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Déliberation - 24 2025 Avenant assurance dommages aux bien Groupama vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 24 2025 Avenant assurance dommages aux bien Groupama vise)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2025
Publié
le
ID
: 060-216006619-20250513-24
2025-CC
Ürlle de
er
ne
url
DECISION
DU
MAIRE
N°24/2025
%
”
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
2122-22
afatte
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
&
: 03.44.25.09.08
Fax
: 03.44.25.89.02
WP
AVENANT
AU
LOT
ASSURANCE
DOMMAGES
AUX
BIENS
FAX
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
Le
Maire
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
à l’article
susvisé
et notamment
le 4*
alinéa,
Considérant
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
DECIDE :
Article
1
—
De
la
signature
d’un
avenant
au
lot
dommages
aux
biens
avec
Groupama
Paris
Val
de
Loire
sis
60
Boulevard
Duhamel
du
Monceau
45166
OLIVET
pour
l’assurance
dommages
aux
biens.
Article
2
—
Augmentation
annuelle
du
taux
de
cotisation
à
1,5
ht
du
m2
(indexation
comprise).
La
révision
des
franchises
par
sinistre
: franchise
générale
reste
inchangée,
la
franchise
catastrophes
naturelles
: 10%
minimum
25000€
et
franchise
émeute
à 30
OO0E.
Article
3
—
L'augmentation
de
la
prime
et
l’application
des
nouvelles
franchises
seront
effectives
à
compter
du
1e
ATUCIE
2
gm
P
PP
P
janvier
2026.
Article
4 —
Le
règlement
s’effectuera
par
mandat
administratif.
Le
délai
de
paiement
prévu
à l’article
L.2192.10
est
fixé
à trente
jours
selon
le décret
n°2018-1075
du
03
décembre
2018.
Article
5 — Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée à :
- Madame
la
Sous-préfète
de
SENLIS
- Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
- Les
Services
Municipaux
concernés
-
Groupama
Paris
Val
de
Loire
Article
6 —
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc.
Article
7
—
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de
publication,
un
recours
contentieux
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
d'AMIENS.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
le
13
mai
2025
Le
Maire
‘SEU
KEMEUK K
TES
SA?”
Philippe
KELLNER
2