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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - PV 26062025 VD
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - PV 26062025 VD)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025
PROCES-VERBAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS Afférents En Qui en tps du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
commAneutene |__| ce Raenen "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du jeudi 26 Juin 2025 (20h)
ee À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY Date d'affichage
20/06/2025 L'an deux mil vingt cinq
et le vingt-six juin à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents: JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CHATRE Philippe, CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles, FESSY Véronique (Pradines), DAUVERGNE Jean-François, LAIADI Benabdallah (Régny), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GIRAUD Stéphanie, GRIVOT Vincent (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche) GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir : DAVID Blandine a donné pouvoir à ROFFAT Hubert (Neulise), MONTEL Fabienne a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (Régny), PRAST Lionel a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue), DADOLLE Aurélien a donné pouvoir à MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), PIZAY Séverine a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay) BROSSETTE Maryline a donné pouvoir à CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins),
Excusés : GERVAIS Christian (Croizet/Gand)
Secrétaire de séance : BERT Pascal
1) Approbation du procès-verbal du 17 avril 2025
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire l'approbation du
procès-verbal du 17 avril 2025.
Le Conseil approuve le procès-verbal en l’état et à l'unanimité. Le Président demande l'accord du Conseil pour ajouter à l'ordre du jour le point n° 10 : Adhésion au service de calculs allocation d'aide au retour à l'emploi du centre de gestion de la Loire. Accord de l'assemblée.
2) BUNTI-BIMBY -— Bilan de la première année du dispositif de conseil architectural
Présentation faite par V. ROGER
Vous trouverez en pièce jointe les documents de présentation du bilan BUNTI-BIMBY
M. GIRAUD précise, sur la page 14 de la présentation, qu'il n'y aura qu'un seul lot à bâtir.
Le Président interroge sur la date de début des travaux concernant la redynamisation du centre bourg de Saint Symphorien de Lay. D. GEAY indique que le début des travaux est prévu pour Septembre/Octobre 2025, pour une ouverture en Juin 2026.
V. ROGER, au final c'est un service qui fonctionne bien, 4 projets ont donné lieu à une demande d'urbanisme, ont été finalisés et qui sont facturés par Ville Vivante.
Le Président, rappelle que rendre l'ADS payante a permis d'accompagner et de créer des prestations de services supplémentaires. Cette opération mérite d'être suivie et nous atteindrons peut-être les résultats attendus de Bunti-Bimby avant la fin du contrat.
V.ROGER précise que Villes Vivantes est payée uniquement pour ces 4 projets qui ont abouti même si, pour les autres projets le travail de conseil a été fait. Il est rappelé que l'objectif est de financer l'accompagnement pour 20 logements sur 3 années.
Le Président, rappelle que cette opération est gratuite pour les particuliers et invite les communes à communiquer à ce sujet. Il informe :
-_ 2 Fleuves envisagent de créer une SPL, demandant une participation des communautés de communes, ce projet sera présenté au Bureau du 10 Juillet - Chez moi demain, accompagne les communes dans la construction de logements.
3) HABITAT -— approbation du dispositif d'aides
Présentation D. GEAY
Suite à la commission d'aménagement du 11/06/2025, en présence de N. Pichot responsable du service Renovaction’42, et N. Reveret, directeur de l'ALEC42, les règles proposées par la commission d'aménagement sont :
Quoi ? > Sortie de vacance + Primo-accession + Rénovation énergétique Où ? > Dans les bourgs (idem Bunti/Bimby)
Qui ? > Personnes physiques + Très modestes/Modestes + Propriétaires Occupants uniquement (sauf sortie de vacance où Bailleurs TMO/MO possible)
e 1 dossier d'aide par foyer fiscal e Aide à la sortie de vacance si accompagnée de travaux de rénovation énergétique + occupation du bien en résidence principale pendant 4 ans e Bonus de +1.000 € pour les primo-accédants (2 ans non propriétaire) e Cumul maximum de 7.000 € par dossier et taux de 20% pour travaux e Aide cumulable avec autres aides publiques
Le Président remercie ceux qui ont participé aux commissions, et rappelle que ces aides peuvent être cumulées, de changer le modèle de première acquisition et d'encourager l'installation dans les bourgs.
J.F DAUVERGNE interroge sur les critères de revenus, pour les occupants et les bailleurs.
