Compte-Rendu - CR 2023 03 27

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Compte-Rendu - CR 2023 03 27 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Pont-d'Ain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 03 27)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Budget, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2023

Sous la présidence de Monsieur Jean-Marc JEANDEMANGE - Maire

Membres présents : MMES Cyrielle BRUN, Marie-Anne DAVID, Sylvie EL KHOUTABI, Léontina GARNIER, Catherine GAUBEY, Estelle GAUTHIER, Laura MARQUES, Catherine MAST, Karima RABEHI, Annie THRONNER, Patricia ZOPPI,

MM. Vincent BOURDEAUDUCQ, Alain DUZ, Jean-Marc JEANDEMANGE, Joan PAREILH-PEYROU, Franck SORBARA, Denis VIAL,

formant la majorité des membres en exercice ;

Procurations : MMES Sandrine WICART (donne pouvoir à Franck SORBARA) et MM. Xavier BENSSOUSSEN (donne pouvoir à Estelle GAUTHIER), Benoît DEBEAULIEU (pouvoir à Léontina GARNIER), Stéphane MAILLIER (pouvoir à Karima RABEHI),

Absents : MM. Franck LEGRAND, Mathieu ROMANIN,

M. Joan PAREILH-PEYROU a été élu secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h30.

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 21

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 27 février 2023 : Estelle GAUTHIER dit qu’il y a une erreur sur les votes : il y avait 4 votes contre (et pas abstention). Monsieur le MAIRE répond qu’il en prend note.

Le compte rendu est approuvé à la majorité (17 voix pour et 4 voix contre).

ORDRE DU JOUR

Délibérations

19h54 : Monsieur le MAIRE quitte la salle

En exercice : 23

Présents : 16

Votants : 20

1) Budget principal 2022 – Compte administratif

Le Conseil Municipal,

Délibérant sur le Compte Administratif 2022, dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice écoulé,

Sur le rapport de Monsieur Franck SORBARA,

Après en avoir délibéré, à la majorité (16 voix pour et 4 voix contre),2

LUI DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif 2022 de la commune, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Total

Résultats 2021 1 802 088,22 € 564 865,83 € 2 366 954,05 €

Affectation 2021 au 1068 564 865,83 € 564 865,83 €

Report 1 802 088,22 € 1 802 088,22 €

Recettes 2022 710 909,30 € 2 180 561,21 € 2 891 470,51 €

Dépenses 2022 400 418,86 € 1 684 763,45 € 2 085 182,31 €

Résultat exercice 310 490,44 € 495 797,76 € 806 288,20 €

Résultat clôture 2 112 578,66 € 495 797,76 € 2 608 376,42 €

Les restes à réaliser en section d’investissement étant les suivants :

En recettes 41 800.00 €

En dépenses 301 079.23 €

VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2) Budget annexe assainissement 2022 – Compte administratif

Le Conseil Municipal,

Délibérant sur le Compte Administratif 2022, dressé par Monsieur Jean-Marc JEANDEMANGE, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice écoulé, Sur le rapport de Monsieur Franck SORBARA,

Après en avoir délibéré, à la majorité (16 voix pour et 4 voix contre),

LUI DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif 2022 du budget du Service Assainissement, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Exploitation Total

Résultats 2021 181 468,75 € 56 673,63 € 238 142,38 €

Affectation 2021 au 1068 56 673,63 € 56 673,63 €

Report 181 468,75 € 181 468,75 €

Recettes 2022 4 786 854,03 € 185 434,12 € 4 972 288,15 €

Dépenses 2022 2 714 802,22 € 128 521,54 € 2 843 323,76 €

Résultat exercice 2 072 051,81 € 56 912,58 € 2 128 964,39 €

Résultat clôture 2 253 520,56 € 56 912,58 € 2 310 433,14 €

Les restes à réaliser en section d’investissement étant les suivants :

En recettes 1 431 966.00 € En dépenses 3 511 939.43 €

VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3) Budget annexe ZAC des Maladières 2022 – Compte administratif

Le Conseil Municipal,

Délibérant sur le Compte Administratif 2022, dressé par Monsieur Jean-Marc JEANDEMANGE, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice écoulé, Sur le rapport de Monsieur Franck SORBARA,

