mis en place dans le cadre de l’application de la directive du bruit, pour répondre aux objectifs suivants :
• Suivre l'établissement des cartes de bruit des grandes infrastructures et les PPBE pour lesquels le préfet a compétence ;
• Suivre l'avancement des cartes d'agglomérations et des PPBE dont la réalisation relève de la compétence des collectivités locales ;
• Assurer la coordination de l’ensemble des cartes de bruit et des PPBE du département ;
Page 22/65 Version soumise à la consultation du public • Définir les modalités de porter à la connaissance du public de l'information pour les in- frastructures pour lesquels le préfet a compétence, et assurer la cohérence de l'informa- tion au niveau du département :
• Assurer la remontée d'information aux administrations centrales (Direction Générale de la Prévention des Risques - mission bruit et agents physiques) en vue de leur transmis- sion à la Commission européenne et en informer les membres du comité de suivi.
Il regroupe notamment toutes les autorités compétentes, les gestionnaires d’infrastructures, les agences, administrations et techniciens concernées.
Le projet de PPBE, le résultat de la consultation du public et enfin le document final sont pré- sentés au comité départemental bruit.
C'est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, sous l’autori- té du Préfet qui pilote les démarches de l’État (cartographie, PPBE), assiste les collectivités et assure le secrétariat du comité départemental bruit.
Le PPBE de l’État dans la Loire-Atlantique est l’aboutissement d'une démarche partenariale avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes (ASF et COFIROUTE) et la direction régionale Bretagne-Pays de la Loire de SNCF Réseau (gestionnaire des voies ferrées), avec le conseil et l’assistance du CEREMA.
L’arrêté du 24 avril 2018, fixant la liste des aérodromes soumis à l’élaboration d’un PPBE, a in- tégré l’aéroport de Nantes Atlantique, compte tenu de l’évolution des flux. Le PPBE relatif à l’aéroport de Nantes Atlantique sera établie par la Direction Générale de l'Aviation Civile, selon une méthode spécifique au bruit aérien : il fera l’objet d’une démarche distincte du présent PPBE.
La rédaction du PPBE de l’État a été pilotée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique.
3.3.2. Cinq grandes étapes pour l’élaboration
1. Une première étape de diagnostic a permis de recenser l'ensemble des connaissances dis- ponibles sur l'exposition sonore des populations. L’objectif de cette étape a été d'identifier les zones considérées comme bruyantes au regard des valeurs limites définies par la réglementa- tion. Ce diagnostic a été établi par recoupement des bases de données disponibles à la Direc- tion Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, en particulier :
Les cartes de bruit établies par le CEREMA et les concessionnaires d’autoroutes et ar- rêtées par le préfet ;
Le classement sonore des voies arrêté par le préfet entre 1999-2001, révisé pour partie en 2009 et 2011 ;
L’observatoire départemental du bruit des transports terrestres (routier et ferroviaire) qui a défini les zones de bruit critique et les points noirs du bruit le long du réseau national ;
Les études acoustiques ponctuelles réalisées par les gestionnaires d'infrastructures.
Chaque maître d’ouvrage a également fait le bilan des actions réalisées sur son réseau à l’oc - casion de la mise en œuvre du précédent PPBE, ces 5 dernières années.
2. À l’issue de la phase d’identification de toutes les zones considérées comme bruyantes, une seconde étape de définition des mesures de protection a été réalisée par les différents gestion- naires. Chacun a conduit les investigations acoustiques complémentaires nécessaires afin d’aboutir à la hiérarchisation des priorités de traitement et à l’estimation de leurs coûts. Compte
Version soumise à la consultation du public Page 23/65 ex : 75006 PARIS
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
tenu des moyens financiers à disposition, ces travaux ont permis d’identifier une série de me- sures à programmer sur la durée du présent PPBE.
3. À partir des propositions faites par les différents gestionnaires, un projet de PPBE synthéti - sant les mesures proposées a été rédigé.
4. Ce projet est porté à la consultation du public comme le prévoit l'article R. 572-9 du code de l'environnement entre le 3 août et le 4 octobre 2020.
5. À l'issue de cette consultation, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a éta- bli une synthèse des observations du public sur le PPBE de l’État. Elle a été transmise pour suite à donner aux différents gestionnaires qui ont répondu aux observations du public.
Le document final, accompagné d’une note exposant les résultats de la consultation et les suites qui leur ont été données (faisant l’objet du chapitre 11 du présent document), constitue le PPBE arrêté par le préfet et sera publié sur les sites internet des services de l'État dans le département de Loire-Atlantique (http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement/Bruit/Plans-de-prevention-du-bruit-dans-l- environnement/Approbation-du-PPBE).
3.4. Principaux résultats du diagnostic
Les cartes de bruit stratégiques sont le résultat d’une approche macroscopique, qui a essentiel- lement pour objectif d’informer et sensibiliser la population sur les niveaux d’exposition, et inci- ter à la mise en place de politiques de prévention ou de réduction du bruit, et de préservation des zones de calme.
Il s’agit bien de mettre en évidence des situations de fortes nuisances et non de faire un diag - nostic fin du bruit engendré par les infrastructures ; les secteurs subissant du bruit excessif né- cessiteront un diagnostic complémentaire.
Page 24/65 Version soumise à la consultation du public PRÉFETDE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Choisissez une échelle Mall Zones favorites
44360 CORDEMAIS
44360 LE TEMPLE DE BRETAGNE
44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC
44360 VIGNEUX DE BRETAGNE
4 [V]Contenude lacarte
NantesMétropole
EM Nantes Métropole
Réseau routier - plage des isophones
I 55-60
I60-65
mm65-70
M 70-75
2 75
.—..,
Extrait du site internet des services de l’État dans le département de la Loire-Atlantique où peuvent être consultées les cartes de bruit routières :
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit/Cartographie-du- bruit-des-grandes-infrastructures-de-transports-terrestres/CBS-des-infrastructures-de-trans- port-terrestre-echeance-3
Extrait du site internet des services de l’État dans le département de la Loire-Atlantique où peuvent être consultées les cartes de bruit ferroviaires.
Comment sont élaborées les cartes de bruit ?
Les cartes de bruit sont établies, avec les indicateurs harmonisés à l’échelle de l’Union Euro- péenne, Lden (pour les 24 heures) et Ln (pour la nuit). Les niveaux de bruit sont évalués au moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent sa généra- tion et sa propagation. Les cartes de bruit ainsi réalisées sont ensuite croisées avec les don- nées démographiques afin d’estimer la population exposée.
Version soumise à la consultation du public Page 25/65 f-
ÿe ne —
Camp de la Vi
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
Il existe cinq types de cartes :
Carte de type « a » indicateur Lden
Carte des zones exposées au bruit des grandes in-
frastructures de transport selon l’indicateur Lden (pé-
riode de 24 h), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de
55 dB(A) pour le Lden.
Carte de type « a » indicateur Ln
Carte des zones exposées au bruit des grandes in-
frastructures de transport selon l’indicateur Ln (pé-
riode nocturne), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir
de 50 dB(A).
Carte de type « b »
Cette carte présente les secteurs affectés par le
bruit, arrêtés par le préfet en application de l’article
R. 571-32 du code de l’environnement (issus du clas-
sement sonore des voies en vigueur)
Carte de type « c » indicateur Lden
carte des zones où les valeurs limites mentionnées à
l’article L. 572-6 du code de l’environnement sont dé-
passées, selon l’indicateur Lden (période de 24h)
Les valeurs limites Lden figurent pages suivantes
Carte de type « c » indicateur Ln
Carte des zones où les valeurs limites sont dépas-
sées selon l’indicateur Ln (période nocturne)
Les valeurs limites Ln figurent pages suivantes
Page 26/65 Version soumise à la consultation du public Le réseau routier national :
Sur le réseau routier concédé, les décomptes des populations réalisés dans le cadre de la di- rective par les sociétés concessionnaires sont issues d’études détaillées.
Le réseau concédé :
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par les sociétés ASF et COFIROUTE à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique.
Les zones bruyantes étudiées pour la définition des sites à traiter sont les zones où les habita- tions sont situées à l’intérieur ou proches des fuseaux Lden 68dB(A) et Ln 62dB(A). L’identifica- tion des bâtiments potentiellement Points Noirs du Bruit a été réalisée par ASF et COFIROUTE en s’appuyant sur une modélisation spécifique des niveaux sonores en façades des habita- tions. Les bâtiments agricoles, industriels et commerciaux ne répondant pas à la notion de Point Noir du Bruit ont été exclus. Ont été retenus comme Point Noir Bruit potentiel, tous les bâtiments à caractère potentiel d’habitation, d’enseignement ou de soins/santé présentant un dépassement de l’un de ces seuils :
- Lden égal ou supérieur à 68dB(A) ;
- Ln égal ou supérieur à 62dB(A) ;
Cette estimation des personnes exposées est une valeur statistique issue de la modélisation.
Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure où :
Il est appliqué un ratio du nombre de personne par rapport à la surface d’un bâtiment et du nombre de niveau ;
Les habitations ayant fait l’objet de traitement de façades par le passé ne sont pas comptabilisés ;
Tout bâtiment est par défaut comptabilisé PNB sans que la vérification sur le terrain du caractère PNB de ces bâtiments n’ait été faite ;
Tout bâtiment est par défaut comptabilisé PNB sans que la vérification administrative du caractère ayant-droit n’ait été faite.
Le réseau concédé confié à ASF
Les données issues de la cartographie du bruit sont les suivantes :
Axe
Nombre de personnes - exposées à
des niveaux sonores Lden supérieur à
68dB(A)
Nombre de personnes - exposées à
des niveaux sonores Ln supérieur à
62dB(A)
A83 12 2
L’ensemble de la section d’autoroute A83 située dans le département de la Loire-Atlantique est concernée par le rattrapage des points noirs du bruit.
Version soumise à la consultation du public Page 27/65 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
Comme indiqué dans le PPBE 1ère échéance, l’étude menée en 2008 avait permis de vérifier que les merlons de protection acoustique réalisés au cours de la construction de l’A83 répon - daient toujours au rôle auquel ils étaient destinés et qu’aucun bâtiment n’était soumis à des ni- veaux d’exposition supérieurs aux seuils limites définis par la circulaire du 25 mai 2004.
L’étude acoustique menée au moment de la construction de l’A83 avait permis d’inventorier les secteurs habités qui seraient affectés par le bruit de l’infrastructure autoroutière projetée.
En fonction des conclusions de cette étude des merlons de protection acoustique, dont la liste et la cartographie sont indiquées dans le PPBE 1ère échéance, ont été réalisés lors des tra- vaux de construction de l’A83.
Lors des dernières études acoustiques réalisées en 2018 pour l’élaboration des cartes de bruits stratégiques de la 3ème échéance, un nombre « potentiel » réduit mais non nul de 6 bâtis dé- passant les valeurs Lden/Ln selon le cadre méthodologique des CBS (étude macroscopique) a été recensé. Comme indiqué dans le résumé non technique associé aux CBS, il s’agit de po- tentialités maximalistes ne signifiant pas que ces bâtis valident les critères d’antériorité et d’usage requis pour être éligibles à la désignation PNB.
Le trafic étant resté constant sur cette section d’autoroute, il est peu probable que ces bâti- ments soient réellement classés PNB.
Le réseau concédé confié à COFIROUTE
Les données issues de la cartographie du bruit sont les suivantes :
Axe
Nombre de personnes - exposées à
des niveaux sonores Lden supérieur à
68dB(A)
Nombre de personnes - exposées à
des niveaux sonores Ln supérieur à
62dB(A)
A11 169 27
En 2011, COFIROUTE a construit un écran anti-bruit pour protéger une habitation riveraine de l’A11 au lieu-dit La Rouillée sur la commune de Mauves sur Loire (PR333,760 sens Province/Paris).
Cette habitation avait été identifiée comme point noir bruit et un écran de 200 m de long pour 2,5 m de haut a été réalisé dans le cadre du Paquet Vert Autoroutier signé avec l’État.
L’écran a permis d’atténuer le niveau de bruit au droit de l’habitation d’environ 12 dB(A). Les ni- veaux de bruit ont été ainsi ramenés à 55 dB(A) de jour.
Le réseau non concédé :
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le CEREMA à partir de données fournies par la DIR Ouest. Les décomptes de population et les cartes produites ont été adres- sées à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique.
Page 28/65 Version soumise à la consultation du public =
Extrait des décomptes des populations exposées et des bâtments sensibles dans le département de la Loire-Atlantique
Version soumise à la consultation du public Page 29/65
Agglomération nantaise
Itinéraire
Lden >68 Ln>62 Lden >68 Ln>62 Lden >68 Ln>62 A 82 30 2 0 0 0 0 A 83 30 10 0 0 0 0 A 811 70 10 0 1 1 0 A 844 10 10 0 0 0 0 N 137 10 1 0 0 0 0 N 165 2 2 0 0 0 0 N 249 0 0 0 0 0 0 N 444 20 20 0 0 0 0 N 844 340 120 0 5 5 3 D 68 300 10 0 0 0 0 D 75 20 4 0 0 0 0 D 85 0 0 0 0 0 0 D 178 0 0 0 0 0 0 D 723 10 1 0 0 0 0 D 751 20 0 0 0 0 0
Nombre de personnes
exposées
Nombre de bâtiments de
santé
Nombre de bâtiments
d’enseignement
Hors agglomératon nantaise
Itinéraire
Lden >68 Ln>62 Lden >68 Ln>62 Lden >68 Ln>62 N 137 120 70 0 0 0 0 N 165 160 70 0 1 1 0 N 171 830 410 0 0 0 0 N 249 10 3 0 0 0 0 D 17 100 10 0 0 0 0 D 65 90 0 0 1 1 0 D 69 10 0 0 0 0 0 D 77 10 0 0 0 0 0 D 115 70 60 0 0 0 0 D 117 10 0 0 0 0 0 D 137 50 0 0 0 0 0 D 149 10 0 0 0 0 0 D 164 2 0 0 0 0 0 D 178 0 0 0 0 0 0 D 192 0 0 0 0 0 0 D 213 250 40 0 0 0 0 D 245 20 3 0 0 0 0 D 492 2 0 0 0 0 0 D 723 340 10 0 1 1 0 D 751 2 0 0 0 0 0 D 774 50 10 0 0 0 0 D 917 0 0 0 0 0 0
Nombre de personnes
exposées
Nombre de bâtiments de
santé
Nombre de bâtiments
d’enseignement Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
Le réseau ferroviaire
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le CEREMA à partir de données fournies par SNCF Réseau. Les décomptes de population et les cartes produites ont été adres- sées à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-atlantique.
Mise à jour des cartographies du bruit
Une mise à jour des cartographies du bruit a été réalisée dans le cadre de la directive euro - péenne 2002/49. SNCF Réseau a fourni l’ensemble des entrants nécessaires pour l’élaboration de ces cartes.
Il en ressort que sur la ligne 515 000, dans l’agglomération nantaise, 400 personnes sont expo- sées à des émissions sonores au-delà des valeurs limite de 73 dB(A) en Lden et 600 per- sonnes au-delà des valeurs limite de 65 dB(A) en Ln.
Hors agglomération nantaise, toujours sur la ligne 515 000, ce sont 300 personnes ainsi qu’un bâtiment d’enseignement qui sont exposés à des niveaux sonores au-delà des valeurs limite de 73 dB(A) en Lden et 500 personnes et 2 bâtiments d’enseignement qui sont exposés à des ni- veaux sonores au-delà des valeurs limite de 65 dB(A) en Ln.
