Compte-Rendu - CR CM 2020 02 21

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Compte-Rendu - CR CM 2020 02 21 Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 02 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DU 21 FÉVRIER 2020

Le 21 février deux mille vingt à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Line LAFOUGERE, Maire.

PRESENTS : Mme LAFOUGERE - M. BOUSSIRON - M. PENAUD - Mme RATIER - M. ROCHEL - Mme KREUTZER - Mme BERNET - Mme MEODE – M. TALLEUX - M. RALLET - M. VERDON - M. LE FLOCH - M. CRENN - Mme LUGOL (arrivée à 20 heures)

ABSENTS EXCUSES : M. BRISOU (pouvoir donné à M. RALLET) - Mme CARNEIRO

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dominique CRENN

Le compte-rendu de la séance du 17 décembre 2019 est adopté.

I. BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-31, Vu l’instructions budgétaire et comptable M14,

Considérant que le Trésorier a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations ont été régulières,

Après vérification et rapprochement entre les écritures passées par le comptable et l’ordonnateur, il convient de constater et d’approuver l’exactitude et la similitude des écritures entre le compte administratif et le compte de gestion du budget principal de la commune pour 2019.

Les chiffres et résultats présentés par le Percepteur sur son compte de gestion 2019, étant identiques à ceux du compte administratif,

Le Conseil municipal, délibère à l'unanimité :

- approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2019 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice. - dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- autorise le Maire à signer le compte de gestion 2019.

II. BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1612-12 et L. 2121- 31,

Vu l’article L. 2121-14, précisant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation du président de séance avant approbation du compte administratif et que le Maire doit se retirer au moment du vote,

Vu l’instructions budgétaire et comptable M14,

C’est sous la présidence de Monsieur ROCHEL, membre le plus âgé des Conseillers présents, que le conseil municipal délibère sur le compte administratif 2019 dressé par Madame LAFOUGÈRE Line, Maire. 2

Les résultats du compte administratif 2019 sont les suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL DEPENSES RECETTES SOLDES (+/-)

Section

de

fonctionnement

Réalisation de l'exercice 2019

(mandats + titres) 1 328 778,29 € 1 361 291,74 € + 32 513,45 €

Résultat 2018 reporté en

section de fonctionnement

(002)

245 526,84 € + 245 526,84 €

Résultat 2019 1 328 778,29 € 1 606 818,58 € + 278 040,29 €

Section

d’investissement

Réalisation de l'exercice 2019

(mandats + titres) 239 523,66 € 239 474,23 € - 49,43 €

Résultat 2018 reporté en

section d'investissement (001) 34 472,57 € - 34 472,57 €

Résultat 2019 273 996,23 € 239 474,23 €

- 34 522,00 €

A reporter en

section

d'investissement

(001)

Restes à réaliser au

31/12/2019 101 176,85 € 91 886,88 € - 9 289,97 €

Résultats cumulés 2019 y compris restes à

réaliser 1 703 951,37 € 1 938 179,69 €

+ 234 228,32 €

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer selon le détail ci-dessus et le document annexé à la présente délibération,

- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - reconnaît la sincérité des restes à réaliser (état joint à la présente délibération), - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Note de présentation brève et synthétique

1. Ressources et charges du budget principal

Le compte administratif de l'exercice 2019 de la commune de Vérines présente une dépense de fonctionnement globale, d'un montant de 1 328 778,29 €, dont 380 642,71 € de dépenses courantes, 694 748,73 € de charges de personnel, 59 449,71 € de dépenses liées aux élus et 13 923,53 € de dépenses d’intérêt d'emprunt.

Les recettes de fonctionnement sont principalement composées des recettes liées aux impôts et taxes pour un montant de 904 105,68 € et des dotations, subventions et participations pour un montant de 281 590,21 €. Considérant l'excédent 2018 reporté en section de fonctionnement d'un montant de 245 526,84 €, le montant global final des recettes atteint la somme de 1 606 818,58 €, permettant ainsi à la commune de dégager un excédent de 278 040,29 €.

Les dépenses d'investissement d'un montant de 239 523,66 € sont principalement constituées du remboursement du capital d'emprunt pour un montant de 104 584,19 € et d'opérations d'équipement pour un montant de 95 190,30 €, dont 16 995,16 € pour l'opération de travaux au terrain de sport et 13 752 € pour les travaux de réfection du réseau des eaux pluviales à Fontpatour.

2. Résultats

Avec un solde 2019 à l’équilibre, la section d'investissement présente un déficit de 34 522,00 €, dû au solde d'exécution reporté de 2018. Ce déficit est similaire à celui de 2018.

Le montant des restes à réaliser s’élevant à la somme de 101 176,85 € en dépense et 91 886,88 € en recettes, le solde net de la section d'investissement s'élève donc à - 43 811,97 €.

Compte tenu de ces éléments, le résultat cumulé issu de l'exécution du budget 2019 est positif. Il présente un solde de 234 228,32 €. Ce solde sera reporté en section de fonctionnement au budget primitif 2020.3

3. Épargnes

SOLDES ET RATIOS CA 2018 CA 2019

EPARGNE DE GESTION 104 644 47 630

EPARGNE BRUTE 101 168 32 513

Remboursement de la dette en capital 109 625 104 584

EPARGNE NETTE - 8 456 - 72 071

ENCOURS AU 31/12 784 887 681 743

CAPACITE DE DESENDETTEMENT 7,8 21,0

Le budget présente une capacité d'autofinancement passant de 101 168,44 € en 2018, à 32 513,45 € en 2019. Ce résultat a baissé en raison de la diminution des recettes réelles (- 32 722,88 €) et de l’augmentation des dépenses (+ 46 509,64 €)

4. Financement de l’investissement

CA 2018 CA 2019

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Dépenses réelles d’équipement 579 751 95 190

