Procès Verbal - PV DU 03 OCTOBRE

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Procès Verbal - PV DU 03 OCTOBRE Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune d'Agonac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 03 OCTOBRE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Dordogne COMMUNE d'AGONAC

L'an deux mil vingt quatre, le trois octobre, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune d'AGONAC, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christelle DRUILLOLE.

Étaient présents : Mme Christelle DRUILLOLE, M. François COURTEY, Mme Bernadette LUQUAIN, M. Serge BOUTHIER, Mme Marie-Anne BURRELOUT, M. Jean-Marie GENESTE, Mme Monique DESSAGNE, Mme Chantal REBIERE, Mme Nathalie PAPON, M. David FORTUNEL, M. Jean-Marc PINET, Mme Stéphanie BOMME-ROUSSARIE.

Étaient absents excusés : M. David AUJOUX, Mme Fabienne NEGRIER, M. Pierre-Olivier COULOUMY, Mme Sara SIMONNET.

Étaient absents non excusés : M. Colin DEMOURES (arrivé au Point N°6)

Procurations : M. David AUJOUX en faveur de Mme Nathalie PAPON, Mme Fabienne NEGRIER en faveur de Mme Bernadette LUQUAIN, M. Pierre-Olivier COULOUMY en faveur de Mme Christelle DRUILLOLE.

Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 12

Secrétaire : Mme Bernadette LUQUAIN.

Ordre du jour :

01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juin 2024

02 - Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées à l'article L2122-22du CGCT et confiées par délibération N°2020/14 en date du 27 mai 2020. 03 - Retrait de la délibération du 15 mai N°2024-033 concernant la validation des enquêtes publiques pour les aliénations des chemins ruraux aux lieux-dits La croix des Chassés, La Porte et Bracou

04 - Validation de l'enquête publique concernant l'aliénation du chemin rural de "La Porte". 05 - Validation de l'enquête publique concernant l'aliénation du chemin rural de" Bracou" 06 - Demande de subventions exceptionnelle auprès du Grand Périgueux et du Conseil départemental, concernant la démolition et reconstruction du mur de soutènement situé rue de la Fontaine de Bezan.

07 - Attribution d'une subvention au titre d'AMELIA concernant l'amélioration de l'habitat 08 - Redevance d'occupation du domaine public pour 2024 de France Télécom 09 - Redevance d'Occupuation du Domaine Public (RODP) 2024 concernant les ouvrages de transport et de distribution d'électricité.

10 - Redevance d'Occupation du Domaine Public 2024 pour le transport et la distribution du Gaz. 11 - Tarification sociale à 1 € pour le restaurant scolaire - demande de prolongation à compter du 1er octobre 2024

12 - Choix de l'entreprise pour la démolition et la reconstruction du mur de soutènement rue de la Fontaine de Bezan

13 - Mise au pilon des livres de la médiathèque pour 2024

14 - Renouvellement de la convention de participation pour la Commune de St Front d'Alemps pour la participation aux frais de fonctionnement des enfants scolarisés de l'école primaire 15 - Attribution d'une subvention au titre d'AMELIA 2 concernant l'amélioration de l'habitat 16 - Adressage création de "L'impasse des Bonnelies"

17 - Proposition de Convention avec le SDIS concernant les Points d'Eau Incendie18 - Proposition d'adhésion à la convention de participation pour le risque "Prévoyance" auprès du CDG24 demande avis du Comité Social Territorial

19 - Validation du règlement intérieur 2024 de l'ALSH et du service Périscolaire 20 - Aliénation d'un chemin rural à Lascouleyrias

21 - Régularisation de l'assiette du chemin de Puydegand au portail 22 - Alénation d'un chemin rural à Puypouzy

23 - Décision modificative N°4 bis - Ecritures d'ordres - Amortissements 2024.Suite à erreur de copier-coller colonne Inv Recettes imputation

24 - Autorisation de signer la convention proposée par le Conseil départemental pour la gestion du projet de mise en place d'un parcours multiactivités remprté par le Conseil Municipal Junior en 2023

25 - Choix de la maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de la rue de la Corix des Chassés

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INFORMATION : Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juin 2024

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

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DÉLIBÉRATION NON ADOPTÉEMA-DEL-2024-056 : Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées à l'article L2122-22du CGCT et confiées par délibération N°2020/14 en date du 27 mai 2020.

