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Compte-Rendu - CR 23 JANVIER Document publié le Mercredi 23 janvier 2019 par la commune d'Agonac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 JANVIER)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Logement,

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CONSEIL MUNICIPAL du 23 janvier 2019

(en application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui dispose que le compte rendu de la séance doit être affiché dans la huitaine).

L'an deux mille dix-neuf, le 23 janvier, le Conseil municipal d'AGONAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Christelle BOUCAUD, Maire d'AGONAC.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

PRÉSENTS : Mme BOUCAUD Christelle, M. AUJOUX David, Mme BOUTHIER Séverine, M. BOUTHIER Serge, M. COURTEY François, Mme DUBOS Eve, Mme JERVAISE Marie-Christine,, Mme LUQUAIN Bernadette, , Mme MARIN Florence, M. NADE Stéphane, M. RONGIERAS Michel, M. Pierre-Olivier COULOUMY, M Bruno DE GUIGNE

Absents : M. COUSTILLAS Romain, M. DA CRUZ Guy, M. GAILLARD Philippe, M. LANDUYT Eric

Absentes excusées : Mme PAPON Nathalie, Mme MEUNIER Caroline (pouvoir Eve DUBOS)

Convocation du 14 janvier 2019.

Secrétaire de séance : Mme LUQUAIN Bernadette.

Ordre du jour : Session ordinaire

1. ... Approbation du PV de la réunion du 25 octobre 2018

2. ... Renouvellement de l’assurance du personnel (CNP)

3. ... Renouvellement de l’adhésion au comité départemental action sociale (CDAS) 4. ... Validation des enquêtes publiques relatives aux divers échanges de chemins ruraux 5. ... Autorisation d’engager des dépenses en investissement avant le vote du budget 6. ... Renouvellement des marchés d’achat d’énergies (électricité et gaz naturel) pour 2020- 2022 auprès du SDE 24

7. ... Groupement d’achat en matière de travaux de voirie proposé par le Grand Périgueux 8. ... Convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux pour les bornes enterrées et semi-enterrées.

9. ... Modification des compétences du Grand Périgueux

10. . Proposition d’achat d’une partie de parcelle au Lyonnet

11. . Demande de subvention au titre du LEADER pour la place du 11 novembre. 12. . Subvention complémentaire du Conseil départemental pour la construction de l’école maternelle

13. . Convention d’utilisation du gymnase communautaire et règlement intérieur 14. . Demande d’étude pour l’éclairage public de la place du 11 novembre auprès du SDE 24 15. . Validation du projet de maison médicale

16. . Demandes de subventions au titre de la DETR, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et des fonds stratégiques du Grand Périgueux et du LEADER. 17. . Motion contre les expérimentations de fusions entre Missions Locales et Pôle Emploi 18. . Motion et soutien résolution générale concernant la reconnaissance de catastrophe naturelle

Madame le Maire demande que les points 15 et 16 soient traités en premier. Le Conseil municipal accepte cette proposition.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 25 octobre 2018

Le Conseil municipal APPROUVE avec 1 Abstention le procès-verbal du 25 octobre 2018.

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2. Validation du projet de maison médicale

Madame le Maire rappelle qu’une étude de faisabilité relative à la création d’une maison médicale avait été demandée à l’Agence Technique Départementale (ATD 24).

Madame le Maire donne la parole à Mme Séverine BOUTHIER et à M. François COURTEY pour présenter le projet élaboré.

Plusieurs rencontres avec les professionnels de santé ont permis de connaître leurs attentes ainsi que celles des paramédicaux et d’adapter le projet aux différentes demandes.

Après en avoir entendu l’exposé,

Madame Séverine BOUTHIER ne prend pas part au vote du fait de son activité professionnelle.

Le Conseil municipal, à l’unanimité VALIDE le projet pour un montant prévisionnel de 594 437 € 50 HT avec honoraires d’ingénierie et les frais divers compris.

Et AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches pour trouver un maître d’œuvre en publiant l’annonce légale.

