Procès Verbal - PV du conseil public du 8 juillet 2025

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Procès Verbal - PV du conseil public du 8 juillet 2025 Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Saint-Jean-du-Gard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil public du 8 juillet 2025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, SAINT JEAN COMMUNE DE SAINT JEAN DU GARD

PU GARD, Délibérations du Conseil Municipal du 8 juillet 2025 à 17h 00

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU GARD est convoqué en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses réunions, le 8 juillet 2025 à 17H 00.

L'an deux mil vingt-cinq et le huit juillet, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur AIGUILLON Pierre.

Suite à l'appel de présence, l'Assemblée est ainsi constituée :

Présents: Pierre AIGUILLON, Monique AIGUILLON-BIALES, Martin BOODT, Nathalie BORREDA, Sabine BRETONVILLE, Jean-Pierre BROQUIN, Michel BRUGUIERE, Lionel DUMAS, Hélène GALAUP, Christine GODENAIRE, Sylvie JULLIAN (arrivée à 17H 05), Elsa MAS, Sinazou MONE, Michel RUAS, Marie-Ange SABOYA.

Procuration: Mireille LALLEMAND donne procuration à Pierre AIGUILLON.

Absents: Sébastien BRUN, Kévin DAMBROSIO, Corinne ROSSEL-MORICE.

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Monsieur le Maire ouvre la séance et fait constater que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal est appelé à désigner le secrétaire de séance. Madame Christine GODENAIRE est candidate et après vote du Conseil, elle est élue à l'unanimité.

Ensuite, Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le procès-verbal de la précédente réunion qui est adopté à l'unanimité.

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N°2025_07_050 - CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES POUR LA LOCATION DES PARKINGS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le montant des loyers de place de parking au Parking du Petit Versailles et à la Maison Legrand au 199 Rue Grand'Rue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des loyers des

places de parking.

Article 2. Cette régie est installée à la Mairie de SAINT JEAN DU GARD - 1 Rue du Maréchal de Thoiras — 30270 SAINT JEAN DU GARD.

Article 3. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €.

Article 4. Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives de la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront le dernier jour de chaque mois.

Article 5. Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant seront désignés par le Maire sur avis conforme du comptable.

Article 6. Les recouvrements des produits seront effectués par chèques bancaires et postaux et par virements bancaires.

Article 7. Un compte de dépôts de fonds au Trésor au nom du régisseur est ouvert auprès de la Direction générale des finances publiques d’ALES.

Article 8. Le Maire et le trésorier principal d'ALES chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Maire expose la nécessité de faciliter la saisie des titres de recettes concernant les loyers des parkings de la collectivité, tant au niveau de la commune qu'au niveau du Trésor Public.

La solution réside dans la création d'une régie de recettes.

Mme MAS demande qu'on lui situe les parkings, à laquelle on indique qu'il s'agit du

parking du petit Versailles, et à la maison Legrand.

Elle demande si c'est payant : 15 € mensuels sont exigés à coté de maison Rouge tandis que 50€ sont réclamés pour le 199 Grand Rue car c'est fermé indique le Maire.M. BROQUIN lui rappelle pour une meilleure localisation que c'est l'ancien relais de diligence.

M. BOODT s'interroge sur la faculté de payer à l'année mais Monsieur le Maire craint que cela fasse beaucoup surtout pour le loyer à 50€.

N°2025_07_051 - TARIFS DE LA CANTINE ET DU TEMPS MERIDIEN — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024_01_012

Monsieur propose à l’Assemblée de réactualiser les tarifs de la cantine scolaire qui comprendront désormais le prix du repas et le temps d'animation qui l'accompagne.

Il suggère, qu'à compter du 1°’ janvier 2024, les tarifs soient de

QUOTIENT FAMILIAL TOTAL PAR REPAS ET DE L'ANIMATION en € Q:F. 0-600 € 3,60

Q.F. 601-1000 € 3,80

Q:.F. 1001-1600 € 4,25

Q-F. + 1601 € 4,50

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE les tarifs de la cantine à :

QUOTIENT FAMILIAL TOTAL PAR REPAS ET DE L'ANIMATION en €

Q.F. 0-600 € 3,60

Q.F. 601-1000 € 3,80

Q.F. 1001-1600 € 4,25

Q.F. + 1601 € 4,50

ADOPTE A LA MAJORITE.

ABSTENTION : Elsa MAS.

