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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°265 du 21 décembre 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°265 du 21 décembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 264 du 21 décembre 2023 SOMMAIRE
DASEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté n° SDJES-TCA/2023-44-20 en date du 15 décembre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément.
Arrêté n° SDJES-EPJE/2023-44-22 en date du 15 décembre 2023 portant renouvellement de l'agrément jeunesse éducation populaire.
Arrêté n° SDJES-EPJE/2023-44-23 en date du 15 décembre 2023 portant attribution de l'agrément jeunesse éducation populaire.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n°20240102-A11 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A11, RN844, RN 137 et A844 pendant les travaux de l’aménagement de la Porte de Gesvres phase 13 du DESC 11 sur les communes de Nantes, Orvault, La Chapelle-sur-Erdre pour les semaines 01 à 03 en 2024.
Arrêté n°20231222-A83 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A83 dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0308 en date du 20 décembre 2023 portant autorisation de capture et de relâcher immédiat sur place d'amphibiens dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes.
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0309 en date du 20 décembre 2023 portant autorisation de capture et de relâcher immédiat sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes.
Arrêté préfectoral n°103/2023 du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté n°52 du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de Loire-Atlantique.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Vincent LEDROIT, responsable du Service de Gestion Comptable de Pontchateau, à effet au 1er janvier 2024.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral, en date du 21 décembre 2023, fixant la liste des supports habilités à publier des annonces légales pour l’année 2024 dans le département de Loire-Atlantique.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral, en date du 21 décembre 2023, relatif à la commission de suivi de site de Donges (total, Antargaz et SFDM Parc A). E =
Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE
de l’éducation nationale de Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE
=
A
NN
«
itené
Service départemental à la jeunesse,
Fer
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2023-44-20 du 15 décembre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1; Vu
le
décret
n°
2017-908
du
6
mai
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
régime
juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation
et des organismes faisant
appel à la générosité, notamment ses articles 15 à 21; Vu
le
décret
n°
2020-1542
du
9
décembre
2020
relatif
aux
compétences
des
autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation
nationale,
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
du
ministère
de
l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021
pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain
des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ; Vu le décret du Président de la République du 13
juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20
juillet 2022 ;
Vu
l'arrêté SG n° 2022/42 du 1° octobre 2023 relatif
à la délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ; SUR
la
proposition
du
chef du
service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports de la
Loire-Atlantique ARRÊTE
Article
1er
Les
associations
dont
les
noms,
numéros
SIRET
et
RNA et
domiciliation
figurent
en
annexe,
satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté. Article
2
Les
associations
dont
les
noms,
numéros
SIRET
et
domiciliation
figurent
en
annexe,
sont
réputées
remplir
ces
critères
pendant
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
publication du présent arrêté. Article
3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services
ainsi
que d’un
recours
hiérarchique auprès de
la
rectrice
d'académie dans
le
même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire- Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 4 L'inspecteur
d'académie
-
directeur
académique
des services
de
l'éducation
nationale
de
la
Loire-Atlantique
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Nantes, le 15 décembre 2023
Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Dominique
MALROUX
Le ANNEXE
Liste
des
associations
pour
lesquelles
le
tronc
commun
d'agrément
est
reconnu
par
l'arrêté
n°
SDJES44-TCA/2023-44-20
du
15
décembre
2023
Numéro RNA
Domiciliation
Nom
de
l'association
Numéro
SIRET
AMICALE
LAÏQUE
DE
PONT-
ROUSSEAU
391 084 852 00014
W442003528
|REZE
ANIMATION
RURALE
ERBRAY
311
569
792
00014
W441000361
|ERBRAY
ASSOCIATION
DE
LOISIRS
ET
D'ANIMATION
DE
CARQUEFOU
785 936
618
00020
W442002110
|
CARQUEFOU
BLUELAB
839 235 462
00026
W443005876
|
NANTES
CIRQU'EN
RETZ
453
545 311
00012
W443001005
|
SAINT-BREVIN-LES-PINS
PRO
VIE
DENSE
443 689
823
00039
W442012493
REZE
YOUNTISS JEUNESSE
PROMOTION
513
471
128
00027
W443010682
|
SAINT
NAZAIRE Ex
Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE
de l’éducation nationale de la Loire-Atlantique
PAYS
DE
LA
LOIRE
"
A
x
=
Line
Service départemental à la jeunesse,
PAR
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2023-44-22 du 15 décembre 2023
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17
juillet 2001
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ; Vu la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ; Vu
le décret n° 2002-571
du 22 avril
2002 portant application du
premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17
juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1
de la loi n° 2000-
321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021
pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain
des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN en qualité de de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20
juillet 2022 ;
Vu
l'arrêté SG n° 2022/42 du 1° octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ; SUR
la
proposition
du
chef du
service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1er Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et SIRET et domicialiation figurent en annexe. Article
2
L'agrément JEP
(Jeunesse
Education
Populaire)
des
associations
mentionnées
en
annexe
est
renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article
3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1
de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article
4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle
est
également
susceptible de faire
l’objet
d’un
recours gracieux
auprès
de
mes
services
ainsi
que
d’un
recours
hiérarchique
auprès du
recteur
académique
dans
le
même délai.
