unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - conseil communautaire 09 12 2002

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - conseil communautaire 09 12 2002 Document publié le Lundi 9 décembre 2002 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - conseil communautaire 09 12 2002)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Sport, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 DECEMBRE 2002

L’an deux mil deux, le neuf décembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la présidence de Monsieur René LOGEREAU, Président.

Présents : Mmes et MM. LAIR, COSNUAU, BONNIN, FOURMY, DESBORDES, BLOTTIERE, FROGER, MAUBERT, GASNIER, METTAY, FOUQUERAY, DUGAST, BOULARD, GRASSIN, JUSSEAUME-MERLE, RIVET-COURSIMAULT, LEBOUC Gérard, HOUALARD, LEBOUC Lucette, BONNARGENT, LOGEREAU, SOUALLE, PONTON, BORDAISEAU, GARNIER, GASSE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusé : M. CHRISTIANS (remplacé par M. BORDAISEAU), M. LEGEAY (remplacé par M. GARNIER), M. PAY (remplacé par M. GASSE)

Secrétaire : M. LAIR

1°) COLLECTE, TRAITEMENT ET VALORISATION DES DECHETS

2°) ENTRETIEN DES ZONES D’ACTIVITES : CONCLUSION DE CONTRATS DE MAINTENANCE

3°) GESTION DE LA VOIRIE : CONSTITUTION D’UNE BASE DE DONNEES 4°) DEFINITION DES ORIENTATIONS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

5°) PRINCIPE DE FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES ET CONDITIONS D’OCCUPATION DE LA SALLE SPECIALISEE DE GYMNASTIQUE

6°) PAYS MANCEAU : APPROBATION DE LA CHARTE DE TERRITOIRE

1-COLLECTE, TRAITEMENT ET VALORISATION DES DECHETS

Suite à la décision du Conseil Communautaire de remettre en concurrence les prestataires susceptibles d’assurer la collecte et le traitement des ordures ménagères résiduelles (O.M.R.) ainsi que la valorisation des déchets issus des déchetteries, le dossier de consultation des

1la remise en concurrence des prestataires

entreprises (D.C.E) a été établi par le service environnement avec le concours du Cabinet Girus.

Le marché en cours arrivant à terme le 31 mars prochain, la consultation aura pour objet la conclusion de nouveaux marchés de prestation de services pour une durée de 36 mois soit pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2006.

Selon les circonstances, ils pourront faire l’objet, avec l’accord du titulaire, d’une ou deux reconductions d’un an.

Afin de favoriser la concurrence et faciliter l’accès des petites entreprises à la consultation, les prestations ont été réparties en 8 lots :

9 1 pour la collecte en porte à porte et l’élimination des O.M.R.

9 7 pour l’enlèvement, le transport et l’élimination des déchets issus de déchetterie (1 lot par nature de déchets soit encombrants, déchets inertes et gravats, déchets verts, bois non traité, ferrailles, cartons et déchets ménagers spéciaux)

L’hypothèse du retrait de la commune de Mulsanne avant la décision d’attribution du marché, a été prise en compte dans le cadre d’une variante qui devra être obligatoirement chiffrée. Compte-tenu de leur montant et de la durée retenue, les marchés de prestations de service seront conclus après la mise en concurrence des entreprises dans le cadre d’un appel d’offres ouvert (article 33 du code des marchés publics).

Pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse les critères suivants classés par ordre décroissant ont été retenus :

9 la valeur technique de l’offre analysée à partir du mémoire justificatif fourni au candidat

9 le prix global

9 la qualité des prestations proposées

9 le délai d’exécution

La consultation sera ouverte aux entreprises groupées solidaires ou individuellement. Il ne sera pas demandé de caution pour la remise du dossier.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu la délibération du 25 novembre 2002 décidant de la remise en concurrence des prestataires de services,

9 approuve le dossier de consultation des entreprises qui vient de lui être présenté, 9 décide de lancer l’appel d’offres nécessaire à la poursuite du service de collecte et traitement des ordures ménagères et assimilées au-delà du 31 mars 2003.

Dans le cas où cette consultation serait jugée infructueuse par la commission d’appel d’offres, Monsieur le Président est autorisé à lancer une procédure de marchés négociés (art. 35-I-1° du Code des marchés Publics),

9 habilite le Président à signer les marchés correspondants à l’issue de l’une ou l’autre des procédures réglementaires ci-dessus autorisées.

2de cette opération, la

2-ENTRETIEN DES ZONES D’ACTIVITES : CONCLUSION DE CONTRATS DE MAINTENANCE

Suite au dernier transfert de compétences intervenu le 27 décembre 2001, la communauté doit assurer « l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités… »

En 2002, elle a essentiellement réalisé l’entretien des espaces verts et des enduits de voirie. Pour 2003, il lui faut prendre en charge le balayage des voies ainsi que la maintenance de l’éclairage public et les consommations électriques.

