199
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
De La COMMUNE d’EYZERAC
Procès-verbal de la
Séance du 1 décembre 2017
RÉEL EEE EEE EEE EE EE ELLE ELLE ELLE LEE LEE EEE EEEEE
Nombre de Membres : treize
Etaient présents : BOST Claude, GIBEAU Frédéric, MARTIN Fabrice, BAPPEL Annick, GATTO
Catherine, GANNET Barbara, VIALLE Jacqueline, PUIVIF Martine, MEYNARD Dominique,
RODRIGUES Céline, CORNELISSENS Yves.
Etaient absents excusés : ROUSSARIE Sandrine, LAMBERT Julien.
Madame PUIVIF Martine a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation : 23 novembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le premier décembre, à 20 heures 45 minutes, les membres du Conseil
municipal régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Le Maire Claude BOST.
Ordre du jour :
Communauté de communes des Marches du Périgord Limousin :
Statuts Communauté de communes
Questionnaire : Projet prioritaire Communauté de communes
Site internet : Subvention FEDER
Commune
Demande de Subvention voyage par le lycée de Nontron
Contrôle URSSAF et demande de subvention
Renouvellement contrat CNP Assurances
Renouvellement adhésion CDAS CNAS
Régime indemnitaire : Mise en place du RIFSEEP
Réunion aménagement du territoire scolaire — RPI
Date des vœux Communautaire et Communale
Lotissement
Travaux Mairie 2018
Local de chasse
Points rajoutés à l’ordre du jour :
Opération Aménagement Foncier et Forestier : Biens vacants sans maître
Recensement de la population 2018
Indemnité de conseil à Monsieur le trésorier
Devis coupe de bois peupliers et vergnes
Objet : Approbation du compte rendu du conseil Municipal en date du 1° septembre 2017
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal en date du 1 septembre 2017, approuve à l’unanimité ledit procès-verbal.
Délibération 2017-41 : Modification des statuts de la communauté
En 2017, la communauté de communes était éligible à la DGF bonifiée avec une bonification qui
s'est élevée à 165000 € environ. Au 01/01/2018, par l'effet de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les statuts doivent
comptabiliser 9 compétences parmi 12 pour continuer à être éligible à cette bonification.
Les statuts actuels comprennent 7 groupes de compétences. || convient donc d’en ajouter 2
parmi les compétences suivantes :
- _ GEMAP] : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
- Politique de la ville
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire
- Assainissement collectif et non collectif Eau 200
D'ores et déjà, 3 groupes de compétences ne peuvent être retenus, au moins dans l'immédiat :
la politique de la ville qui ne concerne pas notre territoire et les compétences eau et
assainissement collectif qui seront transférées ultérieurement (La seule compétence
assainissement non collectif ne permet pas de retenir ce groupe pour la DGF bonifiée).
La compétence GEMAPI qui doit obligatoirement être exercée par les communautés au
01/01/2018, peut être ajoutée sans difficulté aux statuts.
En revanche pour que la compétence « équipements culturels et sportifs » puisse être retenue, il
convient d'ajouter les termes « et sportifs » dans les statuts, et de définir l'intérêt
communautaire pour cette compétence. La nouvelle version des statuts proposée figure en
document annexe.
Le Conseil de Communauté lors de sa séance du 17 novembre 2017 a décidé d'approuver les
modifications apportées aux statuts, ainsi que leur nouvelle rédaction. Les Communes sont
consultées.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité:
- D’approuver les modifications apportées aux statuts de la Communauté de communes
Périgord-Limousin, ainsi que leur nouvelle rédaction, telle qu’elle figure en annexe.
- D'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Objet : Définition des projets prioritaires de la Communauté de Communes par les communes
membres
La Communauté de Communes Périgord Limousin demande aux communes membres de bien
vouloir lister les projets d'investissement à venir sur son territoire d'intérêt communautaire en y
définissant les priorités.
Pour cela, elle nous a communiqué un tableau à remplir et à remettre au plus tard au 15
décembre 2017.