Décision MA-DEC-2024-002 du 14 juillet 2024

Choix de l'entreprise concernant la mission SPS pour les travaux de démolition et de reconstruction du mur de soutènement de la rue de la fontaine de Bezan.

Décision MA-DEC-2024-003 du 19 juillet 2024

Décision modificative N°2 relative au règlement des factures des travaux du restaurant scolaire pour un montant de 45 000 €

Décision MA-DEC-2024-004 du 09 septembre 2024

Signature de l'avenant N° 1 du marché relatif aux travaux du restaurant scolaire : actualisation du montant des honoraires de la MOE pour un montant de 4 207.30 € HT

Décision MA-DEC-2024-005 du 09 septembre 2024

Signature de l'avenant N°1 concernant le lot N°2 Couverture Zinguerie du marché de travaux du restaurant scolaire suite à la suppression du poste 2.3.8 pour un montant à déduire de 570 € HT.

Décision MA-DEC-2024-006 09 septembre 2024

Décision modificative N°3 concernant les frais d'insertion du marché pour la démolition et la reconstruction du mur de soutènement rue de la Fontaine de Bezan pour un montant de 800 €.

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DÉLIBÉRATION NON ADOPTÉEMA-DEL-2024-057 : Retrait de la délibération du 15 mai N°2024-033 concernant la validation des enquêtes publiques pour les aliénations des chemins ruraux aux lieux-dits La croix des Chassés, La Porte et Bracou

Madame le Maire informe le Conseil municipal que par lettre recommandée avec accusé de réception, le service du contrôle de légalité de la Préfecture demande que soit retirée la délibération N°2024-033 qui validait les enquêtes publiques concernant les aliénations des chemins ruraux aux lieux-dits la Croix des Chassés, La Porte et Bracou.

L'illégalité concerne l'aliénation du chemin rural de la Croix des Chassés qui selon les conclusions du commissaire enquêteur, il convient de créer une servitude de passage pour accéder aux parcelles cadastrée B N°378-379 et 380. Il apparaît donc qu'une partie du chemin rural est encore utilisé, alors qu'un chemin rural encore affecté ne peut pas être aliéné.

Une nouvelle délibération sera prise pour valider l'avis du commissaire enquêteur concernant les aliénations des chemins ruraux de La porte et de Bracou.Madame le Maire indique que ll'annulation de la délibération N°2024-033 a bien été effectuée et que le justificatif adressé au service du contrôle de légalité de la Préfecture.

Le Conseil municipal prend acte.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-058 : Validation de l'enquête publique concernant l'aliénation du chemin rural de "La Porte".

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal les résultats de l’enquête publique prescrite par l’arrêté n° 01/2024 du 18 janvier 2024 sur le projet d’aliénation d’une partie de chemin rural sise au lieu-dit « à La Porte ».

Suite au réjet de la délibération N°2024-033 du 15 mai dernier, il convient de délibérer pour valider cette enquête publique afin de pouvoir aliéner le chemin rural de La Porte.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité et considérant qu’aucune observation contraire au projet n’a été présentée au cours de l’enquête, décide de :

- VALIDER le résultat de l'enquête concernant l'aliénation du chemin rual de "La Porte". - FIXER le prix de vente du m² à 1 € pour la partie non constructible et 10 € pour la partie constructible. - RÉALISER cette vente via un acte en la forme adminsitratif.

- DÉSIGNER François COURTEY Adjoint au Maire pour signer l'acte administratif.

- AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches dans le respect de la règlementation.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-059 : Validation de l'enquête publique concernant l'aliénation du chemin rural de" Bracou"

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal les résultats de l’enquête publique prescrite par l’arrêté n° 01/2024 du 18 janvier 2024 sur le projet d’aliénation d’une partie de chemin rural sise au lieu-dit « Bracou ».