V.ROGER explique que les bailleurs sont également soumis à ces critères et que ces aides peuvent être accordées aux bailleurs modestes ou très modeste ou pour la sortie de la vacance, comme indiqué dans les règles d’attributions proposées par la commission.
H. GEINDRE précise que pour les bailleurs avec plus de moyens il y a la défiscalisation avec loi Pinel. Le président rappelle que les conditions peuvent évoluées.
B. FOURNEL questionne sur la communication et la mise en œuvre de ces aides.
Le Président explique qu’une journée de communication a été évoquée, mais que l'interdiction de communiquer à compter du 1°" septembre bloque cette option. Il est donc en projet une lettre aux entrepreneurs, notaires et agents immobiliers pour informer. Cependant, l'information doit être relayée directement sur le terrain, par les maires, en direct avec la population d'acheteurs ou de propriétaires qui pourrait se positionner.
V. ROGER précise que l'instructeur des demandes sera Renovaction42 et sera opérationnel à partir du 1° septembre, ADIL et Villes Vivantes seront également informées et pourrons communiquer auprès des usagers.
H. ROFFAT propose une page dans les bulletins municipaux.
B. FOURNEL demande si cette opération a un nom. V. ROGER et H GEINDRE répondent que non, mais le service communication est en cours de recherche. Ils sont preneurs d'idées.
Délibération adoptée à l’unanimité
4) PLUi - Bilan de la concertation et approbation de la modification simplifiée n°3
Présentation faite par D. GEAY
Le Président explique qu'il y a deux délibérations. Les modifications portent sur les corrections nécessaires de diverses pièces au vu des erreurs manifestes constatées et la mise à jour de la liste des bâtiments pouvant changer de destination.
Les retours de cette consultation sont les suivants :
- _ PPA=9 avis favorables (dont 4 exprès) 2 réserves et 1 remarque - _ Communes = 16 avis favorables (dont 5 exprès)
- Public (au 02/06/2025) = 0 contributions
V. ROGER explique qu’un avis favorable a été donné sous réserve d'apporter des précisions :
- Le SCOT Roannais demande d'indiquer clairement la destination finale du bâtiment
et de n’autoriser le changement que s’il s’agit d'une extension d'un logement existant
sans création de nouveau logement ou la création d'un nouveau logement uniquement
dans un hameau ou si intérêt patrimonial remarquable et qu'il n'y a pas d'activité
commerciale (à mettre dans les bourgs).
- La Chambre d'Agriculture rappelle que pour le changement de destination d'un
bâtiment agricole, l'avis de la CDPENAF est requis lors du dépôt de permis
La réponse de la CoPLER est que pour tous les points soulevés, les règles sont déjà
dans le PLUI.
Le Président demande l'avis du Conseil sur :
- Approbation du bilan de la consultation du public et des partenaires
- Approbation de la modification simplifiée n°3
Délibérations adoptées à l’unanimité
5) Approbation du PCAET - Cohérence des politiques publiques
Le Président présente le tableau ci-dessous
DYNAMISER
ANTICIPER
ACCOMPAGNER
Le Président indique que la CoPLER est enviée par ses voisins notamment St Etienne Métropole pour son avancée sur le PLU)i, Petites ville de demain et démarches centres bourgs.… et souligne le travail avec le lycée de Chervet pour satisfaire aux obligations de la loi Egalim sur la restauration collective. À terme, il faut arriver à développer un réseau de producteurs pour mettre en place une plateforme de commandes. Il a été annoncé la mise en place de contrôle sur les produits bio et locaux dans la restauration collective.
Concernant la ressource en eau, il faut voir avec SSDL qui a des questions sur la retenue de la Roche, sur les moyens et budget à prévoir.
D. GEAY indique que les analyses ce sont révélées moins mauvaises que prévues au niveau de l'étang de la Roche.
F. MARTEL : nous devons curer le bassin de dessablage, il y a 14 ans qu'il a été mis en place ; l'étang dysfonctionne car il y a trop de sédiments qui contenaient des produits toxiques (il n’y en a plus à ce jour). En revanche, le surplus d'azote et de phosphore, génère des cyanobactéries.
H. ROFFAT et J.F DAUVERGNE demandent ce qu'est devenue la pollution dans les sédiments.
F. MARTEIL explique que celle-ci a été diluée avec le temps et que les méthodes d'analyses ont changées. De plus il semble que la source de pollution a été identifiée et que le nécessaire a été fait.
