Compte-Rendu - CR 2025 11 03

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Compte-Rendu - CR 2025 11 03 Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Pont-d'Ain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2025 11 03)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 NOVEMBRE 2025

Sous la présidence de Monsieur Vincent BOURDEAUDUCQ - Maire

Membres présents : MMES Angie AIME, Mariane DESBANS, Catherine GAUBEY, Sarah GUILLERMINET, Catherine MAST, Magali PONCET, Marjorie TAVEL,

MM. Vincent BOURDEAUDUCQ, Arnaud BRUN, Guillaume CHAMBOULEYRON, Dominique CLAISSE, Frédéric DUMOLARD, Thierry JACQUET, Yannick LE GOFF, Anthony PERNETTE, Franck SORBARA,

formant la majorité des membres en exercice ;

Procurations : Mme Estelle GAUTHIER (donne pouvoir à Thierry JACQUET), Patricia ZOPPI (donne pouvoir à Angie AIME), M. Xavier BENSSOUSSEN (donne pouvoir à Catherine GAUBEY),

Absents excusés : MMES Claire JEROME-WELIX, Christelle N'DIAYE et MM. Cyril MICHELET, Eloi PONS,

M. Franck SORBARA a été élu secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h30.

En exercice : 23

Présents : 16

Votants : 19

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2025

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS

1) Communauté de communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon – Transfert des compétences eau potable et assainissement collectif

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite loi Engagement et Proximité) ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) ;2

VU la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU la délibération n° C-2025-047 en date du 18 septembre 2025 de la Communauté de Communes Rives de l’Ain Pays du Cerdon (CCRAPC) proposant le transfert des compétences « Eau » et « Assainissement collectif » à titre facultatif sur l’intégralité du territoire de la communauté de communes, à l’exception des communes de Serrières-sur-Ain et Cerdon ;

VU la notification de la délibération du Conseil Communautaire C-2025-047 approuvant le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2026 par courriel le 23 septembre 2025 aux communes membres de la CCRAPC ;

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que du fait de l’absence de transfert de ces deux compétences au moment de la promulgation de la loi du 11 avril 2025 susvisée, les compétences « Eau » et « Assainissement » sont considérées comme des compétences facultatives pour la CCRAPC.

Il est à noter que la compétence portant sur l’assainissement non collectif et plus précisément le contrôle des installations était une compétence optionnelle de la CCRAPC, le transfert étant intervenu au 25 novembre 2011. Cette compétence a évolué en devenant une compétence facultative de la CCRAPC au 26 avril 2017. Enfin, le 27 décembre 2017, la compétence facultative portant sur l’assainissement non collectif s’étendait à la mission de portage administratif des dossiers de réhabilitation des installations.

Dans ces circonstances, la compétence portant sur l’assainissement non collectif ne connaîtra pas d’évolution et les missions afférentes à l’entretien ainsi qu’aux travaux de réalisation des installations d'assainissement non collectif restent exclus de la compétence intercommunale.

La CCRAPC a souhaité engager une étude complète lui permettant de disposer, pour l’eau comme pour l’assainissement :

• D’un état des lieux technique, administratif et financier ;

• De la définition de projets de services ;

• De scenarii d’organisation des compétences.

Conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-17-2 combinés du CGCT, la communauté de communes propose les transferts de compétences suivants :

• Un transfert de la compétence « Eau », comprenant la distribution de l’eau potable, la production, le transport ainsi que le stockage, conformément à l’article L.2224-7-1 du CGCT. Ce transfert est proposé sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes à l’exception des communes de Cerdon et de Serrières-sur-Ain, ces dernières ayant manifesté leur volonté de ne pas transférer cette compétence. Le principe de sécabilité territoriale est donc appliqué.

• Un transfert de la compétence « Assainissement collectif », celle-ci ne comprend que le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites, conformément à l’article L.2224-8 du CGCT. Ce transfert est proposé sur l’ensemble du territoire de la CCRAPC à l’exception des communes de Cerdon et de Serrières-sur-Ain, ces dernières ayant manifesté leur volonté de ne pas transférer cette compétence. Le principe de sécabilité territoriale est donc appliqué.

