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Compte-Rendu - 2015 12 16 cm cr ANA Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Melun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 12 16 cm cr ANA)Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Industrie, 1

COMPTE RENDU ANALYTIQUE

SEANCE DU MERCREDI 16 DÉCEMBRE 2015

- - - o O o - - -

3 32

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 10 décembre 2015 s’est réuni le mercredi 16 décembre 2015, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Gérard MILLET, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

PRESENTS :

Monsieur Gérard MILLET, Maire

Monsieur Louis VOGEL, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Patricia ASTRUC-GAVALDA, Monsieur Noël BOURSIN, Monsieur Romaric MOYON, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Jean-Pierre RODRIGUEZ, Madame Ségolène DURAND (à partir du point n° 5), Monsieur Anthony LEMOND, Adjoints Madame Josette CHABANE, Monsieur Gérard PILLET, Madame Marie-Rose RAVIER, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Monsieur Henri MELLIER, Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Jocelyne LANGMANN, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Mourad SALAH, Madame Chrystelle MAROSZ, Madame Valérie VERNIN, Monsieur Claude BOURQUARD, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur François KALFON (à partir du point n° 18), Madame Bénédicte MONVILLE DE CECCO, Madame Djamila SMAALI PAILLE, Madame Farida ATIGUI, Madame Marine GAIGNARD (à partir du point n° 18), Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSES:

Monsieur Thierry BRISSON (jusqu’au point n° 17), Monsieur François KALFON (jusqu’au point n° 17), Madame Marine GAIGNARD (jusqu’au point n° 17)

ABSENTS REPRESENTES :

Madame Renée WOJEIK a donné pouvoir à Monsieur Gérard MILLET, Madame Ségolène DURAND a donné pouvoir à Monsieur Romaric MOYON (jusqu’au point n° 4 inclus), Monsieur Xavier LUCIANI a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Jean- Claude COULLEAU a donné pouvoir à Madame Josette CHABANE, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Corinne AUBANEL a donné pouvoir à Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Mohamed MOKEDDEM a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Alexandra DUVERNE a donné pouvoir à Madame Chrystelle MAROSZ, Monsieur Thierry BRISSON à donné pouvoir à Madame Marine GAIGNARD (à partir du point n° 18), Monsieur Thomas GUYARD a donné pouvoir à Madame Farida ATIGUI

SECRETAIRE :

Madame Catherine STENTELAIRE3

Monsieur MILLET annonce la démission de Monsieur GUISY car son poste de Conseiller Municipal était incompatible avec ses nouvelles fonctions professionnelles ; ceci explique son absence au cours de ce Conseil.

1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur MILLET annonce la démission de Monsieur GUISY car son poste de Conseiller Municipal était incompatible avec ses nouvelles fonctions professionnelles ; ceci explique son absence au cours de ce Conseil.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DESIGNE Madame Catherine STENTELAIRE en qualité de Secrétaire de séance.

2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ET DES MARCHES

Madame MONVILLE DE CECCO ne comprend pas la décision n° 3, à savoir la fin de la régie recettes photocopies et timbres fiscaux.

Monsieur MILLET explique que cela intervient dans le cadre d’une réorganisation des régies.

Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu des Décisions du Maire et des Marchés.

3 - CESSION DU TERRAIN SIS 25 TER RUE LA FONTAINE A MELUN, CADASTRE SECTION AK N° 525 - ANALYSE DES OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur BOURQUARD s’interroge sur la proposition de l’acquéreur d’implanter deux pavillons alors que la parcelle voisine au cadastre n’a qu’un pavillon.

Monsieur MILLET précise que la rue de la Fontaine est un tissu pavillonnaire et que deux pavillons mitoyens peuvent être réalisés sur cette parcelle.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE la cession de la parcelle AK n° 525 d’une superficie de 601 m² environ, sise 25 ter rue la Fontaine à Melun, au prix de 118 000 euros nets vendeur.

AUTORISE le changement d’affectation de la parcelle, dédiée à une vente sur le marché immobilier.

DECIDE que cette cession sera formalisée au profit de Monsieur Nacim OUERTANI, demeurant 26 rue la Fontaine à Melun.4

DESIGNE Maître Le Gal, Notaire à Melun - 3 Place Chapu, en tant que Notaire Rédacteur de l’acte ou en tant que Notaire Associé dans le cas où les acquéreurs désigneraient leur propre notaire.

AUTORISE le Maire à signer ledit acte, la promesse de vente éventuelle ainsi que tous documents se rapportant à cette cession.

DECIDE que les frais d’acte de vente seront à la charge de l’acquéreur.

PRECISE qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à Monsieur Nacim OUERTANI.

4 - AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Monsieur BOURQUARD demande si l’on connaît l’avis de ces communes, si elles souhaitent être rattachées à cette intercommunalité ou pas.

Monsieur MILLET indique que les avis sont divers : la commune de Villiers-en-Bière a délibéré favorablement, la commune de Maincy a voté contre (craignant que l’intercommunalité fasse disparaître son caractère rural et que le droit des sols passe à la Communauté d’Agglomération), les communes de Lissy et Limoges-Fourches ont une opposition moins virulente mais craignent le développement économique.

Monsieur MILLET précise que la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine compte un certain nombre de communes rurales qui en font sa richesse et sa diversité ; la CAMVS se trouve aux portes du Grand Paris mais avec ses spécificités propres et le respect des zones rurales qui la composent.

