Procès Verbal - PV du Conseil Public du 25 fevrier 2025

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Procès Verbal - PV du Conseil Public du 25 fevrier 2025 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Saint-Jean-du-Gard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Public du 25 fevrier 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SAINT JEAN DU GARD

SAINT JEAN

DU GARD AL SOUREL DE LA LIBERIA Délibérations du Conseil Municipal du 25 février 2025 à 17h 00

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU GARD est convoqué en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses réunions, le 25 février 2025 à 17H 00.

Le Maire,

Pierre AIGUILLON.

L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-cinq février, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur AIGUILLON Pierre.

Suite à l'appel de présence, l’Assemblée est ainsi constituée :

Présents: Pierre AIGUILLON, Monique AIGUILLON-BIALES, Martin BOODT,

Nathalie BORREDA, Sabine BRETONVILLE, Jean-Pierre BROQUIN, Sébastien BRUN, Lionel DUMAS, Hélène GALAUP, Christine GODENAIRE, Sylvie JULLIAN, Sinazou MONE, Corinne ROSSEL-MORICE.

Procuration: Michel BRUGUIERE donne procuration à Pierre AIGUILLON, Mireille LALLEMAND

donne procuration à Christine GODENAIRE, Elsa MAS donne procuration à Nathalie BORREDA.

Absents excusés: Yves GALTIER, Michel RUAS.

Absent: Kévin DAMBROSIO.

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Monsieur le Maire ouvre la séance et fait constater que le quorum est atteint.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à désigner le secrétaire de séance. Madame Christine GODENAIRE est candidate et après vote du Conseil, elle est élue à l'unanimité.

Ensuite, Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la précédente réunion qui est adopté à l'unanimité.

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N°2025_02_009 - TRANSFERT DE LA PROPRIETE FONCIERE DITE « ANCIEN MUSEE » A LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'il convient de régulariser la situation de l'immeuble cadastré section AB n°377, sis 95 Grand'Rue, à savoir acquérir les locaux de l'Ancien Musée. Les logements et les caves restent la propriété d'HABITAT DU GARD.Vincent VIAL, Géomètre Expert, a fait réaliser une division cadastrale et une division en volumes de l’ensemble immobilier de l'Ancien Musée, cadastré section AB n°377, de façon à ne pas le soumettre au régime de copropriété.

De cette division va naître un certain nombre de servitudes qui figurent dans l'état

descriptif de division en volumes établi par Vincent VIAL.

La cession au bénéfice de la Commune se fera au prix de 12 939,29 € TIC, correspondant au montant des travaux réalisés et payés par HABITAT DU GARD pour l'individualisation de l’ancien Musée de partie logements. Tous les frais notariés constatant le transfert de propriété en faveur de la Commune restent à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l'acquisition, au prix de 12 939,29 € TTC €, de :

- l'acquisition concerne une emprise de 337m?, issue de la parcelle cadastrée section AB n°377, dont le surplus d'une surface de 340m?, reste propriété de HABITAT DU GARD. - la cession des lots volumes n°1 (couloir) et 3 (porche) de l'Etat Descriptif de Division en Volumes réalisé, concernant la parcelle cadastrée section AB n°377.

DESIGNE Maître MONTANARI Géraldine, notaire à ST HIPPOLYTE DU FORT (30), en

qualité de notaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Monsieur le Maire expose cette situation qui perdure depuis plusieurs années. Il convient de racheter une part de la bâtisse en RDC, afin de régulariser la situation et de ne plus avoir de servitudes.

Comme Habitat du Gard conserve les caves, il a été convenu de refaire une division parcellaire.

Il explique que le prix d'achat correspond seulement aux travaux effectués pour supprimer les servitudes.

M. BOODT demande si on garde le couloir.

Le Maire confirme que le couloir et le porche sont propriété de la commune et indique que des ouvertures ont été créées pour plus d'autonomie.

M. BROQUIN demande ce qu'il en est des étages. Ils sont déjà à nous, lui indique le Maire, cela concerne juste le RDC.

M. BOODT s'interroge sur la nouvelle dénomination des parcelles. Le Maire indique que comme il y a une nouvelle division, il ÿ aura une nouvelle numérotation. M. BROQUIN rajoute que c'est le cadastre qui décidera de cette nouvelle numérotation.