Il est à noter que la Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) ne relève pas du périmètre de la compétence d’assainissement collectif telle que proposée au transfert à la communauté de communes.

À ce titre, la communauté de communes n’est pas compétente pour mettre en œuvre ou encadrer des projets de REUT.

De plus, et pour rappel, conformément à l’article L.2226-1 du CGCT, la gestion des eaux pluviales est une compétence distincte de la compétence « assainissement collectif ». Elle relève de la compétence « assainissement des eaux usées », qui n’est pas proposée au transfert.

Afin de transférer cette ou ces compétences à la CCRAPC, il convient donc de se référer aux dispositions de l’article L.5211-17 du même code, ainsi rédigé :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.3

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour et 2 abstentions),

TRANSFERT les compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de Communes Rives de l'Ain Pays du Cerdon, à compter du 1er janvier 2026, sur le territoire identifié ;

APPROUVE la délibération du Conseil Communautaire C-2025-047 dans son ensemble qui prend en compte la sécabilité territoriale des dites compétences ainsi que les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Rives de l’Ain Pays du Cerdon ;

INFORME le syndicat intercommunal d’eau Ain-Veyle-Revermont, compétent pour l’eau, de ce transfert de compétence et du mécanisme de représentation-substitution à compter du 1er janvier 2026 ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète, et notifiée à la Communauté de Communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon.

Débat et questions : Vincent BOURDEAUDUCQ explique que, pour la compétence eau, ce seront toujours les élus de la commune qui représenteront notre commune au Syndicat des eaux Ain-Veyle-Revermont (=SIEAVR), mais qu’ils seront désignés par la communauté de communes. La commune conserve la compétence eaux pluviales. Pour l’assainissement, le budget 2026 sera délibéré par la communauté de communes. Catherine MAST demande pourquoi la délibération fait référence aux eaux usées et pas aux eaux pluviales. Sabine LAURENCIN répond qu’il s’agit d’une question de terminologie et que l’expression « eaux usées » fait bien référence aux eaux pluviales pour lesquelles la compétence demeure communale. Catherine GAUBEY demande si ce transfert de compétence est obligatoire. Vincent BOURDEAUDUCQ répond qu’il ne l’est plus, mais que nous avions lancé les études avant ce changement législatif. Les élus communautaires ont décidé qu’il était préférable de poursuivre le transfert, même s’il n’est plus obligatoire. Le risque de ne pas transférer est de ne plus bénéficier des aides de l’agence de l’eau pour financer les travaux. Il rappelle que dans notre commune, les petites communes ont très peu d’abonnés, donc une base de recettes très faible pour financer de gros investissements. Pour elles, le transfert sur un budget communautaire est donc préférable : les travaux seront financés par davantage d’abonnés. Xavier BENSSOUSSEN demande quel est l’intérêt pour notre commune de transférer. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que nous avons, nous aussi, de gros investissements à réaliser pour appliquer le schéma directeur. Nous avons vu que lorsque nous avions à financer les travaux de la STEP, nous avons parfois eu des difficultés à équilibrer notre budget. Il vaut donc mieux financer nos travaux sur un budget intercommunal pour lisser le coût des investissements. A cela s’ajoute des redevances de performance qui nous pénaliseront si nous n’investissons pas dans nos réseaux pour améliorer leur qualité. Catherine MAST dit qu’il y a des communes qui ont un tel retard d’investissement que nos travaux ne seront plus prioritaires. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que c’est pour cette raison que la Communauté de communes a décidé de lancer un schéma directeur. Il rappelle que le montant des travaux à réaliser connus à ce jour sont de 7 millions d’euros sur l’eau potable et de 13 millions d’euros sur l’assainissement collectif. La Communauté de communes travaille sur l’augmentation des tarifs et le rattrapage pour financer le service et les investissements. Catherine GAUBEY demande si un retour en arrière est possible lorsque que la décision de transfert est prise. Vincent BOURDEAUDUCQ répond par la négative. Sarah GUILLERMINET demande si, lorsqu’une commune a davantage de travaux à réaliser, elle est la seule à voir ses tarifs impactés ou si tout le monde sera concerné. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que tout le monde sera impacté. Il y aura une priorisation des travaux en fonction des situations et des enjeux (sanitaires, environnementaux…). Catherine MAST demande si, une fois la compétence transférée, il y aura une facture spéciale. Sabine LAURENCIN répond que le format de la facture dépend des obligations que la communauté de communes aura imposées à ses délégataires en matière d’eau et d’assainissement. Franck SORBARA demande quelles sont les raisons évoquées par Serrière et par Cerdon pour ne pas transférer leurs compétences. Vincent BOURDEAUDUCQ dit qu’elles ne voient pas l’intérêt d’adhérer, premièrement pour pouvoir préserver leur patrimoine, en particulier leurs fontaines publiques, deuxièmement car elles n’ont pas forcément beaucoup d’investissements à réaliser et troisièmement car elles craignent de perdre le savoir et la connaissance sur les réseaux (dans ces communes le service assainissement repose beaucoup sur les élus). Elles craignent de transférer la compétence à quelqu’un qui ne saura pas s’occuper de leurs4