Un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article
5
L'inspecteur d'académie - directeur
académique des services de
l'éducation
nationale
de
la
Loire-Atlantique
est chargée
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Nantes, le 15 décembre 2023
Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Dominique
MALROUX ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément
JEP
(Jeunesse Education Populaire) est renouvelé par
l'arrêté n° SDJES44-EPJE/2023-44-22 du 15 décembre 2023 :
Nom de l'association
Numéro SIRET
NRA
Domiciliation
AMICALE
LAÏQUE
DE
PONT-
ROUSSEAU
391
084
852
00014
| W442003528
REZE
ASSOCIATION
DE
LOISIRS
ET
D'ANIMATION DE CARQUEFOU
785 936 618 00020 | W442002110
CARQUEFOU SAINT-BREVIN-
CIRQU'EN
RETZ
453 545
311
00012
|
W443001005
LES-PINS
PRO VIE
DENSE
443 689 823 00039 | W442012493
REZE Ex
Direction
des
services
départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE
de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
PAYS
DE
LA
LOIRE
"
A
NN
"
Liseué
Service
départemental
à
la
jeunesse,
Frasconté
à
l'engagement
et
aux
sports
Arrêté n° SDJES-EPJE/2023-44-23 du 15 décembre 2023
portant
attribution
de
l'agrément JEP
(Jeunesse
Education
Populaire)
La
rectrice
de
la
région
académique
Pays
de
la
Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière
des
universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17
juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel
;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001; Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000- 321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°
2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l'article
10-1
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain
des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret du Président de la République du 13
juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20
juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1° octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
à
certains
agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ; SUR la
proposition du chef du service départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement et aux
sports
de
la
Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article
1er
Il
est
attribué
l'agrément
JEP (Jeunesse
Education
Populaire)
aux
associations
dont
les
noms,
numéros
RNA
et
SIRET
et
domicialiation
figurent
en
annexe.
Article
2
L'agrément
JEP (Jeunesse
Education
Populaire)
des
associations
mentionnées
en annexe
est
attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 4 La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire
l’objet d'un
recours gracieux auprès de mes services
ainsi
que d'un
recours
hiérarchique
auprès du
recteur académique dans
le
même délai.
Un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article
5
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de
l'éducation
nationale de
la
Loire-Atlantique
est chargée de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Nantes, le 15 décembre 2023
Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
-
/
f
dé
Dominique MALROUX
2 ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles l'agrément
JEP (Jeunesse Education Populaire) est
attribué par l'arrêté n° SDJES-EPJE/2023-44-23 du 15 décembre 2023:
Numéro
Nom de l’association
Numéro SIRET
RNA
Domiciliation
ANIMATION
RURALE ERBRAY
311 569 792 00014
|W441000361
| ERBRAY
BLUELAB
839 235 462 00026 | W443005876 | NANTES
YOUNTISS JEUNESSE PROMOTION
513 471 128 00027
|W443010682 | SAINT NAZAIRE PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE Direction El départementale
ms Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20240102-A11, portant réglementation temporaire de la circulation sur
VAT, la RN844, la RN 137 et l'A844 pendant les travaux de l'aménagement de la
Porte de Gesvres phase 13 du DESC 11 sur les communes de Nantes, Orvault et La
Chapelle-sur- Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8 partie — signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 19 janvier 2023 de la ministre de la Transition Écologique et solidaire, ministre chargée des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
TT: 02 40 67 2626
Mal: dtmgloire-atlantique gouv.fr
Site Intermer : ww oire-stlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 12h00 14h00 - 16h30 12 A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 15 février 2023 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation DESC 11 en date du, 12 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du, 21 décembre 2023 ;
VU l’avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du, 14 décembre 2023 ;
VU l’avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du, 20
décembre 2023 ;
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et
Cofiroute, en date du 30 juin 2023,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’A11, la
RNS844, la RN 137 et l’A844 pendant les travaux d'aménagement de la Porte de Gesvres, phase 13 du
DESC 11,
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté n° 20240102-A11, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l’A11, la
RN844, la RN 137 et l’A844 pendant les travaux d'aménagement de la Porte de Gesvres, phase 13 du
DESC 11 durant les semaines 01, 02 et 03 de l’année 2024.
1-1- Fermeture de la bretelle PEst/PA (périphérique Est vers Paris) jours et nuits du
mercredi 03 janvier 05h45 au dimanche 21 janvier 2024 à 24h00.
ALI/RN844
Échangeur de la Porte de Gesvres (N°38) ;
Fermeture de la bretelle PEs/PA sur la RN 844 au PRO+600 du mercredi 03 janvier 2024 à 5h45 au
dimanche 21 janvier 2024 à 24h00.
> Pour les usagers du périphérique EST circulant sur la RN844 depuis la Beaujoire vers Paris :
© Déviation par la Porte de Rennes (N°37)
© 1/2 tour à la Porte de Rennes par les bretelles Paris/ Nantes et Rennes/Paris
© Direction Paris par l’A11
1-2-Les fermetures et restrictions de circulation pendant les semaines 01, 02 et 03 en 2024 :
Durant les nuits du 02 au 03, du 03 au 04 et du 04 au 05 janvier 2024 de 20h30 à 05h45 semaine 01 ;
Durant les nuits du 08 au 9, du 09 au 10, du 10 au 11 et du 11 au 12 janvier 2024 de 20h30 à 05h45
semaine 02 ;
Durant les nuits du 15 au 16, du 16 au 17, du 17 au 18 et du 18 au 19 janvier 2024 de 20h30 à 05h45 semaine 03
+ Mise en place des fermetures du Périphérique Est intérieur et extérieur ainsi que l’A11
dans les deux sens de circulation par COFIROUTE.