3. Demandes de subventions au titre de la DETR, du Conseil Régional, du

Conseil Départemental, des Fonds stratégiques du Grand Périgueux et du

LEADER

Madame le Maire indique que la Commune est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Par circulaire en date du 16 novembre 2018, Madame la Préfète indique que sont classées par catégories d’opérations éligibles les maisons de santé pluridisciplinaires. Le taux de financement de la DETR applicable peut-être compris entre 20 % à 40 %.

Madame le Maire indique que les élus municipaux souhaitent pérenniser l’offre de santé sur le territoire communal classé depuis juillet dernier en zone d’intervention prioritaire et inscrit dans le schéma départemental des maisons de santé. A cet effet et en accord avec les professionnels de santé et les paramédicaux le choix de construire une maison médicale pour pallier la désertification médicale a été fait.

Madame le Maire détaille les dépenses et ressources nécessaires pour cette opération.

Montant des travaux : 523 500 € HT

Ces travaux pourraient être financés de la façon suivante :

Subvention DETR : 209 400 €

Subvention du Grand Périgueux Fonds stratégiques : 50 000 €

Conseil Départemental : 30 000 €

Emprunt et fonds propres communaux pour le montant restant à financer.

Le Conseil municipal,

Vu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- d’APPROUVER le projet de réhabilitation du bâtiment de l’école maternelle en maison médicale

- d’APPROUVER le plan de financement prévisionnel décrit ci-dessus,

- d’AUTORISER Madame le Maire à demander les subventions auprès des divers organismes.

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4. Renouvellement de l’assurance du personnel (CNP)

Madame le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Ainsi pour se prémunir contre l’absentéisme et ses conséquences financières, les collectivités peuvent souscrire auprès du CDG 24 un contrat d’assurance groupe. Ce contrat permet de mutualiser dans les meilleures conditions le coût de cet absentéisme, d’alléger les formalités et de réduire les délais de remboursement.

La Caisse Nationale de Prévoyance (CNP), retenue actuellement pour ce contrat propose un suivi statistique du risque par collectivité ainsi que le recours gratuit au contrôle médical.

Le taux de cotisation pour 2019 assis sur la masse salariale est de 5.67 % (comme l’année passée) Après avoir pris connaissance du contrat établi par CNP Assurances,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat CNP assurances pour l’année 2019,

5. Renouvellement de l’adhésion au comité départemental action sociale

(CDAS)

. Madame le Maire rappelle aux conseillers que la Commune d’Agonac adhère au Comité Départemental d’Action Sociale (CDAS), afin que le personnel puisse bénéficier de diverses aides sociales offertes par cet organisme.

Elle précise que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, instaure le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux et rend donc obligatoire les dépenses d’action sociale pour les Collectivités Territoriales.

L’adhésion au CDAS implique l’adhésion au CNAS pour un taux de cotisation de 1.30 % de la masse salariale de l’année N pour la collectivité et de 26 € par agent adhérent.

Afin de faire bénéficier les agents retraités du CDAS, un forfait de 150 €/an/agent adhérent retraité est demandé à la collectivité.

Elle demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur le renouvellement d’adhésion auprès du CDAS pour l’année 2019.

Le conseil municipal,

Vu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de renouveler l’adhésion de la collectivité au CDAS pour 2019 et s’engage à inscrire au budget 2019 le montant total de la cotisation communale.

6. Validation des enquêtes publiques relatives aux divers échanges de

chemins ruraux

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Madame le Maire donne la parole à Monsieur François COURTEY pour faire le bilan de ces différentes enquêtes qui se sont déroulées du 16 au 30 novembre 2018. ;

Les dossiers concernent :

- L’aliénation des chemins ruraux aux lieux-dits « Veynas » et « Peyra de Veynas » - l’aliénation d’une partie du chemin rural sis « Les Rebières »

- le changement d’assiette d’une partie du chemin rural de « Lascouleyrias »

- l’aliénation de parties de chemins ruraux aux lieux-dits « Sanet » et « Beaurouchou Bas » - le changement d’assiette d’une partie du chemin rural au lieu-dit « Le Cluzeau »

Aucune observation n’a été formulée sur les registres d’enquête, aucune association syndicale n’a été constituée dans le délai des deux mois à compter de la date d’ouverture des enquêtes. Le commissaire enquêteur a émis des avis favorables sur toutes les enquêtes publiques.