réseaux comme elles le font elles-mêmes. Enfin, elles ont peur de perdre la maîtrise des tarifs à moyen et long terme. Yannick LE GOFF dit que nous non plus nous ne maîtriserons plus l’évolution des tarifs. Vincent BOURDEAUDUCQ répond qu’au sein de la Communauté de Communes nous maîtriserons le lancement des travaux et la décision d’augmenter les tarifs pour les financer. La question qui peut se poser, c’est comment va peser le coût de ces travaux sur une ou plusieurs communes. Yannick LE GOFF demande s’il n’aurait pas été préférable d’avoir un schéma directeur global pour prendre la décision de transférer. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que ce n’est pas de cette manière-là qu’il a été décidé de procéder. Aujourd’hui certaines communes financent leurs travaux d’eau et d’assainissement par leur budget principal, plutôt que d’augmenter leurs tarifs. Avec le transfert de compétence ce ne sera plus possible.

2) Tarifs municipaux – Revalorisation à compter du 1er janvier 2026

Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs communaux par application d’un taux d’environ 0.8 % (pour un taux d’inflation de 0.8% sur les 12 derniers mois). Les montants obtenus ont été arrondis.

En outre la commission propose les modifications suivantes :

- Ajout de tarifs pour les mises à disposition des terrains de sports ;

- Revalorisation des tarifs des concessions funéraires pour mieux prendre en compte les coûts réels d’investissement liés à l’installation de cavurnes et d’un columbarium ;

- Création d’un forfait de location de vaisselle (forfait de 2€ par convive quels que soient les éléments de vaisselle empruntés).

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la revalorisation de l’ensemble des tarifs municipaux pour l’année 2026 à savoir :

Tarifs

2026

Bâtiment Mairie

Location d’une salle de réunion (une réunion forfait pour une réunion d'au plus 4h) 62.40 € Location de la salle de gymnastique (tarif horaire) 6.70 € Location de la salle de danse (tarif horaire) 6.70 € Gymnase et terrain de sport 0.00 € Location du gymnase hors période de chauffage (Tarif horaire) 41.40 € Location du gymnase en période de chauffage (Tarif horaire) 85.40 € Terrain de sport sans éclairage (tarif horaire par terrain) 30.00 € Terrain de sport avec éclairage (tarif horaire par terrain) 40.00 € Occupation du domaine public à des fins commerciales

Terrasses (par an et par mètre carré occupé) 16.20 € Occupations ponctuelles à des fins commerciales (par jour et par véhicule ou manège) 33.80 € Marché

Droit de place pour un forain abonné (par mètre linéaire d’étal et par trimestre) 4.00 € Droit de place pour un forain non-abonné (par mètre linéaire d’étal et par marché) 1.70 € Droit de place pour les démonstrateurs (par mètre linéaire d’étal et par marché) 2.90 € Droit de place pour les associations pondinoises (par mètre linéaire et par marché) 0.00 € Droit de place pour les associations non pondinoises (par mètre linéaire et par marché) 2.90 € Redevance électricité (pour un forain abonné et par trimestre) 10.80 € Cimetière