N°2025_02_010 - SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1°" CLASSE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Compte tenu qu'à compter du 1° JANVIER 2025, un agent, Adjoint Technique Principal de 1° Classe, a été admis à la retraite. Il convient de supprimer le poste précédemment occupé.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° MARS 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE la suppression des emplois suivants:

Nombre d'emplois à Supprimer à

Grades Catégorie supprimer Durée hebdomadaire | compter du

Adjoint Technique C 1 Temps complet 01/03/2025 Principal de 1ère

Classe

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Il s'agit d’un agent qui part à la retraite.

Mme BORREDA en déduit qu'on ne recrute pas ???

Une discussion s'engage sur d’autres prévisions de départ en retraite. Le Maire précise que sl y a recrutement, ce ne sera pas sur ce grade, d'où la suppression.

N°2025_02_011 - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025 — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2025_01_002

Monsieur le Maire informe que suite à la délibération n°2025_01_002, du 14 janvier 2025, la Préfecture a adressé un courrier précisant de redélibérer. En effet, la règle de calcul du 4 des dépenses d'investissement autorisées s'effectue chapitre par chapitre et non pas au regard de l’intégralité de la section d'investissement.

Préalablement au vote du budget primitif 2025, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2024.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2025 et de pouvoir respecter les délais légaux de paiement, le Conseil Municipal, peut, en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2024,

A savoir :

- Chapitre 20 : 30 000 €

- Chapitre 21 : 600 000 €

Les crédits sont ouverts en sus des restes à réaliser comptabilisés au compte Financier unique 2024.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui l'accepte : l'autorisation de mandater les dépenses d'investissement 2025 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Maire explique que nous avons eu un courrier de la Préfecture, relatif à la dernière délibération. Il indique que dans celle-ci, nous avions tenu compte d'une ouverture anticipée des crédits d'investissement dans la limite % de la section d'investissement dans son intégralité.

Or la limite du quart s'entend non pas globalement mais chapitre par chapitre. Il faut donc revoir les montants.

Mme BORREDA indique que l'exposé avait été fait à la dernière réunion et qu'il n'y avait donc pas de contre-indication au vote.

N°2025_02_012 - CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

- L'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un où plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ces agents ;

- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986, modifié pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance,

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : La Commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard du personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhérer.

Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL : décès, accidents de service, accident de trajet, maladie professionnelle ou d'origine professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité.-__ Agents affiliés à l'IRCANTEC de droit public : accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle ou d'origine professionnelle, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du marché : 4 ans

- Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garanties et d'exclusion.

Article 4 : le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Maire explique qu'il s’agit de donner pouvoir au Centre de Gestion pour négocier un contrat de groupe auquel il ne sera pas obligatoire de souscrire par la suite. Mme BORREDA souhaite en savoir plus.

La secrétaire expose qu'il s'agit de couvrir la collectivité car elle ne touche aucune indemnité pour les fonctionnaires en arrêt et pourtant la collectivité couvre leurs traitements. M. BROQUIN demande combien de temps sont-ils couverts ? La collectivité couvre 90 jours à plein traitement puis l'agent passe à demi-traitement mais il faut aussi débourser le traitement du remplaçant indique la secrétaire.

Mme BORREDA fait remarquer qu'elle avait proposé cela il y a deux ans car il y a beaucoup de sinistralité dans nos effectifs.

M. BOODT demande si ça couvrira la longue maladie ? Le Maire répond par l'affirmative. D'ailleurs on en a eu jusqu'à 4, indique-t-il.

Il s’agit là d’adhérer au contrat de groupe pour profiter de la sinistralité du groupe, sinon cela couterait trop cher, indique la secrétaire.

N°2025_02_013 - CONTRAT CULTURE — ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FESTIVITES

Madame Hélène GALAUP présente à l’Assemblée un contrat pour le Grand Prix de la Chanson Alès Cévennes Camargue, qui aura lieu le 16 juillet 2025.

Le coût de cette prestation s'élève à 2 500 € TTC. La commune prendra en charge les repas et les boissons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à signer le contrat joint à la présente.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

C'est le Grand Prix de la Chanson indique Hélène GALAUP.

Pierre AIGUILLON précise qu'on le fait chaque année (il aura lieu cette année le

16/07/2025).N°2025_02_014 - CONTRAT CULTURE — ASSOCIATION SANTUKA

Madame Hélène GALAUP présente à l’Assemblée un contrat avec l'Association Santuka,

une batucada, dans le cadre du carnaval qui aura lieu le 22 mars 2025.