La circulation sera réglementée sur l’A11, l’A844, RN 137 et la RN844 de la manière suivante :
All
Fermeture de PA11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Rennes N°37, au PR350 et l'échangeur de la Bérangerais N°25, au PR 346+500
Fermeture de l’A11 sens Paris Province (Sens 1) du PR 340 (échangeur A11 de Vicilleville N°22) au
PR 350-000 (échangeur A11 de Porte de Rennes N° 37)
et également les fermetures des bretelles :
Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vicilleville PR 340+700 (Sens 1)
Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (Sens 1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300 (Sens 1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet PR 344+100 (Sens 1)
La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l’échangeur 25 de Bérangerais PR 346+700 (Sens 1)
Neutralisation de voies sur le Périphérique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture du périphérique Nord Intérieur (A844) au PR 37+000 sens Province/Paris
RN137
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+430 (échangeur A11 de la porte
de Rennes)
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+220 (échangeur A11 de la porte de Rennes)
N844
Fermeture du périphérique EST (sur la N844) en sens extérieur depuis la Porte de la Chapelle du
PR 1+250 au PR 0+000
Fermeture de la bretelle d'entrée (sur la N844) en sens extérieur (vers A11) au PR 0+670 du giratoire Porte de la Chapelle vers A1
Fermeture du périphérique Est (sur la N844) en sens intérieur depuis la Porte de Gesvres
{PRO+000) à la Porte de la Chapelle (PR1+220)
1-3 - Les déviations
Pendant les semaines 01, 02 et 03 en 2024 de 20h30 à 05h45
Echangeur de la Porte de Rennes (n°37,
> Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris ou Rennes :
© Sortie obligatoire à l’échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/
Nantes.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 63 606 - 44 036 NANTES Ce
Tél: 02 40 67 26 26
Mél: détmgloire-alantique gouv.fr
Ste Internet: ww oire-tiantique gour fr
Horaires d'ouverture : Sh00 12h00 / 14h0O- 16h30 #7
xo1 o Déviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Ein-
stein.
© Déviation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la di-
rection de Paris par l’échangeur de la Bérangerais (n°25)
> Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :
© Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
© Déviation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la di-
rection de Paris par l'échangeur de la Bérangerais (n°25)
> Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :
© Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
© Déviation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la di-
rection de Paris par l'échangeur de la Bérangerais (n°25)
All Sens 1
hangeur de Vieilleville (n°22) :
> Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
© Déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811
© Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte d'Anjou (n°43)
> Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
© Depuis l'A811, sortie à l'échangeur n°22a direction Nort sur Erdre et Carquefou
Centre
© Sortie D37 direction Carquefou Centre
Déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l’A811
© Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte d'Anjou (n°43)
o
Echangeur de Boisbonne (n°23) :
> Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
© Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route
de Saint-Joseph
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte de la Beaujoire (n°40)
Echangeur de Gachet (n°24) :
> Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
© Déviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard
de la Beaujoire et la route de Saint Joseph
© Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte de la Beaujoire (n°40)
Echangeur de la Bérangeraie (n°25) :
> Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
© Déviation par le boulevard Becquerel
© Direction Rennes/Vannes par Bd Einstein direction Cardo depuis l'échangeur de
Porte de la Chapelle sur Erdre (n°39) ur de la Porte de la Chapelle (n°39
> Pour les usagers du périphérique EST circulant depuis Bordeaux vers Vannes et Rennes :
© Sortie obligatoire à la Porte de la Chapelle PR 1+250
© Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
© Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes n°37.
© Pour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la chapelle vers
Vannes et Rennes :
Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes n°37. oo
1-4 Les profils en travers pendant les semaines 01, 02, 03 en 2024
Profil en travers par section :
Section PA/PEst
+ 1 voie de 3.50m
+ Marquage définitif en blanc
Section A11
+ 1 voie de gauche de 3.20 m sens 2
+ 1 voie de droite de 3.20 m
+ Marquage Jaune
Section périphérique Nord
+ 1 voie de gauche de 3,50 m
+ 1 voie de droite de 3.50 m
+ 1 voie d’entrecroisement de 3.50 m
+ Marquage définitif en blanc
Section PNord/PEst
+2 voies de 3.50m
+ Marquage définitif en blanc
Section Périphérique Est intérieur
+ 1 voie de gauche de 3,50 m
+ 1 voie de droite de 3.50 m
+ 1 voie d’entrecroisement de 3.50 m
+ Marquage définitif en blanc
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 26 26
Mél: ddtmgloire-atlantique gouv.fr
Sie Internet ‘ven Joïre-alantique gouv fr
Horaires d'ouverture : 00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 s7 Section Périphérique Est extérieur
+ 1 voie de gauche de 3,50 m,
+ 1 voie de droite de 3.50 m,
+ 1 Marquage définitif en blanc
Section PEst/PNord
+2 voies de 3.50m
+ Marquage définitif en blanc
Article 2 : Les mesures de police
Les mesures de police s'appliquent de jour et de nuit, du lundi 01 janvier 2024 à 00h00 au dimanche 21
janvier à 24h00.
Vitesse maximale autorisée limitée à 70 km/h :
+ Sens 1 (Paris/Rennes) sur l’A11 du PR 345+200 à l'A844 PR 36+300
+. Sens 2 (Vannes/Paris) sur l’A844 du PR 35+100 à l’A11 PR 347+100
tion de dépassement ï tonnes :
+ Sens 1 (Paris/Rennes) sur l’A11 du PR 345+200 à l'A844 PR 36+300
+ Sens 2 (Vannes/Paris) sur l’A844 du PR 35+100 à l’A11 PR 347+100
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire, seront assurées par les gestionnaires de voirie selon les conventions adoptées entre eux.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Article 3 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien « dits courants », réparations de glissières,
fauchage, réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 1 mètre.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les
dates initialement prévues sous réserve d’information préalable des personnes mentionnées à l’article 7
du présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l’évolution du chantier prenait de l’avance, le planning pourrait être recalé pour permettre
de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
Article 4 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
+ Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque + Site internet du projet : https-//al L-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
+ Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
+ Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
+ La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d’horaire par rapport à l’article 2 du présent
arrêté.