Axe
Nombre de personnes exposées à
des niveaux sonores Lden supérieur à
68dB(A) pour la LGV et 73db(A) pour
les autres lignes
Nombre de personnes exposées à des
niveaux sonores =Ln supérieur à
62dB(A)pour la LGV et 65db(A) pour
les autres lignes
515000 700 1100
Pour la ligne 515 000 (Ligne Tours – Saint-Nazaire) entre les communes de Montrelais et Savenay :
700 personnes sont exposées à des niveaux sonores supérieurs à la valeur seuil Lden 1100 personnes sont exposées à des niveaux sonores supérieurs à la valeur seuil LN 1 établissement d’enseignement est exposé à des niveaux sonores supérieurs à la valeur seuil Lden
2 établissements d’enseignement sont exposés à des niveaux sonores supérieurs à la valeur seuil LN
Pour mémoire les valeurs limite sont : Lden = 73 dB(A) et Ln = 65 dB(A)
Dans le détail :
Infrastructure Population
exposée
Nb
d’établissements
de santé
Nb
d’établissements
d’enseignement
Lden >
73 dB(A)
Ligne 515 000 dans l’agglo
nantaise
400 0 0
Ligne 515 000 hors agglo
nantaise
300 0 1
LN >
65 dB(A)
Ligne 515 000 dans l’agglo
nantaise
600 0 0
Ligne 515 000 hors agglo
nantaise
500 0 2
Page 30/65 Version soumise à la consultation du public 4.Objectifs en matière de réduction du bruit
La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’envi- ronnement ne définit aucun objectif quantifié. Sa transposition dans le code de l’environnement français fixe des valeurs limites (par type de source), cohérentes avec la définition des points noirs du bruit (PNB) du réseau national donnée par la circulaire du 25 mai 2004.
Ces valeurs limites sont détaillées dans le tableau ci-après.
Valeurs limites en dB(A)
Indicateurs de bruit Aérodrome Route et/ou ligne à grande vitesse Voie ferrée conventionnelle Activité indus- trielle
Lden 55 68 73 71
Ln - 62 65 60
Ces valeurs limites concernent les bâtiments d’habitation ainsi que les établissements d’ensei- gnement et les établissements de soins/santé.
Par contre les textes de transposition français ne fixent aucun objectif à atteindre. Ces derniers peuvent être fixés individuellement par chaque autorité compétente. Pour le traitement des zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites le long du réseau routier et ferroviaire national, les objectifs de réduction sont ceux de la politique de résorption des points noirs du bruit. Ils s’appliquent dans le strict respect du principe d’antériorité.
Dans les cas de réduction du bruit à la source (construction d’écran ou de merlon acoustique) :
Objectifs acoustiques après réduction du bruit à la source en dB(A)
Indicateurs de bruit Route et/ou LGV Voie ferrée conven- tionnelle Cumul Route et/ou LGV + voie conventionnelle
LAeq(6h-22h) ≤ 65 68 68
LAeq(22h-6h) ≤ 60 63 63
LAeq(6h-18h) ≤ 65 - -
LAeq(18h-22h) ≤ 65 - -
Dans le cas de réduction du bruit par renforcement de l’isolement acoustique des façades :
Version soumise à la consultation du public Page 31/65 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
Objectifs isolement acoustique DnT,A,tr en dB(A)
Indicateurs de bruit Route et/ou LGV Voie ferrée conven- tionnelle Cumul Route et/ou LGV + voie conventionnelle
DnT,A,tr ≥ LAeq(6h-22h) - 40 If(6h-22h) - 40
Ensemble des condi-
tions prises séparément
pour la route et la voie
ferrée
et DnT,A,tr ≥ LAeq(6h-18h) - 40 If(22h-6h) - 35
et DnT,A,tr ≥ LAeq(18h-22h) - 40 -
et DnT,A,tr ≥ LAeq(22h-6h) - 35 -
et DnT,A,tr ≥ 30 30
Les locaux qui répondent aux critères d’antériorité sont :
Les locaux d’habitation dont la date d’autorisation de construire est antérieure au 6 oc- tobre 1978 ;
Les locaux d'habitation dont la date d’autorisation de construire est postérieure au 6 oc- tobre 1978 tout en étant antérieure à l’intervention de toutes les mesures suivantes :
➢ 1° publication de l’acte décidant l’ouverture d’une enquête publique por- tant sur le projet d’infrastructure
➢ 2° mise à disposition du public de la décision arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet d’infrastructure au sens de l'article R121-3 du code de l’urbanisme (Projet d’Intérêt Général) dès lors que cette décision prévoit les emplacements réservés dans les documents d’urbanisme opposables
➢ 3° inscription du projet d’infrastructure en emplacement réservé dans les documents d’urbanisme opposables
➢ 4° mise en service de l’infrastructure
➢ 5° publication du premier arrêté préfectoral portant classement sonore de l’infrastructure (article L571-10 du code de l'environnement) et définissant les secteurs affectés par le bruit dans lesquels sont situés les locaux vi- sés.
Les locaux des établissements d’enseignement (écoles, collèges, lycées, universités, ...), de soins, de santé (hôpitaux, cliniques, dispensaires, établissements mé- dicalisés, ...), d’action sociale (crèches, halte-garderies, foyers d’accueil, foyer de réinser- tion sociale, ...) et de tourisme (hôtels, villages de vacances, hôtelleries de loisirs, ...) dont la date d’autorisation de construire est antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral les concernant pris en application de l'article L. 571-10 du code de l'environne- ment (classement sonore de la voie).
Lorsque ces locaux ont été créés dans le cadre de travaux d’extension ou de changement d’af - fectation d’un bâtiment existant, l’antériorité doit être recherchée en prenant comme référence leur date d’autorisation de construire et non celle du bâtiment d’origine.
Un cas de changement de propriétaire ne remet pas en cause l'antériorité des locaux, cette dernière étant attachée au bien et non à la personne.
Page 32/65 Version soumise à la consultation du public 5. Prise en compte des « zones de calme »
La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’envi- ronnement prévoit la possibilité de classer des zones reconnues pour leur intérêt environne- mental et patrimonial et bénéficiant d'une ambiance acoustique initiale de qualité qu’il convient de préserver, appelées « zones de calme ».
La notion de « zone calme » est intégrée dans le code de l'environnement (article L. 572-6), qui précise qu’il s’agit d’« espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues. »
Les critères de détermination des zones calmes ne sont pas précisés dans les textes réglemen- taires et sont laissés à l'appréciation de l’autorité en charge de l’élaboration du PPBE.
La notion de « zones calmes » est liée au PPBE des agglomérations. Par nature, les abords des grandes infrastructures ne peuvent être considérées comme des zones de calme.
6. Bilans des actions dans le cadre du précédent
PPBE
6.1. Mesures préventives menées dans le cadre du précédent PPBE
La politique de lutte contre le bruit en France concernant les aménagements et les infrastruc- tures de transports terrestres a trouvé sa forme actuelle dans la loi relative à la lutte contre les nuisances sonores, dite « loi bruit » du 31 décembre 1992.
La réglementation relative aux nuisances sonores routières et ferroviaires s’articule autour du principe d’antériorité.
Lors de la construction d’une infrastructure routière ou ferroviaire, il appartient à son maître d’ouvrage de protéger l’ensemble des bâtiments construits ou autorisés avant que la voie n’existe administrativement.
Par contre, lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité d’une infrastructure exis- tante, c’est au constructeur du bâtiment de prendre toutes les dispositions nécessaires, en par- ticulier à travers un renforcement de l’isolation des vitrages et de la façade, pour que ses futurs occupants ne subissent pas de nuisances excessives du fait du bruit de l’infrastructure.
6.1.1 . Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles
L’article L. 571-9 du code de l’environnement concerne la création d’infrastructures nouvelles et la modification ou la transformation significatives d’infrastructures existantes. Tous les maîtres d’ouvrages routiers et ferroviaires et notamment l’État (sociétés concessionnaires d’autoroutes pour les autoroutes concédées et SNCF réseau pour les voies ferrées) sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles ou des infrastructures modifiées en dessous de seuils réglementaires qui garantissent à l’intérieur des logements pré-existants des niveaux de confort conformes aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé.
Les articles R. 571-44 à R. 571-52 précisent les prescriptions applicables et les arrêtés du 5 mai 1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies ferrées fixent les seuils à ne pas dépasser.
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Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d’une infrastructure routière nou- velle (en façade des bâtiments) :
Usage et nature LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h)
Logements en ambiance sonore modérée 60 dB(A) 55 dB(A)
Autres logements 65 dB(A) 60 dB(A)
Etablissements d’enseignement 60 dB(A)
Etablissements de soins, santé, action sociale 60 dB(A) 55 dB(A)
Bureaux en ambiance sonore dégradée 65 dB(A)
Il s’agit de privilégier le traitement du bruit à la source dès la conception de l’infrastructure (tra- cé, profils en travers), de prévoir des protections (de type butte, écrans) lorsque les objectifs risquent d’être dépassés, et en dernier recours, de protéger les locaux sensibles par le traite- ment acoustique des façades (avec obligation de résultat en isolement acoustique).
Infrastructures concernées : infrastructures routières et ferroviaires et toutes les maî- trises d’ouvrages (RFF, RN, RD, VC ou communautaire)
Horizon : respect sans limite de temps (concrètement prise en compte à 20 ans)
Tous les projets nationaux d’infrastructures nouvelles ou de modification/transformation signifi- catives d’infrastructures existantes qui ont fait l’objet d’une enquête publique au cours des cinq dernières années respectent ces engagements qui font l’objet de suivi régulier au titre des bi- lans environnementaux introduits par la circulaire Bianco du 15 décembre 1992.
6.1.2. Protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes – Le classement sonore des voies
Si la meilleure prévention de nouvelle situation de conflit entre demande de calme et bruit des infrastructures est de ne pas construire d’habitations le long des axes fortement nuisant, les contraintes géographiques et économiques, la saturation des agglomérations, entraînent la création de zones d’habitation dans des secteurs qui subissent des nuisances sonores.
L’article L. 571-10 du code de l’environnement concerne les constructions nouvelles sensibles au bruit le long d’infrastructures de transports terrestres existantes. Tous les constructeurs de locaux d’habitation, d’enseignement, de santé, d’action sociale et de tourisme opérant à l’inté- rieur des secteurs affectés par le bruit classés par arrêté préfectoral sont tenus de se protéger du bruit en mettant en place des isolements acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux de confort internes aux locaux conformes aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé.
Les articles R. 571-32 à R. 571-43 précisent les modalités d’application et l’arrêté du 30 mai 1996 fixe les règles d’établissement du classement sonore.
Le Préfet de département définit la catégorie sonore des infrastructures, les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions d’isolement appli- cables dans ces secteurs.
La DDTM conduit les études nécessaires pour le compte du Préfet.
Les autorités compétentes en matière de PLU doivent reporter ces informations dans le PLU.
Les autorités compétentes en matière de délivrance de certificat d’urbanisme doivent in- former les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affecté par le bruit et de l'existence de prescriptions d'isolement particulières.
Page 34/65 Version soumise à la consultation du public à T 0 A Conception : DDTM 44
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D ®D ——" secteurs affectés ouf « NT ei ? 5 X) À 1 | © Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-
> © + Communes D ra & ER M ' Atlantique
> + Réseau routier ÿ A7 ( Br” | " Seuls les documents annexés aux arrêtés font foi " « ) ‘
æ + scan_1000_gris (WMS e > : FF 3 ; m - Classement sonore des voies bruyantes selon leur catégorie (5 4 + scan_reg_niveau_gris ( roi 5 A catégories) et carte de type b : secteurs affectés par le bruit.
æ ——* scan25_niveau_gris (W | le - SJ é 2% | - Source : DDTM 44 et Nantes Métropole (21 juillet 2009)
Location administrative ON ubsnns) ET" 2 |- Fond de care : GEOFLA, ROUTE 500, SCAN 25, SCAN REGIONAL et ms D SN j œ SCAN 1000 @© IGN le. St-Brovin-l q û ÿ : : . [ ee t trevaul *#7€f1 | | Pour plus d'informations:
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A au ee 4 F £ 2 Ce 4 6: Lo 57 € / ) LL ce « é ; ; 2 n K, r Ÿ! F u “A y Catégories d'infrastructures C3 AU LE DE NOIRMOUTIER nd LL" Z2\l' sur Sevres ll
Échelle : Largeur : 141km 231.540,95680, re 3 2
1697816 Hauteur: 88.tkm 230706951440 LOOSSSEZ une échele A/
Carte publiée par l'application CARTELIE
© Ministère de la Transition Écologique et Solidaire / Ministère de la Cohésion des Territoires SG/SPSSI/PSI/PSI1 - CP2I (DOM/ET)
Que classe-t-on ? :
Voies routières : Trafic Moyen Journalier Annuel (5000 véhicules/jours)
Lignes ferroviaires interurbaines : trafic (50 trains/jour)
Lignes ferroviaires urbaines : (trafic 100 trains/jour)
Lignes de transports en commun en site propre : trafic (100 autobus/jour)
La détermination de la catégorie sonore est réalisée compte tenu du niveau de bruit calculé se- lon une méthode réglementaire (définie par l'annexe à la circulaire du 25 juillet 1996) ou mesu- ré selon les normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).
Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l’isolement acoustique nécessaire pour se proté- ger du bruit en fonction de la catégorie de l’infrastructure, afin d’arriver aux objectifs de niveau de bruit à l’intérieur des logements suivants : Niveau de bruit de jour 35 dB(A), Niveau de bruit de nuit 30 dB(A).
Les infrastructures sont classées en 5 catégories en fonction du niveau de bruit émis :
Catégorie de
classement de
l’infrastructure
Niveau sonore de
référence LAeq
(6h-22h) en dB(A)
Niveau sonore de
référence LAeq
(22h-6h) en dB(A)
Largeur maximale des
secteurs affectés par le
bruit de part et d’autre de
l’infrastructure
1 L > 81 L > 76 d = 300 m
2 76 < L < 81 71 < L < 76 d = 250 m
3 70 < L < 76 65 < L < 71 d = 100 m
4 65 < L < 70 60 < L < 65 d = 30 m
5 60 < L < 65 55 < L < 60 d = 10 m
Extrait du classement sonore des voies visible sur le site internet des services de l’État dans le département de la Loire-atlantique
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Dans le département de la Loire-Atlantique, le préfet a procédé au classement sonore des in- frastructures concernées par arrêtés de 1999 à 2001, modifiés pour partie en 2009 puis en 2011. Il fait l’objet d’une large procédure d’information du citoyen. Il est consultable sur le site internet des services de l'État de la Loire-Atlantique à l'adresse suivante : http://www.loire-at- lantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit/Classement-des-voies- bruyantes/Classement-des-voies-bruyantes-en-Loire-Atlantique.
6.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la réglementation thermique 2012 a participé à l’amélioration acoustique des bâtiments : des attestations sont à fournir lors du dépôt du permis de construire et à l’achè- vement des travaux.
Par ailleurs, pour les bâtiments d’habitation neufs dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs (bâtiments collectifs soumis à permis de construire, maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci).
6.1.4. Observatoire du bruit du périphérique nantais et résorption des points noirs du bruit
Depuis le bouclage du périphérique nantais fin 1994, le thème des nuisances sonores, notam- ment d’origine routière, constitue un sujet très sensible sur l’agglomération nantaise, où les ri- verains se sont rapidement constitués en associations.
À cet effet, les maîtres d’ouvrage, gestionnaires du périphérique nantais (l’État - DDE 44), le Conseil Général de la Loire-atlantique, Cofiroute, la Ville de Nantes et le District), se sont réunis, à l’initiative du Préfet, au sein d’un groupe technique partenarial en charge du Projet Global d’Aménagement du Périphérique. Parmi les différentes actions qu’ils ont mis en œuvre, figure la création d’un Observatoire partenarial du Bruit en 1997.
Cet Observatoire du Bruit a pour vocation d’établir un diagnostic permanent de la situation du bruit dû au Périphérique Nantais et à ses voies interrégionales d’accès, et à établir un dialogue avec les communes concernées et les riverains de cette infrastructure ou les associations qui les représentent. Il n’est toutefois pas destiné à se substituer aux droits, obligations et respon- sabilités des maîtres d’ouvrage, notamment dans le cas de contentieux entre maître d’ouvrage et riverain.
Pour prendre en compte l’évolution du niveau de fréquentation du périphérique nantais, trois campagnes de mesurage de bruit ont été effectuées sur les périodes 2000-2001, 2006-2007 et 2013-2014 (une première campagne menée en 1999 a été annulée suite aux nombreuses cri- tiques émises par les riverains et leurs associations).