Après réception des résultats et l'étude de la faisabilité financière de l’ensemble des opérations
retenues par un cabinet expert, la Communauté de Commune priorisera les investissements
communautaires soit en équipement ou en voirie.
Un débat d'orientation budgétaire sera organisé pour définir la programmation et ouvrir les
crédits nécessaires au budget 2018.
Objet : Groupement de commande site internet :
Un marché public groupé a été lancé entre la Communauté de Communes Périgord Limousin, les
Communes de Thiviers et Eyzerac pour la création l'hébergement et la maintenance de leur site
internet.
9 offres ont été reçues : la société INOVAGORA a été la mieux notée.
Son offre se décompose de la façon suivante pour la Commune d’Eyzerac :
Nature de dépenses Montant HT Montant TT:
Direction de projet 1000 € 1200
Phase 1 : analyse et spécification des besoins 325€ 390
Phase 2 : arborescence et navigation 375 € 450
Phase 3 : zoning et architecture d’information du site 375€ 450
Phase 4 : maquettes graphiques 225€ 270
Phase 5 : déploiement du socle technique 912,50 € 1095 201
Phase 6 : Intégration des contenus 0€ 0:
Phase 7 : formation 0€ 0:
Phase 8 : recette finale et livraison du site 197,50 € 237:
Total offre de base avant remise 3410 € 4092:
Total offre de base après remise 3 069 € 3 682,80:
Option 1 : modules pour association 250€ 300:
Option 2 : 2°" solution d'hébergement / an 250€ 300:
Option 3 : création d’une newsletter | 250€ 300:
Monsieur Le Maire informe que lors du Conseil Communautaire en date du 17novembre 2017, il
a indiqué que la commune gérera son site internet et ne fera pas appel au personnel
intercommunal. Cette mention a été notée dans le compte rendu du conseil communautaire.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter une aide financière
auprès de l’EUROPE au titre du FEDER avant de prendre une décision définitive.
Délibération 2017-42 : Demande de subvention FEDER (Fond Européen) La Commune d’Eyzerac dans un objectif de modernisation de son administration et afin
d'améliorer les relations entre celle-ci et ses administrés donc les services rendus aux citoyens a
le projet de création d’un site internet.
La Commune souhaite en développant le e-service pouvoir offrir aux usagers, une simplification
des formalités et des procédures administratives (demande d'acte d'Etat Civil), le
développement de l’administration électronique, le renforcement des droits des citoyens face à
l'administration (ex: droit d'accès aux documents administratifs) et d’une politique de
transparence...
Conformément à la priorité d'investissement numérique n°3 : vie quotidienne des citoyens, la
Commune d’Eyzerac peut solliciter une subvention européenne au titre du fonds FEDER 2014-
2020 pour la création de son site internet.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal le plan du financement suivant :
Natures de dépenses Montant HT | Financeur Montant HT
Création et livraison du site 3 069.00 € | Commune Eyzerac 1534.50 €
Europe 1534.50 €
Montant total 3 069.00 € | Montant total 3 069.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
VALIDE Le plan de financement ci-dessus présenté
DEMANDE que le dossier de demande de subvention au titre du fonds FEDER 2014-2020
pour un montant de 1 534.50 euros soit 50 % du coût total de l'investissement
soit déposé auprès des instances concernées.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Délibération 2017-43 : Remboursement des frais de mise à disposition d’un agent communal à
la Communauté de Communes Périgord Limousin pour les activités de garderie et d'animation
des temps d'activités périscolaire (TAP) pour l’année 2017 et location du bâtiment communal.
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité met à disposition un agent communal à la
Communauté de Communes du Périgord Limousin pour seconder l'agent titulaire
communautaire lors de la garderie scolaire et des temps d'activités périscolaire (TAP).
Pour l’année 2017, il a été défini, en remboursement, la somme de 8 361.14 euros représentant
le salaire brut de l’agent et les charges patronales. 202
Monsieur le Maire indique que la commune éditera un titre de paiement à la Communauté de
Périgord Limousin pour la location annuelle du bâtiment communal réservé aux activités
garderie et TAP.
