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Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 12 18 cm cr ANA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Famille,
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Le Conseil Municipal dûment convoqué le 12/12/14 s’est réuni le jeudi 18 décembre 2014, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Gérard MILLET, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
PRESENTS :
Monsieur Gérard MILLET, Maire
Monsieur Louis VOGEL, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Patricia ASTRUC-GAVALDA, Madame Renée WOJEIK (du point n° 1 au point n° 17 inclus), Monsieur Jean-Pierre RODRIGUEZ, Madame Ségolène DURAND, Monsieur Anthony LEMOND, Adjoints
Monsieur Xavier LUCIANI, Madame Marie-Rose RAVIER, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Monsieur Henri MELLIER, Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Jocelyne LANGMANN (à partir du point n° 7), Monsieur Didier GUISY, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Corinne AUBANEL, Madame Chrystelle MAROSZ, Madame Valérie VERNIN, Monsieur Claude BOURQUARD, Monsieur Thierry BRISSON, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur François KALFON, Madame Bénédicte MONVILLE DE CECCO ( partir du point n° 4), Madame Farida ATIGUI, Monsieur Thomas GUYARD, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES:
Madame Bénédicte MONVILLE DE CECCO (du point n° 1 au point n° 3 inclus), Monsieur Mohamed MOKEDDEM (à partir du point n° 22)
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Noël BOURSIN a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre RODRIGUEZ, Madame Renée WOJEIK (à partir du point n° 18), Monsieur Romaric MOYON a donné pouvoir à Madame Ségolène DURAND, Madame Brigitte TIXIER a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Jean-Claude COULLEAU a donné pouvoir à Monsieur Xavier LUCIANI, Madame Josette CHABANE a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Gérard PILLET a donné pouvoir à Monsieur Gérard MILLET, Madame Jocelyne LANGMANN a donné pouvoir à Madame Catherine STENTELAIRE (du point n° 1 au point n° 6 inclus), Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Madame Marie-Hélène GRANGE (à partir du point n° 22), Monsieur Mohamed MOKEDDEM a donné pouvoir à Monsieur Mohammed HADBI (du point n° 1 au point n° 21 inclus), Madame Alexandra DUVERNE a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Djamila SMAALI PAILLE a donné pouvoir à Madame Farida ATIGUI, Madame Marine GAIGNARD a donné pouvoir à Monsieur Baytir THIAW
SECRETAIRE :
Madame Ségolène DURAND 3
1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DESIGNE Madame Ségolène DURAND en qualité de Secrétaire de séance.
2 - COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 16 OCTOBRE 2014
Monsieur BOURQUARD tient à préciser que les propos qui lui sont attribués pour la délibération n° 8 relative à la tarification de l’Escale n’étaient absolument pas ironiques ! En effet, il faisait référence aux thés dansants associatifs pour lesquels les tarifs étaient extrêmement élevés. Il a bien noté qu’il s’agissait de tarifs modulables qui ne concernaient que les thés dansants privés.
Le Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal a approuvé le Compte-rendu Analytique de la séance du 16 octobre 2014.
3 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ET DES MARCHES
Monsieur THIAW constate que de nombreux marchés ont été signés avec la Société ASTORIA PRODUCTION (entreprise belge) pour un montant total de 10 410 €. Il demande pourquoi un appel d’offres global n’a pas été lancé ce qui aurait permis à des entreprises françaises, voire même melunaises, de répondre à cet appel d’offres ?
Monsieur KALFON remarque que cette société apparaît dans plusieurs items, ce qui ressemble à du «saucissonnage» et il en demande la raison.
Monsieur MILLET explique qu’il s’agit de différents lots (sculpteur sur glace, musiciens, etc) et que, suite à des concertations, ils ont été attribués aux mieux-disant. Il fait remarquer que d’autres sociétés apparaissent également pour plusieurs lots (Franck Sono, Everest, etc.)
Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des Décisions du Maire et des Marchés.
4 - MUTUALISATION DES SERVICES INFORMATIQUES - AVENANT A LA CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE (C.A.M.V.S.)
Monsieur GUYARD demande pourquoi certaines communes de l’Agglomération Melun Val 4
de Seine ont refusé de participer à cette mutualisation des services informatiques. Monsieur MELLIER explique que la commune de Dammarie-les-Lys a préféré s’abstenir lors du vote car elle n’est pas dans la mutualisation. Ce qui explique pourquoi cette délibération n’a pas obtenu 100 % des votes lors du Conseil Communautaire. Il n’a jamais entendu que certains élus pouvaient être contre la mutualisation ; ils ne sont tout simplement pas prêts. Monsieur VOGEL confirme les dires de Monsieur MELLIER.
Monsieur GUYARD demande pourquoi la Commune de Dammarie-les-Lys n’a pas souhaité rejoindre la mutualisation.
Monsieur MELLIER indique que cette commune a connu de gros problèmes d’administration liés à la maladie puis au décès de son Directeur Général des Services. Il a rencontré le nouveau DGS qui souhaite réaliser un diagnostic de ses services avant de se prononcer mais il n’est pas contre le principe de mutualisation, si sa structure le permet. Il faut donc lui laisser du temps.
Quant à l’autre commune concernée - Seine-Port -, son Maire a indiqué que la mutualisation pourrait se faire courant 2015.
Monsieur BOURQUARD comprend que, dans le principe, les interventions de cette équipe seront refacturées aux communes au taux unitaire de 80 €. Compte-tenu du type de prestation, la journée d’intervention coûterait 560 €, ce qui est cher. Il pense que ce tarif devrait être revu avec la CAMVS.
Monsieur MELLIER indique que cette question a été longuement débattue lors de la Commission des Finances de la CAMVS et lors du Comité de Suivi et, contrairement à ce qu’en pense Monsieur BOURQUARD, les participants ont trouvé que ce tarif n’était pas assez cher. Il s’agit en fait de refacturer les interventions aux communes qui n’ont pas ce service en interne. La Ville de MELUN, par exemple, ne sera pas facturée puisque son personnel continuera à travailler pour la Ville.
Il prend l’exemple de Livry-sur-Seine qui a failli perdre toutes ses données informatiques l’an passé et qui, grâce au service mutualisé, a pu voir la totalité de ses données sauvegardées. L’intervention lui a été facturée à 80 €/heure. Son Maire a salué cette intervention qui s’est avérée moins coûteuse que s’il avait eu recours à une entreprise privée.
Ces calculs ont été faits en fonction des compétences de la masse salariale, du temps passé, de la distance, étant donné le vaste territoire de la CAMVS, etc. Aucune des communes facturées en 2014 pour ce service n’a contesté ce tarif.
Le tarif expérimental appliqué dans la convention de 2014 a donc été conservé pour cet avenant pour 2015.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE :
D'approuver le projet d’avenant à la convention de mutualisation annexé.
D'autoriser le Maire à signer cet avenant avec la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine. 5
5 - CREATION D'UNE COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
Monsieur KALFON indique que le Groupe Opposition répondra favorablement à cette sollicitation. Toutefois, la question n’est pas la mise en place d’une Commission Communale pour l’Accessibilité mais la présentation, en Conseil Municipal, d’un plan et d’un calendrier de mise en accessibilité de la Ville.
Les associations de Personnes à Mobilité Réduite pointent très régulièrement des travaux nouveaux de mise en accessibilité qui sont l’occasion de dysfonctionnements majeurs qui doivent être repris, puisque les normes n’ont pas été respectées. Par exemple, une nouvelle place de stationnement PMR devant le Conseil Général n’est pas accessible, certains travaux de mise en accessibilité de trottoirs se sont avérés trop hauts dans le quartier Montaigu, etc. Ainsi, il demande si un bilan de ces travaux, mal réalisés par les entreprises, peut être fait car il s’agit de bien utiliser l’argent public sur de tels sujets.
Il souhaite savoir quelles associations vont siéger dans cette commission car il serait souhaitable de ne retenir que celles qui sont actives et vigilantes sur la Ville. A quel moment un plan pluriannuel de mise en accessibilité (voirie et bâtiments publics) sera t-il présenté en Conseil Municipal ?
Monsieur MILLET rappelle que cette commission existait déjà lors de la précédente mandature. Cette dernière avait pour but d’examiner les projets d’équipements nouveaux qui, eux, ont tous étés mis aux normes d’accessibilité. La Mairie est un bâtiment qui est accessible depuis plusieurs années maintenant. Toutefois, il peut arriver qu’une entreprise ne respecte pas exactement le cahier des charges mais cela reste assez rare. Quant à la place de stationnement PMR incriminée, il s’agit d’une place peinte au sol, alors que les travaux de voirie n’avaient pas encore été réalisés. Dans ce cas, et comme dans toutes les villes anciennes, les choix sont soit de dessiner une place de stationnement PMR, qui n’est pas totalement aux normes ou ne pas avoir de place de stationnement. MELUN, au risque de soulever des critiques, a fait le choix de créer tout de même la place de stationnement PMR qui, même si elle n’est pas fonctionnelle pour toutes les personnes à mobilité réduite, peut être utilisée tout de même par un certain nombre d’entre elles.
Quant au plan pluriannuel d’accessibilité, il comporte déjà un volet sur tous les équipements nouveaux. Chaque année est voté au Budget un chapitre « Accessibilité » permettant d’intervenir dans des secteurs « anciens » et de procéder à des travaux (trottoirs surbaissés, amélioration de certains parcours, etc.) L’ensemble des travaux prévus à ce chapitre sont présentés et validés par la Commission Communale pour l’Accessibilité.
Monsieur KALFON remercie Monsieur le Maire pour ses réponses. Il suggère que l’on soit tout de même plus vigilants sur l’attribution des logos PMR et que l’on fasse en sorte qu’ils correspondent bien au cahier des charges. En effet, il s’agit d’une faute de la part de la Ville d’indiquer un logo PMR, alors que l’accessibilité n’est pas garantie.
Il convient qu’une section « Accessibilité » est prévue au Budget mais il demande qu’une visibilité sur l’ensemble des travaux soit tout de même donnée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Il s’agit d’un investissement important et l’effort de tous, Majorité comme Opposition, serait le bienvenu pour pouvoir sanctuariser certains crédits de mise en accessibilité.
Il souhaite également savoir quel élu détient la délégation « handicap ».
Monsieur MILLET indique qu’il s’agit de Madame VERNIN.
Madame VERNIN explique que la mise en place de ce Comité s’effectue en collaboration 6
avec Madame CELLERIER (Directrice du CCAS) et Madame NOUAILLE (Responsable du Service Handicap et du Service Seniors), afin qu’un représentant de chaque handicap puisse siéger au sein de ce Comité et qu’il puisse être en place courant janvier 2015.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer une Commission Communale pour l’Accessibilité.
DIT que la liste des membres de cette Commission sera arrêtée par Monsieur le Maire
DIT que Monsieur le Maire présidera cette Commission et qu’il pourra nommer un vice- président pour le représenter.
DIT que la composition de cette Commission est établie pour la durée de la mandature.
6 - RENOUVELLEMENT DU COMITE CONSULTATIF DES SENIORS
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de renouveler le Comité Consultatif des Seniors.
DIT que ce Comité sera composé de 20 membres au maximum, dont :
· 8 élus : 6 élus pour le Groupe Majorité et 2 élus pour le Groupe Opposition, · Des membres représentant les Personnes Agées et leurs Associations,
· Des représentants des Institutions en tant que Personnes Qualifiées.
DIT que le comité sera présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par Monsieur le Maire.
DIT que la composition de ce comité est établie pour la durée de la mandature.
7 - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE CERTINERGY POUR LA PROMOTION DE L'EFFICACITE ENERGETIQUE PORTANT SUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
Monsieur GUYARD s’interroge sur l’intérêt de payer une société pour s’assurer que les installations de la Ville respectent les normes écologiques.
Madame GRANGE explique qu’il s’agit d’une société qui va aider la Ville à obtenir ses certificats d’énergie et les valoriser. Certes, la société se rétribue au passage, mais la Ville perçoit des subventions pour cela. Il s’agit d’une compétence que la Ville n’a pas pour le moment mais il est envisageable que, dans les années à venir, après avoir vu le 7
fonctionnement, elle puisse l’obtenir et n’aura donc plus besoin d’être épaulée.
Monsieur GUYARD demande quel pourcentage des subventions reviendra à la Ville. Monsieur MILLET indique que la Ville conservera 70 % du montant des subventions versées par action. Par exemple, pour l’équipement L’Escale, la Ville conservera 30 000 €.
Monsieur KALFON ne conteste pas le principe d’acquérir une compétence que la Ville ne possède pas en interne. Toutefois, il s’interroge sur la possibilité de mise en place d’un mode de rémunération de la société autre qu’un pourcentage (ici, très avantageux pour le cabinet de conseil) et quelle est la réalité du service en temps passé pour l’obtention de cette
certification. Ne serait-il pas plus judicieux de passer un marché où l’on rémunère la prestation au temps passé ?
Madame GRANGE précise qu’il s’agit de la règle de fonctionnement pour ce type de service.
Pour Monsieur KALFON, c’est à la Collectivité de fixer les règles et non pas au cabinet de conseil.
Monsieur MILLET indique que des informations complémentaires sur la manière de fixer les montants pourront lui être fournies.
Monsieur KALFON signale que le montant lui paraît important.
Monsieur MILLET donne la parole à Monsieur OLZIER, Directeur Général des Services Techniques de la Ville de MELUN.
Monsieur OLZIER explique qu’il s’agit de prestataires agréés par le Pôle National qui délivre les certificats d’énergie à travers le registre EMI. Le montant de leur rémunération est calibré sur un pourcentage de 30 %. Le contrat n’est pas établi sous forme d’un marché mais d’une convention.
Pour Monsieur KALFON, la Ville a tout à fait loisir d’établir un marché pour se faire assister d’un cabinet afin d’obtenir la certification. Elle a la maîtrise de la façon dont elle
contractualise avec des prestataires.
Monsieur OLZIER poursuit. Suite à l’approche de plusieurs prestataires et après s’être renseigné juridiquement, il s’avère que ce n’est pas le cas sur ce type de prestation. De plus, l’avantage de ce prestataire est qu’il assiste la Ville en phase « étude » sur les gains énergétiques obtenus en terme de réhabilitation de ses installations.
Suite à ces réponses, deux questions se posent à Monsieur KALFON : la première quant au mode de passation du contrat car le pourcentage l’interpelle et la seconde quant au montant très important.
Monsieur MILLET lui précise qu’il s’agit de subvention de l’Etat et que la réglementation doit donc être très précise. Toutefois, le détail des tractations pourra lui être communiqué.
Monsieur GUYARD suggère que le Groupe Opposition puisse « rendre service » à la Municipalité en votant contre au cas où la réglementation ne serait pas très précise. Cela 8
pourrait permettre de revoir les montants à la baisse lors de la prochaine négociation.
Monsieur MILLET ne s’oppose pas au report de cette délibération afin qu’elle soit approfondie.