Article 5 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de
Police.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en
vigueur.
Article 7 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l’autoroute l’Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 21 décembre 2023
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R421.1 du code de justice administrative, la présqfte décision peut fair l'objet d'un recours contentieux, dans un
‘délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'le-Glorette BP 24 11, 44 041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwtelerecoursfr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de La région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atiantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
10 boulevard Gaston Serpetre
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
Té:02 4067 2626
Mél. édtmgloireatlantique gouv.fr
Ste Internet an lelre-aantique gouv.fr
Horaires d'ouverure : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 1630 77 PRÉFET AS DE LA LOIRE- Direction
ATLANTIQUE départementale Liberté Des territoires et de la mer
Égalité
Fraerié
Arrêté n° 20231222-A83 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l'autoroute AB3 dans le département de Loire Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU le décret n°56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud France (ASF), pour la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute AB3,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier des charges,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 8° partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU la circulaire du 19 janvier 2023 de la ministre de la Transition Écologique et solidaire, ministre chargée des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2023 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
"5 VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 15 février 2023 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à
certains de ses collaborateurs,
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en dates du 29 novembre
2023;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique en dates du 13 décembre 2023 ;
VU l'avis de Nantes Métropole en dates du 30 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des agents de la société concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
SUR proposition de Monsieur le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF,
Article 1 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1998 sont abrogées et remplacées par les dispositions qui suivent.
Article 2 : Conditions d'autorisation des chantiers courants
Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation, de jour comme de nuit, sont autorisés en permanence sur les sections concédées de l'autoroute A83 situées dans le département de la Loire-Atlantique, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions ci-après :
Article 2.1 : Déviations
Les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire, hormis la
fermeture occasionnelle d'une bretelle de diffuseur.
La fermeture occasionnelle d'une bretelle de diffuseur est autorisée entre 22 heures et 06 heures dès
lors que le report de trafic n'entraine pas de conséquence importante sur le réseau secondaire. En tout état de cause, le trafic prévisionnel reporté ne devra pas dépasser 300 véhicules par heure. Le trafic sera alors détourné vers les échangeurs les plus proches.
Préalablement à la fermeture d'une bretelle de diffuseur, l'avis du ou des gestionnaires des voies sur lesquelles s'effectue ce détournement de trafic devra être requis et favorable. Cet avis sera tenu à disposition de l'autorité préfectorale en cas de besoin.
Article 2.2 : Jours dits « hors chantier »
Les chantiers seront interrompus pendant les jours dits « hors chantier », définis annuellement par
circulaire ministérielle, sauf s’'ls permettent l'écoulement normal du trafic et peuvent être repliés rapidement en cas de nécessité.
25 Article 2.3 : Capacité
Les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement de trafic d'une
chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n'excède pas
- 1200 véhicules par heure sur les sections d'autoroute en rase campagne
- 1500 véhicules par heure sur les sections d'autoroute en zone péri-urbaine
- 1800 véhicules par heure sur les sections d'autoroute en zone urbaine
Les chantiers ne devront pas entraîner de basculement partiel de la circulation.
Article 2.4 : Largeur des voies
La largeur des voies laissées libres à la circulation ne devra pas être réduite en deçà de 3,20 mètres.
Article 2.5 : Alternats
Les altemats concemant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne doivent pas excéder
une longueur de 500 mètres, une durée de 2 jours et ne concerner un trafic par sens supérieur à 200
véhicules par heure.
De plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file sur la section courante.
Article 2.6 : Longueur de restriction de capacité
La longueur de la zone de restriction de capacité ne devra pas dépasser 6 km. Dans le cas de deux
chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il est recommandé de limiter la
restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et donc de rendre à la circulation la où
les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Pour les chantiers à haut rendement (ex : marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements, campagne d'entretien et de maintenance de glissières...), la longueur de restriction pourra atteindre 10 km pour une durée maximum de 12h.
Article 2.7 : Inter-distances
L'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être
au minimum de :
- 5 kilomètres si un seul des deux chantiers neutralise une ou plusieurs voies
- 10 kilomètres si l'un des deux chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre deux voies ou plus, l'autre laissant libre au moins une voie
- 20 kilomètres si les deux chantiers ne laissent libre qu'une seule voie
- 20 kilomètres si l'un des deux chantiers occasionne un basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre (le second chantier neutralisant au moins une voie)
- 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre.
Les inter-distances entre deux chantiers pourront être exceptionnellement réduites dans le cadre des
interventions d'urgence rendues nécessaires pour la remise en état de l'autoroute à la suite d'un évènement.
Cette inter-distance pourra être réduite le temps de poser ou déposer un balisage à la suite d'un bali- sage existant.
Article 3 : Chantiers non courants
Les chantiers ne satisfaisant pas à l'une des conditions ci-dessus (articles 2.1 à 2.7) sont classés
comme non courants et doivent faire l'objet d'un dossier d'exploitation conformément à la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, et
d'un arrêté préfectoral fixant les mesures de police propres au chantier considéré.