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SAVENAY
| Porte de Sr Herbisin (N > f
LE PELLE SAINT JEAN A‘ DE OISEAU
Die de putticabon:34 juin2014
ro) — — — Direction Départementale des Territoires et de la Mer : de Loire-Atlantique
Période jour (6h— 22h) Trafic routier VL / PL par heure itesses autorisées memes campagne : en kwyh
voies
Communes | concer- 2013-2014 |] 2006-2007 |] 2000-2001 | NE 2000 - nées VLh | PLh |] Wh | PL/h | | 2014 | 2007 | 2001
A2 A844/ RD42 1100 / 20] | 620 | 600 | 60,5 5362 | 711 5393 | 765 S027 | 673 90 90 | %
A3 A844 50 60,0 | 60,5 | 59,5 5746 | 716 || 5550 | 759 || 4526 | 594 90 90
A4 ORVAULT RN137 | 30 59,0 | s90 | 570 2809 | 385 || 1857 | 249 || 2494 | 273 90 | s |
AS AS44 | 100 59,0 | 585 | 56,0 5375 | 702 || 5340 | 762 || 4866 | 641 90 | so |
A6 RNi6s | 55 56,0 | 570 | 620 1359 | 236 || 1511 | 241 ses | 168 110 | 110 | no
BI AS44 150 57,0 | 540 | 59,0 3412 | 473 4026 | 539 4681 | 489 90 ET 4%
B2 |SAINT-HERBLAIN| Asa | 150 SLO | 525 | 570 2691 | 319 || 4731 | 565 || 4681 | 489 90 | s |
B3 AS44 15 590 | 525 54,0 3412 | 473 3826 | 379 3504 | 340 90 ET 40
c1 A82 50 625 | 61,5 | 61,0 1504 | 225 1453 | 232 1239 | 203 110 | 110 | 10
C3 SAUTRON N444/A82 |115200 55,5 | 490 56,5 1504 | 225 1625 | 255 1231 | 207 110 | 110 À no
Di NS44 | 310 540 | 555 | — 4187 | 438 || 4224 | 391 || 4020 | 359 70 | s |
D2 NS44 80 6,0 | 60,5 | 61,0 3334 | 391 4250 | 394 3544 | 329 70 90 90
D3 NANTES [ere Los rm] | 590 | 635 | 620 3876 | 390 || 4300 | 404 || 4232 | 350 70 | 9 | % D4 NS44 30 690 | 620 — S650 | 727 5393 | 765 —. — 90 90 90 Ds N844 61,5 | — 2536 | 538 || 4300 | 404 _ — 90 | % | % co || 565
[someone | ve | |] #5 3240 |: | 62,5 4 497
: | a se Û
E1-1 N844/D723/270/250 57,0 .. 676 $131 | 585 .. — 70 90 930
NS44 20 610 | 550 | 620 3107 | 629 || 4506 | 584 3257 | 423 90 | % 90 BOUGUENAIS
FE3-1 NS44 36 6,0 | 630 | 63,5 3960 | 620 || 4506 | 584 3021 | 446 90 | % 90
RD723 40 61,0 | nouveau site 3538 | 299 nouveau site de mesures 90 | % 90
Extrait de l'observatoire du bruit du périphérique nantais : points de mesures de la campagne 2013/2014
Extrait de l'observatoire du bruit du périphérique nantais : tableau comparatif des trois cam- pagnes de mesures
Version soumise à la consultation du public Page 37/65 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
Lors de la dernière campagne, 2013-2014, un point de mesure situé à Bouguenais tangentait les valeurs limites. Une mesure complémentaire a été réalisée fin 2015 et a démontré l’exis- tence d’une zone de bruit critique. Les PNB potentiels ont été traités lors de la campagne 2017 de résorption des points noirs bruit.
Une zone de bruit critique (ZBC) est une zone urbanisée continue, exposée à des niveaux so- nores supérieurs aux seuils réglementaires et composée de bâtiments sensibles.
Il y a 4 critères pour déterminer un point noir du bruit (PNB) :
Il s’agit d’un bâtiment sensible au bruit : habitations, établissements d’enseignement, de soins, de santé et d’action sociale ;
Répondant aux exigences acoustiques : Indicateurs de gêne due au bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux dépassant, ou risquant de dépasser à terme, la valeur li- mite en Lden de 68 dB(A) pour le routier et de 73 dB(A) pour le ferroviaire, ou la valeur li- mite en Ln de 62 dB(A) pour le routier et de 65 dB(A) pour le ferroviaire ;
Répondant aux critères d’antériorité : voir chapitre 4 ;
Le long d’une route ou d’une voie ferrée nationale.
SNCF Réseau a réalisé selon une méthodologie similaire l’observatoire des voies ferrées. En 2008, SNCF Réseau a achevé l’observatoire pour les voies ferrées sur l’ensemble des régions.
La résorption des points noirs du bruit
La politique de rattrapage des points noirs bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux a été établie à partir d’outils de connaissance des secteurs affectés par une nuisance importante (observatoires) et de la définition de modalités techniques et financières. Lorsque la solution technique consiste à renforcer l’isolation acoustique des façades, le principe financier retenu est celui du subventionnement.
Les subventions accordées aux propriétaires des logements ou des bâtiments sensibles au bruit est accordée pour la réalisation de travaux d’isolation acoustique qui peuvent s’accompa- gner de travaux et aspects connexes :
Établissement ou rétablissement de l’aération ;
Maintien du confort thermique (possibilité d’ajout de volets sur la façade ouest), sous ré- serve de dispositions d’urbanisme à la charge du propriétaire ;
Sécurité après les travaux (sécurité des personnes, sécurité incendie, gaz et électricité, pour les seuls travaux subventionnés) ;
Maintien d’un éclairement suffisant des pièces ;
Remise en état après travaux dans les pièces traitées.
A minima, le taux de subvention pour l’habitat est de 80 % de la dépense subventionnable, 90 % quand les revenus du bénéficiaire n’excèdent pas les limites définies par l’article 1417 du code général des impôts. Il est porté à 100 % pour les personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 ou à l’article L. 815-3 du code de la sécurité so - ciale ou des formes d’aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l’aide sociale."
La dépense subventionnable est plafonnée suivant les dispositions de l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l’application des articles D. 571-53 à D. 571-57 du code de l’environnement, relatif aux subventions accordées par l’état concernant les opérations d’isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
Page 38/65 Version soumise à la consultation du public Tous les sites faisant l’objet des études et traitements menés depuis quelques années dé- coulent des études acoustiques déjà réalisées et des critères d’antériorité présentés dans les Plans de prévention du bruit dans l’environnement dans lesquels sont localisés les points noirs bruit (PNB). Dans le cadre de ses PPBE, l’État a réalisé des actions de réduction de bruit sur 279 points noirs bruit (PNB) par des traitements à la source type écrans ou merlons acous - tiques, 32 points noirs bruit par isolations de façades pour un montant de 276 512 euros.
6.1.5. Mesures de prévention mise en œuvre par Vinci Autoroutes
Réseau concédé ASF
L’ensemble de la section d’autoroute A83 située dans le département de la Loire-Atlantique est concernée par le rattrapage des points noirs bruit.
Comme indiqué dans le PPBE 1ère échéance, l’étude menée en 2008 avait permis de vérifier que les merlons de protection acoustique réalisés au cours de la construction de l’A83 répon - daient toujours au rôle auquel ils étaient destinés et qu’aucun bâtiment n’était soumis à des ni- veaux d’exposition supérieurs aux seuils limites définis par la circulaire du 25 mai 2004.
L’étude acoustique menée au moment de la construction de l’A83 avait permis d’inventorier les secteurs habités qui seraient affectés par le bruit de l’infrastructure autoroutière projetée.
En fonction des conclusions de cette étude des merlons de protection acoustique, dont la liste et la cartographie sont indiquées dans le PPBE 1 ère échéance, ont été réalisés lors des tra- vaux de construction de l’A83.
Lors des dernières études acoustiques réalisées en 2018 pour l’élaboration des cartes de bruits stratégiques de la 3ème échéance, un nombre « potentiel » réduit mais non nul de 6 bâtis dé- passant les valeurs Lden/Ln selon le cadre méthodologique des CBS (étude macroscopique) a été recensé. Comme indiqué dans le résumé non technique associé aux CBS, il s’agit de po- tentialités maximalistes ne signifiant pas que ces bâtis valident les critères d’antériorité et d’usage requis pour être éligibles à la désignation PNB.
Le trafic étant resté constant sur cette section d’autoroute, il est peu probable que ces bâti- ments soient réellement classés PNB.
La société ASF a réalisé les actions suivantes :
La section d’autoroute A83 entre le diffuseur de La Courneuve et la limite départemen- tale Loire-Atlantique /Vendée a connu des travaux de réfection de la couche de roulement des voies de droite en 2018, le revêtement appliqué est un Béton Bitumineux Semi Grenu (BBSG) de granulométrie moyenne (0/14 mm), qui figure parmi les produits courants moyennement bruyants.
Notons toutefois que l’entretien des chaussées circulées, et plus particulièrement le re- nouvellement de la couche de roulement, répondent à de nombreux critères. Les qualités acoustiques en font partie en particulier au droit de secteurs urbanisés, mais des critères de sécurité des usagers et de pérennité de la chaussée entrent également dans le choix.
Ainsi, les actions relatives aux revêtements récemment mis en œuvre sont signalées à titre informatif ; elles peuvent apporter une plus-value mais ne peuvent être considérées comme un gage permanent de qualité acoustique.
Version soumise à la consultation du public Page 39/65 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
Réseau concédé COFIROUTE
COFIROUTE suit le niveau de bruit des habitations riveraines à l’autoroute A11 par la mise à jour des mesures de bruit effectuées prenant en compte le trafic moyen journalier annuel de chaque année écoulée.
Les travaux de réfection de couches de roulement permettent de maintenir une bonne qualité des chaussées et participent ainsi au confort acoustique.
6.1.6. Mesures de prévention mise en œuvre sur le réseau routier national non concédé
Revêtements acoustiques de chaussées réalisés
Les principaux renouvellements d’enrobés, sans être exhaustif, s’inscrivent dans le cadre de l’entretien "normal" en fonction des critères classiques de programmation (âge + état de la chaussée) :
- en 2015 périph est extérieur + VAE Cheviré extérieur,
- en 2016 RN137 D Orvault et périph intérieur Basse-Goulaine,
- en 2017 RN249 D Basse-Goulaine, RN844 intérieure St-Herblain et RN 171 G Prinquiau,
- en 2018 RN444 G St-Herblain,
- en 2019 périph extérieur Basse-Goulaine, VAE Cheviré intérieur et RN171 G Montoir.
De manière globale sur la période 2014-2019, l’ensemble des opérations doit représenter envi- ron 65 km de chaussées sur la Loire-Atlantique.
6.1.7. Mesures de prévention mise en œuvre par SNCF réseau
Mise à jour du classement des voies
Le dernier classement sonore en vigueur date du 21 mars 2011.
Il classe la ligne 515 000 entre Montrelais et Nantes en catégorie 2, entre Nantes et Chantenay en catégorie 3, entre Chantenay et Savenay en catégorie 2 et entre Savenay et Saint-Nazaire en catégorie 3.
Une mise à jour du classement des voies est engagée sur l’ensemble des tronçons circulés par plus de 45 trains quotidiens et sera proposée au Préfet afin de prendre en compte les évolu- tions des trafics et des matériels roulants, en conformité avec l’arrêté du 23 juillet 2013.
Réalisation (ou mise à jour) de l’observatoire du bruit
Les niveaux sonores le long des voies ferrées ont été estimés en 2009 en façade par une méthode simplifiée et majorante utilisée pour l’ensemble des observatoires du bruit ferroviaire.
Il ressort de l’observatoire qu’environ 98 PNBf sur la ligne 515 000 ce qui correspond à une population de 363 personnes exposées à des niveaux sonores au-delà de 73 dB(a) en Lden et une population de 375 personnes exposées à des niveaux sonores au-delà de 65 dB(A) en LN.
Pour la ligne 515 000, cela correspond globalement au secteur cartographié par la CBS 3ème échéance.
Dans le cadre des observatoires du bruit, une première identification des PNBf potentiels a été réalisée avec une méthodologie simplifiée. La vérification du respect du critère d’antériorité des bâtiments devra être faite de façon plus précise sur l’ensemble du bâti à l’issue d’une étude acoustique plus fine. Le statut de PNB de ces bâtiments pourra alors être confirmé.
Page 40/65 Version soumise à la consultation du public 6.2. Actions curatives menées dans le cadre du précédent PPBE
6.2.1. Réseau routier
6.2.1.1. Réseau routier concédé
Réseau concédé ASF
Traitement des PNB
Sur le réseau routier national concédé, ASF précise que tous les PNB ont été traités. Aucun point noir bruit n’a été identifié sur le département de la Loire-atlantique depuis la prise en compte des nuisances sonores par la société ASF lors du PPBE 1ère échéance. De ce fait, aucun aménagement n’a été réalisé au cours de ces 5 dernières années
Réseau concédé COFIROUTE
Traitement des PNB
En 2011, un écran anti-bruit a été construit pour protéger une habitation riveraine de l’A11 au lieu-dit La Rouillée sur la commune de Mauves sur Loire (PR 333,760 sens Province/Paris).
Cette habitation avait été identifiée comme point noir bruit et un écran de 200 m de long pour 2,5 m de haut a été réalisé dans le cadre du Paquet Vert Autoroutier signé avec l’État.
L’écran a permis d’atténuer le niveau de bruit au droit de l’habitation d’environ 12 dB(A). Les ni- veaux de bruit ont été ainsi ramenés à 55 dB(A) de jour.
La société COFIROUTE a communiqué les éléments de synthèse de toutes les protections acoustiques réalisées sur son réseau.
Autoroute PR Type de protection L (m) H (m) Année Commune
A11 333,76 écran anti-bruit 200 2,5 2011 Mauves sur Loire
6.2.1.2. Réseau routier non concédé
Traitement des PNB
Les principales actions mises en place par la DIRO depuis le dernier PPBE qui date du 15/05/2014, sur la partie écrans acoustiques du PPBE réalisés ces dernières années par le PMI :
- écran de Prinquiau (RN171) réalisé en 2015,
- écran de Savenay (RN171) réalisé en 2017,
- écran de Missillac (RN165) réalisé en 2018.
RN171 Protections acoustiques dans les traversées de Trignac et de Montoir-de-Bretagne
Afin de traiter les points noirs bruit dans la traversée des communes de Trignac et Montoir-de- Bretagne, l’État, sous maîtrise d’ouvrage de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Pays de la Loire, a assuré la réalisation de huit écrans acoustiques (4 sur Trignac, 4 sur Montoir), le rehaussement d’une protection en terre re- présentant un linéaire total de 2 587 mètres et des travaux d’isolation acoustique de logements le cas échéant. L’opération a fait l’objet d’un financement 100 % État. Elle a été financée dans le cadre du contrat de plan État-Région 2015-2020.
Version soumise à la consultation du public Page 41/65 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
6.2.2. Réseau ferroviaire
La résorption des situations critiques sur le réseau ferroviaire existant
Réalisation d'études acoustiques
Au-delà des évolutions apportées sur l’infrastructure ferroviaire dans le département de la Loire-Atlantique, des études acoustiques permettant d’évaluer l’exposition au bruit des riverains des voies ferrées ont été conduites.
Suite à l’inventaire des PNBf sur le département de la Loire-Atlantique, des études acoustiques, basées sur une modélisation fine du terrain calée sur des mesures in situ ont été réalisées en 2014 sur le nœud ferroviaire de Nantes (Ligne 515 000 - communes de Thouaré/Loire, Sainte- Luce/Loire, Saint Sébastien/Loire, Nantes, Saint-Herblain, Couëron) afin d’affiner les estima- tions précédentes. Cela correspond à une partie du secteur cartographié pour la CBS 3ème échéance.