Le coût de cette prestation s'élève à 700 €. La commune prendra en charge les

boissons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à signer le contrat joint à la présente.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Hélène GALAUP indique qu'il s'agit d’une association qui répète tous les 15 jours à ST

JEAN sous convention.

M. BROQUIN souhaite savoir s'il s'agit de la batucada qui avait accompagné les chars

l'an passé.

Oui c'est le cas, indique Helene GALAUP.

N°2025_02_015 - CONVENTION D'OCCUPATION DES LOCAUX — ASSOCIATION ROLLER DERBY CEVENNES

Monsieur Lionel DUMAS présente à l'Assemblée une convention avec l'Association

« ROLLER DERBY CEVENNES » pour l'occupation de la salle suivante : Le Gymnase.

Cette convention stipule les locaux concernés, les conditions financières et les

obligations respectives de chacune des parties. La convention est consentie pour une durée de 3 mois. Si après vérification, il s'avère que le revêtement du sol n'est pas endommagé, elle sera renouvelée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à signer la convention jointe à la présente.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

M. DUMAS expose de quoi il s'agit.

M. BROQUIN interroge sur le revêtement auquel on répond que c'est du béton.

M. BRUN indique qu'il faut vérifier si cela fait des traces noires au sol. Lionel DUMAS

répond que c'est pour cela que la convention est pour 3 mois seulement, afin de voir s'il y a

une dégradation du revêtement ou pas en vue de reconduire la convention.

Une discussion s'engage sur le sujet. Le Maire demande à l’adjoint en charge du sport

de surveiller ce dossier.

N°2025_02_016 - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL : PIERSON

GAËTAN

Monsieur Pierre AIGUILLON présente à l'Assemblée une convention de Projet Urbain

Partenarial avec Monsieur PIERSON Gaëtan pour l'opération de construction d'une maison individuelle à Serre d'Arbousse (parcelles cadastrées section B n°265 et 266).Cette convention précise les conditions par lesquelles la Commune s'engage à réaliser

la création d’un branchement poteau incendie Chemin d’Arbousse — Prat Nouvelle — section B n°1883 et Monsieur PIERSON Gaëtan s'engage à rembourser à la Commune l'intégralité du coût total des équipements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention jointe à la présente.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Maire expose les faits : il s'agit pour le pétitionnaire de signer une convention avec la mairie afin qu'elle fasse installer un poteau incendie, dont les frais seront remboursés par le demandeur.

Il n'y a pas, en effet, de poteau à moins de 200 mètres et le pétitionnaire ne peut construire sans.

M. BRUN s'interroge sur cet état de fait, car il pense qu'il y a un poteau non loin. Le Maire lui répond qu'il y a une conduite à proximité mais qu'il n'y a pas de poteau. MME JULLIAN acquiesce car cela sert aussi aux autres habitants. Le maire indique que c'est le cas mais qu'il n'y aura guère d'autre habitation qui profitera de sa présence. Mme BORREDA s'étonne de la démarche mais le Maire indique qu'il est obligé d'en passer par un PUP.

N°2025_02_017 - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DU GARD

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les étapes de la procédure de modification n°2 du PLU définies dans le code de l'urbanisme. Il rappelle les motifs qui ont conduit à sa mise en œuvre.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-40, L153-41 à L153-44, R153-8 à R153-10 ;

Vu la délibération en date du 16 juillet 2009 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Vu les avis des personnes publiques associées et des personnes publiques consultées,

Vu l'avis n°2024AC0162 en date du 30 septembre 2024 de la mission régionale

d'autorité environnementale après examen au cas par cas, indiquant que le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme n'est pas soumis à évaluation environnementale,

Vu l'arrêté municipal n°2024_245 en date du 30 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique relative au projet de modification n°2 du PLU,

Vu le rapport de l'enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que le projet de modification n°2 du PLU nécessite des modifications après enquête publique, pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, des avis émis par les personnes publiques associées ou consultées et pour tenir compte d’une partie des observations du public émises lors de l'enquête publique :> Le projet d'école est abandonné. Il est donc sorti du dossier de modification du PLU. > Les OAP sont modifiées pour tenir compte de l'évolution du dossier de permis de construire de la gendarmerie et de ses logements associés : les conditions d'accès sont

modifiées (ouverture d’une possibilité d'accès par la rue de Robiac et suppression du principe de contre-allée notamment) et la composition urbaine est ajustée.