Madame MONVILLE DE CECCO s’enquiert de ce que sera le pôle économique de Melun Villaroche (concentration sur l’aéronautique ou diversification ?) ; pourquoi parler des communes rurales comme permettant de développer des pistes d’atterrissage ou des espaces logistiques sans mentionner l’agriculture paysanne ?

Monsieur MILLET précise qu’il n’est pas question d’étendre la zone de développement économique ; toutes ces communes conserveront leur côté rural et agricole.

Monsieur VOGEL répond sur l’avenir de Melun-Villaroche en tant que Président du SYMPAV : l’agriculture ne concerne pas Melun-Villaroche, l’agroalimentaire est l’un des axes de développement économique mais est en cours d’émergement. Villaroche a très peu été développé jusqu’à présent. Il n’est pas question d’installer un aéroport. Il faut d’abord établir un schéma de développement. Limoges-Fourches ne s’oppose pas à son entrée dans la CAMVS mais elle n’apprécie pas le schéma départemental et que tout soit imposé. Lissy se rallie à cet avis. Quant à Maincy, Messieurs MILLET et VOGEL ont proposé d’aller rencontrer le Conseil Municipal.

Madame MONVILLE DE CECCO revient sur l’innovation alimentaire et émet des réserves au sujet des OGM, d’autant que le potentiel d’emploi agro-écologique est énorme, ce avec5

quoi Monsieur VOGEL est d’accord.

Monsieur BOURQUARD est mitigé car il pense que la Préfecture de Département n’a pas suffisamment fait son travail de concertation avec les communes.

Monsieur THIAW explique que le Groupe Opposition va s’abstenir de voter pour être en cohérence avec son vote à la CAMVS, mais il est pour.

Adopté à l'unanimité moins 6 abstentions, le Conseil Municipal :

EMET un avis favorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, transmis par le Préfet le 14 octobre 2015 et reçu le 20 octobre 2015, proposant notamment l’extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine aux communes de Limoges-Fourches, Lissy, Maincy et Villiers-en-Bière.

5 - AUTORISATION D'OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT POUR L'EXERCICE 2016 DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS EN 2015 ET DES CREDITS DE PAIEMENT DANS LE CADRE DE L'OUVERTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DE 2011 A 2015

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE l’engagement, la liquidation, et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2015 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), comme annexé à la délibération.

AUTORISE l’engagement, la liquidation, et le mandatement des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une Autorisation de Programme, dans la limite des Crédits de Paiement prévus au titre de l’exercice 2016, par la délibération d’ouverture d’Autorisations de Programme 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.

PRECISE que ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2016 lors de son adoption.

6 - REPRISE DES IMMOBILISATIONS CONCEDEES (CANALISATION, OUVRAGES ET RESERVOIRS) RELATIVES A LA DISTRIBUTION DE L'EAU ET MISE A DISPOSITION AU FERMIER ET AFFECTATION BUDGET ANNEXE EAU - MODIFIE LES ANNEXES DES DELIBERATIONS 2015.04.8.43 ET 2015.04.9.44

Monsieur BOURQUARD demande s’il y a un audit de ces rétrocessions d’actifs.

Monsieur MEBAREK confirme qu’un audit a été réalisé avant le transfert à l’Etat des différents ouvrages afin d’en connaître la valeur.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :6

MODIFIE l’annexe b de la délibération 2015.04.8.43 relative à la reprise de l’actif de la Ville des ouvrages et réservoirs.

CONFIRME l’annexe a de la délibération 2015.04.8.43 relative à la reprise de l’actif de la Ville des canalisations d’eau.

PRÉCISE que la Valeur nette Comptable des ouvrages et réservoirs au 31 décembre 2014 s’élève à 5 327 135 €.

MODIFIE les annexes 1, 1bis et 2 de la délibération 2015.04.9.44 relative à la mise à disposition des biens dont le Fermier à la responsabilité des travaux et affectation au Budget Annexe Eau des biens dont la Ville à la responsabilité des travaux.

PRÉCISE que les biens AUT0000004081 et AUT0000004823 sont mis à disposition du Fermier respectivement pour 2 288 393,52 € et 582 990,26 €.

PRÉCISE que le bien AUT0000001035 est affecté au Budget Annexe Eau pour un montant de 367 020,63 €.

7 - REVERSEMENT DES INDEMNITES REGISSEURS PAYEES A TORT

Monsieur THIAW est intrigué par le fait qu’on se rende compte en 2015 d’erreurs commises sur une période allant de 2009 à 2013.

Monsieur MEBAREK précise que c’est dans le cadre d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes portant sur la période 2008 - 2013 que les erreurs ont été notifiées à la Ville (le Trésorier ne les ayant pas relevées lors de l’établissement des régies) puis il a fallu le temps de mettre en place la correction.

Monsieur BOURQUARD demande s’il s’agit de régies principales ou de régies adjointes.

Monsieur MEBAREK répond que ce sont des régies principales.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE le reversement par les régisseurs, cités ci-dessous, des indemnités trop perçues au profit de la Ville :

Régisseurs

Service concerné Années Montant

Jeunesse 2009 à 2013 250,00 €

Centre Social 2010 à 2013 550,00 €

Enfance 2010 à 2013 375,85 €

FRPA 2012 100,00 €

TOTAL 1 275,85 €

DIT que les titres de recette seront émis sur l’exercice 2015.7

8 - CONVENTION D'OCCUPATION ET D'EXPLOITATION D'OUVRAGE EN TRAVERSEE DU DOMAINE SNCF RESEAU - AUTORISATION DE SIGNATURE.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes du projet de convention ci-joint.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

IMPUTE la dépense correspondante au Budget Annexe de l’Eau.

