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Compte-Rendu - 1695 compte rendu conseil municpal 26 mai 2020
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Pontacq.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1695 compte rendu conseil municpal 26 mai 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Banque,
: 7 Pontaig (ete
TA
TA
D
EN 7
Te
TE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MAI
2020
PRESENTS :
M.
DIDIER
LARRAZABAL,
MAIRE
M.
CAILLABET,
MME
MOUSSEIGNE,
M.
SOUSBIELLE,
MME
MARROCCHELLA,
M.
CAZENAVE,
MME
TRIVERIO,
M.
AGUER,
MME
BORDEDEBAT,
MM.
VOISIN,
PERE,
MME
SADOU,
MM.
TRABESSE,
BELLOC,
MMES
ALBES,
BIET,
MIRANDA,
DUPONT,
M.
JANOULET,
MMES
MARTINALLI,
POQUE,
MM.
ESQUERRE,
FOURTICQ-ESQUEOUTE.
LA
SÉANCE
EST
OUVERTE
SOUS
LA
PRÉSIDENCE
DE
M.
DIDIER
LARRAZABAL,
MAIRE.
M.
PHILIPPE
BELLOC
EST
NOMMÉ
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE.
Monsieur
le Maire
déclare
le Conseil
Municipal
de
PONTACQ
installé.
Il demande
à ce
que
la séance
se
tienne
à huis-clos
au
vu
des
circonstances
sanitaires,
en
application
de
l’article
L. 2121-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'ensemble
des
conseillers
municipaux
valide
ce
principe
par
un
vote
à main
levée. Avant
de
procéder
à l'élection
du
Maire
et
des
adjoints,
la Présidence
de
séance
est
transférée
à M.
Jean-
Noël
AGUER,
doyen
du
Conseil
Municipal
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Après
avoir
procédé
à l’appel
des
conseillers,
le Président
faire
procéder
à la
désignation
d’un
secrétaire
de
séance
et
de
deux
assesseurs
à main
levée.
Philippe
BELLOC
est
désigné
secrétaire
à l’unanilmité,
et
Carole
SADOU
et
Michelle
POQUE
sont
désignées
assesseurs
à
l'unanimité.
DÉLIBÉRATIONS 2020-02
N°16
ELECTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
A l'appel
du
Président
de
séance,
deux
candidats
se
présentent
à l'élection
du
Maire:
M.
Didier
LARRAZABAL
et
M.
Guy
ESQUERRE.
Au
vu
du
résultat
des
votes
à bulletins
secrets,
Monsieur
Didier
LARRAZABAL
est
proclamé
Maire
de
la
Commune
de
PONTACQ
(20
voix
pour
M.
LARRAZABAL
et
3
voix
pour
M.
ESQUERRE)
.
Il
est
immédiatement
installé. Monsieur
le Maire
informe
que
l’élection
des
adjoints
va
avoir
lieu.
I! précise
qu’en
application
des
articles
L.2122-1
et L.2122-2
du
CGCT,
la commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
d'un
nombre
d’adjoints
correspondant
à 30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
6 adjoints
au
maire
maximum.
|| propose
de
fixer
à 6
le nombre
d’adijoints.
Cette
décision
est
adoptée
à l'unanimité
à main
levée.
I invite
ensuite
les
conseillers
municipaux
à déposer
leurs
listes
de
candidats
aux
postes
d’adjoints
au
Maire.
Une
seule
liste,
conduite
par
Christophe
CAILLABET,
est
déposée.
Elle
récolte
la totalité
des
suffrages
exprimés
à bulletins
secrets.
Les
candidats
figurant
sur
la liste
conduite
par
M.
CAILLABET
sont
proclamés
adjoints
au
maire
de
la
commune
de
PONTACQ.
Ils
sont
immédiatement
installés.
-
er
adjoint,
Christophe
CAILLABET
: Elaboration
et
mise
en
œuvre
du
budget,
pilotage
et
suivi
financier -
2ème
adjointe,
Christine
MOUSSEIGNE
: Education,
enfance,
jeunesse.
Ressources
humaines
-
3ème
adjoint,
Henri
SOUSBIELLE
: Vie
associative,
Travaux
et
gestion
des
bâtiments
communaux.
-
äème
adjointe,
Céline
MARROCCHELLA
: Solidarités,
affaires
sociales,
politique
du
logement,
santé
et
handicap.
-
5ème
adjoint,
Jean-Bernard
CAZENAVE
: Réseaux
et
voirie.
Environnement.
Agriculture
et
forêt.