Monsieur OLZIER explique qu’il n’a pas le cadre juridique près de lui mais indique qu’il pourra l’apporter par rapport aux barèmes calibrés par le Pôle National. Par contre, si la délibération n’est pas votée en séance, la Ville perdra les 30 000 € de recette sur le dossier de L’Escale sur 2014.
Monsieur BOURQUARD indique que la répartition entre les deux partenaires est fixée par la Loi. Toutefois, la Loi ne prévoit pas que l’entreprise dispose d’une exclusivité. Or, au paragraphe 3.2 il est précisé que «en contrepartie des engagements de CERTINERGIY, le partenaire s’engage irrévocablement et sans réserve à autoriser exclusivement
CERTINERGY». Cette exclusivité le gêne.
Madame GRANGE répond que l’engagement se fait pour 3 ans et qu’à échéance, la Ville aura peut-être la compétence.
Adopté par 7 voix contre et 32 voix pour, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention de partenariat en faveur de la promotion de l’efficacité énergétique avec la société CertiNergy ayant pour objet la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie.
AUTORISE le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents à effet ci-dessus.
8 - CRÉATION D'UN COMITÉ CONSULTATIF AGENDA 21 ET
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer un Comité Consultatif Agenda 21 & Développement Durable ;
DIT que ce Comité sera composé de 30 membres :
- 4 élus du Conseil Municipal dont :
- 3 membres pour le Groupe Majorité
- 1 membre pour le Groupe Opposition
- 26 membres représentant les associations, les acteurs socio-économiques, les partenaires, les personnes qualifiées et les habitants.
Les membres seront désignés ultérieurement par le Maire. 9
Le Comité Consultatif se réunira à l’initiative du Président au minimum deux fois par an et pourra également se réunir en commission thématique selon les besoins.
9 - DECISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2014
Monsieur KALFON rappelle que, lors du vote de la dernière Décision Modificative, il avait posé des questions relatives à la suppression de crédits de paiements ou de reports concernant des travaux scolaires ou de mise en sécurité, auxquelles il n’a toujours pas de réponse. Il profite de cette discussion pour aborder le problème du cinéma « Les Variétés ». En effet, il avait été dit aux melunais que ce dernier serait ramené en centre-ville et il souhaite savoir où en est le projet, puisque l’Office de Tourisme sera transféré à l’Espace Saint Jean.
Monsieur MILLET rappelle qu’il a pris des engagements sur 6 ans et que le bilan se fera donc à la fin du mandat.
Selon Monsieur KALFON, il ne s’agit pas d’une polémique politicienne mais les habitants veulent simplement savoir ce qu’il en est pour le cinéma et ce, avant la fin du mandat.
Monsieur MEBAREK demande à ce que les débats relatifs au cinéma « Les Variétés » aient lieu à la délibération n° 19 de l’ordre du jour car elle concerne précisément l’octroi de sa subvention et l’avenir du cinéma.
Concernant les problématiques d’ajustement de crédits sur des travaux qui n’auraient pas été réalisés, la réponse lui a été donnée lors de la séance de Conseil Municipal. En effet, il lui avait été indiqué que concernant les travaux scolaires, les crédits inscrits ont été largement utilisés et consommés. Toutes les opérations, notamment la restauration des cours de récréation, ayant été terminées, il s’agissait de réajuster les crédits.
Concernant les mises aux normes, des crédits inscrits pour le Musée et dont les travaux ont été effectués étaient concernés. Les travaux étant clos, la Ville récupère les crédits surabondants.
Si Monsieur KALFON estime ne pas avoir eu toutes les réponses à ses questions, il peut les réitérer par écrit et Monsieur MEBAREK lui répondra volontiers.
Monsieur KALFON remercie Monsieur MEBAREK pour ses réponses qui vont lui permettre de satisfaire les interrogations des melunais.
Adopté à l'unanimité moins 7 abstentions, le Conseil Municipal :
VOTE la Décision Modificative N° 2 de l’exercice 2014, équilibrée en sections de fonctionnement et d’investissement pour un montant total de :
Fonctionnement : 15 000,00 €
Investissement : 68 985,01 €
Total : 83 985,01 €
Selon le détail exposé dans le document joint en annexe. 10
VOTE l’ouverture d’Autorisations de Programme 2014 selon le détail exposé en annexe.
PRECISE que le Budget est voté au niveau du Chapitre et Chapitre « opérations d’équipement », par Nature, avec présentation croisée par fonction.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention détaillée en annexe au document budgétaire.
10 - AUTORISATION D'OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT POUR L'EXERCICE 2015 DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS EN 2014 ET DES CREDITS DE PAIEMENT DANS LE CADRE DE L'OUVERTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME 2011, 2012, 2013 ET 2014
Adopté à l'unanimité moins 9 abstentions, le Conseil Municipal :
AUTORISE l’engagement, la liquidation, et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2014 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) comme annexé à la délibération.
AUTORISE l’engagement, la liquidation, et le mandatement des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une Autorisation de programme dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice 2015 par la délibération d’ouverture d’autorisations de programme 2011, 2012, 2013 et 2014.
PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2015 lors de son adoption.
11 - CONSEIL CONSULTATIF DES JEUNES
Monsieur BOURQUARD constate que sur les 39 membres qui siègeront à ce Conseil Consultatif des Jeunes, 21 seront élus dans les collèges/lycées, les autres seront cooptés. Il suggère que les règles et les méthodologies de cooptation soient fixées par écrit car c’est un élément extrêmement important (équilibre filles/garçons, équilibres sociaux, etc). Selon lui, le travail avec les jeunes se fait comme on écrit les règles pour le bon fonctionnement des collectivités.
Monsieur MILLET explique que ces cooptations se font dans le cadre soit du Service Jeunesse, soit des Centres Sociaux, auprès de jeunes qui s’impliquent déjà dans les structures. Il y aussi des représentants de certaines sections sportives. Toutefois, l’ensemble des éléments de cooptation pourra lui être communiqué s’il le souhaite.
Pour Monsieur GUYARD, si l’objectif est de faire découvrir et comprendre le fonctionnement de la vie de la Ville, il serait bien que cela soit acté au Conseil Municipal. Selon lui, la cooptation est moins démocratique que l’élection. Il s’interroge également sur l’allocation d’un budget à ce Conseil Consultatif des Jeunes pour des réalisations, comme cela se fait dans 11
certaines communes (comme la fontaine de Livry-sur-Seine montée par le Conseil Municipal des Enfants).
Monsieur MILLET rappelle que sur le mandat précédent, nombre d’actions ont été menées par ce Conseil Consultatif des Jeunes. Ces actions peuvent être ponctuelles (à but humanitaire) ; elles impliquent forcément une participation financière de la Ville. Lors d’un mandat de ce Conseil Consultatif des Jeunes (élu pour 2 ans), les actions menées sont soit d’envergure et donc uniques (terrain multisports au Mézereaux par exemple) ou des actions multiples menées de façon ponctuelle.
Madame MONVILLE DE CECCO demande si la Ville a réfléchi à la façon de mobiliser les jeunes qui ne sont engagés ni dans la vie de leur établissement scolaire ni dans des associations et qui se sentent légitimes pour y participer.
En ce qui concerne les élus dans les collèges et les lycées, Monsieur MILLET précise qu’il n’y a pas de conditions pour être candidats, mais encore faut-il avoir envie de s’impliquer dans le projet.
Monsieur RODRIGUEZ indique que le Service Jeunesse est au contact de ces jeunes et connaît parfaitement ceux qui sont prêts à s’investir et à porter les autres.
De par son métier, Madame MONVILLE DE CECCO sait que beaucoup de jeunes aujourd’hui sont en dehors de ces instances. Ainsi, faut-il réfléchir à la façon de les amener et de les assister sur le long terme, comme l’a justement dit Monsieur le Maire. Monsieur RODRIGUEZ explique que le Service Jeunesse travaille avec les jeunes sur le long terme et que cette collaboration ne s’éteint que lorsque le jeune l’a décidé.
Monsieur KALFON s’associe aux remarques formulées par ses collègues. Il note les réponses favorables apportées notamment sur l’apprentissage budgétaire pour certains projets. L’éducation à la citoyenneté, si elle est menée comme un jeu, est sympathique mais peut démotiver certains jeunes. Comme l’a indiqué Madame MONVILLE DE CECCO, il y a nécessité à aller chercher les jeunes qui sont les moins enclins à franchir spontanément la porte de ce type de structures institutionnelles. Ainsi, demande-t-elle s’il est possible comme Monsieur MILLET l’a dit, de formaliser la capacité pour la session d’un Conseil Municipal de Jeunes de se targuer de « SA » réalisation grâce à une « bourse » ?
Pour Monsieur KALFON, il n’y a pas d’objet de polémique et il souscrit à la présentation faite par Monsieur RODRIGUEZ. Ainsi, il votera « pour » mais ce qui n’empêche pas de co- construire un projet qui intègre les demandes de tous : aller chercher les jeunes, faire attention à la cooptation qui peut être vécue comme injuste et la nécessité de cheminer sur des objets concrets.
Monsieur GUYARD demande quel est l’âge limite pour pouvoir intégrer le Conseil Consultatif des Jeunes.
Monsieur RODRIGUEZ répond que le Service Jeunesse suit des jeunes de 20 ans ou 22 ans mais qu’à cet âge-là, on se tourne souvent vers des structures différentes.
Monsieur GUYARD demande précisément quel est l’âge limite car certains membres des Jeunesses Communistes Melunaises s’interrogent et voudront certainement s’investir dans ces instances.
Monsieur RODRIGUEZ indique que personne n’a jamais été refusé au Service Jeunesse et que tout le monde est le bienvenu. 12
Madame MONVILLE DE CECCO souhaite savoir si une attention particulière va être apportée à la représentation des filles à ce Conseil, afin que l’égalité soit respectée. Monsieur RODRIGUEZ rappelle que les filles participent de plus en plus à toutes ces activités.
Selon Madame MONVILLE DE CECCO, dire qu’elles participent plus n’est pas un engagement en faveur de la parité.
Monsieur RODRIGUEZ indique qu’elles sont plus nombreuses que les garçons ! Ainsi, inversement, Madame MONVILLE DE CECCO demande que l’on soit vigilant pour respecter la parité pour les garçons.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer un Conseil Consultatif des Jeunes.
DIT que le Conseil sera composé de 39 membres, dont 21 sont élus au sein des collèges et lycées de Melun et 18 cooptés par les associations locales et les services municipaux ayant des actions en direction des jeunes.
DIT que le Conseil sera présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par Monsieur le Maire.
12 - REFERENCEMENT DE LA CHARTE DE L'ARBRE DE MELUN DANS LE REGLEMENT DE VOIRIE - VALIDATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur BRISSON demande quel était le contenu de l’article 4.2 qui est supprimé. Madame WOJEIK n’a pas le Règlement de Voirie sous les yeux mais elle le lui transmettra. Elle précise qu’il est également en ligne sur le site de la Ville.
Monsieur BRISSON trouve dommage que l’on demande de délibérer sur un article sans que les membres de l’Assemblée n’en aient connaissance.
Monsieur KALFON rappelle un sujet récurrent : les arbres existants, les nœuds qu’ils font dans la chaussée et les accidents qu’ils provoquent. Il souhaite également que la Ville soit vigilante sur les futures essences plantées, afin de ne pas reproduire les erreurs commises par le passé qui ont occasionné dans la durée d’importants problèmes de voirie. Madame GRANGE pense avoir déjà répondu à ces questions lors de la présentation de la Charte de l’Arbre au Conseil Municipal.#*#13;
Monsieur KALFON estime qu’il s’agit tout de même du sujet de l’insertion de l’arbre dans la ville et de tous les problèmes afférents qui sont régulièrement posés. La dégradation de la voirie liée aux racines et aux nœuds d’arbre ainsi que les problèmes qui peuvent se poser pour les personnes à mobilité réduite et les personnes âgées qui subissent régulièrement ces désagréments en sont des exemples flagrants.
Monsieur MILLET explique que certaines essences d’arbres étaient très en vogue il y a 30 ou 40 ans ; on ne les plante plus à proximité d’une voirie ou d’un trottoir désormais. Il pense aux 13
peupliers, qui ont des racines traçantes et qui provoquent le plus de dégâts. Il rappelle que les arbres sont des êtres vivants qui ne se soumettent pas toujours aux règles attendues. La nature du sol peut également faire que dans un alignement d’arbres, un seul provoque des dégâts à un endroit précis. Ainsi, rue de l’Ecluse, 3 arbres d’un alignement ont dû être abattus car ils avaient provoqué des dégâts, alors que le reste de l’alignement ne posait aucun problème. Les opérations se font au coup par coup.
Monsieur BOURQUARD signale que dans le projet de délibération, l’objet est incomplet. En effet, il s’agit ici de la Charte de l’Arbre or il est mentionné à la fin de la délibération «…dans le cas de dégradations sur le réseau de vidéo protection…».
Monsieur MILLET en convient et l’avait également remarqué.
Durant la discussion, Monsieur BRISSON a consulté le Règlement de Voirie sur le site de la Ville. Or, il constate qu’il ne s’agit pas de l’article 4.2 mais de l’article 44.2 qui avait pour objet la protection des plantations. Ainsi, les plantations ne seront plus protégées par le Règlement de Voirie.
Monsieur MILLET précise que les Services Techniques ont estimé que ce complément était nécessaire suite à l’adoption de la Charte de l’Arbre.
Adopté à l'unanimité moins 7 abstentions, le Conseil Municipal :
APPROUVE les modifications la présente délibération du Règlement de Voirie de la Commune de Melun :
1) Chapitre I - Généralités
Il est ajouté à ce chapitre :
«Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Novembre 2014 approuvant la Charte de l’Arbre de Melun.»
2) Article 25 – Contribution pour dégradation du Domaine Public
Le présent article est modifié comme suit :
«Le contrevenant ayant commis une dégradation sur le Domaine Public, procède à ses frais aux réparations dudit domaine ou demande à la Commune de faire procéder à ses frais aux travaux de remise en état.
Les dégradations commises sur les arbres du Domaine Public, sur l’ensemble du Territoire Communal, seront soumises au barème d’évaluation de la valeur d’un arbre par la Ville de Melun, barème fixé par Arrêté Municipal.
L’intervenant devra alors assurer les frais liés à la perte de la valeur de l’arbre et au frais de son remplacement si nécessaire.»
Ces mesures ne dispensent pas le contrevenant des dispositions qui sont fixées par l’article L141.9 et R116.2 du Code de la Voirie Routière. 14
Dans le cas de dégradation sur le réseau de vidéo protection, l’intervenant procédera aux réparations des dégradations dont il est responsable. Ces réparations seront obligatoirement réalisées, aux frais de l’intervenant, par l’entreprise mandatée par la Commune pour assurer la maintenance du réseau de vidéo protection.