9 - TELERELEVE DES COMPTEURS D'EAU : CONVENTION RELATIVE A L'USAGE DES SUPPORTS DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ BASSE TENSION ET HAUTE TENSION AÉRIENS

Monsieur BOURQUARD s’oppose totalement à cette délibération car la pollution par les ondes étant reconnue comme dangereuse, notre devoir est de la limiter et pas de l’augmenter. De plus, cela entraîne la disparition du métier de fontainier qui était facilement accessible.

Adopté par 5 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention d’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension et haute tension aériens, pour l’installation de répéteurs de M2O.

AUTORISE le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents à effet ci-dessus.

10 - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT D'ARRÊTS DE BUS DANS LE CADRE DE LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DU RÉSEAU DE TRANSPORT AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE.

Monsieur BOURQUARD constate que ces arrêts de bus sont très bien faits mais souhaiterait que la Ville demande aux entreprises de veiller à la qualité du raccord entre le trottoir normal et le trottoir surélevé.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes du projet d’avenant n° 1 précité à conclure avec la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 et tous les documents y afférents.8

11 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIÉTÉ CERTINERGY POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (CEE)

Monsieur BOURQUARD indique que ce modèle économique n’est pas viable. La solution est à rechercher dans des sociétés de types coopératives (SCIC).

Monsieur MILLET précise que la Ville a une porte de sortie via les nouvelles modalités mises en place puisque la Ville peut céder ses certificats à un obligé, partenaire ou non de CERTINERGY.

Monsieur BOURQUARD pense qu’il est plus intéressant de garder la gestion de ces certificats, qui sont des valeurs réelles, que de déléguer, ou alors il faudrait le faire à une coopérative.

Monsieur MILLET confirme que cet avenant le permet.

Adopté à l'unanimité moins 5 abstentions, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention de partenariat en faveur de la promotion de l’efficacité énergétique avec la société CertiNergy ayant pour objet la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie.

AUTORISE le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents à effet ci-dessus.

12 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016 - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS ET DU COORDONNATEUR COMMUNAL

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DETERMINE la rémunération du coordonnateur communal et des 10 agents recrutés par le Maire suivant les tarifs ci-dessus :

Agents Recenseurs :

Feuille de logement 1,10 €

Bulletin individuel 1,10 €

Feuille de logement non enquêté 1,10 €9

Dossier d’adresse collective 1,10 €

Formation (par séance) 20 €

Indemnité forfaitaire pour l’ensemble de la mission 130 €

Coordonnateur Communal :

Feuille de logement 0,35 €

Bulletin individuel 0,35 €

Feuille de logement non enquêté 0,35 €

Feuille d’adresse non enquêté 0,35 €

Dossier d’adresse collective 0,35 €

Séance de formation 20 €

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces administratives relatives au recensement de la population et concernant la collecte de renseignements contrôlée par l’INSEE en 2016.

DIT que les crédits nécessaires pour faire face à cette dépense sont inscrits au chapitre 012- articles 64131 et 64118 du Budget Primitif 2016.

13 - AUTORISATION ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ORIENTATION DEVELOPPEMENT EMPLOI

MISE EN PLACE ET FINANCEMENT DES ACTIONS SUR LE TERRITOIRE MELUNAIS AVEC LES SALARIES DES ' BATISSEURS DU LYS ' ET PARTICIPATION A LEUR FORMATION

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat, ci-jointe, avec l’association ODE.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les aides et subventions se rapportant à ce projet auprès du Préfet de Seine et Marne.

DECIDE de continuer de mettre à disposition des moyens techniques, de formation et humains pour assurer la coordination du chantier d’insertion.

DIT que les dépenses et recettes seront inscrites au Budget Prévisionnel de 2016 sur les lignes de Fonctionnement « petit équipement » et « autres fournitures ».10

DIT que la présente délibération sera transmise à l’association d’ODE, à la CAMVS et la Préfecture de Seine et Marne.

14 - MÉDIATION URBAINE DANS LES QUARTIERS DE MELUN - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MELUN ET LES OPÉRATEURS DE MÉDIATION URBAINE

Madame MONVILLE DE CECCO questionne le rapport existant entre un service de médiation comme celui que la Ville peut mettre en place et la gestion urbaine de proximité qui fait partie des programmes de rénovation urbaine.

Monsieur RODRIGUEZ explique que ce sont deux choses différentes mais complémentaires l’une de l’autre.

Monsieur THIAW demande si le rapport bimensuel de l’opérateur pourra être transmis au Conseil Municipal.

Monsieur RODRIGUEZ répond que ce sera fait.

Madame MONVILLE DE CECCO note qu’aucune association ne figure en lien avec les habitants concernés comme acteur de terrain.

Monsieur RODRIGUEZ indique qu’à l’heure actuelle, un opérateur peut être une association.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la convention de partenariat qui interviendra entre les opérateurs de médiation urbaine et la Ville de MELUN.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariat, à intervenir entre la Ville de MELUN et les différents opérateurs de médiation urbaine.

15 - CONVENTION DE RÉSERVATION DE 5 BERCEAUX PAR LA PRÉFECTURE DE RÉGION D'ILE DE FRANCE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur BOURQUARD souhaite savoir si le différentiel de montant concerne le même nombre de berceaux ou s’il s’agit du montant brut.

