Procès Verbal - Séance du 15 mai

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Procès Verbal - Séance du 15 mai Document publié le Jeudi 15 mai 2014 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 15 mai)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs, 2014-50

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 15 mai 2014

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

25

L’an deux mille quatorze

et le quinze mai à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA,

Maire.

Date de la convocation

6 mai 2014

Etaient présents

Mesdames :

VIANO Gisèle, CADAUX MARTY Nicole, VIOLTON Michèle, SALES Catherine, JUCHAULT Ghislaine, SOUTEIRAT Nadège, BAZILLOU Marilyne, CROUZET Marie Angèle, TALAZAC Monique, RECUR Stéphanie, BOMPARD Audrey.

Messieurs :

LECLERCQ Daniel, MORANDIN Robert, DUPRAT Jean-Pierre, CHARRON Eyric, STEFANI François, BLOCH Jean-Pierre, BOST Claude, SOUREN Paul, ALBOUY Stéphane, BOSCHATEL William, BERTHOU Pascal, CASSOU-LENS Daniel, BORDIER Dominique.

Procuration

Madame PRADERE Nicole avait donné procuration à Monsieur CASETTA Jean-Baptiste

Absente

Madame DESPAUX Dominique

Monsieur STEFANI François a été élu secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 2014-05-01

Remboursement des frais de remise en état des vestiaires du Complexe Sportif

A l’issue du match opposant les clubs de hand-ball de Pins-Justaret et de Tournefeuille, des dégradations ont été constatées dans le vestiaire occupé par l’équipe invitée. Les

responsables ayant été identifiés, les dirigeants de Tournefeuille, ont donné leur accord au remboursement par le club des frais de remise en état du vestiaire. Le montant des travaux s’élevant à 120 € 24 le conseil municipal est appelé à donner son avis.

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres présents donne son accord au remboursement à la commune par le club de Tournefeuille des frais de remise en état de vestiaire du complexe sportif.2014-51

DELIBERATION N° 2014-05-02

Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du CCAS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de renouveler le mandat des membres élus par le conseil municipal et celui des membres désignés par le Maire pour siéger au sein du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration comprend, outre le Maire qui en est président, en nombre égal au maximum 8 membres élus en son sein par le conseil municipal, et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal et représentant les associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées, ainsi qu’un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’U.D.A.F.

Le nombre de membres est fixé par le Conseil Municipal dans la limite du maximum précité. L’élection des représentants élus du Conseil Municipal a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Monsieur le Maire propose donc de fixer à 4 le nombre de membres élus du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de PINS-JUSTARET .

Monsieur le Président donne lecture des articles de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et des décrets n° 95-562 du 6 mai 1995 et 2000-6 du 4 janvier 2000 relatifs aux Centres

Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, élit pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS

Madame Gisèle VIANO

Madame Ghislaine JUCHAULT

Madame Mariline BAZILLOU

Madame Michèle VIOLTON

Elles ont déclaré accepter ce mandat.

DELIBERATION N° 2014-05-03

CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dotée de pouvoirs importants de décision et de devoirs de contrôle, la commission d’appel d’offres intervient dans toutes procédures de formation de marchés.

La Commission d’Appel d’Offres a vocation à veiller aux principes constitutionnels et démocratiques.

 Liberté d’accès à la commande publique.

 Egalité des candidats à un marché.

 Transparence des choix des entreprises candidates à un marché public.

 Bonne gestion des deniers publics.2014-52

L’article 22 du Code des Marchés Publics détermine les conditions d’élection à la Commission d’Appel d’Offres qui est composée des membres suivants :

Lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, par le Maire, président ou son représentant, et par cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la

représentation proportionnelle au plus fort reste ; le receveur municipal assiste aux réunions de la commission ; il peut formuler des avis.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, élit pour siéger à la commission d’appel d’offres :

Titulaire 1 Monsieur Robert MORANDIN

Titulaire 2 Monsieur Jean-Pierre DUPRAT

Titulaire 3 Monsieur François STEFANI

Titulaire 4 Monsieur Jean-Pierre BLOCH

Titulaire 5 Monsieur Daniel CASSOU-LENS

Suppléant 1 Monsieur William BOSCHATEL

Suppléant 2 Madame Catherine SALES

Suppléant 3 Monsieur Stéphane ALBOUY

Suppléant 4 Madame Gisèle VIANO

Suppléant 5 Monsieur Dominique BORDIER

DELIBERATION N° 2014-05-04

DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire qui doit les signer personnellement à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal en application de l’article L 2122-23.

Enfin, il convient de remarquer que ces délégations sont équivalentes, sur le plan juridique, à des délibérations et doivent être soumises au même régime de publicité par affichage et de transcription au registre des délibérations.