Il en résulte que 30 bâtiments (représentant 72 logements) constituent des PNBf (dont 5 sont PNBf de jour et de nuit).
Pour rappel, un point noir du bruit ferroviaire répond simultanément à 3 critères :
bâtiment à usage d’habitation, de soins, santé, enseignement ou action sociale,
exposé à des niveaux moyens de bruit supérieurs à 73 dB le jour et 68 dB la nuit,
de construction antérieure au 6 octobre 1978,
À la suite de la révision du classement sonore opéré début 2019, une mise à jour du diagnostic des PNB ferroviaires en Pays de la Loire a été engagée par SNCF Réseau.
Cette mise a jour révèle qu’il y a globalement moins de PNB dus au fer en Pays de la Loire.
Suite à la révision du classement sonore opéré par SNCF réseau :
Département Nombre de PNB avant révision Nombre de PNB après révision
44 164 13
SNCF Réseau doit mieux expertiser les raisons de cette baisse ; mais avance plusieurs pistes :
- la rénovation des matériels roulants, notamment TER
- une sur-estimation du fret réalisée lors des derniers classements sonores qui – finalement – ne s’est pas réalisée
- la mise en service de la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire. En effet, Le Mans est contourné par cette ligne ; ainsi le nombre de train a directement diminué aux abords du Mans, entraînant une diminution du nombre de PNB.
SNCF Réseau précise qu’ils ne disposent pas de crédit spécifique en Pays de la Loire pour la résorption des PNB. Ces crédits sont portés au niveau national, ainsi que les priorités sur les- quels ils n’ont pas de pouvoir de décision.
6.3. Bilan des actions menées dans le cadre des précédents PPBE
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Echéance
RN 165 : Nb PNB
1ère échéance
-> Missillac – La Couillardais 4 écran
-> Pontchateau – La Grivolais 3 écran
-> Pontchateau – La Prévert 4 écran
-> Le Temple de Bretagne – La Croix Rouge 11 écran + merlon
-> Sautron – La Guillocherie 2 écran + merlon
-> Coueron – La Herberderie 2 écran + merlon
RN 171 :
1ère échéance
-> Prinquiau – La Ramée 8 écran Réalisé en 2015
-> Savenay – La Butte des Vignes 4 écran Réalisé en 2017 -> Montoir de Bretagne 75 écran+isolations -> Trignac 68 écran+isolations
A11 :
-> Mauves – Le Pavillon 1 écran
écrans+isolations
34 Isolations 12 PNB résorbés en 2013
36 Isolations 7 PNB résorbés en 2013, 2 PNB traités en 2015, 1 PNB traités en 2017 (déjà traité en 2013) RN 171 21 Isolations 5 PNB résorbés en 2013 RN 249 1 Isolations 1 PNB résorbé en 2013 3 Merlon 1 PNB résorbé par traitement du merlon Sautron/Couéron en 2012
17 Isolations 2 PNB résorbés en 2017, 17 traités (non confirmation PNB, refus, résorbés)
Ligne
515000 97
1 3 PNB résorbé en 2017
D'une part, des actions de réduction du bruit à la source de type écrans ou merlons acoustiques, avec possibilité d'associer des isolations de façades aux protections à la source si nécessaire (opérations mixtes) :
Ce qui était prévu Ce qui a été réalisé
Ecran réalisé en 2018 (2,30 mètres de haut sur 136 mètres de long)
Deux isolations de façade ont été réalisées à Missilac (La Cadraie).
Ecran prévu en 2020
Protection(s) envisagée(s) :
« La Grivolais » : 1 écran acoustique d'une hauteur de 3 m sur une longueur de 140 m « La Prévert » : 1 écran acoustique d'une hauteur de 4 m sur une longueur de 150 m
Pilotage DREAL. Zone dans le périmètre de l’Aéroport du Grand Ouest (échangeur RN 165/desserte routière de l’aéroport). Les diagnostics bruit ont été réalisés. Le calendrier de réalisation de ces travaux acoustiques était dépendant de celui des travaux de l’aéroport. Par décision du 17 janvier 2018, le gouvernement a annoncé l’abandon du projet d’aéroport et de sa desserte routière.
Ecran + merlons réalisés sous pilotage DREAL en 2012
Écran acoustique absorbant de la Guillocherie (hauteur de 4 m par rapport à la chaussée sur 480 mètres linéaires)
Merlon de la Guillocherie (hauteur de 6 mètres par rapport à la chaussée sur 600 mètres linéaires),
Écran acoustique de la Herberderie (hauteur de 4 mètres par rapport à la chaussée sur 70 mètres linéaires)
Merlons de la Herberderie (hauteur de 6 mètres par rapport à la chaussée sur 300 + 420 mètres linéaires),
97 diagnostics réalisés (72 à Trignac et 25 à Montoir) de Septembre 2016 à juin 2017 : travaux à réaliser dans 55 à 60 habitations
1ère
échéance Ecran réalisé par Vinci Autoroutes/Cofiroute en 2011
Périphérique Nantais :
->Travaux d'aménagement entre les portes
d'Orvault et de Rennes
Ecrans prévu en 2020
Réalisation d’un écran acoustique de 300 m dans la bretelle de sortie de la porte de Rennes au droit du quartier du Grand Val
Réhabilitation de l’écran acoustique du PI de la RD 42 côté extérieur
D'autre part, des actions de réduction du bruit strictement par isolations de façades, en respectant la priorité accordée aux points noirs bruit situés en Zone Urbaine Sensible ainsi qu'à ceux pour lesquels toutes les valeurs limites en Lden et Lnight sont dépassées . Des PNB ont été identifiés sur les routes nationales RN 137, 165, 171, 249, 444.
1ère
échéance
RN 137
RN 165
RN 444
2ème
échéance RN 171
Suite à la seconde échéance, le réseau ferroviaire de Loire-Atlantique est concerné par :
Ce qui était prévu Ce qui a été réalisé
2ème
échéance
Enfin dans le cadre de l’observatoire du périphérique nantais, la campagne de mesurage in situ 2014/2015 a permis d’identifier 1 PNB
RN 844 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
7. Programme d’actions de réduction des nuisances
7.1 Mesures préventives
7.1.1. Mise à jour du classement sonore des voies bruyantes et démarche associée
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique dispose d'un classement sonore des voies sur tout le département établi de 1999 à 2001, modifié pour partie en 2009 puis en 2011. Depuis cette date, les hypothèses ayant servi au classement ont évolué (trafics, vitesses...), des voies nouvelles ont été ouvertes et des voies ont changé d’appellation. Certains points de l’arrêté préfectoral sont aujourd’hui à modifier.
Pour garder toute son efficacité et sa pertinence, le classement sonore, principal dispositif de prévention de nouvelles situations de fortes nuisances le long des infrastructures, doit être mis à jour.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique programme la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres pour 2020.
Les communes concernées par cette révision seront consultées avant l’approbation des nou- veaux arrêtés et devront intégrer le nouveau classement dans leur PLU par simple mise à jour.
SNCF Réseau a transmis à l’État les données d’entrée utiles à la révision du classement so- nore des voies ferrées sur le territoire du département de la Loire-Atlantique. Ces éléments in- tégreront les nouvelles spécifications introduites par l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres.
Financement des études nécessaires
Les études nécessaires à la révision du classement sonore sont financées par l’État, sur des crédits ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), direction générale de la pré- vention des risques (DGPR), programme 181 « protection de l’environnement et prévention des risques ».
Contrôle des règles de construction, notamment de l’isolation acoustique
Le respect des règles de construction des bâtiments et notamment ceux à usage d’habitation repose d’une part sur l’engagement pris par le maître d’ouvrage de respecter les dites règles lors de la signature de sa demande de permis de construire et d’autre part sur les contrôles a posteriori que peut effectuer l’État en application des dispositions de l’article L. 151-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le contrôle porte sur les constructions neuves et notam- ment sur l'habitat collectif (public et privé), sur l’ensemble du département.
Le CEREMA effectue en liaison avec la DDTM les vérifications sur place en présence du maître d’ouvrage, de l’architecte, voire du bureau de contrôle. Les rubriques contrôlées sont nom- breuses : les gardes-corps, l’aération et ventilation des logements, la sécurité contre l’incendie, le transport du brancard, l’accessibilité, l’isolation acoustique et l’isolation thermique.
À la suite de la visite, un rapport et éventuellement un procès-verbal de constat sont établis par le CEREMA. Si des non-conformités sont relevées, il est demandé au maître d’ouvrage d’y re- médier dans un délai raisonnable. Le suivi du dossier pour la remise en conformité est assuré par la DDTM en lien avec le procureur de la république qui est destinataire du procès-verbal.
Page 44/65 Version soumise à la consultation du public 7.1.2. Mesures en matière d’urbanisme
Les démarches nationales et européennes qui sont menées sur le département de la Loire-At- lantique permettent d’informer le public, et aux maîtres d’ouvrages, une mise en cohérence des plans d’actions de chacun. Ces diagnostics n’auront que peu d’influence sur les projets d’amé- nagement des collectivités territoriales, s’ils ne sont pas mis en perspective avec les autres problématiques de l’aménagement, dans les diagnostics territoriaux, dans les plans locaux d’ur- banisme et dans les schémas de cohérence territoriaux, ceci dans le cadre d’une analyse sys- témique qui intègre toutes les données du développement urbain.
Sans cette mise en perspective, ces cartographies n’auront pas tout leur sens.
Un des objectifs est de prendre en compte notamment le bruit à chaque étape de l’élaboration du PLU et d’avoir une réflexion globale et prospective sur la commune au même titre que les autres thématiques de l’aménagement, d’examiner leurs interactions et de sortir ainsi des mé- thodes d’analyse cloisonnées.
Amélioration du volet « bruit » dans les documents d’urbanisme
La loi définit le rôle de l’État et les modalités de son intervention dans l’élaboration des docu - ments d’urbanisme des collectivités territoriales (PLU, SCOT). Il lui appartient de veiller au res- pect des principes fondamentaux (à savoir équilibre, diversité des fonctions urbaines et mixité sociale, respect de l’environnement et des ressources naturelles, maîtrise des déplacements et de la circulation automobile, préservation de la qualité de l’air, de l’eau et des écosystèmes...) dans le respect des objectifs du développement durable, tels que définis à l’article L. 101-2 du Code l’Urbanisme.
L’implication de l’État dans la démarche d’élaboration des documents d’urbanisme s’effectue à deux niveaux : le « porter à Connaissance » et l’association des services de l’État.
Le porter à Connaissance fait la synthèse des dispositions particulières applicables au territoire telles les directives territoriales d’aménagement, les dispositions relatives aux zones de mon- tagne et au littoral (…), les servitudes d’utilité publique, les projets d’intérêt général… Il trans- met également les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.
Ce « porter à Connaissance bruit » demande à être mis à jour et amélioré notamment dans la déclinaison des diagnostics (classement sonore, observatoire, directive, études acoustiques) sur le territoire des communes.
7.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la réglementation thermique 2012 qui est toujours en vigueur permet d’améliorer la qualité acoustique des bâtiments. Afin de remplir cet objectif, une attestation est à fournir lors du dépôt du permis de construire et une autre attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à l’achèvement des travaux.
7.1.4. Sur le réseau routier
Mesure de réduction de vitesse sur toutes les routes secondaires à double sens (sans séparateur central)
Concernant les modifications de vitesse sur le département de la Loire-atlantique : la vitesse a été réduite (vitesse abaissée de 90 à 70 km/h) pour toutes les 4 voies qui arrivent sur Nantes dès lors qu’elles sont entourées de bâtiment, mais uniquement des bâtiments sensibles (sur- tout des habitations).
Version soumise à la consultation du public Page 45/65 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
La vitesse sur le périphérique a progressivement évolué avant 2014 en passant quelques sec- tions à 70 km/h (extension sur le périphérique est, section Estuaire-Bouguenais) et en insistant sur le 80 km/h pour les PL de + de 12 T (demande forte de l’association des riverains du péri- phérique - ARPE).
Depuis, quelques autres réductions de VMA (vitesse maximale autorisée) ont été prononcées (RN844 Bouguenais, A83 Sorinières, RN137 Orvault) mais n’ont porté que sur des sections de quelques centaines de mètres.
Financement :
Cette mesure est financée par chaque gestionnaire de la voie concernée, sur le réseau routier national, c’est l’État.
Réfection des chaussées autoroutières
Revêtements acoustiques de chaussées proposés
Les chaussées autoroutières, compte tenu de leur spécificité, font l’objet d’un suivi de perfor- mance et d’entretien régulier. Les techniques "minces" employées (BBM et BBTM) garantissent des performances acoustiques supérieures à celles classiquement retenues dans les modélisa- tions acoustiques.
Le programme d’entretien et de rénovation des chaussées pour les années à venir va tendre à augmenter le pourcentage actuel des couches de roulement aux performances acoustiques su- périeures.
La société ASF intègre la problématique acoustique dans le choix des techniques de réfection des chaussées autoroutières sur son réseau.
L’entretien des chaussées circulées, et plus particulièrement le renouvellement de la couche de roulement, répondent à de nombreux critères. Les qualités acoustiques en font partie en parti- culier au droit de secteurs urbanisés, mais des critères de sécurité des usagers et de pérennité de la chaussée entrent également dans le choix.
Ainsi, les actions relatives aux revêtements récemment mis en œuvre sont signalées à titre in- formatif ; elles peuvent apporter une plus-value mais ne peuvent être considérées comme un gage permanent de qualité acoustique.
Financement :
Pour les réseaux autoroutiers concédés, les opérations sont financées par les Sociétés Concessionnaires d’autoroutes, le cas échéant dans le cadre des modalités définies dans les contrats d’entreprise.
La maîtrise d’ouvrage des opérations est assurée par la Société concessionnaire d’autoroute.
L’État poursuivra les actions préventives engagées depuis 1998. Tous les projets nationaux d’infrastructures nouvelles ou de modification/transformation significatives d’infrastructures existantes qui feront l’objet d’une enquête publique au cours des cinq prochaines années res- pecteront les engagements induits par l'article L571-9 du code de l’environnement concernant la prise en compte des nuisances sonores à venir.
Page 46/65 Version soumise à la consultation du public 7.1.3. Sur le réseau ferroviaire
Le bruit ferroviaire, un phénomène complexe et très étudié
Les phénomènes de production du bruit ferroviaire font l'objet de nombreuses études depuis plusieurs décennies afin de mieux comprendre les mécanismes de production et de propaga- tion du bruit ferroviaire, de mieux le modéliser et le prévoir, et de mieux le réduire.
Le bruit ferroviaire se compose de plusieurs types de bruit : le bruit de traction généré par les moteurs et les auxiliaires, le bruit de roulement généré par le contact roue/rail et le bruit aéro- dynamique. Localement peuvent s’ajouter des bruits de points singuliers comme les ouvrages d’art métalliques, les appareils de voie (aiguillages) ou encore les courbes à faible rayon.
Le poids relatif de chacune de ces sources varie essentiellement en fonction de la vitesse de circulation. À faible vitesse (<60 km/h) les bruits de traction sont dominants, entre 60 et 300 km/h le bruit de roulement constitue la source principale et au-delà de 300 km/h les bruits aérodynamiques deviennent prépondérants.
L’émission sonore d’une voie ferrée résulte d’une combinaison entre le matériel roulant géré par les opérateurs ferroviaires et l’infrastructure gérée par SNCF réseau. Sa réduction pourra nécessiter des actions sur le matériel roulant, sur l’infrastructure, sur l’exploitation, voire une combinaison de ces actions.
Chaque type de train produit sa propre « signature acoustique ».
Le bruit produit par les différents matériels ferroviaires est aujourd’hui bien quantifié (référence « Méthodes et données d’émission sonore pour la réalisation des études prévisionnelles du bruit des infrastructures de transport ferroviaire dans l’environnement » produit par RFF/SNCF/État du 15/10/2012).