Monsieur le Maire présente le tableau de calcul joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
VALIDE le tableau de calcul présenté
DEMANDE qu’un titre de paiement soit édité à la Communauté de Communes Du Périgord
Limousin d’un montant de 8 361.14 euros équivalent au remboursement de la
mise à disposition de l’agent communal
DEMANDE qu’un titre de paiement soit édité à la Communauté de Communes Du Périgord
Limousin d’un montant de 400 euros équivalent à la location du bâtiment
communal réservé aux activités garderie et TAP.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
34° #4 52
4 #54 le 11 sh le
] : ] .
; # î + Ê a
- è i ï Œ EEE ER È # ES |5 3° 418 13 R + & à ; À È ê £ { È È È
tt: À rt: F STE FETE 4 [3° 45 È $ Sal LS
j ] ES trs T ITS ls 1 $ 39323 * S SAl8
| £ i il
È 4 [5 3 32% 3 8
È
è i j 3 ref 7 $ 3° 414 £
5 | £ 3 al£
À 1 ; fi 5 ; SIT T ES è 4 L'ILE STE 25 #4 4 13S31$ 3 F 5 Sale ÿ $ 4 13" 3 LÉ à ‘ ê 25 4 :
2° à ÿ |E " S 1S : T ILES 3 3 & EM E È ER ER E 5 $ À $ & E à 3
ë $ à 3 È 3 5 à £ 3 À FT 112: 2 3 1° 3°l:
a a ÿ $° als # + 5 S 417
È ë à 3 Li = a 4 25%
5: à 4 45 £ E 3 À ä FE: ä 3 Ë À TT LE T1 É 5 À 4 |3 Es * = 8 à € 5 3 5 * ÿ &
à TT SAIS $ 2 EN FEEIE 3 $ + |23°2l3 3 $ LS Sale
LE: al" °|° $ £ 8 S2> S ë £
s 38 SI +07 5 ÿ T It
535$ 8 35
Det * HE: 8 33 L Ê£ : SES i ê $ i 353 $ 2
23% | 21 $ É< a 2 3 Sur KE Bi : 535 | Bis 4 Si À Éitlss F5 OK Éd: È Sans À EE Siltsils 5 EE iilii à | 378 & 5 4153 513 w 41: à = Ses N'ÉIditl i [S345: £ [2 à S € 512À È ERRIÉE £ 312 5 45 À 2 + LE É ELLE EE ÉELS © E 203
Objet : Projet de délibération pour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (rifseep)
Le Conseil Muicipal sur rapport de Monsieur le Maire
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136. - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU l'avis du Comité Technique en date du … . relatif à la mise en place de critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue
de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité (ou de l'établissement).
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le Maire informe l'assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est
transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel (facultatif).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et
instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et
reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- valoriser l’expérience professionnelle;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des
trois critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;
- renforcer l'attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois
suivants :
- Rédacteurs,
- Adjoints administratifs,
- Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. 204
L'IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante mensuelle sur la base
du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions où d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par
l'agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur
un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères
définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
Modulation selon le temps de présence :
Chaque jour travaillé ouvre droit au versement d’1/30°"° du montant mensuel. Dès lors, toute
journée non travaillée pour les motifs suivants: (congé de maladie ordinaire, congé de longue
maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé maternité etc...) ne donnera
pas lieu à versement du régime indemnitaire.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les
sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des
groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions ;
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel ;
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :
Montant Montant
GROUPES Fonctions plancher plafond
annuel annuel
(facultatif)
CG1 Adjoints 11340€ 11340€
administratifs 205
b) L'expérience professionnelle
Le montant d’’IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle. Il est
propo
Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1,
servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel
théorique" , par un coefficient en pourcentage correspondant :
1f À ration (proposition) » de maj
LE CIA : PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux
agents en fonction de l'engagement professionnel et sa manière de servir en application des
conditions fixées pour l'entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante annuelle
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur
un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères
définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,
-__ Niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste
-__ Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,
- Qualités relationnelles,
- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un
niveau supérieur
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du
complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Montant Montant
GROUPES Fonctions plancher plafond
annuel annuel
(facultatif)
CG1 Adjoints 1260 € 1260€
administratifs
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
Base législative de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : 206
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent
les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de
l'engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’Etat servant de référence
bénéficient d’un indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds
applicables à chacune de ces part sans que la somme des deux parts dépassent le plafond global
des primes octroyées aux agents de l’Etat.»