3) Article 44 – Mesures conservatrices
Dans le dernier paragraphe des sous articles, l’article 4.2 est supprimé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
13 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2015 - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS ET DU COORDONNATEUR
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DETERMINE la rémunération du coordonnateur et des 10 agents recrutés par le Maire suivant les tarifs ci-dessous :
Agents recenseurs :
- feuille de logement 1,10 €
- bulletin individuel 1,90 €
- dossier adresse collectif 1,10 €
- formation (par séance) 20€
- indemnité forfaitaire pour
l’ensemble de la mission 130 €
Coordonnateur :
- feuille de logement 0,35 €
- bulletin individuel 0,35 €
- feuille de logement non enquêté 0,35 €
- fiche d’adresse non enquêté 0,35 €
- dossier d’adresse collective 0,35 €
- séance de formation 20€
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces administratives relatives au recensement de la population et concernant la collecte de renseignements contrôlée par l’INSEE, en 2015.
DIT que les crédits nécessaires pour faire face à cette dépense sont inscrits au chapitre 012 – article 64131 du Budget Primitif 2015. 15
14 - PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - APPROBATION DU PRINCIPE DE VERSEMENT DES SURCHARGES FONCIERES A TROIS MOULINS HABITAT DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE RÉNOVATION URBAINE
Madame MONVILLE DE CECCO explique qu’elle votera contre cette délibération car la manière dont est pensée cette résidentialisation ne lui convient pas. En effet, le principe même de la résidentialisation doit être d’imaginer comment rendre un quartier attractif et non pas d’y mettre des grilles et des digicodes qui ne permettront pas aux habitants d’y vivre mieux. La rénovation de la voirie et la propreté sont très importantes. Par contre, engager des sommes aussi conséquentes pour de tels travaux ne lui semble pas pertinent, alors qu’il faudrait plutôt penser à ramener de l’activité économique ou travailler sur la mixité de la Ville. Selon Monsieur MILLET, c’est le point de vue de Madame MONVILLE DE CECCO.
Monsieur KALFON estime qu’il s’agit ici d’une délibération d’ordre technique et non pas du sujet sur la résidentialisation. Un débat sur ce thème aura lieu ultérieurement et il y exprimera ses remarques.
Quant aux opérations de rénovation, elles ne sont pas seulement extérieures mais de fond en comble. Pour certaines opérations de résidentialisation, quel qu’en soit le bailleur, il faut vérifier que ce qu’il se passe à l’intérieur et à l’extérieur des logements soit cohérent et conforme. Sur ces opérations précises, il faut vérifier que les montants de redevance de stationnement demandés aux locataires ne soient pas confiscatoires. En effet, parfois, des places sécurisées ont été créées et sont payantes alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant. Il n’est pas opposé aux programmes de résidentialisation si cela peut permettre une gestion urbaine de proximité, s’il ne s’agit pas simplement d’opérations visibles mais sans contenu sur la qualité de l’habitat, ce qui n’est pas le cas ici. Compte-tenu de ces remarques, il s’abstiendra lors du vote.
Monsieur MILLET prend l’exemple de la Résidence Bossuet. Les parkings souterrains existaient déjà et les habitants versaient déjà une redevance. Toutefois, cet ensemble immobilier est passé d’un chauffage électrique à la géothermie associée à des travaux d’isolation importants. Ces travaux ont entraîné des baisses de charges considérables grâce aux économies d’énergie et le confort pour les locataires est très satisfaisant. Dans certains cas, des places de stationnement résidentialisé et réservé ont été créées et sont devenues payantes. Toutefois, le montant des charges ayant sensiblement baissé, les locataires ne sont pas perdants.
Monsieur GUISY indique qu’il ne prendra pas part au vote car il est administrateur de TMH77.
Adopté par 2 voix contre, 29 voix pour et 7 abstentions, le Conseil Municipal :
ENTÉRINE le principe de subventionnement de TMH au titre de la surcharge foncière de résidentialisation du parc locatif, sous réserve de la justification effective du bilan financier et du respect du programme sur chacun des sites. 16
15 - INSTALLATION DE SIX COMITÉS DE QUARTIER
Monsieur BOURQUARD souhaite intervenir quant au principe de neutralité cité dans l’exposé. En effet, un Comité de Quartier est aussi un lieu d’éducation citoyenne, on doit donc pouvoir y parler de politique, sinon il s’avère totalement inintéressant car on ne traite pas du fond des choses. Or, ce qui est important dans l’éducation citoyenne et politique est justement de parler du fond des choses, sans quoi les citoyens ne vont s’intéresser qu’aux sujets qui n’impactent pas la société. De plus, personne n’est neutre politiquement, philosophiquement ou religieusement. Ainsi, selon lui, se vouloir trop neutre, c’est laisser la place au populisme. Il note également que la durée du mandat n’est pas précisée.
Monsieur MILLET répond que la durée du mandat des Comités de Quartier correspond à la durée du mandat municipal, comme précédemment. Toutefois, ce qui est précisé correspond au cas où une personne cesserait de participer aux réunions du Comité de Quartier pendant un laps de temps et serait considérée comme démissionnaire.
Monsieur BOURQUARD demande ce que pourront faire les habitants s’ils ne sont pas satisfaits de l’action des membres des Comités de Quartier ?
Monsieur RODRIGUEZ répond que dans ce cas, ils pourront s’exprimer auprès de l’élu en charge des Comités de Quartier.
Pour ce qui est de la neutralité, il sera toujours possible de parler de politique, ce qui est nécessaire. C’est seulement de l’usage de la politique dont la Ville a voulu se prémunir dans les Comités de Quartier.
Madame MONVILLE DE CECCO estime que le Conseil Municipal est une assemblée politique avec des règles où les élus discutent. Toute personne qui s’intéresse à la vie de la Cité fait de la politique par définition. Elle rappelle que cette obligation de neutralité à laquelle il est fait référence s’applique à l’Etat (Loi de 1905). Ainsi, si une femme musulmane voilée souhaite participer au Comité de Quartier sera-t-elle acceptée ? Quelles sont les limites puisque la France autorise la manifestation dans l’espace public de son appartenance religieuse, ses convictions politiques ou ses convictions philosophiques ?
Monsieur RODRIGUEZ n’accepte pas l’exemple donné sur les femmes voilées car il met en référence une religion alors qu’il existe d’autres religions où les femmes sont voilées. De telles choses n’ont jamais été dites, d’autant plus que ces personnes participent déjà à la vie des quartiers. Ainsi, il n’approuve pas l’intervention de Madame MONVILLE DE CECCO.
Monsieur MILLET explique que ce qui est sous-entendu par cette notion de neutralité. Les Comités de Quartier sont destinés à des actions, informations ou réflexions sur les problèmes plus spécifiques des quartiers. Les opinions politiques d’une personne ne lui ont jamais fermé les portes des Comités de Quartiers. Ainsi, lorsqu’il est dit qu’il faudra respecter une neutralité, il est entendu que ces instances ne doivent pas devenir un lieu d’expression partisane, tout simplement.
Monsieur KALFON estime qu’il s’agit là de « l’année zéro de la démocratie participative à MELUN ». En effet, il est mentionné qu’en cas de vacance de poste «il suffit d’envoyer un 17
courrier à Monsieur le Maire qui décidera», c’est le fait du Prince, selon lui ! Il préfère croire qu’il s’agit d’une erreur dans la rédaction de la Charte.
Il pense qu’il faudrait s’inspirer de ce que font les autres villes, qu’elles soient de gauche ou de droite, quant à la démocratie participative. En effet, les droits de l’Opposition y sont garantis, y siège un Collège issu du Conseil Municipal ; parfois, il existe même des adjoints de quartiers, puisque la Loi le permet ; des budgets participatifs de quartier sont alloués ; il y a la possibilité pour les citoyens de déclencher un référendum local sur des sujets particuliers, etc. Or, la Ville de MELUN est très loin de tout cela ! Il existe une demande forte dans les quartiers de MELUN qui souvent ne se sentent pas représentés et il y a un réel besoin de rééquilibrage de l’ensemble.
Le document présenté ressemble, selon lui, plus à une Charte de Conseil Municipal de Jeunes qu’à quelque chose qui engage sérieusement la démocratie participative qui en a tant besoin à MELUN.
Monsieur KALFON propose que la Charte soit reprise sur des bases plus constructives et saines ; il pourra y participer ou y formuler des suggestions.
Monsieur MILLET explique que l’article « Organisation et fonctionnement » règle la façon dont sont désignés ses membres : sur la base du volontariat, ce n’est donc pas le choix du Maire. C’est simplement dans le cas où il y a davantage de candidats que de places offertes qu’il est procédé à un tirage au sort. Il n’y a là aucune intervention du Maire. Il propose qu’il soit mentionné « qu’en cas de démission d’un des membres, le Maire décidera selon la procédure définie dans le premier paragraphe – Organisation et fonctionnement », c'est-à-dire par tirage au sort.
Monsieur KALFON répond que cela est un minimum mais que sa réflexion va au-delà.
Monsieur GUYARD estime que la problématique va bien plus loin car ce procédé n’est pas démocratique et ne laisse pas la parole aux habitants. Il cite l’exemple d’une personne qui a passé l’âge pour adhérer à l’AJC et veut s’impliquer dans un Conseil de Quartier mais le tirage au sort ne lui a pas été favorable. Doit-elle envoyer un courrier à Monsieur le Maire pour avoir de droit de siéger dans ce Comité de Quartier ?
Selon lui, si l’on veut réellement laisser la parole aux habitants, elle sera nécessairement politique. C’est un non-sens que de croire que l’on peut s’impliquer dans la vie de la Cité sans avoir une prise de parole politique, quel que soit le sujet. Il suggère que ce texte soit modifié de façon à ce qu’il soit réellement constructif et puisse être voté à l’unanimité.
Monsieur MILLET demande qu’il soit précisé «selon la procédure du tirage au sort, s’il y a plusieurs candidats».
Monsieur KALFON revient sur la question de la neutralité déjà abordée plus tôt et partage le point de vue de ses collègues. Il ne s’agit pas simplement de l’engagement politique car il y a nombre de façons de s’impliquer dans une ville et notamment dans les associations. Il souhaiterait que les associations représentatives de quartier puissent siéger de droit dans les Conseils de Quartier et ainsi, que la liste soit proposée et votée au Conseil Municipal de manière transparente. 18
Monsieur GUYARD demande les modalités d’inscription pour les habitants, quelle communication a été faite et quels sont les délais d’inscription.
Monsieur RODRIGUEZ explique qu’il y a déjà eu communication dans le « Melun Mag » et dans la presse mais que d’autres sont à venir.
Monsieur MILLET indique que tout a été largement diffusé sur le site de la Ville tout comme dans la presse. Le délai était fixé au 15 décembre et prolongé au 31 décembre 2014.
Monsieur RODRIGUEZ précise que 50 candidatures ont déjà été déposées, ce qui prouve que les melunais veulent participer aux Comités de Quartier.
Monsieur GUYARD voudrait savoir s’il est possible de prolonger les inscriptions jusqu’au 31 janvier 2015 en raison des fêtes de fin d’année.
Adopté par 9 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer six comités de quartier couvrant les secteurs :
- Melun Sud
- Melun Centre
- L’Almont
- Les Mézereaux
- Montaigu
- Plateau de Corbeil (Jules Ferry, Schuman, Chateaubriand, Beauregard, Gaston Tunc)
FIXE, sur la proposition de Monsieur le Maire, la composition des Comités de Quartier à 15 membres maximum, issus des habitants du secteur considéré, qui se seront portés candidats pour siéger au sein de cette structure.
ADOPTE la Charte des Comités de Quartier, ci-annexée, qui en fixe les modalités de fonctionnement.
16 - ADOPTION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES
ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE LA VILLE DE MELUN
Madame MONVILLE DE CECCO demande ce qu’est la CNAF.
Madame DURAND répond qu’il s’agit de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ADOPTE le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants de la Ville de Melun. 19
17 - PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES - STRUCTURES PETITE ENFANCE - ACCUEIL COLLECTIF ET ACCUEIL FAMILIAL
Monsieur GUYARD demande s’il est possible d’indiquer les coûts en valeur absolue car la compréhension est difficile en taux et ne parle pas forcément.
Monsieur MEBAREK précise qu’il est difficile de traduire une valeur absolue puisque les tarifs sont calculés en fonction du quotient familial et donc différents pour chaque famille.
Monsieur GUYARD aimerait savoir si cette augmentation correspond à un effort significatif pour les familles.
Madame DURAND explique qu’il ne s’agit pas d’une augmentation pour les familles. Il est simplement demandé de voter l’application de la Circulaire Nationale concernant un nouveau mode de calcul.
Monsieur KALFON demande si à situation familiale équivalente, ce nouveau mode de calcul va changer la tarification déjà appliquée aux familles.
Madame DURAND rappelle qu’auparavant, la convention accordait des subventions à la Ville pour les tranches d’âge 0-4 ans et 4-6 ans. La nouvelle Circulaire regroupe les tranches d’âge à 0-6 ans, ce qui est favorable pour la Ville. Concernant la tarification pour les familles, elle reste inchangée. Cette nouvelle application va permettre aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap de l’intégrer en nombre pour le calcul du taux, même s’il n’est pas accueilli dans une structure Petite Enfance.
Cette application est très technique.
Monsieur KALFON demande s’il serait possible de revenir sur ce point lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal avec une série d’exemples concrets car tout ceci est quelque peu confus. Est-il possible de reporter le vote à une séance ultérieure ?
Madame DURAND répond qu’il est impératif de voter dès à présent car les taux sont applicables au 1er janvier 2015. Elle propose que des exemples lui soient soumis, auxquels elle apportera une réponse détaillée écrite.
Monsieur MILLET indique que ces nouvelles dispositions vont permettre d’appliquer le tarif moyen aux familles d’accueil dans lesquelles sont placés des enfants. Ce tarif moyen va permettre le versement d’une participation par la CAF à la structure pour ce cas très particulier des enfants relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Monsieur BOURQUARD explique que lors de la dernière Commission des Finances, tous les tarifs constatés sur l’année 2013 ont été passés en revue. Il comprend que cette délibération peut être difficile à comprendre pour certains car elle fait apparaître plusieurs choses qui n’ont pas toujours de lien entre elles, notamment le tableau. Il pense que ce tableau n’est pas un tableau d’augmentation mais représente un des paramètres utilisés par la CAF pour les reversements de subventions à la Ville.
Madame DURAND précise qu’effectivement, il ne faut pas se focaliser sur ce tableau car il ne correspond qu’au taux d’effort qui doit être appliqué. Cette Circulaire ne fait qu’apporter plusieurs modifications à l’existant (la situation des enfants en situation de handicap, les enfants placés en famille d’accueil, le plafond, le plancher, etc.)