Opérations financières - 24 000

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 579 751 119 190

Travaux en régie 4 009 14 586

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 583 759 133 776

FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT

Dotations et subventions 459 802 218 220

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 459 802 218 220

Cessions d’immobilisations - -

RECETTES D'INVESTISSEMENT 459 802 218 220

BESOIN DE FINANCEMENT - 123 957 84 444

Épargne nette - 8 456 - 72 071

BESOIN RESIDUEL DE FINANCEMENT - 132 413 12 373

Emprunt 185 000 1 440

VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT 52 587 13 813

5. Ratios légaux

CA 2018 CA 2019

Nombre d'habitants 2 254 2 276

Ratio 1 = DRF/population 567,11 577,41

Ratio 2 = Produit des impositions directes/population 334,57 347,84

Ratio 3 = RRF/population 611,99 591,70

Ratio 4 = Dépenses d'équipement brut/population 258,99 48,23

Ratio 5 = Dette/population 348,22 299,54

Ratio 6 = DGF/population 111,13 107,96

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF 0,5398 0,5287

Ratio 9 = Marge d'autofinancement courant 1,0061 1,0535

Ratio 10 = Taux d’équipement

= Dépenses équipement brut/RRF 0,4232 0,0815

Ratio 11 = Taux d'endettement = Dette/RRF 0,5690 0,5062

6. Consolidation des budgets

SOLDES ET RATIOS CA 2018 CA 2019

Epargne brute consolidée 112 033 43 738

Budget principal 101 168 32 513

Budget Clos Marchand 10 864 11 224

Remboursement de capital consolidé 128 354 123 428 Epargne nette consolidée - 16 321 - 79 690

Budget principal - 8 456 - 72 071

Budget Clos Marchand - 7 865 - 7 619

Encours consolidé au 31/12/N 1 011 738 889 750

Budget principal 784 887 681 743

Budget Clos Marchand 226 851 208 008

Capacité de désendettement 9,0 20,3 4

7. Structure du personnel

Au 31 décembre 2019, les effectifs sont ainsi répartis :

Hommes Femmes Total

Contractuels 2 5 7

Titulaires 5 15 20

Total 7 20 27

La Commune compte 20,45 Equivalent temps plein (ETP).

Débats :

Line MÉODE : La capacité d’autofinancement qui est basse est un frein pour mener à bien des projets d’investissement comme le restaurant scolaire. Elle demande si les banques peuvent refuser de prêter à la Commune dans les années à venir ?

Il lui est répondu que les offres de prêt peuvent être moins nombreuses dans la mesure où ces indicateurs sont regardés par les banques. Il est donc important de veiller au résultat de fonctionnement et d’obtenir des financements externes pour les projets structurants.

III. BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019 ET INSCRIPTION DES RESTES A RÉALISER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu l’instructions budgétaire et comptable M14,

Considérant qu’à l’issue de l’exercice budgétaire, il appartient à l’assemblée délibérante de décider de l’affectation du résultat d’exploitation du Budget Principal, Considérant les résultats du compte administratif 2019,

Considérant l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2019,

Considérant la nécessité de prévoir l’équilibre budgétaire,

Le compte administratif 2019 du Budget principal présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 278 040,29 €.

La section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître : - un solde d’exécution global de - 34 522,00 €

- un solde de restes à réaliser de - 9 289,97 €

- représentant un solde net de - 43 811,97 €

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- décide d’affecter au budget de l’exercice 2020, le résultat comme suit :

Financement de la section d’investissement

Affectation en réserve (compte 1068) 43 811,97 €

Report en section d'investissement

Ligne 001 en dépenses (déficit) 34 522,00 €

Report en section de fonctionnement

Ligne 002 en recettes (excédent) 234 228,32 €

- dit qu’il sera procédé à l’inscription au budget 2020 de ces crédits.

IV. VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636B sexies et 1636B septies, Considérant qu'il convient de voter les taux d’impôts à percevoir au titre de l'année 2020, Madame le Maire présente aux conseillers une simulation des taux d'imposition, et leur fait part de l’évolution des bases d’imposition et du montant des contributions que la commune percevrait si elle maintenait les taux votés en 2019.

Madame le Maire rappelle que le taux de Taxe d’habitation est gelé en 2020 et ne peut faire l’objet d’une quelconque modification par le Conseil municipal. 5

Ces taux seront appliqués aux bases d'imposition déterminés par les services fiscaux au titre de l'année 2020.

Le Conseil Municipal, délibère à la majorité par :

Votes Pour : 7

Votes Contre : 6

Abstention : 1

- vote les taux de fiscalité directe locale suivants :

Taux 2019 Taux 2020

Taxe d’habitation (gel du taux de 2019) 12,73 % 12,73 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 24,76 % 25,13 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 61,55 % 62,47 %

Débats :

3 conseillers ne souhaitent pas d’augmentation des taux, 3 conseillers sont favorables à une augmentation de 1% des taux, 7 à une augmentation de 1,5% des taux et 1 conseiller s’abstient.

V. BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-1 et suivants, Vu les documents budgétaires proposés au Conseil Municipal,

Vu la note de présentation du budget,

Considérant le détail des dépenses et recettes décrits dans les tableaux joints en annexe, Considérant l’équilibre budgétaire ci-après,

Madame le Maire présente aux conseillers le projet de budget pour l’année 2020.

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 569 628,32 € 1 569 628,32 €

INVESTISSEMENT 665 175,01 € 665 175,01 €

Le Conseil Municipal, délibère à la majorité par :

Votes Pour : 13

Abstention : 1

- adopte l’ensemble de ces propositions

Note de présentation brève et synthétique

1. Ressources et charges du budget principal

Le budget principal de la commune présente 383 400 € de charges à caractère général et 701 800 € de charges de personnel. Le montant prévisionnel des intérêts d'emprunt s'élève à la somme de 12 400 €, tandis que celui des charges exceptionnelles et des dotations aux provisions s'élèvent à la somme de 15 000 €. Également, le budget de fonctionnement prévoit le financement de la section d'investissement pour un montant de 239 618,32 € portant ainsi le montant global prévisionnel des dépenses de fonctionnement à 1 569 628,32 €.

Ces dépenses de fonctionnement sont principalement équilibrées par les impôts et taxes pour un montant prévisionnel de 908 400 €, les dotations, subventions et participations pour un montant prévisionnel de 258 200 € et le résultat 2019 reporté d'un montant de 234 228,32 €.

En investissement, le montant prévisionnel de la dépense s’établit à 665 175,01 €. Sont prévus les dépenses de remboursement de capital d'emprunt pour un montant de 92 000 €, montant à la baisse malgré un emprunt contracté en 2018 pour le financement des travaux des eaux pluviales à Fontpatour, les dépenses liées aux opérations d'investissement principalement composées de l’étude pour le nouveau restaurant scolaire pour 57 000 € et de la réfection et désimperméabilisation de la Cour de l’école pour un montant de 98 000 €. Sont également comptabilisés les restes à réaliser pour un montant de 101 176,85 €, ainsi que le solde d'exécution négatif reporté de 34 522 €.