Suite au réjet de la délibération N°2024-033 du 15 mai dernier, il convient de délibérer pour valider cette enquête publique afin de pouvoir aliéner le chemin rural de "Bracou".

Le Conseil municipal à l'unanimité décide de :

- VALIDER le résultat de l'enquête concernant l'aliénation du chemin rural de "Bracou" - FIXER le prix de vente du m² à 1 € pour la partie non constructible et 10 € pour la partie constructible. - RÉALISER ce vente via un acte en la forme adminsitrative

- DE DÉSIGNER François COURTEY Adjoint au Maire pour signer l'acte administratif - D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches dans le respect de la règlementation.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-060 : Demande de subventions exceptionnelle auprès du Grand Périgueux et du Conseil départemental, concernant la démolition et reconstruction du mur de soutènement situé rue de la Fontaine de Bezan.

Monsieur Colin DEMOURES arrive à 20h15 pour aborder le point N° 6Madame le Maire informe le Conseil municipal que le CEREMA n'a pas accepté de subventionner la démolition et la reconstruction du mur de soutènement comme cela était prévu évoquant le fait que le mur est situé sur le domaine privé et qu'il soutient un bien privé.

Afin de pouvoir financer concernant ce projet d'envergure, Madame le Maire a sollicité une aide exceptionnelle auprès du Grand Périgueux et du Conseil départemental.

Le plan de financement serait le suivant :

- Etude technique INTEC 29 250 € HT - Etude de sol 8 517 € HT - Géomètre 690 € HT - Frais de convention d'aide ATD24 2 400 € HT - Travaux de démolition et de reconstruction 440 000 € HT -------------------

Montant total HT 480 857 € HT

------------------

DETR déjà notifiée 165 900 € Grand Périgueux 50 000 € Conseil départemental 50 000 € --------------

Montant total des aides 265 900 €

Reste à charge pour la collectivité HT 214 957 € 00 TVA à régler sur le projet 20 % 96 171 € 40 TVA à récupérer N+1 (16.404% du TTC) - 94 655 € 74 ------------------

Montant réel du reste à charge 216 472 € 66

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER Madame le Maire à solliciter une aide exceptionnelle auprès du Grand Périgueux pour un montant de 50 000 €

- AUTORISER Madame le Maire à solliciter une aide exceptionnelle auprès du Conseil départemental pour un montant de 50 000 €

- AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents en ce sens.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-061 : Attribution d'une subvention au titre d'AMELIA concernant l'amélioration de l'habitat

Madame le Maire rappelle que la Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2. L’objectif partagé sur tout le territoire est d’améliorer l’état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d’agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.

Ce programme permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions et notamment sous conditions de ressources, de bénéficier d’aides majorées de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et d’autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Département, Caisses de retraite, SACICAP, etc.), dès lors que les communes interviennent.Par délibération en date du 11 septembre 2018, N°2018/47 le Conseil municipal a accepté à l’unanimité de voter une enveloppe annuelle de 4 450 € pour la période de 2019/2023 et dont les sommes non utilisées seront reportées sur l’exercice suivant.

VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme d’Intérêt Général en matière d’habitat,

VU la convention de l’OPAH-RU Amélia2 signée entre l’Agence Nationale de l’Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d’agglomération le Grand Périgueux

VU la délibération du Conseil municipal du 11 septembre 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia2 en matière d’habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D'ATTRIBUER suite à la commission en date du 28 juin 2024, une aide de 267.94 € sur une dépense de 5

358.71 € HT pour des travaux d'adaptation d'une salle de bain chez M CASTAN Emile et Sylvette domiciliés

10, Square du 8 mai 1945.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention financière d’engagement de la subvention ainsi

que tous les documents se rapportant à cette opération et à sa mise en œuvre.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-062 : Redevance d'occupation du domaine public pour 2024 de France Télécom

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Considérant, que le patrimoine total de l’opérateur de télécommunications occupant le domaine public routier géré par la commune d’Agonac au 31 décembre 2023 est de :

- 34.855. km d’artères aériennes et 14 227 kms d’artères souterraines.