Madame DURAND confirme que cela concerne le même nombre de berceaux, mais que le prix du berceau est déterminé au regard du compte de résultat 2014.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la convention de réservation de cinq berceaux pour les agents de11

l’Etat à la crèche collective les Dauphins.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

16 - TAXE DE SEJOUR - AMENAGEMENT AU REEL

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE d’établir la taxe de séjour au réel sur les hôtels, résidences et meublés de tourisme ainsi que sur tous les autres établissements présentant des caractéristiques équivalentes selon le barème suivant :

- Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes : 1,00 euro par nuitée.

- Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes : 0,75 euro par nuitée.

- Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,50 euro par nuitée.

- Hôtels et résidence de tourisme en attente de classement ou sans classement : 0,50 euro par nuitée.

FIXE la période de perception de la taxe de séjour du 15 octobre au 1er décembre de chaque année civile.

INDIQUE qu’en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

DIT que faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard (article L 2333-38 du CGCT).

INDIQUE que, conformément à l’article R2333-54 du CGCT, sont punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :

1/ Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionné à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir produit l'état prévu à l'article R. 2333-51 ou de ne pas12

l'avoir produit dans les délais et conditions prescrits à l'article R. 2333-52.

2/ Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état prévu à l'article R. 2333-51.

3/ Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti.

4/ Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet article.

AUTORISE le Président de l’Office de Tourisme à prendre, dans le respect des Lois et règlements en vigueur, tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

RAPPORTE la délibération n° 2013.03.14.35 du 18 mars 2013 instaurant une taxe de séjour forfaitaire pour les hôtels, résidence de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôte.

17 - TARIFICATION DE NOUVEAUX PRODUITS EN VENTE À L'OFFICE DE TOURISME

BILLETS OFFERTS POUR TIRAGES AU SORT DE NOEL ET DURANT LA SAISON TOURISTIQUE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la vente de nouveaux produits à la boutique de l’Office de Tourisme :

- Billets pour « Vaux le Vicomte fête Noel – enfants » :

Prix d’achat d’un billet enfant : 9,50 € Prix de vente : 10 €

- Bière Briarde :

Prix d’achat TTC 1,81 € Prix de vente : 2,50 €

APPROUVE l’acquisition de billets pour le Château de Vaux le Vicomte, sur facture identifiée et spécifique, destinés à des tirages au sort, à des lots ou cadeaux pour des quizz et animations organisés par l’Office de Tourisme, comme pour des associations ou des écoles.

18 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DES MARCHES FORAINS (SOCIETE LOMBARD ET GUERIN) - ANNEE 2014

Madame MONVILLE DE CECCO relève les crédits affectés pour les hôtesses d’animation. Est-ce justifié par une attractivité de la population ? Ensuite, celle-ci note qu’il reste un gros effort à faire en termes de déchets (elle cite les sacs plastiques qui finissent dans l’Almont et les déchets compostables).13

Monsieur LEMOND est sensible au problème des déchets et travaille sur un sac 100% coton recyclable en 2016. Le souci est de responsabiliser les gens. Pour les visiteurs occasionnels, des sacs en carton/papier recyclable sont envisagés. Il est également prévu de sensibiliser les commerçants du marché à utiliser des cagettes en plastique au lieu des cagettes en bois, qui coûtent aux deux parties.

Madame MONVILLE DE CECCO précise qu’il existe du plastique compostable à base d’amidon et que certaines entreprises pourraient être intéressées par ces déchets compostables.

Monsieur LEMOND est ouvert à toute proposition et transmission d’information au stade où en est la réflexion. La décision sera ensuite prise au regard du coût de revient également.

Madame MONVILLE DE CECCO explique que tout a un coût et que les déchets qui finissent dans l’Almont puis la Seine coûtent très cher à la collectivité ; l’argument économique n’a donc pas sa place ici. Elle est cependant ravie que Monsieur LEMOND et Madame GRANGE travaillent sur ce sujet.

Monsieur BOURQUARD pense que le groupe de travail, dans le cadre de l’Agenda 21, peut se déplacer au marché pour interroger et constater dans un premier temps et ce, afin de sensibiliser la population et les commerçants.

Monsieur LEMOND est favorable à cette idée et est ouvert à la possibilité de création d’une commission.

Madame GRANGE aimerait trouver des personnes volontaires pour assister dans les gestes éco-citoyens (recyclage des déchets, sensibilisation sur le marché, etc.).

Monsieur KALFON regrette que les baux de concession de marchés soient si longs (le bail initial est de trente ans) mais souhaite connaître la position de la Ville sur une gestion éventuelle en régie directe, sur les problèmes de places permanentes ou temporaires (surtout pour le marché Picot) ainsi que sur le pouvoir de police (la circulation au marché Picot ne semble pas bien réglementée).

Monsieur LEMOND répond que la Ville travaille sur le coût de reprise du marché si elle se séparait de la Société « Lombard et Guérin ».

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du Rapport d’Activité et du Compte-rendu Financier de l’année 2014 produit par la société LOMBARD ET GUERIN.

DIT que ce document est à la disposition du public en Mairie de MELUN, selon les formes et règles en vigueur.14

19 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES POUR 2016

Monsieur BOURQUARD précise que le Code du Travail ne confère pas de pouvoir au Maire pour supprimer le repos dominical, qui est un acquis de culture ouvrière, et de culture Chrétienne de surcroît. D’ailleurs, la CFDT a refusé de signer l’accord avec la CGPME sur l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces.