Madame ATIGUI s’étonne de voir que des enfants placés en familles d’accueil puissent être accueillis dans les crèches. En effet, selon elle, être famille d’accueil est un métier et ces familles perçoivent donc une rémunération. 20
Pour Monsieur MILLET, il ne s’agit-là que de l’application de ce qui est préconisé dans la Circulaire où il est bien précisé qu’il faut « fixer annuellement un tarif moyen fixe pour chaque structure qui sera appliqué en cas de présence d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance ». Il est indispensable de le faire car ces situations, même rares, peuvent exister.
Des exemples précis seront communiqués mais cette délibération n’est que purement technique sans incidence pour les familles.
Adopté à l'unanimité moins 9 abstentions, le Conseil Municipal :
DECIDE l’application à compter du 1er janvier 2015 des taux d’efforts suivants
Nombre d’enfant Taux d’effort par heure
facturée accueil collectif
Taux d’effort par heure
facturée accueil familial ou
micro crèche
1 enfant 0,06 % 0,05 %
2 enfants 0,05 % 0,04 %
3 enfants 0,04 % 0,03 %
4 enfants 0,03 % 0,03 %
5 enfants 0,03 % 0,03 %
6 enfants 0,03 % 0,02 %
7 enfants 0,03 % 0,02 %
8 enfants 0,02 % 0,02 %
9 enfants 0,02 % 0,02 %
10 enfants 0,02% 0,02 %
DIT que la famille qui a à sa charge un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH), même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement, le tarif immédiatement inférieur est appliqué ;
DIT que la participation familiale comprend la prise en charge globale de l’enfant pendant son temps de présence y compris les repas principaux et les soins d’hygiène y compris les couches,
DECIDE l’instauration d’un plancher en cas d’absence de ressources et un plancher qui fixent le cadre de l’application du taux d’effort révisable annuellement en fonction des recommandations de la Caisse d’Allocations familiales.
DECIDE qu’un cas de non-transmission des justificatifs de ressources, le tarif plafond est automatiquement appliqué sur la base d’une famille avec un enfant ;
DECIDE qu’en cas de communauté de vie qui induit une communauté d’intérêt, les 21
justificatifs des ressources du foyer devront être fournis pour la détermination du tarif applicable. En cas de non-transmission des justificatifs, le tarif maximum sera appliqué sur la base d’une famille avec un enfant.
DECIDE de maintenir le principe de mensualisation fondé sur un contrat passé avec chaque famille en fonction de ses propres besoins.
DECIDE que les heures complémentaires (dépassement du contrat sollicité) seront facturées à la famille en fonction du taux d’effort initial sur une base d’une demi-heure. Toute demi- heure commencée sera facturée.
DECIDE d’instaurer annuellement un tarif moyen fixe pour chaque structure qui sera appliqué en cas d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ;
DECIDE d’instaurer annuellement un tarif moyen fixe pour chaque structure qui sera appliqué pour les familles ne pouvant pas justifier de leurs ressources ou de leur absence de ressources.
DIT qu’une majoration de 30% sera appliquée aux familles ne résidant pas à MELUN à l’exclusion des agents de l’Etat et des agents de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne bénéficiant d’une place dans le cadre de la convention de réservation de berceaux ou d’un marché de réservation de berceaux.
DIT que la présente délibération prendra effet au 1er janvier 2015.
18 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DES MARCHES FORAINS (SOCIETE LOMBARD ET GUERIN) - ANNEE 2013
Monsieur KALFON constate que le délégataire dégage sur l’année 2013 un bénéfice important de 30 000 €.
Il tient à faire le point sur les dysfonctionnements qui lui ont été rapportés. Le premier concerne des problèmes d’hygiène publique sur les marchés avec des nuisibles qui persistent (rats) et il estime que c’est à la Ville d’intervenir.
Le second concerne directement les commerçants avec le souci d’alignement des commerces sur les marchés extérieurs ; il déplore un défaut d’inscription au Registre du Commerce pour certains commerçants. Il demande donc que la Police Municipale veille à ce que les dispositions des arrêtés municipaux soient bien respectées.
Il tient à préciser que le marché du centre ville est de qualité, même si la partie non alimentaire mériterait tout de même d’être un peu plus sélective quant au choix des commerçants.
Monsieur KALFON souhaiterait avoir l’appréciation générale de la Ville sur le
concessionnaire et connaître la date de sortie de concession. Compte-tenu du bénéfice que dégage le concessionnaire, il s’interroge sur la possibilité d’une reprise du marché en régie directe, comme cela se fait dans de nombreuses communes, sans trop alourdir les charge (compte-tenu de l’efficacité de la Police Municipale de MELUN) en prenant un placier en direct. 22
Monsieur LEMOND explique que l’alignement des marchés est difficile à mettre en oeuvre mais les commerçants ont été rappelés à l’ordre.
Monsieur KALFON demande si le rappel à l’ordre va jusqu’au non renouvellement de l’attribution de la place aux plus récalcitrants.
Monsieur LEMOND répond que l’on n’en est pas encore à envisager l’exclusion.
Quant à la propreté et l’hygiène, certains commerçants ont également été sommés de cesser leurs agissements qui consistaient à vider leurs poubelles des marchés précédents, ce qui est absolument inconcevable.
Pour ce qui est du Registre du Commerce, la Ville a devancé la demande en exigeant que les commerçants présents sur le marché le publient deux fois par an avec les Déclarations Uniques d’Embauche, afin de vérifier que tous les salariés soient bien déclarés. Le Marché du Mail Gaillardon est situé en bord de Seine et, malheureusement, pâtit des nuisances qui y sont liées, notamment les déchets qui y sont déversés et qui attirent les rats. La Ville tente de remédier au mieux à ces problèmes.
Monsieur LEMOND ne trouve pas que 5 % de bénéfices pour le concessionnaire soit un chiffre extraordinaire.
Monsieur KALFON indique que les industries de volume sont entre 0 % et 5 % de bénéfices annuels.
Monsieur LEMOND répond qu’il ne s’agit pas de la même catégorie d’entreprises. Il rappelle que le concessionnaire a reversé cette année à la Ville 123 177 €, ce qui lui semble correct. Sur l’année 2015, il a d’ores et déjà demandé au concessionnaire d’effectuer des travaux pour les toilettes et les devis représentent 15 000 €.
Monsieur LEMOND tient à préciser, qu’à son sens, le concessionnaire est correct et il ne s’agit pas d’étudier une sortie de concession avant 2022 (la concession a été signée le 19 décembre 1972).
Aujourd’hui, ce qu’il faut retenir, selon lui, c’est que le marché du Mail Gaillardon est un très beau marché ainsi que celui de Montaigu, que les melunais en sont satisfaits et que la qualité est bonne, même s’il faut peut-être améliorer la partie non alimentaire.
Monsieur KALFON demande que l’on se préoccupe de la diversité de l’offre commerciale alimentaire sur le marché Montaigu qui est un marché très abondant et vivant. Il faut d’ailleurs le faire remarquer au concessionnaire. Cette diversité de l’offre commerciale alimentaire doit se faire sur tous les marchés de la Ville.
Quant au marché de la Gare, il serait bon de lui consacrer un peu plus de place, même s’il faut empiéter sur le parking, car c’est un marché de qualité avec des producteurs locaux. Les habitants de MELUN Sud l’apprécient et il serait judicieux de le développer.
Monsieur LEMOND explique qu’il est compliqué de remplir le marché de la Gare car les commerçants préfèrent faire de plus gros marchés le dimanche.
Il indique qu’un poissonnier s’est installé sur le marché de Montaigu mais que la Ville aimerait y voir s’installer un boucher également. Il est important de faire faire les travaux pour la remise en état des toilettes et de redessiner le marché alimentaire de façon à ce qu’il soit plus centralisé, pour un meilleur accès, plus ample et plus aéré.
Monsieur LEMOND a passé une matinée sur le terrain avec le placier et a pu constater qu’il est très professionnel, malgré la difficulté de sa tâche. 23
Monsieur GUYARD indique qu’il serait bon de travailler également sur l’accessibilité au marché car trouver une place de parking est souvent compliqué.
Monsieur LEMOND explique qu’il travaille de concert avec Madame ASTRUC-GAVALDA sur la question et que toutes les hypothèses sont étudiées (parkings, bus, etc.) De plus, des Délégués du Marché sont mis en place : 3 pour le marché de Montaigu, 3 pour le marché du Mail Gaillardon, 1 ou 2 pour le marché de la Gare.
Madame MONVILLE DE CECCO demande s’il est envisagé de trier les déchets du marché en séparant les déchets putrescibles des autres déchets et en faisant en sorte qu’ils alimentent du compost plutôt que les poubelles de façon inutile.
Pour Monsieur LEMOND, il s’agit de responsabilité citoyenne, soit une tâche ardue. Dans un premier temps, il va être mis en place un entrepôt pour les cartons et un autre pour les cagettes. Toutefois, il étudiera toutes les possibilités.
Madame MONVILLE DE CECCO rappelle que dans nombreuses de Villes, le tri différencié est déjà en place car la Ville l’a décidé ; les contrevenants risquent une amende. Dans un premier temps, il serait utile de commencer par le marché.
Monsieur MILLET répond que cela peut être utile à condition qu’au niveau du traitement, ce tri soit suivi d’effets, ce qui n’est pas forcément le cas.
Monsieur LEMOND tient à préciser que souvent le nettoyage des marchés est difficile car le vent disperse ce qui a déjà été trié.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport d’activité et du compte-rendu financier de l’année 2013 produit par la société LOMBARD & GUERIN ;
DIT que ce document est à la disposition du public en Mairie de Melun, selon les formes et règles en vigueur.
19 - CONVENTION DE SOUTIEN A LA GESTION DU CINÉMA LES VARIÉTÉS DE MELUN
Pour Monsieur KALFON, il est nécessaire qu’il y ait un cinéma à MELUN, qu’il doit permettre l’accueil du jeune public et des scolaires et qu’il doit maintenir une grande diversité d’offres. La situation physique du cinéma n’est pas propice à sa fréquentation et à l’animation du cœur de ville. Il serait donc intéressant de le ramener, comme la Ville le fait pour l’Office de Tourisme, à l’Espace Saint Jean qui possède déjà des salles.
Selon lui, pour la réussite d’un cinéma, il faut un cœur de ville (Place Saint Jean), éventuellement une offre de restauration et un pôle d’échanges (qui existe déjà et qui sera renforcé par le passage du TZEN à proximité). Enfin, il faut pouvoir stationner et envisager des offres mixtes avec le concessionnaire du stationnement. 24
Monsieur KALFON souhaiterait que la Ville ait l’ambition d’étudier, dans le cadre de ses projets, la situation physique de ce cinéma car il estime qu’il n’est pas bien positionné dans la Ville et ne permet donc pas de favoriser la revitalisation du centre-ville. Ces questionnements permettront de ne pas seulement se situer dans la problématique de subventionnement d’équilibre. Il estime qu’une subvention de 160 000 €, même s’il soutient le cinéma, est déraisonnable. Il convient d’être plus ambitieux même s’il faut être conscient que cela implique une partie d’investissements pour l’Espace Saint Jean.
Monsieur VOGEL indique que les propos de Monsieur KALFON ne contredisent pas ses propres propos. En effet, il s’agit de deux questions différentes. Celle présentée concerne le vote de la subvention au cinéma. Quant à la recherche d’un autre emplacement couplé avec une offre parking, une étude est en cours avec VINCI sur le quartier Le Barbier. Le Service du Commerce travaille également sur une localisation plus centrale. Comme Monsieur KALFON l’a lui-même dit, il faut être raisonnable : le déplacement du cinéma aura un tout autre coût que le déplacement de l’Office de Tourisme et il faut tenir compte des moyens financiers dont dispose la Ville. Il est lui-même en faveur d’un cinéma en centre-ville mais il faut être raisonnable, garder ce dont on dispose, soutenir l’existant, dans la mesure des moyens de la Ville.
Il prend note de tout ce qui a été évoqué car il s’agit-là de pistes avec lesquelles il ne peut qu’être d’accord mais qui impliquent des moyens importants.
Pour Monsieur KALFON, dans le cadre de la mutualisation des équipements de
l’Agglomération, il serait utile que le cinéma soit situé sur la principale place du cœur de la ville principale de l’Agglomération. En effet, si la CAMVS intervient, la capacité d’investissement sera tout autre.
Ainsi, il s’agit bien de l’objet de la délibération, puisqu’il faudrait faire un geste fort, comme cela a été fait dans d’autres villes françaises. Il cite l’exemple de Noisy-le-Grand qui a construit son « cœur de ville » autour du cinéma. MELUN possède un centre ville historique qu’il faut exploiter. Il s’agit d’investissements lourds, certes, mais structurants et utiles dans la durée.
La proposition de transfert sur le site de l’Espace Saint Jean est faite pour reconvertir l’existant, ce qui est plus raisonnable que de partir sur une construction neuve (ce qui s’avère compliqué puisqu’il n’existe plus de terrains en centre ville). Monsieur KALFON estime qu’il ne faut pas repousser ad vitam aeternam cette réflexion sur la recentralisation du cinéma dans le cœur de ville.
Monsieur LEMOND explique que la Société Publique Locale étudie la possibilité d’acquisitions foncières proche du centre ville. Toutefois, il ne peut en dire plus pour le moment car ce ne sont actuellement que des pistes.
Il tient à remercier Monsieur PILLET d’avoir accepté que sa délégation soit à cheval sur le culturel et le tourisme - qui sont liés et vont partager les mêmes locaux -. Concernant l’Espace Saint-Jean, il précise que le coût des travaux pour la mise aux normes « cinéma » (sonorisation) aurait été très élevé.
Il indique que la Brasserie situé Place Saint-Jean ouvrira ses portes le 8 ou 9 janvier 2015 et que cet établissement contribuera à redynamiser la place.
Monsieur KALFON souhaite avoir plus d’information sur la reprise de cet établissement.
Monsieur LEMOND répond qu’il s’agit d’un privé qui a racheté l’établissement et qui y a 25
réalisé de gros travaux. Il avait été demandé par la Ville que le repreneur remplisse les conditions fixées au cahier des charges avec une brasserie vivante et dynamique. Il estime judicieux que ce soit un particulier qui ait repris cette affaire plutôt qu’un groupe et souhaite une pleine réussite à l’établissement.
Il rappelle que la volonté de la Ville est d’avoir un cinéma en cœur de ville et que toutes les pistes pour y parvenir sont à l’étude.
Monsieur HADBI explique qu’il avait créé le cinéclub à Melun « Serge Daney » et projetait des films au Centre Culturel de Melun. Ce dernier a fermé ses portes et la recherche d’une salle avait été engagée. L’Espace Saint s’était avéré inadapté en raison de contraintes techniques, notamment la hauteur sous plafond insuffisante pour la projection en diagonale.