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public (RODP) routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :- D' APPLIQUER les tarifs selon la méthodologie de l’INSEE :

 30 € par kilomètre et par artère en souterrain X coéf. actualisé 1.60900 soit 686.74 €

 40 € par kilomètre et par artère en aérien X coéf actualisé 1.60900. soit 2 243.27 €

- DE REVALORISER chaque année ces montants.

- D'INSCRIRE annuellement cette recette au compte 70323.

- DE CHARGER Madame le Maire du recouvrement de cette redevance en établissant un titre de recettes pour un montant de 2 930.01 €.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-063 : Redevance d'Occupuation du Domaine Public (RODP) 2024 concernant les ouvrages de transport et de distribution d'électricité. .

Madame le Maire informe que le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R 2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE CALCULER la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issue du recensement en vigueur de janvier 2024.

- DE FIXER le montant de la RODP au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales visées ci-dessus de l’identification du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index du BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française soit un taux de revalorisation de 53.09 % applicable à la formule de calcul issue du décret précité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- D'ADOPTER la proposition faite concernant le RODP pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

- D'AUTORISER Madame le Maire à émettre un titre de recettes pour un montant fixé à 239 € pour les communes dont la population est inférieur ou égale à 2 000 habitants.

16 VOTANTS

16 POUR

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________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-064 : Redevance d'Occupation du Domaine Public 2024 pour le transport et la distribution du Gaz.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières dont les dispositions sont codifiées aux articles R2333-114 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Elle propose au Conseil municipal,

- DE FIXER le taux de la Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) due au titre de l’année 2024 par les réseaux publics de distribution de gaz au taux maximum en condition du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre 2023, la recette correspondant au montant de la redevance sera inscrite au compte 70323 ; - QUE LA REDEVANCE due au titre de 2024 soit fixée en tenant compte de l’évolution

sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 42 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D'ACCEPTER les propositions qui lui sont faites concernant la RODP par les ouvrages des réseaux publics de distribution et de transport de gaz.

- D'AUTORISER Madame le Maire à émettre un titre d’un montant de 279 € pour la distribution du gaz ainsi qu’un titre de 165 € pour le transport de celui-ci.

16 VOTANTS

16 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-065 : Tarification sociale à 1 € pour le restaurant scolaire - demande de prolongation à compter du 1er octobre 2024

Madame le Maire rappelle que lors de la sa séance du 09 septembre 2021, le Conseil municipal a voté la mise en place de la cantine à 1€ en fixant une tarification sociale à quatre tranches, pour une durée de 3 ans.

Avec cette mise en place de ce dispositif par le gouvernement, l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire, l'Etat alloué la somme de 3 € par repas servi et facturé à 1 € ou moins aux familles.

A partir du 1er janvier 2024, l’aide de l’Etat à portée à 4 € là condition que la collectivité s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGAlim. Un avenant à la convention tripartite a été signé le 03 avril 2024 pour bénéficier de ce bonus de 1 € supplémentaire.

Madame le Maire informe que le dispositif « cantine à 1€ » est prolongé par l’Etat, à condition que la grille de tarification comporte au moins trois tranches, dont au moins une tranche inférieure ou égale à 1 € avec un quotient CAF maximal de 1 000 € et une supérieure à 1 €.

Afin de ne pas pénaliser les familles avec un quotient familial situés entre 1 001 et 1 300 €, elle propose les tarifs suivants avec une tranche supplémentaire :

Tranche 1 : 0 - 600 0.50 €

Tranche 2 : 601 - 1 000 1.00 €

Tranche 3 : 1 001 - 1 300 1.50 €

Tranche 4 : 1 301 - 1 500 3.10 €

Tranche 5 : 1 501 et plus 3.20 €Madame le Maire propose de maintenir les tarifs actuels et espère que l'état tiendra ses engagements.. Elle rappelle que la mise en place de la tarification sociale permet l'accès de tous les enfants à un service public essentiel, elle précise que depuis la mise en place de la tarification sociale, le montant des impyés dûs par les familles ont fortement baissés.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

- D'AUTORISER Madame le Maire à maintenir la tarification sociale cantine à 1 € au sein du restaurant scolaire avec les tranches et les tarifs proposés.