Le Maire rappelle que le conseil a déjà délibéré pour ces tarifs en 2024 et qu'il était consigné dans le compte rendu que ces tarifs s'entendaient repas et encadrement compris. Néanmoins la CAF qui doit nous subventionner exige que ce soit noté dans le corps de la délibération et a exigé que le tableau des tarifs soit libellé ainsi « TOTAL PAR REPAS ET ANIMATION »

M. BOODT demande s’il faut couper en 2 le prix. Le Maire explique qu'il faut juste

préciser que c'est le prix du repas et de l'encadrement des enfants (garderie du midi), peu importe la répartition.

MME MAS déplore que cette nouvelle délibération ne revienne pas sur la possibilité de repas à 1€

M. AIGUILLON indique avoir déjà eu cette discussion et persiste à penser que le dispositif n'étant pas pérenne, il n'y est pas favorable.

Mme MAS insiste sur le fait qu'on aurait pu payer un euro au lieu de 3 et ne comprend pas non plus le choix du prestataire Terres de Cuisine. Elle pense que d'autres prestataires comme « De la terre à l'assiette » aurait été mieux.

Monsieur le Maire lui rappelle que le prestataire en question qu'il avait rencontré à Quissac n'a pas fait d'offres lors de la parution du marché public et que seul 2 prestataires ont fait une offre dont une était inéligible puisque ne respectant pas l'intégralité de la loi EGALIM. Il indique aussi qu'à QUISSAC on est à plus de 5€ le repas avec ledit prestataire. Mme MAS dit qu’on peut orienter les marchés. Le maire riposte en indiquant qu'il ne peut pas laisser dire cela d'autant qu'on n'a pas eu d'offre du tout, donc difficile d'orienter quoique ce soit.Mme MAS explique que c'étaient sans doute les tarifs qui ne convenaient pas ou la rédaction de l'appel d'offre. Michel RUAS lui dit qu'elle n'a pas du bien comprendre le principe de l'appel d'offre.

Le Maire explique que c'est le prestataire qui fait les prix, l'appel d'offre étant vierge, c'est au prestataire d'indiquer le cout de sa prestation.

Elle trouve que cela aurait été de meilleure qualité, et que c'est important car il en va de la santé des enfants.

Mais le maire lui indique que sans offre de leur part il ne peut faire mieux. Le prestataire choisi, respecte quant à lui, la loi EGALIM.

N°2025_07_052 - RÉNOVATION ET AMÉNAGEMENT LOCAL COMMERCIAL - DEMANDE DE SUBVENTION - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commune de SAINT-JEAN-DU-GARD est

une commune de 2 533 habitants du Gard. Labellisée Petite Ville de Demain et Bourg-Centre Occitanie, elle s'est engagée dans un projet de valorisation et de développement ambitieux. Commune touristique voyant sa population multipliée par 3 en saison estivale, elle est également lieu emblématique du Grand Site Occitanie Cévennes.

Dans cette optique de revitalisation territoriale, en intervenant à la fois sur le commerce

et sur le tourisme, Monsieur le Maire présente à l'Assemblée un projet de réhabilitation et d'aménagement d'un local commercial dans la Grand Rue (96 Rue Grand’Rue).

Situé à un endroit stratégique, ce local pourra accueillir des activités commerciales et/ou touristiques en essayant de favoriser des activités tout au long de l’année ou, au moins, sur une période estivale élargie, notamment dans le cadre du tourisme lié à la randonnée.

La Commune souhaite donc entreprendre des travaux de gros œuvre (ouvertures,

réhabilitation de voûtes patrimoniales, réaménagement de l'étage et création d'accès séparés), de menuiserie, d'électricité, de plomberie et de chauffage.

L'estimation de ces travaux s'élève à 145 543,00 € HT.

Monsieur le Maire rappelle que des demandes de subventions peuvent être sollicitées dans le cadre de « Petites Villes de Demain » et « Bourg Centre Occitanie » et suggère de demander les subventions suivantes à :

- FRLA (ANCT) : 20 000 € soit 13,74%

Fonds de Restructuration des Locaux d'Activité — (Agence Nationale de la Cohésion Territoriale)

- Région OCCITANIE : 40 000 € soit 27,48 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions à :

- FRLA (ANCT) : 20 000 €

- Région OCCITANIE : 40 000 €

APPROUVE le plan de financement soit :

- FRLA (ANCT) : 20 000 €

- Région OCCITANIE : 40 000 €

- Commune : 85 543€Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

ADOPTE A LA MAJORITE.

ABSTENTIONS : Nathalie BORREDA, Jean-Pierre BROQUIN.

