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Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Saint-Jean-du-Gard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil public du 27 aout 2024)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
COMMUNE DE SAINT JEAN DU GARD SAINT JEAN DU GARD AL SOU Délibérations du Conseil Municipal du 27 août 2024 à 17h 00 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU GARD est convoqué en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses réunions, le 27 août 2024 à 17H 00. Le Maire, Pierre AIGUILLON. L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-sept août, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur AIGUILLON Pierre. Suite à l'appel de présence, l'Assemblée est ainsi constituée : Présents: Pierre AIGUILLON, Monique AIGUILLON-BIALES, Martin BOODT, Jean-Pierre BROQUIN, Michel BRUGUIERE, Lionel DUMAS, Yves GALTIER, Sylvie JULLIAN (arrivée à 17H 12), Mireille LALLEMAND, Elsa MAS, Sinazou MONE, Corinne ROSSEL-MORICE. Procurations: Hélène GALAUP donne procuration à Pierre AIGUILLON, Christine GODENAIRE donne procuration à Monique AIGUILLON-BIALES, Michel RUAS donne procuration à Michel BRUGUIERE. Absent excusé: Nathalie BORREDA. Absents: Sabine BRETONVILLE, Sébastien BRUN, Kévin DAMBROSIO. 000000000000000000000000 Monsieur le Maire ouvre la séance et fait constater que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à désigner le secrétaire de séance. Madame Mireille LALLEMAND est candidate et après vote du Conseil, elle est élue à l'unanimité. Ensuite, Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le procès-verbal de la précédente réunion qui est adopté à l'unanimité. 000000000000000000000000 N°2024_08_068 - VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB n°390 — 3 PLACE DU MARCHE — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024_01_015 Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n°2024_01_015 qui proposait de vendre l'immeuble cadastré section AB n°390, sis 3 Place du Marché à la SCI MANHAR MLA. La SCI n'ayant pas obtenu les financements, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de vendre le bien cadastré section AB n°390, sis 3 Place du Marché au profit de la SCI ST JEAN IMMO, représentée par Madame SURZUR Florence, au prix de 165 000 € (cent soixante-cinq mille euros). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Accepte la vente de l'immeuble cadastré section AB n°390, sis 3 Place du Marché au prix de 165 000 € (cent soixante-cinq mille euros). Désigne Maître MONTANARI Géraldine, notaire à ST HIPPOLYTE DU FORT (30), en qualité de notaire. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction et, notamment, à purger avant toute autre démarche les droits de rétrocession et de priorité prévus par l’article L.213-11 du Code de l'Urbanisme. ADOPTE A L'UNANIMITE. Monsieur le Maire explique que l'ancien projet de Greenfolies n'a pu se concrétiser par manque de fonds. On a finalement un nouvel acheteur, la SCI ST JEAN IMMO avec une proposition à 165 000€. Il précise qu'il n'y aura pas de plus-value puisque l'achat remonte à plus de 2 ans. Monsieur BROQUIN souhaite savoir s'il y a des locataires à ce jour. Le Maire indique la présence d’un locataire et d'un commerce. Le premier serait relogé, en cas de vente, dans un logement, en cours de rénovation tandis que le commerce restera en place. Mme MAS demande s'ils ont trouvé un terrain d'entente. Oui répond le Maire, ils se connaissent et l'acquéreur souhaiterait maintenir le commerce. N°2024_08_069 - CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, Considérant la nécessité de créer un poste d’Adjoint Technique pour satisfaire les besoins du service. Monsieur le Maire propose à l’Assemblée, x la création d'un poste d’Adjoint Technique, permanent à temps complet à compter du 1° OCTOBRE 2024. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° OCTOBRE 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget, chapitre 11, article 6411. ADOPTE A L'UNANIMITE. Le Maire explique que c'est en prévision de départs à la retraite. M. BROQUIN demande s'il s'agit d'une évolution. Le Maire rajoute que nous stagiairisons un agent déjà en place. N°2024_08_070 - ATTRIBUTION DU MARCHE CANTINE Monsieur le Maire informe l’Assemblée, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique, Vu l'appel public à concurrence envoyé à la publication le 15 mai 2024 et fixant au 20 juin 2024 à 12 heures la date limite de réception des offres de l’accord-cadre de fourniture et de livraison des repas en liaison froide