La réglementation française, des volets préventifs efficaces :
Depuis la loi bruit et ses décrets d’application (articles L. 571-9 et R. 571-44 à R. 571-52 du code de l’environnement), SNCF réseau est tenu de limiter le bruit le long de ses projets d’aménagement de lignes nouvelles et de lignes existantes. Le risque de nuisance est pris en compte le plus en amont possible (dès le stade des débats publics) et la dimension acoustique fait partie intégrante de la conception des projets (géométrie, mesures de protections...).
Depuis la loi bruit du 31 décembre 1992 et ses décrets d’application (articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43 du code de l’environnement), les voies ferrées sont classées par les pré- fets au titre des voies bruyantes. Les données de classement seront mises à jour par SNCF ré- seau pour tenir compte des évolutions en termes de matériels et de flux.
La résorption des situations critiques sur le réseau existant :
Si les 2 grands volets préventifs de la loi bruit assurent la stabilisation du nombre de situations critiques, SNCF réseau a terminé la cartographie et le décompte des Points Noirs du Bruit exis- tants sur l’ensemble de la région Pays de la Loire.
Pour le traitement par écrans ou modelés, SNCF réseau et l’État financent 50 % du coût des protections, le reste étant à la charge des collectivités locales (Région, Département, Com- mune).
Pour le traitement par isolation de façade exclusif, l’État propose des subventions aux proprié- taires à hauteur minimale de 80 % du coût des travaux plafonné.
Pour les isolations de façade complémentaires associées à des écrans, le financement est ba- sé sur la même répartition que les écrans.
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2006
Actuel pont RFF Futur pont RFF
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Les solutions traditionnelles de réduction du bruit ferroviaire :
Actions sur les infrastructures existantes :
Les grandes opérations de renouvellement, d’électrification, de simplification du réseau ferro- viaire sont porteuses d’actions favorables à la réduction du bruit ferroviaire.
Le remplacement d’une voie usagée ou d’une partie de ses constituants (rails, traverses, bal- last) par une voie neuve apporte des gains significatifs en matière de bruit. Ainsi l’utilisation de longs rails soudés (LRS) réduit les niveaux d’émission de -3dB(A) par rapport à des rails courts qui étaient classiquement utilisés il y a encore 30 ans. L'utilisation de traverses béton réduit également les niveaux d’émission de -3dB(A) par rapport à des traverses bois.
Rails courts sur traverses bois Longs Rails soudés sur traverses béton
En plus du renouvellement de voie qui les accompagne couramment, les opérations d’électrifi- cation des lignes permettent la circulation de matériels roulants électriques moins bruyants que les matériels à traction thermique.
Le remplacement d’ouvrage d’art métalliques devenus vétustes par des ouvrages de concep- tion moderne alliant l’acier et le béton permet la pose de voie sur ballast sur une structure bé - ton moins vibrante, qui peut réduire jusqu’à 10 dB(A) les niveaux d’émission. Mais cela ne peut se concevoir que dans le cadre d’un programme global de réfection des ouvrages d’art.
Exemple de changement de pont métallique à Oissel
Le recours au meulage acoustique des rails est une solution de réduction du bruit qui mérite d’être nuancée. C’est une solution locale qui peut apporter un gain supplémentaire de l’ordre de 2 dB(A) lorsqu’elle est combinée à l’utilisation de semelles de freins en matériau composite sur le matériel. Le meulage est une opération lente et elle-même bruyante qui doit être réalisée en dehors de toute circulation, c’est-à-dire souvent la nuit. Son efficacité est limitée dans le temps (de l’ordre de 6 mois).
Page 48/65 Version soumise à la consultation du public Train meuleur de rails (Scheuchzer S.A.)
Suite au programme de recherche européen Silent Track (relatif à l’infrastructure) qui avait pour objectifs de trouver des solutions pour réduire le bruit de roulement, SNCF réseau a mené des expérimentations sur les absorbeurs sur rail sur des sites tests, mais les résultats ne per- mettent pas de retenir ce dispositif dans le catalogue « type » de protections acoustiques effi- caces dans l’état actuel des éléments disponibles.
Cet élément technique placé sur l’âme du rail, en dehors des zones d’appareils de voie, a pour but d’absorber les vibrations ; elle a été homologuée sur le réseau français et conduit à des ré- ductions comprises entre 1 et 4 dB(A), mais seulement dans des situations particulières dépen- dantes de l’armement de la voie.
Exemples d’absorbeurs sur rail (Corus et Socitec)
Actions sur les projets d’aménagement d’infrastructures existantes et de lignes nouvelles :
Les aménagements de lignes nouvelles bénéficient d’une conception technique qui permet grâce à un axe en plan et un profil en long optimisés de limiter leur impact acoustique.
Malgré une conception géométrique optimisée, si les seuils réglementaires risquent d’être at- teints ou dépassés, SNCF réseau met en place des mesures de réduction adaptées qui peuvent prendre la forme de protections passives (écrans ou modelés acoustiques) ou de ren- forcement de l'isolation des façades. Une protection par écran ou modelé permet d’obtenir une réduction de 5 à 12 dB(A) en fonction du site.
Version soumise à la consultation du public Page 49/65 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
Exemples d’écrans acoustiques à Aiguebelle et Moirans
L’aménagement de voies existantes (comme la création d’une 3ème voie, ...) est aussi l’occa - sion d’améliorer la situation acoustique préexistante, le respect de seuils acoustiques régle- mentaires étant également une obligation.
Les solutions de réduction du bruit ferroviaire innovantes :
Parallèlement aux solutions traditionnelles régulièrement mises en œuvre, SNCF réseau parti- cipe à plusieurs programmes de recherche français ou européens qui proposent aujourd’hui de nouvelles pistes techniques intéressantes pour réduire le bruit ferroviaire.
Actions sur les infrastructures existantes :
Les ouvrages d’art métalliques bruyants qui n’ont pas encore atteint leur fin de vie et qui ne se- ront pas renouvelés dans un avenir proche peuvent faire l’objet d’un traitement correctif acous- tique particulier. Des travaux de recherches récents menés par la direction de la recherche de la SNCF pour le compte de SNCF réseau ont permis d’établir une méthodologie fiable pour la caractérisation et le traitement des ponts métalliques du réseau ferré national. Quelques ou- vrages ont bénéficié de ces solutions qui consistent notamment à poser des absorbeurs dyna- miques sur les rails et sur les platelages (dispositif placé en bordure du rail dont le rôle est d’absorber les vibrations), le remplacement des systèmes d’attache des rails et la mise en place d’écrans acoustiques absorbants.
SNCF réseau a engagé un programme de recherche spécifique pour réduire le bruit des triages qui provoquent un crissement aigu lié au frottement de la roue sur le rail freineur. Plusieurs so- lutions ont été expérimentées et le sont encore, comme la pose d’écran acoustique au droit des freins de voie, l’injection d’un lubrifiant (abandonnée) ou encore la mise en œuvre d’un rail frei- neur rainuré en acier. Mais ces solutions ne sont pas encore opérationnelles.
Rail freineur (gare d’Antwerpen)
Page 50/65 Version soumise à la consultation du public SNCF réseau a également mis au point une solution d’écran bas d’une hauteur inférieure à 1 m, placé très près du rail. Cette solution non encore homologuée en France montre son inté- rêt lorsqu’elle est combinée à un carénage du bas de caisse des trains, mais ne permet pas de réaliser pour le moment certaines actions de maintenance des voies.
Actions sur le matériel roulant :
SNCF réseau participe au programme de recherche européen Silent Freight (relatif au matériel fret roulant) qui a pour objectifs de réduire les bruits de roulement en optimisant la dimension, le profil ou la composition de la roue (diamètre réduit, rigidité de la toile, roue perforée, ban- dage élastomère entre jante et toile, absorbeurs dynamiques sur roue, pose de systèmes à jonc après usinage d’une gorge...), en plaçant des dispositifs de sourdine ou de carénage au niveau du bas de caisse des trains.
7.2. Mesures curatives
7.2.1. Mesures curatives sur le réseau routier
Mesures de protection ou de réduction à la source prévues par ASF
Étant donné la très faible densité de bâtis à proximité de l’autoroute, le trafic constant et l’enjeu faible, aucune action n’est planifiée au niveau du réseau concédé à ASF en traversée de la Loire-Atlantique autre que la vérification « au fil de l’eau » des bâtiments susceptibles de deve - nir éligibles (critères d’exposition, d’antériorité et d’usage).
ASF continue ainsi de suivre l’empreinte sonore de ses autoroutes afin de répondre aux obliga- tions réglementaires applicables à chacune des sections.
Mesures de protection ou de réduction à la source prévues par COFIROUTE
COFIROUTE suit le niveau de bruit des habitations riveraines à l’autoroute A11 par la mise à jour des mesures de bruit effectuées prenant en compte le trafic moyen journalier annuel de chaque année écoulée.
Mesures de protection ou de réduction à la source pour le réseau non concédé
Merlons ou écrans acoustiques
- écrans de Pontchâteau - la Prévert (RN165) et Pontchateau – La Grivolais : seront réalisés en 2020 (crédits obtenus en DM1 en 2019), engagement du marché de travaux prévu pour fin 2019
- A844 Périphérique nord - Protections acoustiques - Porte d’Orvault / Porte de Rennes
Le périphérique nord, long de 2 km entre les portes d’Orvault et de Rennes, est la section la plus chargée du périphérique nantais et connaît aujourd’hui des congestions récurrentes. Pour répondre aux préoccupations des riverains vis-à-vis du bruit, le projet s’accompagne également :
• de la mise en œuvre d’un enrobé acoustique ;
Version soumise à la consultation du public Page 51/65 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
• du choix des joints de chaussée les plus favorables à la limitation du bruit ;
• de la réhabilitation de l’écran acoustique existant ;
• de la réalisation d’un écran acoustique supplémentaire à hauteur du quartier du Grand Val (suite à la recommandation de l’autorité environnementale) ;
• de traitements de façades.
L’aménagement du périphérique nord est organisé en plusieurs phases. Un différend techique entre l’entreprise titulaire du marché de travaux et l’État, maître d’ouvrage de l’opération, a conduit à l’arrêt du chantier pendant l’été 2018. La DREAL a pu lancer une nouvelle consulta- tion d’entreprises en mars 2019 pour la reprise des travaux. Les délais de procédure de mar - ché public ont conduit au redémarrage des travaux à la fin du mois d’août 2019. Les travaux de réhabilitation de l’écran acoustique existant et la création d’un nouveau sont prévus dans la phase 5 soit en 2020-2021.
Financement :
Pour les réseaux routiers nationaux non concédés, les opérations préventives sont financées dans le cadre de plan État-région.
Résorption de points noirs du bruit
Isolations de façades proposées
Dans le cadre des mesures de résorptions des points noirs du bruit (PNB), dans le départe - ment de la Loire-atlantique, deux types de mesures sont prévues :
- l’identification des logements et bâtiments qui pourraient être traités. L’identification des bâtiments potentiellement PNB est réalisée en s’appuyant sur une modélisa- tion spécifique des niveaux sonores en façades des habitations.
Tous les bâtiments à caractère potentiel d’habitation, d’enseignement ou de soins/santé pré- sentant l'un des dépassements de seuils suivants ont été retenus comme Point Noir Bruit po- tentiel :
Lden égal ou supérieur à 68 dB(A) ;
Ln égal ou supérieur à 62 dB(A) ;
LAeq(22-6h) égal ou supérieur à 65 dB(A) ;
LAeq(6-22h) égal ou supérieur à 70 dB(A).
Les bâtiments agricoles, industriels et commerciaux ne répondant pas à la notion de point noir du bruit sont exclus.
- mettre en place les mesures de traitement par les travaux d’isolation.
Certains logements identifiés n’ont pas pu prétendre à l’isolation de leur logement dans le cadre du dispositif de résorption des points noirs du bruit. Ceux-ci peuvent y prétendre dans le cadre des campagnes qui seront menées dans les 5 prochaines années.
Financement :
Sur le réseau routier national non concédé : ces opérations curatives (isolation de façades) se- ront financés dans le cadre du fonds de concours Ademe sur le programme 181 (MTES - DGPR) et dans la limite de ce fonds de concours.
Page 52/65 Version soumise à la consultation du public 7.1.2. Mesures curatives sur le réseau ferroviaire
L’arrivée progressive des matériels type Regiolis (TER) et REGIO2N (TER) moins bruyants permet également de diminuer les niveaux sonores le long des voies.
Les travaux de résorption des PNBf seront réalisés dans la limite des financements disponibles (certaines régions sont prioritaires comme l’Ile de France ou Rhône Alpes) et des participations des collectivités locales concernées.
On peut toutefois noter que des travaux de régénération de voies sont prévus entre Nantes et Clisson sur la ligne 530 000 ce qui permettra de réduire les émissions sonores.
7.3. Justification du choix des mesures programmées ou envisagées
Le choix des mesures de réduction fait l’objet d’une politique homogène affichée au niveau na- tional. Ces choix mettent en avant l’intérêt des protections à la source mais maintiennent un équilibre entre ce qui est techniquement réalisable et économiquement justifié.
Version soumise à la consultation du public Page 53/65 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
8. Bilan de la consultation du public
8.1. Modalités de la consultation
En application de la procédure, la consultation du public s’est déroulée du 3 août au 4 octobre 2020.
Le projet de PPBE a été mis à la disposition du public par voie électronique sur le site internet de la préfecture :
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit/Plans-de- prevention-du-bruit-dans-l-environnement-PPBE/Avis-de-consultation-du-public-Plan-de- prevention-du-bruit-dans-l-environnement-de-3e-echeance#
Le PPBE était également à disposition du public sous format papier à la DDTM, 10 boulevard Gaston Serpette à Nantes pendant les heures d'ouverture au public.
Une adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse électronique avait été diffusée dans un avis de presse pour recueillir les observations du public.
8.2. Remarques du public
À l’issue de cette mise à disposition, il ressort qu’aucune observation n’a été formulée par le public.
8.3. Réponses des gestionnaires aux observations
À l’issue de cette mise à disposition, il ressort qu’aucune observation n’a été formulée par les gestionnaires.
8.4. Prise en compte dans le PPBE de l’État
Considérant que les remarques faites lors de la consultation du public et les réponses appor- tées par SNCF réseau et les sociétés concessionnaires Vinci Autoroutes/réseau ASF et Vinci Autoroutes/réseau Cofiroute ne remettent pas en cause la rédaction du projet de PPBE de l’État, et que son contenu est conforme à la réglementation, le PPBE a été mis à l’approbation du préfet de Loire-Atlantique.
Après son approbation, Le PPBE de l’État 3ème échéance sera téléchargeable sur le site Inter- net des services de l’État de la Loire-Atlantique.
Page 54/65 Version soumise à la consultation du public 9. Glossaire
ADEME Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
BATIMENT SENSIBLE AU BRUIT Habitations, établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale
CRITERES D’ANTERIORITE Antérieur à l’infrastructure ou au 6 octobre 1978, date de parution du premier texte obligeant les candidats
constructeurs à se protéger des bruits extérieurs
dB(A) Décibel, Unité permettant d’exprimer les niveaux de bruit (échelle logarithmique)
Hertz (Hz) Unité de mesure de la fréquence. La fréquence est l'expression du caractère grave ou aigu d'un son
ISOLATION DE FACADES En semble des techniques utilisées pour isoler thermiquement et/ou phoniquement une façade de
bâtiment
LAeq Niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré (A). Ce paramètre représente le niveau d’un
son continu stable qui, au cours d’une période
spécifiée T ; a la même pression acoustique moyenne
quadratique qu’un son considéré dont le niveau varie
en fonction du temps. La lettre A indique une
pondération en fréquence simulant la réponse de
l’oreille humaine aux fréquences audibles
Lday Niveau acoustique moyen composite représentatif de la gêne 6h à 18h
Lden Niveau acoustique moyen composite représentatif de la gêne sur 24 heures, avec d,e,n = day (jour),
evening (soirée), nigth (nuit)
Ln Niveau acoustique moyen de nuit
MERLON Butte de terre en bordure de voie routière ou ferrée
OMS Organisation mondiale de la santé
Pascal (Pa): Unité de mesure de pression équivalant 1newton/m2
POINT NOIR DU BRUIT Un point noir du bruit est un bâtiment sensible, localisé dans une zone de bruit critique, dont les
Version soumise à la consultation du public Page 55/65 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de
dépasser à terme l’une au moins des valeurs limites,
soit 70 dB(A) [73 dB(A) pour le ferroviaire] en période
diurne (LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A) [68 dB(A) pour le
ferroviaire] en période nocturne (LAeq (22h-6h) et qui
répond aux critères d’antériorité
POINT NOIR DU BRUIT DIURNE Un point noir du bruit diurne est un point noir bruit où seule la valeur limite diurne est dépassée
POINT NOIR DU BRUIT NOCTURNE Un point noir du bruit nocturne est un point noir bruit où seule la valeur limite nocturne est dépassée
SNCF réseau Organisme propriétaire et gestionnaire des voies ferrées nationales.