Le Conseil Municipal, après délibération décide à l’unanimité
- D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- _Dene pasinstaurer le CIA;
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la date de
transmission de la délibération au contrôle de légalité.
- D'autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par
chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis
ci-dessus.
- _ D’autoriser l'autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon
les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
PJ: Annexe 1 — Répartition des emplois par groupes de fonctions
Annexe 2 — Grille des sous-indicateurs pour apprécier l'engagement professionnel et la
manière de servir
Annexe 1 : Grille de répartition des emplois de la collectivité par groupes de fonctions
il s'agit du niveau du poste dans l'organigramme. Le nombre de niveaux
etles points sont adaptables à votre propre organisation niveau hiérarchique
il s'agit des sous sa
niveau de responsabilité du poste en
Niveau d'encadrement terme d'encadrement ou de coordination (si pas d'encadrement)
aux missions (humaine. financière. juridique.
sur
délégation de signature
25
niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant généraliste, une simple
maitrise est attendue, car il s'appuie sur des les » Connaissance requise
niveau de technicité du poste
poste un existant dans le répertoire CNFPT,
champ d'application aiors ‘monométier”. Si le poste est un assemblage de plusieurs métiers, alors
sur
diplôme et non pas niveau de diplôme détenu re
le poste nécessite t'il une certification?
(ex : permis CACES. habilitation
électrique, habilitation HACCP.
certification qualité...)
certification autonomie
Influence/motivation d'autrui
Rareté de l'expertise
28
(typologie des
interlocuteurs
contact avec
impact sur l'image de la collectivité
itinérance/déplacements
travail posté
liberté pose congés
obligation d'assister aux
instances
engagement de la
responsabilité financière
engagement de la responsabilité juridique
zone d'affectation
Actualisation des
connaissances
Gestion de projets
Tutorat
Référent formateur
d'acti
Expérience dans le domaine e
207
au
(et non pas en fonction de l'agent
le
poste sur
5 v
pour lesquels peu de candidats existent sur le marché de l
c'est la variété des interlocuteurs qui
fait varier le nombre de points
impact du poste sur l'image de la collectivité (ex : un poste en contact
direct avec le public a potentiellement un impact immédiat car visible)
une
présence physique au poste de travail
Sans pouvoir vaquer librement (ex :
d'accueil
s
pose des congés en fonction des
contraintes du poste (ex : gestionnaire
paie. ATSEM. policier municipal lors de
manifestations
instances diverses : Conseils
munici d'administration, bureaux,
CAP. CT. CHSCT. Conseils d'école.
capacité du poste à engager. seul, la responsabilité de la collectivité
capacité du poste à engager. seul. la responsabilité d
éloignement géographique, zone urbaine sensible. difficultés d'accès
connaissances à jour (ex : pour un juriste marchés publics. indispensable
vu les évolutions régulières de la
sur
un exercice
- sur une période considérée. sont chargées de
former des stagiaires. des contrats ee. -- À ne pas confondre avec la
sera . sans nécessairement être le responsable
hiérarchique, est celui qui est chargé
de former les nouveaux collaborateurs
sur poste ou dans un poste similaire
Expérience dans d'autres
domaines Prise en compte de rience professionnelle cette partie permet de
prendre en compte les
éléments propres à l'agent
titulaire de la fonction, pour
envisager l'attribution du
montant individuel
indemnitaire)
=
professionnelles, salariées ou non. qui un in
Connaissance de
l'environnement de travail (interlocuteurs. partenaires. circuits de décisions) ou plus largement F
ation réelle des savoirs et faire acquis au cours de
rexpérience antérieure
Capacité à exploiter les acquis de l'expérience 208
Annexe 2 : Modèle de grille des sous-indicateurs d'appréciation de
l'engagement professionnel et de la manière de servir
A. Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs + Ponctualité
+ Suivi des activités : respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l'agent, planification des activités, anticipation Esprit d'initiative
D eno des chiect
Compétences professionnelles et techniques,
Respect des directives, procédures. règlements intérieurs
Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier
Qualité du travail
spaces à acquérir, SE per et transmettre ses connaissances et compétences. ee.
