Procès Verbal - PV du 23 fevrier 2026

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Procès Verbal - PV du 23 fevrier 2026 Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune d'Agonac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23 fevrier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_ PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

GONAC

Département de la Dordogne COMMUNE d'AGONAC

L'an deux mil vingt six, le vingt trois février, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune d'AGONAC, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christelle DRUILLOLE.

Étaient présents : Mme Christelle DRUILLOLE, M. François COURTEY, Mme Bernadette LUQUAIN, M. Serge BOUTHIER, M. Jean-Marie GENESTE, Mme Chantal REBIERE, Mme Fabienne NEGRIER, Mme Nathalie PAPON, M. David FORTUNEL, M. Colin DEMOURES, Mme Stéphanie BOMME-ROUSSARIE, Mme Sara SIMONNET.

Étaient absents excusés : M. David AUJOUX, Mme Marie-Anne BURELOUT, Mme Monique DESSAGNE.

Étaient absents non excusés : M. Jean-Marc PINET, M. Pierre-Olivier COULOUMY.

Procurations : Mme Monique DESSAGNE en faveur de Mme Bernadette LUQUAIN.

Quorum ; Majorité des membres en exercice atteinte : 12

Secrétaire : Mme Nathalie PAPON.

Orare du jour :

01 - Validation du Procès Verbal du Conseil municipal du 1er décembre 2025 02 - Autorisation de souscrire un prêt relais

03 - Modification des tarifs de la surveillance des repas au restaurant Scolaire 04 - Convention d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage avec l'ATD 24 pour le diagnostic des voies communales

05 - Adhésion à une Convention Territoriale Globale avec la CAF

06 - Approbation de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux au SDE 24 pour l'éclairage public des ZAE

07- Renouvellement d'adhésion au CDAS pour l'année 2026

08- Modification proposition de vente des pacelles D1025 et D1026 09 - Validation des déplacements de chemins ruraux dans le cadre de la création d'une piste DFCI de Couyès à La

Boissière

10 - Etat des acquisitions immobilières via l EPFNA

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-001 : Validation du Procès Verbal du Conseil municipal du 1er décembre

2025

Le procès verbal de la séance du 1er décembre 2025 est soumis au vote des membres de l'assemblée

délibérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER le procès verbal de la séance du 1er décembre 2025

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-002 : Autorisation de souscrire un prêt relais

Madame le Maire indique que dans l'attente des versements des subventions et du remboursement FCTVA concernant les travaux d'investissement réalisés au restaurant scolaire, sur le mur de souténement et à la MAM, il convient afin d'assurer le paiement des factures d'investissement de souscrire un prêt à court terme à hauteur de 200 000 euros.

Après avoir rappelé aux membres de l'assemblée présents l'offre du Crédit agricole et les conditions particulières concernant ce prêt relais d'un montant de 200 000 € (deux cent mille euros), il est proposé d'accepter la proposition présentée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER la souscription d'un prêt relais dans l'attente du versement de la FCTVA et des diverses subventions, auprès du Crédit Agricole au taux de 2.60 % pour une durée de 12 mois.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat et tous documents afférents à ce dossier.

- D'AUTORISER Madame le Maire à procéder sans nouvelle délibération aux demandes de versement des fonds ou au remboursement des sommes dûes dans les conditions prévues dans le contrat.

- D'INSCRIRE en dépenses obligatoires au BP 2026, les sommes nécessaires au paiement des frais et des intérêts.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-003 : Modification des tarifs de la surveillance des repas au restaurant Scolaire

Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer les prix des repas servis aux élèves.

Vu les articles L 2122-21 et L 2331-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire rappelle que les élus municipaux par délibération N°MA-DEL-2024-65 en date du 03 octobre 2024, ont fait le choix de mettre en place la tarification sociale pour le prix du repas au restaurant scolaire comme suit :

TRANCHE -— QUOTIENT FAMILIAL TARIF jusqu’au 01/10/2024

Tranche 1 : 0-600 0.50 €

Tranche 2 : 601-1 000 1.00 €

Tranche 3 : 1 001 - 1 300 1.50 €

Tranche 4 : 1 301 — 1 500 | 3.10 €

Tranche 5 : 1 501 et plus | 3.20 €

Elle rappelle également que depuis le 04 septembre 2023, les élus municipaux par délibération n°2023-44B en date du 26 juillet 2023, ont fait le choix de fixer les tarifs suivants :

- Prix du repas adulte : 5 €

- Surveillance d’un repas fourni par la famille : 1 €.Madame le Maire propose au Conseil municipal de modifier le tarif de la surveillance d’un repas fourni par la famille et d'appliquer désormais le tarif de 0.50€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER le prix de 0,50 centimes pour les repas apportés par les familles et surveillés par les agents municipaux.