Les prérogatives que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire sont les suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal , les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;2014-53

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite (fixée par le conseil municipal) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres, délègue à Monsieur le Maire les prérogatives suivantes :

1° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

2° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;2014-54

4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 6° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

8° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

13° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

14° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

DELIBERATION N° 2014-05-05

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2014

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que le produit attendu des impôts directs, nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif 2014 compte-tenu des bases prévisionnelles communiquées par les services fiscaux, s’élève à 1 563 409 € 00.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Décide d’appliquer pour l’année 2014, un coefficient de variation proportionnelle de 1.003163 donnant les taux d’imposition suivants :

Taxe d’habitation 17.13

Taxe Foncière Bâti 16.66

Taxe Foncière Non Bâti 96.77

- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux par

l’intermédiaire des services préfectoraux.2014-55

DELIBERATION N° 2014-05-06

FORMATION DU JURY D’ASSISES POUR 2015

Dans le cadre de la formation du Jury d'Assises pour 2015, les 9 personnes suivantes ont été désignées par tirage au sort sur les listes électorales.

DELIBERATION N° 2014-05-07

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs, composée de sept membres, à savoir : le maire ou l’adjoint délégué, président, six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs, ainsi que celui de leurs suppléants, est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

NOM N° de

bureau

N° de page N° de ligne N° électeur

POLIMENI Marco 4 77 1 761

CAZAUX Jérôme 2 17 4 164

MARIE-LUCE Gilbert 4 61 1 601

GONZALEZ Joseph 2 39 10 390

VILLENEUVE Denise

Ep. ESPY 3 83 7 827

CARUSO Jeanine

Ep. CAMPOS 2 15 4 144

TOURNISSA Pascal 3 79 5 783

IKKACHE Azzedine 1 47 10 470

BERNARDINO Katia Alberte

Ep. BAREILLE 1 94 8 9432014-56

Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Les commissaires, ainsi que leurs suppléants, en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Le conseil, sur proposition de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents désigne pour siéger dans la commission communale des impôts directs :

COMMISSAIRES TITULAIRES

M. Jean-Baptiste CASETTA

M. Daniel LECLERCQ

M. François STEFANI

Mme Marilyne BAZILLOU

Mme Catherine SALES

M. Robert MORANDIN

M. Jean-Pierre BLOCH

M. Daniel CASSOU-LENS

M. Claude BOST

Mme Dominique DESPAUX

Mme Michèle VIOLTON

Mme Nicole CADAUX-MARTY

Mme Gisèle VIANO

Mme Ghislaine JUCHAULT

M. Robert ALBOUY

M. Marc DELGA

COMMISSAIRES SUPPLEANTS

Mme Marie-Hélène MARCAHOSSE

M. Jean-Claude MATTIUZZO

M. Jean-Pierre DUPRAT

Mme Marie-Angèle CROUZET

M. Pascal BERTHOU

M. Eyric CHARRON

M. Paul SOUREN

Mme Stéphanie RECUR

M. Jean-Stéphane LAVERGNE

Mme Thérèse VIGUIER

Mme Monique TALAZAC

M. Christophe GARRIGUE

M. Gérard SANNAC

Mme Maryse GALLET – FOURCADE

M. William BOSCHATEL

M. Dominique BORDIER2014-57

DELIBERATION N° 2014-05-08

DESIGNATION DU DELEGUE DE LA COMMUNE AU CNAS

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents, désigne en tant que délégué pour le collège des élus au sein du Comité National d’Action Sociale :

- Madame Gisèle VIANO, Maire-Adjoint chargée des affaires sociales.

DELIBERATION N° 2014-05-09

DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents désigne, en tant que correspondant Défense :

- Monsieur Eyric CHARRON

DELIBERATION N° 2014-05-10

DESIGNATION DES DELEGUES SUPPLEANTS DE LA COMMUNE au SIAS ESCALIU

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’élire 2 délégués suppléants représentant la commune au SIAS ESCALIU.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, élit pour siéger au SIAS ESCALIU :

Monsieur Claude BOST délégué suppléant

Madame Marilyne BAZILLOU déléguée suppléant

DELIBERATION N° 2014-05-11

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE au SMEPE

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents désigne en tant que délégués au Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l’Environnement dans le département de la Haute-Garonne :

Monsieur DUPRAT Jean Pierre délégué titulaire

Monsieur STEFANI François délégué suppléant2014-58

DELIBERATION N° 2014-05-12

Avenant n°2 au marché Peinture Sols Pvc du Groupe Scolaire

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre des gros travaux de réaménagement des locaux et de réfection de la toiture du Groupe Scolaire actuellement en cours de réalisation, des modifications sur le marché initialement passé pour le lot n°9 Peinture/Sol Pvc est nécessaires :

A MARCHÉS DE BASE

montant H.T. avenant H.T. nouveau montant H.T.