Qualités relationnelles,
Niveau relationnel (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, remontées d'alerte, sens du service public)
Capacité à travailler en équipe
©
Resp ct de l'organisation colesiue du LEE
D. Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau
supérieur
+ Potentiel d'encadrement
+ Capacités d'expertise
° Potentiel à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
e (à compléter sel les critères de oil té
Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs Ponctualité Points …/.… Suivi des activités Points …/.… Esprit d'initiative Points …/..…. Réalisation des objectifs Points …/.... Compétences professionnelles et techniques
Respect des directives, procédures. règlements intérieurs Points …/..… Capacité à prendre en compte les besoins du service public | Points ../.. et les évolutions du métier et du service
Capacité à mettre en œuvre les spécificités des métiers Points …/..… Qualité du travail Points …/… Capacité à acquérir, développer et transmettre ses Points …./… connaissances
Qualités relationnelles
Niveau relationnel Points …/. Capacité à travailler en équipe Points …./. Respect de l'organisation collective du travail Points …/..… Capacité d'encadrement ou d' expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ne.
Potentiel d'encadrement Points … Capacités d'expertise Points … Potentiel à exercer des fonctions d'un niveau supérieur Points …
Délibération 2017-44 : Renouvellement contrat CNP assurances 2017
Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des
agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa
charge.
Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats CNP assurances pour l’Année 2018 209
Délibération 2017-45 : Adhésion renouvellement CDAS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création, en date du 25 février 1992, d’un
COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE de la Fonction Publique Territoriale placé auprès
du Centre de Gestion.
Il donne lecture des statuts de l'organisme créé.
Il prie l'assemblée de bien vouloir délibérer sur l’adhésion de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE l’adhésion de la collectivité au COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE pour
l’année 2018.
S'ENGAGE à inscrire au budget le montant total de la cotisation
AUTORISEMonsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.
Délibération 2017-47 : Indemnité de Conseil allouée aux Comptables du Trésor Public
Monsieur le Maire, expose au Conseil municipal qu’un arrêté interministériel en date du 16
décembre 1983 fixe les conditions d'attribution des indemnités de Conseil et d’aide à la
confection des documents budgétaires aux comptables du trésor chargés des fonctions de
receveur des Communes et établissements publics.
Le Conseil Municipal :
e Vu l’article 97 de la loi N°82.213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des Communes, départements et des régions,
e Vu le décret N°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi
d’indemnités par les Collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents
des services extérieurs de l'Etat,
e Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17
décembre 1983 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil aux
receveurs des Communes et Etablissements publics locaux,
e Considérant l’utilité du concours du receveur municipal pour assurer des prestations de
conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable
définies par l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 et les services rendus par
Monsieur SOULAGE Stéphane, Receveur en sa qualité de conseiller financier de la
Commune de EYZERAC,
Décide :
e D’Allouer à Monsieur SOULAGE Stéphane, pour la période de sa gestion (exercice 2017),
l'indemnité de Conseil aux taux plein et conformément aux prescriptions de l’article 4 de
l'arrêté susvisé soit 356.44 euros.
e De lui verser l'indemnité d’aide à la confection des documents budgétaires instituée par
le même arrêté, pour un montant annuel de 45.73 euros
Délibération 2017-48 : Recensement de la population : Agent recenseur 2018
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la campagne de recensement de la
population 2018 se déroulera du 18 janvier au 17 février 2018.
Pour effectuer cette mission, la Commune doit recruter un agent recenseur.