Ces dépenses sont principalement équilibrées en recettes par 21 657,84 € d'emprunt, 13 000 € de subventions d'investissement, et 43 811,97 € d'excédent de fonctionnement capitalisé. Le montant des restes à réaliser d'un montant de 91 886,88 €, ainsi que le financement de la section d'investissement par la section de fonctionnement pour un montant de 241 628,32 € sont également pris en compte dans le montant global des recettes d'investissement. 6

Les objectifs du budget primitif 2020 seront les suivants :

– Les efforts pour maintenir une capacité d'autofinancement pérenne et suffisante doivent se pour- suivre. Pour se faire, le budget primitif prévoit une dépense de fonctionnement maîtrisée, et le maintien d'un niveau de recettes suffisant pour garantir le niveau de capacité d'autofinancement attendu pour l'exercice 2020 et les exercices suivants.

1. Epargnes

SOLDES ET RATIOS BP 2019 BP 2020

EPARGNE DE GESTION - 154 039 36 790

EPARGNE BRUTE - 194 526 7 390

Remboursement de la dette en capital 111 184 92 000 EPARGNE NETTE - 305 710 - 84 610

Le budget 2020 entend retrouver une épargne brute positive à 7 390 €. L’autofinancement net reste cependant négatif.

2. Financement de l’investissement

BP 2019 BP 2020

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Dépenses réelles d'équipement 1 421 945 243 900

Opération financières 20 000 41 176

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 555 027 386 253

Travaux en régie - 14 200

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 555 027 400 453

FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT

Dotations et subventions 230 808 128 000

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 230 808 128 000

Cessions d'immobilisations - -

RECETTES D'INVESTISSEMENT 359 711 219 887

BESOIN DE FINANCEMENT - 1 195 316 - 180 566

Épargne nette - 305 710 - 84 610

BESOIN RESIDUEL DE FINANCEMENT - 1 501 026 - 265 176

Emprunt 1 271 321 21 658

VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT - 229 705 - 243 518

3. Ratios légaux

BP 2019 BP 2020

Nombre d'habitants 2 254 2 276

Ratio 1 = DRF/population 644,60 577,25

Ratio 2 = Produit des impositions directes/popula-

tion 334,57 347,10

Ratio 3 = RRF/population 558,30 580,49

Ratio 4 = Dépenses d'équipement brut/population 630,85 113,40

Ratio 5 = Dette/population 862,92 268,63

Ratio 6 = DGF/population 100,27 100,62

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF 0,4941 0,5342

Ratio 9 = Marge d'autofinancement courant 1,2429 1,0640 Rat. 10 = Taux d’équipement

= Dépenses équipement brut/RRF 1,1300 0,1954

Ratio 11 = Taux d'endettement = Dette/RRF 1,5456 0,4628

4. Consolidation des budgets

SOLDES ET RATIOS BP 2019 BP 2020

Epargne brute consolidée - 185 178 13 631

Budget principal - 194 526 7 390

Budget Clos Marchand 9 349 6 241

Remboursement de capital consolidé 130 490 111 939 Epargne nette consolidée - 315 668 - 98 309

Budget principal - 305 710 - 84 610

Budget Clos Marchand - 9 958 - 13 699

Encours consolidé au 31/12/N 1 945 024 607 696

Budget principal 1 945 024 611 4007

Budget Clos Marchand - -

Capacité de désendettement - 10,5 44,9

5. Structure du personnel

La structure du personnel est similaire à celle constatée au 31 décembre 2019 : Hommes Femmes Total

Contractuels 2 5 7

Titulaires 6 14 20

Total 8 19 27

Débats :

Line MÉODE : Comment expliquer le budget en hausse pour l’alimentation ? Corinne RATIER : Cela peut s’expliquer par l’impact du bio et du local. Je rappelle qu’il doit être fait 270 repas chaque jour. Pourtant, nous sommes passé de 5 à 4 composantes dans les repas.

Gilbert ROCHEL : Les subventions sont votées sous la forme d’une enveloppe d’environ 5 000 euros. Cela baisse un peu par rapport à l’année dernière. Il faut attendre d’avoir les dossiers complets avant de répartir l’enveloppe.

Philippe BOUSSIRON : Je m’abstiens car je considère que c’est à la prochaine équipe de voter ce budget. J’avais défendu ce point de vue en commission des finances et je le maintiens aujourd’hui.

VI. BUDGET ANNEXE DU CLOS MARCHAND : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

20 heures : Arrivée de Madame Nathalie LUGOL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-31, Vu l’instructions budgétaire et comptable M14,

Considérant que le Trésorier a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations ont été régulières,

Après vérification et rapprochement entre les écritures passées par le comptable et l’ordonnateur, il convient de constater et d’approuver l’exactitude et la similitude des écritures entre le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe « Clos Marchand » de la commune pour 2019.

Les chiffres et résultats présentés par le Percepteur sur son compte de gestion 2019, étant identiques à ceux du compte administratif,

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité,

- approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2019 du budget annexe « Clos Marchand », dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice.

- dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- autorise le Maire à signer le compte de gestion 2019

VII. BUDGET ANNEXE DU CLOS MARCHAND : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1612-12 et L. 2121- 31,

Vu l’article L. 2121-14, précisant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation du président de séance avant approbation du compte administratif et que le Maire doit se retirer au moment du vote,

Vu l’instructions budgétaire et comptable M14,

C’est sous la présidence de Monsieur ROCHEL, membre le plus âgé des Conseillers présents, que le conseil municipal a délibéré sur le compte administratif 2019 dressé par Madame8

LAFOUGÈRE Line, Maire.