Monsieur COURTEY rappelle au Conseil Municipal que l’enquête publique du projet de changement d’assiette d’un chemin rural sise au lieu-dit « Chantegrel » a été réalisée en 2013, il s’agit maintenant de faire aboutir ce projet.

Après avoir entendu l’exposé,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE le résultat de ces enquêtes

FIXE le prix du m² à 1 € pour les parties non constructibles et 10 € pour les parties constructibles. DECIDE de réaliser ces projets par des actes administratifs sauf pour le projet de « Veynas » et « Peyra de Veynas »qui sera réalisé par Maître MORDICONI Notaire à Périgueux. DESIGNE Monsieur COURTEY Maire-Adjoint pour signer les actes administratifs.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches dans le respect de la réglementation.

7. Autorisation d’engager des dépenses d’investissements avant le vote du

budget

Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats dans les conditions ci-dessus.

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Chapitre 21 222 704 € / 4 soit 55 676 € (achat de matériel, panneaux ou autre) Chapitre 23 1 458 794 € / 4 soit 364 698 € (Voirie du gymnase et travaux école)

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal AUTORISE Madame le Maire à liquider et mandater les dépenses d’investissement 2019, dépenses nouvelles, dans la limite de 25 % des crédits globaux inscrits au budget 2018, ci-dessus mentionnés

8. Renouvellement des marchés d’achat d’énergies (électricité et gaz naturel) pour 2020-2022 auprès du SDE 24

Madame le Maire donne lecture du courrier du Syndicat Départemental d’Energies (SDE 24) concernant la proposition de renouvellement des marchés d’achat d’Energies dans le but de faire des économies.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 1 Abstention et 13 voix Pour, ACCEPTE de renouveler ce groupement d’achat d’énergies pour l’électricité et le Gaz naturel pour 2020 – 2022 auprès du SDE 24.

Et AUTORISE Madame le Maire à compléter les documents remis à cet effet

9. Groupement d’achat en matière de voirie proposé par le Grand Périgueux

Madame le Maire indique aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de mutualisation entre le Grand Périgueux et ses communes membres, a été adopté le principe de mettre en œuvre des groupements de commandes dans divers domaines. A cet effet, le Grand Périgueux a recruté un acheteur public pour développer ces groupements qui permettent à leurs membres de disposer d’un appui technique pour réaliser des économies par l’effet de massification des commandes.

Suite à plusieurs ateliers de travail entre les représentants des communes et le Grand Périgueux afin de définir les domaines les plus pertinents pour ces groupements de commande, un programme sur deux ans a été arrêté :

Pour 2018 :

- Assurance (en cours)

- Travaux de voirie

Pour 2019 :

- Papeterie / fournitures administratives

- Mobilier de bureau

- Fourniture de denrées alimentaire en concertation avec la Pays de la Vallée de l’Isle en charge de l’élaboration du Projet Alimentaire Territorial.

- Reprographie

- Entretien / vérification / maintenance

- Formation professionnelle

Dans ce cadre, il est aujourd’hui proposé de participer au groupement de commande sur les travaux de voirie.

Cette action propose des groupements sur les trois marchés suivants :

 Les travaux de voirie (travaux d’investissement de rénovation ou d’élargissement de voirie hors grosses opérations)

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 Les matériaux et équipements (Calcaire, grave émulsion, enrobés à froid, peinture, panneaux de signalisation etc.)

 Maîtrise d’œuvre pour des travaux de voirie (pour les communes souhaitant une assistance pour définir leurs besoins et/ou suivre des chantiers de voirie)

A ce jour, outre le Grand Périgueux, 22 communes ont donné un accord de principe pour participer à ces groupements de commande.

La constitution de ces groupements et leurs fonctionnements seront formalisés par une convention qui sera proposée ultérieurement.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

Le grand Périgueux assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de choix du ou des cocontractants (avec constitution d’une commission ad ’hoc constituée de représentants des membres du groupement).

Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le suivi de chantier et le paiement du prix.

Les accords-cadres passés pour les 3 consultations (Travaux, Fournitures et Assistance) seront multi attributaires (il sera donc possible de choisir, sur devis, l’une des quatre entreprises retenues à chaque commande). Les membres du groupement s’engagent à commander un minimum annuel mais ne seront pas tenues de commander à hauteur du prévisionnel communiqué pour le montage du groupement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 1 Abstention et 13 voix Pour,

▪ Décide de l’adhésion au groupement d’achat en matière de travaux de voirie.

▪ Autorise Madame le Maire à signer la convention de groupement de commande dans les conditions définies ci-avant.

10. Convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux pour les bornes enterrées et semi-enterrées

Madame le Maire donne lecture de la convention proposée par le Grand Périgueux pour la co- maîtrise d’ouvrage pour le déploiement des bornes enterrées et semi-enterrées.

Après en avoir délibéré par 1 Abstention et 13 voix Pour, le Conseil municipal ACCEPTE cette convention et AUTORISE Madame le Maire à la signer

11. Modification des compétence du Grand Périgueux

-Compétence chemins de randonnées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-17.

Vu la délibération du Grand Périgueux la délibération du 15 novembre 2018 par laquelle celui-ci souhaite compléter sa compétence en matière de chemins de randonnées afin d’en assurer l’entretien.

Considérant que l’engagement d’une démarche de valorisation touristique de notre territoire a conduit à s’interroger sur le niveau de qualité qu’il convient de proposer sur les chemins de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Qu’en effet, il a été établi que ces chemins de randonnée constituaient un atout important pour le développement de l’attractivité touristique. Ils sont aussi un élément apprécié du cadre de vie des habitants.

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Que des disparités d’entretien et de valorisation ont été constatées ce qui pose des problèmes d’usage tant pour la population que pour les touristes.

Que par délibération en date du 8 février 2018 le Conseil Communautaire a demandé à ce que le groupe de travail étudie les modalités de modification de la compétence de l’agglomération en matière de chemins de randonnées, aujourd’hui limitée à l’aménagement, afin de l’étendre à l’entretien.

Que le groupe de travail s’est réuni plusieurs fois en 2017 et en 2018. Ont aussi été invités à une réunion les représentants des communes. Ses membres se sont accordé sur le fait que les chemins de randonnée étaient un véritable atout pour le développement touristique de l’agglomération, entamé cependant par le niveau d’entretien hétérogène réalisé par les communes et qu’il était souhaitable que le Grand Périgueux prenne en charge cet entretien.

Considérant que l’entretien des 1 000 kilomètres de chemins de randonnée a été évalué à 100 000 €HT/an.

Que les objectifs sont :

 Assurer l’entretien des chemins (certains sont difficilement praticables) ;

 Uniformiser le niveau d’entretien sur l’ensemble des chemins pour assurer la continuité de tracés ;  Assurer le maintien du balisage.

Considérant que la compétence serait financée par le biais d’une déduction de 1 €/habitant sur le reversement au titre de l’attribution de compensation, ce qui permettrait de disposer annuellement d’un budget de l’ordre 105 000 € pour l’entretien des 1 000 km de chemins de randonnée inscrits au PDIPR.

Que dans un souci de simplification administrative et d’homogénéisation de l’intervention, l’agglomération organisera la politique d’entretien, qui sera prioritairement effectuée par des associations d’insertion.

Considérant que l’année 2019 serait mise à profit pour une remise à niveau des chemins existants au titre de la compétence actuelle de l’agglomération en matière d’aménagement des chemins.

Qu’au cours de cette année, il serait aussi réalisé un relevé précis des différents niveaux d’entretien à prévoir selon les particularités des tronçons de chemins (passage en forêt, en prairie...) afin d’établir un dossier de consultation d’entreprises.