-
6ème
adjointe,
Julie
TRIVERIO
: Animations
et
cérémonies.
Programmation
évènementielle,
Lecture
de
la Charte
de
l’élu
local
Monsieur
le Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
d’une
version
simplifiée
de
la Charte
de
l'élu
local.
il précise
qu’il
s’agit
d’une
nouvelle
obligation
et
qu’un
document
papier
a été
remis
aux
élus.
Cette
Charte
présice
que
:
« 1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
« 2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
« 3.
L'élu
local
veille
à prévenir
où
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
« 4.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
« 5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
« 6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
«7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
» ; DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
En application
de
l'article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
peut
déléguer
au
Maire
une
partie
de
ses
attributions,
et
ce
afin
de
permettre
une
gestion
plus
aisée
des
affaires
de
la commune.
La
délégation
peut
être
accordée
pour
la durée
du
mandat,
et
le conseil
municipal
peut
y mettre
fin
à tout
moment.
Le
maire
doit
rendre
compte
à chaque
réunion
du
conseil
des
actes
accomplis
dans
le cadre
de
la
délégation.
La
délégation
emporte
dessaisissement
du
conseil
municipal
au
profit
du
maire,
ce
qui
signifie
que
seul
ce
dernier
est
compétent
pour
prendre
les
décisions
dans
les
limites
des
délégations
consenties.
2020-02
N°17
- DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
de
donner
délégation
au
Maire
pour
la durée
du
mandat,
pour
:
1. Fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
; Cette
délégation
au
Maire
s’exercera
à l'exclusion
de
la fixation
des
tarifs
périscolaires. 2. Décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
3. Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférents
;
4.
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
5.
Prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
6.
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
7. Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
8. Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
9. Décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
10.
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
11.
Exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code.
Le
Maire
pourra
exercer
le droit
de
préemption
dans
la limite
de
l’aliénation
de
tout
bien
d’une
valeur
inférieure
ou
égale
à 100.000
€. 12.
Fransiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
;
13.
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
; Cette
délégation
au
maire
s'exercera
dans
la
limite
de
5.000
€.
14.
Donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
15.
Signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-
2 du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
16.
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
; la délégation
sera
limitée
à des
ouvertures
de
crédit
d'une
durée
de
12
mois
maximum,
et
à un
montant
annuel
plafonné
à 400.000
euros.
Le
TEG
devra
être
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
règlementaires
applicables
en
cette
matière
et
comporteront
un
ou
plusieurs
index
parmi
les
index
suivants
— EONIA,
TAM,
EURIBOR-
ou
un
taux
fixe.
17.
Exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
; Le
Maire
pourra
exercer
le
droit
de
préemption
dans
la limite
de
l’aliénation
de
tout
bien
d’une
valeur
inférieure
ou
égale
à 100.000
euros. 18.
Exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
;
Le
Maire
pourra
exercer
le droit
de
priorité
dans
la limite
de
l’aliénation
de
tout
bien
d’une
valeur
inférieure
ou
égale
à
100.000
€.
19.
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
20.
Autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elie
est
membre
;
21.
Exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L. 1514-37
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
22.
Exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
23.
Ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement.
- qu'en
cas
d’empêchement
du
Maire,
son
suppléant
bénéficiera
de
la présente
délégation.
Décision
adoptée
à l'unanimité 2020-02
N°18
— DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
POUR
LES
MARCHES
PUBLICS Les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
:
- de
donner
délégation
au
Maire,
pour
la durée
du
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à 417.000
€ HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
modifications,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
- qu’en
cas
d'empêchement
du
Maire,
son
suppléant
bénéficiera
de
la présente
délégation.
Décision
adoptée
à l’unanimité
2020-02
N°19
— DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
POUR
LA
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
:
- de
donner
délégation
au
Maire,
pour
la durée
du
mandat,
pour
l’ensemble
des
demandes
d'attribution
de
subventions
que
la commune
pourrait
être
amenée
à faire
au
titre
de
projets,
d'investissement
ou
de
subventions
de
fonctionnement
auprès
de
l'Etat,
de
la Région
ou
du
Département
ou
de
toute
autre
structure
ou
personne
;
- qu’en
cas
d'empêchement
du
Maire,
son
suppléant
bénéficiera
de
la présente
délégation.
Décision
adoptée
à l’unanimité.