Monsieur VOGEL indique que l’étude lancée par la CAMVS pour la mutualisation a pour but de mettre en évidence les possibilités, ou pas, de mutualisation des équipements, de créer un réseau, d’avoir une programmation unique permettant d’écraser les coûts, de n’avoir qu’un seul opérateur, etc. Même pour la CAMVS, un nouvel investissement resterait très important car les dotations ont baissé dans les communes mais aussi au profit de la Communauté d’Agglomération. La CAMVS tente d’améliorer les choses pour ce qui est du cinéma « Les Variétés » (système de gestion) et pour la mise en commun des moyens au niveau de l’Agglomération en partant de l’existant.
Monsieur MEBAREK explique qu’il ne faut pas se méprendre sur un point : l’activité cinématographique est essentielle et tous les élus de l’Assemblée partagent ce sentiment mais il ne faut oublier que cette activité est du ressort du domaine privé. Ainsi, aussi bien la Ville de MELUN que la CAMVS n’ont pas la compétence et la légitimité pour porter et financer ce type de projet, ce serait leurrer les melunais. Toutefois, elles peuvent accompagner un porteur de projet (comme l’a fait la ville de Noisy-le-Grand avec un promoteur immobilier) si le projet est « rentable ».
Selon Monsieur HADBI, qui est un grand cinéphile, le positionnement du cinéma est un faux débat puisque lorsque la programmation est bonne, les gens se déplacent dans les cinémas, même éloignés. La véritable question reste le choix de la programmation, l’accompagnement des personnes, la difficulté à créer une dynamique, etc.
Monsieur GUYARD tient à préciser qu’il ne faut pas qu’il y ait de malentendu sur la programmation en cours et le sujet n’est pas de fermer des salles comme celle des « 26 couleurs », « la Ferme des Jeux » ou d’autres. Toutefois, il s’interroge sur la légitimité du privé à être le seul à pouvoir créer et gérer des cinémas et il ne partage pas le point de vue de Monsieur MEBAREK sur le sujet. Selon lui, il n’y a pas à rougir de certains projets de l’Agglomération : le Musée de la Gendarmerie a été fort coûteux mais important pour le tourisme. Toutefois, ce budget aurait pu servir à financer un cinéma de centre-ville. Mais ce ne sont pas les choix qui ont été retenus.
Monsieur HADBI précise que l’investissement et le fonctionnement d’un cinéma sont extrêmement coûteux.
Pour Monsieur KALFON, chaque point de vue est respectable. Pour lui, un cœur de ville doit être animé. Comme l’a indiqué Monsieur GUYARD, des choix d’investissements lourds, importants et pluriannuels ont été faits. Il s’agit d’un sujet stratégique et pas seulement d’un débat pour l’attribution d’une subvention. C’est un investissement d’avenir, d’attractivité pour 26
Melun et de rayonnement à l’échelle de l’Agglomération. Toutes les opérations sont envisageables au niveau des modes de gestion.
Monsieur MEBAREK répond ce n’est pas un problème de gestion mais d’investissement ! Il ne connaît aucune commune qui a financé l’investissement pour la construction d’un cinéma.
Monsieur KALFON cite l’exemple de la Ferme du Buisson, de la Ferme des Jeux qui sont des projets financés avec de l’argent public, qui fonctionnent et remplissent une fonction d’éducation populaire et grand public ; ils animent un cœur de ville. On ne peut donc pas dire que ce n’est pas possible.
En ce qui concerne le foncier disponible, il existe un parking R+1, non concédé, près du marché du Mail Gaillardon. Il serait tout à fait possible de garder le nombre de stationnements en centre-ville et de réaliser une opération de promotion (publique ou privée) sur ce site. Ainsi, on ne peut pas opposer des arguments techniques, ou simplement financiers, à quelque chose qui relève, selon lui, d’une ambition forte pour le cœur de ville, son animation et le rayonnement de MELUN.
Réduire d’un tiers la subvention au cinéma (ce qui sera fait) n’est pas à la hauteur des enjeux et il s’agit d’une forme de sophisme que de considérer que parce qu’il y a une paupérisation des collectivités, il faut renoncer à tout investissement d’avenir. Il n’a pas cette vision « austéritaire » pour l’avenir de la Ville.
Monsieur VOGEL répond qu’il ne s’agit pas de « petites » ou de « grandes » questions. Le cinéma « Les Variétés » a besoin de cette subvention pour pouvoir continuer à assurer une offre cinématographique dans les conditions actuelles. Les réalisations à l’avenir relèveraient d’une autre problématique impliquant des investissements importants mais aussi que l’on fasse attention à la technicité de l’investissement, à son emplacement, etc. Les études réalisées ont l’ambition de trouver les solutions les meilleures à la fois en termes de mutualisation et de mode de gestion.
Ce qui est important, aujourd’hui, pour les melunais, reste la question de l’avenir du cinéma « Les Variétés ». Il faut donc que la Ville puisse maintenir cette offre et il s’agit de l’objet du vote proposé.#*#13;
Monsieur LEMOND souhaite revenir sur le rayonnement de la Ville mis en cause. Il cite l’exemple du Musée de la Grande Guerre à Meaux qui compte 80 000 visiteurs/an. Le Musée de la Gendarmerie Nationale prévoit 40 000 visiteurs pour la première année. Ce dernier va permettre de changer l’image de la ville de MELUN et permettre d’en parler d’une façon différente.
Quant au cinéma, certes, il était un enjeu lors de la campagne municipale, mais la Ville y travaille et il rappelle que le mandat n’est pas terminé.
Monsieur BOURQUARD note, dans le rapport présenté, une implication importante pour les scolaires. Toutefois, le cinéma est absent des festivals thématiques (« Alimenterre », par exemple qui est très participatif et citoyen). Lui-même en tant qu’utilisateur du cinéma n’a pu assister qu’une seule fois à un débat organisé après une projection ; il regrette que cela ne se fasse plus. Selon lui, il faut réfléchir à la mission culturelle de ce cinéma et lui demander de revenir à un cinéma « citoyen ».
De plus, l’étude qui est en cours va porter plusieurs modes de gestion du cinéma. Pour lui, il serait intéressant d’étudier également le mode de gestion coopératif ou associatif, qui réponde 27
à des objectifs différents.
Monsieur VOGEL répond que le mode de gestion est totalement ouvert.
Il précise que les films sont toujours suivis d’échanges pour les écoles car cela fait partie du cahier des charges. De plus, l’appartenance du cinéma à différents programmes nationaux implique la mise en place de ces débats.
Madame GRANGE indique qu’à l’occasion de « Printemps sur Seine », une projection suivie de débats a été organisée mais elle n’a pas connu le succès escompté, ce qui a été très démotivant pour les organisateurs.
Madame MONVILLE DE CECCO revient sur le festival « Alimenterre ». En effet, celui-ci est, selon elle, un moyen de mutualiser car il s’agit d’un festival itinérant qui se déplace non seulement avec les films mais également avec les réalisateurs. Ce concept d’échange peut être intéressant pour tous.
Adopté à l'unanimité moins 7 abstentions, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de convention ci annexé ayant pour objet le soutien de l’activité du cinéma « les Variétés ».
AUTORISE le Maire à le signer.
20 - ADOPTION DES MODIFICATIONS DES ARTICLES 5, 11, 11BIS, 12, 13, 14, 15, 18, ET19 DU REGLEMENT DU RESEAU DES MEDIATHEQUES MUNICIPALES
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE
- De permettre à l’usager détenteur de la carte Astropasse ou de la carte de prêt l’utilisation sur place d’une tablette ou d’un lecteur DAISY ;
- De permettre à l’usager majeur détenteur de la carte de prêt d’emprunter une tablette ou un lecteur DAISY (service réservé aux personnes souffrant d’un handicap visuel) ; - D’appliquer les mêmes conditions d’emprunt de ces matériels déjà définies dans le règlement,
- D’appliquer à ces prêts les mêmes pénalités de retard que pour les autres documents empruntés,
- D’appliquer à ces prêts les mêmes pénalités de remboursement que pour les autres documents empruntés,
- De limiter à un le nombre de prêt de tablette ou de lecteur Daisy aux personnes majeures titulaires d’une carte de prêt pour une durée de cinq semaines non renouvelable, dans la limite des 16 documents empruntables ;
- De limiter à deux le nombre de prêt de jeux vidéo aux personnes titulaires d’une carte de prêt pour une durée de cinq semaines non renouvelable, dans la limite des 16 documents empruntables ; 28
- De permettre aux usagers détenteurs de la carte Astropasse ou la carte de prêt d’utiliser le home studio, à condition qu’ils aient accepté la charte d’utilisation.
ADOPTE la modification des articles 5, 11, 11bis, 12, 13, 14, 15, 18, 19 du règlement du réseau des médiathèques municipales comme suit :
Article 5
« Les enfants mineurs qui consultent les documents réservés aux adultes demeurent sous l’entière responsabilité de leurs parents. »
est remplacé par :
« Les enfants mineurs qui consultent ou empruntent les documents réservés aux adultes demeurent sous l’entière responsabilité de leurs parents. »
Modification du titre des articles 11 et 11bis
EMPRUNT DE DOCUMENTS OU D’UN LIVRE ELECTRONIQUE
par :
« EMPRUNT DE DOCUMENTS, D’UNE TABLETTE OU D’UN LECTEUR DAISY»
Article 11 – 1er paragraphe
Sur l’ensemble du réseau des médiathèques, l’usager, muni obligatoirement de sa carte de prêt, pourra emprunter pour une durée de 5 semaines renouvelable une fois, un maximum de 16 documents, à l'exception de certains documents uniquement réservés à la consultation sur place.
Il est ajouté après « documents » : (dans la limite de 2 jeux vidéo)
Au troisième paragraphe, il est ajouté après :
Seul l’usager de plus de 18 ans, muni obligatoirement de sa carte de prêt pourra emprunter « tablette ou lecteur DAISY»
Article 11 bis – Pénalités :
Lorsque la durée de retard dans la restitution de document(s) emprunté(s) quel(s) qu’il(s) soi(en)t ou d’un livre électronique atteint vingt-et-un jours, le droit de prêt de l’usager est bloqué.
Au premier paragraphe, sont ajoutés «outil(s) ou accessoire(s)» après la
restitution de document(s) ; le terme livre électronique est supprimé et est remplacé par « une tablette» suivi de « ou un lecteur DAISY, ».
Il est ajouté un troisième paragraphe :
A défaut, une procédure de recouvrement des supports non restitués dans les délais fixés pourra être mise en œuvre. 29
ARTICLE 12 :
Le deuxième paragraphe est supprimé
Tout document emprunté dans l’un des établissements du réseau doit être rendu à la médiathèque d’appartenance.
et remplacé par :
Quel que soit le lieu d’emprunt des documents, ils pourront être restitués dans n’importe quel lieu du réseau.
ARTICLE 13 :
Au 4 ème paragraphe, est supprimé « le livre électronique et remplacé par «la tablette ou le lecteur DAISY emprunté(e) »
ARTICLE 14 :
Il est ajouté à la fin du 1er paragraphe :
En cas de non restitution dans les délais fixés à l’Article 11bis, ces documents pourront faire l’objet d’une mesure de remboursement au même titre que tous les autres documents, outils et accessoires.
Au 1er alinéa du 2 ème paragraphe
Pour tout autre document audiovisuel (cassette VHS, DVD, CDROM, jeux vidéo) perdu ou dégradé, le remboursement est exigé.
est inséré après dégradé, « ou non restitué ». La conjonction « ou » placée entre « perdu et dégradé » est remplacée par une virgule.
Le 2ème alinéa du 2ème paragraphe
Pour le livre électronique perdu ou dégradé pour tout ou partie, le remboursement est exigé. Une procédure de mise en recouvrement sera engagée pour le montant de la valeur de remplacement de l’objet.
est remplacé par :
Pour la tablette ou le lecteur DAISY perdu(e), dégradé(e) ou non restitué(e), pour tout ou partie, le remboursement est exigé. Une procédure de mise en recouvrement sera engagée pour le montant de la valeur de remplacement de l’objet.
ARTICLE 15 - dernier alinéa :
La batterie des livres électroniques doit être rechargée avant restitution.
est remplacé par :
Les batteries des lecteurs Daisy et tablettes doivent être rechargées avant restitution. 30
TITRE et paragraphe entre les articles 18 et 19
UTILISATION DES SERVICES MULTIMEDIA ET INTERNET.
Tous les détenteurs de la carte « Astropasse » ou de la carte de prêt peuvent accéder à Internet à la condition qu’ils aient accepté la charte d’utilisation.
sont remplacés par :
« UTILISATION DES SERVICES MULTIMEDIA, INTERNET ET HOME STUDIO »
Tous les détenteurs de la carte « Astropasse » ou de la carte de prêt peuvent accéder à Internet et au home studio à la condition qu’ils aient accepté les chartes d’utilisation et les modalités d’accès à ces services.
ARTICLE 19 – 1ère énumération
La durée du temps de navigation sur Internet est modifiée :
1 heure au lieu de 30 minutes, à l’exception de l’espace Jeunesse où la durée de navigation est limitée à 30 minutes.
21 - AUGMENTATION DES TARIFS DE 15.20 % DU DROIT D'INSCRIPTION DANS LE RESEAU DES MEDIATHEQUE ET BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES ET FRAIS DE PARTICIPATION DES USAGERS A CE RESEAU ET ARCHIVES DE MELUN, A COMPTER DE JANVIER 2015
Monsieur GUYARD précise qu’il est contre cette augmentation. Il demande pourquoi la Ville n’a pas suivi l’inflation et augmenté régulièrement les tarifs plutôt que d’appliquer 15 % d’augmentation d’un coup ?
Monsieur MELLIER précise que la consultation est gratuite sur place mais Monsieur GUYARD constate que tous les utilisateurs ne peuvent se rendre disponibles aux heures d’ouverture de la Médiathèque ; or, le but de cette structure est bien de pouvoir emprunter des ouvrages. Pour lui, cette augmentation est le résultat d’une gestion hasardeuse ; cette augmentation de 15 % nuit, une fois de plus, à l’accès à la culture pour tous.
Monsieur MELLIER rappelle que les habitants de l’Agglomération représentent 40 % à 45 % de la fréquentation de la Médiathèque et 40 % sont hors Agglomération. Le rayonnement de cet équipement est donc très important. Il n’est donc pas surprenant qu’il soit proposé d’augmenter davantage le tarif pour les non melunais qui ne paient pas d’impôts à MELUN. Il accepte volontiers que Monsieur GUYARD parle en pourcentage ; pour sa part, il a préféré parler en valeur absolue (qui est de + 0,31 €/mois).
Selon lui, il est possible de discuter à l’infini sur les principes de la gratuité de la culture mais ce n’est pas l’objet de la délibération. Il rappelle que la Municipalité assume le choix qu’elle a fait il y a 10 ans de faire payer l’adhésion à la Médiathèque. Il partage le point de vue selon lequel il aurait fallu suivre l’inflation mais il s’agit à présent de rattraper les choses.