Concession dans le cimetière (par mètre carré pour 30 ans) 200.00 € Concession dans le Columbarium (pour un emplacement pour 30 ans) 550.00 € Concession dans un cavurne (pour un emplacement pour 30 ans) 650.00 € Jardin du souvenir (frais de gravure sur devis) sur devis Halle

Location de la Halle sans éclairage pour une manifestation d’au-plus une journée (de 8h à 8h) 223.20 € Location de la Halle avec éclairage pour une manifestation d’au plus une journée (de 8h à 8h) 392.90 € Podium5

Location (par mètre carré de podium loué) pour une durée d’au-plus une journée (de 8h à 8h) 5.00 €

Transport du podium par un véhicule communal (par nombre de kilomètre aller-retour parcourus pour livrer le podium) 2.10 € Main d’œuvre pour le montage/démontage du podium par du personnel communal (par nombre d’heure passé par chaque personne mise à disposition, y compris le temps de trajet) durant son temps de travail habituel

24.20 €

Salle des fêtes

Location de la salle de Réception pour une manifestation organisée par une personne morale ayant son siège social en-dehors de Pont d’Ain – Manifestation générant des recettes (entrées, buvettes, vente de produits ou prestations diverses…) d’une durée d’au-plus une journée (de 8h à 8h) 776.70 €

Location de la salle de Réception pour une manifestation organisée par une personne morale ayant son siège social en-dehors de Pont d’Ain - Manifestation ne générant pas de recettes (entrées, buvettes, ventes de produits ou prestations diverses…) d’une durée d’au-plus une journée (de 8h à 8h) 249.10 €

Location de la salle de Réception pour une manifestation organisée par une personne morale ayant son siège social à Pont d’Ain - Manifestation générant des recettes (entrées, buvettes, vente de produits ou prestations diverses…) d’une durée d’au-plus une journée (de 8h à 8h)

207.20 €

Location de la salle de Réception pour une manifestation organisée par une personne morale ayant son siège social à Pont d’Ain - Manifestation ne générant pas de recettes (entrées, buvettes, ventes de produits ou prestations diverses…) d’une durée d’au-plus une journée (de 8h à 8h)

95.10 €

Location de la salle de Réception pour une manifestation d’ordre privée (non ouverte au public) organisée par une personne physique demeurant à Pont d’Ain d’une durée d’au-plus une journée (de 8h à 8h) 201.50 €

Location du sous-sol de la salle des fêtes (manifestation d’une durée d’au-plus une journée (de 8h à 8h) 123.40 €

Location salle des anciens (forfait pour une réservation de 4 h max) pour les personnes morales et les personnes physiques domiciliées à Pont-d’Ain 62.50 € Location salle des anciens (forfait pour une réservation de 4 h max)) pour les personnes morales et les personnes physiques non domiciliées à Pont-d’Ain 80.70 €

Location salle des anciens pour les activités des associations ayant leur siège social à Pont-d’Ain 0.00 €

Caution pour une location de la salle de réception et/ou du sous-sol de la salle des fêtes 611.40 €

Mise à disposition de la piste routière

Prêt à la journée (forfaitaire) 131.10 € Location vaisselle (application à toute location)

Prêt d’un ou plusieurs éléments (tarif par convive pour une journée) 2.00 €

DIT qu’il maintient la gratuité de la location de la salle des fêtes et de la Halle, pour l’organisation, par chaque association pondinoise, d’une manifestation par année dans chacune ;

DIT que le maire pourra accorder des exonérations totales ou partielles pour motif d’intérêt général.