2020-02
N°20
— DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
POUR
ESTER
EN
JUSTICE
Les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
:
- de
donner
délégation
au
Maire,
pour
la durée
du
mandat,
pour
intenter
au
nom
de
la Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
l’ensemble
du
contentieux
en
première
instance,
en
appel
ou
en
cassation,
que
ce
soit
devant
les
juridictions
administratives
comme
les
juridictions
judiciaires
(civiles
et
pénales)
y compris
pour
se
constituer
partie
civile
devant
ces
dernières.
- qu’en
cas
d’empêchement
du
Maire,
son
suppléant
bénéficiera
de
la présente
délégation.
Décision
adoptée
à l’unanimité.
2020-02
N°21
— DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
EN
MATIERE
D'URBANISME
Les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
:
- de
donner
délégation
au
Maire,
pour
la durée
du
mandat,
pour
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux. - qu’en
cas
d'empêchement
du
Maire,
son
suppléant
bénéficiera
de
la présente
délégation.
Décision
adoptée
à l'unanimité. 2020-02
N°22
— DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
POUR
LA
SIGNATURE
DE
DOCUMENTS
D'ARPENTAGE
ET
LE
REGLEMENT
DES
FRAIS
DE
GEOMETRE
Les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
:
- de
donner
délégation
au
Maire,
pour
la durée
du
mandat,
pour
arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
notamment
par
la signature
du
document
d’arpentage
établi
par
le géomètre-expert
dans
le cadre
d’une
procédure
de
bornage
amiable
et
régler
les
frais
de
géomètre-
expert
correspondants.
- qu’en
cas
d’empêchement
du
Maire,
son
suppléant
bénéficiera
de
la présente
délégation.
Décision
adoptée
à l'unanimité.
2020-02
N°23
— DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
POUR
LES
OPERATIONS
D'EMPRUNTS Les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
:
- de
donner
délégation
au
Maire,
pour
la durée
du
mandat,
pour
recourir
à des
produits
de
financement
des
investissements
et
à des
instruments
de
couverture
dans
les
limites
ci-dessous
détaillées
:
1. Montant
annuel
: dans
la limite
des
crédits
d'emprunts
inscrits
au
budget
de
l'exercice,
Durée
: la
durée
des
produits
de
financement
ne
pourra
pas
excéder
25
ans,
3. Amortissement
: amortissement
constant
du
capital,
échéances
constantes,
amortissement
in
fine,
différé
d'amortissement,
4. Types
d'emprunts
: taux
fixe,
taux
fixe
bonifié,
taux
variable
5. Possibilité
de
tirages
échelonnés
dans
le temps,
de
remboursements
anticipés
partiels
ou
total
et/ou
de
consolidation,
:
!
’
6. Réaménagement
de
la dette
: faculté
de
passer
de
taux
fixe
à taux
variable
ou
inversement,
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
taux
d'intérêt
; possibilité
d’allonger
ou
de
réduire
la durée
du
prêt,
faculté
de
modifier
la périodicité
et
le profil
de
remboursement,
7. Instruments
de
couvertures
: sont
concernés
les
contrats
d'échange
de
taux
d’intérêt
(SWAP),
de
garantie
de
taux
plafond
(CAP)
ou
de
taux
plancher
(FLOOR)
et
les
contrats
de
garantie
de
taux
plafond
et
de
taux
plancher
(COLLAR).
D
Décision
adoptée
à l’unanimité.
2020-02
N°24
— FIXATION
DES
INDEMNITES
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
qu’à
compter
du
26
mai
2020,
le montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
délégués
est,
dans
la limite
de
l'enveloppe
budgétaire,
constitué
par
le montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L. 2123-23
précité,
fixé
aux
taux
suivants
:
Montant
annuel
de
l’indemnité
Maire
(au
taux
minoré
voté
par
le Conseil
municipal
sur
demande
17.340
€
du
Maire)
Adjoints
et
conseiller
municipal
délégué
(par
personne)
7.800
€
Montant
global
des
indemnités
71.940
€
Décision
adoptée
à l'unanimité. 2020-02
N°25
- CONSTITUTION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
ET
DESIGNATION
DES
MEMBRES Les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
à l'unanimité
de
créer
les
commissions
et
d’en
désigner
les
membres
à
main
levée.
Ils
actent
la
création
de
5
commissions,
à
savoir
:
1. Education,
enfance,
jeunesse.
Ressources
humaines.
2.
Vie
associative.
Travaux
et
gestion
des
bâtiments
communaux.
3.
Réseaux,
voirie.
Agriculture
et
forêt.
Environnement.
4. Animations
et
cérémonies.
Programmation
évènementielle
.
5.
Urbanisme.
Communication
et
développement
numérique.