destinés à la restauration scolaire de la commune, Vu l'avis de la commission d'appel d'offre réunie le 3 juillet 2024, Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont inscrits au budget 2024 ; Il est proposé au Conseil Municipal : - d'attribuer l'accord-cadre de fourniture et de livraison des repas en liaison froide destinés à la restauration scolaire de la commune, d'une durée d'un an pouvant être reconduite pour trois périodes successives d’un an, à la société TERRES DE CUISINE (Zone artisanale de la Horsière, 13970 Rognonas) présentant les caractéristiques suivantes : Quantité Prix Montant Prix Montant Désignation des prestations estimative unitaire TVA unitaire total annuelle HT TTC HT 1/ Repas traditionnel chaud en 5 composantes — commande le jeudi 18.000 3,870 0,213 4,083 69 660 avant 14h pour la semaine suivante 2/ Repas végétarien chaud en 5 composantes — commande le jeudi 800 3,870 0,213 4,083 3 096 avant 14h pour la semaine suivante 3/ Repas traditionnel froid en 5 composantes — commande le jeudi 800 4,400 0,242 4,642 3 520 avant 14h pour la semaine suivante 4/ Repas végétarien froid en 5 composantes — commande le jeudi 50 4,400 0,242 4,642 220 avant 14h pour la semaine suivante MONTANT TOTAL HT 76 4% MONTANT TOTAL TVA 5,5% 4 207,28 MONTANT TOTAL TTC 80 703,28] - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec la société TERRES DE CUISINE, ainsi que toute pièce afférente à l'accord-cadre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE A LA MAJORITE. CONTRE : Elsa MAS. Le Maire rappelle qu'un MAPA a été lancé et que seules 2 candidatures nous sont parvenues dont l'offre de l’une d’entre elles était irrégulière. L'attributaire n'est donc autre que le prestataire actuel : Terres de cuisine (avec un montant estimé à 80 000€ annuel pour environ 18 000 repas traditionnels s'ajoutant aux repas froids ainsi qu'aux repas végétariens chauds et froids), mais il précise que ce n'est que pour un an, le marché pouvant être relancé ensuite. Mme MAS : qu'en est-il de la Commission extramunicipale qui devait gérer cela ? Le Maire indique que la commission perdure et continue de travailler. M. BOODT explique que l’on avait espoir de travailler avec l'Epahd mais qu'ils ne sont pas prêts. Mme MAS rappelle qu'on souhaitait plus de bio, plus de local, le respect de la loi EGALIM. M. AIGUILLON dit que le prestataire respecte déjà la loi EGALIM. Mme MAS regrette que l’on emploie encore une société implantée loin, qui conditionne en barquette, et trouve cela dommage. Le Maire indique que c'est à la Commission extra communale d'œuvrer en ce sens et que Terres de Cuisine se situe à Alès. Il indique aussi que certains prestataires, comme « De la Terres à L'Assiette » n'ont pas fait d'offre. Mme MAS relance le débat sur la cantine à 1 € mais le Maire lui rappelle les arguments qui ont été les siens lors de nombreuses discussions sur le sujet (dispositif non pérenne, faisant faire l'avance de la trésorerie à la commune...) Mme MAS indique que les parents seraient prêts à s'engager par écrit sur les risques d’un retour en arrière. Mme JULLIAN pense que cela provoquera un afflux d'enfants en cantine alors que Mme MAS voit en cela la possibilité pour certains enfants de manger plus équilibré. Elle pense que cela attirerait plus d'enfants dans nos écoles qui manquent d'effectifs. M. AIGUILLON lui rappelle qu'il n'y a jamais eu autant d'enfants à la cantine, malgré la baisse d'effectifs. La cuisine n'est donc pas en cause. M. BRUGUIERE dit qu'on ne peut pas nous reprocher de n'avoir eu que 2 candidats. Mme MAS pense que cela peut venir de la façon dont est rédigé l'appel d'offre mais Monsieur BOODT explique que cela n'empêche pas les sociétés de répondre. Une discussion s'engage sur le sujet N°2024_08_071 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL A ALES AGGLOMERATION DANS LE CADRE DU PROGRAMME ALIMENTAIRE TERRITORIAL {P.A.T.) — CREATION DE JARDINS PARTAGES Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune a acquis les parcelles cadastrées section B n°1133 et 1482 afin de réaliser des jardins partagés dans le cadre du Programme Alimentaire Territorial (P.A.T.). Le montant des travaux de réalisation des jardins partagés s'élève à 63 700 € HT. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de l'autoriser à solliciter une subvention auprès d’Alès Agglomération par l'intermédiaire d'une demande de fonds de concours exceptionnel, dans le cadre du Programme Alimentaire Territorial, pour ces travaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du fonds de concours exceptionnel d'un montant de 31 800 €. ADOPTE A L'UNANIMITE. Le Maire rappelle l'acquisition de parcelles dans le but d'y établir des jardins partagés et notre demande de financement auprès de l’Agglo. Il explique qu'on envisage d'autre financement par la suite : FEDER ou GAL CEVENNES M. BROQUIN souhaite savoir si ce sera en lot, si les parcelles seront clôturées ? Ce sera le cas lui répond le Maire. M. BOODT rappelle qu'on pourra demander aussi d'autre fonds de concours, pour améliorer, par la suite. Une discussion s'engage autour du nombre de parcelles : environ 50 parcelles dont certaines réservées en partage, aux écoles, au LEP au Merlet .... explique M. AIGUILLON. Il rajoute qu'il faudra aussi un règlement intérieur pour lequel l'Oustal avait fait savoir qu'il pouvait s'en occuper. A suivre donc. N°2024_08_072 - INSTALLATION DES CYCLES DE TRAVAIL ET L'ATTRIBUTION DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024_01_010 Le Maire de SAINT JEAN DU GARD informe l’Assemblée : La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial (article L.253-5 du code général de la fonction publique). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité). Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que sont respectées la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse la durée légale de travail à temps complet fixée, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (RTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale. Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours de RTT attribués annuellement est de : e 3 jours ouvrés par an pour 35h 30 hebdomadaires, 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires, 9 jours ouvrés par an pour 36h 30 hebdomadaires, 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires, 15 jours ouvrés par an pour 37h 30 hebdomadaires, 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires, 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires, e 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail. Quel qu'en soit le motif, les jours non travaillés — sous réserve de certaines autorisations d'absence relatives à l'exercice du droit syndical prises en application des articles L.113-1 et L.113-2 du code général de la fonction publique et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif — n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail. Les jours de RTT ne sont pas défalqués à l'expiration du congé, ou de l'absence, mais au terme de l’année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours de RTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s'effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné. Le Maire de SAINT JEAN DU GARD propose à l'Assemblée : - Durée annuelle du temps de travail La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours X 52 - 104 semaines Congés annuels : 5 fois les obligations - 25 hebdomadaires de travail Jours fériés - 8 Nombre de jours travaillés = 228 de jours X 7 heures Nombre d'heures travaillées = nombre 1596 heures arrondies à 1600h + Journée de solidarité + 7 heures Total en heures 1 607 heures - D'instituer les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail telles que décrites ci-dessous, selon les services : SERVICE ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES Jours de travail SOUS hebdomadaire J Temps de travail quotidien 07h00 Durée du travail hebdomadaire 50 Nombre de jours de congés : annuels nue Nombre de jours de RTT 0 SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE hebdomadaire Jours de travail 5 jours hebdomadaire ] Temps de travail quotidien 10h maximum Durée du travail 35h Nombre de jours de congés annuels Nombre de jours de RTT O* 25 jours *Pendant la période estivale, l'agent travaille selon un planning annualisé préétabli. SERVICE SCOLAIRE Jours de travail Û hebdomadaire SU Temps de travail quotidien maximum es Durée du travail 35h hebdomadaire Nombre de jours de congés 5 annuels Re Nombre de jours de RTT 0* * Calcul annualisation : l'agent travaille 36 semaines à 37 heures, soit 1332 heures et effectue le solde soit 275 heures sous forme de permanence pendant les vacances scolaires. - Garanties minimales : L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante- quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. - Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. - Fixation de la durée hebdomadaire de travail : Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune, pour un temps complet, est fixé à 35 heures. