Compte-Rendu - CR 2023 02 27

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Compte-Rendu - CR 2023 02 27 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Pont-d'Ain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 02 27)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Eau et assainissement, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 FEVRIER 2023

Sous la présidence de Monsieur Jean-Marc JEANDEMANGE - Maire

Membres présents : MMES Cyrielle BRUN, Marie-Anne DAVID, Léontina GARNIER, Catherine GAUBEY, Estelle GAUTHIER, Catherine MAST, Karima RABEHI, Annie THRONNER, Sandrine WICART,

MM. Xavier BENSSOUSSEN, Vincent BOURDEAUDUCQ, Alain DUZ, Jean-Marc JEANDEMANGE, Franck SORBARA, Denis VIAL,

formant la majorité des membres en exercice ;

Procurations : MMES Sylvie EL KHOUTABI (donne pouvoir à Franck SORBARA), Laura MARQUES (donne pouvoir à Alain DUZ), Patricia ZOPPI (donne pouvoir à Vincent BOURDEAUDUCQ) et MM. Benoît DEBEAULIEU (donne pouvoir à Jean-Marc JEANDEMANGE), Stéphane MAILLER (donne pouvoir à Denis VIAL), Joan PAREILH-PEYROU (donne pouvoir à Cyrielle BRUN)

Absents excusés : MM. Mathieu ROMANIN, Franck LEGRAND

Mme Catherine MAST a été élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h30.

En exercice : 23

Présents : 15

Votants : 21

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 30 janvier 2023 : Estelle GAUTHIER : a demandé à ce que soit ajouté une remarque au compte-rendu, mais qu’il lui a été répondu que le dernier échange ne pouvait pas être intégré car il avait eu lieu après la clôture de la séance. Elle n’est pas d’accord, car elle dit que la séance a été levée avant les propos du maire sur l’expression de la minorité. Si le dernier échange ne peut pas être pris en compte, c’est la totalité de la remarque du maire qui doit donc être retirée du compte rendu. Elle ajoute que c’est soit tout l’échange qui devrait être inscrit, soit rien du tout. Monsieur le MAIRE répond que sa remarque sur l’expression de la minorité a été faite au cours de la séance, qu’il y a eu un échange entre Mme GAUTHIER et lui sur une question de politesse, puis qu’il a clos le débat. Il a effectivement fait une dernière réponse, mais après la clôture. Elle n’a donc pas à apparaître au compte-rendu. Estelle GAUTHIER dit qu’elle n’est pas d’accord. Monsieur le MAIRE demande à la secrétaire de séance de s’exprimer que le déroulé de cette séance. Cyrielle BRUN dit que les choses se sont déroulées comme l’a indiqué Monsieur le MAIRE. Xavier BENSSOUSSEN dit qu’ils en prennent acte.

Le compte rendu est approuvé à la majorité (17 voix pour et 4 contre).

ORDRE DU JOUR

Délibérations

1) Ressources humaines – Modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La présente délibération porte sur :2

- La création d’un poste d’adjoint administratif à temps plein au service administratif pour assurer la mission de gestion des titres d’identité sécurisés

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces modifications du tableau des emplois permanents.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité (20 voix pour et 1 voix contre),

ACCEPTE les propositions du Maire ;

FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’indiqué en annexe ; AUTORISE le Maire à faire les déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives aux recrutements.

ANNEXE : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

(Délibération n°2023-005)

Emplois à temps complet

Services Nb d’emplois Cadre d’emplois ou grades

Service Administratif 5

Directeur général des services 1 Cadre d’emploi d’attaché territorial

Agent principalement chargé de la comptabilité et de

l’état civil

1 Cadre d’emploi d’adjoint administratif

Agent principalement chargé de l’accueil et de

l’urbanisme

1 Adjoint administratif principal 1ère cl.

Agent principalement chargé de l’accueil, de la gestion

du personnel, de la communication et du C.C.A.S.

