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Déliberation - 2022.03.23 LESCARENE Reglement Subvention facades et decors
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Escarène.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
COMMUNE
DE
L'ESCARENE
Opération
façades
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
POUR
LES
RAVALEMENTS
DE
FACADES
(Délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022)
Préambule
:
La
façade
n'appartient
pas
à
celui
qui
la possède
maïs
à
celui
qui
la
regarde.
Lao
Tseu
Article
1
: Objet
et
principe
Une
action
d'aide
au
ravalement
et
embellissement
des
façades
est
menée
par
la
commune.
Les
primes
sont
versées
dans
la
limite
des
crédits
votés
par
le
Conseil
Municipal.
Article
2
: Description
des
travaux
subventionnés
Peuvent
être
subventionnés
les
travaux
de
ravalement
et
ornementations
des
façades
(modénatures,
frises,
décor
architectural)
qui
remplissent
les
conditions
suivantes
:
+
Le
bâtiment
doit
se
situer
dans
le
périmètre
indiqué
en
jaune
sur
le
plan
ci-annexé.
+
Les
travaux
doivent
concerner
des
façades
et
pignons
visibles
de
la
voie
publique.
°
Le
bâtiment
doit
être
terminé
depuis
trente
années
et
ne
pas
avoir
fait
l'objet
d'un
ravalement
depuis
moins
de
dix
ans.
Les
travaux
peuvent
être
réalisés
par
une
entreprise
ou
par
le
propriétaire
lui-même.
Dans
ce
dernier
cas,
le
montant
de
la
subvention
sera
plafonné
à
80
%
du
montant
prévu
à
l'article
3.
Article
3
: Conditions
financières
La
subvention
forfaitaire
pour
le
ravalement
s'élève
à :
- 15
€
au
m2
pour
un
ravalement
d'importance
-
8€
au
m2
pour
une
simple
réfection
de
peinture
AR
Prefecture
006-210600573-20220323-8B20220323DELFA-DE Reçu
le 20/06/2022
Publié
le
20/06/2022 Le
montant
de
cette
subvention
est
plafonnée
à
2500
€
par
façade
La
subvention
forfaitaire
pour
les
décors
(modénature,
ornementation,
frise),
réalisés
obligatoirement
par
une
entreprise
dûment
habilitée,
s'élève
à :
-
50
%
de
la
facture
hors
taxes,
plafonnée
à
1250
€
par
façade
La
subvention
forfaitaire
pour
le
ravalement
s'élève
à :
- 30
€
au
m2
pour
un
ravalement
d'importance
- 15
€
au
m2
pour
une
simple
réfection
de
peinture
Le
montant
de
cette
subvention
est
plafonnée
à
5000
€
par
façade
La
subvention
forfaitaire
pour
les
décors
(modénature,
ornementation,
frise),
réalisés
obligatoirement
par
une
entreprise
dûment
habilitée,
s'élève
à
:
90
%
de
la
facture
hors
taxes,
plafonnée
à
2500
€
par
façade
Ces
subventions
sont
cumulables
avec
celles
accordées
par
d'autres
organismes.
Article
4
: Conditions
d'attribution
Les
travaux
devront
avoir
fait
l'objet
d'une
autorisation
administrative
et
avoir
reçu
l'agrément
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Ils
devront
impérativement
être
conformes
aux
spécifications
de
ces
autorisations:
toute
dérogation,
non
autorisée,
ou
non
respect
de
cet
article,
entraînera
un
rejet
du
dossier
présenté.
La
demande
de
subvention
devra
être
déposée
dans
un
délai
de
dix
mois
à
partir
de
la
date
de
cet
avis
ou
autorisation.
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
d'attribution
de
la
subvention.
Les
portes
et
fenêtres,
ainsi
que
tous
les
éléments
de
la
façade
devront
être
repeints
ou
éventuellement
remplacés
si
nécessaire,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur. Il est
obligatoire
de
prévoir
des
encadrements
simples
ou
moulurés
autour
des
fenêtres,
portes
et
portes
fenêtres
d’une
couleur
différente
de
la
façade.
Les
soubassements,
bandeaux
d’étage
ou
corniche
clef
de
linteau,
piédroits
ou
jambages
devront
être
d’une
couleur
différente
de
la
façade.
Les
paraboles
ne
sont
pas
tolérées
sur
la
façade
rénovée,
celles
existantes
devront
être
déposées.
Aucune
parabole
ne
pourra
être
placée
pendant
un
délai
de
dix
ans
sous
peine
de
devoir
restituer
la
subvention
attribuée
par
la
commune.