Monsieur LEMOND explique que l’ouverture dominicale n’est pas imposée, les salariés seront volontaires. La Ville choisit uniquement les dates permettant l’ouverture dominicale, en se basant sur le Code du Travail.

Monsieur KALFON rejoint Monsieur BOURQUARD sur le droit au repos hebdomadaire, fixé au dimanche, et lorsque l’on passe à 12 dimanches ouvrés sur 52, l’aspect social est un point de vigilance qui doit être posé. Ouvrir plus de dimanches n’augmente pas la capacité de chalandise malgré la pression des centres commerciaux qui, eux, ouvrent. Il y a, en outre, au cœur de ville, un problème de police avec une occupation de terrasse sans droit de voirie, même s’il y a eu un effort sur le stationnement.

Ce projet d’ouverture des 12 dimanches du Maire est une fuite en avant. Il est lié aux commerces (et il existe une association des commerçants très active sur Melun), au stationnement, aux transports collectifs (notamment au T-Zen) et au pouvoir d’achat. Monsieur KALFON suggère de dresser un bilan en Conseil Municipal de l’ouverture des 12 dimanches au terme des 12 mois. Pour l’instant, il ne vote ni pour ni contre cette délibération ; le dialogue reste ouvert.

Madame MONVILLE DE CECCO trouve que cette Loi correspond à une régression du droit du travail en pénalisant les plus faibles. Elle s’oppose donc à cette délibération au même titre qu’elle s’oppose à cette Loi. D’autant plus que ce texte concerne certaines zones commerciales touristiques, et Melun n’en fait pas partie.

Monsieur LEMOND précise qu’effectivement Melun ne fait pas partie des zones commerciales touristiques mais celles-ci ne sont pas limitées en nombre de dimanches ouverts. Les 12 jours d’ouverture sont nationaux, il s’agit d’une possibilité. Le calendrier a été fait en concertation avec les commerçants, qui sont demandeurs à Melun.

Madame MONVILLE DE CECCO revient sur le droit du travail : on parle d’une relation inégalitaire entre les gens qui donnent leur force du travail et ceux qui leur donnent du travail (même dans les TPE / PME, ce sont les petits contrats qui n’ont pas le choix de travailler le dimanche car il n’y a pas de représentation syndicale – voir le cas du BHV). Il n’y a pas de raison que les « petits » soient malléables et corvéables à merci.

Monsieur THIAW demande à ce que le terme « salarié » soit retiré de la délibération car l’article L-332 ne le mentionne pas, ce n’est pas l’esprit de la Loi. La majeure partie des commerçants sont favorables à ces ouvertures (les dimanches ouvrables ayant lieu lors d’animations attractives pour la Ville). Suite à cette concertation avec les commerçants et leur président, Monsieur THIAW vote en faveur de cette délibération.

Adopté par 2 voix contre, 32 voix pour et 4 abstentions, le Conseil Municipal :

PREND ACTE des 12 dates prévues d’ouvertures exceptionnelles pour 2016 :15

- 10 janvier (soldes d’hiver)

- 17 janvier (2ème dimanche des soldes d’hiver)

- 03 avril (braderie de printemps)

- 26 juin (soldes d’été)

- 3 juillet (2ème dimanche des soldes d’été)

- 4 septembre (rentrée scolaire)

- 25 septembre (braderie d’automne)

- 20 novembre

- 27 novembre

- 4 décembre (fêtes de Noël)

- 11 décembre (fêtes de Noël)

- 18 décembre (fêtes de Noël)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté portant dérogation au repos dominical pour les dimanches susnommés.

20 - SIGNATURE DU PACTE CULTUREL ENTRE LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET LA VILLE DE MELUN

Madame MONVILLE DE CECCO souhaite savoir si Melun a fait le choix de se concentrer sur son patrimoine ou si la DRAC le lui a demandé.

Monsieur MELLIER répond qu’effectivement, il s’agit d’une demande émanant de la DRAC car c’est ce qui était éligible au sens des textes. Mais des avenants sont possibles ; on pourra éventuellement solliciter des aides de l’Etat dans le domaine culturel si la Ville fait un effort complémentaire.

Monsieur KALFON s’assure que cela ne relève pas de l’investissement. Il en profite pour demander des éclairages et encourager des actions de promotion du Musée de la Gendarmerie car la fréquentation y est faible. Même si cela ne relève pas de la Ville ni de la Communauté d’Agglomération, il serait bon que ce musée soit la locomotive attractive culturelle annoncée.

Monsieur MELLIER indique qu’il a lu la presse locale et que 2000 visiteurs ont été annoncés sur les deux mois écoulés. L’ouverture ayant eu lieu en hiver, il faudra dresser un bilan au bout d’une année.

Monsieur KALFON partage l’indulgence sur les premiers mois d’hiver, mais questionne le stationnement, celui des bus notamment, puisque cela peut avoir un impact sur les investissements ; à moins que comme pour le boulevard Chamblain, il soit envisagé de faire stationner les bus sur des trottoirs non carrossés.

Monsieur MELLIER annonce qu’il connaît bien le projet, que le plan des bus est prévu et qu’il espère que le nouveau Conseil Régional aidera la Ville dans sa réalisation.