Article 4 : Limitation de vitesse
Les limitations de vitesse au droit des chantiers seront appliquées conformément à l'article 126 de la
8eme partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
35 Limitation de vitesse km/h
Section courante et conditions normales d'exploitation 130
Chantier sur bande d'urgence sans neutralisation de chaussée 130
Chantier avec neutralisation d'une voie 90
| Chantier avec neutralisation de 2 voies -
| Basculement circulation ITPC large 70
Basculement circulation ITPC étroite 50
Circulation à double sens 80 |
Un abaissement de vitesse (par paliers de 20 km/h) pourra être mis en œuvre par ASF lors de la
détection d'une détérioration d'ouvrage ou de chaussée risquant de mettre en cause la pérennité de
l'autoroute, la sécurité des usagers, ou dans le cas de perturbations à la circulation (accidents,
incidents ou intempéries).
Article 5 : Interdictions de dépasser
Des interdictions de dépasser pourront être imposées en amont, au droit et aux abords des chantiers.
Article 6 : Interventions programmées
La signalisation sera mise en place par les services de la société concessionnaire
En outre, l'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le
contrôle des services de la Société concessionnaire et des services de gendarmerie ou de police, afin d'assurer la sécurité des usagers et des personnels de chantier.
Les services de la société concessionnaire sollidtent les forces de l'ordre pour une intervention
programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemple : basculement de circulation, pose et dépose de ligne électrique, de portique de signalisation, escorte de convoi exceptionnel...
En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société d'autoroute est autorisée à réaliser cette intervention.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation temporaire et à la
sécurité figurent dans les manuels de signalisation temporaire de la société concessionnaire.
Article 7 : Évènements imprévus
Dans le cas d'événements imprévus (accidents, incidents, intempéries...) nécessitant un chantier
dont l'exécution ne peut être différée, celui-ci sera immédiatement ouvert et les mesures seront prises.
pour le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de police. Les autorités concernées seront
informées de cette ouverture de chantier,
Article 8 : Contrôle et police des chantiers
Les chantiers seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent de la société concessionnaire et
la police des chantiers sera assurée par la gendarmerie et/ou par la police.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique, et dans les établissements de la société concessionnaire.
45 Article 10 : Recours
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur
Article 11 : Exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute AB3,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- La Présidente de Nantes Métropole,
- Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur
sera adressée par ASF ainsi qu'à Messieurs les Directeurs départementaux des Services Incendies et
de Secours et des Services d'Aide Médicalisé d'Urgence.
Fait à NANTES, le 21 décembre 2023
Le Préfet,
par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de Ja Mer,
Pavisia CHOLLET
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421.1 du code de justice administrative a présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
‘délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de lle-Gloretre BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
smwtelerecours.fr,
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de La Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ss PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/ 0308
portant autorisation de capture et de relâcher immédiat sur place d'amphibiens dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles R 4111 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles, représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; : we %
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire- Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée par le CPIE Loire Océane le 26 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la protection de l'environnement et notamment la préservation des espèces animales est d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture temporaire opérées par le CPIE Loire-Océane rentrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat d'amphibiens, afin de réaliser les inventaires dans le cadre du programme national d'inventaire « Un dragon ! dans mon jardin ? » coordonné nationalement par la société herpétologique de France, le muséum national d'histoire naturelle et l'Union nationale des CPIE ;
1/4 CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuit pas
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Aurélie CHANU et Aurélien MICHEL pour le compte du
Centre pour la protection des insectes et de leur environnement - Loire Océane
2 rue Aristide Briand
44 350 GUÉRANDE
Article 2 - Nature de l'autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture en vue de leur relâcher sur
place de spécimens d'amphibiens.
Toutes les espèces d'amphibiens des pays de la Loire, à l'exception des espèces figurant dans
l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en
France, sont concernés par la demande de capture en vue de leur relâcher sur place.
La dérogation concerne le territoire des communes suivantes :
CA de la Presqu'île Guérande-Atlantique
ASSERAC ‘ MESQUER
BATZ-SUR-MER Moneripne * PIRIAC-SUR-MER
LA CHAPELLE-DES-MARAIS LE POULIGUEN
LE CROISIC SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
LA BAULE-ESCOUBLAC SAINT-LYPHARD
GUERANDE SAINT-MOLF
HERBIGNAC LA TURBALLE
CA Région Nazairienne et de l'Estuaire
BESNE SAINT-JOACHIM
DONGES SAINT-MALO-DE-GUERSAC
MONTOIR-DE-BRETAGNE SAINT-NAZAIRE
PORNICHET TRIGNAC
SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
CC du Pays de Pontchâteau- St Gildas des Bois
CROSSAC SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
DREFFEAC SAINT-GILDAS-DES-BOIS
GUENROUET SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
MISSILLAC SEVERAC
PONTCHATEAU
2/4 CC d'Estuaire et Sillon
BOUEE PRINQUIAU
CAMPBON QUILLY
LA CHAPELLE-LAUNAY SAINT-ÉTIENNE-DE-MONTLUC CORDEMAIS SAVENAY LAVAU-SUR-LOIRE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE MALVILLE
CC de la Région de Blain
BLAIN LE GAVRE
BOUVRON LA CHEVALLERAIS
Article 3 - Conditions de la dérogation
L'autorisation est accordée sous réserve :
- que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ;
- que toutes les mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses (protocole SHF) lors
de la capture et du relâché des spécimens soient mises en œuvre.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation des animaux capturés.
Article 3 bis - Procédure pour la création et la restauration de mares
Toutes les opérations d'aménagement ou de restauration de mares seront menées dans le respect
de la loi sur l’eau, des articles L411-1 et suivants du Code de l'environnement et de toutes les procédures administratives nécessaires.