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.611-1 à L.611-3, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu l'avis du comité social territorial réuni en date du 2 juillet 2024, DECIDE : Article 1 : D'instituer les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail telles que décrites ci-dessus et de respecter les garanties minimales sus-évoquées. Article 2 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire dans le respect des cycles définis par la présente délibération. Article 3 : En cas d'absence de l'agent entrainant une réduction des jours de RTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours à défalquer serait supérieur au nombre de jours de RTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s'effectuera sur l'année N+1. Article 4 : Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE. Le Maire explique que cela fait plusieurs fois que l’on retouche cette délibération car elle n'est pas complète au sens du contrôle de légalité de la Préfecture. Il indique avoir ajouté des tableaux quant aux heures réalisées par les différents services sans pour autant que cela ait une incidence sur la délibération initiale. N°2024_08_073 - GROUPEMENT AVEC ALES AGGLOMERATION POUR UNE CONVENTION DE TIEN POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNE DIFFUS Monsieur le Maire propose à l'Assemblée : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2, Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-65, Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et notamment son article 72, Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 susvisés, Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des emballages ménagers, Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 susvisés, Considérant qu'en matière de protection de l’environnement, l'article 72 susvisé prévoit l'obligation de généraliser, d'ici au 1° janvier 2025, la collecte séparée pour le recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer, Considérant que cela suppose de déployer un dispositif complémentaire aux corbeilles de rue actuelles, Considérant qu'en application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin, Considérant que ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés, Considérant que les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée, Considérant que la couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts, Considérant qu'en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, Considérant qu'Alès Agglomération est compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, Considérant que sur le territoire d’Alès Agglomération, les actions pour prévenir et traiter les déchets abandonnés diffus relèvent des compétences des communes, Considérant que les communes, compétentes en matière de propreté des espaces publics, assurent le ramassage des corbeilles de rue et le nettoyage des chaussées, trottoirs, parcs et jardins municipaux, Considérant que la Ville de SAINT JEAN DU GARD assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement, Considérant que les modalités de répartition du soutien financier entre Alès Agglomération, responsable de la convention CITEO et les communes membres du groupement seront à déterminer dans le courant du 2è"° semestre 2024 dans un objectif d'équilibre au regard des coûts supportés par chaque collectivité, d’une incitation au tri et à la prévention des déchets abandonnés et d’une prise en compte des charges futures liées au tri sur l’espace public qui seront portées par la commune suivant les modalités choisies, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, APPROUVE le principe de participer au groupement constitué d'Alès Agglomération, responsable du groupement, et des communes volontaires, pour établir avec CITEO une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus, ainsi que tout document et actes utiles à sa mise en œuvre, en cours ou à venir. ADOPTE A L'UNANIMITE. Le Maire fait la différence entre déchets diffus et décharges sauvages. Il conviendra de faire un plan d'action. M. BROQUIN trouve que cela est une bonne chose car c'est très sale autour des containers notamment l'été car les campagnes de ramassage sont insuffisantes M. BOODT indique qu'il y a de tout dans les containers malgré les colonnes installées sur la commune Le Maire indique recevoir de nombreux mails à cet égard, lesquels sont systématiquement redirigés vers l'agglo qui envoie ses agents. M. MONE informe que tout cela se passe la nuit, notamment à Ravel. Mme MAS demande si cela a un coût ? Non lui indique le Maire c'est une subvention que l'on reçoit car on