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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1703 Gestion de linventaire Actualisation de la duree damortissement et subventions dequipement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1703 Gestion de linventaire Actualisation de la duree damortissement et subventions dequipement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Logement,
République Française
Département de l’Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT
~~~~~~
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 11 juin 2018
~~~~~~
GESTION DE L’INVENTAIRE
ACTUALISATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS ET DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est réuni ce jour, lundi 11 juin 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Isabelle ALIAGA, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Annie LEROY, Monsieur David CABLAT, Monsieur René GARRO, Mme Maria MENDES CHARLIER, Mme Nicole MORERE, M. José MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur Christian VILOING
Procurations : Monsieur Henry MARTINEZ à M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Jean-Claude CROS à Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO
Excusés : M. Philippe SALASC, Mme Florence QUINONERO
Absents : M. Philippe MACHETEL, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-André AGOSTINI
Quorum : 24 Présents : 37 Votants : 41 Pour 41
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU les articles L.2321-2-27° et L.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article R. 2321-1 du même code ;
VU le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipement versées par les communes et leurs établissements publics, VU l’instruction comptable et budgétaire M14 dans sa dernière version en vigueur issue de l’arrêté du 18 décembre 2017 ;
VU la délibération modifiée n°48-2003 du conseil communautaire du 8 septembre 2003 relative au choix du mode et de la durée d’amortissement des investissements de la communauté de communes ;
CONSIDERANT que l’amortissement contribue à la sincérité des comptes, qu’il est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource d’autofinancement pour leur renouvellement ; ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement,
CONSIDERANT que l’instruction budgétaire et comptable M14 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables inscrits au budget principal et aux budgets annexes pour les groupements de communes dont la population totale est supérieure à 3500 habitants,
CONSIDERANT qu’à ce titre, les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :
- Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition TTC ; - Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition ;
- Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ; - Les biens acquis pour un montant inférieur à un certain seuil défini par l’assemblée délibérante seront amortis en une seule année (biens dits de faible valeur), CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires, les durées d’amortissement par instruction et type de bien ou catégorie de bien, CONSIDERANT qu’il est proposé de fixer à 500 €, en application de l’article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an,
CONSIDERANT que conformément au décret du 29 décembre 2015 susvisé, les subventions d’équipement versées figurent désormais dans la catégorie des immobilisations qui doivent obligatoirement être amorties en fonction de l'objet financé, ; il y a donc lieu de fixer les durées d’amortissement conformément à l'évolution réglementaire :
- 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées ; - 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations ; - 40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructure d’intérêt national. CONSIDERANT qu’une délibération spécifique pourra fixer une durée d’amortissement plus courte pour une subvention qui le nécessiterait,
CONSIDERANT que les durées d’amortissement appliquées à la Communauté de communes Vallée de l’Hérault sont proposées à partir du 1er janvier 2018,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d’approuver l’application des durées d’amortissement au sein du budget principal et des budgets annexes en nomenclature M14 de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault à partir du 1er janvier 2018, telles que présentées en annexe,
- d’abroger et remplacer les délibérations précédentes concernant la durée des amortissements des immobilisations et des subventions d’équipement,
- de fixer à 500€ TTC le seuil en dessous duquel les biens dits de faible valeur seront amortis en une seule année,
- d’autoriser Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 1703 le 13/06/18
Publication le 13/06/18
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 13/06/18
Identifiant de l’acte : 034-243400694-20180611-lmc1106905-DE-1-1
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
Louis VILLARET Actualisation de la durée d'amortissement des immobilisations
à partir du 1er janvier 2018
Immobilisations incorporelles :
Objet Durée conseillée Délibération du 8 septembre 2003 Durée proposée
Logiciels 2 ans 2 à 3 ans 3 ans
Frais d'études, d'élaboration, de
modification et de révision des
documents d'urbanisme
10 ans / 10 ans
Frais d'études non suivis de
travaux 5 ans / 5 ans
Frais de recherche et
développement 5 ans / 5 ans
Frais d'insertion non suivis de
travaux 5 ans / 5 ans
Subventions d'équipements versées
pour le financement de biens
mobiliers, matériel ou études
5 ans / 5 ans
Subventions d'équipements
versées pour le financement de
biens immobiliers ou
infrastructures
30 ans / 30 ans
Subventions d'équipements versées
pour le financement d'équipements
structurants d'intérêt national
40 ans / 40 ans Immobilisations corporelles :
Objet Durée conseillée Délibération du 8 septembre 2003 Durée proposée
Véhicules légers 5 à 10 ans 5 à 10 ans 5 ans
Véhicules lourds 4 à 8 ans 5 ans 8 ans
Mobilier 10 à 15 ans 10 ans 10 ans
Matériel de bureau électrique ou
électronique 5 à 10 ans 5 à 10 ans 5 ans
Matériel informatique 2 à 5 ans 2 à 5 ans 3 ans
Matériels classiques 5 à 10 ans 5 à 10 ans 5 ans
Coffre-fort 20 à 30 ans 20 à 30 ans 3 ans
Installations et appareils de
chauffage 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 ans
Appareils de levage-ascenseurs 20 à 30 ans 20 à 30 ans 20 ans
Appareils de laboratoire 5 à 10 ans 5 à 10 ans 5 ans
Équipements de garages et ateliers 10 à 15 ans 10 à 15 ans 15 ans
Équipements des cuisines 10 à 15 ans 10 à 15 ans 10 ans
Équipements sportifs 10 à 15 ans 10 à 15 ans 15 ans
Installations de voirie 20 à 30 ans 20 à 30 ans 20 ans
Plantations 15 à 20 ans 15 à 20 ans 20 ans
Autres agencements et
aménagements de terrains 15 à 30 ans 15 à 30 ans 30 ans
Bâtiments légers, abri 10 à 15 ans 10 ans 10 ans
Agencements et aménagements de
bâtiment, installations électriques
et téléphoniques
15 à 20 ans 3 à 15 ans 10 ans
Containers 5 à 10 ans 10 ans 10 ans
Constructions sur sol d'autrui durée du bail à construction