Débat et questions : Vincent BOURDEAUDUCQ dit qu’il y a d’autres tarifs sur lesquels la commission a travaillé, mais qui ne figurent pas dans cette délibération, car nous voudrions prendre le temps d’en discuter avec les associations, afin qu’elles puissent comprendre nos enjeux, notamment en matière d’entretien des locaux et des espaces publics. Catherine MAST demande comment va s’appliquer le forfait vaisselle. Sabine LAURENCIN répond qu’il s’agit d’un forfait par convive qui sera calculé en fonction de la quantité de vaisselle que nous mettons à disposition. Catherine GAUBEY dit qu’il faudrait préciser si la vaisselle doit être restituée lavée ou non. Sabine LAURENCIN dit que l’exigence devra être adaptée en fonction des salles car toutes ne sont pas équipées de point d’eau.

3) Construction d’un groupe scolaire – Lots n°1 et 3 – Avenant n°1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le lot n°1 du marché de construction du groupe scolaire a été attribué au groupement d’entreprises Fontenat TP – Rigaud TP et se monte à 559 593.10 € HT, soit 671 511.72 € TTC, et que le lot n°3 a été attribué à l’entreprise GCBAT pour un montant de 994 985.55 € HT, soit 1 193 982.66 € TTC.

Le chantier s’avère particulièrement exposé au ruissellement d’eaux de pluie en cas d’intempérie ce qui rend la plateforme inaccessible et risque de compliquer la réalisation des travaux de fondation (inondation des fouilles) et potentiellement de retarder le chantier. Les entreprises en charge du terrassement (lot n°1) et du gros-œuvre (lot n°3)6

nous ont proposé une solution technique destinée à limiter ce risque. Elle permettrait de gagner 15 jours sur le planning de chantier. Cette solution technique a été validée par le géotechnicien.

L’avenant sur le lot n°1 permet également de supprimer une prestation qui était en doublon avec le lot bardage bois (suppression des habillages ciment et alu sur les isolants en pied de façade).

Cette solution se traduit par une moins-value sur le lot n°1, d’un montant de 1 930.65 € HT, soit 2 316.78 € TTC, ce qui porterait le montant du marché à 557 662.45 € HT, soit 669 194.94 € TTC (la modification représente -0.35 % du montant initial du marché).

Elle se traduit également par une plus-value sur le lot n°3, d’un montant de 11 600 € HT, soit 13 920.00 € TTC, ce qui porterait le montant du marché à 1 006 585.55 € HT, soit 1 207 902.66 € TTC (la modification représente 1.17 % du montant initial du marché).

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces avenants.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour et 2 voix contre) ;

APPROUVE l’avenant n°1 sur le lot n°1 du marché de construction du groupe scolaire, pour une moins-value de 1 930.65 € HT, soit 2 316.78 € TTC, portant le montant du marché à 557 662.45 € HT, soit 669 194.94 € TTC ;

APPROUVE l’avenant n°1 sur le lot n°3 du marché de construction du groupe scolaire, pour une plus-value de 11 600 € HT, soit 13 920.00 € TTC, ce qui portant le montant du marché à 1 006 585.55 € HT, soit 1 207 902.66 € TTC ;

AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer les avenants correspondants ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune.