s'engage à mener des actions. Il signale que le matin même 60 sacs de tri, ont été donnés au LEP Marie Curie afin d'équiper les chambres des internes. Ces sacs ont été pris sur le stock des administrés qui sont nombreux à ne pas venir les chercher malgré la gratuité. N°2024_08_074 - MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION (APML), DELEGATION DE LA GESTION ET DE LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF A LA VILLE DE SAINT JEAN DU GARD — ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024_05_058 La Commune de Saint-Jean-du-Gard, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.634-1 et L.635-1 et suivants, Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1312-1 et R.1312-1, Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement, Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts, Vu la délibération C2021_10_17 du Conseil de Communauté en date du 9 décembre 2021 relative au Programme Local de l'Habitat (PLH) 2021-2026, Vu la délibération C2024_02_18 du Conseil de Communauté en date du 4 avril 2024 relative à la délégation à la commune de Saint Jean du Gard de la gestion et de la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location sur son territoire, Considérant que l'objectif de l'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) est de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, Considérant que le dispositif permet de s'assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants, ni à la salubrité publique, Considérant que la commune a sollicité Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération d'Alès Agglomération pour lui demander la délégation et la mise en œuvre et la gestion-du dispositif d'APML, Considérant que le Maire de Saint Jean du Gard s'engage à adresser annuellement un rapport sur l'exercice de cette délégation au Président d’Alès Agglomération, Considérant que la commune de Saint-Jean du Gard souhaite étendre le périmètre du dispositif d'APML, Considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des rues ainsi la cartographie associée afin de permettre la bonne exécution du dispositif et d'assurer une communication claire auprès des publics concernés (habitants, propriétaires, professionnels de l’immobilier...), Considérant qu'il convient de préciser les modalités de mise en œuvre opérationnelle, en particulier les adresses postales et électroniques de dépôt des dossiers, Considérant qu'il convient également de prévoir que les lieux objet de l'APML puissent être visités afin de permettre au service instructeur de s'assurer de la conformité des déclarations du demandeur, Considérant qu'il est donc nécessaire d’abroger la délibération C2023_03_21 et de la remplacer afin d'assurer la mise en œuvre sans encombre du dispositif par la commune de Saint-Jean du Gard, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, DÉCIDE La délibération n°2024_05_058 du Conseil Municipal du 28 mai 2024 relative à la mise en œuvre et de la gestion et de la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location par commune de Saint Jean du Gard est abrogée et remplacée par la présente délibération. D'instaurer le dispositif d'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) pour l'ensemble des habitations du parc privé occupées par des locataires suivant les modalités précisées ci-dessous et pour les rues citées ci-après : e Rue Grand'Rue (Numéros pairs et impairs) + Rue Pelet de la Lozère (Numéros pairs et impairs) e Rue de la Croix (Numéros pairs et impairs) ° Rue de l'Industrie (Numéros pairs et impairs) e Rue Général Lafont (Numéros pairs et impairs) e Rue des Paillons (Numéros pairs et impairs) e Rue des Bourgades (Numéros pairs et impairs) e Place du Marché (Numéros pairs et impairs) ° Rue Pasteur (Numéros pairs et impairs) e Rue de la République (Numéros pairs et impairs) e Rue Villeneuve (Numéros pairs et impairs) e Place de la révolution (Numéros pairs et impairs) e Avenue René Boudon (Numéros pairs et impairs) e Avenue de la Résistance (Numéros pairs et impairs) e Rue Abraham Mazel (Numéros pairs et impairs) e Rue Général Cavalier (Numéros pairs et impairs) e Rue Josué Cardonnet (Numéros pairs et impairs) ° Rue Négrone (Numéros pairs et impairs) e Rue de Robiac (Numéros pairs et impairs) e Rue de Brion (Numéros pairs et impairs) e Rue de la Luzerne (Numéros pairs et impairs) ° Place Augustine Soubeyran (Numéros pairs et impairs) e Rue Maréchal de Thoiras (Numéros pairs et impairs) e Rue Traversière (Numéros pairs et impairs) e Passage de l'Industrie (Numéros pairs et