- D'AUTORISER le renouvellement de la convention tripartite au 1er octobre 2024 jusqu'à nouvel ordre.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents en ce sens.

16 VOTANTS

16 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-066 : Choix de l'entreprise pour la démolition et la reconstruction du mur de soutènement rue de la Fontaine de Bezan

Madame le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de démolition et la reconstruction du mur de soutènement situé rue de la Fontaine de Bezan, le marché public a été publié sur la plateforme AWS et que l'annonce légale est parue sur le Sud Ouest comme le prévoit la loi.

Le 13 septembre à midi huit entreprises avaient déposé un pli électronique.

La liste des entreprises est la suivante :

- Entreprise GUINTOLI - Constructions CHAZOTTES - Entreprise LAURIERE ET FILS - VIDAL SAS

- VIGIER Génie Civil - La JARTHE

- SOLTENIC - SPIE BATIGNOLLES

La commission d'appel d'offre s'est réunie jeudi 03 octobre à 9h00 et propose de retenir l'entreprise SPIE BATIGNOLLES

pour un montant avec variante validée de 438 460 € HT.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des diverses offres, à l'unanimité, décide :

- DE RETENIR l'entreprise SPIE BATIGNOLLES .pour un montant avec vairante de 438 360 € HT

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents affairant à cette affaire.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-067 : Mise au pilon des livres de la médiathèque pour 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

 L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

 Le nombre d'exemplaires

 La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

 Le nombre d'années écoulées sans prêt

 La valeur littéraire ou documentaire

 La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

 L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions, à des associations, être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'AUTORISER, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents dont la liste est jointe, de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

 Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)

 Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

 Suppression des fiches

- DE DONNER son accord pour que ces documents soient, selon leur état : - Vendus au tarif unitaire de 2 €, à l'occasion d’une braderie organisée par la médiathèque, lors des animations d’automne ainsi que du marché de Noël. Les sommes récoltées pourront être encaissées en régie et permettre d'acquérir des livres supplémentaires ou versées à Conseil municipal Junior.

- Pour les invendus, cédés à titre gratuit à des institutions ou associations comme « Le Livre Vert » soit détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

- D'INDIQUER qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Madame le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-068 : Renouvellement de la convention de participation pour la Commune de St Front d'Alemps pour la participation aux frais de fonctionnement des enfants scolarisés de l'école primaire

Dans le cadre de la mise en place d’une participation aux frais de scolarité pour les enfants hors commune, Madame le Maire rappelle aux élus qu’une convention avait été signée avec Monsieur le Maire de Saint-Front d’Alemps.

Elle rappelle aux membres du Conseil municipal que la participation financière actuelle est de 150 € par enfant.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :- DE RENOUVELLER la convention de participation à hauteur de 150 € par enfant. - D'AUTORISER Madame le Maire à renouveler la convention pour l’année scolaire 2024/2025 avec la commune de Saint-Front d’Alemps.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-069 : Attribution d'une subvention au titre d'AMELIA 2 concernant l'amélioration de l'habitat

Madame le Maire rappelle que la Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2. L’objectif partagé sur tout le territoire est d’améliorer l’état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d’agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.

Ce programme permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions et notamment sous conditions de ressources, de bénéficier d’aides majorées de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et d’autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Département, Caisses de retraite, SACICAP, etc.), dès lors que les communes interviennent.

Par délibération en date du 11 septembre 2018, N°2018/47 le Conseil municipal a accepté à l’unanimité de voter une enveloppe annuelle de 4 450 € pour la période de 2019/2023 et dont les sommes non utilisées seront reportées sur l’exercice suivant.

Un avenant a été acté le 25 octobre 2023 par délibération N° 2023/91 afin de prolonger d’une année l’opération AMELIA2 avec une enveloppe de 4 920 € supplémentaire à inscrire sur le budget 2024.

VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme d’Intérêt Général en matière d’habitat,

VU la convention de l’OPAH-RU Amélia2 signée entre l’Agence Nationale de l’Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d’agglomération le Grand Périgueux.

VU la délibération du Conseil municipal du 11 septembre 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia2 en matière d’habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,

Le Conseil municipal, suite à la commission en date du 05 septembre 2024 et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D'ATTRIBUER une aide de 1 000 € sur une dépense de 17 158 € HT pour des travaux

de gain énergétique concernant Mme CONROUX Valérie domiciliée 9, rue Almunia de

San Juan

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention financière d’engagement de la

subvention ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération et à sa mise en

œuvre.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-070 : Adressage création de "L'impasse des Bonnelies"

Madame le Maire donne la parole à Monsieur COURTEY Adjoint au Maire en charge du dossier « Adressage ».

Monsieur COURTEY indique qu'il convient de créer une nouvelle voie à gauche du croisement de la Route des Rebières.

Il est proposé de nommer cette voie " Impasse des Bonnelies".

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

- D'ACCEPTER de nommer cette voie "Impasse des Bonnelies"

- D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches afin que cette voie soit bien inscrite dans les voies d'Agonac.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-071 : Proposition de Convention avec le SDIS concernant les Points d'Eau Incendie

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le contrôle des Points d'Eau

Incendie (PEI) incombe à la collectivité. Une convention avait été passée entre la SAUR

et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24) . Un

contrôle biannuel était effectué, la SAUR adressait un titre de recettes ainsi qu'un

compte rendu pour chaque PEI.

Depuis le 1er juillet 2024 le Syndicat au Coeur du Périgord a signé un contrat avec

VEOLIA. Le SDIS propose une convention pour le contrôle technique des appareils de

lutte contre l’incendie sous pression. Il rappelle que la commune est responsable du bon

état de fonctionnement des points d’eau concourant à la défense incendie.

Ces services feront l’objet d’une facturation à la commune à hauteur de :

30 €/ point d’eau sous pression pour le contrôle technique des points d’eau sous pression ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention auprès du SDIS 24

pour le contrôle technique des points d’eau incendie sous pression.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-072 : Proposition d'adhésion à la convention de participation pour le risque "Prévoyance" auprès du CDG24 demande avis du Comité Social Territorial

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 juin 2024 approuvant le choix de l’opérateur ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur pour la conclusion de la convention de

participation relative au risque « prévoyance » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS ;

Vu la délibération N°2024-13 en date du 06 mars 2024 de la Commune d'Agonac acceptant la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Dordogne en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu’à compter du 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque "Prévoyance", à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent.

L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire qui est de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui les ont mandatés, une convention de participation couvrant le risque « prévoyance ».

Par conséquent, en mars 2024, le CDG 24 a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée avec les CDG 19-23-47-64-87 en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance » au profit des collectivités et établissements publics du département de la Dordogne l'ayant sollicité.

Elle indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement MNT /

RELYENS, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.

Elle rappelle que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, est possible aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 24, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.

Elle précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents d'Agonac ont le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèrent au contrat, perçoivent la participation financière de l’employeur.

Au vu de ces éléments, Madame le Maire propose, l'adhésion de la commune d'Agonac à ladite convention de participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 1er janvier 2025.

Elle propose de fixer à 15 € par mois et par agent, la participation employeur est obligatoire dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance". Elle précise également que l'avis du Comité Social Territorial est obligatoire.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l'unanimité décide :- D'AUTORISER Madame le Maire à saisr le Comité Social Territorial pour émettre un avis.

- D'ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS, à compter du 1er janvier 2025

- D'ACCORDER la participation financière de l’employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat issu de la présente convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;

- DE PRÉCISER que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget primitif 2025; - D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents y afférents ;

16 VOTANTS

16 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-073 : Validation du règlement intérieur 2024 de l'ALSH et du service Périscolaire

Madame le Maire rappelle que les membres de la commission se sont réunis pour travailler sur des modifications à apporter au règlement intérieur de l’ALSH 2024 suite à quelques ajustements.