Monsieur GUYARD répond que si cette augmentation n’est que « purement symbolique » - puisqu’elle n’est que de quelques centimes d’euros -, pourquoi la Ville décide t-elle de l’appliquer ? 31
Monsieur MELLIER explique qu’il s’agit d’un système égalitaire pour tous les services payants de la Ville de MELUN, qui ont toujours été augmentés du taux de l’inflation et, parfois même, un peu plus (0,5 % ou 1 %), ce qui avait d’ailleurs fait débat avec l’Opposition à l’époque.
Monsieur MEBAREK note que Monsieur GUYARD reproche à la Ville de ne pas avoir augmenté les tarifs de 2,5 % durant les 10 dernières années et il ne manquera pas de revenir sur le sujet lors du vote de prochaines délibérations similaires.
Monsieur KALFON remarque que cette augmentation de 15 % représente une recette de 8 000 € pour la Collectivité, qui ne correspond même pas à un ETP (équivalent temps plein). Il aurait plutôt souhaité qu’un tel montant soit obtenu par la redynamisation de la gestion des Ressources Humaines plutôt qu’en assurant une « gestion au fil de l’eau ». Le choix fait par la Municipalité est, une fois de plus, de sanctionner les melunais.
Il rappelle que lors du Conseil Municipal précédent, il avait relevé les bénéfices faramineux faits par les concessionnaires (VINCI par exemple) sur le dos des melunais et avait suggéré qu’un contrôle et un dialogue de gestion avec ceux-ci soit mis en place afin de trouver des marges de manœuvre pour la Ville. Il déplore qu’à chaque fois, la Municipalité en place choisisse le même « symbole » : taper toujours plus fort sur le pouvoir d’achat des melunais.
Monsieur MELLIER lui explique que l’augmentation de 8 000 € n’est pas rapportée aux seuls melunais : ils ne représentent que 40 % de cette augmentation. Il demande que l’on arrête de stigmatiser : on peut reprocher de ne pas avoir augmenté les tarifs régulièrement, c’est un fait, mais il s’agit à présent de remettre les choses à plat. Il donne rendez-vous à Monsieur KALFON lors d’un prochain bilan afin qu’il constate par lui-même (ce dont il est intimement convaincu) que ce réajustement ne retirera pas un seul adhérent à la Médiathèque.
Monsieur MILLET tient à signaler qu’il existe un tarif réduit pour un grand nombre de bénéficiaires et qu’il a été mis en place pour faciliter l’accès de la Médiathèque à toutes les catégories sociales, quels que soient leurs revenus. Par conséquent, la Ville a toujours tenu compte de la dimension sociale. Quant à la « gestion au fil de l’eau » pour les Ressources Humaines soulignée par Monsieur KALFON, Monsieur MILLET tient à préciser qu’un audit est actuellement en cours afin de cibler les éventuelles « économies » à faire à la Médiathèque mais aussi dans tous les services de la Ville.
Il rappelle que l’Astrolabe est la médiathèque de référence en Ile de France et MELUN n’a pas à en rougir.
Monsieur BOURQUARD pense qu’il faut privilégier les gestions réparties aux gestions faisant des vagues. En effet, d’une part, cela empêche d’analyser les coûts correctement et, d’autre part, cela n’indique pas si la Ville entre dans un processus régulier de gestion de l’augmentation ou de stabilisation des tarifs durant plusieurs années, pour augmenter considérablement les tarifs en une seule fois.
Monsieur MELLIER explique que le rattrapage est ainsi effectué puis, selon la note cadre annuelle, les tarifs seront augmentés en fonction du taux décidé par la Majorité Municipale lors de l’examen du Budget pour l’ensemble des tarifs publics communaux, y compris ceux de la Médiathèque. 32
Monsieur MEBAREK précise donc que la Ville suit ainsi le conseil de Monsieur GUYARD.
Madame MONVILLE DE CECCO constate que des tarifs différenciés sont appliqués pour les étudiants, les demandeurs d’emploi mais elle n’a pas vu de tarifs applicables en fonction des revenus. Elle demande s’il ne serait pas de bon ton d’adopter des tarifs en fonction du quotient familial, afin de faciliter l’accès à cette structure pour les familles les plus modestes.
Monsieur MILLET répond que l’on peut faire jouer le quotient familial sur certaines dépenses mais que, dans le cas présent, cela n’est pas envisageable car très complexe et peu approprié aux sommes en jeu. Il rappelle qu’avec le système du quotient familial, on arrive parfois au paradoxe amenant certaines familles à être très défavorisées car elles se situent juste au-dessus du plafond. Il faut savoir en jouer mais rester prudent.
Adopté par 9 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :
DECIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2015, les tarifs (arrondis au dixième près) du droit annuel d'inscription perçu par le réseau des médiathèques de Melun ainsi qu'il suit :
Habitants de la Communauté d'Agglomération Melun Val-de-Seine,
Personnel de l’Amicale de la Ville de MELUN
Habitants hors de la Communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine.
28.35 €
56.70 €
Elèves et étudiants de moins de 25 ans, élèves étrangers de l'Ecole
Supérieure des Officiers de la Gendarmerie Nationale, personnes souffrant d’un handicap, reconnu par la M.D.P.H, dont le taux est au moins égal à 80 %, demandeurs d'emploi.
11.80€
Usagers de moins de 16 ans quel que soit leur lieu de résidence, enseignants accompagnant leur classe, personnel de la Ville de Melun dans l’exercice de ses missions (une carte par service), personnes bénéficiaires du RSA.
Gratuit
Renouvellement des cartes de prêt et cartes Astropasse perdues. 2.35€
L’application de la tarification est conditionnée par la présentation des documents administratifs justifiant le paiement.
DECIDE de maintenir le tarif par page, de la participation des usagers du réseau des médiathèques et archives de Melun aux frais d’impression et de photocopie ainsi qu’il suit : 33
Format A4 noir et blanc 0.10€
Format A3 noir et blanc 0.20€
Format A4 couleur 0.40€
Format A3 couleur 0.80€
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à l'article 7062 de la section de fonctionnement du budget de l'exercice 2015 ;
22 - RAPPORT ANNUEL - PERIODE SCOLAIRE 2013/2014-DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE DE LA SOCIETE "ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT"
Au vu des rapports présentés, Monsieur BRISSON estime qu’il faut contrôler de manière précise et indépendante ce type de contrat dans tous ses aspects (qualité, grammage, développement durable, proximité, etc). Pour ce faire, il faut mettre en place des contrôles par des sociétés spécifiques et, évidemment, indépendantes.
Il tient à revenir à la genèse de cette DSP et ce sur quoi l’ancienne Opposition avait beaucoup insisté, à savoir la mise en place du quotient familial, afin de faire en sorte que les familles les plus défavorisées puissent bénéficier de la restauration scolaire. Au regard des chiffres présentés, il constate qu’une majorité de melunais paie plus cher qu’auparavant pour ce service. De plus, malgré l’augmentation du nombre de convives, ce service coûte moins cher à la Ville. Son souhait serait que l’équilibre entre les personnes qui paient le moins et celles qui paient le plus soit respecté. Aujourd’hui, la majorité des familles paie plus cher qu’avant pour une qualité qui pourrait être meilleure.
Monsieur MELLIER répond que certaines personnes paient plus cher qu’auparavant en raison de la mise en place du quotient familial, où les revenus entrent en ligne de compte.
Monsieur BRISSON estime qu’un quotient peut s’ajuster de façon à ce que les paiements s’équilibrent entre les utilisateurs.
Monsieur MELLIER rappelle qu’il y avait eu unanimité lors du vote du quotient familial et que Madame ENJALBERT (élue de l’opposition), elle-même, avait convaincu la majorité d’alors d’abaisser le tarif le plus bas de 1,50 € à 1 € ! Quant au prix maximum, il était de 4,85 € pour le quotient familial le plus haut soit plus de 6 000 €/mois. Il veut bien admettre que l’application du quotient familial défavorise certains melunais qui ne payaient avant que le tarif le plus élevé de 3,85 €, quel que soit le revenu et paient à présent 4,85 €. Il est donc très surpris par les propos tenus par Monsieur BRISSON ! L’important est surtout de souligner que 500 nouvelles familles dans les tranches basses du barème ont pu avoir accès à ce service.
Madame MONVILLE DE CECCO tient à saluer les mesures positives comme l’ouverture de ce service à certaines familles (augmentant ainsi la fréquentation) mais aussi le fait d’avoir accordé des sièges aux associations de Parents d’Elèves à la Commission Consultative des Services Publics Locaux traitant de ce sujet. Par contre, dans la présentation faite quelques points mériteraient d’être discutés : 34
- La mise aux normes des restaurants scolaires : la suppression des cuisines a largement simplifié la mise aux normes. Il n’existe plus de cuisines à présent à MELUN, où pourrait-on cuisiner si la Ville souhaitait revenir à une gestion en régie pour la restauration scolaire ? - Le « BIO » représente 10 % des produits utilisés mais il ne faut pas oublier que l’obligation européenne va être de 20 %. Il faut donc penser à augmenter, très rapidement, cette part de « BIO ». Elle insiste sur cette part du biologique dans les cantines non pas parce « ça fait bien » mais parce que la nourriture industrielle comprend des produits chimiques dangereux pour la santé, cancérigènes et qu’à terme, un problème de santé publique important pourrait apparaître.
Monsieur MELLIER donne raison à Madame MONVILLE DE CECCO et lui rappelle qu’il a indiqué que pour l’année 2013/2014, la part du « BIO » était de 10 %. Cette part doit augmenter de 5 % chaque année jusqu’à la fin du mandat pour arriver à 40 % à terme.
Madame MONVILLE DE CECCO en prend bonne note et espère que la Ville de MELUN ira au-delà, comme l’a fait la ville de SAINT-ETIENNE, qui a, elle aussi, un contrat avec ELIOR et a imposé 50 % d’aliments biologiques.
Quant à l’approvisionnement local de 6 %, il serait intéressant de l’augmenter aussi car, selon elle, les cantines sont un formidable instrument pour créer du dynamisme économique et permettre, ainsi, de passer des contrats avec des agriculteurs locaux.
Monsieur MELLIER l’approuve mais rappelle que les normes européennes interdisent (en régie ou pas) de donner du fromage local aux enfants car il s’agit de produits au lait cru.
Madame MONVILLE DE CECCO répond que ceci s’applique au fromage mais cette règle n’est pas valable pour les légumes et pour la viande.
Quant aux informations économiques et comptables de la DSP, elle n’est pas aussi enthousiaste. En effet, beaucoup d’éléments ont été donnés mais il manque des informations cruciales. Par exemple, le chapitre «3.4 – fluides» n’est pas dans le rapport d’activités car cette partie est, selon le contrat, à la charge de la Ville. Or, étant donné la manière dont sont approvisionnées ces cantines, la Ville paie l’énergie électrique des réfrigérateurs où sont entreposés les repas. Ainsi, il est important de savoir combien cela coûte pour pouvoir comprendre si, effectivement, le coût de cette DSP est intéressant pour la Ville.
Monsieur MELLIER indique que ce coût est connu, puisque la Ville a beaucoup travaillé au coût des services et l’étude des fluides en fait partie. Avant la DSP, le coût d’un repas tout compris était de 12 € ; 8 € depuis la DSP, comprenant les fluides restés à la charge de la Ville et en comptant les 500 rationnaires supplémentaires. Il rappelle que dans le coût d’un repas, les investissements sont répercutés et il convient également de se rendre compte de l’effort qui a été fait, qui n’est pas à la charge du contribuable melunais mais de l’usager. C’est un choix politique mais un choix assumé.
Le prix ayant donc considérablement baissé, Madame MONVILLE DE CECCO suggère que cette baisse soit impactée sur les usagers.
La Ville ayant passé la barre des 300 000 repas/an, selon le contrat, le prix étant dégressif, il devrait baisser l’année prochaine.
Monsieur MELLIER indique que sur le rapport présenté, le prix du repas est de 2,08 € et il passera au 1er janvier 2015 à 1,83 € en raison de ce seuil dépassé. 35
Madame MONVILLE DE CECCO demande si cette baisse sera impactée sur le tarif des usagers.
Monsieur MELLIER répond que ce ne sera pas le cas.
Madame MONVILLE DE CECCO constate que le nombre de repas encaissés est supérieur de 1,5 % au nombre de repas servi, soit 4 000 repas qui n’ont jamais été servis par ELIOR. Elle s’étonne donc que les impayés soient à la charge de la Ville. Il s’agit, selon elle, d’une mauvaise gestion du contrat !
C’est un raccourci, selon Monsieur MELLIER. Il explique que le système veut que les inscriptions soient faites à J-1. Or, il arrive, pour diverses raisons (maladie de l’enfant par exemple) que les repas ne soient pas consommés. Toutefois, ELIOR a fabriqué ces repas et les facture. Une partie des impayés vient de là. Le contrat de DSP étant évalué tous les ans, la Ville et le délégataire se sont entendus sur le fait que le système n’était pas satisfaisant et qu’il devait être revu. Un travail est mené en ce sens par le Directeur Général des Services de la Ville de MELUN avec les services et le délégataire depuis 2 mois ; un avenant à la DSP Restauration Scolaire sera proposé courant février 2015 et sera discuté en Commission de l’Education préalablement.
Madame MONVILLE DE CECCO espère que cet avenant ira dans le sens d’un
assouplissement pour les parents car il est difficile de prévoir une absence pour maladie 24 heures à l’avance, par exemple.
La tranche la plus haute du coût du service représente 25 % de repas et assume 37 % des recettes. Madame MONVILLE DE CECCO rappelle qu’il a été proposé que ce coût soit davantage étalé vers le haut et pas seulement vers le bas. Effectivement, il était souhaité que ce service soit accessible pour un coût plus modique à plus de familles mais aussi que les familles qui en ont les moyens paient plus lorsqu’elles peuvent assumer ce coût.
Monsieur MELLIER rappelle que l’acceptation de l’application du quotient familial à la restauration a été une petite révolution intellectuelle mais elle était concevable. Une étude est menée par le Service Education afin de moduler la grille en 2015 mais il ne sait pas dans quelles tranches. Toutefois, il faudra être attentif afin de limiter les écarts entre deux niveaux de ressources pour éviter des effets de seuil qui sont parfois désastreux.
Monsieur MILLET tient à faire une remarque après avoir entendu, à plusieurs reprises, que puisque les repas vont coûter moins cher, il faudra reverser la différence aux familles. Il le comprendrait si le service rendu était bénéficiaire. Or, même si le repas est moins coûteux pour la Ville, le service n’en demeure pas moins déficitaire. Ainsi, la proposition faite par Madame MONVILLE DE CECCO reviendrait à creuser encore le déficit.