Que l’année 2020 verrait l’extension de la compétence à l’entretien des chemins de randonnée par l’agglomération et la passation de marchés auprès d’entreprises privées pour intervention dès le printemps 2020. Ces marchés seraient réservés à des entreprises à vocation d’insertion sociale.

Le Conseil municipal par 2 Abstentions et 12 voix Contre :

 N’approuve pas la modification de la compétence 13 du Grand Périgueux relative à La « Création des sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée » pour l’étendre à l’entretien desdits chemins. Cette modification sera opérante au 1er janvier 2020.

- Compétence équipements touristiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-17.

Vu la délibération du Grand Périgueux la délibération du 15 novembre 2018 par laquelle celui-ci souhaite compléter sa compétence en matière d’équipement touristique pour l’étendre au « Maquis de Durestal »

Considérant qu’au 1er janvier 2017, la compétence « Promotion du Tourisme » a été transférée au Grand Périgueux.

Qu’à ce titre, ce dernier a en charge :

« La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements de loisirs et de tourisme suivants : étang de Neufont, Ecomusée de la Truffe de Sorges et Village Vacances de Sorges ».

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Que lors de l’intégration de la Communauté de Communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe, un site n’a pas été repris dans la compétence : le camp de Durestal, du fait qu’il appartienne au petit patrimoine.

Considérant que le site de Durestal est un haut lieu de la Résistance qui a accueilli plusieurs groupes de la Résistance, pendant la 2nde guerre Mondiale. Situé sur la commune de Val-de-Louyre-et-Caudeau (Cendrieux), il s’étend sur environ 2,5ha classés zone naturelle (N).

Qu’en 2013, le site a été aménagé afin de retracer la vie quotidienne de l’époque : cabanes recouvertes de feuillards, cuisine, armurerie, prison, chalet mémorial, sentier pédestre et panneaux informatifs avec stations d’observation.

Qu’en 2017, une étude sur le potentiel touristique du site a été effectuée et qu’elle a mis en évidence que le tourisme de Mémoire est une filière qui se développe de plus en plus au plan national et attire un public de fidèles. En Périgord, les atouts pour créer un produit touristique autour de Durestal existent bel et bien : non seulement la clientèle est déjà présente sur le territoire mais en plus une forte demande existe, ce qui conforte la pertinence de l’intérêt touristique du site.

Considérant que le site du Maquis de Durestal revêt donc un intérêt touristique, pédagogique (des visites avec les scolaires existent déjà) et historique indéniable, mais il nécessite une remise à niveau que le Grand Périgueux souhaite réaliser.

Qu’afin de donner au site de Durestal ce potentiel touristique qu’il lui manque actuellement, il est donc proposé de l’intégrer aux compétences du Grand Périgueux, qui pourrait alors en confier la gestion et l’exploitation à son Office de Tourisme Intercommunal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 2 Abstentions et 12 voix Pour :

 Approuve la modification de la compétence 17 du Grand Périgueux relative à La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements de loisirs pour y intégrer le « Maquis de Durestal »

Cette compétence sera donc la suivante :

« Construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements de loisirs :

 L’étang de Neufont

 L’Ecomusée de la Truffe de Sorges

 Le village vacances de Sorges

 Le « Maquis de Durestal »

12. Proposition d’achat d’une partie de parcelle au Lyonnet

Madame le Maire donne la parole à M COURTEY Adjoint à la voirie pour expliquer la proposition faite par Monsieur LOUBET propriétaire au Lyonnet de la parcelle cadastrée Section F N° 0950.

La délibération 2018/62 du 11 septembre autorisé Madame le Maire à acheter une partie de cette parcelle pour implanter les bornes semi-enterrées par le biais d’un acte administratif.

A ce jour, Monsieur LOUBET propose une nouvelle partie d’environ 1 000 m² pour l’euro symbolique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal ACCEPTE cette proposition et AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches en ce sens.

13. Demande de subvention au titre du LEADER pour la place du 11 novembre

Madame le Maire indique qu’un dossier de demande de subvention au titre du LEADER a été adressé au Syndicat du Pays de l’Isle en janvier 2018.