> Dans les OAP sont rajoutées les dispositions suivantes pour une meilleure prise en compte de l'environnement naturel :

- Préserver les arbres d'une taille importante (cèdres, frênes) s'ils ne compromettent pas l'implantation des bâtiments ou la voirie.

- _ Privilégier des revêtements perméables pour l'espace de stationnement.

- Pour préserver l'azuré (papillon local), prévoir des plantations de serpolets dans les espaces paysagers (plantes adaptées au climat méditerranéen,

comestibles et mellifères).

Dans l'exposé des motifs, la référence aux OAP du PLU avant la modification n°2 sont

supprimées, ces OAP n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'intégration dans le

document d'urbanisme.

Dans le règlement des zones IIAUg et IIAU, àl'article 4 (desserte des terrains par les

réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement) est rajouté « On se reportera

au « Guide Pratique Pluvial Urbain >» d’Alès Agglomération pour la prise en compte

détaillée des eaux pluviales, qui prévoit des recommandations et mesures techniques en matière de compensation à l'imperméabilisation des sols et de préservation des

écoulements de surface et des passages d'eaux. »

D'une manière générale :

> ont été apportés les différentes corrections mineures et compléments sans conséquence sur le fond du dossier ni sur les règles opposables définies par la modification n°2 du PLU.

Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du

projet de modification,

Considérant que l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de

l'intégralité des documents et informations avant et avec la convocation,

Considérant que le projet de modification n°2 du PLU tel qu'il est présenté au Conseil

Municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> décide, conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme, de modifier le projet

de modification n°2 du PLU soumis à l'enquête publique sur les points détaillés ci-

avant,

> décide d'approuver la modification n°2 du PLU tel qu'elle est annexée à la présente.

La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme :

> d'un affichage en mairie durant un mois,

> d'une mention insérée en caractères apparents dans « Le Réveil du Midi »

d'une mention sur le site Internet de la commune : www.saintjeandugard.frLe dossier approuvé de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public :

> à la mairie de Saint Jean du Gard,

> à la préfecture du Gard.

aux jours et heures d'ouverture habituels.

La présente délibération sera exécutoire :

> dès sa réception par M. le Préfet,

> après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité susvisées.

La présente délibération, accompagnée du dossier d'approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme qui lui est annexé, seront transmis à Monsieur le Préfet en 2 exemplaires.

ADOPTE A LA MAJORITE.

CONTRE : Elsa MAS.

Mme BORREDA demande la parole pour faire entendre une doléance de Mme MAS,

dont elle détient pouvoir pour ladite séance.

« Concernant l'approbation de la modification n°2 du plan local d'urbanisme : Je, soussignée Flsa Mas regrette que tous les frais engagés pour la création d'une école maternelle n'aient pas permis l'aboutissement de ce projet d'intérêt général. I| me semble que les saint-jeannais devraient être informés du coût global des différentes études et achat de terrains.

J'aimerais également que les membres du conseil municipal informent la population des modalités d'implantation de la nouvelle gendarmerie et de son groupe de logements associés au lieudit « Combe d'Ase ». Qui portera ce projet ? Quel type d'habitat sera privilégié ? Quel sera l'impact environnemental ?

Ensuite la simplification des règles d'aspect extérieur pour les constructions en zone UD (article UD11) pour reclasser la totalité de l'emprise de la parcelle AD550 de zone UD à zone UDc notamment en vue de l'implantation d'une station-service me semble contraire au enjeux environnementaux actuels.

Enfin j'aimerais que le conseil nous informe de la part de logements sociaux prévus par cette modification du PLU.

Au regard de ces différents éléments je vote contre cette modification. >

Monsieur le Maire s'étonne de ce vote « contre » car il y a eu une enquête publique préalable à la décision, ouverte à tous. Le Commissaire enquêteur était là pour répondre aux questions.

Mme BORREDA indique qu'elle souhaite savoir en quoi consiste la modification du PLU. Pierre AIGUILLON explique qu'en grande partie la modification réside en la transformation de zone IIAU pour permettre la construction d'une gendarmerie avec sept logements. Le PLU actuel désignait ces parcelles comme une zone à urbaniser mais imposait la construction non pas de 1, mais de 35 logements.