Les résultats du compte administratif 2019 sont les suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF DEPENSES RECETTES SOLDES (+/-)

Section

de

fonctionnement

Réalisation de l'exercice 2019

(mandats + titres) 8 047,93 € 19 272,00 € + 11 224,07 €

Résultat 2018 reporté en

section de fonctionnement

(002)

Résultat 2019 8 047,93 € 19 272,00 € + 11 224,07 €

Section

d’investissement

Réalisation de l'exercice 2019

(mandats + titres) 25 563,12 € 10 864,48 € - 14 698,64 €

Résultat 2018 reporté en

section d'investissement

(001)

99 703,06 € - 99 703,06 €

Résultat 2019 125 266,18 € 10 864,48 €

- 114 401,70 €

A reporter en section

d'investissement

(001)

Restes à réaliser au

31/12/2019

Résultats cumulés 2019 133 314,11 € 30 136,48 €

- 103 177,63 €

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer selon le détail ci-dessus et le document annexé à la présente délibération,

- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Note de présentation brève et synthétique

1. Ressources et charges du budget annexe « Clos Marchand »

Le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe de la commune de Vérines présente une dépense de fonctionnement globale, d'un montant de 8 047,93 €, dont 7 013,14 € de dépenses d’intérêts d'emprunt.

Les recettes de fonctionnement couvrent largement ce montant de dépenses. Composées principalement des recettes liées aux loyers perçus, le montant total des recettes perçues s’élève à la somme de 19 272 €, permettant ainsi à la commune de dégager un excédent de 11 224,07 €.

Les dépenses d'investissement d'un montant de 25 563,12 € sont principalement constituées du remboursement du capital d'emprunt pour un montant de 18 843,39 €. Les recettes d'investissement d'un montant de 10 864,48 € ne permettent pas de couvrir le montant total des dépenses.

2. Résultats

Le résultat de l’exécution de la section d'investissement s'élève à la somme de 14 698,64 € de déficit.

Le solde d'exécution déficitaire issu de 2018 de cette section, d'un montant de 99 703,66 €, porte le solde d’exécution final de la section d’investissement à 114 401,70 € de déficit pour l'exercice 2019.

Compte tenu de ces éléments, le résultat cumulé issu de l'exécution du budget 2019 présente un solde déficitaire de 103 177,63 €.

VIII. BUDGET ANNEXE DU CLOS MARCHAND : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu l’instructions budgétaire et comptable M14,

Considérant qu’à l’issue de l’exercice budgétaire, il appartient à l’assemblée délibérante de décider de l’affectation du résultat d’exploitation du Budget annexe « Clos Marchand »9

Considérant les résultats du compte administratif 2019,

Considérant la nécessité de prévoir l’équilibre budgétaire,

Le compte administratif 2019 du Budget annexe « Clos Marchand » présente un excédent de fonctionnement d’un montant de + 11 224,07 €.

La section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître : - un solde d’exécution global de - 114 401,70 €

- un solde de restes à réaliser de 0,00 €

- représentant un solde net de - 114 401,70 €

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- décide d’affecter au budget de l’exercice 2020, le résultat comme suit :

Financement de la section d’investissement

Affectation en réserve (compte 1068) 11 224,07 €

Report en section d'investissement

Ligne 001 en dépenses (déficit) 114 401,70 €

Report en section de fonctionnement

Ligne 002 en recettes 0,00 €

- dit qu’il sera procédé à l’inscription au budget 2020 de ces crédits.

IX. BUDGET ANNEXE DU CLOS MARCHAND : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-1 et suivants, Vu les documents budgétaires proposés au Conseil Municipal,

Vu la note de présentation du budget,

Considérant le détail des dépenses et recettes décrits dans les tableaux joints en annexe, Considérant l’équilibre budgétaire ci-après,

Madame le Maire présente aux conseillers le projet de budget pour l’année 2020.

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 15 568,00 € 15 568,00 €

INVESTISSEMENT 137 340,95 € 137 340,95 €

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité,

- adopte l’ensemble de ces propositions

Note de présentation brève et synthétique

Le budget annexe du clos marchand présente une dépense de fonctionnement d'un montant global de 15 568 € comprenant les dépenses courantes liées à l'activité du site : éclairage public, consommation d’eau des toilettes publics, entretien des bâtiments appartenant à la commune, honoraires du gestionnaire des baux commerciaux, impôts locaux, intérêts d'emprunt pour un montant de 6 417,28 € et financement de la section d’investissement pour un montant de 6 240,72 €. Ces dépenses de fonctionnement sont équilibrées par le montant des loyers.

Le montant global prévisionnel des dépenses d'investissement est établi à la somme de 137 340,95 €. Sont comptabilisées les dépenses liées au remboursement du capital d'emprunt pour un montant de 19 939,25 € et le déficit lié à l'exécution de l'exercice 2019 pour un montant de 114 401,70 €. Ces dépenses sont équilibrées en recettes par l'excédent de fonctionnement capitalisé sur 2019 pour un montant de 11 224,07 €, le financement de la section d'investissement par la section de fonctionnement pour un montant de 6 240,72 €, la vente d’un local commercial pour 78 700 € et un apport de 41 176,16 € du budget principal de la Commune.

X. TRAVAUX SUR PLUSIEURS TOITURES A L’ÉCOLE : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que des problèmes récurrents liés à des10

infiltrations d'eau au niveau de plusieurs toitures de l'école doivent être pris en charge par la commune.

Les travaux seront en partie effectués par le service technique (salles 2, 3, 4 et 7), l’autre partie étant réalisée par une entreprise (salles 9 et 10).

Les travaux sont évalués à la somme de à 18 750,00 €, hors temps passés par les agents des services techniques pour les travaux concernés.

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir valider ces projets de travaux et l'autoriser à demander les subventions nécessaires à leur financement auprès du Conseil départemental.

Un plan de financement est présenté aux conseillers :

Dépenses Recettes

Libellé Montant € HT Libellé Taux Montant € HT

Réfection toiture

Salles 9 et 10 Entreprise 12 500,00 € Département

Subvention au

titre de la

revitalisation des

petites

communes

25 %

3 125,00 €

Réfection toiture

Salles 2, 3 et 4

Travaux en régie

4 166,67 € 1 041,67 €

Réfection toiture

Salle 7

Travaux en régie

2 083,33 € 520,83 €

Autofinancement 14 062,50 € (75%)

TOTAL 18 750,00 € TOTAL 18 750,00 €

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- autorise la réalisation des travaux désignés ci-dessus pour un montant global estimé à la somme de 18 750,00 € HT, soit 22 500 € TTC.