Monsieur MILLET précise que la partie du boulevard Chamblain qui n’est pas goudronnée appartient à l’Etat et non à la Ville et qu’il n’y a aucun intérêt pour la Ville à se substituer à16

l’Etat en payant à sa place.

Monsieur KALFON aimerait que la Ville dialogue avec l’Etat pour éviter d’avoir des terrains vagues au milieu de Melun.

Monsieur BOURQUARD souligne un point de la Loi NOTRe qui va définir les politiques culturelles : il y a une Charte des Droits Culturels, intégrée dans la Loi. Si cette charte est mentionnée dans la convention, cela permettra de demander des subventions à la DRAC.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet de convention tel que formalisé et l’échéancier pluriannuel des opérations.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec le Ministère de la Culture et de la Communication.

21 - AUGMENTATION DES TARIFS DE 1 % DU DROIT D'INSCRIPTION DANS LE RESEAU DES MEDIATHEQUES MUNICIPALES ET FRAIS DE PARTICIPATION DES USAGERS A CE RESEAU ET ARCHIVES DE MELUN, A COMPTER DE JANVIER 2016.

Madame MONVILLE DE CECCO précise qu’une augmentation de 15% vient d’avoir lieu, que ce fut une grosse augmentation d’un coup et qu’il est dommage que cette hausse se base sur l’inflation plutôt que les salaires. Cette nouvelle augmentation intervient un peu prématurément, ce qui bloque l’accès à la Médiathèque pour beaucoup de gens.

Monsieur THIAW explique que le Groupe Opposition va voter contre cette délibération car il y a eu beaucoup de hausses successives : les impôts, les services, la précédente augmentation des tarifs de la Médiathèque.

Adopté par 8 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :

DECIDE de fixer à compter du 1er janvier 2016, les tarifs (arrondis au dixième près) du droit annuel d'inscription perçu par le réseau des médiathèques de Melun ainsi qu'il suit :

Habitants de la Communauté d'agglomération Melun Val-

de-Seine, Personnel de l’Amicale de la Ville de MELUN

Habitants hors de la Communauté d'agglomération Melun

Val-de-Seine.

28,65 €

57,30 €17

Elèves et étudiants de moins de 25 ans, élèves étrangers de

l'Ecole supérieure des officiers de la Gendarmerie nationale,

personnes souffrant d’un handicap, reconnu par la M.D.P.H,

dont le taux est au moins égal à 80 %, demandeurs d'emploi.

11,95 €

Usagers de moins de 16 ans quel que soit leur lieu de

résidence, enseignants accompagnant leur classe, personnel

de la Ville de Melun dans l’exercice de ses missions (une

carte par service), personnes bénéficiaires des minima

sociaux.

Gratuit

Renouvellement des cartes de prêt et cartes Astropasse

perdues.

2,40 €

L’application de la tarification est conditionnée par la présentation des documents administratifs justifiant le paiement.

DECIDE de maintenir le tarif par page, de la participation des usagers du réseau des Médiathèques et Archives de Melun aux frais d’impression et de photocopie ainsi qu’il suit :

- Format A4 noir et blanc 0,10€

- Format A3 noir et blanc 0,20€

- Format A4 couleur 0,40€

- Format A3 couleur 0,80€

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à l'article 7062 de la section de Fonctionnement du Budget de l'exercice 2016.

22 - RAPPORT ANNUEL PERIODE SCOLAIRE 2014/2015 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE DE LA SOCIETE ELIOR RESTAURATION SCOLAIRE

Madame MONVILLE DE CECCO s’interroge sur les coûts et Monsieur MELLIER lui répond que le détail figure dans l’annexe.

Madame MONVILLE DE CECCO précise néanmoins que les fluides ne figurent pas dans le rapport alors que cela reste à charge de la Ville ; cette donnée peut changer l’intérêt de la DSP. De plus, le prix du repas devait baisser de 7% lorsque 300 000 repas par an sont servis. Elle souhaite savoir si cette baisse sera répercutée sur le coût du repas des familles.

Monsieur MELLIER explique que cette diminution sera répercutée sur ce qui est à charge de la Ville, et donc sur les contribuables.18

Madame MONVILLE DE CECCO relève que la tranche la plus haute assume 38% des recettes. Il faudrait éviter cette concentration très forte pour des familles à revenus moyens, en étalant vers le haut (créer des tranches supérieures à la dernière tranche).

Monsieur MELLIER considère que cela n’a rien à voir avec le délégataire. Les tarifs ont été fixés sur des bases de quotient familial. Un bilan va être dressé pour voir le rapport entre les tarifs et les quotients familiaux mais la création de tranches relève d’un autre débat, voire de la Commission des Finances.

Madame MONVILLE DE CECCO questionne ensuite la qualité des repas et l’enquête de satisfaction menée par ELIOR.

Monsieur MELLIER précise que l’enquête est faite par des agents de la Ville et non par ELIOR, auprès des enfants pour savoir si c’est bon ou pas, si les quantités sont suffisantes ou pas. Le taux de satisfaction en retour est de 80%. Il faut donc travailler pour ramener ce chiffre au plus près de 100%.

Madame MONVILLE DE CECCO pense qu’il faut demander l’avis des parents car un enfant se sent plus libre de parler à ses parents qu’à un représentant de la Ville. L’enquête menée relève plus d’une enquête de consommation que d’une enquête de satisfaction. La question de Madame MONVILLE DE CECCO portait sur le contrôle qualité et sécurité des repas préparés par ELIOR, qui fait, contrôle et distribue.