1 Cadre d’emploi d’adjoint administratif

Agent en charge des titres d’identité sécurisés 1 Cadre d’emploi d’adjoint administratif

Service Technique 8

Responsable du service

1 Cadres d’emploi des techniciens, des

adjoints techniques et des agents de

maîtrise

Technicien en charge de la voirie et des espaces verts 1 Cadre d’emploi de technicien Agent technique polyvalent 6 Cadre d’emploi des adjoints techniques

Bâtiments communaux 2

Agent technique polyvalent (personnel d’entretien) 2 Cadre d’emploi des adjoints techniques Police Municipale 1

Agent de police municipale 1 Cadre d’emploi des agents de police municipale (catégorie C)

TOTAL 16

Emplois à temps non complet

Services

Nombre et

quotité des

emplois

Cadre d’emplois ou grades

Service technique 2

Agent chargé de l’entretien du gymnase 1 (11.22/35) Adjoint technique 2ème classe Agent chargé de la distribution du bulletin municipal 1 (2.35/35) Cadre d’emploi des adjoints techniques Marché 1

Placier 1 (4/35) Adjoint technique 2ème classe

Cantine 8

Responsable du restaurant scolaire 1 (23.64/35) Cadres d’emplois des adjoints d’animation, ou des adjoints techniques

Agents chargés de la surveillance à la cantine 1 (17.59/35) 6 (6.06/35) Cadres d’emplois des adjoints d’animation, ou des adjoints techniques3

Police municipale 1

Agent chargé de la sécurité sur la voie publique aux

entrées et sorties d’école

1 (4.04/35) Cadre d’emploi des adjoints techniques

Ecole 4

Agents spécialisés des écoles maternelles 3 (31.44/35) 1 (31.66/35) ATSEM 1ère classe

TOTAL 16 (6.43 ETP)

Débat et questions : Catherine MAST demande combien de titres d’identité cela représente annuellement. Monsieur le Maire répond qu’il y en aurait environ 1780. Catherine MAST demande comment l’Etat finance ce projet. Monsieur le MAIRE répond que l’Etat fournit un ordinateur, une imprimante, un scanner, une ligne téléphonique sécurisée pour la transmission des données. La commune va aménager un poste de travail. Pour le salaire, l’Etat participe à hauteur de 8 500€, et cela passerait à 12 000€ l’année prochaine. Si nous dépassons le quota de 1 800 titres par an, l’Etat majore sa participation. Ce n’est cependant pas nécessairement notre objectif. Marie-Anne DAVID demande s’il y a une raison particulière pour que l’Etat nous ai proposé cette compétence et si le Conseil municipal peut être informé des recherches d’emplois pour que les pondinois puissent en profiter. Jean-Marc JEANDEMANGE explique qu’à l’origine, les 36 000 communes de France réalisaient les dossiers de cartes d’identité et les passeports, puis lorsque les dispositifs de recueil sécurisés ont été installés, la compétence s’est répartie sur 8 000 communes. Aujourd’hui, le système est totalement engorgé, les délais d’attente sont très longs, et l’Etat cherche à augmenter le nombre de communes équipées de dispositifs de recueil. Deux autres communes du canton ont accepté cette compétence : Izernore et Poncin. Il suppose que l’Etat a contacté les chefs-lieux de canton actuels et anciens. Concernant l’offre d’emploi, tout le monde peut postuler et les candidats en adéquation avec notre offre seront reçus par un jury de recrutement. La commune ne recrute pas par copinage. Sabine LAURENCIN explique que nous cherchons à rendre nos offres le plus visible possible. Nous publions donc chez Pôle emploi, sur la bourse de l’emploi public, sur le site internet de la commune, voir Illiwap. Notre intérêt est de faire le maximum de publicité pour recevoir le plus de candidatures possibles.

2) Ressources humaines – Frais de déplacement

Monsieur Franck SORBARA explique au Conseil municipal que les frais engagés par les personnels territoriaux, c’est-à-dire les personnes « qui reçoivent d’une collectivité ou d’un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale » lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements.

Les règles applicables sont, pour l'essentiel, les règles applicables aux personnels de l'Etat auxquels renvoie le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.

Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé.

Est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.

L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants : − la définition de la notion de commune,4

− les déplacements pour les besoins de service,

− la liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l’indemnité afférente à ces fonctions, − les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement,

− les taux de remboursement de l’indemnité de stage,

− les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel.

1. LA NOTION DE COMMUNE

Constitue une commune le territoire de la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l’agent.

2. LES DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE

Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l’intérêt du service le justifie.

Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider d’une indemnisation sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par arrêté.

Lorsqu’elle autorise l’agent à utiliser son véhicule personnel, la collectivité doit s’assurer que l’agent a bien souscrit une extension d’assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle. Cette obligation, bien qu’occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l’agent pour son véhicule.

Il est proposé au Conseil municipal de prévoir que seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront alors remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel.

Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.

En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service.

3. LES FONCTIONS ITINERANTES

Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative peuvent donner lieu à versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent des fonctions essentiellement itinérantes.

Il s’agit de situations incompatibles avec l'utilisation des transports en commun dès lors que les agents ne peuvent disposer de véhicules de service.

Il est proposé que soient considérées comme fonctions itinérantes :

Service / fonctions

Nombre

d’emplois/

quotité

Cadre d’emploi/Grade

Bâtiments communaux 2 TC

Agent technique polyvalent (personnel d’entretien) 2 TC Cadre d’emploi des adjoints techniques Marché 1 TNC

Placier 1 (4/35) Adjoint technique 2ème classe

Service technique 1 TNC

Agent chargé de la distribution du bulletin municipal 1 (2.35/35) Cadre d’emploi des adjoints techniques

Le taux de l'indemnité pour fonctions itinérantes pourrait être fixé à 110 € par an. 5

4. LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D’HEBERGEMENT

Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge. Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 17.50 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 70 € par nuit pour les villes de moins de 200 000 habitants, 90 € par nuit pour les villes de plus de 200 000 habitants et 110 € par nuit pour la commune de Paris.

Un taux spécifique d’hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Il n’est désormais plus possible de fixer par délibération un taux forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement inférieur aux taux en vigueur. Toutefois, pour les missions de longue durée, des abattements aux taux de remboursement forfaitaire de ces frais d’hébergement peuvent être fixés par délibération du conseil municipal. Cette délibération précise le nombre de jours au-delà duquel les abattements sont appliqués ainsi que les zones géographiques concernées.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de retenir le principe que l’indemnité de repas est fixée à 17.50 € maximum dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis ; - de retenir le principe que l’indemnité de nuitée est fixée à 70 € par nuit pour les villes de moins de 200 000 habitants, 90 € par nuit pour les villes de plus de 200 000 habitants et 110 € par nuit pour la commune de Paris, dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis, la nuitée comprenant le prix de la chambre et du petit-déjeuner ; - de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ;

5. LES TAUX DE L’INDEMNITE DE STAGE

Les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement même partiel des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.

6. LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN CONCOURS OU A UN EXAMEN PROFESSIONNEL

L’agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu’il est appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel hors de la résidence administrative et familiale.

Les frais de transport peuvent être remboursés dans la limite d’un aller-retour par année civile.

Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition dans l’éventualité où l’agent est amené à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours la même année que les épreuves d’admissibilité. Cette dérogation doit être décidée par délibération de l’assemblée territoriale.

Pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

Il est proposé au Conseil municipal de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité (20 voix pour et 1 abstention),

ADOPTE les modalités de remboursement des frais de déplacement proposées ci-dessus ;

DIT que ces dispositions prendront effet à compter du 1er mars 2023 ;

DIT que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice et aux budgets suivants.6

Débat et questions : Catherine MAST dit que concernant les fonctions itinérantes, il y a un manque d’équité entre les postes, car l’indemnité ne dépend pas du nombre de kilomètres effectivement accompli. Elle demande comment la commune pratiquait jusqu’à présent. Monsieur le MAIRE répond que les agents en mission hors de la commune ont toujours été remboursé de leurs frais de déplacement, mais que la commune n’avait jamais délibéré. Le trésorier aurait donc pu s’opposer aux remboursements. Concernant les missions itinérantes à l’intérieur de la commune, Franck SORBARA et Sabine LAURENCIN disent que l’indemnité prend nécessairement la forme d’un forfait. Les personnes bénéficiaires utilisent toutes leur véhicule personnel pour les besoins du service. Catherine MAST demande comment on choisit le concours faisant l’objet du remboursement, lorsque la personne en passe plusieurs dans l’année. Sabine LAURENCIN répond que c’est le premier dans l’ordre chronologique.