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents, contrats, devis afférents à la réalisation de ces travaux

- autorise Madame le Maire à demander une subvention au Conseil départemental, sur la base du plan de financement proposé tel qu'il est annexé à la présente délibération. - constate que les dépenses sont prévues au budget 2020.

XI. TRAVAUX DE RÉFTION ET DE DÉSIMPERMÉABILISATION DE LA COUR DE L’ÉCOLE : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Madame le Maire rappelle que la réfection de la Cour d’école est nécessaire. Un projet de réaménagement complet de la cour de l’école, avec une démarche plus qualitative visant la désimperméabilisation des sols et la déconnection des eaux pluviales du réseau, est à l’étude.

Les études sont évaluées à 19 166,66 € HT tandis que les travaux sont évalués à la somme de 62 500 € HT

Madame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir valider ce projet d’études et de travaux et de l'autoriser à demander les subventions nécessaires à leur financement auprès du Conseil départemental et de l’agence de l’eau. 11

Un plan de financement est présenté aux conseillers :

Dépenses Recettes

Libellé Montant € HT Libellé Taux Montant € HT

Etude technique et

suivi des travaux 19 166,66 € Agence de l’eau 50% 9 583,33 €

Travaux de réfection et

désimperméabilisation de

la cour

62 500,00 €

Département

Subvention au titre de

la revitalisation des

petites communes

25% 15 625,00 €

Agence de l’eau 50% 31 250,00 €

Autres financeurs 10% 6 250,00 €

Autofinancement 18 958,33 € (23%)

TOTAL 81 666,66 € TOTAL 81 666,66 €

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- autorise la réalisation des études et travaux désignés ci-dessus pour un montant global estimé à la somme de 81 666,66 € HT, soit 98 000,00 € TTC.

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents, contrats, devis afférents à la réalisation de ces études et travaux

- autorise Madame le Maire à demander une subvention au Conseil départemental et à l’Agence de l’eau, sur la base du plan de financement proposé tel qu'il est annexé à la présente délibération.

- constate que les dépenses sont prévues au budget 2020.

Débats :

Line LAFOUGÈRE : Je répète que c’est un très beau projet et qu’il ne faut pas passer à côté de cette opportunité. La CdA s’est jointe à nous pour faire avancer le projet. Cela est une belle vitrine pour la Commune. Nous pouvons obtenir des financements, notamment 50% par l’Agence de l’eau.

Philippe BOUSSIRON : Je précise que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne attend un retour rapide de la Commune car elle est très partante pour le projet.

La Commune de la Rochelle a déjà réalisé un tel projet sur l’une des écoles de la ville. Nous sommes allés sur place. Le souhait de La Rochelle est de reproduire cela à l’ensemble des écoles.

Line MÉODE : Il n’y a pas de retour écrit de l’Agence de l’eau pour la subvention. Je préfèrerais avoir un retour écrit.

XII. CLOS MARCHAND : VENTE D'UN LOCAL COMMERCIAL

Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 17 mai 2019 et du 12 décembre 2019, Vu l’avis des domaines en date du 16 décembre 2019 déterminant la valeur vénale du bien sis 16 rue des Marchands à Vérines à 94 453,20 € TTC

Considérant que le bien vendu est achevé depuis plus de cinq ans et que la vente n’est pas soumise à TVA sauf option de la commune,

Considérant que l’acheteur du local sis 16 rue des Marchands à Vérines (17540) est la Société civile « Du Fief Barabin », assujettie à TVA, qui reprendra le bail commercial en cours, lui-même soumis à TVA,

Considérant que les dispositions de l’article 257bis du Code Général des Impôts sont appli- cables,

Par délibération en date du 12 décembre 2019, le conseil municipal avait confirmé sa volonté de vendre le local commercial sis 16 rue des Marchands à Vérines, actuellement loué pour une activité de salon de beauté à la SARL « Envie d’ailleurs », au prix fixé de 94 453,20 € TTC.

Madame le Maire demande aux conseillers de bien vouloir corriger la précédente délibération à double titre :

- le local commercial est cédé à la Société civile « Du Fief Barabin », assujettie à TVA, - la vente de ce local est exonérée de TVA, selon les dispositions ci-dessus rappelées,12

Le prix de vente est ainsi fixé à 78 711 €, les frais d'actes étant pris en charge par l'acquéreur.

A ce titre, la Société civile « Du Fief Barabin » s’engage à reprendre le bail commercial en cours, soumis à TVA, et à le faire perdurer sur une durée compatible avec l’application de l’article 257bis du Code Général des Impôts.

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- confirme sa volonté de vendre ce local commercial à la Société civile « Du Fief Barabin » au prix de vente fixé à 78 711 €,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires pour finaliser cette vente et à signer tout document afférent à ce dossier.

XIII. GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES FOURNITURES DE BUREAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu les articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes,

Considérant que l’accord-cadre à bons de commande pour l’achat de fournitures de bureau de la Communauté d’Agglomération, de la Ville et du CCAS de La Rochelle arrive à échéance le 1er septembre 2020,

Considérant que dans une démarche d’optimisation des achats et des coûts, il est apparu opportun de proposer à d’autres communes ou établissements publics de participer au renouvellement de cet accord-cadre dans la mesure où celles-ci sont appelées à acheter des fournitures similaires, pour les besoins de leurs services administratifs, Considérant que notre commune, ainsi que les communes de Clavette, Croix-Chapeau, Montroy, Marsilly, Lagord, La Jarrie, La Rochelle, Périgny, Puilboreau, Saint-Christophe, Saint- Vivien ainsi que le SIVOM de la Plaine d’Aunis ont manifesté leur intérêt à participer à cet achat commun,

Considérant qu’il est proposé de constituer un groupement de commandes pour les fournitures de bureau afin de couvrir l’ensemble des besoins éprouvés par les quinze pouvoirs adjudicateurs,

Considérant qu’en accord avec les partenaires précités, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle est proposée en qualité de coordonnateur du groupement, Considérant que le coordonnateur est chargé de la gestion de l’ensemble de la procédure de mise en concurrence, de la signature et de la notification de l’accord-cadre à intervenir ; que les membres s’engagent à assurer l’exécution de l’accord-cadre par l’émission de bons de commande à hauteur de leurs besoins,

Considérant qu’il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande conclu pour 4 ans, sans minimum ni maximum,

Considérant que les droits et obligations des membres ainsi que les modalités de fonctionnement du groupement de commandes sont définies dans la convention constitutive du groupement de commandes joint au présent projet de délibération,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les marchés de fournitures de bureau font l’objet d’une mise en concurrence selon les modalités prévues au Code de la Commande Publique. Le montant des prestations est évalué à l’année à la somme de 8 000,00 €.