Article 4 - Suivi
Un rapport sera transmis avant le 31 décembre de chacune des deux années concernées, à la
Direction départémentale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (ddtm-see-biodiv@loire-
atlantique.gouv.fr).
Le rapport comprend :
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
Le bénéficiaire versera les données d'observations sous format standardisés permettant l'alimentation du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) des Pays de la Loire sur
le site Biodiv'Pays de la Loire. Les modalités de versement au SINP des lots de données sont
précisées sur le site internet de la DREAL à l'adresse suivante :
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/format-regional-pour-la-transmission- de-donnees-de-r2112.html
3/4 Article 5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
farine RENAUDIN
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
4/4 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/ 0309
portant autorisation de capture et de relâcher immédiat sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles R 4111 à R 41114;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par
les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles, représentés sur le
territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ; NE à
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation
de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée par le CPIE Loire Océane le 26 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la protection de l'environnement et notamment la préservation des espèces
animales est d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture temporaire opérées par le CPIE Loire-Océane
rentrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat
d'amphibiens, afin de réaliser les inventaires dans le cadre d'un atlas de biodiversité communal
retenu après appel d'offre dans le programme national piloté par l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demandé dans leur aire de répartition naturelle ;
1/3 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Aurélie CHANU et Aurélien MICHEL pour le compte du
Centre pour la protection des insectes et de leur environnement - Loire Océane
2 rue Aristide Briand
44 350 GUÉRANDE
Article 2 - Nature de l'autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture en vue de leur relâcher sur
place de spécimens d'amphibiens.
Toutes les espèces d'amphibiens et de reptiles des pays de la Loire, à l'exception des espèces
figurant dans l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés
d'extinction en France, sont concernés par la demande de capture en vue de leur relâcher sur place.
La dérogation concerne le territoire de la commune de SAVENAY :
Article 3 - Conditions de la dérogation
L'autorisation est accordée sous réserve :
- que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ;
-.que toutes les mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses (protocole SHF) ras c? de la capture et du relâché des spécimens soient mises en œuvre.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation des animaux capturés.
Article 4 - Suivi
Un rapport sera transmis avant le 31 décembre de chacune des deux années concernées, à la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (ddtm-see-biodiv@loire-
atlantique.gouv.fr). Le rapport comprend :
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
Le bénéficiaire versera les données d'observations sous format standardisés permettant
l'alimentation du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) des Pays de la Loire sur
le site Biodiv'Pays de la Loire. Les modalités de versement au SINP des lots de données sont
précisées sur le site internet de la DREAL à l'adresse suivante :
2/3 https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/format-regional-pour-la-transmission-
de-donnees-de-r2112.html
Article 5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
h ] Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de là notification de la présente décision pour déposer : | - soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du |
site wwwtelerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer Un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
3/3 Wii ASS ASE E 3» Direction PRÉFET départementale DE LA LOIRE- des territoires et de la mer ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 103 /2023 modifiant l'arrêté n°52 du 19 juillet 2023
portant classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté 52/2023 du préfet de la Loire Atlantique du 19 juillet 2023, portant classement de salubrité
des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 30 janvier 2023, portant délégation de signature à
Monsieur BATARD, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 15 février 2023, portant délégation de signature de
Monsieur BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à
certains de ses collaborateurs ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/4 VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-448, relative à la réglementation sanitaire applicable aux
zones de production de coquillages
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883, relative aux règles applicables au classement et au
suivi de certaines zones conchylicoles ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2017-697, relative aux modalités de prise en compte des
résultats des autocontrôles mis en œuvre dans le milieu marin dans le cadre du classement et de la
gestion des zones de production de coquillages ;
VU la demande du comité régional de la conchyliculture des Pays de Loire de changement de
dénomination de la zone 44-15 Nord de la baie de Bourgneuf transmise par courriel le 18 décembre
2023;
VU la consultation écrite de la commission départementale de suivi de salubrité des zones de
production des coquillages du littoral du département de la Loire-Atlantique réalisée le 20 décembre
2023;
VU l'avis favorable du comité régional conchyliculture des Pays de Loire du 20 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du comité régional conchyliculture de Bretagne Sud du 20 décembre 2023;
VU l'avis favorable du comité régional des pêches et des élevages marins des Pays de Loire du 20
décembre 2023;
CONSIDÉRANT la survenue de toxi-infections-alimentaires-collectives (TIAC) courant décembre 2023
en lien avec la zone de production 44-15 Nord de la baie de Bourgneuf ;
CONSIDÉRANT, dans un contexte de fort retentissement médiatique, la demande du comité régional
de la conchyliculture des Pays de la Loire de faire modifier le nom de la zone aux fins de limiter les
confusions sur le périmètre précis des mesures d'interdiction prononcées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
ARTICLE îer-
L'article 2 de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023, portant classement de salubrité
des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département
de la Loire-Atlantique est modifié ainsi qu'il suit :
« La zone 44-15 : Nord de la baie de Bourgneuf » est renommée « zone 44-15 : Les Grands Rochers ».
ARTICLE 2-
Les limites et la cartographie de la zone restent inchangées.