Monsieur le Maire rappelle que la Collectivité a la possibilité d'employer le futur agent recenseur
en mission temporaire équivalent à une mission d'intérim par le biais du Centre de Gestion de la
Dordogne.
L'agent recenseur est recruté en catégorie C sur le grade d’adjoint administratif. 210
L'agent recenseur est recruté à temps complet pour la période du 18 janvier au 17 février 2018
Sa rémunération sera calculée suivant l'indice brut 348 et l’indice majoré 326.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de recruter l’agent recenseur en mission temporaire,
S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires,
AUTORISEMonsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du centre de
gestion de la Dordogne,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour le bon
déroulement de cette mission,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.
Délibération 2017-49 : Demande de subvention par le lycée de Nontron pour l’organisation
d’un voyage scolaire à Paris.
Monsieur le Maire présente une demande de subvention par le lycée Alcide Dussolier de
Nontron.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune reçoit
régulièrement des élèves en stage dans le cadre de leur étude en BAC Pro Gestion
administrative. Lors du rendez-vous de suivi de stage d’une élève de 1ere scolarisée lycée Alcide
Dussolier de Nontron, son professeur nous a fait part de l’organisation d’un séjour à Paris de 3
jours dans le cadre de leur formation en programmant des visites au Conseil constitutionnel, au
Palais de justice de Paris, aux Archives Nationales.
Le lycée est à la recherche de financement et il sollicite la Commune pour une participation
financière.
Monsieur le Maire indique qu’une délibération a été prise en 2016 concernant le versement
d’une aide familiale individuelle et nominative d’un montant de 50 euros attribuée aux jeunes
domiciliés sur la Commune et en faisant la demande.
Monsieur le Maire s’est renseigné auprès du lycée pour connaitre le nombre de jeune concerné
par ce voyage. A ce jour, seulement deux jeunes lycéens sont domiciliés sur la Commune
d’Eyzerac mais aucun ne participera à ce voyage.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de ne pas attribuer de subvention au lycée Alcide Dussolier de Nontron pour
l’organisation du voyage scolaire à Paris car aucun lycéen domicilié à Eyzerac n’y participera.
DEMANDE à Monsieur le Maire d’en informer le lycée Alcide Dussolier de Nontron.
Délibération 2017-50 : Demande de subvention par le groupe de break-dance intervenant lors
des EYZER ART Music.
Le groupe de Break-dance qui intervient depuis deux années consécutives sur la manifestation
EYZER ART Music nous a fait part de leur projet de « tour du monde » pour faire découvrir leur
passion et discipline.
Pour cela, il recherche des sponsors pour financer une partie de leur voyage
Monsieur le Maire avant que le conseil se prononce souhaite apporter une information
importante.
Au mois d'octobre, la commune d’Eyzerac a fait l’objet d’un contrôle des services de l’Urssaf
suite à un signalement de la plateforme GUSO (Organisme gérant les charges sociales des
intermittents du spectacle).
Après le contrôle effectué sur la période 2014-2016, deux anomalies sont apparues : 211
e La prestation de Break-dance a été directement facturée au nom de Monsieur Roméo
COUDERC avec un numéro de Siret inexistant. Cette facture aurait dû être éditée au nom de
l'association. Pour cela la Commune a reçu un redressement de 210.00 euros correspondant
aux charges sociales non déclarées pour une prestation d’un montant de 400 euros.
e La prestation d'Olivier MATEIS qui a déclaré beaucoup de frais non justifié mais n’a généré
aucun redressement pour l’année 2016 sur cette action.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de ne pas attribuer de subvention au groupe de Break-dance
DEMANDE à Monsieur le Maire de leur en donner l'information.
Objet : Réunion sur l'aménagement du territoire scolaire — RPI
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a rencontré avec les maires des Communes
de Corgnac sur Isle, Saint Germain des Près et Saint Jory Las Bloux l’inspectrice de l’académie
afin d'exposer la situation actuelle du RPI et de son évolution possible.
Délibération 2017-51 : Coupe des peupliers le long du ruisseau.