Madame le Maire informe l’assemblée que la Communauté d’Agglomération de La Rochelle propose la création un groupement de commandes pour les fournitures de bureau. Ce groupe- ment de commandes vise à maîtriser au mieux l’aspect budgétaire et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs. Le début de la fourniture est fixé au 01/09/2020.

La Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Communauté d’Agglomération de La Rochelle).

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de fournitures de bureau,

- autorise Madame le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document afférent. 13

XIV. PARTICIPATION A L’ÉTUDE RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME D’ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE

Vu l'article 1316-1 du code civil,

Vu l'article L.211-1 du code du patrimoine,

Considérant que face à la production croissante de documents nativement électroniques dans nos collectivités, il est nécessaire de se doter d’outils et de processus permettant de garantir la conservation de ces archives électroniques suivant l’état de l’art des archives publiques, Considérant que la Communauté d’Agglomération de La Rochelle est engagée dans l’appel à projet « Archivage numérique en Territoires » lancé par le Service interministériel des Archives de France,

Madame le Maire rappelle que le système d’archivage électronique (SAE) est défini comme un système consistant à recevoir, conserver, communiquer et restituer des archives et qui s’appuie sur une plate-forme informatique.

Dans le cadre de l’appel à projet « Archivage numérique en Territoires » lancé par le Service interministériel des Archives de France, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle lance une étude relative à la mise en place d’un système d’archivage électronique.

Cet appel à projets est destiné à soutenir les différentes phases d’un projet d’archivage numérique. Il est ouvert aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux ou de santé, dans la mesure où ces structures possèdent un service d’archives constitué, engagés ou souhaitant s’engager dans un projet lié à l’archivage numérique.

C’est ainsi que le service des archives de la Ville de La Rochelle a déposé un dossier, en lien avec l’Agglomération et le CCAS de La Rochelle, qui a été accepté par les Archives de France. L’étude, estimée à 40 000 € TTC, sera financée de la façon suivante : - 50% par les Archives de Frances dans le cadre de l’appel à projet - 50% à répartir entre la Ville, l’Agglo et le CCAS de La Rochelle

Les communes membres de la Communauté d’Agglomération peuvent participer à l’étude via un appel à manifestation d’intérêt. La participation est gratuite.

L’étude sera réalisée avec l’aide d’un cabinet d’AMO dont l’objectif est de mesurer l’opportunité et la faisabilité du projet et ses modalités de mise en œuvre. Elle portera sur les points suivants : ▪ Mobilisation des acteurs concernés et des partenaires potentiels ; ▪ Macro-cartographie interne des données concernées par l’archivage électronique ; ▪ Recueil des besoins ;

▪ Étude comparative des offres et plateformes logicielles disponibles ; ▪ Ebauche de scénarios (technique, financier, fonctionnel, méthodologie déploiement) in- terne et externe.

Les prestations envisagées vers les communes volontaires seront : ▪ Recueil des besoins,

▪ Macro-cartographie des données à archiver en priorité,

▪ Participation au choix du scénario (en lien avec Soluris).

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- accepte l’adhésion à l’étude liée à la mise en place d’un système d’archivage électronique, - autorise Madame le Maire ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

XV. ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Le Maire rappelle l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.14

Le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

▪ Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, Longue maladie, Longue durée, Maternité-paternité-adoption

▪ Agents non affiliés à la CNRACL :

Accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, Maternité-paternité- adoption

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

▪ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021

▪ Régime du contrat : capitalisation

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée,

- se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivité locales intéressées.

XVI. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale,

Madame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir procéder à la modification du tableau des effectifs afin de permettre à un agent communal d'accéder à un grade supérieur par l'ancienneté. Il est ainsi proposé la création d’un grade d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet en date du 1er mars 2020.

A cette date le nouveau tableau des effectifs budgétaires est le suivant :

TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET

-1 attaché

-1 adjoint administratif principal 1ère classe

-1 adjoint administratif

-1 agent de maîtrise principal

-2 adjoints techniques principaux 1ère classe

-3 adjoints techniques principaux 2ème classe

-1 chef de service de police municipale

-1 adjoint du Patrimoine principal 1ère classe

-1 adjoint administratif

-1 adjoint administratif principal 2ème classe

-1 adjoint technique principal 2ème classe

-2 adjoint techniques principaux 2ème classe

-2 adjoints techniques

-1 adjoint technique

-1 adjoint technique

-1 ATSEM principale 1ère classe

-1 ATSEM principale 2ème classe

-1 adjoint d'animation

10h/35h

30h/35h

30h/35h

31h30/35h

31h/35h

31h/35h

28h/35h

21h/35h

31h/35h

31h/35h

13h/35h

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- crée les emplois suivants :

– 1 adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

- dit que cette mise à jour prend effet au 1er mars 2020

XVII. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT ENTRE LA COMMUNE DE VÉRINES ET DE RIVEDOUX-PLAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Madame le Maire rappelle que la Directrice générale des services de la commune a quitté ses fonctions pour changer de collectivité en date du 7 janvier 2020. Son remplaçant n’ayant pas eu la possibilité de prendre le poste avant son départ, il a été convenu avec la Commune de Rivedoux-Plage qu’elle serait mise à disposition dès l’arrivée de son remplaçant pour une15

période de tuilage d’une durée de 5 jours.

Cette période a été fixée du 20 janvier au 24 janvier 2020.

Afin de concrétiser cette organisation, il convient de mettre en place une convention de mise à disposition entre les communes de Vérines et de Rivedoux-Plage. Elle détermine les modalités financières de mise à disposition de cet agent et notamment la façon dont seront pris en charge les frais afférents à sa rémunération pendant cette période.

Madame le Maire donne lecture de la convention aux conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à signer la convention avec la commune de Rivedoux-Plage telle qu'elle est annexée à la présente délibération pour la mise à disposition de la Directrice Générale des Services. Cette convention entrera en vigueur pour une durée de 5 jours, du 20 au 24 janvier 2020,

- dit que les sommes nécessaires sont prévues au budget communal.

