unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 023 CC Vote des taux de fiscalite 2025

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Déliberation - D2023 023 vote des taux de fiscalite

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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 023 CC Vote des taux de fiscalite 2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 023 CC Vote des taux de fiscalite 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-244200630-20250401 -202 5-023-CC-DE|

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 01/04/2025]

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS Aférents En Aurent pré du Conseil de la COMMUNAUTE DE

Au Conseil exercice part à la COMMUNES du Communautaire délibération u " — mn 30 PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE

Date de la convocation Séance du jeudi 27 Mars 2025 (20h)

TS À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY ate d'affichage

14/03/2025 L'an deux mil vingt cinq

et le vingt sept Mars à vingt heures

Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.

Etaient présents: MUZEL Bruno (Chirassimont), CAPITAN Jean-Paul (Cordelle),

NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), DAVID Blandine, DOTTO Luc,

ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles (Pradines), DAUVERGNE Jean-François, LAIADI Benabdallah (Régny), REULIER Serge (St Cyr de Favières), , COQUARD Romain, GIRAUD Stéphanie, GRIVOT Vincent, (St Just la Pendue), GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), PINEL Yves (St Priest la Roche), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)

Excusés ayant donné pouvoir : CHATRE Philippe (Cordelle) a donné pouvoir à CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), GERVAIS Christian (Croizet/Gand) a donné pouvoir à GIRAUD Jean-Marc (Lay), FESSY Véronique (Pradines) a donné pouvoir à BRUN Charles (Pradines), MONTEL Fabienne (Régny) a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (Régny), GIRARDIN Jean-Michel (St Cyr de Favières) a donné pouvoir à Serge REULIER (St Cyr de Favières), PRAST Lionel (St Just la Pendue) a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue), DADOLLE Aurélien (St Symphorien de Lay) a donné pouvoir à MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay) a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay), BROSSETTE Maryline (St Victor sur Rhins) a donné pouvoir à CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)

Excusés : JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), PERRIN Gérald (St Priest la Roche)

Délibération : 2025-023-CC

OBJET : Vote des taux de fiscalité 2025

mauté de Communes du Pays entre Loir 5 mmunauté de Communes du Pays entre Loire et Rh6 Co ne

en 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay

[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63

CoPLER copler@copler.fr - www.copler.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-244200630-20250401-2025-023-CC-DE)

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 01/04/2025)

Délibération : 2025-023-CC

OBJET : Vote des taux de fiscalité 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts notamment les articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A bis

Vu l'instruction comptable M57 applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu la tenue du débat d'orientation budgétaire au conseil communautaire du 6 février 2025,

Vu le bureau communautaire du 13 mars 2025,

Le Conseil Communautaire doit fixer chaque année les taux des taxes foncières sur le bâti et le non bâti, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la cotisation foncière des entreprises perçues par l'EPCI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- DE FIXER les taux de fiscalité directe locale pour 2025 aux niveaux suivants :

. Taxe foncière sur les propriétés bâties 4,82 %

. Taxe foncière sur les propriétés non bâties 10,36 %

. Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 5,23 %

. Cotisation foncière des entreprises 24,70

-_ CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote :

- Pour 29

- Abstention 1

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Fait à Saint-Symphorien de Lay,

Le 27/03/2025

caunauté C2

Le secrétaire de séance, QE Président,

£ 8). "7

EU TLER Ÿ à

CRIONAY US T— Q lneal CAPITAN

té de Communes c 41,, D jé L 4 ï iU rd\, ntre loir k L communat Fays entre Loire et

NE 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay

[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63

COPLER copler@copler.fr - www.copler.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-244200630-20250401-2025 72259 EPOH})

Accusé certifié exécutoire

EPCI : 289 CTE ENTRE LOIRE ET RHONE [Réception par le préfet _ 01/04/ 4 TAUX nn

DEPARTEMENT : 42 ele

FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC LOIRE NORD \ 2025 )

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025

# |— RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2025

Aide au calcul des taux additionnels par variation proportionnelle :

Taxes additionnelles

Calcul du coefficient de variation proportionnelle

(6 décimales)

Taux proportionnels

(col. 2 x col. 9)

CFE unique, de zone ou éolienne

Éléments relatifs au vote du taux de Réserve de taux capitalisée utilisable

en 2025 (11)

utilisée pour le taux

Réserve de taux

voté en 2025 (12)

Fraction de taux mis

en réserve sur

délibération (13)

(14) Durée retenue

en cas d'intégration

progressive des taux

CFE unique ou de zone

CFE éolienne >>>

Bases d'imposition | Taux de référence |Tx moyens pondérés| Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus Taxes effectives de 2024 pour 2025 des com. si fusion | prévisionnelles 2025 | (col.4 x col.2a ou 2b) (col. 4 x col. 6) 1 2 3 4 5 6 7

Taxe foncière bâtie additionnelle 15 624 824 4,60 15 977 000 734 942 à, S2°/e 3730 6814 ,tGo

Taxe foncière non bâtie additionnelle 1 061 152 9,90 1 080 000 106 920 AC 136 °/, AAA SES,