M. BROQUIN indique qu'il s'agissait en fait du 4"* lotissement de Saint Jean du Gard, lequel avait été validé par le préfet.

Le Maire rajoute qu'il s'agit donc de classer en « U » la partie basse des parcelles de Combe d’Ase.

Mme BORREDA demande si cela veut dire qu'on pourra faire 35 logements au-dessus ? Le maire explique qu'on a modifié ?2 hectare et qu'on a seulement sorti la gendarmerie de la zone ITAU.

L'autre conséquence de la modification réside dans la suppression de l'article 11 sur l'architecture des maisons qui imposait des maisons plus hautes que larges.Enfin pour ce qui est du sujet de la station-service, cela ne change rien : la parcelle

était déjà en UC. On a juste changé la destination du bâtiment de la zone UD à UDc c'est-à-

dire destinée à accueillir des commerces ou services.

M. BRUN rajoute d’ailleurs qu'avec la proximité de la Tour de l'Horloge, il y a peu de

chance que les Architectes Bâtiments de France donnent leur aval.

Mme BORREDA indique que le rapport n'est pas simple à lire.

Le Maire indique que c'est exact mais qu'il faut expliquer le fait qu'au départ il y avait

plusieurs projets : gendarmerie, école, PEM et déviation car le département interdisait les

tournes à gauche et exigeait la réalisation de ronds-points. Tout cela a conduit la DDTM à

analyser un bassin versant de plus en plus large et que c'est pour cela qu'on en est venu à ne

garder que le projet de la gendarmerie.

Pierre AIGUILLON indique que Mme MAS peut voter « contre » mais qu'elle aurait pu

venir nous voir pour avoir des explications.

Mme BORREDA exprime aussi le souhait de Mme MAS de savoir qui allait porter ce

projet de gendarmerie ? Ce seront des bailleurs sociaux explique le Maire.

Les travaux se chiffraient à 3 millions d'euros et les loyers qui ne couvraient pas les

emprunts rappelle Mme BORREDA.

« Raison de plus de le laisser porter par un bailleur » répond le Maire, lesquels ont

l'habitude de ce genre d'amortissement. L'idée est d'aller jusqu'au permis de construire puis de revendre le terrain et les études.

Une discussion s'engage également sur les logements sociaux.

Le Maire soumet la modification au vote : Mme BOREDDA indique qu'elle trouve cela

plutôt bien qu'on puisse modifier le PLU mais qu'elle aurait été contre s'il s'agissait uniquement

du projet de gendarmerie.

N°2025_02_018 - REGLEMENT INTERIEUR DE L'AMPHITHEATRE — ASSOCIATIONS

Monsieur Lionel DUMAS présente à l’Assemblée le règlement de l’Amphithéâtre pour

les associations St Jeannaises.

A compter du 1° mars 2025, la première occupation sera gratuite puis : - Deuxième occupation :

* week-end du vendredi 14H au lundi 8H ou jour férié de la veille 14H au lendemain 8H : 100 €

* jour de la semaine de 8H au lendemain 8H : 50 €

- Troisième occupation : tarifs de la 2è"e occupation majorés de 50%

- Les occupations suivantes seront majorées successivement de 10%.

Les associations extérieures à la commune ne bénéficient pas de la gratuité pour la 1èe

utilisation. Les tarifs de la 2°" utilisation s'appliquent automatiquement.

Une caution est de 1000 €, sous forme de 4 chèques (2 de 100 € +1 de 300 € + 1 de 500 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE A L'UNANIMITE.

M. Lionel DUMAS explique le principe de gratuité pour les associations le premier jour,

puis la tarification journalière.

Le maire explique qu'on a beaucoup de demandes, et qu'il convient de réglementer

tout cela.

Mme BORREDA demande si c'est pour les associations St Jeannaises ? Oui répond leMaire car pour les autres c'est déjà payant et il faudra être vigilants quant aux associations extérieures qui loueraient sous couvert d'associations St Jeannaises.

M. BOODT note que tout est relatif car selon lui, certaines associations non St Jeannaise

font leur manifestation sous couvert d'association qui sont de ST JEAN. Le Maire acquiesce et demande plus de vigilance. D'ailleurs la délibération devra indiquer la non-gratuité pour les autres. La secrétaire est chargée de cette modification. Il indique que les conventions peuvent être amenées à évoluer et qu'il faut trouver le bon équilibre.