Le président, rappel que la CoPLER est en soutien aux communes et qu'un contrat territorial est en cours de négociation.
Sur la réduction de consommation d'énergie, Le Président indique que des propositions seront faites en septembre, pour aider les communes, qui le souhaitent, sur le sujet de la réduction énergétique de leur patrimoine.
V. ROGER précise qu'il faut prendre une délibération sur le PCAET car l'Etat va attribuer des subventions pour les PCAET, volontaire et obligatoire ; et explique que sur le territoire, la consommation énergétique est pour 25% des transports locaux et 37% bâtiments (émissions GES), 14% transports, 13% bâtiments et 52 % agriculture. J.F. DAUVERGNE intervient au sujet de l’agriculture, en soulignant que la captation
de GES se fait sur les prairies et que le modèle bovin allaitant est neutre en production
de GES.
V. ROGER rappelle les 16 actions du PCAET autour des axes de réductions des
consommations énergétiques, du développement des ENR, la préservation et
restauration de la biodiversité adaptation, maitrise des GES non énergétique
séquestration du carbone. Ainsi que les objectifs d'ici 2025 :
- 34% consommations énergétiques,
+ 200% de production d'EnR,
- 25% d'émissions de GES
Délibération adoptée à l’unanimité
T. CRIONAY indique que M. Guillot a envoyé une invitation à toutes les mairies pour
une journée sur le thème de la transition écologique à Andrezieux-Bouthéon le 18
Septembre. 6) Convention de mise à disposition des bâtiments des crèches
H. GEINDRE présente
Suite au sinistre survenu sur la crèche de St Just La Pendue et un point avec notre assureur, il a été identifié que nous devons modifier les conventions de mise à disposition, car avec ce régime, la CoPLER doit exercer les droits et devoirs du propriétaire sans l'être, et donc payer l'assurance. Ainsi nous devons mettre à jour les conventions de 5 crèches sur 6 (car la CoPLER est propriétaire de la crèche de Neulise) et intégrer une clause de renonciation à recours réciproque.
Le Président précise que la clause de renonciation à recours réciproque implique que si l’origine d’un sinistre est dans un bâtiment mis à disposition et que cela endommage le reste du bâtiment, la commune ne peut pas se retourner contre la CoPLER et invite les communes à voir avec leurs assureurs si elles sont bien couvertes si la situation était inversée.
J.M. GIRARDIN souligne qu'il faut être clair et précis afin d'éviter les ambiguïtés.
H. GEINDRE résume les modifications apportées sur la clarification des rôles: la CoPLER gère les bâtiments, la commune les espaces verts et si possible reprise par la CoPLER des contrats eau et électricité pour optimiser le suivi.
Délibération adoptée à l’unanimité.
7) Convention de maitrise d'ouvrage déléqué pour la renaturation de la cour
d’école de Saint Victor/Rhins
H. GEINDRE présente
Afin de faire bénéficier la commune de Saint Victor/Rhins de l’appel d'offre unique pour
obtenir des tarifs intéressants, il faut mettre en place une convention de maitrise
d'ouvrage déléguée; ainsi la CoPLER porte les travaux et les dépenses seront
refacturées à la commune.
Cela doit se faire rapidement car la convention doit figurer dans l'appel d'offre. De plus, il faudra faire une décision modificative.
J.F. NEYRAND indique qu'il n’y a pas de crèche à Saint Victor.
H. GEINDRE précise qu'il s’agit d’un marché sur la renaturation des cours des crèches
et des cours d'écoles et que l'étude de faisabilité est portée globalement.
Les lots et les entreprises seront les mêmes que ce soit pour les cours de crèches ou
d'écoles.
Le Président rappelle que chaque commune a eu le choix du projet et que seule la
commune de Saint Victor s'est positionnée sur une renaturation de la cour d'école.
Délibération adoptée à l’unanimité. 8) Changement assurance statutaire et prévoyance pour 2026
Présentation par S. VANCOILLIE
Comme cela a été évoqué en Bureau au mois d'avril, le changement de l'assurance
statutaire fin 2025 a été fait précipitamment. Suite à la hausse de 15% des cotisations de Groupama, la CoPLER s'est reportée sur le contrat proposée par le centre de
gestion (Relyens) mais la mise en place de remboursement est compliquée.
De plus, Groupama nous a contacté pour se repositionner pour 2026 sur les contrats
d'assurance statutaire et a fait une offre à 6.55% pour le CNRACL et 0.57% pour l'IRCANTEC, ces taux étant garantis pour 2 ans.