9 PEINTURE - REVÊTEMENT DE SOL DÉCOR 2000 60 214.55€ + 352.97€ 60 567.525€

TOTAL GÉNÉRAL Total Général 60 214.55€ + 352.97€ 60 567.525€

Le conseil municipal ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres approuve la passation du présent avenant entre la commune et l’entreprise DÉCOR 2000, donne tous pouvoirs à Monsieur le maire pour signer les documents nécessaires à la passation de cet avenant.

DELIBERATION N° 2014-05-13

Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal, que la Communauté d’Agglomération du Muretain après analyse des besoins, propose aux communes membres l’adhésion à un groupement de commandes pour l'achat de fournitures administratives

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Muretain et les différentes communes membres achètent des fournitures administratives chaque année. Il apparaît qu’un groupement de commandes pour l'achat de fournitures administratives tant pour les besoins propres de la Communauté que pour ceux des communes membres souhaitant s’y associer permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies importantes.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des marchés publics. La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il est proposé au Conseil Municipal d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché. La Communauté d’Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant conformément au 1er alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.2014-59

La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- autorise l’adhésion de la commune au groupement de commandes,

- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de fournitures administratives pour les besoins propres aux membres du

groupement, annexée à la présente délibération,

- autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les documents,

- accepte que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- autorise Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir.

Questions diverses

Sécurité routière

En réponse aux questions de M. CASSOU-LENS concernant la sécurité routière et plus particulièrement l’interdiction de tourner à gauche sur le chemin des moles, M. le Maire indique qu’après avoir discuté du problème avec un représentant de la DVI, il attend un rapport et des préconisations, précisant que rien ne peut se faire sans l’accord du Maire de Pinsaguel sur le territoire duquel se trouve le chemin des moles.

En réponse à la question concernant le non information des usagers sur les travaux du tourne à gauche mis en place chemin de la croisette en sortant de chez le vétérinaire, M. le Maire rappelle que ces travaux sont réalisés par la CAM, qui comme la commune ne maîtrise pas toujours le calendrier, la charge de travail et la disponibilité des entreprises.

Dans la mesure du possible, la commune essaie de programmer les dates de travaux et d’en informer la population.

Travaux

Concernant les travaux à venir, M. le Maire informe l’assemblée que plusieurs dossiers sont en cours d’études en vue de déposer des demandes de subventions. Subvention dont l’obtention déterminera la réalisation ou non de ces projets dont la

programmation sur la durée du mandat sera prochainement présentée au conseil municipal.

Service minimum aux écoles

Afin de pénaliser le moins possible les parents lors des grèves d’enseignants, le conseil municipal a pris la décision de mettre en place le service minimum, en faisant uniquement appel à des auxiliaires ayant fait acte de candidature auprès des services municipaux. La difficulté vient du fait que lors des mouvements de grève, les enseignants se déclarant au dernier moment, la mise en place d’un service minimum est souvent délicat, mais nous avons jusqu’à ce jour toujours réussi à l’assurer.

A vingt heures, l’ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance.2014-60

LISTE DES DELIBERATIONS

2014-05-01 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES VESTIAIRES DU COMPLEXE SPORTIF

2014-05-02 FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

2014-05-03 CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

2014-05-04 DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE 2014-05-05 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2014

2014-05-06 FORMATION DU JURY D’ASSISES POUR 2015

2014-05-07 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

2014-05-08 DESIGNATION DU DELEGUE DE LA COMMUNE AU CNAS 2014-05-09 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

2014-05-10 DESIGNATION DES DELEGUES SUPPLEANTS DE LA COMMUNE AU SIAS ESCALIU

2014-05-11 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SMEPE 2014-05-12 AVENANT N° 2 AU MARCHE PEINTURE SOLS PVC DU GROUPE SCOLAIRE 2014-05-13 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES

QUESTIONS DIVERSES2014-61

ARRONDISSEMENT DE MURET Département

Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 15 MAI 2014

Délibérations n° 2014-05-01 à 2014-05-13

ELUS Signature ELUS Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole Procuration à M. CASETTA

LECLERCQ Daniel VIANO Gisèle

MORANDIN Robert CADAUX MARTY Nicole

DUPRAT Jean-Pierre VIOLTON Michèle

CHARRON Eyric SALES Catherine

STEFANI François JUCHAULT Ghislaine

BLOCH Jean-Pierre SOUTEIRAT Nadège

BOST Claude BAZILLOU Marilyne

SOUREN Paul DESPAUX Dominique Absente

ALBOUY Stéphane CROUZET Marie-Angèle

BOSCHATEL William TALAZAC Monique

BERTHOU Pascal CASSOU-LENS Daniel

RECUR Stéphanie BORDIER Dominique

BOMPARD Audrey