impairs) - sont concernées toutes les habitations mises en location, dans le périmètre défini ci-dessus et dont le permis de construire a plus de 15 ans, - sont exemptés de la demande d'autorisation préalable de mise en location, les logements mis en location par un organisme social et les habitations faisant l'objet d'une convention avec l'État, - seules la mise en location, ou relocation, sont visées par ce dispositif, - les demandes d'autorisation préalable de mise en location pourront être : - déposées directement auprès de la mairie de Saint-Jean du Gard (Mairie de Saint- Jean du Gard, 1 Rue du Maréchal de Thoiras 30270 SAINT JEAN DU GARD) - adressées par voie postale (Mairie de Saint-Jean du Gard, 1 Rue du Maréchal de Thoiras 30270 SAINT JEAN DU GARD) - envoyées par voie électronique (contact@ville-saintjeandugard.fr) - les autorisations préalables de mise en location pourront être soumises à visite : - lors de l'instruction de la demande, - pour un contrôle a posteriori dans le cas des autorisations délivrées sous conditions de travaux Le dispositif entrera en vigueur le 17 octobre 2024, à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération de la Communauté d'Agglomération d'Alès Agglomération, il prendra fin de plein droit à l'expiration du Programme Local de l'Habitat (2021-2026) actuellement en vigueur, ou de façon anticipée en cas d'accord expresse en ce sens entre Alès Agglomération et la Ville de saint Jean du Gard. D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération. Notifier la présente délibération à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, à la Caisse d’Allocations Familiales et à la Mutualité Sociale Agricole Languedoc-Roussillon, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE A L'UNANIMITE. Il s'agit de se mettre en conformité avec la délibération de l'AGGLO, indique le Maire. Ce sera applicable le 17/10/2024. Pour ce faire, la PM distribuera un courrier d'information aux propriétaires concernés, essentiellement sur le cœur de village. Mme JULLIAN indique que c'est pour les maisons dont le PC a plus de 15 ans. Le Maire indique que sont excluent les bailleurs sociaux et les bailleurs en convention avec l'Etat. M. BROQUIN demande si les locations en place perdurent ? Oui répond le Maire ce sont pour les nouvelles locations que la PM effectuera des contrôles. Et si le logement n'est pas aux normes, le propriétaire ne recevra pas le permis de louer. La PM est déjà assermentée pour l'urbanisme. Mme MAS demande si cela inclut le diagnostic énergétique, à laquelle Le Maire répond que c'est déjà le cas. Il explique qu'il y aura un partenariat avec la CAF et la MSA, mais aussi les agences immobilières et les notaires M. BROQUIN ouvre une parenthèse sur le fait que selon lui, c'est la double peine pour les propriétaires qui n'ont pas les moyens de rénover, et qui doivent payer la taxe sur les logements vacants. Une discussion s'engage sur le sujet et sur la solution de vendre dans ces cas-là. Le Maire explique que parallèlement, seront également mis en place des réunions publiques d'informations sur ma PRIME RENOV et le lancement d'une pré-étude pour le lancement d’une OPAH'RU. Ces 2 opérations étant en partenariat avec Alès Agglomération. M. BROQUIN acquiesce et demande beaucoup de communication autour du sujet. N°2024_08_075 - EXONERATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU'ELLES ONT CREES OU REPRIS Monsieur le Maire expose à l'Assemblée les dispositions des articles 1383 A et 1464 C du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur création. Il précise que la décision du Conseil Municipal peut viser les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies, ou ces deux catégories d'entreprises. VU l'article 1383 A du Code Général des Impôts, VU l’article 1464 C du Code Général des Impôts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris : - Les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du Code Général des Impôts pour une durée de 5 ans - Les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies du Code Général des Impôts pour une durée de 5 ans CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. ADOPTE A LA MAJORITE. ABSTENTION : Corinne ROSSEL-MORICE. Le Maire propose pour les entreprises nouvelles qui viendraient s'installer à St Jean ou qui reprendraient une activité à Saint Jean, de les exonérer du foncier bâti. Mme LALLEMAND rajoute que la commune est en zone FRR depuis le 01/07/2024. Ainsi on peut proposer différentes exonérations dans le cadre de la revitalisation rurale. On