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
ddtm-dml@loire-atlantique. gouv.fr 2/4 ARTICLE 3-
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 21 décembre 2023
Pour le PRÉFET,
L'attaché principal d'administration de l'État MU" "5
ORCHER-LABREUILLE de service
ce du littoral
Damien P!
de la mer et
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 3/4 Destinataires :
- Ministère de la Transition écologique
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la région Pays de la Loire (secrétaire général pour les affaires régionales; direction des
services administratifs : bureau de la gestion et de la mutualisation)
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (délégation à la mer et au
littoral)
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral)
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral)
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Syndicats professionnels
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
ddtm-dml@loire-atiantique.gouv.fr 4/4 £2OZ - enbRue-au107 e] 9p 2IDOAUOO uorPNpoId ap SaU0Z /
ING / bhALAQ Liber + Mb + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Finances Publiques de la LOIRE ATLANTIQUE
Service de Gestion Comptable de PONTCHATEAU
5, Place de l'Eglise
44160 PONTCHATEAU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC PONTCHATEAU
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de PONTCHATEAU
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux deux adjoints au comptable responsable du SGC PONTCHATEAU :
- Monsieur Jean-Pierre EDMOND, inspecteur des finances publiques
- Monsieur Philippe BELLIOT, inspecteur des finances publiques
A l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créance
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
a
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS prescrites par les règlements
c) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous débiterus ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
d) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon
e) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
f) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération
g) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de FRANCE
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
| CAROFF Laurence : Contrôleur Principal si 'DERRECHE Fatima | Contrôleur ere 'AMISSE Eléonore | Contrôleur ne PERRAULT David Contrôleur 'RIALLAND Olivier Contrôleur Principal Lo |SERO Christelle Contrôleur |LEGRAND Jacqueline Hi AAP1 Eu |LANDRE Karine Contrôleur DENEUVILLE Lucas EL | AAP2 5 AUDET Céline Contrôleur si |BLIN Matthieu Contrôleur | GERENTE Marion AAP2
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service recettes à l'effet de signer :
a) les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en
matière de délais de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances
c) les décisions relatives aux demandes délais de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous
Aux agents désignés ci-après :
Fr,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Somme maximale Nom et prénom des | grade Limite des Durée
agents décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
LALAITE Christophe AAP1 300 € 6 mois 3 000 € |
LEBRUN-BILLEQUE AAP1 300 € 6 mois 3 000 € | Elisabeth |
AMISSE Eléonore | Contrôleur 300 € | 6 mois 3 000 € |
PERRAULT David Contrôleur 300 € | 6 mois 3 000 € |
TARTU Sandrine Contrôléur 300 € | 6 mois __8000€ |
FORMAL Mari-Vorgan AAP2 __ 80€ | _6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LOIRE ATLANTIQUE et
prendra effet au 1° janvier 2024.
A PONTCHATEAU, le 18 décembre 2023
Le comptable,
Vincent LEDROIT
Inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques
A —
MINISTÈRE DES FINANCES
BT DES COMPTES PUBLICS Préfecture de la Loire-Atlantique
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté fixant la liste des supports habilités à publier des
annonces légales pour l'année 2024 dans le département
de la Loire-Atlantique
Nantes, le 21 décembre 2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en
dernier lieu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
VU l'arrêté du ministère de la culture et de la communication du 21 décembre 2012 modifié
relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU les lignes directrices, publiées le 23 octobre 2023 sur le site internet du ministère de la
culture, relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de
presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;
VU les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et les services de
presse en ligne ayant une diffusion sur le département de la Loire-atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
1/2 ARRETE
Article 1° : les supports habilités à recevoir les annonces légales (SHAL) dans le département
de la Loire-Atlantique pour l'année 2024 sont les suivants :
Publication de presse
« Presse Océan » - 2 quai François Mitterand à Nantes (44)
« Ouest France » - 10 rue du Breil à Rennes (35)
« L'Informateur Judiciaire » - 15 boulevard Guist'hau à Nantes (44)
« L'Hebdo de Sèvre et Maine » - 10 chemin de la Grenauderie à Clisson (44)
« L'Echo de la Presqu'île Guérandaise et de Saint-Nazaire »
6 rue du Milan Noir à Guérande (44)
« L'Echo de l'Ouest » - Rue du Docteur Jean Vincent à Bordeaux (33)
« L'Eclaireur » - Châteaubriant et sa région - 24 Grande Rue à Châteaubriant (44)
« Le Courrier du Pays de Retz » - 6 avenue du Traité de Paris à Pornic (44)
« Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment » - 10 place du général de Gaulle à
Antony (92)
« L'Echo d'Ancenis et du Vignoble » - 25 rue Georges Clemenceau à Ancenis (44)
« Loire-Atlantique Agricole », SARL Inf'Agri - La Géraudière à Nantes (44)
Services de presse en ligne
« ACtU.fr » - 13 rue du Breil à Rennes (35)
« Le Moniteur.fr » - 10 place du général de Gaulle à Antony (92)
« Loire-atlantique-agricole.fr » - La Géraudière à Nantes (44)
« Ouest-france.fr » - 10 rue du Breil à Rennes (35)
« Informateurjudiciaire.fr »-15 boulevard Guist'hau à Nantes (44)
« Echo-ouest.fr » - Rue du Docteur Jean Vincent à Bordeaux (33)
« Bfmtv.com » - 2 rue du Général Alain de Boissieu 75 015 Paris (75)
« 20Minutes.fr » - 24 rue du Cotentin 75 015 Paris (75)
« Lefigaro.fr » - 14 boulevard Haussmann 75 009 Paris (75)
Article 2 : Un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) qui ne remplit plus, en
cours d'année, les conditions exigées par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et ses textes
d'application, et explicitées par les lignes directrices susvisées, peut être radié de la liste des
supports habilités.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique et notifié aux directeurs des supports habilités figurant à
l'article 1°.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Pa
6 7
” P,
Raphaël RONCIERE
2/2
www.loire-atlantique.gouv.fr
•
•
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•