XVIII. COMPÉTENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » : CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE

Vu les articles L. 2226-1, L. 52167-1 et L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la proposition de la CdA de confier à ses communes membres la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages, réseaux et équipements affectés à l’exercice de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Initialement considérée comme partie intégrante de la compétence « Assainissement », la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) est devenue une compétence à part entière depuis la loi 2018-703 du 3 août 2018 dite loi Ferrand-Fesneau ; elle est obligatoire pour les Communautés d’Agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Définie à l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion des eaux pluviales urbaines, correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, c’est-à-dire des zones urbanisées (U) ou à urbaniser (AU), du fait de leur classement comme tel au Plan Local d’Urbanisme ou document d’urbanisme en tenant lieu.

Dans le cadre du transfert de la compétence communale de gestion des eaux pluviales urbaines au profit de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA), intégrée aux statuts de cette dernière par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 octobre 2019, il est possible de confier aux communes membres, par convention, la gestion d’équipements et services relevant désormais de ses attributions. Conformément aux articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la CdA a ainsi proposé de confier à ses communes membres la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages, réseaux et équipements affectés à l’exercice de cette nouvelle compétence.

En effet, la CdA ne dispose pas des moyens humains nécessaires à l’exercice plénier de cette compétence sur l’ensemble des communes. De plus, à l’exception de la Ville de La Rochelle, les communes ne disposent pas non plus de personnel entièrement dédié à l’exploitation et à l’entretien des équipements pluviaux, susceptibles d’être transférés à la CdA.

Les modalités d’exercice de cette compétence sont donc arrêtées par convention, annexée à la présente délibération. Celle-ci fixe notamment la répartition des missions entre la commune et la CdA, le niveau de prestation recommandé, ainsi qu’un plafond des dépenses de fonctionnement à ne pas dépasser correspondant aux charges déclarées par la commune.

Le Conseil Municipal, délibère à la majorité par :

Votes Pour : 14

Abstention : 1

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention de gestion avec la CdA relative à la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ainsi que tout document y afférant. 16

Débats :

Pierre TALLEUX : Je trouve que le montant inscrit dans la convention est très faible au regard de l’importance des missions qui y sont décrites. Par exemple, on ne fait pas assez de curages des canalisations. Cela devrait être fait une fois par semestre. Cela ne me semble pas assez.

Philippe BOUSSIRON : Le montant correspond au calcul qui a été fait. Un ratio avait été fait entre les communes pour comparer les coûts liés à la compétence. Il y avait des disproportions flagrantes entre les communes de la CdA. A Vérines, on était cohérent. Je rappelle aussi que la CdA a fait des investissements assez conséquents pour la Commune alors qu’elle n’avait toujours pas la compétence.

Enfin, le président de la CdA n’a pas voulu mettre en place l’impôt en place (comme cela se fait pour la GEMAPI). Pour l’instant il n’y a pas de recettes mais il faudra le mettre en place.

XIX. CONVENTION DE COORDINATION RELATIVE A L’INSTAURATION DE MISSIONS DE POLICE PLURI-COMMUNALES ENTRE LES POLICES MUNICIPALES DE VÉRINES ET DE SAINTE-SOULLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2019 approuvant les termes de la convention relative au calcul des charges supplétives pour la mise à disposition à titre onéreux d’un agent au grade de « chef de police municipale » et de moyens matériels avec la commune de Vérines,

Considérant l’intérêt de signer une convention de coordination relative à l’instauration de missions de Police pluricommunales entres les Polices Municipales de Vérines et de Sainte- Soulle,

Les mutations sociétales, la modification de la délinquance ou encore la demande accrue de nos concitoyens en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique ont, depuis quelques années, motivé le législateur à introduire différents textes successifs en matière de sécurité publique visant à permettre, entre autres, aux communes qui le souhaitent de pouvoir mutualiser leurs moyens en la matière par :

▪ la création d’une Police Municipale intercommunale au sein des EPCI à fiscalité propre, ▪ la création d’une Police Municipale pluri-communale par mutualisation des moyens en personnels et en matériel par convention.

La mutualisation des Polices Municipales ou « Police Municipale Pluri-communale » s'opère entre plusieurs communes. Le territoire d'exercice des missions des agents de Police Munici- pale devient le territoire de plusieurs communes. La Police Municipale Pluri-communale s'exerce à titre occasionnel ou de manière pérenne.

Au regard de la croissance démographique solinoise et de la continuité territoriale entre la com- mune de Vérines et celle de Sainte-Soulle, et ce afin de répondre aux nouvelles exigences en matière de sécurité publique, il est apparu nécessaire de renforcer le service de Police Munici- pale. À ce titre, le Conseil Municipal de Sainte-Soulle, a par délibération en date du 10 sep- tembre 2019, approuvé les termes de la convention à intervenir avec la commune de Vérines relative au calcul des charges supplétives pour la mise à disposition à titre onéreux d’un agent au titre de « chef de Police Municipale ».

Dans le prolongement de cette convention, il apparaît aujourd’hui opportun de réaliser une mise en commun temporaire des effectifs et des moyens de police Municipale lors de certaines missions mutualisées, dites « missions de police pluri-communale », sur les communes de Vérines et de Sainte-Soulle appréhendées comme un seul et même territoire.

Les Policiers Municipaux assureront, lors de leurs missions mutualisées, l’intégralité des compétences qui sont les leurs et l'ensemble des missions relevant de leurs compétences, à l'exception des tâches administratives dans la limite de leurs attributions, indifféremment sur le territoire de chacune des communes signataires de la présente convention. Dans ce cadre, les patrouilles pourront ainsi être réalisées en binôme, au moyen d’un véhicule de Police Municipale sérigraphié, sur les deux communes appréhendées comme un seul et même territoire.17

Aussi, le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de la convention de coordination relative à l’instauration de missions de Police pluri-communales entre les Polices Municipales de Vérines et de Sainte-Soulle.

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention de coordination relative à l’instauration de missions de Police pluri-communales entre les Polices Municipales de Vérines et de Sainte-Soulle, - autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.

Débats :

Line LAFOUGÈRE : C’est une belle avancée pour la Commune. Cela permet par exemple de pouvoir faire appel au policier de Sainte-Soulle lorsque le nôtre est en vacances.