3) Zone d’activités Ecosphère – Régularisation de la redevance d’assainissement perçue par la commune de Pont-d’Ain en 2021 et 2022

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que le périmètre de la zone Ecosphère Innovation est situé sur les territoires de Pont-d’Ain et Saint-Jean-le-Vieux. La zone est alimentée en eau potable par le Syndicat des Eaux Ain-Veyle-Revermont (SIEAVR), mais une convention a été conclue entre la Communauté de communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon et la commune de Saint-Jean-le-Vieux pour qu’elle soit raccordé au réseau d’eaux usées de cette dernière.

La SOGEDO, société fermière du réseau d’eau potable pour le compte du SIEAVR, a traité les nouveaux abonnés de la zone comme les autres abonnés de Pont-d’Ain : elle leur facturé l’eau potable, mais également les redevances d’assainissement, selon les tarifs définis par la commune de Pont-d’Ain. Elle n’aurait dû facturer que l’eau et transmettre les données nécessaires à la commune de Saint-Jean-le-Vieux pour que cette dernière facture l’assainissement. L’erreur a été commise sur les exercices 2021 et 2022, sur les trois premières entreprises installées. Elle représente un montant de 3 224.52 € hors taxes.

La commune de Saint-Jean-le-Vieux accepte que nous lui remboursions ce montant, calculé sur la base des tarifs de Pont-d’Ain, et que cela constitue un solde de tout compte.

A partir du 1er janvier 2023, elle définira elle-même les modalités de facturation de sa redevance d’assainissement aux abonnés de la zone, sans que Pont-d’Ain ne fasse l’intermédiaire.

Il est proposé au Conseil municipal d’accepter la procédure de régularisation exposée ci-dessus et d’approuver le remboursement de la somme indument perçue à la commune de Saint-Jean-le-Vieux.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération prise par la commune de Saint-Jean-le-Vieux en date du 06 février 2023, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la procédure de régularisation de la redevance d’assainissement indument perçue par la commune de Pont-d’Ain sur les abonnés de la zone Ecosphère Innovation ;

AUTORISE le maire à procéder au versement de la somme correspondante, de 3 224.52 € HT à la commune de Saint-Jean-le-Vieux correspondant à la redevance d’assainissement indument perçue sur les exercices 2021 et 2022 ;

DIT que ce versement constitue un solde de tout compte ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe assainissement de l’exercice 2023.

4) Commissions municipales – Modification de leur composition

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que suite à la démission de Marie-Laure TSAN et à l’installation de sa remplaçante, Madame Laura MARQUES, il est nécessaire de mettre à jour la composition des commissions municipales.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la nouvelle composition des commissions municipales.7

Le conseil municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la composition des commissions municipales telle qu’elle apparaît dans le tableau ci-dessous, le maire étant président de chacune de ces commissions :