Taxe d'habitation additionnelle 1 509 332 5,00 1 322 000 66 100 S 23e LS Ao,Ce

CFE additionnelle >>> >>> >>> >>> >>> S mr

CFE unique ou de zone 3 386 291 24,65 3 505 000 863 983 Et. +o Po GES A3S, cc

CFE éolienne >>> >>> >>> >>> >>> SJ Le

Total de la fiscalité additionnelle 907 962 Total À

[Taux CFE plafonné pour 2025 — | Total des CFE unique, de zone et éolienne 863 983 SE 22e

Si la diminution sans lien

8 9 10 des taux a été décidée en 2025, hez |

Taxe foncière bâtie additionnelle Produits attendus L, gs cochez la case

Taxe foncière non bâtie additionnelle ASA A2o = À où FS 33 Æ,3e Taxe d'habitation additionnelle 907 962 S, LA CFE additionnelle Produits référence de la fiscalité additionnelle (sous-total col. 5) ab; To

il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différengiée.

:

TES SN te Re ES lead N te) NN) rt) on NS

Produits attendus des

taxes à taux voté

(col. 7)

Ressources fiscales

indépendantes des

Montant prévisionnel

de la fiscalité directe

taux votés (cadre Il) = locale pour 2025

1 805 481 2 156 £EcA

TVA IFER TASCOM TAFNEB Alloc. compensatrices DCRFP té de Eu FNGIR Total

1 252 271 104 915 35 007 15 036 467 861 ÈT DS -69 609 1 805 481 - : 5 À TO ONE SN EE ONE EVEONIEESEQNEMPE À STETIENNE hoXr

Le 18 MARS 2025Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[(042-244200630 20250401 2025 023 CC-DE

Accusé certifié exécutoire N° 1259 EPCI (2)

LE EPCI : 289 CTE ENTRE LOIRE ET RHONE [Réception parle préfet” 01/04/2025) — PT TAUX

î DEPARTEMENT : 42 Re

FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC LOIRE NORD 2025 j

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025

IV = INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS | 2. BASES EXONÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS DE L'IFER | |

Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes 0

a. Personnes de condition modeste 0 ||a. Par le conseil communautaire 0 ||b. Centrales électriques 0

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 ||b. Par la loi 4 091 901 | c. Centrales photovoltaïques 0

c. Locaux industriels 45 826 | Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques 20 438

d. Logements sociaux 307 | a. Par le conseil communautaire 0 | e. Transformateurs électriques 16414.

b. Par la loi (terres agricoles) 258 081 ||f. Stations radioélectriques 67 495 | |

Taxe foncière non bâtie Lo 5] c. Par la loi (autres) 0 ||g. Installations gazières et autres 568

Taxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises : 5. RÉFORMES FISCALES

! ner pour perte de THLV 0 || a. . le are communautaire De < a. TVA prév. (compensation TH) 769 460

; >>> ||b. , | leyole |

8 PPS 184 17 62% |}, TVA prév. (comp. CVAE) ag2snt | Cotisation foncière des entreprises : 3. BASES DE TAXE D'HABITATION c. DTCE (Métropole de Lyon) 555

a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire 0 : ; LUE ; RE

a. Résidences secondaires et assimilées 1 322 000 6. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH b. Base minimum 43 686 a

b. Logements vacants soumis à la THLV 0 ü ; c. Locaux industriels

377 928 _—— a. 75% moyenne nationale 6,73 c. Bases dégrevées hors locaux vacants 209 042 . 545 |.

d. Autres allocations 99 re b. Taux maximum | | d. Bases dégrevées locaux vacants 0

||

7. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES | 7.3. PLAFONNEMENT DU TAUX DE CFE

7.1. TAUX MAXIMUM ET TAUX MOYENS PONDÉRÉS a. Taux moyen communal de 2024 au niveau national 26,86

CFE unique ou de cEBésienne b. Taux plafond de 2025 oo L PS2

Taux maximum : zone 7.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE

a. De droit commun 24,70 >>> || Taux moyens des taxes foncières de 2024 : CFE unique/de zone | CFE éolienne

b. Dérogatoire 24,70 >>> || a. au niveau national >>>

c. Avec rattrapage >>> || b. au niveau de l'EPCI >>>

d. Avec capitalisation 24,70 >>> || Taux maximum de la majoration spéciale >>> | >>>

e. Avec majoration spéciale >>> >>> || 8. DIMINUTION SANS LIEN

Taux.mioyans pondérée : Année antérieure à 2025 au titre de laquelle : a. 75 % de la moyenne nationale de la catégorie 19,13 >>> oe : ss Bone a. la diminution sans lien a été appliquée b. En cas de changement

de périmètre >>> , pr dE : agi A b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés

7.2. COEFFICIENTS DE VARIATION DES TAUX MOYENS DES TAXES FONCIÈRES ses ; ï . Taux moyens de référence au niveau national :

a. Taxe foncière bâtie 1,002257 >>> ||a. Taxe foncière bâtie 39,74

b. Taxes foncières bâtie et non bâtie 1,001940 >>> ||b. Taxe foncière non bâtie 51,08