Pour ce qui est de la qualité des repas, il a été donné l’exemple d’un enfant qui n’avait pas terminé son repas parce qu’il était trop copieux. A contrario, Madame MONVILLE DE CECCO cite l’exemple de son fils qui se plaint régulièrement qu’il n’a pas suffisamment mangé et déplore une qualité médiocre. Il faut donc se méfier des exemples individuels et ne pas s’adresser uniquement aux enfants qui n’ont pas toujours l’esprit critique nécessaire. De plus, le critère de satisfaction est la quantité de nourriture jetée, alors que les enfants ont faim au déjeuner et mangent, même si le repas ne leur convient pas. Ce critère lui semble exagéré. Il serait judicieux, pour elle, de proposer aux parents de venir goûter et de leur proposer une enquête. 36
Monsieur MELLIER indique qu’il s’agissait d’une remarque d’un représentant des parents d’élèves, Monsieur DE CECCO, et ELIOR en a bien pris note. Il rappelle que la restauration scolaire est ouverte à quiconque veut venir tester le service ; pour cela, il suffit de le signaler le matin. Un parent d’élève d’une école des Mézereaux l’a fait en avril dernier et a écrit à la Ville pour lui indiquer qu’il avait été agréablement surpris dans l’ensemble ; il a pu se rendre compte de la prise en charge et noter les points positifs pour les enfants (repas bons, équilibrés et variés, etc.) En revanche, il a été surpris par certaines scènes lors de la surveillance des enfants (mauvaise attitude à l’égard des enfants par certains encadrants, enfants jouant dans les escaliers, etc.)
Madame MONVILLE DE CECCO constate qu’à la page 105 du rapport, ELIOR propose du personnel à la Ville. Cette proposition d’externalisation de personnel est, à son sens, très grave car cela signifierait qu’ELIOR substituerait du personnel municipal par du personnel ELIOR ; ceci aurait pour conséquence de rendre la Ville encore plus dépendante de son prestataire.
Monsieur MELLIER répond qu’il s’agissait d’une proposition rejetée par la Ville.
Monsieur KALFON indique que tous les points qui ont été soulevés lui paraissent importants. Il souhaite simplement rappeler que le principe de la gestion publique des cantines scolaires fonctionne dans les deux lycées de MELUN qui sont à la charge de la Région Ile de France. La part du « BIO » et des circuits courts alimentaires y est beaucoup plus importante. Certains établissements, comme celui de Brie Comte Robert, sont des lycées pilotes qui ont totalement basculé vers le « BIO » en circuit court, donc avec des producteurs seine et marnais. Dans le cadre de la Majorité Régionale, il a été instauré 10 tarifs soumis aux quotients familiaux permettant ainsi une progressivité fine et une véritable redistribution. Cette gestion publique directe, avec des tarifs attractifs, permet la restauration des jeunes lycéens dans de bonnes conditions. La Majorité Régionale n’a jamais envisagé de privatiser les cantines scolaires et a permis le maintien de l’emploi et des cuisines dans l’ensemble des lycées de MELUN, ce qui est possible et ne coûte pas plus cher.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport technique et financier de la période scolaire 2013-2014 de la Société « ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ».
DIT que ces documents sont à la disposition du public en Mairie de MELUN selon les formes et les règles en vigueur.
23 - RAPPORT ANNUEL 2013 DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'OCCUPATION ET L'EXPLOITATION DE LA CHAMBRE FUNÉRAIRE MUNICIPALE DE MELUN PAR LA SOCIÉTÉ OGF
Monsieur BOURQUARD trouve qu’il est assez inhabituel dans le cadre d’une Délégation de Service Public de voir que ce soit le délégataire qui conserve une partie du matériel qui a fait l’objet des amortissements et non la Collectivité. Il demande de quel type de matériel il s’agit. 37
Monsieur GUISY répond qu’il s’agit d’un meuble. Tout comme le Conseil Municipal a été invité à aller visiter les cantines scolaires, il propose de se rendre à la chambre funéraire.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport d’activité et du compte-rendu financier de l’année 2013 produits par la Société OGF.
DIT que ces documents sont à la disposition du public en Mairie de MELUN selon les formes et les règles en vigueur.
24 - PERSONNEL TERRITORIAL - TRANSFERT DE PERSONNELS DE LA VILLE DE MELUN A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE SEINE
Après vérification, Monsieur BRISSON compte 14 postes à transférer alors que la délibération fait état de 13 postes.
Monsieur MEBAREK explique qu’il s’agit bien de 13 agents qui sont transférés à la CAMVS. Parmi ces agents, l’un d’entre eux a réussi le concours de Technicien Territorial et est actuellement détaché sur ce grade. En attendant sa titularisation au grade de Technicien Territorial, il doit tout de même être conservé sur son grade d’origine, d’où 14 postes pour 13 personnes physiques.
Monsieur BRISSON trouve que la délibération est mal rédigée et qu’il faut mentionner « poste » lorsqu’il s’agit de postes et « personne » lorsqu’il s’agit de personnes, ce qui serait plus simple pour la compréhension.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de transférer les personnels de la Ville de MELUN qui exercent en totalité leurs fonctions au sein de la Direction Mutualisée des Systèmes d’Information, à la Communauté d’Agglomération MELUN VAL DE SEINE et de modifier le tableau des emplois concernés par ce transfert, à savoir :
- 3 Ingénieurs,
- 1 Rédacteur principal de 1 ère classe,
- 1 Technicien principal de 1ère classe,
- 1 Technicien principal de 2ème classe,
- 1 Technicien,
- 1 Adjoint administratif de 2ème classe,
- 6 Adjoints techniques de 2 ème classe.
DECIDE d’autoriser le Maire à signer la convention de transfert.
DIT que la présente délibération prendra effet le 1er JANVIER 2015. 38
25 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'UN EMPLOI D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET AU TABLEAU DES EFFECTIFS DANS LE CADRE D'UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer un emploi d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe, à temps complet, au Tableau des Effectifs.
DIT que la reconstitution de carrière de la personne concernée devra remonter au 1er Décembre 2013.
DIT que la vacance d’emploi a été déclarée au Centre de Gestion de Seine et Marne.
DIT que la présente délibération prendra effet au 1er Décembre 2013.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2014.
26 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'UN EMPLOI DE TECHNICIEN TERRITORIAL A TEMPS COMPLET AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer un emploi de Technicien territorial, à temps complet, au Tableau des Effectifs.
DIT que la présente délibération prendra effet au 1er JANVIER 2015 ;
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2015.
27 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'UN EMPLOI DE BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE A TEMPS COMPLET AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer un emploi de Brigadier de Police Municipale, à temps complet, au Tableau des Effectifs.
DIT que la présente délibération prendra effet le 1er JANVIER 2015.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2015. 39
28 - VIDEOPROTECTION : INSTALLATION DE DEUX CAMERAS A PROXIMITE DE LA GARE - CONVENTION AVEC LA CAMVS ET DEMANDE DE
SUBVENTION
Selon Monsieur GUYARD, pour leur sécurité, les usagers attendent des solutions autres que le déplacement des containers et l’ajout des caméras. Il rappelle à l’ensemble de l’Assemblée le témoignage de cette femme sur laquelle on a tiré à 8 reprises à l’entrée de la gare et sans raison.
Monsieur MILLET précise tout de même qu’il ne s’agissait pas de 8 tirs mais de 8 plombs reçus.
Monsieur GUYARD estime que c’est tout de même inadmissible ! Il s’agit d’un sujet grave et les usagers sont en droit d’attendre des mesures plus importantes que la mise en place de 2 caméras.
Il cite un autre exemple, celui du Lycée Léonard de Vinci : 2 surveillantes se sont faites agresser violemment sous la caméra. On ne peut donc pas parler de vidéo protection ! Certes, la vidéo protection est un outil de plus mais c’est une réponse qui lui semble très insuffisante car les agressions ont pénalisé fortement d’honnêtes gens.
Monsieur KALFON n’est pas très étonné par les évènements car la situation est insupportable dans cette partie de la Ville depuis de nombreuses années. Il ne s’agit pas de personnes qui squattent mais bien de délinquants endurcis qui agressent les voyageurs qui sortent du train. Il se dit favorable à la vidéo protection. Elle ne permet rien en prévention, elle aide parfois à élucider les infractions. La véritable question reste la chaîne de coproduction de sécurité avec l’ensemble des autorités.
Selon lui, il faut tout d’abord faire pression sur la Police Nationale, donc sur le Commissariat, qui ne fait pas assez pour la sécurité de la population. Huit plombs, ce n’est tout de même pas anodin.
La Police Municipale est parfois présente de l’autre côté de la gare. Il faut donc mettre l’accent sur cette sortie de tunnel qui est criminogène et occasionne des agressions permanentes, une pression physique est exercée sur les voyageurs. Pour lui, il est nécessaire d’engager un traitement « dur » pour résoudre le problème.
Outre la mise en place de cette «chaîne répressive», il est nécessaire, selon lui, de mettre en place de l’autre côté des voies SNCF, des actions de médiation animées par des médiateurs de rue, comme dans les quartiers des Hauts de Melun. Il faut également faire respecter par la Police Municipale les arrêtés contre la vente d’alcool après 22h00. En effet, ces arrêtés ne sont pas respectés par les épiceries (comme il a pu lui-même le constater) et il s’agit-là d’un point de fixation de vente d’alcool pour l’ensemble de l’Agglomération.
Monsieur KALFON trouve que les réunions menées sont utiles mais qu’un suivi le serait davantage, afin d’éviter un nouveau drame. Ce problème de sécurité ne doit pas être seulement un argument lors des élections.
Monsieur MILLET trouve l’attitude de Monsieur KALFON inadmissible sur ce dernier propos et constate qu’il semble ne pas apprécier la Police Municipale.
Monsieur KALFON répond qu’il reconnaît le rôle de la Police Municipale mais il souhaiterait une présence plus fréquente près de la gare en dehors des périodes électorales.
Monsieur MILLET estime que l’exploitation du malheur des gens faite par Monsieur 40
KALFON est honteuse ! Il lui rappelle que certains Ministres sont venus le soutenir, dont le Ministre de l’Intérieur de l’époque et il suppose par conséquent qu’il doit être mieux placé que lui pour obtenir une intervention de l’Etat. Or, aucun résultat n’a été obtenu. Il lui demande donc de ne pas parler de campagne électorale car c’est inadmissible !
La politique de protection menée par la Ville tend à se substituer à l’Etat. La Police Nationale est responsable de la sécurité des biens et des personnes, comme l’exige la Loi. Par conséquent, la Ville de MELUN a créé une Police Municipale pour pallier les faiblesses d’effectifs du Commissariat de MELUN. De ce fait, il ne faut pas reprocher à la Ville les incidents qui s’y passent.
Il rappelle qu’il y a déjà deux ans que les horaires de la Police Municipale ont été étendus jusqu’à 2h00 du matin, qu’elle a été armée pour pouvoir intervenir la nuit. Elle est présente tous les soirs à la gare (en particulier à l’arrivée des derniers trains). Pour des raisons budgétaires notamment, la Ville ne peut continuer à embaucher des policiers municipaux pour se substituer totalement à la carence de l’Etat.
Monsieur MILLET tient à rendre hommage à la Police Municipale dont des agents se sont faits agresser et ont été blessés. Elle fait le maximum de ce qu’elle peut faire.
Quant aux arrêtés interdisant la vente ou la consommation d’alcool, ils ont bien été pris. Certains de ces arrêtés, en particulier ceux visant la consommation d’alcool, ont été rejetés par la Préfecture parce que « trop larges ». La Préfecture exige qu’ils soient limités dans le temps, sur l’amplitude horaire et quant à leur rayon d’action. La Police Municipale a verbalisé à plusieurs reprises les épiceries ne respectant pas l’arrêté mais le prix de l’amende (35 €) n’est pas dissuasif car vite compensé par les ventes. De plus, il est impossible d’interdire l’ouverture de ce type de commerces, puisque ce sont les propriétaires eux-mêmes qui tiennent leur boutique et n’ont donc pas de contraintes horaires légales.
Monsieur MILLET explique qu’il en a assez d’entendre dire que la Municipalité ne fait rien ; elle fait le maximum et agit en fonction de ses moyens.
Monsieur KALFON estime que la Municipalité sera cohérente si des arrêtés, limités dans le temps et en rayon d’action autour de la gare sur l’ivresse publique, sont pris. Il soutiendra ces décisions.
Monsieur MILLET répond que ces arrêtés sont déjà pris et que la Police Municipale intervient chaque fois que nécessaire.
Monsieur KALFON comprend que Monsieur le Maire soit courroucé mais ne peut entendre dire que le maximum est fait à chaque fois que quelqu’un se fait agresser. Le maximum sera effectivement fait le jour où la Ville aura progressé sur les actes délictueux qui sont commis autour de la gare. Il ne s’agit pas de la Mairie contre l’Etat mais de la Mairie, de l’Etat ET de la Communauté d’Agglomération qui doivent agir de concert ; c’est le seul moyen de progresser sur cette question.
Pour Monsieur MILLET, c’est bien ce dont il est question dans cette délibération.
Monsieur KALFON en prend note et explique que l’Assemblée a le droit d’en débattre et d’être émue face aux agressions subies par les melunais.
Monsieur MILLET en convient mais n’accepte pas la diffusion de fausses informations. 41
Monsieur KALFON considère qu’il n’a fait que rebondir sur les propos de Monsieur GUYARD. Il souhaite tout de même que dans la répartition des effectifs, l’accent soit mis sur la gare afin de mettre une pression maximale sur ces délinquants qui agressent les personnes sortant du train.
Monsieur MILLET répond qu’il n’a pas attendu cette agression pour agir. Plusieurs démarches ont été entreprises :
- La pose des caméras est à l’étude depuis quelques temps déjà.
- Tout ce qui pouvait être fait rapidement l’a été.
- Des projecteurs renforcés vont être installés (les entreprises travaillant en flux tendu, cela a pris du retard).
- Une convention va être signée entre la Police des Chemins de Fer et la Police Municipale afin de permettre à la Brigade Canine de patrouiller sur le territoire de la SNCF, en particulier entre le parking et les voies.
Il rappelle que le problème de la gare a été pris à bras le corps depuis plus de deux ans, lorsque la décision d’élargir l’amplitude horaire de la Police Municipale et de l’armer a été prise. Ce qui prouve que la Ville était bien consciente des difficultés. Toutefois, les contraintes de personnel ne permettent pas de mettre en place des effectifs à la fois côté MELUN et côté LA ROCHETTE pour les arrivées tardives.
Madame MONVILLE DE CECCO constate que l’on voit la limite de la réponse à cette violence a posteriori. Effectivement, la Ville est confrontée à l’augmentation de la délinquance qui est présente autour de la gare mais également ailleurs. Selon elle, l’installation de ces deux caméras va peut-être déplacer le problème ailleurs.