Pour cela le Conseil Communautaire décide de conclure les contrats de prestation de services suivants :

9 Avec la SOCCOIM Onyx Centre, un contrat d’une année reconductible 4 fois pour la même durée, prenant effet au 1er janvier 2003, pour le balayage des caniveaux à raison d’un passage mensuel.

Le coût forfaitaire annuel de la prestation s’élève à 2 288,61 € HT

Ces prix ont été établis selon les conditions économiques en vigueur au 1er novembre 2002. Ils seront révisés semestriellement par application d’une formule contractuelle.

9 Par avenant au contrat conclu le 26 février 2001 avec CEGELEC Ouest pour la maintenance des installations d’éclairage public de la partie de la zone du Cormier auparavant gérée par la ville de Mulsanne.

Le parc d’équipements passe ainsi de 32 à 88 foyers lumineux pour un montant annuel de 2404.80 € HT, soit une plus-value de 1502.30 € HT.

9 Avec la société MAINGUY, un contrat pour la maintenance de l’éclairage public de la zone d’activités du Ruisseau à Parigné-l’Evêque et des zones du Perquoi, des Ravalières et du Dindo à Changé.

Le contrat porte sur 46 foyers lumineux pour un coût annuel de 1288 € HT sur une durée de 4 ans allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006.

Monsieur le Président est habilité à signer les documents correspondants.

3-GESTION DE LA VOIRIE : CONSTITUTION D’UNE BASE DE DONNEES

Suite à la présentation du logiciel de gestion « Figuline », il est proposé au Conseil de répondre favorablement à la proposition d’expérimentation formulée par la D.D.E. de la Sarthe (réunion du 4/11/02).

S’agissant de la mise à jour de la base de données et des coûts ultérieurs de cette opération, la DDE a précisé par courrier que :

9 L’actualisation sans intervention sur le terrain à partir des travaux réalisés serait effectuée sans supplément de coût dans le cadre de la mission ATGC,

9 La révision de l’état du réseau au moins partielle tous les 3 ans donnerait seulement lieu à la facturation du matériel soit 4€ par Km (valeur novembre 2002)

3service correspondant.

Si l’on prend en compte l’état initial du patrimoine et les travaux effectués

annuellement, on peut estimer que la révision triennale ne concernera au plus que 50% du linéaire soit 100 Km, ce qui représente une charge modique de 400€ tous les 3 ans.

La constitution d’une base de données informatiques s’avérant nécessaire à la mise en place d’un système d’information géographique et utile à l’exercice de la compétence voirie, le Conseil Communautaire décide de confier à la D.D.E. une mission d’expertise du domaine routier communal, en et hors agglomération.

Celle-ci pourra être réalisée sur l’ensemble du territoire communautaire au cours du 1er trimestre 2003 pour un coût forfaitaire de 7 769,25€ HT soit 9 292,02€ TTC.

Monsieur le Président est autorisé à signer le marché de prestation de service correspondant.

4-DEFINITION DES ORIENTATIONS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Au cours du 4ème trimestre 2002, la commission précédemment dénommée « Développement économique et aménagement du territoire » a initié une réflexion sur les orientations à prendre par la Communauté de Communes en matière d’accueil des entreprises.

Les projets de zones multifonctionnelles sur la commune de Changé, de zone d’activités de la Boussardière en relation avec l’échangeur autoroutier de Parigné-l’Evêque, et de zone artisanale à Challes ont été évoqués.

Bien que cette réflexion ne soit pas totalement aboutie, M. Blottière propose que des orientations partielles soient arrêtées vis-à-vis des deux premiers projets qui pourraient être concrétisés dans les 3 à 4 années à venir.

Le P.L.U. de changé, actuellement en révision dégagerait , en cohérence avec le schéma directeur de la région mancelle, environ 40 ha à vocation économique, disponibles dés le début de l’année 2004.

La réalisation en 2005 de l’échangeur entre le RD 304 et l’A28 sur la commune de Parigné- l’Evêque relance quant à elle l’opportunité de la zone de la Boussardière.

Les trois dernières parcelles de la zone du Cormier et l’extension de 3 ha de la ZA du sablon prévue pour 2003, constituent les seules réserves foncières à vocation économique du territoire communautaire.

Il est donc proposé d’étudier dés à présent la faisabilité de ces nouveaux projets.