Intitulé de la commission Composition

Commission affaires scolaires et

affaires sociales

Adjointe responsable : Léontina GARNIER

Cyrielle BRUN, Alain DUZ, Sylvie EL KHOUTABI, Joan PAREILH-

PEYROU, Karima RABEHI, Sandrine WICART, Patricia ZOPPI

Commission des finances,

développement économique et

ressources humaines

Adjoint responsable : Franck SORBARA

Xavier BENSSOUSSEN, Catherine GAUBEY, Franck LEGRAND,

Stéphane MAILLIER, Mathieu ROMANIN,

Commission sport, culture, et

associations

Adjointe responsable : Patricia ZOPPI

Vincent BOURDEAUDUCQ, Benoît DEBEAULIEU, Catherine GAUBEY,

Stéphane MAILLIER, Franck SORBARA, Karima RABEHI

Commission communication,

tourisme, fêtes et cérémonies

Adjointe responsable : Karima RABEHI

Estelle GAUTHIER, Sylvie EL KHOUTABI, Franck LEGRAND, Laura

MARQUES, Patricia ZOPPI

Commission urbanisme,

environnement, santé publique

et risques naturels

Adjoint responsable : Vincent BOURDEAUDUCQ

Xavier BENSSOUSSEN, Cyrielle BRUN, Marie-Anne DAVID, Catherine

MAST, Joan PAREILH-PEYROU, Mathieu ROMANIN, Annie THRONNER, Denis VIAL

Commission patrimoine, voirie,

réseaux

Adjoint responsable : Alain DUZ

Marie-Anne DAVID, Benoît DEBEAULIEU, Léontina GARNIER, Catherine MAST, Denis VIAL, Sandrine WICART

Commission marché

(ouverte aux commerçants

présents sur le marché)

Mathieu ROMANIN

Débat et questions : Marie-Anne DAVID demande si les nouveaux membres du Conseil municipal n’ont pas l’obligation de reprendre les mêmes commissions que le conseiller qu’il remplace. Monsieur le MAIRE répond par la négative : les conseillers choisissent librement les commissions auxquelles ils souhaitent participer.

Compte-rendu de l’utilisation des délégations du Conseil Municipal au Maire

Lecture de la liste des devis signés depuis la dernière séance du Conseil municipal. Catherine MAST interroge le maire sur la commande concernant les livrets de famille et le matériel pour les cartes d’identité et passeports : n’est-ce pas l’Etat qui fournit tout le matériel nécessaire ? Monsieur le MAIRE répond que c’est la commune qui achète les fournitures consommables et le petit matériel, tel que les rouleaux de papier pour imprimante, la pince à bout carré pour découper les photos. Catherine MAST demande pourquoi la signature de l’avenant au contrat d’assurance pour 29000€, n’a pas été soumis au Conseil municipal, alors qu’il dépasse la délégation accordée au Maire. Sabine LAURENCIN répond que la signature des contrats d’assurance fait l’objet d’une délégation spécifique qui n’est pas limitée en montant. Xavier BENSSOUSSEN demande ce qu’est le dossier MAJIC. Monsieur le MAIRE répond qu’il s’agit du dossier de Mise à jour des informations cadastrales, sur lequel la CCID peut travailler pour mettre à jour la base d’imposition foncière. Ce document est confidentiel et seul les membres de la CCID peuvent le consulter.

Mathieu ROMANIN arrive à 20h07.

Rapport des commissions municipales

Commission affaires scolaires et sociales (Léontina GARNIER)

o Pas de réunion ce mois-ci.

o Commission prévue la semaine du 27/03, après les conseils d’école.8

o Pour le CCAS, Léontina GARNIER : avait demandé s’il y aurait candidats à proposer. En ce qui la concerne, elle aurait deux noms. Le Maire fera le choix.

Commission finances et ressources humaines (Franck SORBARA)

o Réunion le 13/02 pour parler des réalisés 2022

o Prochaine réunion le 02/03 pour parler des budgets prévisionnels 2023. Commission associations, sports, culture et loisirs (Karima RABEHI pour Patricia ZOPPI) o Pas de réunion ce mois-ci

o Préparation des Nocturnes : elle avance. Patricia ZOPPI a commencé à recevoir des inscriptions d’artisans et de groupes musicaux.

o Préparation du Forum des associations : elle progresse également. Il s’appellera désormais « les associations en fêtes ».