Monsieur le Maire rappelle que la Société FREYSSENGEAS a coupé les peupliers le long
du ruisseau, pour vendre le bois et émettre un titre de paiement, la commune doit
valider par délibération leur offre d’achat de 300 euros.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE l'offre d’achat d’un montant de 300 euros émise par la Société FREYSSENGEAS.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Objet : Travaux 2017-2018
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIBEAU, premier adjoint, rapporteur de la
Commission travaux.
La commission travaux s’est réunie le mercredi 29 novembre 2017 pour faire le bilan des travaux
réalisés pendant l’année 2017 dans le domaine de la voirie, et l’entretien divers des bâtiments
tel que la peinture du local technique et les projets à venir comme le réaménagement de
l’espace mairie.
De nombreux devis sont en cours d'étude.
Objet : Local de chasse
L'association de chasse d’Eyzerac a demandé à la Mairie un local pour leur activité.
Le local communal ou était stocké le bois n’a plus d'utilité aujourd’hui.
Cette pièce pourrait être réaménagée et mise à disposition des chasseurs. Ils souhaitent y
installer un atelier de découpe et une chambre froide.
Objet : Lotissement communal «Le domaine de Monge »
Un nouveau découpage du lotissement a été proposé par le cabinet de géomètre KERSUAL.
Nous attendons un chiffrage pour connaître le montant global de l’opération. Par cet élément, la
collectivité pourra contacter les propriétaires des parcelles pour leur faire une offre d'achat.
La création d’un lotissement doit être une opération à équilibre « opération blanche » pour la Commune. 212
coraune SEYTERAC
LOTISSEMENT
LE DOMAINE DE MONGE
HI
PLAN
D'AMENAGEMENT
Objet : Opération d'aménagement foncier et forestier sur les Communes d’Eyzerac, Saint
Pierre de Côle, Thiviers et Vaunac : Biens vacants sans maître
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 en son article 147,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et
suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Et suite à la recherche des propriétaires réels menée par M. Patrick MAURY, Géomètre-Expert en
charge de l’opération d'aménagement foncier intercommunal sur les communes de Vaunac,
Eyzerac, Saint Pierre de Côle et Thiviers,
Le Maire propose au conseil municipal de déclarer sans maître la liste des immeubles suivants :
e Section D n°345 lieudit «Le Chataigneau » d’une superficie de 10a16ca, derniers
propriétaires présumé, Monsieur Georges MARIDAT, né le 7 août 1905 à EYZERAC
(24800), décédé le 11 février 1994 à EYZERAC, dernier domicile connu, lieudit « Monge »
24800 EYZERAC, et Madame Emilienne CHATEAURAYNAUD son épouse née le 24 février
1911 à THIVIERS (24800), décédée le 26 novembre 2003, dernier domicile connu, lieudit
« Monge » 24800 EYZERAC
e Section D n°352 lieudit «Le Chataigneau» d’une superficie de 6a4ica, derniers
propriétaires présumé, Monsieur Georges MARIDAT, né le 7 août 1905 à EYZERAC (24800), décédé le 11 février 1994 à EYZERAC, dernier domicile connu, lieudit « Monge »
24800 EYZERAC, et Madame Emilienne CHATEAURAYNAUD son épouse née le 24 février
1911 à THIVIERS (24800), décédée le 26 novembre 2003, dernier domicile connu, lieudit
« Monge » 24800 EYZERAC
e Section D n°365 lieudit «Le Chataigneau» d’une superficie de 48a81ca, dernier
propriétaire présumé, Madame AUDEBERT, épouse Pierre VIALLE, née à EYZERAC
(24800), dernier domicile connu, lieudit « Fontaine du Mas » 24800 THIVIERS