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Le montant des travaux est estimé à 145 000 € financés de la façon suivante :

- DETR 2018 inclus dans la 2ème tranche du projet école avec un taux de 22.55 %

- Conseil départemental 2019 avec 2ème tranche du projet école (25 %) 36 250 €

- LEADER 25 000 € (17 %)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 1 Abstention et 13 voix Pour ACCEPTE cette proposition et AUTORISE Madame le Maire à compléter le dossier auprès du Syndicat du Pays de l’Isle.

14. Subvention complémentaire du Conseil départemental pour la construction de l’école maternelle

Madame le Maire indique que le dossier de demande de subvention de l’école maternelle relatif à la première tranche avait été déposé pour un montant de travaux HT de 777 038 €.

Le montant total HT des travaux de construction de l’école maternelle et de ses abords est d’un montant de 1 112 970 €.

Il convient de déposer une demande de subvention pour la deuxième tranche pour un montant HT de 335 932 € à hauteur de 25 % soit 83 983 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition et AUTORISE Madame le Maire à déposer cette demande.

15. Convention d’utilisation du gymnase communautaire et règlement intérieur

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la convention de gestion et d’utilisation du gymnase a été signée entre les communes d’Agonac, Cornille et Château l’Evêque.

Elle donne lecture du règlement intérieur comprenant :

- Chapitre 1 les généralités

- Chapitre 2 les conditions d’utilisation

- Chapitre 3 les manifestation et compétitions sportives

- Chapitre 4 les réparations des dégâts

Elle donne lecture ensuite de la convention de mise à disposition dont les utilisateurs sont les établissements scolaires, les associations et organismes publics ou privés.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs au bon fonctionnement du gymnase communautaire.

16. Demande d’étude pour l’éclairage public de la place du 11 novembre auprès du SDE 24

Madame le Maire indique qu’il convient de demander un devis pour l’éclairage public de la place du 11 novembre.

La Commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et mis à disposition du syndicat ses équipements pour la réalisation de travaux neufs, de modernisation de son éclairage public.

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Afin de permettre au Syndicat d’engager les études techniques et permettre à la commission d’attribution de décider de l’éligibilité du projet et de son inscription éventuelle dans les futurs programmes d’investissement.

Madame le Maire souligne que dans le cas où la commune ne donnerait pas une suite favorable à ce projet dans un délai de 2 ans à compter de la date de la demande, la commune s’acquittera de 700 € pour frais de dossier.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal

-SOLLICITE le SDE 24 afin d’engager les études techniques qui permettront à la commission d’attribution de décider de l’éligibilité du projet et de son inscription éventuelle dans les futurs programmes d’investissement.

- DECIDE de confier le projet au SDE 24

- MANDATE Madame le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.

17. Motion contre les expérimentations de fusions entre Missions Locales et

Pôle Emploi

Madame le Maire donne lecture de la motion « Non au projet de fusions Pôle Emploi/Missions Locales » et rappelle que les deux entités n’ont pas le même domaine d’activité, ni les mêmes missions.

Etant directement concerné par le sujet, Monsieur Nadé ne souhaite pas prendre part au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal s’oppose à ce projet d’expérimentation de fusion entre les Missions Locales et Pôle Emploi par 7 voix Contre – 2 Abstentions et 4 voix Pour.

18. Motion de soutien concernant l’état de reconnaissance de catastrophe

naturelle et soutien de résolution générale

Madame le Maire fait lecture de la motion de soutien émanant de l’Union des Maires, sur la reconnaissance en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Après en avoir délibéré par 5 Abstentions et 9 voix Pour, le Conseil municipal soutient la motion proposée par l’UDM 24.

- Soutien de résolution générale

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

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• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; • La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne

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remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le Conseil municipal est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018 Il est proposé au Conseil municipal de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 6 Abstentions et 5 voix Pour

Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

Madame le Maire indique la clôture des comptes TVA du Lotissement St Martin et de la Zone artisanale Fayard non utilisés depuis plusieurs années dès janvier 2019 suite aux remarques de la Trésorerie.

La séance est levée à 22H 45

Le Maire,

Christelle BOUCAUD