Après en avoir délibéré, à la majorité (16 voix pour et 4 voix contre),

LUI DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif 2022 du budget ZAC des Maladières, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Total

Résultats 2021 - 42 505,67 € 0.00 € - 42 505,67 €3

Affectation 2021 au 1068

Report - 42 505,67 € - 42 505,67 €

Recettes 2022 42 505,67 € 42 505,67 € 85 011,34 €

Dépenses 2022 42 505,67 € 42 506,07 € 85 011,74 €

Résultat exercice 0.00 € - 0,40 € - 0,40 €

Résultat clôture - 42 505,67 € - 0,40 € - 42 506,07 €

VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.

19h57 : Monsieur le MAIRE reprend sa place dans la salle.

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 21

4) Budgets principal et annexes 2022 – Compte de gestion

Monsieur Franck SORBARA présente les comptes de gestion relatifs à l’exécution budgétaire de l’exercice 2022 du Budget Principal, ainsi que des deux budgets annexes « Assainissement collectif » et « ZAC des Maladières », transmis par le receveur municipal.

Il indique que les comptes de gestion 2022 présentés par le comptable public font apparaître des résultats identiques à ceux des comptes administratifs.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur Franck SORBARA,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2022 du budget principal et des budgets annexes « ZAC des Maladières » et « Assainissement collectif »,

Après s’être assuré que le comptable public a bien repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2022, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, de tous les titres de recette émis, qu’il a procédé à toutes les opérations de solde,

Considérant que les écritures du comptable sont conformes à celles de l’ordonnateur, Après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour et 4 voix contre),

APPROUVE le compte de gestion 2022 du Budget Principal présenté par le comptable public ;

APPROUVE le compte de gestion 2022 du Budget annexe « assainissement collectif » présenté par le comptable public ;

APPROUVE le compte de gestion 2022 du Budget annexe « ZAC des Maladières » présenté par le comptable public.

5) Budget principal 2022 – Affectation du résultat

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur Franck SORBARA,

Après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour et 4 voix contre),

STATUE sur l’affectation des résultats de l’exercice 2022 ;

CONSTATE que le Compte Administratif du budget Principal de l’année 2022 présente : ✓ Un excédent de fonctionnement de clôture pour : 495 797.76 €

✓ Un excédent d’investissement de clôture pour : 2 112 578.66 €

✓ Des RAR en recettes d’investissement d’un montant de : 41 800.00 €

✓ Des RAR en dépenses d’investissement d’un montant de : 301 079.23 €

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2022 comme suit : ✓ 495 797.76 € au compte 1068 en recettes de la section d’investissement.4

6) Budget annexe assainissement 2022 – Affectation du résultat

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur Franck SORBARA,

Après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour et 4 voix contre)

STATUE sur l’affectation des résultats de l’exercice 2022 ;

CONSTATE que le Compte Administratif du budget Assainissement collectif de l’année 2022 présente : ✓ Un excédent d’exploitation de clôture pour : 56 912.58 €

✓ Un excédent d’investissement de clôture pour : 2 253 520.56 €

✓ Des RAR en recettes d’investissement d’un montant de : 1 431 966.00 € ✓ Des RAR en dépenses d’investissement d’un montant de : 3 511 939.43 €

DECIDE de reporter en section d’exploitation de 2023 l’excédent de clôture constaté en 2022 :

✓ 56 912.58 € au compte 002 en recettes d’exploitation.

7) Budget annexe ZAC des Maladières 2022 – Affectation du résultat

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur Franck SORBARA,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

STATUE sur l’affectation des résultats de l’exercice 2022 ;

CONSTATE que le Compte Administratif du budget ZAC des Maladières de l’année 2022 présente : ✓ Un déficit d’exploitation de clôture pour : 0.40 €

✓ Un déficit d’investissement de clôture pour : 42 505.67 €

DECIDE de reporter en section d’exploitation de 2023 le déficit de clôture constaté en 2022 :

✓ 0.40 € au compte 002 en dépense d’exploitation.