TMJA Trafic moyen journalier annuel - unité de mesure du trafic routier
ZONE DE BRUIT CRITIQUE Une zone de bruit critique est une zone urbanisée composée de bâtiments sensibles existants dont les
façades risquent d’être fortement exposées au bruit
des transports terrestres
ZUS Zones urbaines sensibles ; Ce sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être
la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction
des considérations locales liées aux difficultés que
connaissent les habitants de ces territoires
Page 56/65 Version soumise à la consultation du public ANNEXES
Version soumise à la consultation du public Page 57/65 LE PÉRIPHÉRIQUE NANTAIS | exacra
RENNES
Chateaubriant
à PARIS Laval / Angers / Ancenis
Cofiroute
[A 11]
VANNES
St-Nazaire / Savenay Porte de
| + Porte de Gesvres Rennes 5 (58) Porte se [A 811]
re e © 65 ei)
a
@ ”
Porte d'Ar MO (5)
C2
(@)
3
Porte d
Bouguenads 62
NOIRMOUTIER el
Pornic / St-Brevin les Pins R [RD723| d
POITIERS
Porte de Rezé ASS] Cholet / Vallet / Clisson
mm Réseau routier national
non concédé (DIRO) 04 4
mm Réseau concédé (COFIROUTE)
ma Réseau départemental U La Roche-sur-Yon / St-Philibert de Grand Lieu
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
Annexe 1 : Périphérique Nantais - voies et protections acoustiques
Page 58/65 Version soumise à la consultation du public Périphérique
PROTECTIONS ACOUSTIQUES |exaura
Ech. Vielteviite Éch. Boisbonne
Ech. Gschet
Porte de Gesvres Ech. La Bérangerais
Porte de Rennes £
FEch. La Madeleine
sé Ébérnte FE phrie de 1 Chapelle
L-ÆCh. Le Linot
Ech. Barrière Notre
Poñe de Ste-Lüce
le de Chézine Ech. La Rousseère ù
Ech. Marcel Paul" Porte d'Ar Mor Porte
du Vignoble
Porte de l'Estuatre ?
de S1-Sébastien
Porte de Grand-Lieu
Porte des Sornières
DM Protections acoustiques
{merion, mur anti-bruit)
Exemple de protectoon acountiuen nur le périphériiue de Naoten – Porte de Vertou
Version soumise à la consultation du public Page 59/65 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
Aooexe 2 : Récapitulatf den actoon meoéen depuin 1998
Page 60/65 Version soumise à la consultation du public
Sur les infrastructures routières non concédées
A x e Com m une Lieu-dits Protection A n n é e PR
RN 137 Orvault Le Bois Raguenet Avant PPBE 1
RN 171 Trignac Les Quarante / / Avant PPBE 1
RN 249 Basse Goulaine Écran+ merlon 779 2,5 Avant PPBE 1
RN 844 Orvault La Jallière Écran en 3 parties Avant PPBE 1
RN 844 Écran 277 3,1 Avant PPBE 1
Sur les infrastructures routières concédées
A x e Com m une Lieu-dits Protection A n n é e PR
A11 La Douère merlon 347 1,3 Avant PPBE 1 A11 Montrelais La Peignerie merlon 492 2 Avant PPBE 1 A11 Carquefou La Vieille ville Écran 48 2 Avant PPBE 1
A11 Carquefou merlon 135 5,5 Avant PPBE 1
A11 Carquefou merlon 392 8 Avant PPBE 1
A11 Carquefou merlon 83 1,5 Avant PPBE 1
A11 Carquefou merlon 336 6,5 Avant PPBE 1
A11 merlon 295 3,5 Avant PPBE 1 A11 Carquefou Écran 14 2 Avant PPBE 1 A11 Carquefou Écran 84 2 Avant PPBE 1 A11 Carquefou Écran 140 1,8 Avant PPBE 1
A11 Carquefou écran 97 3 Avant PPBE 1 A11 Carquefou Écran 63 1,9 Avant PPBE 1 A11 Nantes Écran 168 4 Avant PPBE 1
A11 Nantes merlon 124 2,5 Avant PPBE 1
A11 Nantes Écran 582 1,7 Avant PPBE 1 A11 Nantes Écran 619 1,7 Avant PPBE 1
A11 Nantes 8, 10 rue de Brest Écran 140 2 Avant PPBE 1
A11 Nantes Écran 107 3 Avant PPBE 1
A11 Nantes écran 107 3 Avant PPBE 1
A11 La Métairie Rouge Isolation / / Avant PPBE 1
Plusieurs actions curatives ont pu être m enées depuis 1 99 8 le long des réseaux routiers natio naux sur
le départem ent ( So urces PPBE 1 ère échéance)
Long ueur
( e n m é tre )
H auteur
( e n m é tre )
Écran sur merlon
en 3 parties
268
77
280
2,2
2,5
1,5
Isolation de façade
sur 36 bâtiments
Échangeur de
Bellevue Sud
163
142
59
1,95
3,9
3,4
Sainte Luce sur
Loire
Échangeurde
Bellevue Nord
Long ueur
( e n m é tre )
H auteur
( e n m é tre )
Le Fresne sur
Loire
18, avenue de la
Vendée
6, impasse
Santos-Dumont
4 chemin de la
Bréchetière
1, Avenue
Fragonard
Carquefou 1,
chemin des Prés
Noroux
20,chemin de la
Fauvelière
Chemin de
Rogeolais
64, rue de Port la
Blanche
7, avenue du
Levant
5, avenue du
Levant
La Chapelle sur
Erdre Google
Aooexe 3 : Actoon meoéen nur la RN 165 (Couéroo et Sautroo)
Merlon et mur anti-ruut
Version soumise à la consultation du public Page 61/65 ° Prinquiau, Pays de la Loire
K Q [°) OL (e) OL ”
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
Aooexe 4 : Actoon meoéen nur la RN 171
Prunquuau
Trugnac
Page 62/65 Version soumise à la consultation du public MT RÉGI LOIRE RE ans acoustiques PRES de
Principales opérations DIR OUEST 2016 -2018 a "4 \
Aooexe 5 : Actoon meoéen par la DIRO (2016-2018)
Version soumise à la consultation du public Page 63/65 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
Aooexe 6 : bilao global den PNB traitén
Page 64/65 Version soumise à la consultation du public
PNB Confirmés
RN 137
Orvault 3
Treillères 1 1
Héric 15 12
Saffré 6 1
Puceul 9 8
Nozay 7 6
Jans 3 4
Derval 2 2
46 34 34 12
RN 165
Orvault 7
Sautron 10 2 0 2 Couéron 1 2 0 2 Vigneux 7 4
Saint Etienne 3 0
Temple 21 11 0
Malville 21 15
Savenay 3 3
Chapelle L 4 4
Campbon 3 3
Pontchateau 9 7 2
Missillac 11 4 5 4 100 26 36 62 17
RN171
Savenay 11 4 4
Chapelle L 4
Prinquiau 9 8 1
Donges 9 9
Montoir 75 75 7
Trignac 68 68
Blain 17 150
176 155 21 176
193
RN 249
Haute Goulaine 1 1 1 1
RN 444
Couéron 3 3 3 1
A11
Carquefou 1
Mauves 2 1 1 Couffé 1
4
330 274
Ligne 515000 97 13
330
Total global 427 290 182
Nb de
bâtiments
identifiés
Nb Total PNB
confirmés à traiter
Nb Total PNB
résorbés
Décompte
p35 à p55
Actions de
réduction à la
source
Isolation de
façades
Total 1ère
échéance
Total +2ème
échéance
Total 1ère
échéance POUR UN
ENVIRONNEMENT
FAVORABLE
À LA SANTÉ
Version soumise à la consultation du public Page 65/65 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
1 02-40-11-77-60
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Céline BOURA
1 02-40-11-77-59
æ .boura@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté 84/2020
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du
parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atiantique.gouv.fr 1/4 VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n° 41/2020 du 31 juillet 2020, portant classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire- Atlantique ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à compter du 1er décembre 2017 ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 24 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur
LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 01 septembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations du 17 décembre 2020 ;
CONSIDERANT le résultat favorable des analyses sur des moules prélevées le 02 novembre 2020 (les te-
neurs retrouvées pour la somme des hydrocarbures aromatiques polycycliques sont inférieures aux te-
neurs maximales reportées dans le règlement CE 1881-2006)
CONSIDERANT l'absence de traces visuelles de pollution ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
2/4 ARRÊTE
Article 1er L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n° 43/2020 du 09 octobre 2020 est abrogé pour
l'ensemble de ses dispositions.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
3/4
A Saint-Nazaire, le 17 décembre 2020
Pour le Préfet et par:
L'Ingénieur des travalx
David HILI!
Chef du pôle gestion d Ï et maritime Délégation à\la\m j Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral }
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
414 Direction
PEL départementale DE LA LOIRE- : . rit ATLANTIQUE es territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté 2020/SEE/312
portant sur la composition du comité de pilotage du site d'importance communautaire « Estuaire de la Loire » (FR5200621) et de la Zone de protection spéciale « Estuaire de la Loire » (FR5210103)
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes | et Il ;
VU la directive européenne n°2009/147/CEE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-6 et R 414-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-33 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Didier Martin préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la décision de la Commission européenne du 10 janvier 2011 arrêtant en application de la directive
européenne n°92/43/CEE du Conseil, une liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la
région biogéographique atlantique ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de
faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation des zones spéciales de conservation au
titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Estuaire de la Loire »,
Zone de Protection Spéciale FR 5210103 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Estuaire de la Loire »,
Zone Spéciale de Conservation FR 5200621 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2003 modifié portant création du comité de pilotage du site Natura
2000 « Estuaire de la Loire » ;
VU les comptes-rendus des comités de pilotage du 5 décembre 2016 et du 21 janvier 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTÉ
ARTICLE 1°: Le Comité de pilotage (COPIL) du site Natura 2000 « Estuaire de la Loire », est chargé du
suivi de la mise en œuvre du document d'objectif.
ARTICLE 2 : Le COPIL est composé de trois collèges :
Collège des ad ions d'Etat et autres établissements et organismes scientifiques publics
- M. le Préfet de la Loire-Atlantique, ou son représentant ;
- M. le Préfet maritime de l'Atlantique, ou son représentant ;
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, ou son représentant ;
- Mme la Directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la
Loire-Atlantique ou son représentant ;
- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du Logement des Pays de la
Loire, ou son représentant ;
- M. le Directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, ou son
représentant
- M. le Directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, ou son représentant ;
- M le Directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ou son représentant ;
- Mme la Directrice de voies navigables de France, où son représentant ;
- M. le Délégué régional du conservatoire du littoral, ou son représentant ;
- Mme la Déléguée interrégionale de l'Office Français de la Biodiversité, ou son représentant ;
- Mme la Directrice d'agence territoriale Pays de Loire de l'office national des forêts, ou son
représentant ;
- M. le Délégué ouest-atlantique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, ou son représentant ;
- M. le Directeur du grand port maritime Nantes — Saint-Nazaire, ou son représentant ;
- M. le Président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, ou son
représentant ;
- M. le Directeur de l'Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer, ou son représentant ;
- M. le Commandant de la zone maritime de l'Atlantique, ou son représentant ;
Collège des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Mme la Présidente du conseil régional des Pays de la Loire, ou son représentant ;
- M. le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ou son représentant ;
- Mme la Présidente du pôle métropolitain Nantes - Saint-Nazaire, ou son représentant ;
- M. le Président du SCOT du Pays de Retz ou son représentant ;
- Mme la Présidente de Nantes Métropole, ou son représentant ;
- M. le Président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE),
ou son représentant ;
- M. le Président de communauté de communes du Sud Estuaire, ou son représentant ;
- M. le Président de la communauté de communes Estuaire et Sillon, ou son représentant ;
- M. le Président de la communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz, ou son représentant ;
- M. le Président du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière, ou son représentant ;
- M. le Directeur du groupement d'intérêt public Loire Estuaire, ou son représentant ;
- Mme la Directrice du syndicat Loire aval, ou son représentant ;
- M. le Président du syndicat d'aménagement hydraulique du Sud-Loire, ou son représentant ;
- M. le Président du syndicat du bassin versant du Brivet ou son représentant ;
- Mmes et MM les maires des communes de Bouée, Brains, Bouguenais, La Chapelle-Launay, Cheix en
Retz, Cordemais, Corsept, Couëron, Donges, Frossay, Indre, Lavau sur Loire, Malville, La Montagne,
2/4 Montoir de Bretagne, Nantes, Paimboeuf, Le Pellerin, Port Saint Père, Prinquiau, Rezé, Rouans, Saint
Brévin les Pins, Saint Herblain, Saint Etienne de Montluc, Saint Jean de Boiseau, Saint Léger les Vignes,
Saint Nazaire, Saint Père en Retz, Saint Sébastien sur Loire, Saint-Viaud, Savenay, Vertou, et Vue, ou
leurs représentants ;
- M. le Directeur du conservatoire botanique national de Brest, ou son représentant ;
- M. le Président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'estuaire de la Loire ou son représentant ;
- M. le Président du comité de pilotage du site Natura 2000 "Estuaire Loire externe" ou son
représentant ;
- M. le Président du comité de pilotage des sites Natura 2000 "Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts de
Cé" ou son représentant ;
Collège des professionnels, des associations et des usagers
- M. le Président de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique, ou son représentant ;
- M. le Président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-
Atlantique, ou son représentant ;
- M. le Président des jeunes agriculteurs de Loire-Atlantique, ou son représentant
- M. le Président de la confédération paysanne de Loire-Atlantique, ou son représentant ;
- Mme la Présidente de la coordination rurale de Loire-Atlantique, ou son représentant
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire, ou son représentant
ï
- M. le Président du centre régional de la propriété forestière, ou son représentant ;
- M. le Président du syndicat départemental de la propriété privée rurale, ou son représentant ;
- M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, ou son
représentant ;
- M. le Président de l'association départementale des chasseurs de gibier d'eau, ou son représentant ;
- M. le Président du syndicat intercommunal de chasse au gibier d'eau de la Basse Loire Nord, ou son
représentant ;
- M. le Président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, ou son représentant ;
- M. le Président de l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et
fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique, ou son représentant ;
- M. le Président de l'association des pêcheries sud estuaire, oU son représentant ;
- M. le Président du conseil scientifique de l'estuaire de la Loire, ou son représentant ;
- M. le Président de la ligue pour la protection des oiseaux de Loire-Atlantique, où son représentant ;
- Mme la Présidente de l'association Bretagne vivante, ou son représentant ;
- M. le Président de la société nationale de la protection de la nature, où son représentant ;
- M. le Président du groupe d'études des invertébrés armoricains, ou son représentant ;
- M. le Président du groupe mammalogique breton, ou son représentant ;
- M. le Président de l'association pour la connaissance et la recherche ornithologique en Loire-
Atlantique, où son représentant ;
- M. le Président du centre permanent d'initiatives pour l'environnement Loire-océane, ou son
représentant ;
- M. le Président de France nature environnement des Pays de la Loire, ou son représentant .