Commission urbanisme, environnement, santé publique et risques naturels (Vincent BOURDEAUDUCQ) o Réunion le 16 février : la commission a fait le point sur les projets en cours ; elle a discuté du fonds vert, de la révision du PLU, des études à lancer sur le chemin de liaison avec le plateau de la Catherinette, sur les subventions demandées et obtenues, sur le report de l’étude sur la signalétique à 2024, sur le programme alimentaire territorial qui est porté par la Communauté de communes (la commune va quant à elle travailler sur une liste des terrains disponible pour des installations de maraîchers) ; elle a également fait le point sur l’ambroisie (bilan des signalement 2022, travaille sur un projet de traitement de l’ambroisie pas le pâturage en collaboration avec les agriculteurs)

o Prochaine réunion le 15 mars

Commission patrimoine, voirie, réseaux (Alain DUZ)

o Réunion en mars, date à fixer

Commission communication, fêtes et cérémonies (Karima RABEHI)

o Tourisme : une réunion a eu lieu le 14/02 à 14h30. La date difficile à fixer, car elle voulait recevoir un intervenant de l’Office de tourisme (siège à la cuivrerie), le rendez-vous ne pouvait donc avoir lieu qu’en journée. La commission va travailler sur des cartes pratiques, en se basant sur géoportail et openstreetmap. L’objectif est de faire apparaître le potentiel touristique de la commune. La prochaine commission sera programmée en fin d’après-midi. o Bulletin N°16 : en cours d’élaboration

o Prochaine cérémonie : le 19 mars à 11h15 au monument aux morts.

o Prix du souvenir : il s’agit d’un tour cycliste qui pourrait revenir à Pont-d’Ain le lundi 8 mai. Nous attendons une confirmation à ce sujet.

Questions diverses

Jury de maîtrise d’œuvre pour le groupe scolaire : Monsieur le MAIRE explique que le jury s’est réuni pour sélectionner les trois équipes qui pourront concourir pour la seconde phase (proposition d’une esquisse). Il était composé des membres titulaires de la CAO, d’un architecte et d’un économiste. Il y avait 63 candidatures. Les esquisses seront soumises au jury de manière anonyme, et c’est lui qui fera un choix. Monsieur le MAIRE dit que le service technique va accueillir un jeune de 22 ans dans le cadre d’un travail d’intérêt général (durée : 56h).

Douanes : Monsieur le MAIRE dit que le compromis a été signé la semaine dernière. Tour de France : Monsieur le MAIRE rappelle qu’il passera à Pont-d’Ain le 20 juillet et que la circulation sera coupée totalement de 13h30 à 17h30.

Monsieur le MAIRE dit que la première diffusion d’une série tournée à Pont-d’Ain et Ambronay a eu lieu à la salle des fêtes de Pont-d’Ain le samedi 18 février. L’entrée était gratuite et 200 personnes ont pu en profiter. La commune avait mis à disposition la salle des fêtes gratuitement.

Festival des Lions du rire : Monsieur le MAIRE dit qu’il a rencontré le responsable et qu’il voudrait que ce spectacle lyonnais soit présenté à Pont-d’Ain en 2024.

Matinée de l’emploi : Pôle emploi voudrait organiser une matinée « évènement » visant à mettre en relation les demandeurs d’emploi, les entreprises, les organismes de formations... Elle aura lieu sous la halle le 5 mai prochain de 9h à 13h.

Concernant le jury de maîtrise d’œuvre pour le groupe scolaire, Sandrine WICART demande si c’est la commission qui décide seule. Monsieur le MAIRE répond que le choix de l’esquisse revient effectivement au jury, qui comprend les membres de la commission d’appel d’offre. Catherine MAST demande si le Conseil9

municipal pourra donner son avis sur le projet retenu. Monsieur le MAIRE répond que c’est le jury qui examine les choix et fait une proposition. Le Conseil municipal statuera sur l’attribution du marché public. Xavier BENSSOUSSEN demande confirmation sur un point : après proposition du jury et négociation des honoraires, le Conseil municipal pourra-t-il bien se prononcer ? Monsieur le MAIRE répond par l’affirmative.

Rien n’étant plus inscrit à l’ordre du jour, la séance est close à 20h24.

Prochain Conseil municipal : 27 mars 2023.

Le Maire

Jean-Marc JEANDEMANGE

Le secrétaire de séance,

Catherine MAST