8) Vote des taux d’imposition 2023

Monsieur Franck SORBARA explique au Conseil Municipal que les taux communaux des taxes locales sont les suivants :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 26.10 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 30.15 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 8.75 %

Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux communaux d’imposition en 2023 au même niveau qu’en 2022.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur Franck SORBARA,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer pour l’année 2023 les taux d’imposition des taxes locales de la manière suivante : Taxe Foncière sur les propriétés bâties 26.10 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 30.15 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 8.75 %

9) Budget principal 2023 – Budget primitif

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur Franck SORBARA,

Après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour et 4 voix contre),

VOTE le Budget principal primitif pour l’exercice 2023 qui s’établit de la façon suivante, chaque section étant équilibrée en dépenses et en recettes :

Section de Fonctionnement : 2 254 030.00 €5

Section d’Investissement : 3 087 876.42 €

compte-tenu d’un virement de la section de fonctionnement à la section d’Investissement d’un montant de 322 000.00 €.

10) Budget annexe assainissement 2023 – Budget primitif

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur Franck SORBARA,

Après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour et 4 voix contre),

VOTE le Budget annexe « Assainissement collectif » primitif pour l’exercice 2023 qui s’établit de la façon suivante, chaque section étant équilibrée en dépenses et en recettes :

Section d’Exploitation : 277 067.86 €

Section d’Investissement : 3 929 550.62 €

compte-tenu d’un virement de la section de fonctionnement à la section d’Investissement d’un montant de 88 000.00 €.

11) Budget annexe ZAC des Maladières 2023 – Budget primitif

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur Franck SORBARA,

Après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour et 4 voix contre),

VOTE le Budget annexe « ZAC des Maladières » primitif pour l’exercice 2023 qui s’établit de la façon suivante, chaque section étant équilibrée en dépenses et en recettes :

Section d’Exploitation : 47 506.07 €,

Section d’Investissement : 90 011.34 €.

12) Budget principal et budget annexe ZAC des Maladières – Fongibilité des crédits

Monsieur Franck SORBARA rappelle au Conseil municipal que depuis le 1er janvier 2022, la commune a adopté l’instruction comptable M57 pour son budget communal et son budget annexe ZAC des Maladières.

Afin de laisser un peu de souplesse dans la gestion des crédits budgétaires, il est proposé au Conseil municipal de recourir à une possibilité offerte par l’instruction comptable, qui est la fongibilité des crédits. Elle autorise le Conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance.

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Sur le rapport de Monsieur Franck SORBARA,

Après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour et 4 voix contre),

DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

DIT que cette délibération s’applique au budget principal et aux budgets annexes de la commune soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

DIT que Monsieur le Maire rendra compte au Conseil municipal de l’utilisation de cette délégation lors de la plus prochaine séance. 6

13) Budget principal 2023 – Subvention au budget annexe ZAC des Maladières

Monsieur Franck SORBARA explique au Conseil municipal que suite à une écriture de régularisation de TVA sur le budget annexe ZAC des Maladières en 2022, celui-ci présente un déficit d’exécution en section de fonctionnement d’un montant de 0.40 €.

Ce budget annexe ne disposant pas de recettes propres, le seul moyen de l’équilibrer est par une subvention du budget principal.

Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter le versement d’une subvention de 0.40 € du budget principal au budget annexe ZAC des Maladières afin de couvrir le déficit d’exécution de la section de fonctionnement constaté à l’issu de l’exercice 2022.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur Franck SORBARA,

Après en avoir délibéré, à la majorité (20 voix pour et 1 abstention),

ACCEPTE le versement d’une subvention de 0.40 € du budget principal au budget annexe ZAC des Maladières pour couvrir le déficit d’exécution de la section de fonctionnement constaté à l’issu de l’exercice 2022.

14) Budget principal 2023 – Subvention au budget annexe Assainissement collectif

Monsieur Franck SORBARA rappelle au Conseil municipal que la commune réalise actuellement des travaux de construction d’une nouvelle station d’épuration, d’un bassin de stockage-restitution et de réseaux associés.

La commune a autofinancé la phase d’études et utilise l’emprunt et les subventions pour financer les travaux. Les révisions de prix sur ces travaux, liées au contexte économique actuel, sont cependant beaucoup plus élevées qu’anticipées (185 087.94 € HT cumulés au 31 décembre 2022 et 273 055.68 € HT cumulés au 15 mars 2023).