43 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-004 : Convention d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage avec l’ATD 24 pour le diagnostic des voies communales

Madame le Maire informe le Conseil municipal que l'Agence Technique Départementale 24 propose une convention pour une assistance technique à la maîtrise d'ouvrage (ATMO) concernant le diagnostic des voies communales.

Cette assistance vise à nous accompagner à la réalisation d'un diagnotic de la voirie dont la commune à la gestion et sur laquelle elle exerce ses compétences.

Monsieur François Courtey, adjoint au Maire en charge de la voirie fait lecture de ladite convention et précise que le montant de cette prestation s'élève à 480 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER les termes de la convention tels que présentés.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents utiles

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-005 : Adhésion à une Convention Territoriale Globale avec la CAF

Madame le Maire rappelle qu'en 2023, les communes du Grand Périgueux, hors la ville de Périgueux qui a souhaité alors disposer de sa propre contractualisation, et le Grand Périgueux ont signé une

convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales de Dordogne (CAF) pour 3 ans.

Ce cadre contractuel, porté par la CNAF, est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif de renforcer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire en cohérence avec les politiques locales.

La CNAF a fait des CTG le nouvel outil de contractualisation avec les territoires en lieu et place des

Contrats Enfance Jeunesse (CEJ).

Historiquement, le Grand Périgueux et 18 communes disposaient d’un CEJ avec la CAF.

Les engagements financiers de la CAF sont garantis dans le cadre de la CTG, voire élargis selon les projets des communes et du Grand Périgueux.

La CTG arrivant à échéance fin 2025, ainsi que celle de la ville de Périgueux, la ville et le Grand Périgueux ont demandé une prorogation d'une année compte tenu de la proximité des échéancesélectorales et de la volonté commune de réaliser une CTG unique sur le territoire de l’agglomération. Cette hypothèse n'a pas été validée par la CAF. Aussi, le Grand Périgueux et la ville ont-ils chacun engagé une démarche de travail pour proposer une nouvelle CTG sur la période 2026-2029.

Compte tenu des délais, le Grand Périgueux a engagé une démarche partenariale avec les communes anciennement liées par un CEJ et la CAF à partir du mois de septembre dernier, basée sur la

précédente CTG qui comptait 16 actions, dont 13 sont réalisées ou en cours, afin de présenter le bilan de la CTG 2023-2025, le diagnostic actualisé et de travailler collectivement sur un nouveau plan d'action pour la CTG 2026-2029.

Il y a lieu désormais de recueillir l'avis du conseil municipal sur le projet de CTG 2026-2029.

Les objectifs de la CTG 2026-2029

Au terme de ce travail, le projet de convention territoriale globale s’articule autour de 3 axes, 12 objectifs et 23 actions synthétisés ci-dessous.

Lors des discussions, différents enjeux sont ressortis pour la réussite de la CTG :

Le lien nécessaire à faire avec le projet de territoire GP2040.

Les limites des compétences du Grand Périgueux notamment en matière de jeunesse, d'Animation de la Vie Sociale (AVS).

AXE 1 - Adapter l'offre des services aux habitants sur l’ensemble du territoire

Objectifs N° Actions

Elaborer un plan « ALSH » visant à la réhabilitation de certaines

1 structures et à améliorer l'offre sur le territoire

2 Renforcer la communication auprès des familles et les associer a

la vie des structures

3 Poursuivre je soutien à l'accueil individuel et favoriser

= l'implantation des Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM}

nfan « Elaborer un plan « crèches » visant à réhabilites certaines

À structures at améliorer l'offre sur le territoire

5 Etablir un plan de formation territoriale pour les agents de

l'enfance et de In petite enfance

6 Etudier la faisabilité d'une GPEC partagée (Gestion Prévisionnelle

E des Emplois et des Compétences}

7 Préparer les conditions de planning communs pour les agents

+ partagés

8 Créer un village séniors intergénérationnel en secteur rural

AXE 2 - Permettre un meilleur accès aux droits et aux services

Objectifs n° Actions

, Elaborer un diag icetunpr défini les moy

Renforcer Findusion dans une “ nécessaires (humains, équipements et financiers]

logique de parcours

10 Adapter ia formation des personnels

Dévelapper l'aller vers au moyen d'un bus itinérant adapté,

Améliorer l'accès à l'offre et aux multi-domaines (santé, numérique, parentalité...]

droits sur lensembi territoi

a on Re 12 Etudier les conditions de mise en œuvre de pôles territoriaux

d'agglomération

| E 1 En lien avec PériMouv, élaborer un plan d'action spécifique pour

Développer la mobilité pour tous les jeunes et les séniors en milieu rural (accès à Femploi, aux services, aux lpisirsi

Co j à l'ad Son du 14 Réaliser une étude diag ic sur le log t des jeunes

logement pour tous Participer à l'amélioration énergétique et l'adaptation des | F logements {vielilissement)AXE 3 - Développer la coordination territoriale