N°2025_02_ 019 - REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE STEVENSON - ASSOCIATIONS

Monsieur Lionel DUMAS présente à l'Assemblée le règlement de la Salle Stevenson pour les associations St Jeannaises.

A compter du 1° mars 2025, la première occupation sera gratuite puis :

- Deuxième occupation :

* week-end du vendredi après la séance de cinéma au lundi 8H ou jour férié de la veille 14H au lendemain 8H : 300 €

* jour de la semaine de 8H au lendemain 8H : 100 €

- Troisième occupation : tarifs de la 2" occupation majorés de 50%

- Les occupations suivantes seront majorées successivement de 10%.

Les associations extérieures à la commune ne bénéficient pas de la gratuité pour la 1ère utilisation. Les tarifs de la 2°" utilisation s'appliquent automatiquement.

Une caution est de 1000 €, sous forme de 4 chèques (2 de 100 € + 1 de 300 € + 1 de 500 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Lionel DUMAS liste les tarifs comme pour la précédente délibération. Il indique aussi les 4 chèques de cautions.

Le Maire indique qu'il a déjà eu des demandes de la part d'hôteliers pour des séminaires.

Mme JULLIAN indique qu'il faut plus communiquer à ce sujet, et le dire à l’Agglo aussi qui n'ont finalement que le CAPRA et la salle ROUALDES. Paulhan est l’une de plus grande salle du secteur, après ces 2 complexes.

Pourquoi 4 chèques demandent Mme BORREDA ?

Mme JULLIAN indique que selon l'état des lieux, la caution peut ne pas être rendue, et le fait qu'il y ait 4 chèques, permet de graduer la retenue en fonction de la gravité des faits reprochés.

Une discussion s'engage autour d’un chèque encaissé sous le premier mandat. M. BROQUIN indique que le principe de caution est louable mais que dans le cas d'associations, il est plus simple qu'elles fassent jouer leurs assurancesN°2025_02_020 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CENTRE SOCIAL ET SOCIOCULTUREL L'OUSTAL

Monsieur Pierre AIGUILLON présente à l’Assemblée la convention d'objectifs et de moyens avec le Centre Social « L'Oustal ».

Cette convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles la Commune

de SAINT JEAN DU GARD et l'Association L'Oustal unissent leurs efforts pour centraliser les questions relatives au périscolaire et la restauration scolaire. Cette convention annule, remplace et proroge la précédente convention.

Elle prend effet immédiatement et vise à clarifier les responsabilités de chaque partie concernant la gestion et l'animation des « accueils de loisirs périscolaires » des écoles maternelle et élémentaire de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Maire indique que ce n'est pas nouveau, puisqu'il y avait déjà une convention pour la gestion et l’organisation du service cantine et périscolaire.

M. BROQUIN demande ce qui change, qu'a repris la Mairie ?

Pierre AIGUILLON indique que la mairie a repris la gestion de la régie à savoir inscription

et facturation de la cantine et du périscolaire. Les animations restant à la charge de l'Oustal. Mme BORREDA souligne qu'elle était contre le fait de déléguer le personnel à une

association, car c'est la commune qui doit assurer le service public.

Le Maire lui répond que ce n'est pas ce qui s'est passé, chaque entité ayant gardée son propre personnel. C'était plus une mutualisation.

Il rappelle que nous avions confié cette mission à l'Oustal pour pérenniser certains emplois mais que cela n’a pas marché.

C'est d’ailleurs à la demande du centre social et socioculturel que nous avons repris ces

fonctions au 01/01/2025.

Le Maire conclut que c'est désormais la commune qui percevra la CAF et le paiement de la garderie (périscolaire du matin et du soir), ce qui viendra alléger les dotations Oustal.

QUESTIONS DIVERSES

x Comme le prévoit l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Christine GODENAIRE donne la liste des déclarations d'intention d’aliéner de janvier 2025, reçues et pour lesquelles la Commune n'exerce pas son droit de préemption :

- section AD n°338 — 362 et 363 — Grand'Rue

- section E n°767 et 769 — Le Planas

- section C n°743 — Les Bancels.

Les DIA sont listées par Christine GODENAIRE, sans observations ni réserves.

L'ordre du jour et les questions diverses sont épuisés.

Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 18H O2.