Le coût des emprunts (en section d’exploitation du budget) est financé par la redevance d’assainissement perçue sur les usagers du service. Le tarif a été augmenté de 19% en 2021, de 20% en 2022 et de 25% en 2023. Les rentrées de recettes ne sont cependant pas à la hauteur des espérances, probablement en raison de la modération des consommations d’eau potable en période de sécheresse (restrictions de consommations ordonnées par la Préfecture).

Pour équilibrer ce budget annexe en 2023, une subvention exceptionnelle du budget principal est nécessaire à hauteur de 40 000 €.

Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter le versement d’une subvention exceptionnelle de 40 000 € du budget principal au budget annexe Assainissement collectif afin de couvrir le déficit d’équilibrer le budget prévisionnel 2023.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur Franck SORBARA,

Après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour et 4 voix contre),

ACCEPTE le versement d’une subvention de 40 000.00 € du budget principal au budget annexe Assainissement collectif pour équilibrer la section de fonctionnement en 2023.

Débat et questions : Catherine MAST demande si le problème risque de se reproduire dans les années à venir. Franck SORBARA répond que nous avons prévu d’augmenter la redevance d’assainissement les années prochaines, mais qu’ensuite nous agissons en fonction des rentrées effectives de recettes. Nous avons encore une ou deux années compliquées, ensuite, les amortissements de la STEP permettront d’équilibrer la section d’investissement. Catherine MAST demande si cette subvention ne risque pas de poser des problèmes au contrôle de légalité. Sabine LAURENCIN répond que les règles ont évolués et que désormais les communes de moins de 3 000 habitants sont autorisées à subventionner leurs budgets annexes eau et assainissement sans avoir à fournir de justifications particulières. Monsieur le MAIRE dit que nous savions que nous aurions quelques années difficiles, mais on ne s’attendait pas à la baisse des consommations d’eau, ni à la forte augmentation des prix qui renchérit les projets. Catherine GAUBEY demande si le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon est toujours prévu pour 2026. Monsieur le MAIRE répond par l’affirmative. Il ajoute que nous devons cependant gérer le service en bon père de famille dans7

l’intervalle. Marie-Anne DAVID demande si nous risquons des pénalités du fait que la rue Louise de Savoie est toujours en unitaire. Monsieur le MAIRE répond que la commune dispose d’un schéma directeur d’assainissement auquel elle se tient. Nous ne courons donc pas de risque à ce sujet. Pour l’instant, la priorité, c’est la Station d’épuration, car le fonctionnement de l’ancienne générait des rejets à la rivière. Ensuite nous nous occuperons des autres travaux, avec éventuellement des mises en séparatif. Vincent BOURDEAUDUCQ rappelle que les travaux de la STEP englobent également des travaux de réseaux. Marie-Anne DAVID demande quel est l’impact de la loi Climat sur le financement des travaux d’investissement. Sabine LAURENCIN répond qu’il n’y en aura probablement pas, car la tendance actuelle des agences de l’eau est d’affecter les subventions aux projets concernant le grand cycle de l’eau, plutôt que sur les travaux d’eau potable et d’assainissement. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que la loi climat aura davantage d’effets sur les plans locaux d’urbanisme. Monsieur le MAIRE dit que nous sommes à l’affut de toutes les subventions possibles pour financer nos projets.

20h34 : Suspension de séance

20h46 : Reprise séance

15) STEP-BSR – Convention avec la SNCF pour la surveillance des voies pendant les travaux de fonçage sous la voie ferrée

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que les travaux de construction d’un bassin de stockage- restitution chemin Louis Beau, impliquent la pose d’une canalisation sous la voie ferrée, pour ramener les eaux usées collectée au niveau du déversoir d’orage du Champ de Foire, vers le bassin de stockage, puis vers la Station d’épuration. La pose de cette canalisation s’effectue par un fonçage sous la voie ferrée. Celui-ci doit débuter la semaine du 11 avril 2023.