Monsieur MELLIER indique que ce ne sont pas des officines d’ELIOR qui contrôlent, bien qu’ELIOR dispose d’un grand nombre de contrôles en interne.

Madame MONVILLE DE CECCO revient sur la qualité des entrées et l’argument avancé par ELIOR, à savoir que la Ville impose que des légumes de saison soient servis. Mais il y a une grande différence entre les produits de la grande distribution et ceux du fournisseur de l’AMAP de Melun qui sont délicieux.

Monsieur MELLIER invite Madame MONVILLE DE CECCO à venir discuter avec la diététicienne car le problème vient du fait que beaucoup d’enfants ne consomment pas certains légumes chez eux (chou, endive par exemple).

Madame MONVILLE DE CECCO précise que dans certains restaurants scolaires, les repas sont de qualité et les enfants demandent à leurs parents de leur cuisiner les mêmes plats. Elle soulève le problème du transport en camion (80 km) et s’inquiète des gaz à effet de serre.

Monsieur MELLIER en convient mais le choix s’est porté sur la cuisine centrale de Montereau, ce qui engendre des kilomètres.

Monsieur KALFON souligne l’ironie de l’éco-système d’ELIOR avec un choix de transport de 80 km. Il s’interroge également sur le droit de place des élèves souffrant d’allergies alimentaires et demande si ELIOR ne pourrait pas substituer les aliments allergènes car cela est discriminatoire.

Monsieur MELLIER précise que la DSP a permis l’accès à la restauration scolaire à 750 familles supplémentaires.19

Monsieur KALFON souhaiterait une réponse concernant les enfants allergiques.

Monsieur MILLET ouvrira ce débat lorsque l’occasion se présentera puisque la délibération ne porte pas sur la philosophie du service mais sur le compte-rendu exécuté au cours de l’année 2014.

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du Rapport Technique et Financier de la période scolaire 2014-2015 de la Société « ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ».

DIT que ces documents sont à la disposition du public en Mairie de MELUN selon les formes et les règles en vigueur.

23 - RAPPORT ANNUEL 2014 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'OCCUPATION ET L'EXPLOITATION DE LA CHAMBRE FUNERAIRE MUNICIPALE PAR LA SOCIETE OGF

Monsieur BOURQUARD s’inquiète des problèmes de présentation comptable de la société OGF et se demande si les documents sont certifiés par des commissaires aux comptes. Cela entraîne une inquiétude sur la capacité de gestion de l’entreprise.

Monsieur MILLET explique l’augmentation de la fréquentation par la fermeture des services des urgences de Montereau et Nemours, qui a généré un nombre plus grand de défunts mais sans difficulté d’accueil.

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du Rapport d’Activité et du Compte-rendu Financier de l’année 2014 produits par la Société OGF.

DIT que ces documents sont à la disposition du public en Mairie de MELUN selon les formes et les règles en vigueur.

24 - TARIFS DE LA CHAMBRE FUNERAIRE MUNICIPALE DE MELUN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016.

Monsieur BOURQUARD met en doute la sincérité des comptes au vu de l’errance comptable de la société. En conséquence, il ne votera pas pour cette délibération.20

Adopté par 4 voix contre, 28 voix pour et 5 abstentions, le Conseil Municipal :

AUTORISE la Société OGF à appliquer une augmentation du tarif de ses prestations de 1,69 %.

ADOPTE les nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2016.

25 - CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE d’autoriser le Maire de MELUN à donner mandat au Président du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour souscrire, pour son compte, une convention d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel stagiaire et titulaire affilié à la CNRACL auprès d’une compagnie d’assurance agrée et dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Durée du contrat : quatre ans à compter du 1er Janvier 2017.

- Régime du contrat : capitalisation.

- Risques garantis - agents titulaires, stagiaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, longue maladie, longue durée, maladie professionnelle.

DIT que la gestion de cette convention sera déléguée au Centre de Gestion de Seine-et- Marne.

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er Janvier 2016.

26 - INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL = CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX

Monsieur KALFON se demande quels sont les impacts budgétaires de cette délibération (avant / après) ; il souhaite savoir si la situation des agents se voit améliorée, combien d’administrateurs territoriaux compte la Ville de Melun et à quelles fonctions ? Quelle est leur répartition dans les groupes ?

Monsieur MEBAREK répond que le Directeur Général des Services et la Directrice des Ressources Humaines sont administrateurs. Cette délibération s’impose compte tenu de la réforme légale du régime indemnitaire ; le Trésorier refusera les paiements sous l’ancien régime indemnitaire à partir du 1er janvier 2016. Les montants indemnitaires ne changent pas. Pour revenir à la question des groupes 1, 2 ou 3, les Directeurs Généraux Adjoints et directeurs de grandes directions telles que les Finances sont affectés à un groupe en fonction de la technicité et des besoins sollicités par leur poste.

Monsieur MILLET ajoute qu’un membre du personnel vient de réussir le concours d’administrateur et est actuellement en stage ; il y aura peut-être un 3ème poste21

d’administrateur si la personne décide de revenir à Melun.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DIT que le nouveau régime indemnitaire RIFE-EP doit être instauré au 1er Janvier 2016 pour le cadre d’emplois des Administrateurs Territoriaux.

DIT qu’il sera versé aux Agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

DIT que pour le cadre d’emplois des Administrateurs Territoriaux, trois groupes de fonctions sont retenus en fonction du niveau de responsabilités, de sujétions et d’expertise :

Groupe Critères d’attribution

Groupe 1 - D.G.S. – D.G.A.S.