•
•
•
•
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• En
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Nazaire
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la commission de suivi de site de Donges
(Total, Antargaz et SFDM Parc A)
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L125-2 et suivants, L.515-36, R125-
8-1 à R125-8-5,.et D125-29 à D125-34 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de
la région Pays de La Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 instituant une commission de suivi de site autour des installations des sociétés TOTAL Raffinage France, Antargaz et SFDM sur le territoire de la commune de Donges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 janvier 2019 à la société TOTAL Raffinage France
pour l'exploitation de la raffinerie sur le territoire de Donges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1991 autorisant la société ELF ANTARGAZ à poursuivre
l'exploitation du centre emplisseur, situé zone industrielle de Bonne Nouvelle à Donges,
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2012 modifié le 25 janvier 2016, ainsi que l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 imposant à la société ANTARGAZ des prescriptions complémentaires relatives à
la prévention des risques d'accidents majeurs pour l'exploitation de l'installation susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 août 1997, complété par l'arrêté ministériel du 16 mai 2001,
autorisant la Société Française Donges Metz (SFDM) à poursuivre notamment l'exploitation
du dépôt pétrolier du parc A du district de Donges du système d'oléoducs Donges-Melun-
Metz;
Considérant que les établissements TotalEnergies, Antargaz et SFDM (Parc A) à Donges
relèvent du dernier alinéa de l’article L125-2 du code de l’environnement ; Considérant que les installations sus-visées figurent sur la liste prévue à l'article L.515-36 du
code de l’environnement ;
Considérant que depuis le 5 janvier 2022, l'Etat, propriétaire de l'Oléoduc Donges-Melun-
Metz, est devenu actionnaire unique de la SFDM ;
Considérant la décision du Ministère de la transition énergétique du 5 mai 2023 autorisant la
cession de la propriété des canalisations et des installations annexes associées, du système
d'oléoduc DongesMelun-Metz et des droits attachés mentionnés à l'article R.555-27 du Code
de l'environnement, à la société SFDM ;
Considérant que ces modifications entraînent le transfert de la compétence du contrôle des
dépôts pétroliers de l'inspection des installations classées du Ministère de la défense vers les
services d'inspection de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et qu'il convient donc de modifier la composition du collège "administration de
l'Etat" de la présente commission de suivi de site ;
Considérant que suite au courrier du 23 janvier 2023 annonçant le remplacement de
M.Claude AUFORT par M.Michel FOUCHE en tant que représentant du Mouvement National
de Lutte pour l'Environnement Pays de la Loire naturellement (MNLE), il y a lieu de modifier la
composition du collège "Riverains-associations de protection de l'environnement" ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire :
ARRETE
Article 1° : Composition de la commission.
La composition de la présente commission de suivi de site, fixée par l'article 2 de l'arrêté
préfectoral du 26 octobre 2020, est modifiée ainsi qu'il suit :
"Collège « administrations de l'Etat »
Le sous-préfet de Saint-Nazaire ou son représentant,
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
Le directeur de l'agence régionale de la santé ou son représentant
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
Collège "riverains-associations de protection de l'environnement" :
- M.Michel LE CLER, secrétaire de l'Association Dongeoise des Zones à Risques et du PPRT
(ADZRP), désigné titulaire, et M.Stéphane BODINIER, membre du bureau de l'association,
désigné suppléant,
- Mjean-Claude BLANC, membre de l'association de la Sauvegarde et de Protection de la
Corniche Nazairienne et de son Environnement (SPCNE), désigné titulaire, et M.Michel
CHAUSSE, président de l'association, désigné suppléant,
- MJosé VEIGA, président de l'association des acteurs économiques de Bonne Nouvelle,
désigné titulaire, et M.Sylvain BARRE, secrétaire de l'association, désigné suppléant,
- M.Michel FOUCHE, membre du Mouvement National de Lutte pour l'Environnement Pays de
la Loire naturellement (MNLE), désigné titulaire, et M.Jean-Paul MARTEL, président de
l'association, désigné suppléant,
- Le président du directoire du Grand Port Maritime de Nantes/Saint-Nazaire ou son
représentant,
- Le directeur territorial Bretagne/Pays de la Loire de SNCF Réseau ou son représentant. Article 2 : L'Article 4 de l'arrêté préfectoral précité est modifié comme suit :
En application des dispositions de l'article R125-8-4 du code de l'environnement, les
modalités des votes sont arrêtées comme suit :
- 30 voix par membre du collège « Administrations de l'État »
- 24 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales »
- 20 voix par membre du collège « Riverains-associations de protection de l'environnement »
- 40 voix par membre du collège « Exploitants des installations classées »
-10 voix par membre du collège « Salariés des installations classées »
Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 3 : Les articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral précité restent inchangés.
Article 4 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Donges pour y être consultée. Elle y
sera affichée pendant une durée minimum d'un mois. Le certificat d'affichage sera dressé par
le maire et envoyé à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il sera notifié aux membres ainsi désignés à
l'article 2.
Il sera publié sur le site.internet des services de l'État en Loire-Atlantique.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 : Voies et délais de recours
En raison des inconvénients ou des dangérs que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de l'environnement, la présente
décision peut faire l'objet par les tiers intéressés :
- d'un recours administratif (gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du
Ministère des Armées) dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité
accomplie. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique suspend le délai du
recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, Allée de l'Ile-
Gloriette - 44041 Nantes Cedex), soit directement dans le délai de deux mois à compter de la
dernière formalité accomplie, soit suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, issu
de la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née
d'un silence gardé deux mois par l'administration. Il peut également s'effectuer via
l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Saint-Nazaire, le 2 1 DEC, 2023