M. Blottière précise que du fait de leur importance et de leur simultanéité, le recours à un aménageur pourra être envisagé par l’un d’entre eux.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes de disposer de nouvelles disponibilités foncières pour l’accueil d’entreprises,

4Décide d’engager :

9 une étude de faisabilité puis une procédure de Z.A.C sur les sites de la Chenardière et des Bigottières – commune de Changé

9 une étude de faisabilité de la zone de la Boussardière en relation avec l’échangeur autoroutier de Parigné-l’Evêque.

5-PRINCIPE DE FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES ET CONDITIONS D’OCCUPATION DE LA SALLE SPECIALISEE DE GYMNASTIQUE

Au cours de ces derniers mois, la commission « communication, sport, culture et scolaire » s’est réunie à de nombreuses reprises afin d’étudier et réfléchir au mode de fonctionnement de la salle de gymnastique.

Les utilisateurs potentiels ont été recensés, les hypothèses de gestion étudiées et les principes de financement des charges de fonctionnement identifiés.

L’ensemble de ce travail a été retranscrit dans un document adressé à chaque conseiller communautaire.

Afin de définir les conditions de fonctionnement de cet équipement, il apparaît nécessaire d’arrêter au préalable, un principe général de financement des charges de fonctionnement des équipements sportifs communautaires.

Trois hypothèses ont été retenues :

1-le fonctionnement est totalement assuré par la commune d’accueil de cet

équipement.

2-les coûts de fonctionnement sont répartis entre :

9 le conseil général pour les élèves des collèges

9 le conseil régional pour les élèves des lycées

9 la commune d’accueil de l’équipement pour l’utilisation d’une association locale

9 chaque commune pour les élèves des écoles primaires

9 la Communauté de Communes pour les autres utilisateurs.

3-les dépenses de fonctionnement sont prises intégralement en charge par la

Communauté de Communes sans participation des communes membres.

Un long débat s’engage au sein de l’assemblée communautaire . Au terme de celui-ci le Président invite les conseillers à se prononcer sur ces hypothèses.

Celles-ci recueillent respectivement 2, 19 et 5 voix.

Le seconde hypothèses prévoyant une répartition des charges de fonctionnement est donc adoptée à la majorité absolue.

Les conditions d’occupation propres à la salle de gymnastique sont ensuite examinées. Le Conseil décide alors de surseoir à toute décision en l’attente d’une réunion de la commission.

Monsieur le Président informe l’assemblée que la salle devrait être inaugurée le 20 janvier prochain par Monsieur le Ministre des sports et propose donc de la dénommer.

5M. Grassin, président de la commission « sport-culture-tourisme-scolaire » propose différentes appellations.

M. Logereau propose de rendre hommage à son prédécesseur qui s’est longuement investi sur ce projet en la dénommant « Claude Chastel ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de baptiser « Ouranos » la salle de gymnastique.

Il s’engage en outre à réfléchir sur le moyen le plus approprié de rendre hommage à M. Chastel. Le baptême de la salle des délibérations du Conseil est évoquée.

6-PAYS MANCEAU : APPROBATION DE LA CHARTE DE TERRITOIRE

Depuis 1998, les communes et leurs groupements compris dans un rayon de 20 km autour du Mans ont entrepris une réflexion sur la création d’un « Pays Manceau ». Ainsi, 7 EPCI à fiscalité propre (la CUM, les CC de l’Antonnière, du Bocage Cénomans, de l’Orée de Bercé Bélinois, des Portes du Maine, des Rives de Sarthe et Sud-Est du Pays Manceau) ainsi que les communes de Champagné, Ruaudin et Spay constituent le périmètre du Pays Manceau.

Depuis 1999, les acteurs socio-économiques du territoire sont associés à l’élaboration de cette charte par de multiples rencontres de travail avec les chargés de missions du Pays Manceau. En octobre 2002, ces travaux préalables sont formalisés par la création du Conseil de Développement du Pays Manceau et de son Agglomération. Les derniers travaux en commissions et réunions plénières finalisent l’association du conseil de développement à la charte de territoire.

Considérant les dispositions relatives à l’adoption de la charte de territoire mentionnées dans la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT) dans son article 22, les groupements de communes à fiscalité propre et communes indépendantes précédemment mentionnées doivent, par délibération concordante, approuver la Charte de Territoire définissant les enjeux et les principales orientations du Pays Manceau.

Vu les dispositions du Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 portant application de l’article 22 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire relatives à l’élaboration de la charte de territoire dans ses articles 4 et 5.

Vu l’arrêté du Préfet de Région n°2002/293 du 11 avril 2002 fixant le Périmètre d’Etude du Pays Manceau après avis de la Conférence Régionale d’Aménagement et du Développement du Territoire en séance du 28 janvier 2002,

Vu les travaux du Conseil de Développement du Pays Manceau et de son

Agglomération,

6Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d’adopter la Charte de Territoire du Pays Manceau telle que présentée en annexe.

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