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Déliberation - d 2020 008 Fixation de la Duree Damortissement DES Subventions Dequipement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Varennes-Vauzelles.
Lien du pdf (Déliberation - d 2020 008 Fixation de la Duree Damortissement DES Subventions Dequipement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Publicationle - 5 MARS 2079 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL >>><«<< D-2020-008 L’an deux mille vingt, le 18 Février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de VARENNES-VAUZELLES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle BONNICEL, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 10 février 2020 Etaient_ présents : Mme BONNICEL, M. FRIAUD, Mme LACOUR, M. MARCONNET, Mme ALTMAN, M. DAMBRINE, M.SAGET, Mme VATAN, Mme DUCOURTIOUX, Mme THOMAS, Mme DUBOIS, Mme LACOUR, M. MORAND, M. COIGNET, M. TAUPIN, M. GUERIN, M. GAUTHERON, Mme KELLER, Mr SICOT, Mme GRAILLOT, Mme DESABRE, M. LECHER. Avaient donné procuration : M. FICHOT à M. FRIAUD, Mme LAROCHE à M. DAMNBRINE, Mme ROBIN-CHAUVOT à Mme LACOUR, M. DUBOIS à Mme DUBOIS, M. REVERCHON à M. COIGNET, Mme POIRIER à M. MORAND, M.BENEDIT à Mme DESABRE jusqu’à son arrivée à 18h35. Etaient absents : M. MOTTAIS Monsieur DAMBRINE a été désigné Secrétaire de séance. OBJET : FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT Mr Friaud, premier Adjoint expose qu'il appartient au conseil municipal de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées et imputées au compte 204 conformément à l'instruction comptable M14. Les durées maximales fixées par le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de : ° 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études + _30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations Mairie + 40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructures d'intérêt 54 avenue Louis Fontatianal. BP 90121 58641 Varënnes-Vauzelles Cedex ., . ; . gr . , il'est possible de déterminer des durées d'amortissement inférieures qui demeureraient 0886. EE Appropriées sur le budget. fax : 03.86.57.17.49 maire@ville-varennes-vauzelles.fr www.ville-varennes-vauzelles.fr FRE nissan C'est pourquoi, Mr Friaud propose de fixer les durées d'amortissement comme suit : e 5 ans pour les biens mobiliers, matériel et études e 10 ans pour les biens immobiliers ou des installations e 20 ans pour les projets d'infrastructures d'intérêt national L'amortissement s'effectuerait linéairement et débuterait l’année suivante du versement de la subvention d'équipement. Ce dossier a été examiné en Commission des Finances du 10 février dernier. Adopté à l'unanimité des élus présents. Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. Varennes-Vauzelles, le 27/02/2020 [PREFECTURE DE LA NIÈVRE. Reçu au : contrôle de légalité le O 6 MARS 2020 l