AR
Prefecture
006-210600573-20220323-8B20220323DELFA-DE Reçu
le 20/06/2022
Publié
le
20/06/2022 Article
5
: Démarche
à
suivre
La
demande
de
subvention
déposée
en
mairie
devra
comprendre
:
-
Le
formulaire
de
demande
de
subvention
dûment
complété
-
Une
attestation
notariée
de
propriété
-
Un
devis
détaillé
ou
descriptif
des
travaux
-
Une
copie
de
la
demande
d’autorisation
administrative
des
travaux
-
Une
photo
de
la
façade
-
Un
relevé
d'identité
bancaire
-
En
cas
d’indivision
ou
de
copropriété,
un
acte
de
désignation
du
mandataire
commun
ou
du
syndic.
Une
commission
d’attribution
sera
chargée
d'étudier
le
dossier.
Elle
se
rendra
sur
place
avant
et
à
la
fin
des
travaux
pour
vérifier
leur
bonne
et
complète
réalisation.
Elle
S'appuiera
si
besoin
sur
les
conseils
techniques
du
CAUE
(Conseil
d'Architecture,
Urbanisme
et
Environnement)
et
de
monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
La
commission
est
autorisée
à
demander
toutes
précisions
ou
documents
nécessaires
à
une
bonne
compréhension
du
dossier.
Après
avis
de
la
commission
d'attribution,
le
dossier
sera
soumis
à
la
décision
du
Conseil
Municipal.
Un
courrier
avisera
directement
le
demandeur
de
l'attribution
conditionnelle
de
la
subvention
ou
de
son
rejet.
En
aucun
cas,
les
travaux
ne
pourront
être
commencés
avant
le
dépôt
du
dossier.
À
la
fin
des
travaux
une
déclaration
d'achèvement
accompagnée
d'une
photo
après
travaux
devra
être
transmise
à
la
Mairie
qui
la
présentera
à
la
commission
pour
solder
le
dossier.
AR
Prefecture
006-210600573-20220323-8B20220323DELFA-DE Reçu
le 20/06/2022
Publié
le
20/06/2022 COMMUNE
DE
L'ESCARENE
Opération
façades
PERIMETRE
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
POUR
LES
RAVALEMENTS
DE
FACADES
(Délibération
du
23
mars
2022)
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1
|
PERIMÆ
AR
Prefecture
006-210600573-20220323-8B20220323DELFA-DE Reçu
le 20/06/2022
Publié
le
20/06/2022 COMMUNE
DE
L'ESCARENE
Opération
façades
DOSSIER
DE
DEMANDE
DE SUBVENTION
(Délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022)
Nom
et
prénom
du
demandeur/ mandataire
:
ue
eeersernes
AATOSSE
2
scans 2 aux à ne 0 à pas à 6e meme m one n omis mes
eu
me em
nn OX À UN 3 EN
RUE RUN UNE
REED ENS Tu
Téléphone
:
sr
snr recense ceneneneeneneces ces ccenceeemememecece
Adresse
de
l'immeuble
concerné
:
un
ssesiseseseseeceneeeueeeeuee
Statut
de
l'immeuble
(pleine
propriété,
indivision,
copropriété)
: ......................
Référence
cadastrale
de
l'immeuble
: Section
........…
Numéro
................,.......,
Superficie
des
façades
subventionnables
:
ses
seeueneuaueuuee
Montant
des
devis
hors
taxes
(à joindre
à
la
demande)
: ........................…
Je
soussigné(e)
.....................
de
seseseseccescmemeneecaueue
demande
à
bénéficier
d'une
subvention
mise
en
place
dans
le
cadre
de
l'opération
façades
Je
m'engage
à :
-
prendre
connaissance
du
règlement
d'attribution
-__
respecter
les
règles
d'urbanisme
en
vigueur
-_
faire
les
travaux
conformément
au
devis
détaillé
ou
descriptif
des
travaux
et
aux
prescriptions
indiquées
lors
de
l'attribution
de
subvention
-__me
soumettre
à
tout
contrôle
demandé
par
la
commune
avant,
pendant
et
après
travaux
-_
commencer
et
terminer
les
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
d'attribution
de
subvention.
-
ne
pas
commencer
les
travaux
avant
la
date
de
dépôt
du
dossier.
-
à
déposer
les
paraboles
éventuellement
existantes
et
à
ne
pas
en
installer
dans
un
délai
de
dix
ans.
-_
accepter
la
pose
d'un
petit
panneau
d'information
de
cette
opération
pendant
trois
mois
sur
la
façade
ravalée.
Signature
du
demandeur
précédée
de
la
mention
manuscrite
"pour
engagement"
Pièces
à joindre
:
une
attestation
notariée
de
propriété
un
devis
détaillé
ou
descriptif
des
travaux
copie
demande
autorisation
administrative
des
travaux
une
photo
de
la
façade
un
relevé
d'identité
bancaire
désignation
du
mandataire
commun
(si besoin)
AR
Prefecture
006-210600573-20220323-8B20220323DELFA-DE Reçu
le 20/06/2022
Publié
le
20/06/2022