Objectifs N° Actions

16 Mettre en piace une instance de coordination CTG commune

Faire dé la CTG un outil

d'animation 2 territoire AZ Préparer avec la ville de Périgueux une CTG unique

} È e x 18 Elaborer un Projet Educatif Territorial (PEDF) dans une logique de

| Améliorer le le partage des parcours et de passerelles

| compétences Petite | Enfance, 19 Questionner le partage de compétence. s'agissant notamment de Enfance et Jeunesse la séparation Périscolaire/Extrascolaire et de la meilleurs prise en compte des 11-14 ans eh

| Structurer unes hodion n'des 2 Mettre en place une instance de concertation et de coordination 1 d'acti truct: ission d'AVS à 1 le du structures locales d'Animation | actions des structures menant une mission à l'échelle du

de la Vie : Sociale das Grand Périgueux

[LES ue zu Ciarifier le rôle des équipements dans la stratégie Enfance-

rs sa Pons Jeunesse

Développer des projets partenariaux et intergénérationnels

LELE pi i 2 Développer et vai Ja participation et | des pe Fe enfants et des jeunes dans la vie citayanne Le suivi et l’animation de la CTG

Le dispositif de la CTG prévoit une gouvernance associée, notamment politique. Un enjeu existe autour de la coordination et de l'animation du suivi de la CTG, afin qu'elle soit un vrai succès.

A l'initiative de la CAF, des discussions seront conduites afin de définir les moyens supplémentaires qui seraient nécessaires, et de voir comment la CAF pourra accompagner cela. Le Grand Périgueux ayant fixé comme préalable qu'aucun recrutement dédié à cette animation ne sera fait sans participation supplémentaire de la CAF, porteuse de la volonté de la CNAF.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER les termes de la convention territoriale globale 2026-2029 avec la CAF tels que

présentés.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents utiles.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-006 : Approbation de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du

Grand Périqueux au SDE 24 pour l'éclairage public des ZAE

Madame Le Maire expose que la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux, par délibération en date du 26 septembre 2024, a sollicité son adhésion au SDE 24 afin de transférer une compétence à la carte :

- La compétence Eclairage Public des parcs d'activités (ZAE)

Le 7 janvier 2026, le Comité Syndical du SDE 24 a approuvé l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux et le transfert de la compétence Eclairage Public des parcs d'activités (ZAE) au SDE 24 dans le respect de l'état contradictoire accepté par les deux assemblées en date du :

- 11 décembre 2025 concernant le SDE 24

- 18 décembre 2025 concernant la Communauté d'Agglomération du Grand PérigueuxConformément aux dispositions visées à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du SDE 24 a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer de cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux au SDE 24

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-007 : Renouvellement d'adhésion au CDAS pour l'année 2026

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la Commune d’Agonac adhère au Comité Départemental d'Action Sociale (CDAS), afin que le personnel puisse bénéficier de diverses aides sociales offertes par cet organisme.

Elle précise que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, instaure le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et rend donc obligatoire les dépenses d'action sociale pour les Collectivités Territoriales. : : :

L'adhésion au CDAS implique l'adhésion au CNAS pour un taux de cotisation de 1.30 % de la masse salariale de l’année N pour la collectivité et une participation à hauteur de 26 € par an pour les agents qui souhaitent adhérer au CDAS.

Afin que les agents retraités bénéficient des avantages du CDAS, un forfait de 150 € par an et par agent retraité est demandé à la collectivité.

Elle propose à l'assemblée de bien vouloir délibérer sur le renouvellement de l'adhésion auprès du CDAS pour l’année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

- DE RENOUVELER l'adhésion de la collectivité au CDAS pour 2026

- DE S'ENGAGER à inscrire au budget 2026 le montant total de la cotisation communale

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-008 : Modification proposition de vente des pacelles D1025 et D1026

Madame le Maire rappelle que par délibération N°MA-DEL-2025-65 en date du 1er décembre 2025, le Conseil municipal a acté la vente des parcelles D1025 et D1026 sises à Saigneboeuf au prix de 10 euros le m2.

Elle tient à porter à la connaissance des membres présents que lesdites parcelles se trouvent dans une zone classée constructible référencées en risques argiles dans laquelle le règlement n'interdit pas la construction des maisons individuelles mais impose une étude géotechnique G1 conformément à l'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.Madame le Maire au regard de la superficie de ces deux parcelles (236 m2) et du coût de l'étude G1 propose de vendre finalement ces deux parcelles au prix de 1 euro

Par ailleurs elle indique que les futurs acquéreurs devront fournir une attestation indiquant ne pas avoir de projet de construction sur les parcelles vendues qui sera annexée à l'acte de vente.

