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Déliberation - dl.24.081 rh creation de poste au 1er aout 2024 petite enfance
Document publié le Jeudi 1 août 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.081 rh creation de poste au 1er aout 2024 petite enfance)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
En re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 18 juin 2024
Présents: Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle M MONTES, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Michèle LUCAS, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Benoît COQUAND,
Denis CHARRON, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,
Dimitri HERVELET.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h53 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.24.081 - Création de poste au 1er août 2024 - Petite enfance
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le Comité Social Territorial du 11 juin 2024,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant ce qui suit :
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
H appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des postes pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Considérant la création d'une nouvelle structure modifiant l'accueil des enfants au sien du service petite enfance, il convient de créer un poste d'agent social pour répondre aux besoins de cette nouvelle organisation.
Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer le poste suivant :
Quotité
_. Cadre 7 du a+ Filière d'emplois Catégorie Grade poste Poste / missions
h
. . 5 Agent d'accompagnement à la petite Social Agent social C Agent social 100% enfance
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois et grade référencés dans le tableau ci- dessus.
Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel recruté en contrat à durée déterminée pour une durée maximale d’un an au vu de l'application de Farticle L332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Sa durée pourra être prolongée, dans
S€1/ 23€ DL.24.081 la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'a pu aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera déterminé en fonction de l'expérience professionnelle et basé sur la grille indiciaire du grade correspondant. L'emploi sera accessible selon les conditions de qualifications définies par les statuts.
Après avis du Comité Social Territorial du 11 juin 2024 et présentation à la Commission Générale du 17 juin 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de créer le poste ci-dessus énoncé à compter du 1° août 2024 et de modifier le tableau des postes à la même date,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° août 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 26 juin 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 2 6 JUIN 2024 Publication le : 2 6 JUIN 2024
Notification le :
2 6 JUIN 2024
S€2/ 25€ DL.24.081 RAR oO En te CETTE
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_081
Objet : Création de poste au 1er août 2024 - Petite enfance
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-06-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - Création de poste et suppression
identifiant unique : 045-214501694-20240626-DL_24 081-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9160
Nom métier : 045-214501694-20240626-DL 24 081-DE-1-1_0.xmt
Document principal (Délibération) application/pdf 337.8 Ko
Nom original : DL.24.081 - RH - Création de poste au 1er août 2024 -
Petite enfance.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20240626-DL_24_081-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 26 juin 2024 à 15h34min01s Dépôt initial
En attente de transmission 26 juin 2024 à 15h34min02s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 26 juin 2024 à 15h34min07s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 juin 2024 à 15h34min20s Reçu par Le MI Le 2024-06-26
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