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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2026 029 CC Vote taux fiscalite 2026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2026 029 CC Vote taux fiscalite 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20260305-2026-029-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 09/03/2026
Publication : 09/03/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS Afférents En Qui ont pris du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
Conranauare LL ÉRIOURNON "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du jeudi 5 Mars 2026 (20h)
RARES À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY Date d'affichage
19/02/2026 L'an deux mille vingt six
et le cinq mars à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents :
JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), LIEÈVRE Céline (Croizet sur Gand) , NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean-
Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), DAVID Blandine, DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles (Pradines), DAUVERGNE Jean-François, LAIADI Benabdallah (Régny), GIRARDIN Jean- Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières) ; COQUARD Romain, GRIVOT Vincent, PRAST Lionel (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche), GEAY Dominique , MARTEIL Frédéric, (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir : CHATRE Philippe a donné pouvoir à CAPITAN Jean-Paul (Cordelle) ; MONTEL Fabienne a donnée pouvoir à LAIADI Benabdallah (Régny) ; GIRAUD Stéphanie a donnée pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue) ; DADOLLE Aurélien a donné pouvoir à MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay) ; PIZAY Séverine a donnée pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de
Lay)
Excusés : FESSY Véronique (Pradines) ; BROSSETTE Maryline (St Victor sur Rhins)
Secrétaire de séance : Timothée CRIONAY
Délibération : 2026-029-CC
Objet : Vote des taux de fiscalité 2026
F ss n neacsr > = - Ar = :
communaute de Communes du Pays entre Loire et Rhône - _ €
Fe 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63
ei AE ie copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20260305-2026-029-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/03/2026
Publication : 09/03/2026
Délibération : 2026-029-CC
Objet : Vote des taux de fiscalité 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts notamment les articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A bis
Vu l'instruction comptable M57 applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu la tenue du débat d'orientation budgétaire au conseil communautaire du 29 janvier 2026,
Le Conseil Communautaire doit fixer chaque année les taux des taxes foncières sur le bâti et le non bâti, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la cotisation foncière des entreprises perçues par l'EPCI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- DECIDE de maintenir les taux de fiscalité directe locale 2025 pour l'année 2026 soit :
. Taxe foncière sur les propriétés bâties 4,82 %
. Taxe foncière sur les propriétés non bâties 10,36 %
. Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 5,23 %
. Cotisation foncière des entreprises 24,70 %
- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 05/03/2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
ER. |
.
® ©
PTE ES Jean-Paul CAPITAN Timothée C
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
Née 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 62 77 63
QUAI copler@copler.fr - www.copler.fr