Pour régler le problème de la délinquance, on a besoin de politique sociale,
d’accompagnement, d’encadrement de la jeunesse (comme cela a été évoqué plus tôt lors des discussions autour du Conseil Consultatif des Jeunes), d’une politique éducative mais également d’effectifs.
Monsieur LEMOND est tout à fait d’accord sur le travail associatif et d’accompagnement mais il tient à préciser que le débat est national car le problème serait tout autre si les jeunes arrêtés par la Police étaient réellement sanctionnés.
Madame MONVILLE DE CECCO souhaite continuer son intervention sans être coupée. Elle ne cautionne pas la baisse des effectifs ni dans la Police Nationale, ni dans la Police Municipale car ils sont nécessaires. Pour elle, la délinquance ne se règlera pas a posteriori ; la sanction et l’incarcération ne sont pas des réponses efficaces, puisque la délinquance ne fait qu’augmenter. Une réponse a priori est également nécessaire pour accompagner ces jeunes et faire en sorte qu’ils ne tombent pas dans la délinquance.
Monsieur LEMOND est d’accord sur ce point. Toutefois, il indique que lorsque les jeunes délinquants sont incarcérés, ils continuent à exercer leur « business » à distance ; il semble ne pas y avoir de solution contre cela.
Pour Madame MONVILLE DE CECCO, qui est sociologue, les propos tenus dépassent l’entendement ! 42
Monsieur GUYARD estime qu’un terrain d’entente peut être trouvé sur le sujet. Il indique que suite à la dernière agression, une mobilisation citoyenne importante a eu lieu. Il pense qu’il ne faut pas sous-estimer cet aspect qui peut être un sérieux levier et l’occasion de rebondir. Il cite l’exemple de municipalités bien plus importantes que MELUN en population qui ont fait le choix de ne pas avoir de Police Municipale pour, justement, interpeller beaucoup plus fortement la Police Nationale. Les résultats ont été très satisfaisants.
Il ne demande pas que la Police Municipale, qui fait son travail, soit supprimée à MELUN mais propose de s’appuyer et d’amplifier cette mobilisation citoyenne pour exiger de l’Etat d’obtenir des moyens de la Police Nationale, afin de faire face à cette délinquance organisée et dangereuse.
Monsieur MILLET est tout à fait d’accord avec Monsieur GUYARD. En effet, la lutte contre le trafic de drogue qui sous-tend ces rassemblements à proximité de la gare, mais dans d’autres secteurs de la Ville également, est quelque chose qui dépasse très largement les compétences de la Police Municipale.
Monsieur KALFON indique bien qu’il ne conteste pas qu’il y ait eu des initiatives en la matière. Il faut maintenant les amplifier au regard des problèmes autour de la gare. Il approuve ces différentes interventions. Il est possible de renforcer les équipes de prévention sur les consommateurs la nuit et sur certains mauvais usages (il a constaté l’état déplorable des abords de la gare qui se retrouvent jonchés de cannettes de bière). Il propose également d’accroître la verbalisation et la présence humaine des deux côtés de la gare. Pour lui, la réponse pénale doit également être mise en avant.
Il n’a aucun état d’âme sur la méthode depuis la prévention jusqu’à la répression. Il est pour la vidéo protection mais cet outil n’est pas la seule solution.
Monsieur MILLET est bien entendu d’accord pour dire que la sécurité est un ensemble de mesures qui, sans atteindre la perfection mais en s’alliant les unes aux autres, peut faire progresser la sécurité. Il n’a jamais prétendu que la vidéo protection allait tout régler. Il ne s’agit que d’un élément parmi d’autres.
Adopté à l'unanimité moins 9 abstentions, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage (ci-annexé) entre la ville de Melun et la CAMVS ayant pour objet d'organiser les modalités d'une maîtrise d'ouvrage déléguée pour la mise en place de deux caméras aux abords de la gare SNCF de Melun, l'une sur la rue Séjourné et l'autre sur le parking de l'Industrie.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
AUTORISE le Maire à solliciter de l’Etat et de tout autre financeur une subvention au taux le plus élevé au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et de demander, dans ce cadre, à pouvoir commencer les travaux de mise en œuvre avant d’avoir reçu la notification de cette subvention au regard de l’urgence de la situation. 43
QUESTIONS ECRITES
1/ A PROPOS DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE DES PERSONNES A MELUN
Réponse à la question écrite de Madame MONVILLE DE CECCO posée lors de la séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2014
« Vous posez une série de questions et vous faîtes des propositions sur un problème important que nous ne pouvons ni ignorer, ni négliger.
Je crois utile à ce stade de rappeler que la problématique de la circulation automobile à Melun est d’abord liée à des éléments géographiques, topographiques et sociologiques qui échappent à la volonté municipale mais qui contribuent largement à la renforcer. Le manque de franchissements de la Seine participe à l’évidence à la congestion de la Ville de Melun mais aussi aux risques que vous pointez dans votre question écrite. Nous pouvons nous rejoindre sur l’objectif consistant à terme à diminuer le nombre de voitures mais aussi de poids lourds sur la commune ; toutefois, cet objectif ne pourra être atteint que très progressivement et toute autre allégation dans ce domaine ne paraît malheureusement pas réaliste.
C’est la raison pour laquelle, nous avons insisté pour que ces franchissements puissent être inscrits dans le SDRIF car nul ne peut le nier, si un contournement de Melun existait, la question ne se poserait pas dans les mêmes termes. Je crois utile sur un sujet majeur comme celui-ci que nous puissions être solidaires de cette position même si j’ai bien conscience qu’elle ne pourra se mettre en place que dans un horizon de temps, très difficile, pour dire le vrai, à estimer. De même que nous ne pourrons pas attendre le TZEN pour prendre certaines dispositions, nous ne pouvons pas davantage attendre un éventuel contournement pour arrêter des mesures qui concourront à la sécurisation des déplacements à Melun. Je reviens si vous le voulez bien sur le contexte melunais.
La déclivité de la commune notamment dans ses relations Sud/Nord ne rend pas aisé l’essor des modes doux de déplacement. L’environnement essentiellement rural de la Ville, explique pour une part non négligeable l’afflux de voitures en nombre vers Melun, faute pour les habitants de ces communes proches de pouvoir disposer d’une offre alternative à l’automobile individuelle fiable et adaptée. Il convient de souligner également que le développement économique des territoires voisins s’est fait pour l’essentiel autour de la logistique et des centres commerciaux, générateurs de flux importants de véhicules légers, bien entendu, mais aussi de poids lourds en nombre. Ajoutons que les GPS qui organisent les trajets, selon des itinéraires les plus rapides amènent un nombre certain de camions en centre-ville et dans les autres quartiers de la ville sur des artères qui ne sont pas appropriées pour supporter un tel trafic.
En rappelant ces constats que chacun peut confirmer de manière objective, je veux simplement souligner que la situation à Melun est sans aucun doute compliquée et même complexe mais que cette complexité est liée à de multiples raisons sur lesquelles nous n’avons pas toujours la main. Il ne s’agit évidemment pas de se défausser mais de ramener chacun à sa responsabilité : la sécurité routière comme la sécurité en général est l’affaire de tous. 44
De manière concrète, il nous faudra concilier l’intérêt partagé de la sécurité des usagers et les possibilités techniques et financières pour des aménagements plus lourds.
Vous indiquez que le plan de circulation est inadapté aux exigences de sécurité et de santé publiques. En posant le problème en ces termes, vous pourriez laisser supposer, que ce plan est ancien et qu’il ne repose plus sur une analyse de la situation actuelle.
Certes, le plan de circulation dont il est question ne date pas de cette année mais il est de 2011 et bien entendu, les choses ont évolué depuis lors mais certainement pas au point de remettre en question les principes sur lesquels il repose. Qu’il faille à nouveau remettre ce métier sur l’ouvrage, nous en sommes d’accord et je vous signale à ce sujet que les études
complémentaires qui sont en cours, à l’initiative du Conseil Général, au sujet du TZEN vont nous permettre de disposer en début d’année 2015 de données qui pourront alimenter un plan de circulation revu et corrigé quand cela sera nécessaire.
Vous faîtes allusion à des infrastructures vétustes et accidentogènes : je veux relever dans ce constat des éléments qui peuvent reposer sur une certaine réalité que nous ne nions pas mais aussi sur des éléments excessifs qui ne sont pas corroborés de manière objective. Pour autant, il va de soi que nous devons être attentifs à ce sujet et nous mobiliser pour corriger ce qui doit l’être.
Enfin, vous mentionnez des décisions a priori raisonnables en matière de sécurité routière mais qui ne s’accompagnent d’aucune application réelle ni, semble-t-il, d’une réflexion quant à leur mise en œuvre. Vous me permettrez de ne pas avaliser votre manière de présenter les choses : il va de soi que les mesures qui ont été prises, l’ont été au terme d’une réflexion approfondie nourrie par l’étude qui a été menée lors de la mise en place du plan de circulation actuel et que s’agissant des mesures prises, elles sont appliquées et contrôlées. Vous évoquez à ce sujet l’instauration d’une limitation de la vitesse à 30 km/h ; je crois utile de vous faire savoir que l’arrêté que j’ai pris à ce sujet a été déféré devant le Tribunal Administratif par le Préfet de Seine-et-Marne. Je m’étonne que vous ne pointiez pas à ce sujet une véritable contradiction entre la volonté de l’État de faire de la sécurité routière une grande cause nationale, surtout en cette année 2014 où la mortalité routière a repris malheureusement sa terrible marche en avant, en incitant les Villes à instaurer des limitations de vitesse à 30 km/h ; voire en instaurant des zones 30km/h et l’attitude inverse de ses relais locaux.
Je ne puis pas laisser dire non plus que les contrôles de police ont été sporadiques et insuffisants. En ce monde où l’incivilité est reine, à l’évidence, il n’y a jamais assez de contrôle, puisqu’il faudrait en mettre en place à tout instant, 365 jours sur 365. Or, comme vous pouvez parfaitement le comprendre, c’est rigoureusement impossible. Cependant, ce n’est pas parce que le contrôle routier n’est pas permanent, que l’on peut laisser dire qu’il est inexistant. Les statistiques le démontrent parfaitement. En effet, hors les contrôles routiers effectués par la Police Nationale, pour lesquels je n’ai pas les éléments, la Police Municipale a procédé en 2014, jusqu’au 15 décembre de cette année, à 274 points de contrôle de vitesse en ville en zone 30 km/h ou en zone 50 km/h, donnant lieu à des verbalisations. 90 timbres- amendes ont été établis dans ce cadre, contre 79 en 2013 et 76 en 2012. Les contrôles de vitesse représentent 137 heures de travail pour une brigade de deux ou trois agents en fonction des endroits où sont organisés ces contrôles. Pour ce qui concerne les poids lourds, sur la même période de 2014, 617 d’entre eux ont fait l’objet d’un contrôle avec l’établissement de 287 procès-verbaux. 45
Par ailleurs, je ne peux pas non plus laisser passer l’idée selon laquelle cette mesure n’aurait pas fait l’objet d’une communication suffisante ; en effet, cette communication ciblée a été mise en œuvre au travers de la revue municipale, du site Internet et de la Presse locale. Cette communication a dû être suffisante puisqu’un usager extérieur à Melun, a bien intégré l’entrée en vigueur de l’arrêté municipal règlementant la vitesse en ville, puisqu’il a su attaquer, lui aussi, cet arrêté devant le Tribunal Administratif.
Sur le développement des modes doux de déplacement, au-delà des difficultés topographiques de la Ville que j’ai déjà signalées, de nombreuses liaisons sont en projet : la liaison douce rive-gauche entre la cité administrative et la commune de La Rochette mais aussi celle qui se fera le long de l’Almont. A ce sujet, ainsi que vous l’avez constaté, l’affaissement du quai Joffre et les travaux qui s’en sont suivis ont retardé ce projet.
Comme vous le savez ces liaisons douces s’inscrivent dans le schéma directeur des liaisons douces piloté par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, dont c’est la compétence. Bien évidemment, ces aménagements se font en lien avec la Ville. Vous l’avez entendu comme moi, lors du dernier Conseil Communautaire, l’autorisation de programme concernant les liaisons douces a été adoptée mais nous ne savons pas quels seront les crédits de paiement affectés à cette opération, ces crédits de paiement donnant le rythme d’équipement dans ce domaine.
Il s’agit clairement d’une opération qui sera incluse dans l’arbitrage budgétaire qui sera celui de la Communauté d’Agglomération, ce qui est parfaitement normal, dès lors que nous sommes dans son champ de compétence.
D’une manière générale, la Ville a multiplié les aménagements visant à ralentir les véhicules mais aussi à sécuriser l’espace public : passages pour piétons éclairés à proximité des écoles, installation de coussins berlinois, feux tricolores, stops, extension de la limitation de vitesse à 30 km/h.
La Municipalité a proposé également des aménagements permettant progressivement de réduire la place de la voiture tout en requalifiant l’espace public : c’est le cas, par exemple, de la rue Saint-Barthélémy qui a été mise en sens unique et réaménagée dans le cadre de la mise en place d’une piste cyclable.
C’est le cas également du Programme de Rénovation Urbaine sur les Hauts de Melun où tous les projets de requalification de la voirie ont été conçus dans cet esprit.
Sur le fond maintenant, je pense comme vous qu’il convient d’envisager deux temps dans l’action à mener.
Une intervention à moyen terme, en lien avec le TZEN, l’aménagement des quatre places urbaines : Place Chapu, Parvis de Notre-Dame, Place Saint Jean et Place de Trois horloges.
A ce sujet, nous aurons des études d’aménagement avant que le chantier du TZEN ne commence : on pourra donc anticiper dans ce domaine sous réserve bien évidemment de nos capacités en matière d’investissement. 46
Dans ce cadre-là et en lien avec le Développement Durable, je demande à Marie-Hélène GRANGE de réfléchir avec vous au renforcement des liaisons douces, aux ouvertures possibles sur l’auto-partage et sur le covoiturage, autrement exprimé, à intensifier une réflexion déjà bien amorcée sur la question de la mobilité à Melun.
Une intervention à court terme consistant à reprendre le plan de circulation sur la base d’une étude à lancer en 2015 et qui permettra de le reconfigurer pour les années suivantes.
A très court terme, sur les situations d’urgence, je vous propose sous l’égide de Patricia ASTRUC-GAVALDA qui détient la délégation dans le domaine de la circulation, de nous inspirer des « diagnostics en marchant » de la gestion urbaine de proximité pour repérer les points les plus fragiles et pour faire des propositions d’interventions rapides sur ces points dans le sens de ce que vous préconisez. Vous avez pointé un certain nombre de rues et d’axes. Je vous propose de vous associer en début d’année 2015 à ces « diagnostics en marchant » en faisant un état des lieux et en proposant avec les techniciens de ces questions et la police municipale des mesures immédiates qui n’impliquent pas des aménagements lourds et coûteux mais qui permettront de renforcer la sécurité des usagers et notamment celles des piétons et des cyclistes.
Aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 00H45