Débat et questions : Catherine GAUBEY demande à quoi correspond la moins-value sur le lot terrassement. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que nous allons gagner sur l’évacuation du tout venant qui sera conservé sur place. Catherine MAST demande si cela change le niveau du bâtiment. Vincent BOURDEAUDUCQ répond par la négative. Catherine GAUBEY demande à quoi correspond la plus-value sur le gros-œuvre. Vincent BOURDEAUDUCQ répond qu’il s’agit essentiellement d’un volume plus élevé de béton. Catherine GAUBEY demande quelles entreprises travaillent actuellement. Vincent BOURDEAUDUCQ répond qu’il s’agit de l’entreprise de terrassement. Compte tenu des conditions météorologiques et du terrain, ils nous proposent des adaptations pour limiter l’impact des intempéries. Mariane DESBANS demande pourquoi il y a autant d’eau. Vincent BOURDEAUDUCQ explique qu’avant les travaux, il y avait un pré qui absorbait l’eau. Maintenant, la terre végétale a été retirés et les engins ont compacté les sols. L’eau ruisselle sur le versant et le terrain compacté ne permet plus l’infiltration naturelle. Ensuite il y a la configuration du terrain qui recueille toute l’eau qui s’écoule d’au-dessus. Catherine MAST dit qu’un habitant de Pampier aurait entendu dire qu’il y aurait des déblais de chantier qui seraient acheminés vers des terrains de Pampier. Vincent BOURDEAUDUCQ répond qu’il n’en a pas été informé. Pour l’instant, à sa connaissance, il y a des déblais stockés sur le terrain et il n’est pas certain qu’il y ait des évacuations hors chantier. L’entreprise d’espaces verts nous a proposé de conserver la terre végétale sur place pour remise en œuvre sur le chantier. Catherine GAUBEY pose les questions transmises par Xavier BENSSOUSSEN : comment n’avons-nous pas pu prévoir le risque de ruissellement dans ce secteur alors qu’il est indiqué au PLU. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que c’était bien prévu et pris en compte dans le chantier, mais que nous sommes tombés sur un automne particulièrement pluvieux où les terrains étaient déjà gorgés d’eau. Catherine MAST demande quand débutent les travaux de fondations spéciales. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que c’est prévu pour décembre et que la géothermie devrait débuter avant la fin de l’année. Pour que les travaux avancent, il faudrait surtout que la pluie s’arrête. Frédéric DUMOLARD et Vincent BOURDEAUDUCQ disent qu’il faudrait au-moins trois jours d’accalmie pour pouvoir terrasser la plateforme.

COMPTE-RENDU DE L’UTILISATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Lecture des devis signés depuis le 29 septembre 20257

QUESTIONS DIVERSES

Décret « espaces sans tabac » : Vincent BOURDEAUDUCQ explique que depuis le 1er juillet 2025, nous sommes dans l’obligation de signaler les espaces sans tabac autour des espaces publics accueillant des enfants (école, crèche, gymnase, square…). La commission devra donc travailler dans les mois qui viennent pour identifier les espaces concernés et proposer la signalisation à installer. Le policier municipal a fait un compte-rendu de la réunion d’information à laquelle il a assisté qui explicite bien nos obligations.

Places de stationnement et passages piétons : Vincent BOURDEAUDUCQ explique qu’à partir de 2026, nous ne devrions plus avoir de places de stationnement à moins de 5 mètres des passages piétons. Il voudrait donc que nous commencions à faire un recensement de ces passages et que l’on analyse les besoins. Il y a des endroits, comme devant l’école du Centre où nous pouvons attendre compte tenu du déménagement attendu pour 2027. Thierry JACQUET demande si cette distance est le seul critère à prendre en compte. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que oui, mais qu’en fonction des situations, nous pourrons soit supprimer les passages piétons, soit supprimer les places.

Eclairage public : Anthony PERNETTE demande si, à Oussiat, l’éclairage public va passer en LED. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que toute la commune va passer en LED. Les travaux devraient débuter d’ici la fin de l’année. Il y a des endroits où nous allons seulement changer les ampoules et d’autres où nous allons changer les points lumineux.

Eclairage sur le marché : Thierry JACQUET dit qu’il n’y avait pas de lumière sur le marché samedi matin. Angie AIME dit que nous savions qu’une ampoule était à changer, mais elle va revoir avec le service technique. Panneaux de limitation de tonnage : Catherine MAST dit qu’il n’y a plus de panneau de limitation de tonnage sur l’avenue Philibert le Beau au niveau du carrefour du Suran (il ne reste que la limitation à 3.5 T sur la route du Suran). Vincent BOURDEAUDUCQ dit que certains panneaux ont été accidentés et que d’autres ont mystérieusement disparu. Nous avons refait un travail sur le règlement de voirie. La rue Louise de Savoie est limitée à 3.5 T et l’avenue Philibert le Beau est limitée à 7.5 T (l’ancien panneau 3.5T était erroné). Nous allons également faire une mise à jour à Pampier : la rue de Saint-André est limitée à 7.5 T et les autres rues du hameau à 3.5T. Catherine MAST demande si l’interdiction sera bien « sauf ayants-droits ». Vincent BOURDEAUDUCQ répond par l’affirmative : nous ne pouvons pas empêcher les agriculteurs d’accéder à leurs champs. Pour l’instant nous mettons à jour certains endroits, car nous avons besoin de pouvoir verbaliser. Pour le reste, la commission pourra en débattre. Catherine MAST demande si le transport scolaire pourra continuer à passer sur la rue limitée à 3.5 T. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que le transport scolaire bénéficie d’une dérogation : il est obligé de passer par cette rue car il n’a pas le droit de manœuvrer en reculant.