- M. le Président de l'union départementale des associations de protection de la nature, de
l'environnement et du cadre de vie en Loire-Atlantique, ou son représentant ;
- M. le Président du conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire, ou son représentant
- M. le Président de l'union des syndicats des marais du sud Loire, ou son représentant ;
- Mme la Présidente du syndicat de marais - ASA des quatre îles, ou son représentant ;
- M. le Président de l'association Estuarium, ou son représentant ;
- M. le Président du comité régional du tourisme pays de la Loire, ou son représentant ;
- M. le Directeur du voyage à Nantes, ou son représentant ;
- M. le Directeur du quai vert, ou son représentant ;
3/4 - M. le Président de l'association culturelle du canal maritime de la basse Loire, ou son représentant ;
- M. le Directeur général Loire-Atlantique développement, ou son représentant ;
- M. le Président de l'association "Estuaires Loire Vilaine", ou son représentant ;
- M. le Président de l'association "Loire Grands Migrateurs", ou son représentant ;
ARTICLE 3 : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent pour une
durée de trois ans renouvelables, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre la mise en œuvre du document d'objectifs et le président du COPIL.
ARTICLE 4 : Le comité de pilotage se réunit en tant que de besoin à l'initiative de son président.
ARTICLE 5 : Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
ARTICLE 6: Ce présent arrêté abroge l'arrêté du 4 juillet 2003 modifié.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du Logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
LE PRÉFET 16
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au Guichet unique de l'eau de la DDTM.
474 EX Direction PRÉFET départementale DE LA LOIRE- des territoires et de la mer ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Pratemité
Arrêté n°2020/SEE/379
Portant approbation du barème départemental d'indemnisation 2020
relatif aux pertes de récoltes de maïs et de tournesol
VU le Code de l'Environnement, titre Il - CHASSE et notamment les articles R 426-12 à
R 426-18 ;
VU le décret n°20131221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégats causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles .
VU l'arrêté préfectoral 2020/SEE/0030 du 21 janvier 2020 portant sur les compositions de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation plé-
nière et spécialisée “indemnisation des dégâts” et “animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts” pour la période 2020-2023.
VU l'arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la
Loire-Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des terri-
toires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 01 septembre 2020 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
VU le barème relatif aux pertes de récolte des cultures (tournesol, maïs grain, maïs ensilage,
betterave à sucre, sorgho grain) pour la campagne d'indemnisation 2020, validé en séance
du 19 novembre 2020 par la Commission Nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
(CNIL):
VU la consultation par courriel en date du 09 décembre 2020 de la Commission Départe-
mentale de la Chasse et de la Faune Sauvage spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
CONSIDERANT que w l'absence de dossiers portant sur des betteraves et du sorgho, il n'y
a pas de nécessité à fixer un barème départemental et que le cas échéant, de tels dossiers feraient l'objet d'un examen spécifique dit "hors dossier";
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 83 606 — 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 23 36
Mél: déim-sec-chasse@lore-atiantique gout
Sie Internet: wanloire-atantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9900 - 12h00 14h00 - 16130 ve ARRÊTE
ARTICLE 1°'; La formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de grand gi-
bier approuve le barème départemental d'indemnisation 2020 ci-dessous, relatif à la perte
de récoltes des cultures (tournesol, maïs grain et maïs ensilage).
Ce barème est applicable pour l'indemnisation de la récolte 2020 entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020.
PERTE DE RÉCOLTE 2020 de maïs et de tournesol
Barème 2020 pere de récolte des cultures de toumesol, mais grain et mais | ‘ensilage en Euro/quintal
CULTURES Prix NATIONAL Euroiquintal Décision cocFs ken fl
MOYEN MINI MAXI Prix départemental €/Q récote
2019 | 2020 | 2020 | 2020 | zow | 2020
Maïs grain |1240€/Q 147080 | 13,50€/Q| 15,90 80 | 12,40 €7Q |18,50€/Q| 15 déc. 2020
Mas ensiage | 315€ | 34280 | 285e/a | sæme | s15e70 | 285ea|
Moumesol |20:026/a | 37,8 6/a| 3670 €ja| 3910 Ja] 30,20 €ja | 36,70 €/Q
ARTICLE 2 : Les cultures certifiées biologiques sont indemnisées sur la base du barème dé-
partemental pour les cultures conventionnelles ci-dessus, affecté d'un coefficient de 1,30.
ARTICLE 3: Les prix du maïs ensilage sont indexés pour du maïs en vert à 32,5 % de Ma-
tière Sèche (valeur prêt à récolter dans le champ).
ARTICLE 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision préfectorale
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 16 décembre 2020
Pour le PREFET et par délégation,
PIle directeur départemental des territoires et de la mer
22 E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Mission énergie et changement climatique
Affaire suivie par : Hugo Clovis et Agnès Level
hugo.clovis@developpement-durable.gouv.fr
Réf : HC/AL/MECC/2020.227
Nantes, le 11 décembre 2020
APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE
DÉPLACEMENT DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE AÉRIENNE A 63 000 VOLTS « CONRAIE – SAINT JOSEPH » POUR LA MODIFICATION DE L’ÉCHANGEUR COFIROUTE DE LA PORTE DE GESVRES, SUR LE PÉRIPHÉRIQUE DE L’AGGLOMÉRATION NANTAISE
---------
Le préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
VU le Code de l’énergie et notamment ses articles R323-23 et suivants ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001, modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique du gestionnaire de réseau public d'électricité ;
VU la demande du 3 juin 2020, par laquelle Réseau de Transport d’Electricité RTE a sollicité l'approbation du projet d’ouvrage concernant le déplacement de la ligne électrique aérienne à 63 000 volts intitulée « CONRAIE – SAINT JOSEPH » pour la modification de l’échangeur COFIROUTE de la porte de Gesvres sur le périphérique de l’agglomération nantaise ;
VU la consultation des maires et des services concernés, du 4 septembre au 4 octobre 2020, et les avis reçus ;
VU le rapport de fin d’instruction établi par la DREAL des Pays de la Loire, le 11 décembre 2020 ;
Tél : 02.72.74.73.00
Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
DREAL des Pays de la Loire, 5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 – 44 263 NANTES cedex 2 DÉCIDE
Article 1 : Approbation du projet d’ouvrage
Le projet de la société Réseau de transport d’électricité (RTE) consistant à déplacer la ligne électrique aérienne à 63 000 volts « CONRAIE – SAINT JOSEPH », sur le territoire des communes de Nantes et de la Chapelle sur Erdre, est approuvé. L'exécution des travaux correspondants est autorisée, sous la responsabilité de RTE.
Article 2 : Préjudice des autres législations et réglementations en vigueur
Cette décision au titre du code de l'énergie est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres législations et réglementations applicables, notamment le code de l'urbanisme (permis de construire), le code de l'environnement et le code du travail.
Les travaux devront respecter la réglementation technique, les normes et les règles de l'art en vigueur, notamment les dispositions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001, modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
Article 3 : Commencement des travaux
RTE devra aviser, au moins huit jours avant l’ouverture du chantier, les gestionnaires de réseaux concernés (notamment télécommunications), les sociétés concessionnaires et les propriétaires de toutes canalisations et équipements touchés par les travaux.
RTE avisera également, avant les travaux, le Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, de la localisation des points de rassemblement de secours, et les éventuelles incidences sur la circulation.
Article 4 : Contrôle technique des ouvrages
Conformément à l’article R323-30 du code de l’énergie, RTE effectuera le contrôle technique de l'ouvrage lors de la mise en service, selon les modalités de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé.
Un exemplaire du compte-rendu du contrôle effectué sera adressé à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
Article 5 : Enregistrement des informations géographiques
Conformément à l’article R323-29 du code de l’énergie, RTE assure l'enregistrement, dans un système d'information géographique (SIG), des informations relatives à l'ouvrage suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 susvisé.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Loire Atlantique, soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 7 : Notification et publicité
La présente décision sera notifiée à RTE.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affichée au minimum deux mois dans les mairies de Nantes et de la Chapelle sur Erdre. Cet affichage sera
2/3 certifié par les maires concernés qui adresseront pour ce faire, un certificat d’affichage à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
Article 8 : Exécution de la présente décision
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires de Nantes et de la Chapelle sur Erdre ainsi que RTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation,
Pour la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
et par subdélégation,
La responsable de la mission énergie
et changement climatique
Marion RICHARD
3/3 Eu
RÉPUBLIQUE #æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: La trésorerie de Nantes municipale sera exceptionnellement fermée les vendredis
15 et 22 janvier 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 17 décembre 2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
TO: SU «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DECISION N° 44/020/017
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-20 à R. 241-20-3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la famille fixant le modèle de la carte de
stationnement pour personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 du ministère des affaires sociales et de la famille relatif aux modalités d'appréciation d'une
mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel,
Vu la demande reçue le 7 décembre 2020 formulée par Monsieur TOUSSAINT Gilbert, titulaire d'une pension militaire
d'invalidité,
Vu l'avis du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Loire-Atlantique
en date du 8 décembre 2020,
DÉCIDE
Article 1°
La carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5943302 est attribuée à titre définitif à compter de la présente
décision :
Monsieur TOUSSAINT Gilbert
né le 27 août 1934
à Nice (06)
domicilié au 2 avenue de 1’ Armorial 44300 NANTES
Article 2
La directrice du service départemental de l'ONACVG de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision et de sa notification.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de résidence du
demandeur dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
AN
Le pX
ke 15 Bec. 2020
e préfet et par délégation,
dfecteur adjoint de ca
t
de l'Eraudière — Imr
T/02 51 8602
44328 NANTES CEDEX 3
vafr PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2020/n°625
portant autorisation de travaux du magasin Carrefour Express situé dans la gare
SNCF de Nantes.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R123-49;
VU le règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié, relatif aux établissements
recevant du public, et notamment les articles GA 7 et GA 9 (arrêté du 24-décembre 2007 portant
sur les gares accessibles au public) ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature. à
Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'avis émis par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur le
03 décembre 2020 relatif au projet d'aménagement du magasin Carrefour Express (Coque CO8 du
PEM) situé dans la gare SNCF de Nantes ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Les travaux d'aménagement du magasin Carrefour Express (Coque CO8 du PEM) situé dans la
gare SNCF de Nantes, 27 boulevard Stalingrad à Nantes, sont autorisés.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de Nantes, au directeur du service
départemental d'incendie et de secours, et au directeur de la SNCF.
Nantes, le k Pour le Préfet, et par délégation, Le chef du service des polices"
admini s de sécurité,
Tél’: 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 EM
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2020-CAB-322
portant interdiction temporaire de vente à emporter et
de livraison de boissons alcooliques et alcoolisées, et consommation de boissons
alcooliques et alcoolisées sur le domaine public
les 24 et 25 décembre 2020 dans le département de la Loire-Atlantique
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3341-1 à L.3341-4, et L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'État d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-CAB-317 du 5 novembre 2020 portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées ; à
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus covid-19 ;
Considérant que la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national a
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 14 novembre 2020 jusqu'au 16 février 2021, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité favorisée par les rassemblements et la promiscuité, et de la gravité de ses effets ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-politiques-de-sécurité@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 113 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et limiter les
conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus covid-19, à compter du 15 décembre 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit entre 20h00 et 6h00, à l'exception des motifs limitativement énumérés par le décret n°20201582 du 14 décembre 2020 susvisé ;
Considérant que les restaurants et débits de boissons ne peuvent plus accueillir de public en
application du décret n°20201582 précité portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 mais qu'ils sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison ;
Considérant que le service de livraison proposé par les commerces autorisés à rester ouverts, les restaurants et débits de boissons et les activités professionnelles dont le lieu d'exercice est le domicile du client, est autorisé après 20h00 ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des débordements
et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que ces troubles à l'ordre public sont engendrés par le phénomène croissant d'hyperalcoolisation nocturne lors de cette période; que cette hyperalcoolisation est également à
l'origine de nombreux accidents routiers ;
Considérant qu'il est établi également que la consommation d'alcool sur la voie publique est à l'origine de regroupements d'individus sur une zone rapprochée contraires aux mesures barrières et de distanciation physique prévues dans le cadre de la prévention contre le covid-19 ;
Considérant l'exception du couvre feu pour les nuits du 24 au 25 décembre 2020 ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par la consommation excessive d'alcool, et éviter les comportements à risques dans le cadre d'une crise sanitaire majeure, il convient d'en réglementer temporairement la vente au détail et la consommation sur le domaine public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à la salubrité publique par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécéssaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1”: du jeudi 24 décembre 2020 20h00 au vendredi 25 décembre 6h00 sont interdites l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente à emporter, et la livraison à domicile de toutes les boissons alcooliques et alcoolisées appartenant aux quatrième, troisième ou deuxième catégories — y compris les bières, vins, cidres et « premix » - telles que définies à l'article 1613 bis du code général des impôts — qu'elles soient contenues dans des emballages de verre ou autres - dans tous les établissements implantés sur le territoire de la Loire-Atlantique.
Article 2 : l'arrêté n° 2020-CAB-317 du 5 novembre 2020 est abrogé.
Tél : 02 40 4120 20
Mél : pref-politiques-de-sécurité@loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 213 Article 3: la consommation de boissons alcooliques et alcoolisées est interdite du jeudi 24 décembre
2020 20h00 au vendredi 25 décembre 6h00 inclus sur le domaine public du département de la Loire- Atlantique.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouvfr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-
Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à madame la procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
18 DEC. 2029 Nantes, le
él : 02 40 41 20 20
Mél : pref-politiques-de-sécurité@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 3/3 En
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
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Bureau de l’ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2020-CAB-323
portant interdiction temporaire de vente à emporter et
de livraison de boissons alcooliques et alcoolisées, et consommation
de boissons alcooliques et alcoolisées sur le domaine public
les 31 décembre 2020 et 1° janvier 2021
dans le département de la Loire-Atlantique
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3341-1 à L.3341-4, et L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'État d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus covid-19 ;
Considérant que la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national a justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 14 novembre 2020 jusqu'au 16 février 2021, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité favorisée par les rassemblements et la promiscuité, et de la gravité de ses effets ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-politiques-de-sécurité&loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 1/3 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus covid-19, à compter du 15 décembre 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit entre 20h00 et 6h00, à l'exception des motifs limitativement énumérés par le décret n°20201582 du 14 décembre 2020 susvisé ;
Considérant que les restaurants et débits de boissons ne peuvent plus accueillir de public en application du décret n°2020-1582 précité portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 mais qu'ils sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison ;
Considérant que le service de livraison proposé par les commerces autorisés à rester ouverts, les restaurants et débits de boissons et les activités professionnelles dont le lieu d'exercice est le domicile du client, est autorisé après 20h00 ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que malgré l'instauration d'un couvre feu pour la nuit du 31 décembre 2020, et selon des élements d'informations concordants, des individus sont susceptibles de ne pas respecter les conditions du couvre-feu et de générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il est établi également que la consommation d'alcool sur la voie publique est à l'origine de regroupements d'individus sur une zone rapprochée contraires aux mesures barrières et de distanciation physique prévues dans le cadre de la prévention contre le covid-19 ;
Considérant que ces troubles à l'ordre public sont engendrés par le phénomène croissant d'hyperalcoolisation nocturne lors de cette période; que cette hyperalcoolisation est également à l’origine de nombreux accidents routiers ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par la consommation excessive d'alcool, et éviter les comportements à risques dans le cadre d'une crise sanitaire majeure, il convient d'en réglementer temporairement la vente au détail et la consommation
sur le domaine public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à la salubrité publique par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécéssaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1”: du jeudi 31 décembre 2020 20h00 au vendredi 1” janvier 2021 6h00 sont interdites l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente à emporter, et la livraison à domicile de toutes les boissons alcooliques et alcoolisées appartenant aux quatrième, troisième ou deuxième catégories - y compris les bières, vins, cidres et « premix » - telles que définies à l'article 1613 bis du code général des impôts - qu'elles soient contenues dans des emballages de verre ou autres - dans tous les établissements implantés sur le territoire de la Loire-Atlantique.