La SNCF nous a communiqué les mesures obligatoires de surveillance de la voie à mettre en œuvre pendant les travaux et durant la période de stabilisation qui suivra : montage d’un dispositif de « limitation temporaire de vitesse » avec installation de mires destinées à repérer les évolutions de nivellement de la voie et mise à disposition d’un agent mainteneur susceptible d’intervenir en cas de problème. Le coût de la prestation de la SNCF est chiffré à 25 416 € HT.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter la convention proposée par la SNCF et d’autoriser le Maire à la signer.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions),

ACCEPTE la convention proposée par la SNCF pour la surveillance des voies pendant les travaux de fonçage sous la voie ferrée et se montant à 25 416 € HT ;

AUTORISE le Monsieur le Maire à la signer.

Débat et questions : Karima RABEHI demande si ce montant est garanti. Monsieur le MAIRE répond par l’affirmative. Catherine GAUBEY demande pourquoi cela n’a pas été discuté en commission finances. Monsieur le MAIRE répond qu’il a reçu le projet de convention la semaine dernière, donc postérieurement à la commission finances. Le fonctionnement de la SNCF n’est pas toujours très simple et les délais peuvent être longs, ce qui peut être problématique pour anticiper. Nous sommes déjà contents de pouvoir réaliser les travaux, car le chantier aurait pu être retardé de plusieurs mois.

16) Fibre optique – Convention de coordination avec le SIEA pour la pose d’un fourreau à l’occasion du fonçage sous la voie ferrée

Monsieur le Maire explique que SIEA (Syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain) a sollicité l’autorisation de la commune pour faire passer une artère de fibre optique sous la place du Champ de Foire. Les travaux de réaménagement de la place étant encore récents, il leur a demandé de rechercher une autre solution. Il leur a proposé de passer sous la voie ferrée à l’occasion du fonçage que la commune fait réaliser pour ses travaux d’assainissement.8

Le SIEA a accepté cette solution. Compte tenu des délais impératifs du chantier, le SIEA et la commune sont tombés d’accord pour que les travaux chiffrés à 10 542 € HT soient réalisés dans le cadre de notre marché public et que le SIEA nous rembourse les frais engagés.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la convention de coordination à conclure entre la commune et le SIEA prévoyant les modalités de réalisation de ces travaux supplémentaires et leur remboursement à la commune par ce dernier ;

- D’autoriser les travaux supplémentaires de passage d’un fourreau destiné à la fibre optique dans la buse de 1 000 mm posée par la commune à l’occasion de ses travaux d’assainissement, et se montant à 10 542 € HT ;

- D’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention mentionnée ci-dessus et l’avenant au marché de travaux (lot n°2 du marché dont le titulaire est le groupement GCBAT – Piquant TP – SMCE Forage et tunnels – SOGEA Rhône-Alpes).

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour et 4 abstentions),

APPROUVE la convention de coordination à conclure entre la commune et le SIEA prévoyant les modalités de réalisation des travaux de passage d’un fourreau de fibre optique dans la buse de 1000 mm posée par la commune sous la voie ferrée à l’occasion de ses travaux d’assainissement ;

AUTORISE les travaux supplémentaires de passage d’un fourreau destiné à la fibre optique dans la buse de 1 000 mm posée par la commune à l’occasion de ses travaux d’assainissement, et se montant à 10 542 € HT ;

AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer la convention de coordination mentionnée ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le MAIRE à conclure un avenant au lot n°2 du marché de construction de la station d’épuration, du bassin de stockage-restitution et des réseaux associés pour un montant de 10 542 € HT ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif du budget annexe assainissement collectif pour 2023.

Débat et questions : Catherine MAST demande si en cas de problème sur notre conduite, nous risquons d’avoir des soucis avec le réseau du SIEA qui passe au même endroit. Monsieur le MAIRE répond par la négative car chaque réseau va passer dans des fourreaux distincts, eux-mêmes glissés dans la buse de 1 000 mm. La commune avait envisagé d’ajouter un fourreau en attente pour faire passer de futurs réseaux, mais nous avons renoncé car cela coûtait trop cher.