Camping de l’Oiselon : Catherine GAUBEY demande si la signature du compromis de vente est toujours prévue le 06 novembre. Franck SORBARA le confirme.

Chicanes à Oussiat : Catherine GAUBEY demande si la commune va modifier le stationnement à Oussiat ou envisageons-nous de refaire l’aménagement. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que nous avions déjà évoqué ce sujet et pris une position de principe. Nous avons fait réaliser une étude de principe par l’agence d’ingénierie et qui a permis d’évaluer les travaux nécessaires à 90 000 € HT. Le stationnement le long de cette rue est un besoin et le problème actuel est qu’il n’est pas protégé. Nous avons étudié la possibilité de faire passer tous les flux sur une seule voie et il apparaît que l’aménagement de chicanes est techniquement possible. Le projet est estimé à 90 000 € HT et vient s’ajouter à d’autres besoins (pistes cyclables, cheminements piétons…). Le choix a été fait de privilégier la sécurisation de l’avenue Philibert le Beau pour l’accès à l’école. Pour l’instant, nous laissons les marquages au sol à Oussiat, car même si nous n’aménageons pas les chicanes, il faut quand même gérer le stationnement et la vitesse. Collège du Blanchon : Catherine GAUBEY demande si nous avons étudié les flux de circulation pour réaliser les marquages. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que si une étude avait été réalisée, elle aurait été consultable. Guillaume CHAMBOULEYRON et Anthony PERNETTE disent que le projet a été étudié en commission. Catherine GAUBEY dit qu’il y a toujours des habitants qui se plaignent de ne pas avoir de pointillés pour pouvoir sortir de chez eux. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que nous avons demandé un devis pour compléter le marquage et que nous nous sommes engagés à ne pas verbaliser tant que ce ne sera pas résolu. Nous avons fait du porte-à-porte pour rencontrer les habitants et discuter avec eux.

Limitation de circulation sur la RD 1075 et la RD 1087 : Catherine GAUBEY dit qu’elle a vu passer cette information sur Illiwap et demande de quel chantier il s’agit. Sabine LAURENCIN répond qu’il s’agit d’un chantier mobile de fibre optique.

Installation d’une roulotte sur terrain privé : Catherine GAUBEY dit qu’une personne s’est vu refuser l’installation d’une roulotte chez elle alors qu’une autre personne a été autorisée à le faire. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que lorsque nous recevons une demande d’autorisation, nous l’instruisons et que si le projet est interdit, nous refusons l’autorisation. Si certains font des choses sans demander, il est possible que cela nous échappe. En l’occurrence, il y8

a une roulotte qui est installée temporairement et qui va partir. Tous travaux de construction de plus de 5 m² doit être déclaré et nous appliquons les règles d’urbanisme de la même manière à tout le monde. Nous sommes parfois plus tolérants face à certaines situations temporaires.

Prochain conseil communautaire du 04 décembre : Vincent BOURDEAUDUCQ explique que nous devons proposer deux personnes de la commune pour nous représenter au SIEAVR. Il va donc proposer ceux qui avait été désignés en 2023 : Guillaume CHAMBOULEYRON et lui-même. Il demande au Conseil municipal s’il est d’accord. Aucune opposition n’est exprimée.

Rien n’étant plus inscrit à l’ordre du jour, la séance est close à 21h13.

Prochain Conseil municipal : 15 décembre 2025

Le Maire,

Vincent BOURDEAUDUCQ

Le secrétaire de séance,

Franck SORBARA