XX. MODIFICATION DES STATUTS DE L’UNIMA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et suivants,

Vu les articles L.5211-17 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

MR BOUSSIRON rappelle que les statuts de l’UNIMA ont été définis par l'arrêté préfectoral n° 93-37-DAD-B2 en dater du 3 mars 1993. Afin de se conformer aux nouvelles dispositions, notamment celles du Code de l’Environnement, et de se doter d’une gouvernance adaptée aux nouveaux enjeux du syndicat, l’UNIMA a procédé à une révision de ses statuts.

La réforme des statuts actuels a pour but de clarifier les compétences et la gouvernance de l’UNIMA et de lui permettre de travailler par le biais de conventions avec ses membres.

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- donne un avis favorable au projet de modification des statuts de l’UNIMA, tel qu'il a été voté par son Comité syndical le 29 janvier 2020.

XXI. SYNDICAT DES EAUX : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Le conseil municipal prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable transmis par le syndicat des eaux pour l'année 2018.

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable transmis par le syndicat des eaux pour l'année 2018

XXII. LITIGE RELATIF AU GIRATOIRE DU LOTISSEMENT « LES RÉSIDENCES DU MOULIN » : ABANDON DES POURSUITES À L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ « SOREA ATLANTIQUE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Considérant le jugement n°1401607 du Tribunal Administratif de Poitiers du 6 juin 2017, Considérant la décision n°17BX02711 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en date du 26 novembre 2019,

Madame le Maire rappelle que la Commune a mis à la charge de la société « Sorea Atlantique » une participation financière pour la création d’un carrefour giratoire favorisant la sécurité de l’accès au lotissement « Les Résidences du Moulin » et correspondant à la moitié de la partici- pation communale fixée à 71 135,82 euros, soit un titre exécutoire de 35 567,91 euros émis le 25 mars 2014.

La société Sorea Atlantique s’est opposé au paiement de cette participation, estimant qu’elle n’avait pas à prendre en charge une partie du coût des travaux de construction du giratoire. Le tribunal considère, à la lecture des articles L. 332-6 et L 332-15 du code de l’urbanisme, qu’il ne s’agit pas d’un équipement propre au lotissement mais d’un rond-point décidé par la Com- mune dans l’intérêt public. 18

Le Tribunal Administratif de Poitiers puis la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux ont rejeté la requête de la Commune.

Il est proposé aux Conseil Municipal de se positionner sur un abandon des poursuites dans cette affaire et de renoncer à la saisie de la Cour de Cassation.

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- renonce à tout pourvoi en cassation dans l’affaire l’opposant à la société « Sorea Atlan- tique »,

- demande à la société « Sorea Atlantique » de renoncer aux frais de procédure et frais irré- pétibles mis à la charge de la Commune.

Débats :

Line LAFOUGÈRE : Lors de la reprise de la voirie du lotissement, la commune devra faire une expertise complète et minutieuse pour s'assurer de sa conformité.

Philippe BOUSSIRON : L’entretien est déjà pris en charge par la Commune. Nous avons récu- péré l’éclairage public. Il sera difficile d'en évaluer la consommation.

XXIII. ACQUISITION D’ABRIS TOUCHE AU TERRAIN DE SPORT : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Dans le cadre de l’amélioration et la mise aux normes des équipements sportifs, la commune va installer deux abris joueurs sur le terrain de football. Madame le Maire informe les conseillers que le département, la Communauté d’agglomération de La Rochelle et la Fédération Française de Football peuvent financer une partie de ces abris.

La facture s'élève à la somme de 3 576,00 € TTC, soit 2 870,00 € HT.

Madame le Maire demande aux conseillers de bien vouloir l'autoriser à demander les subventions auprès des partenaires précités.

Un plan de financement est présenté aux conseillers :

Dépenses Recettes

Libellé Montant € HT Libellé Taux Montant € HT

Acquisition

Abris touche 2 980,00 €

Communauté

d'Agglomération de

La Rochelle

25% 745,00 €

Département 25% 745,00 €

Travaux

Création de dalles en béton pour

fixer les abris

(travaux en régie - hors temps

passé par le service technique)

Matériaux + Location Mini-pelle

650,00 €

Communauté

d'Agglomération de

La Rochelle

25% 162,50 €

Fédération Française

de Football Solde 1 251,50 €

Autofinancement 726,00 € (20%)

TOTAL 3 630,00 € TOTAL 3 630,00 €

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à demander une subvention au Conseil départemental, à la communauté d‘agglomération et à la Fédération Française de Football sur la base du plan de financement proposé,

- constate que la dépense est prévue au budget 2020. 19

INFORMATIONS DIVERSES

BAILS MÉDECINS

Line LAFOUGÈRE : Les médecins vont entamer une étude auprès d’un architecte : - pour le projet de s'installer au Clos Marchand avec la possibilité de prolonger le bâtiment jusqu’au mur. Ils ont besoin de 150 mètres carré pour leur activité.

- le deuxième projet possible est qu'ils s'installent dans la maison actuelle où ils se sentent bien. Pour cela la commune devra accepter de vendre la maison et un peu de terrain. Pour leur permettre de faire ces études, il demande à la commune de leur faire une proposition estimative de prix sur les 2 possibilités. Mme Le maire demande de l'autoriser dès maintenant à interroger Les Domaines pour faire avancer leur projet.

FIEF-CHARRON

Philippe BOUSSIRON : Une rencontre avec la CdA a eu lieu le 11 février concernant l’aménagement du lotissement rue des Alouettes, avec notamment un projet arboré. La Cda va travailler l’aménagement de l’entrée de Vérines Est avec l’agence Nexity.

GESTION DE L’EAU

Philippe BOUSSIRON : J’attire la vigilance du prochain Conseil municipal concernant la gestion de l’eau. Il y aura un manque d’eau récurrent si on ne se sert pas du Syndicat Eau 17. Il faut le conserver pour ne pas risquer une pénurie.

Si la concession de service public est confiée à Eau 17, il faut que la Commune ait un délégué pour représenter Vérines au niveau du syndicat et de la Communauté d’Agglomération sachant qu'on a une source d'eau sur notre territoire qui appartient à la ville de La Rochelle (Captage de Fraise).

QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses.

Fin de la séance : 21h50

LE MAIRE LE SECRÉTAIRE

LES CONSEILLERS