Le Maire expose que l’on va parler de l’ancienne quincaillerie BORDARIER. Mme BORREDA souhaite savoir si on parle du garage de derrière.

Le Maire répond par la négative, on parle des 2 salles dans lesquelles on a prévu une entrée côté Abraham Mazel.

M. BROQUIN demande si c'est là où se situaient les machines à laver ? Oui à peu près répond le maire

Mme BORREDA souhaite savoir s'il y aura un extérieur, à laquelle le Maire répond qu'il

y aura sans doute une terrasse.

Mais pour l'heure, il indique que le plan de financement se cantonne, à l'ouverture pour faire deux accès PMR et à des aménagements à l'étage, à la cime des escaliers avec une entrée à droite et à gauche et éventuellement le coulage d'une dalle en fonction des conclusions de l'ingénieur Structure qui viendra ce jeudi. Mme BORREDA acquiesce car elle dit qu’elle aurait peur d'y mettre ne serait-ce qu'un meuble.

Mme BORREDA demande si ce sera voué à faire des appartements ? Des appartements ou des bureaux ou des locaux associatifs indique le maire.

M. BROQUIN explique qu'il y a déjà des appartements. C'est exact dit le Maire d'où la nécessite d'aménager les accès.

Mme MAS demande si on touchera le magnifique escalier mais M. BROQUIN lui indique que l'escalier est sur le derrière, que ce n’est pas le même endroit et qu'il n’est donc pas concerné. Le Maire expose les travaux estimés à 145 000€ de gros œuvre.

M. BROQUIN s'interroge sur le devenir : si la salle de vente n'est pas concernée, qu'est ce qui est prévu ?

Le Maire indique qu'il a reçu un projet porté par un tiers qui veut faire un café autour

de la randonnée.

M. BROQUIN demande s'il n'y a pas assez de bars et cafés à St jean du Gard. Mme GALAUP indique que dans ce cas, c'est valable aussi pour les nombreuses pizzérias. M. BROQUIN lui rétorque qu'on ne leur finance pas les travaux, à eux.

M. BOODT indique que dans ce cas précis non plus, on ne finance pas les travaux d'installation, seulement le gros œuvre. Le Maire indique que c'est d'ailleurs pour cela qu'il sera fait 2 entrées.

Mme BORREDA souhaite en savoir plus sur les superficies. De mémoire le maire indique 180m2 en bas dont 100 environ irait à un café rando.

Mme BORREDA indique que le porteur de projet souhaitait vendre des habits. Le maire expose que ce n'est plus le cas et qu'il voudrait juste accueillir des randonneurs. Il fait d'ailleurs le tour des commerçants pour recueillir leur ressenti et les rassurer.

Mme BORREDA indique qu'il a aussi prévu des repas à 10€.

Le maire rappelle l'objectif pour la mairie : faire un pôle de la randonnée avec en ligne de mire, des créneaux d'ouverture plus importants que l'offre actuelle. Mme BORREDA en doute puisqu'il ne serait ouvert que le samedi à la basse saison. Sera-t-il ouvert de 8h à 23h en été, demande-t-elle ?

Mme JULLIAN indique qu'on n'a jamais imposé d'horaires aux nouveaux commerçants et que si ça avait été le caviste qui vienne en lieu et place du café rando on ne se serait pas occupé des horaires. Mme BORREDA explique que c'était différent car le caviste souhaitait acheter le commerce. Ce n'est pas ce qu'il m'a dit ajoute le Maire, il ne pouvait pas. Je veux dire qu'il connaissait un acheteur indique Mme BORREDDA

Une discussion s'engage sur le sujet mais le maire explique que ce n'est pas le débat du jour.

Il rappelle qu'on vote un plan de financementM. BROQUIN demande si c'est une première phase. Le maire indique que oui et que la

phase d'aménagement sera laissée à la discrétion du porteur de projet, qui payera en plus un loyer.

Considérant les financements, Mme BORREDA souhaite savoir quel levier a été actionné pour les obtenir.

Le Maire rappelle que ce sont des demandes, pas des obtentions à ce stade et qu'il a joué sur l'axe à la fois, touristique et à la fois rénovation de vieille bâtisse. Mme BORREDA en déduit que le porteur de projet fera moins de chose. Le Maire indique que plus il prendra de m2 plus il payera de loyer. Il ajoute que la Chambre de commerce et d'industrie a donné son feu vert, expliquant qu'il n’y avait pas de concurrence déloyale.