Tél 02 40 41 20 20
Mél : pref-politiques-de-sécurité@loire‘atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 215 Article 2 : la consommation de boissons alcooliques et alcoolisées est interdite du jeudi 31 décembre 2020 20h00 au vendredi 1”janvier 2021 6h00 inclus sur le domaine public du département de la Loire- Atlantique.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouvfr. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Saint- Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à madame la procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
18 DEC. 2020
Nantes, le
Le Pré et,
Didier MARTIN
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-politiques-de-sécurité@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray BP 3351544035 NANTES Cede» 1 3/3 Ex CABINET
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SIRACEDPC n° 2020 - 62
Arrêté
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre
2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif
des professionnels du transport routier
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
VU le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2020-51 du 17/11/2020 fixant la liste des établissements
visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du
public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport
routier ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
1/3 Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état
d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret
n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020 ;
Considérant que le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les
établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur
activité professionnelle, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le
représentant de l'État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au 1 de l'article 40 du décret n°2020-1310
à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du
transport routier après concertation avec les organisations professionnelles du transport
routier ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) des Pays de la Loire et du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des établissements mentionnés au | de l'article 40 du décret du 29 octobre
2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation
habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la
restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le
cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, est fixée à l'article 2 du présent arrêté ;
Article 2 : Les centres et relais routiers suivants du départment de la Loire-Atlantique sont
autorisés à ouvrir leur établissement pour l'accueil des professionnels du transport routier :
= La halte du Château Rouge, ZI le cheval rouge, 3 rue de l'industrie, 44522 ANCENIS-
MESANGER
Le relais de Derval, carrefour des estuaires, ZI le Mortier, 44590 DERVAL
Les six croix, 4 rue des six croix, 44480 DONGES
Le relais du Tillon, 44260 LA CHAPELLE-LAUNAY
Le relais de Beaulieu, route de Beaulieu le Calvaire, 44160 PONCHATEAU
Le Delphanie, rue de Cadrean, 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE
La Halte de la Rivaudière, 20 rue de la Johardière, 44800 SAINT-HERBLAIN
Station-service Avia, Aire des Ajoncs RD 723, 44340 BOUGUENAIS
Au relais du Château, Le Gravier, 44130 BLAIN
10. Au chemin nantais, 42 route de Paris, THOUARE SUR LOIRE
11. La Palette du MIN, MIN de Nantes, 71 Bd Alferd Nobel, 44400 REZE
12. Le Paris Océan, 25 à 29 rue d’Ancenis, 44110 CHATEAUBRIANT
13. Relais 171-165, 2 Le palais, 44130 BOUVRON
14. Le Petit Rungis, 57 boulevard Gustave Roch, 44200 NANTES
15. Café restaurant de la Poste, 5 place de la Gare, 44480 DONGES
16. Le relais Côte Ouest, 11, rue de la Flamme Olympique, 44860 PONT-SAINT-MARTIN
LHNmnswn
2/3 Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 décembre 2020 ;
Article 4: L'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2020-61 du 15/12/2020 fixant la liste des
établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié
autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des
professionnels du transport routier est abrogé ;
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr ;
Article 6 : les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant-
Ancenis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique
À Nantes, le 18 décembre 2020
Le pféfet
Didier MARTIN
3/3 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DCPPAT
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique
VU le code de commerce ;
VU le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1989 modifié portant création d'une commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU les propositions des organismes représentatifs concernés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 28 février 1989 relatif à la création d’une commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est ainsi modifié :
La commission comprend les membres suivants :
1) Première section
a) Personnes qualifiées
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Titulaire Suppléant
Maître Alain MITRY Maître Antoine BAUDRY
b) Bailleurs
Titulaires Suppléants
M. Patrice PILOQUET
M. Dominique MENARD
M. Antoine BOULANGER
M. Claude GACHOT
c) Locataires
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie FAUCHEUX
M. Jean-Yves GAUTIER
M. Dominique SOURICE
Mme Claire PLOQUIN
2) Deuxième section
a) Personnes qualifiées
Titulaire Suppléant
Maître Jean-Pierre LENGLART Maître Jacques BERNIER
b) Bailleurs
Titulaires Suppléants
M. Patrice D’ADDARIO
M. Joël BRAS
M. Guillaume YAOUANC
M. Jacques HURTEL
c) Locataires
Titulaires Suppléants
M. Hugues FRIOUX
M. Bertrand MACE
Mme Valérie LEGROS
Mme Anne GIRAULT
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal OUT L à
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant modification des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes, le 17 décembre 2020
Le préfet,
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Affaire suivie par : David PRUD’HOMME
Bureau des élections et de la réglementation générale
Tél : 02.40.41.22.12
Mél : david.prudhomme@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code électoral, notamment ses articles L.12, L.12-1, L.13, L.14, L.79 et R.40-1 ;
Vu l’article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à
la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du l de l'article 112 de la loi n°2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2020 pris au titre de l’article R. 40 du code électoral fixant
l’emplacement des bureaux de vote pour l’année 2021 dans le département de la Loire Atlantique ;
ARRETE:
Article 1er : Dans la commune de Nantes est créé un bureau de vote intitulé : Nantes 7 - 31 BV –
numéro du bureau de vote : 746.
Il est installé à l’école Primaire Julien Gracq, 3 Mail Haroun Tazieff, 44300 Nantes.
Sont rattachés à ce bureau de vote :
- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en
application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ;
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est
leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, ou celle où
était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu’au 4e degré, dans les conditions
prévues aux articles L.12 et L.13 du même code ;
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal OT id
- les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrit au titre de
l’inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d’un contrat de mariage en
application de l’article L.14 du même code.
Article 2 : En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné à
l’article 1er est rattaché à la circonscription électorale de Nantes qui compte, pour chaque élection
respectivement, le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent
arrêté :
1° pour les élections départementales : Nantes (code du canton : 44-17) ;
2° pour les élections législatives : Nantes (code de la circonscription législative : 44-02)
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique et la maire de Nantes, Mme
Johanna Rolland, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique, accessible sur le site
internet www.loire-atlantique.gouv.fr.
A Nantes, le 15 décembre 2020
Le Préfet
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Ex PREFET
Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE-
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale Affaire suivie par Carole SCHAFER Tél : 02 40 41 22 14 pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 199 portant renouvellement de l'habilitation n° 2019 44 09 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
\
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu l'arrêté n° 140 du 10 octobre 2019 portant habilitation de société par actions simplifiée par CREMATORIUMS DE L'AGGLOMERATION NANTAISE
;
Vu le dossier de demande de renouvellement déclaré complet par nos services le 10 décembre 2020 et présenté par le gérant
Monsieur Jean de CHAMPS de SAINT-LEGER de BRECHARD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1° : le renouvellement de l'habilitation n° 2019 44 09 est accordé à l'organisme suivant :
ï
CREMATORIUMS DE L'AGGLOMERATION NANTAISE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE RUE
DU
LANDAS
RD
723
:44 640 SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
exploité
par
Jean
de
CHAMPS
de SAINT-LEGER de
BRECHARD.
6 quai
Ceineray
— BP
33515
— 44035
NANTES CEDEX
1
Tél
:02 40
41
20 20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
—
Site internet
:www.loire-atlantique.gouv.fr Cette habilitation
autorise
l'exercice sur l'ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après
avec une date d'échéance de l’habilitation pour chacuné d'elles : . Transport de corps avant et après mise en bière
non
Organisation des obsèques
non
Soins de conservation
non
Fourniture
des
housses,
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires
TE
Gestion et utilisation des chambres funéraires
non
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
non
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
non
crémations Gestion d’un crématorium
OUI
jusqu'au 30/09/2025
Transport de corps avant mise en bière assuré par un ;
ù
L
:
non
établissement de santé public ou privé
Article
2
:
|’
deux
mois
au
moins
au
préalable:
toute
modification
entraînant
Un
changement
notable,
par
rapport aux éléments fournis
pour
l'habilitation,
qu'il
envisagerait d'apporter à
son
activité ou
à ses installations
;
dans
le
mois
qui
suit
l'événement:
toute
cession
de
l'établissement,
tout
changement
du
responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité. Article
3:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
de
Nantes, dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(préfet
de
la
Loire-
Atlantique -
bureau
des
élections
et de
la
réglementation
générale)
ou
d'un
recours
hiérarchique
(Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique
prolonge
le délai
de
recours
contentieux qui
doit alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
‘f
6
DEC.
2020
:
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la citoÿenneté et de la légalité
.Raphaël
RONCIÈRE
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 Tél : 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
— Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr En PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale Affaire suivie par Carole SCHAFER Tél : 02 40 41 22 14 pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
que
l'organisme
dénommé
« CREMATORIUMS DE
L'AGGLOMERATION
NANTAISE »
dont
le
siège
est
situé
31
rue
de
Cambrai
à
Paris
(75019),
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière
non
Organisation des obsèques
non
Soins de conservation
non
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires
KG
intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires Gestion et utilisation des chambres funéraires
non
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
non
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations.
non
et crémations Gestion d'un crématorium
oui
|
jusqu'au 30/09/2025
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
r&t
établissement de santé public ou privé
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro d'habilitation reste inchangé, à savoir : 2019 44 09
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Tél : 02 40 41
20 20
Nantes,
le
Ÿ
G
DEC,
2020
par
délégation,
nneté et de la légalité
nd
Eee
HhSË
RONCIÈRE
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr — Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr E
Sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
PRÉFET
Bureau
du
cabinet
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2020/029 du 15 décembre 2020
Accordant la médaille d'honneur agricole A l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2021
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
du
17
juin
1890
instituant
la
médaille
d'honneur
agricole
;
VU
le
décret
84-1110
du
11
décembre
1984
modifié
relatif
à
l'attribution
de
la
médaille
d'honneur
agricole
;
VU
l'arrêté
du
11
décembre
1984
autorisant
les
préfets,
à
décerner
les
médailles
d'honneur agricoles ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
29 juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe)
;
VU
le
décret
ministériel
du
13
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2020 donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
;
A
l'occasion
de
la
promotion
du
1er
janvier
2021
ARRETE
1,
rue
Vincent
Auriol
—
BP
425
- 44616
Saint-Nazaire
Cedex
Tél.
02 40
00
72
72
—
Fax
:02
40
01
90
64
COURRIEL
:sp-saint-nazaire-medailles@loire-atlantique.gouv.fr
1/11 Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Nazaire,
le
15
BEC.
2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Michel BERGUE
11/11 EN
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternitté
ARRETE
N° 20-32.
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE .
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE -ET- VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRETE
ARTICLE 1°" — Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER, pour l'exécution
des crédits délégués sur le programme 354 (unité opérationnelle départementale de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine), ainsi qu'à Monsieur Yannick VIERRON, attaché principal d'administration de l'État,
chef de cabinet.
12 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et du chef de cabinet,
délégation de signature est donnée à Madame Djamilla BOUSCAUD, secrétaire administratif, adjointe
au chef de cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses
n'excédant pas 1500 €.
ARTICLE2 - Délégation de signature est en outre donnée à Monsieur Yannick VIERRON, chef de
cabinet, et en cas d'absence à Madame Djamilla BOUSCAUD, son adjointe, pour les affaires relevant
du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
* correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus:
+ accusés de réception ;
+ __ certificats et visas de pièces et documents ;
*__ certification du service fait.
ARTICLE 3 -— Les dispositions de l'arrêté n°20 — 25 du 16 novembre sont abrogées.
ARTICLE 4 — La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 14 décembre 2020
Le préfet de la région Bretagne, EM SGAMI Ouest PRÉFET DAGF/BZEDR DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
DECISION
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes
pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS
Service exécutant MISPLTF035 ‘
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère
de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile
GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de
sécurité,
DECIDE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,
- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les
conditions définies ci-après pour les actes suivants :
28 rue de la Pilate CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31 $ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de
service fait à :
ANDRIEU Gloria
AUFRAY Samuel
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNARDIN Delphine
BERTHOMMIERE Christine
BESNARD Rozenn
.. BIDAL Gérald
10. BIDAULT Stéphanie
11. BOISNIERE Karen ( à compter du
01/01/2021)
12. BOISSY Bénédicte
. BOUCHERON Rémi
. BOUDOU (PINARD) Anne-Lise
. BOUEXEL Nathalie
. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
. BOUVIER Laëtitia
. BRIZARD Igor
. CADEC Ronan
. CADOT Anne-lyse
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. COISY Edwige
. CORREA Sabrina
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
+ DANIELOU Carole
. DEMBSKI Richard
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DOREE Marlène
. DUCROS Yannick
. DUPUY Véronique
. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
. EVEN Franck
. FAURE Amandine
- FERRO Stéphanie
. FOURNIER Christelle
. FUMAT David
. GAC Valérie
. GAIGNON Alan
. GARANDEL Karelle
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin.
. GIRAULT Cécile
. GIRAULT Sébastien
- GRILLI Mélanie
Lœnnmeuwb
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél
. GUENEUGUES Marie-Anne
. GUESNET Leila
+ GUERIN Jean-Michel
. GUILLOU Olivier
. HERY Jeannine
. HOCHET Isabelle
. JANVIER Christophe
. KERAMBRUN Laure
. KEROUASSE Philippe
. LAPOUSSINIERE Agathe
. LE BRETON Alain
- LE GALL Marie-Laure
. LE NY Christophe
. LE ROUX Marie-Annick
. LECLERCQ Christelle
. LEFAUX Myriam (jusqu’au 31/12/2020)
. LEMONNIER Corentin
. LUNVEN Elodie
. BAUDIER (LEGROS) Line
. LERAY Annick
. LODS Fauzia
. MANZI Daniel (jusqu’au 31/12/2020)
+ MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
.. MENARD Marie
. NJEM Noëmie
. PAIS Régine
. PERNY Sylvie
. PIETTE Laurence
. PRODHOMME Christine
. REPESSE Claire
. RIOU Virginie
. ROBERT Karine
. ROUAUD Elodie
. ROUX Philippe
. RUELLOUX Mireille
. SADOT Céline
. SALAUN Emmanuelle
. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
. SALM Sylvie
. SAVATTE (PECH) Sabrina
. SOUFFOY Colette
. TANGUY Stéphane
. TOUCHARD Véronique
. TREHEL Sophie
. TRIGALLEZ Ophélie
. TRILLARD Odile
. VERGEROLLE Lynda
100. VOLLE Brigitte ( à compter du 01/01/2021)
: 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements
juridiques et des demandes de paiement à :
1. AVELINE Cyril
2. BENETEAU Olivier
3. BENTAYEB Ghislaine
4. BERNARDIN Delphine
5. BIDAULT Stéphanie
6. BOISNIERE Karen
7. BOUCHERON Rémi
8. BRIZARD Igor
9. CARO Didier
10. CHARLOU Sophie
11. CHERRIER Isabelle
12. CHEVALLIER Jean-Michel
13. COISY Edwige
14. CORREA Sabrina
15. DANIELOU Carole
16. DO-NASCIMENTO Fabienne
17. DOREE Marlène
18. DUCROS Yannick
19. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
20. FUMAT David
21. GAIGNON Alan
22. GAUTIER Pascal
23. GERARD Benjamin
24. GIRAULT Sébastien
25. GUENEUGUES Marie-Anne
26. GUESNET Leila
. HERY Jeannine
. GAC Valérie
. KEROUASSE Philippe
. LE NY Christophe
. BAUDIER (LEGROS) Line
. LERAY Annick
. LODS Fauzia
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. NJEM Noëmie
. PAIS Régine
. PERNY Sylvie
. REPESSE Claire
. ROBERT Karine
. SALAUN Emmanuelle
. SALM Sylvie
. SOUFFOY Colette
. TANGUY Stéphane
. TOUCHARD Véronique
. TRIGALLEZ Ophélie
. TRILLARD Odile
. VERGEROLLE Lynda
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
- CARO Didier
. CHARLOU Sophie
: GAIGNON Alan
. GUENEUGUES Marie-Anne
. NJEM Noémie CEE
Article 2 - La décision établie le 17 novembre 2020 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 20-28 du 16 novembre 2020.
Fait à Rennes, le 16 décembre 2020
La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS
du SGAMI OUEST
Antoihètte (AN
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 2631