Concernant la prévoyance, pour rappel, il s'agit de l'assurance permettant de maintenir le traitement de l'agent au-delà de 3 mois en maladie.
La proposition du CST va vers le pack confort de Groupama avec I a 90% (TBI+NBI+RI) ainsi que l’invalidité et le décès pour un taux global de 2.13%.
V. GRIVOT résume le cout actuel est de 5 250€/an, la proposition du Bureau est de
passer la participation employeur à 22€ ; cela représente une augmentation de 4 000€
pour 2026 pour la CoPLER.
Délibérations adoptées à l’unanimité.
9) Désignation d’un suppléant en CST
V. GRIVOT présente l'attribution des sièges en Conseil Social Territorial mis en place en janvier 2023, par tirage au sort pour élire les représentants.
Or suite à un départ, il faut maintenant élire un élu pour remplacer le représentant des membres du personnel manquant conformément à l'article 50 du décret n° 2021-571
du 10 mai 2021 qui prévoit « les sièges vacants des représentants du personnel sont
attribués à des représentants des collectivités territoriales ».
H. ROFFAT accepte de devenir représentant suppléant au CST.
Il se questionne néanmoins sur ses missions au-delà des élections de mars 2026.
Délibération adoptée à l’unanimité.
10) Adhésion au service de calcul de l’'ARE CDG42
Le Président présente.
Suite à une demande de rupture conventionnelle d’un agent et afin d'être accompagné
dans la gestion et le calcul, il faut approuver la convention d'adhésion au service des
allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) proposé par le Centre de gestion de la
Loire et assuré par conventionnement avec le Centre de gestion de la Charente
Maritime (CDG 17) B. FOURNEL indique qu'elle a fait appel pour sa commune à ce service de calcul et
qu'il est efficace.
Délibération adoptée à l’unanimité.
11) Revalorisation des bases de CFE principe de la cotisation minimum de CFE
Présentation par H. GEINDRE
Explique que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par
toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée. La
CFE doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-
entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.
Dans la majorité des cas, la base d'imposition à la CFE est la valeur locative foncière
du local, multipliée par le taux de la CoPLER, soit 24.70%.
Exception faite lorsque la valeur locative du bien est plus faible que la base minimum
fixée par la collectivité, c'est celle-ci qui s'applique à la place de la base réelle.
La CFE représente 42% des ressources fiscales économiques de la CoPLER et les
compensations de l'Etat 45% (exo entreprises industrielles et CVAE). La majeure partie du territoire de la CoPLER est composée d'entreprises assujetties à
la base minimum de CFE. Le produit des bases mini de CFE représentait 37 % des recettes totales de CFE en 2024, pour 75% des entreprises qui sont à la base
minimum.
Le Président rappelle que le gouvernement a lancé en début de mandat une révision des valeurs locatives mais que cela n’a pas encore abouti. H. GEINDRE précise que
cela fait plus de 10 ans que la révision est lancée.
En 2014, la CoPLER a délibéré sur des tranches en fonctions du CA des entreprises.
Depuis 2019, l'Etat exonère les sociétés avec un CA inferieur a 5000€ cela concerne
259 entreprises du territoire.
Il est proposé, puisque la législation le permet, de modifier le montant de base
minimum de CFE à condition de délibérer avant le 1" octobre de l’année n-1, cela
peut agir sur tout ou partie des tranches de chiffres d'affaires.
4 Hypothèses sont présentées :
- le maximum des bases minimum de l'Etat.
- augmentation de 15% uniquement sur les 3 dernières tranches de CA
- augmentation de 20% sur toutes les tranches de CA
- augmentation de 30% sur toutes les tranches de CA
Le Président demande l'avis du Conseil, il rappelle que les compensations faites par
l'Etat ne sont pas acquises et peuvent diminuer ou disparaitre à tout moment ; il appuie
la proposition à 20% qui touche toutes les tranches mais sans impact pour les
entreprises qui sont exonérées.
J.P. JUSSELME interroge pour les sociétés au CA de plus de 500 000 €. V. GRIVOT
répond qu'il s’agit-là, des sociétés assujetties à la base minimale. J.F. NEYRAND souligne certaines spécificités pour des corps de métiers, par exemple
les plombiers qui ont un CA supérieur à 500 000€ mais sont assujettis aux bases minimales puisque leurs bureaux/locaux de stockages sont petits.