J'en conviens explique Mme BORREDA mais je m'interroge sur l'utilité pour la commune d'engager ces frais.

Le Maire indique que côté mairie, l’idée serait d'avoir un pôle de randonnée et de tourisme avec la proximité du FIRA et de l'office du tourisme mais si ça ne marche pas, on reviendra à une location basique.

Je ne suis pas contre un pôle de la randonnée, indique Mme BORREDDA mais elle déplore que le maire se soit « buté » sur ce projet.

Le Maire indique avoir, là aussi, déjà eu cette discussion sur le fait qu'il souhaite une création de commerce, pas un simple déplacement

Mme BORREDA explique que ce qui la rebute, c'était la prise de possession de la terrasse, le souhait de récupérer ….

Le Maire rappelle que l'Office de Tourisme, paye un loyer. De plus, c'est l'affaire de Cévennes Tourisme et d’Alès Agglomération et je rappelle que le porteur de projet a juste dit qu'il souhaitait relayer les flyers d'informations.

Le Maire recentre les débats sur le fond de la délibération à savoir la demande de subvention.

N°2025_07_053 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD (SMEG)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L.5711-1 et L.5211-20 ;

Vu la délibération n°2025-51 en date du 20 mai 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard a accepté à l'unanimité la modification des statuts du syndicat ;

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que :

- Les statuts actuels du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard ont été approuvés par arrêté préfectoral le 23 mai 2025 ;

- Le champ d'intervention du Syndicat évoluant régulièrement, il est apparu nécessaire de compléter les statuts du SMEG portant sur les points suivants :

x le changement de dénomination du Syndicat, initié par la Fédération Nationale des Syndicats d'Energie, avec l'objectif de générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue. Il prend désormais la dénomination de Territoire d'Energie GARD-SMEG ;

x apporter des précisions sur les articles des présents statuts ;x la possibilité d'envisager des activités complémentaires.

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté préfectoral portant modification statutaire.

Après avoir pris connaissance du projet des statuts, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

D'ACCEPTER la modification des statuts proposée par la Syndicat Mixte d’Electricité du

GARD (SMEG).

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le maire expose qu'il s’agit juste en tant qu'adhérent de voter la modification des statuts notamment le changement de nom puisque le SMEG devient TERRITOIRE D'ENERGIE. Mme BRETONVILLE s'interroge sur leur rôle dans le prix de l'énergie. Le Maire explique qu'il demeure notre interlocuteur dans le cadre de groupement de commande d'électricité.

N°2025_07_054 - VENTE DU BIEN 63 GRAND'RUE

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune avait acquis la Maison du Maréchal de Thoiras, sise 63 Grand’Rue et cadastrée section AB n°334 d'une superficie de 210m?, afin de la réhabiliter.

Les travaux à réaliser sont très importants et très onéreux, aussi Monsieur le Maire propose que la Commune revende cet immeuble, sachant qu'un acquéreur s'est manifesté, à savoir Monsieur BOUABIB Mounir, au prix de 18 000 € (dix-huit mille Euros), à savoir 15 000 € (quinze mille Euros d'acquisition) et 3 000 € (trois mille Euros) de frais d'agence à la charge du vendeur.

Le Service des Domaines a fait une estimation du bien au prix de prix de 15 000 €, le 24 juin 2025.

Les droits de rétrocession ont été purgés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à vendre l'immeuble cadastré section AB n°334, sis 63 Grand’Rue, à Monsieur BOUABIB Mounir, pour la somme de 18 000 € (dix-huit mille Euros), à savoir 15 000 € (quinze mille Euros d'acquisition) et 3 000 € (trois mille Euros) de frais d'agence à la charge du vendeur.

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour intervenir à l'acte de vente et signer tous actes aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et tous les documents afférents à ce dossier,

Désigne Maître MONTANARI Géraldine, notaire à ST HIPPOLYTE DU FORT, en qualité de Notaire,

ADOPTE A LA MAJORITE.

CONTRE : Lionel DUMAS, Sylvie JULLIAN.Le Maire indique qu'il s'agit de la maison du Marechal de Thoiras achetée par préemption pour 15 000€ pour environ 210m2

La revente se ferait à 18 000€ dont 3 000€ de frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Les droits de priorité ont été purgés.

Le Maire expose que l'acquéreur est du métier et qu'il semble enclin à retaper correctement le bien et à lui redonner tout son cachet.