espère ainsi inciter les entreprises à venir sur la commune. On propose de porter l'exonération sur 5 ans. Mme MAS demande si on a des compensations. Non indique le Maire, c'est un manque à gagner pour la commune mais c'est une incitation à venir chez nous et cela ne va pas toucher beaucoup d'entreprises. M. BRUGUIERE aurait aimé qu'on évalue le montant, ce qui semble difficile à faire pour M. BOODT qui pense qu'on ne pourra l'évaluer, qu'après coup. MME JULLIAN indique que selon elle, les entreprises ne font pas leur choix d'installation en fonction de ce genre de délibération, mais qu'elle n'est pas contre. Le Maire conclut que cela ne représentera pas beaucoup et MME MORICE ROSSEL trouve que 5 ans est trop long, ce qui la conduira à s'abstenir lors du vote. N°2024_08_076 - ADMISSION EN NON-VALEUR — COMMUNE Monsieur le Maire informe l’Assemblée que sur l'état présenté par Monsieur le Trésorier, il convient de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes de la Commune : - pour l'exercice 2013 pour un montant de 2 123 € - pour l'exercice 2014 pour un montant de 1 035,88 € - pour l'exercice 2015 pour un montant de 472,47 € - pour l'exercice 2016 pour un montant de 3 783,12 € - pour l'exercice 2017 pour un montant de 2 020,33 € - pour l'exercice 2018 pour un montant de 22,45 € - pour l'exercice 2019 pour un montant de 238,12 € - pour l'exercice 2020 pour un montant de 385,74 € - pour l'exercice 2021 pour un montant de 165 € - pour l'exercice 2022 pour un montant de 14,40 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes de la Commune, Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 10 260,51 €. Dit que cette somme fera l’objet d'une décision modificative au : o Compte 6541 : 10 260,51 € o Compte 6542 : 0€. ADOPTE A LA MAJORITE. ABSTENTION : Elsa MAS. Le Maire expose que le Trésor Public nous demande d'admettre en non-valeur des titres trop anciens (dont certains remontent à 8 ou 10 ans) et pour lesquelles tous les recours sont épuisés. Il y en a pour 10 260.51€ parmi lesquels plus de 70% appartiennent au KHEOPS dont on sait que la société n'existe plus. Mme MAS explique que pour elle, cela laisse à penser qu'on peut laisser des dettes. Le Maire explique que nous avons épuisé toutes les poursuites. Il rassure Mme MAS sur le fait qu'il entend son message mais qu'il parait difficile de faire autrement pour une liquidation. N°2024_08_077 - INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTION GFCE) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de IFTS ; Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ; Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377) ; Vu les crédits inscrits au budget ; Monsieur le Maire propose à l'Assemblée la mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections prévues par l'arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s'adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Il doit exceptionnellement être fait appel, à l’occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité. L'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par la collectivité sont susceptibles de percevoir. Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite : - D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial (IFTS de 2°"° catégorie) par le nombre de bénéficiaires ; - D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de 2°" catégorie) ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : Article 1 : D'instituer selon les modalités et suivants les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret n°2002-63 du 14 janvier 2002, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents relavant des grades suivants : FILIERE GRADE Administrative Attaché territorial principal Administrative Attaché territorial Il est précisé que le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2è" catégorie (1 091,71 €) assortie d'un coefficient de 3. Article 2 : Décide que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence ; Article 3 : Décide que conformément au décret n°91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'IFCE ; Article 4 : Décide que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales ; Article 5 : Autorise l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2024. ADOPTE A L'UNANIMITE. Le Maire indique qu'il n'a échappé à personne que des élections ont eu lieues 3 dimanches quasi consécutifs, et qu'il existe des lois permettant de rémunérer le personnel dont la présence est nécessaire. Il propose le vote de cette rémunération au coefficient 3. M. BROQUIN demande si c'est un