17) Parcelle AN 195 – Convention de servitude de passage avec ENEDIS

Monsieur Alain DUZ explique au Conseil que suite à la demande de raccordement au réseau électrique de Madame et Monsieur Da Silva Freire, ENEDIS sollicite une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section AN numéro 195 (chemin dit « Sous le Pas ») pour l’établissement d’une canalisation souterraine sur une bande de terrain de 0.5 mètre de large et de 12 mètres de long, ainsi que la pose de bornes de repérage. Les coffrets seront encastrés dans le muret du propriétaire concerné.

ENEDIS sollicite donc une convention de servitude de passage pour l’établissement et l’entretien de son ouvrage. Cette servitude serait consentie à titre gratuit.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette convention et d’autoriser le maire à la signer.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur Alain DUZ,

Après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour et 4 abstentions),

APPROUVE la convention de servitude à intervenir entre la société ENEDIS et la commune de Pont-d’Ain pour l’établissement à demeure, sur la parcelle cadastrée section AN numéro 195, dans une bande de 0.5 mètres de large, sur une longueur de 12 mètres, d’une canalisation souterraine, ainsi que la pose de bornes de repérage ;

AUTORISE le Maire à signer cette convention.9

18) Commission de contrôle des listes électorales – Renouvellement

Monsieur le Maire explique que les communes sont dotées d’une commission, dont les membres sont nommés pour trois ans, qui est chargée d’une part d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs contre les décisions du maire de refus d’inscription ou de radiation sur les listes électorales de Pont-d’Ain, d’autre part de contrôler la régularité de ces listes.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants où deux listes ont obtenu des sièges au Conseil municipal, la commission est composée de 5 conseillers municipaux : 3 issus de la liste majoritaire et 2 issus de la liste minoritaire. Chacun de ces membres peut avoir un suppléant.

Les membres désignés en 2020 doivent donc être remplacés.

Le Maire et les adjoints ne peuvent pas en faire partie.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE les conseillers municipaux suivants pour siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales :

Membres issus de la liste majoritaire Membres issus de liste minoritaire Laura MARQUES

Joan PAREILH-PEYROU

Annie THRONNER

Marie-Anne DAVID

Catherine GAUBEY

Débat et questions : Estelle GAUTHIER demande s’il y a des suppléants de prévu. Sabine LAURENCIN répond qu’il n’y en a pas.

Compte-rendu de l’utilisation des délégations du Conseil Municipal au Maire

Lecture de la liste des devis signés depuis la dernière séance du Conseil municipal.

Rapport des commissions municipales

Reporté au mois prochain

Questions diverses

Concours d’architecte : Catherine MAST demande si les candidats retenus ont été notifiés. Sabine LAURENCIN répond par l’affirmative.

PLU : Catherine GAUBEY demande si les membres du Conseil municipal seront bien associés à son élaboration. Vincent BOURDEAUDUCQ répond par l’affirmative. Pour l’instant, il a travaillé avec sa commission sur les objectifs de cette révision, mais nous ralentissons un peu, car nous allons devoir nous coordonner avec le SCOT Bucopa qui lui aussi va devoir lancer une révision pour se mettre en conformité avec la loi. Nous essaierons d’avancer en parallèle. Nous discutons de l’avancement du travail à chaque commission. Nous prévoyons de lancer les marchés fin août (pour l’urbaniste et le bureau environnement). Quoi qu’il en soit nous travaillerons en commission et avec les conseillers. Catherine GAUBEY demande si le conseil pourra discuter et réfléchir sur des projections de l’avenir de la commune. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que cela fera effectivement partie de nos discussions. Nous aborderons notamment les questions de préservation du patrimoine bâti, de développement de la commune. Cela entrera dans les orientations d’aménagement du PLU.