ADOPTE A LA MAJORITE (vote CONTRE DE Mme JULLIAN et de M. DUMAS)

Le Maire leur demande d'étayer leur refus, lesquels indiquent qu'ils auraient préféré une démolition car ils craignent que le bien restent à l'état de verrue pour l'entrée de ville. M. AIGUILLON explique que les Architectes Bâtiments de France s'opposeraient à une démolition et rassure M. DUMAS en indiquant que l'acquéreur a déjà demandé des arrêtés de voirie pour les travaux. Affaire à suivre donc.

N°2025_07_055 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE VENDRE LE DOMAINE DE LA BORIE — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2023_01_012

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées suivantes :

* section À n°72 — 90 et 218 soit 67 785m2,

* section Bn°1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-18 - 20 - 21 - 1102 - 1103 - 1104 - 1430 - 1432 - 1451 - 1452 - 1483 - 2141 - 2143 - 2145 - 2146 - 2147 - 2148 - 2174 - 2175 - 2176 - 2177 - 2178 - 2179 - 2180 - 2181 - 2182 - 2183 - 2184 - 2185 - 2186 - 2187 - 2188 et 2189 soit 146 036m2.

Ces parcelles présentent une contenance totale de 213 821m? soit 21ha 38a 21ca consistant en une partie de l’ensemble immobilier dénommé « Domaine de la Borie », comprenant maisons d'habitation, dépendances, terrains de cultures, landes et bois.

Elles appartiennent au domaine privé de là commune.

La Commune, après évacuation des occupants et aux fins de valorisation de son domaine, souhaite vendre ce domaine situé à l'extrémité nord de la commune à proximité du Gardon de Mialet et a délibéré sur cette cession par délibération du 06 janvier 2023, précisant que la propriété comprend un immeuble, dénommé « la petite maison », immeuble cadastré section B n°2141, 2143, 2145 et 2147, d'une superficie de 131 m?, lequel faisait l'objet d'un bail d'habitation consenti par l'association AFPE et signé le 5 août 2005 et rendu opposable à la commune par un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes en date du 14 février 2019.

Un congé pour vente a été délivré aux locataires, lesquels en ont contesté la validité devant le juge judiciaire, perturbant la procédure de cession.

Le congé a été validé par le tribunal judiciaire d'Alès mais un appel a été interjeté, lequel demeure pendant.

Suite à la libération des lieux à l'été 2024, de nouveaux potentiels acquéreurs se sont manifestés avec le concours de l'agence immobilière D-Habitat.

Monsieur LANDAIS Maxime a proposé d'acquérir le bien aux conditions suivantes :

e Acquisition des parcelles ci-avant rappelées et appartenant au domaine privé de la

commune, soit les parcelles cadastrées section À n°72 — 90 et 218 soit 67 785m? et section Bn°1-2-3-4-5-6-7-8-9- 10-18 - 20 - 21 - 1102 - 1103 - 1104 -1430 - 1432 - 1451 - 1452 - 1483 - 2141 - 2143 - 2145 - 2146 - 2147 - 2148 - 2174 - 2175 - 2176 - 2177 - 2178 - 2179 - 2180 - 2181 - 2182 - 2183 - 2184 - 2185 - 2186 - 2187 - 2188 et 2189 d'une contenance de 146 036m2, soit une contenance totale de 213 821m? soit 21ha 38a 21ca;

e La vente s'effectue au prix de 650 000 € (six cent cinquante mille Euros) dont 25 000 € (vingt-cinq mille Euros de frais d'agence) à la charge du vendeur - Considérant que le Service des Domaines, a fait une nouvelle estimation à 453 000 €, le 4 avril 2025 (soit 535 €/m2 pour le bâti d'habitation (428 000 € pour le bâti), dépendances intégrées et 0,12€/m?2 pour les bois, terres et landes (25 000 € pour les parcelles non bâties));

Monsieur le Maire propose ainsi à l’Assemblée de vendre les parcelles bien de la Borie

et d'accepter cette proposition d'acquisition.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2241-1 ; Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'avis des domaines en date du 4 avril 2025 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022_09_116 du 22 septembre 2022

Vu l'offre d'acquisition de Monsieur LANDAIS Maxime,

DÉCIDE

D'aliéner les parcelles cadastrées section À n°72 - 90 et 218 soit 67 785m? et section Bn°1-2-3-4-5-6-7-8-9- 10-18 - 20 - 21 - 1102 - 1103 - 1104 - 1430 - 1432 - 1451 - 1452 - 1483 - 2141 - 2143 - 2145 - 2146 - 2147 - 2148 - 2174 - 2175 - 2176 - 2177 - 2178 - 2179 - 2180 - 2181 - 2182 - 2183 - 2184 - 2185 - 2186 - 2187 - 2188 et 2189 d'une contenance de 146 036m?2, soit une contenance totale de 213 821m? soit 21ha 38a 21ca au prix de 650 000 € (six cent cinquante mille Euros) dont 25 000 € (vingt-cinq mille Euros de frais d'agence) à la charge du vendeur.