H. GEINDRE explique que si nous remontons les plafonds nous toucherons plus
d'entreprises qui rentrerons dans la base minimale.
Le Président indique avoir assisté à plusieurs réunions avec la DGFIP, identifié plusieurs incohérences et regrette que la réforme de la révision des valeurs locatives
n'ait pas abouti.
H. GEINDRE explique que la structures de la réforme, favorisait les grandes surfaces
commerciales et pénalisait les petits commerces en centre bourg. Ce qui n'est pas le
but, lorsque l'on souhaite redynamiser les centre-bourgs.
Le Président interroge les membres du Conseil, sur les taux proposés.
H. ROFFAT propose que le taux d'augmentation soit choisi aujourd’hui afin d'être voté
à la prochaine instance. Il se positionne plutôt sur la proposition à 20% ou 30%
d'augmentation.
Le Président propose un vote à main levée qui se compose :
- 13 votants pour l'augmentation de 20%
- 12 votants pour l'augmentation de 30%
- 1 abstention
H. GEINDRE indique que la délibération se fera sur l'hypothèse d'augmentation de
20%.
12) Partage du foncier bâti
H. GEINDRE rappelle qu'il s’agit la Loi du 10 janvier 1980, permettant aux communes
de reverser tout ou partie de leur produit de TFB perçus sur une ZAE par délibérations
concordantes (identique entre la commune et la CoPLER).
Sur le même principe que pour la taxe d'aménagement, cela pourrait s'appliquer sur
les espaces à vocation économique du PLUI, il s’agit de la proposition faite par la
commission. Ce partage ne s’appliquera pas sur le foncier déjà existant au 1° janvier
2024 afin de ne pas fragiliser les budgets communaux.
La moyenne des taux communaux est de 30% contre 4,60% pour la part COPLER. Le
produit de TFB perçu par les communes pour les locaux d'activité représente environ
4,6 MÆ contre 0,68 pour la CoPLER soit 15%.
La commission et le bureau proposent un reversement de 50% du FB
supplémentaire/2024 déduction faite de la revalorisation des bases.
Par exemple, une commune avec une taxe sur le foncier bâti de 4 780€ en 2024, avec
la revalorisation des bases de 1.7% cela donne une taxe à 4 861€ en 2028 alors la
CoPLER percevra un reversement de 50 % au-delà de ce montant. Pour connaitre ce montant, il faudra attendre l'automne 2025, un gros travail
d'identification via le logiciel FININDEV. Ce logiciel peut également servir aux
communes pour la revalorisation des bases pour l'habitat. Il identifie les parcelles
concernées via le PLUIi, cela permettra de donner les informations concernant les encaissements de foncier bâti perçus par la commune et le reversement, sinécessaire,
à la CoPLER.
Le Président poursuit sur les défis à venir pour l'investissement industriel, et indique
qu'il aurait souhaité un taux de reversement à 75% plutôt que les 50% votés par le
Bureau et rappelle que si nécessaire ce taux sera revu.
J.F. NEYRAND demande pourquoi le vote ne se fait pas maintenant.
H. GEINDRE explique que conformément à la demande des membres, qui souhaitent
avoirs les délibérations/conventions avant les instances, le temps a manqué pour la
préparation de celles-ci.
Le Président demande aux communes de prévoir ce point à l'ordre du jour des conseils
municipaux de fin 2025.
P. CHATRE interroge sur les zones STECAL qui n'ont plus d'activité économique.
H. GEINDRE rappelle que l'existence d’une activité économique n'a pas de lien avec le foncier bâti. C'est ainsi que les propriétaires du site JALLA continuent de verser une
taxe foncière à la commune, même s’il n'y a plus d'activité économique. Le STECAL reste également en vigueur tant qu'il n'y a pas eu de changement d'affectation ou de
modification du PLUI.
J.F. DAUVERGNE : le cas se posera le jour où des bâtiments seront rasés et les zones
classées en N ; il y aura une perte pour la COPLER.
J.F. NEYRAND répond, à P. CHATRE que dans ce cas le problème ne se pose pas,
puisque les STECAL sont créées à vocation économique. S'il n'y a pas d'activité, il n'y aura pas de construction complémentaire et donc pas de partage avec la CoPLER.
Le Président explique, que sauf nouvelle installation ou construction complémentaire,
même en cas de cessation d'activité, la taxe sur le foncier bâti sera perçue par la
commune, sans reversement a la CoPLER.