e Section D n°402 lieudit « Le Trèfle » d’une superficie de 7a50ca, dernier propriétaire
présumé, Monsieur Pierre PIGEASSOU né à EYZERAC (24800), époux de MENUT, dernier
domicile connu, lieudit « Petit Chalus » 24800 VAUNAC 213
Section D n°408 lieudit « Le Trèfle » d’une superficie de 32a25ca, dernier propriétaire
présumé, Monsieur Jacques IMBAUD, né le 25 janvier 1932 à SAINT-PAUL-LA-ROCHE
(24800) décédé le 1° mars 2006 à PESSAC, dernier domicile connu, 19 avenue Charles de
Gaulle, 24800 THIVIERS
Section D n°433 lieudit «Pierre Brune» d’une superficie de 13a26ca, dernier
propriétaire présumé, Madame AUDEBERT, épouse Pierre VIALLE, née à EYZERAC
(24800), dernier domicile connu, lieudit « Fontaine du Mas » 24800 THIVIERS
Section D n°502 lieudit « La Boigette » d’une superficie de 36a76ca, dernier propriétaire
présumé, Madame MANRIQUE Félipa Maria del Carmen, née le 24 août 1911 à
SANTANDER (Espagne), veuve de PEREZ, dernier domicile connu, 103 rue Kléber 33800
BORDEAUX
Section D n°504 lieudit « La Boigette » d’une superficie de 80a25ca, dernier propriétaire
présumé, Monsieur Augustin LESTIEUX, né le 28 août 1873 à CHATEAU-L'EVEQUE
(24460), dernier domicile connu, lieudit « La Monnerie » 24460 CHATEAU L'EVEQUE
Section D n°559 lieudit « Lac Borne » d’une superficie de 53a87ca, dernier propriétaire
présumé, Monsieur Jacques IMBAUD, né le 25 janvier 1932 à SAINT-PAUL-LA-ROCHE
(24800) décédé le 1° mars 2006 à PESSAC, dernier domicile connu, 19 avenue Charles de
Gaulle, 24800 THIVIERS
Section D n°577 lieudit « La Trépart » d’une superficie de 30a62ca, dernier propriétaire
présumé, Monsieur Jacques IMBAUD, né le 25 janvier 1932 à SAINT-PAUL-LA-ROCHE
(24800) décédé le 1° mars 2006 à PESSAC, dernier domicile connu, 19 avenue Charles de
Gaulle, 24800 THIVIERS
Section D n°605 lieudit « La Trépart » d’une superficie de 6a20ca, dernier propriétaire
présumé, Madame AUDEBERT, épouse Pierre VIALLE, née à EYZERAC (24800), dernier
domicile connu, lieudit « Fontaine du Mas » 24800 THIVIERS
Section D n°613 lieudit « La Trépart » d’une superficie de 22a32ca, dernier propriétaire
présumé, Madame AUDEBERT, épouse Pierre VIALLE, née à EYZERAC (24800), dernier
domicile connu, lieudit « Fontaine du Mas » 24800 THIVIERS
Section D n°634 lieudit « Lacaissou » d’une superficie de 41a80ca, dernier propriétaire
présumé, Madame AUDEBERT, épouse Pierre VIALLE, née à EYZERAC (24800), dernier
domicile connu, lieudit « Fontaine du Mas » 24800 THIVIERS
Section D n°636 lieudit « Lacaissou » d’une superficie de 29a38ca, dernier propriétaire
présumé, Madame AUDEBERT, épouse Pierre VIALLE, née à EYZERAC (24800), dernier
domicile connu, lieudit « Fontaine du Mas » 24800 THIVIERS
Section D n°712 lieudit « Les Genaudies » d’une superficie de 2a75ca, derniers
propriétaires présumés, Monsieur Jacques DUBET né à EYZERAC (24800), dernier
domicile connu, 5 rue Barge, 75017 PARIS, et Monsieur Gaston DUBET né à EYZERAC
(24800), dernier domicile connu, 188 bis Boulevard Pereire, 75017 PARIS
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1. De déclarer ces immeubles sans maître
2. De procéder à une publication de l’arrêté et un affichage de cet arrêté, selon les
modalités de l’article L.2131-I du code général des collectivités territoriales;
3. De notifier l’arrêté au dernier domicile connu du ou des propriétaires;
De notifier l’arrêté au préfet
5. De déposer la présente délibération à la Préfecture de la DORDOGNE. 8