- D.R.H.

- Directeur des Finances

- Directeur d’une grande direction

Groupe 2 Directeur de service – demandant une expertise et une technicité importantes

Groupe 3 Directeur de service

DIT que, par application des dispositions de l’Arrêté Ministériel du 29 juin 2015, les plafonds suivants ont été fixés :

Groupe Plafond de l’indemnité de fonctions, sujétions et expertise

Groupe 1 49 980 euros par an

Groupe 2 46 920 euros par an

Groupe 3 42 330 euros par an

DIT que les montants minimaux de l’indemnité de fonctions, d’expertise et de sujétions sont fixés ainsi :

Grade Montant minimal

Administrateur général 4 900 euros

Administrateur hors classe 4 600 euros

Administrateur 4 150 euros

DIT qu’en ce qui concerne le complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu’il suit :22

Groupe Montant maximal du complément indemnitaire

Groupe 1 8 820 euros annuel

Groupe 2 8 280 eiros annuel

Groupe 3 7 470 euros annuel

DIT que les montants de base sont établis pour les Agents exerçant à temps complet, qu’ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les Agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

DIT que ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

DIT que la part fonctionnelle mensuelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les Agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

DIT que cette part fonctionnelle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

DIT que la part annuelle liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir est rattachée à l’entretien d’évaluation.

DIT qu’il sera appliqué individuellement aux Agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 % à 100 %, lequel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle.

DIT que l’autorité Territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un Agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer temporairement la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er janvier 2016.

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2016.

27 - PERSONNEL TERRITORIAL - TRANSFERT DE PERSONNELS DE LA VILLE DE MELUN A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE SEINE

Monsieur KALFON demande si on garde dans le tableau des adjoints et conseillers une délégation avec compétence Politique de la Ville.

Monsieur MEBAREK explique qu’il faut encore un élu communal pour aider à la transition. De plus, des actions sont menées dans le cadre de la Politique de la Ville même si le service a été transféré à la CAMVS.23

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de transférer les personnels concernés de la Ville de MELUN exerçant leurs missions dans les secteurs de compétence liés à la Politique de la Ville.

DIT que les emplois concernés sont trois emplois d’Attaché Territorial.

DECIDE d’autoriser le Maire à signer la convention de transfert.

DIT que la présente délibération prendra effet le 1er Janvier 2016.

28 - PERSONNEL TERRITORIAL - AUGMENTATION DE LA REMUNERATION D'UN AGENT EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Monsieur BOURQUARD souhaiterait connaître le taux de l’augmentation.

Monsieur MEBAREK n’a que les valeurs en indice : l’agent était jusqu’alors rémunéré sur une valeur 363 et sera revalorisé à l’indice 420.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de rémunérer la personne recrutée dans le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique à temps non complet (9 h 30 hebdomadaire), par la signature d’un Contrat à Durée Indéterminée, en se basant sur l’indice majoré 420.

DIT que la présente délibération prendra effet le 1er janvier 2016.

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2016.

29 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DE 2ÈME CLASSE, A TEMPS COMPLET, AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur BOURQUARD demande si la piste d’une formation d’un agent intéressé et déjà présent a été envisagée.

Monsieur MEBAREK répond que la piste du recrutement en interne via des formations est automatique, surtout dans les services techniques. Mais le poste en question doit être pourvu en urgence.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer un emploi d’Adjoint Technique de 2ème classe, à temps complet, au Tableau des Effectifs.24

DIT que la présente délibération prendra effet le 1er janvier 2016.

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2016.

30 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DE 2ÈME CLASSE, A TEMPS COMPLET, AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer un emploi d’Adjoint Technique de 2ème classe, à temps complet, au Tableau des Effectifs.

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er janvier 2016.

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2016.

QUESTIONS ECRITES

1/ A propos des mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015 – Question de Madame GAIGNARD

«Madame VALLAUD-BELKACEM Monsieur CAZENEUVE ont signé le 25 novembre 2015, suite aux évènements de Paris et Saint Denis, une circulaire sur les mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015. Celle-ci rappelle que dans les communes de moins de 50 000 habitants, les schémas de surveillance de voie publique des écoles et des établissements sont établis selon le calendrier le plus approprié aux circonstances locales et non dans les 30 jours. Serait-il possible de connaître le calendrier melunais de mise en œuvre mis à jour de ce schéma, sur les modalités d’organisation de celui-ci avec les forces vives de la Ville de Melun et pas seulement les services Régaliens et Municipaux, et enfin, sur son lien avec le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) voté à la CAMVS le 18 mai dernier.»

Monsieur MELLIER précise que la question a été envoyée la veille à 19h08 ; il souhaiterait un changement de règlement intérieur afin d’avoir le temps de trouver les éléments de réponse.

Cette circulaire n’est pas arrivée en mairie. Ce texte a été adressé aux Préfets, Préfets de Départements et Préfets de Régions, Rectorats d’Académies, Inspecteurs et Inspectrices d’Académie, mais pas aux élus. Monsieur MELLIER n’a donc pas la réponse à cette question. Il s’engage cependant à avoir une réunion rapidement avec l’Inspectrice d’Académie et les personnes compétentes et à mettre en place un groupe de travail, dès le 15 janvier 2016, pour échanger sur ce sujet.

Aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 23h15.