Centrale hydro-électrique d’Oussiat : Estelle GAUTHIER explique qu’elle a entendu dire que cette Centrale allait fermer et que le canal serait asséché. Elle demande si l’impact sur cette zone très fréquentée a été étudié. Monsieur le MAIRE dit que ce canal est privé et qu’il appartient à un groupe hollandais. Ils ont pour objectif de construire une nouvelle centrale, où la production d’énergie se fera grâce à quatre vis sans fin10

plongées plus en amont dans la rivière au niveau des barrage actuel. Cela devrait rendre la production moins dépendante du niveau d’eau de la rivière. Le canal deviendra inutile. Il a entendu dire que le canal serait vidé et planté, mais il n’a pas davantage d’informations pour l’instant. Estelle GAUTHIER demande si le Canal restera la propriété de la Centrale. Monsieur le MAIRE répond qu’il n’a pas d’information précise à ce sujet. Il ajoute que le propriétaire, quel qu’il soit, devra l’entretenir. En outre, il n’est pas certain que l’on soit autorisé à continuer à prendre de l’eau dans la rivière pour alimenter un canal privé dont la nécessité ne sera plus justifiée par la production hydroélectrique. Estelle GAUTHIER dit que des arbres ont été coupés. Monsieur le MAIRE suppose que le bâtiment actuel de la Centrale va être vendu, mais il n’en est pas certain. Salubrité publique : Marie-Anne DAVID dit qu’elle a envoyé un mail en janvier 2022 signalant des problèmes de salubrités dans la montée des Jouberts : présence de déchets, notamment des masques Covid, des amas de feuilles, des déjections canines, des graviers. Elle n’a pas eu de réponse et elle demande au maire ce qui va être fait à ce sujet. Monsieur le MAIRE répond que pour les déjections d’animaux, il n’y a pas de solution miracle. Nous ne pouvons pas mettre un policier municipal pour surveiller chaque rue en permanence, sauf à créer une taxe sur les chiens pour financer une nouvelle embauche. Malheureusement, le problème des déjections et des déchets sur la voie publique, n’est pas spécifique à la montée des Jouberts. Nous faisons le maximum pour nettoyer et ramasser, mais l’essentiel dépend du civisme des habitants. Il y a 87 poubelles dans la commune qui sont relevées tous les lundis et tous les vendredis. Karima RABEHI demande s’il y a des sacs à crottes. Monsieur le MAIRE répond que nous n’en mettons plus, car ce n’est pas à la collectivité de payer des sachets pour que les propriétaires ramassent les crottes de leurs animaux. Chacun doit prendre ses responsabilités. Si le policier municipal constate personnellement une infraction, il la verbalise, sinon, il ne peut rien faire. Concernant les dépôts sauvages de déchets, nous avions des appareils photos de chasse qui étaient utiles pour prendre sur le fait les contrevenants, mais ils nous ont été volés. Nous allons donc devoir trouver d’autres solutions. Concernant les feuilles mortes, les employés ramassent prioritairement les quartiers les plus peuplés. Il rappelle cependant qu’il appartient à chacun de nettoyer le trottoir au droit de sa propriété. Cela s’applique aussi au déneigement. Marie-Anne DAVID dit que la salubrité publique relève du pouvoir de police du maire et qu’il serait bien de nettoyer aussi la montée des Jouberts. Avant, elle était nettoyée régulièrement, mais ce n’est plus le cas. Vincent BOURDEAUDUCQ rappelle que la commune est vaste et que les employés font le maximum. Nous n’avons qu’un seul policier municipal et il ne peut pas être de partout à la fois. Même si nous pouvions infliger des amendes à 1 500 €, cela ne résoudrait pas le problème de l’incivisme. Monsieur le MAIRE dit qu’il a récemment rencontré des gens de Chauffaille qui étaient venu à Pont-d’Ain visionner la première d’un film. Ils lui ont fait remarquer que la commune était particulièrement propre. Estelle GAUTHIER dit qu’elle est allée voir cette rue et qu’elle l’a vraiment trouvé sale. Monsieur le Maire dit qu’il en prend note. Il mandatera un employé pour veiller à ce que la montée des Jouberts soit nettoyée.

Eclairage public : suite à l’orage du weekend et à la foudre qui est tombée à proximité, Estelle GAUTHIER dit qu’il n’y a plus d’éclairage public dans le quartier de l’église. Alain DUZ dit qu’il va s’en occuper.

Rien n’étant plus inscrit à l’ordre du jour, la séance est close à 21h27.

Prochain Conseil municipal : 24 avril 2023.

Le Maire

Jean-Marc JEANDEMANGE

Le secrétaire de séance,

Joan PAREILH-PEYROU