Ils
fixent
le nombre
de
membres
de
chaque
commission
à 7
pour
les
commissions
« Education,
enfance,
jeunesse.
Ressources
humaines
» et
« Urbanisme.
Communication
et
développement
numérique
» et
à
8
pour
les
commissions
«
Vie
associative.
Travaux
et
gestion
des
bâtiments
communaux
»,
«
Réseaux,
voirie.
Agriculture
et
forêt.
Environnement.
»
et
«
Animations
et
cérémonies.
Programmation
évènementielle
»,
hors
le
Président.
Enfin,
ils procèdent
à la
désignation
des
membres
au
sein
de
chaque
commission
municipale.
Après
appel
à candidatures,
considérant
la présence
d’une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
le
Conseil
municipal
désigne
au
sein
des
commissions
suivantes
:
Education, enfance, Vie associative.
2
Animations
et
|
(UM
E Et
tA
<
ë
Réseaux,
voirie.
ae
=
cu
JOUETS
Travaux
et
gestion
e
;
cérémonies.
Communication
et
ne
CECI
A CUIR
É
c
LT
desbätiments
|
.
Programmation
développement
g
TC
tt
La
Fr
e
ae
humaines
communaux
|
évènementielle
QU
TT
ET
|
C. MOUSSEIGNE
H. SOUSBIELLE
J-B
CAZENAVE
J. TRIVERIO
C.VOISIN
C. SADOU
JB
CAZENAVE
H. SOUSBIELLE
H. SOUSBIELLE
S. ALBES
B. MIRANDA
C. MARROCCHELLA
C. CAILLABET
C. MOUSSEIGNE
S. DUPONT
J-N.
AGUER
P. BELLOC
J. PERE
©.
TRABESSE
P. BELLOC
C. CAILLABET
S. ALBES
C. SADOU
A. JANOULET
A.
JANOULET
G.
BIET
M.
MARTINALLI
©.
TRABESSE
M.
MARTINALLI
C. BORDEDEBAT
V.
FOURTICQ
J-N.
AGUER
G.
BIET
B. MIRANDA
G.
ESQUERRE
G.
ESQUERRE
M.
POQUE
V. FOURTICQ
Décision
adoptée
à l’unanimité 2020-02
N°26
— FIXATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
ELUS
AU
CCAS
ET
DÉSIGNATION
DES
ELUS Les
règles
concernant
la composition
et
la mise
en
place
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
sont
fixées
par
le Conseil
municipal.
Les
membres
élus
par
le Conseil
municipal
le sont
au
scrutin
de
liste,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
décident,
à lunanimité,
:
- de
fixer
à douze,
le nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
; une
moitié
étant
fixée
par
le
conseil
d'administration,
l’autre
moitié
par
le Maire
;
- de
désigner
après
un
vote
à bulletin
secret
:
- Céline
MARROCCHELEA
- Jean
PÉRÉ
- Sophie
DUPONT
- Sandrine
ALBES
- Cathy
BORDEDEBAT
- Michelle
POQUE
membres
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
de
PONTACQ
pour
la durée
du
présent
mandat.
Décision
adoptée
à l'unanimité.
2020-02.:N°27
CREATION
D'EMPLOIS
SAISONNIERS
Dans
le cadre
d’un
besoin
saisonnier,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
- décident
la création
d'emplois
non
permanents
aux
services
administratifs
et
techniques
selon
la
répartition
suivante
:
- 2 emplois
d’adjoint
technique
du
6 juillet
au
14
août
2020
à 32
heures
par
semaine,
- 1 emploi
d'adjoint
technique
du
17au
28
août
2020
à 32
heures
par
semaine,
- 1 emploi
d’adjoint
administratif
du
22
juin
au
24
juillet
2020
à 35
heures
par
semaine,
- 1 emploi
d’adjoint
administratif
du
11
au
21
août
2020
à 35
heures
par
semaine,
- 1 emploi
d'adjoint
technique
du
22
juin
au
24
juillet
2020
à 32
heures
par
semaine,
- 1 emploi
d’adjoint
technique
du
11
au
21
août
2020
à 32
heures
par
semaine.
- précisent
que
ces
emplois
sont
dotés
de
la rémunération
correspondant
à l'indice
brut
350
de
la
fonction
publique
et
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
- autorisent
Monsieur
le Maire
à signer
les
contrats
de
travail.
Décision
adoptée
à l'unanimité.
La
séance
est
levée
à 22h30.
Fait
à Pontacq,
le 4
juin
2020
Le
Maire,
D. LARRAZABAL