forfait en fonction des grades ? Et pourquoi la délibération ne vise que les attachés ? Le maire répond que c'est bien forfaitaire à partir du grade d'attaché, les autres grades pouvant bénéficier d'heures supplémentaires majorées, sans pour autant délibérer. Mme MAS : la délibération sera rétroactive ? M. AIGUILLON acquiesce compte tenu du besoin qui s'est fait ressentir dans l'urgence tandis que M. DUMAS indique qu'il est difficile de ne pas faire rétroactif compte tenu que nous n'avions pas connaissance de ces élections à l'avance, tout au moins pour les législatives. Les personnes, agents ou élus, avaient peut-être prévu d'autres occupations...souligne-t-il. N°2024_08_078 - AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°907 DANS LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE — DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DU DEPARTEMENT POUR UNE CONVENTION D'ETUDE — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2023_10_125 Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet d'aménagement de la traversée de la commune (de panneau d'entrée à sortie d'agglomération), route départementale n°907. Monsieur le Maire présente ce dossier et précise que le montant des études est estimé à 37 725,00 € HT soit 45 270,00 € TTC. Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de solliciter une demande de participation financière auprès du Département du Gard pour l'aménagement de la traversée (études) et que la part complémentaire incombant à la commune fera l'objet d'inscriptions budgétaires appropriées et soumet le plan de financements suivant : - Département : 22 635,00 € - la Commune : 15 090,00 € - Coût total de l'opération : 37 725,00 € HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE le plan de financement, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions relatives à ladite opération. ADOPTE A L'UNANIMITE. Le Maire expose qu'on a droit à un accompagnement du Département dans cette étude car cela concerne une route départementale 907. M. BROQUIN demande si c'est hors pacte territorial. Le Maire répond par l'affirmative. On a même déjà l'accord, c'est juste pour boucler le dossier. N°2024_08_079 - REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE COUVERT POUR LES PARTICULIERS Monsieur Le Maire présente à l'Assemblée le règlement intérieur du Marché Couvert pour les particuliers. À compter du 1° septembre 2024, le prix de location est de : - du vendredi 14H au lundi 8H : 300 € - jour de la semaine de la veille 14H au surlendemain à 8H : 300 € - jour supplémentaire : 50 €. La caution est de 1 000 € sous forme de 4 chèques (200 € + 300 € + 500 €). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE A L'UNANIMITE. Le Maire expose que la proposition de délibération fait suite à des demandes de particuliers et expose les modalités de location. M. BRUGUIERE s'interroge sur la commission de sécurité. M. GALTIER expose que si une jauge est prévue pour un marché, elle reste la même pour toute manifestation mais il indique qu'il faudra faire attention aux banques des forains. M. BRUGUIERE renchérit sur la manipulation précautionneuse des banques. Le Maire indique que cette notion est prévue dans le règlement à signer par le locataire. QUESTIONS DIVERSES x Comme le prévoit l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mireille LALLEMAND donne la liste des déclarations d'intention d’aliéner de juillet 2024, reçues et pour lesquelles la Commune n'exerce pas son droit de préemption : - section E n°498 — 499 517 — 518 — 519 — 520 et 521 — Les Abeillères et La Fabréguette - section C n°842 — Chemin Albin Mercoiret - section D n°654 et 658 — Les Fournels - section AB n°389 — Avenue René Boudon - section C n°1509 — Chemin du Rocher d'Escorces - section AB n°605 et 609 — Grand'Rue - section G n°231 — 232 — 234 — 235 - 236 et 238 — Le Rieu et les Abarines du Rieu - section AB n°77 et 73 — Grand'Rue et Rue de Robiac - section AC n°71 — Avenue de la Résistance - section AB n°1150 — Rue de Brion - section D n°654 et 658 — Les Fournels. Les DIA sont listées par Mireille LALLEMAND le Maire, sans observations ni réserves. x Une demande est faite relativement à la piscine qui a fermé 2 jours à l'avance. La secrétaire générale est chargée de se renseigner auprès d'Ales Agglomération. Mme MAS expose son souhait de retarder les conseils à 17h30 pour plus de facilités des gens qui travaillent. Le Maire étudiera la proposition. L'ordre du jour et les questions diverses sont épuisés. Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 18H 30.