Elle précise enfin que les mentions suivantes figureront dans l'acte de vente « "Les vendeurs déclarent en outre faire leur affaire personnelle de l'absence de l'étude G1 et renonce à engager un quelconque recours envers la commune ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER la vente des parcelles D1025 et D1026 au prix de 1 euro selon les conditions fixées ci-dessus.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-009 : Validation des déplacements de chemins ruraux dans le cadre de la création d'une piste DFCI de Couyès à La Boissière .

Madame le Maire rappelle que lors du Conseil municipal du 1er décembre 2025 et par délibération N°

2025-093 l'assemblée délibérante a opté pour la procédure de la loi du 23 février 2022 dite loi 3DS pour

valider le changement d’assiette concernant l'aliénation des chemins ruraux concernés par la création

de la piste DFCI de Couyès à la Boissière.

Elle donne la parole à Monsieur François Courtey, adjoint au Maire en charge de la voirie afin qu'il

expose aux membres de l'assemblée les résultats de la consultation préalable du public qui a été faite du lundi 5 janvier 2026 à partir de 9 h au jeudi 5 février 2026.

Il rappelle qu'il s'agit des chemins ruraux suivants avec une numérotation provisoire (voir les PLANS PARCELLAIRES PROJET DE DIVISION — SECTEURS 1, 2, et 3 joints).

Secteur 1 Lieu-dit Champertin Couyés des Communaux.

Section C DPn (61 m2) et DPo (572 n°)

Remplacés par C 231b (622 m°) et C 879k (1807 m°)

Secteur 2 Lieu-dit Les Communaux.

Section C DP1g (490 m°).

Remplacé par C 385b (890 m°)

Secteur 3 Lieu-dit La Boissière.

Section C DPn (181 m2) et DPo (183 m°)

Remplacés par C 352c (951 m°)

François Courtey précise qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation

préalable du public.

Il indique enfin les modalités de cet échange :

Les parcelles que la commune va échanger avec chaque propriétaire sont évaluées à un l'euro symbolique quelque soit leurs surfaces.La soulte pour chaque échange sera donc de zéro euro.

Les parcelles acquises par la commune seront aménagées par le Syndicat mixte ouvert de Défense des forêts contre les incendies de Dordogne dans le cadre de la construction d’une piste DFCI.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- DE PRENDRE acte des résultats de la consultation préalable du public

- D'APPROUVER les déplacements des chemins ruraux cités

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-010 : Etat des acquisitions immobilières via l' EPFNA

Vu les courriers de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine en date du 03 février 2026 ;

Considérant la convention n° 2419133 liant la Commune d'Agonac et l'EPFNA relative à l'action foncière pour la redynamisation du centre bourg (Achat du garage Gouin et de la maison Marty) ;

Considérant la convention n° 2425016 liant la Commune d'Agonac et l'EPFNA relative à l'action foncière pour favoriser l'activité commerciale du Lyonnet (achat auberge Chez la Renée) ;

Vu l'exposé de Madame le Maire faisant état des acquisitions immobilières suivantes : - 3, rue du Marché (Garage Gouin) en 2021;

- 16 avenue de la Beauronne (Maison Marty) 2022 ;

- Le Lyonnet (Auberge chez Renée) 20285 ;

Vu les états récapitulatifs ci-dessous :

Achat du garage Gouin et de la maison Marty

Dépenses Recettes

01 - Etudes Générales et 0,00 €|07 - Produits réels de 0,00 € Stratégiques cession

02 - Maîtrise Foncière 90 513,26 €|08 - Subventions (Autres 0,00 € subventions)

03 - Travaux 725,00 €|09 - Produits de gestion 0,00 € (loyer et charges titrées)

04 - Frais de Gestion 3 885,56 €|Subvention de minoration 0,00 € Foncière EPFNA

Subvention de minoration 0,00 €

Foncière SRU

TOTAL 95 123,82 EI TOTAL

SOLDE FINANCIER 95123,82

dont minoration déduitesAchat auberge Chez la Renée

Dépenses Recettes

01 - Etudes Générales et 0,00 €|07 - Produits réels de 0,00 € Stratégiques cession

02 - Maîtrise Foncière 85 500,00 €|08 - Subventions (Autres 0,00 € subventions)

03 - Travaux 0,00 €|09 - Produits de gestion 0,00 € (loyer et charges titrées)

04 - Frais de Gestion 0,00 €|Subvention de minoration 0,00 € Foncière EPFNA

Subvention de minoration 0,00 €

Foncière SRU

TOTAL 85 500,00 € TOTAL

SOLDE FINANCIER

dont minoration déduites

85 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'ADOPTER le bilan des acquisitions présenté ci-dessus qui sera annexé au CFU

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Le présent procés-verbal est arrêté en date du 25 février 2026

Maire, Mme Christelle DRUILLOLE Mme Nathalie PAPON.