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Document publié le Mercredi 6 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 6)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Consommateurs,
iaa@ Q Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 février 2019
N° 6/02/2019: CESSION D'UN TERRAIN SITUE BOULEVARD D'OCCITANIE, À ALBANORD, CADASTRE DH 1008 A. MONSIEUR SERGE CASTEL, OU TOUTE SOCIETE QUI S'Y SUBSTITUERAIT
L'an deux mille dix-neuf, le lundi 18 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 février 2019.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel
DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLEIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Brigitte BAREGES, Nadia CHEKLIT à Annie GUILLOT, Philippe FRANCOIS à Christian PEREZ, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Monique VALAT à Marie-Claude BERLY.
Absents Excusés : 4 |
Messieurs, Mathieu ALBERT, José GONZALEZ, Benoit IBRES, Gaël TABARLY.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Moñtauban cedex
Tél. +33 [0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [05 63 93 58 00
www.montauban.com i : i mairiemontauban@montauban.com | | |
. |
Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Bernard PAILLARES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La réalisation du BUO (Boulevard Urbain Ouest) a impliqué, dès 2009, des acquisitions foncières pour le Grand Montauban sur le secteur Aussonne Nord. Des terrains ont ainsi été identifiés le long de ce boulevard pour implanter des activités économiques. Le Grand Montauban a cédé un premier terrain à l'enseigne Leroy Merlin en 2012, puis 4 lots de l’autre côté du Boulevard d’Occitanie sur le Pôle artisanal en 2018.
De ces acquisitions foncières restent 2 lots, situés entre le rond-point d’Aussonne Nord et le commerce Leroy Merlin, que le Grand Montauban s'apprête à commercialiser.
La première parcelle est la DH 1008, d'une contenance de 2 927 m2, qui présente des contraintes d'aménagement et une faible zone constructible, liées à un ruisseau et au retrait par rapport aux voiries. Au vu de sa configuration et de sa situation géographique, vue sur le rond-point et proche de l'autoroute, elle se destine à l'implantation d'une station-service Total Access.
L’acquéreur sera Monsieur Serge Castel, Fondateur de la Franchise la Mie de Pain, qui loue à cet effet une cellule commerciale dans le bâtiment situé sur la parcelle voisine du terrain objet de la présente, avec une boulangerie à cette enseigne. De lourds investissements ont été réalisés pour relooker cet entrepôt. 1] entend créer un pôle d'attractivité à cette entrée de ville, pour dynamiser ce secteur géographique et l'axe du BUCO.
Monsieur Serge Castel projette d’implanter une station Total Access, avec les services carburant et lavage, via un bail à construction. Ce nouveau concept, à l'esthétique moderne et soignée, sera d’un grand service pour les entreprises de la zone dont les salariés et commerciaux disposent bien souvent de cartes Total pour leurs véhicules de société, La proximité de l'autoroute est également un avantage que présente ce terrain. Ce projet génèrera la création de 4 emplois. De plus, l'attractivité accrue de ce secteur développera les commerces alentours, ce qui aura une conséquence positive sur l'emploi.
Afin de concrétiser ce projet, des acquisitions foncières sont nécessaires. Il lui a été proposé un
terrain d’une superficie de 2 927 m°, cadastré DH 1008, appartenant au Grand Montauban, situé Boulevard d'Occitanie, au prix de 80 € HT/m°2.
Il est précisé que la cession est soumise aux conditions suspensives usuelles en la matière tenant à l'obtention des autorisations administratives (Permis de construire notamment, et autres autorisations inhérentes à une station-service)} et du financement. ù
Le calendrier de l'opération est le suivant :
Signature du sous-seing Maximum 6 mois à compter de la notification de la délibération.
Dépôt de la demande de Permis de | Maximum 6 mois suivant la signature de la promesse Construire unilatérale de vente sous peine de caducité.
Signature de l’acte authentique Maximum 18 mois après la signature de la promesse de vente.
Réalisation du programme Maximum 18 mois après la signature de l'acte authentique, sous peine de caducité.
Vu le plan de situation joint à la présente,
Vu Favis des domaines en date du 1er février 2019,
Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 06 février 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter de céder à Monsieur Serge Castel, ou à toute société qui s’y substituerait, un terrain d’une contenance de 2 927 m? cadastré DH 1008 Boulevard d'Occitanie, au prix de 80 € HT/m*, TVA en sus à la charge de l'acquéreur, -_ dire que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
- autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la
vente (y compris le compromis de vente ou sous-seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire, la mise en œuvre des conditions suspensives dont la constatation de sa non-réalisation, ia constatation de la
caducité du compromis, et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte de vente ...).
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
}
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Tobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 18 février 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : à La Présidente,
Brigitte BAREGES De sa transmission en Préfecture le :
2 À FEV. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 Î FEV, 2019