Le règlement validé par les membres de la commission scolaire et périscolaire est soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- DE VALIDER le règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergements proposé pour l'année 2024.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-074 : Aliénation d'un chemin rural à Lascouleyrias

Dossier ajourné

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-075 : Régularisation de l'assiette du chemin de Puydegand au portail

Dossier ajourné16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-076 : Alénation d'un chemin rural à Puypouzy

Dossier ajourné

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-077 : Décision modificative N°4 bis - Ecritures d'ordres - Amortissements 2024.

Suite à erreur de copier-coller colonne Inv Recettes imputation

Madame le Maire indique qu'il convient d'ajouter à l'ordre du jour une décision modificative concernant les amortissements de la commune après vérifications faites de la part de la trésorerie.

Cela concerne des opérations d'ordres budgétaires qui s'équilibrent en dépenses et en recettes. Il convient ainsi à la suite de cette décision modificative de passer les écritures comme suit :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- D'ACCEPTER cette proposition de délibération modificative afin de passer les écritures d'amortissements pour 2024.

16 VOTANTS

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-078 : Autorisation de signer la convention proposée par le Conseil départemental pour la gestion du projet de mise en place d'un parcours multiactivités remprté par le Conseil Municipal Junior en 2023

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal Junior (CMJ) a été sélectionné pour bénéficier du budget participatif ouvert par la Conseil départemental pour l'année 2023 dont le projet d'investissement concerne l'achat, l'installation d'agrés sportifs et de panneaux d'information.La collectivité a accepté d'être la structure porteuse de ce projet pour un montant alloué de l'ordre de 4 800 €.

Un convention a été proposée entre le département de la Dordogne et la Commune. Comme le prévoit la réglementation, trois entreprises ont été consultées et l'enteprise retenue est CIHB de St Pardoux la Rivière pour un montant de 4 986.18 €.

Madame le Maire indique que le parcours est maintenant mis en place, les panneaux d'information également, elle propose de demander le versement de la subvention d'un montant de 4 800 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention proposée par le Conseil Départemental

- D'AUTORISER Madame le Maire à demander le versement de la subvention d'un montant de 4 800 €.

16 VOTANTS

16 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-079 : Choix de la maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de la rue de la Corix des Chassés

Madame le Maire rappelle que par délibération MA-DEL-2024-040 du 15 mai dernier, le Conseil l'a autorisée à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'agence de l'eau Adour Garonne concernant la désimpermabiblisation des trottoirs et des parkings de la rue de la Croix de Chassés.

Une convention a également été signé auprès de l'ATD24 pour une aide au suivi de ce projet.

Vu la difficulté technique de ce projet, il convient d'être accompagné d'une maîtrise d'oeuvre.

Trois architectes spécialisés en aménagements paysagers ont été consultés : Le montant des travaux est estimé dans le projet de faisabilité de l'ATD 24 à 82 700 €

Seul l'architecte Wilfried CHAILLATdu cabinet Amplitude Paysages 24 a répondu positivement et a fait une offre de prix pour un montant de 6 160 € HT.

Vu le délai pour déposer le dossier de demande de subvention auprès de l'agence de l'eau Adour Garonne Madame le Maire propose de retenir cette offre.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Convention d'aide à la maîtrise d'ouvrage avec l'ATD 1 200 € HT Maîtrise d'Oeuvre 6 160 € HT Travaux 82 700 € HT ==========

90 060 € HT

Adour Garonne 45 000 €

Grand Périgueux 20 000 €

Autofinancement 25 060 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :- D'AUTORISER Madame le Maire à signer l'offre de prix de Monsieur Wilfried CHAILLAT d'Amplitude Paysages 24 pour un montant HT de 6 160 €. - D'ACCEPTER le plan de financement proposé par Madame le Maire.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Le présent procés-verbal est arrêté en date du 10 octobre 2024

Le Maire, Mme Christelle DRUILLOLE Mme Bernadette LUQUAIN.