Autorise le Maire à réaliser la vente aux charges et conditions ordinaires et de droit, ainsi que les conditions qu'il jugera convenable, avec faculté de se substituer à toute personne pour l'exécution des présentes

Dit que cette cession sera réalisée au profit de Monsieur LANDAIS Maxime ou toute personne morale de son choix dans laquelle il serait associé, qui accepte de l'acquérir à ces conditions ;

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour intervenir à l'acte de vente et signer tous actes aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et tous les documents afférents à ce dossier,

Désigne Maître MONTANARI Géraldine, notaire à ST HIPPOLYTE DU FORT, en qualité de Notaire.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Maire fait un exposé de la vente.

M. BROQUIN demande si la personne achète le locataire avec ? Il lui est indiqué que le « prétendu » locataire n’est plus sur les lieux depuis l'été dernier mais que le propriétaireachète en connaissance de cause, notamment en ce qui concerne le procès en cours pour la

petite maison

Mme BORREDA demande s'il s'agit d'un individuel ou d'une SCI, et quid de la SAFER.

C'est un particulier susceptible de monter par la suite une société. Pour la SAFER le maire explique qu'il y a peu de risque car l'acheteur a un projet d'agriculture et va demander son statut d’agriculteur.

Mme MAS veut savoir s'il fera de l’agriculture. Oui répond le maire son projet est de faire de l'agro-tourisme. Il a déjà une vanilleraie à l'étranger et il veut s'établir à St jean du Gard.

Mme MAS : ce sont donc des familles ? Ce sont des jeunes en tout cas, renchérit le maire.

ATTRIBUTION DE SUBVENTION A CINECO

Cette délibération est suspendue au motif que le Maire veut revoir les conventions qui nous lient.

En effet il souhaite valoriser, le prêt de salle à l'association avant de proposer une subvention au vote.

Mme MAS souhaite souligner que grâce à CINECO, on fait rentrer le cinéma à l’école.

QUESTIONS DIVERSES

x Comme le prévoit l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Pierre AIGUILLON donne la liste des déclarations d'intention d'aliéner de juin 2025, reçues et

pour lesquelles la Commune n'exerce pas son droit de préemption :

- section AB n°209 - 623 et 1026 — Rue de la République

- section D n°963 — L'Astrau

- section D n°962 — L'Astrau

- section B n°2119 — Route d'Arbousse.

Les DIA sont listées par Pierre AIGUILLON, sans observations ni réserves.

# Mme MAS veut faire part d'une expérience pour en connaitre les suites à donner. Elle a été témoin d'incivilités de la part d'un automobiliste qui a jeté à l'entrée de St jean du Gard, 2 bouteilles plastiques par sa fenêtre.

Elle a relevé le numéro de la plaque d'immatriculation.

Le maire lui indique la nécessité dans ce cas de la fournir à la PM le plus rapidement

possible pour qu'on puisse visionner éventuellement les caméras, pour étayer ses dires.

x Mme MAS souhaite soulever un problème lié au bus. Elle déplore que les bus scolaires à l'extérieur de l’agglomération d’Alès soient gratuits alors qu'il faut prendre une carte d'abonnement pour les trajets intra-muros. Elle y voit une inégalité de territoire. M. BROQUIN explique que c'est une aberration liée au partage des compétences entre les Agglo et la région.

x Mme MAS déplore que le garde soit seul pour l'été. Le Maire explique que s’il est seul c'est parce qu'on a un arrêt maladie mais qui s'arrête le 11/07. Il devrait être donc 2. M. RUAS indique que le garde n'est pas vraiment seul puisque nous avons des gendarmes. M. BROQUIN indique aussi la possibilité de faire appel à la brigade rurale. Le Maire rappelle qu'ils seront d’ailleurs présents pour la fête nationale.x Mme BORREDA demande s'il y a une cérémonie pour le 14/07. Le maire indique qu'un mail d'invitation à la cérémonie qui aura lieu à 11 h, a été envoyé.

L'ordre du jour et les questions diverses sont épuisés.

Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 18H 00.