J.F. DAUVERGNE parle de la zone de Jalla où des bâtiments vont être démolis
entrainant une perte de foncier bâti cela impactera uniquement la commune.
Le Président répond que si la démolition permet d’agir sur la vacance et l'assainir pour
relancer du bâti, la commune retrouvera un avantage par la suite.
J. F. DAUVERGNE comprend ce principe et imagine que s’il y a des constructions
neuves sur la zone, il y a aura un accord pour la taxe sur la FB. Etant donné que la
partie centrale de la zone doit être renaturée et placée en zone naturelle, il y aura une
petite perte sur la taxe pour sa commune.
J.F. NEYRAND souligne un problème : si la destruction d'une partie de la zone Jalla entraine une perte de foncier pour la commune, mais que la CoPLER investie en
construisant du neuf, sans que le montant ne dépasse le montant de la taxe de foncier
bâti de 2025, alors la CoPLER ne gagnera rien malgré ces investissements, et c'est la commune qui bénéficiera des nouvelles constructions. Il faudrait peut-être envisager
10 un accord, dans les cas où la CoPLER finance la totalité des nouveaux
investissements.
H. ROFFAT indique qu'il faut partir d'une année de base pour établir les calculs.
Le Président complète en indiquant que le cas particulier des friches est difficile à
prévoir, que ce soit la perte pour la commune via la démolition ou la part perçue ou pas par la CoPLER, qui malgré ces investissements ne percevra peut-être que la taxe
d'aménagement sur les nouveaux bâtiments.
Le Président rappelle que la CoPLER n’est pas encore propriétaire, qu'il faudra trouver un maximum d'aides et indique qu'une rencontre est prévu avec le Préfet fin Juillet.
J.F. DAUVERGNE imagine que, étant donné, les investissements importants sur les friches, un reversement de 75% du foncier bâti pourrait être envisagé.
H. ROFFAT souligne le principe de solidarité sur le territoire, et propose de se mettre
d'accord sur les règles et d'œuvrer pour le territoire dans sa globalité.
Le Président poursuit en rappelant que les friches causent problème autant aux
communes qu'a la CoPLER et va également dans le sens de la solidarité. Le vote se
fera au prochain Conseil sur la base de 50% comme proposé.
13) DM2 budget principal
H. GEINDRE présente les 2 décisions modificatives sur le budget principal :
- La reprise des résultats du SCOT Loire Centre en investissement pour un montant
de 1 409,08€ (inscrit en recette d'investissement mais qui aurait dû être déduit du
déficit 2024)
- La création d'un compte de classe 4 pour la renaturation de la cour d'école de SVSR,
elle précise que c'est la commune qui a fait directement les demandes de subventions et les percevra, puis réclamera le FCTVA.
Ces DM concernent uniquement la section investissement
001 - Solde d'exécution
de la section de -1409,08€ -1409,08€
fonctionnement reporté
458104 - Renaturation
cours Ecoles Saint Victor 150 000,00 €
sur Rhins
458204 - Renaturation
cours Ecoles Saint Victor 150 000,00 €
sur Rhins
Total général 148 590,92 € 148 590,92 €
Délibération adoptée à l’unanimité.
FH [as 14) Mise à disposition de la parcelle duterrain synthétique
H. GEINDRE présente la mise à disposition de la parcelle du terrain synthétique avec
l'ajout de la mention demandé par J.F. NEYRAND, précisant que la commune laissait
l'accès aux équipements annexes : parking, vestiaire, terrain en herbe...
H. ROFFAT ajoute qu'il faut préciser l'accès et l'usage des équipements.
Délibération adoptée à l’unanimité.
15) Convention de pilotage et de financement du poste Accompagnatrice
d'initiatives Jeunesse
B. LAIADI présente le contexte de cette action qui s'inscrit dans le cadre de la
Convention Territoriale Globale de la CoPLER et de son axe 2 « Enrichir les services
en direction des jeunes ». Le poste est occupé par Clémence DECHAVANNE recrutée
en avril 2024, entrée en formation en septembre 2024.
Cette convention a pour objectif de décrire les modalités de gouvernance, de soutien
et de financement du poste d’Accompagnatrice d'initiatives Jeunesses (ADI) entre
l'ASAJ, la Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône et les 16
communes, jusqu'en 2027.
Les communes signataires s'engagent à nommer un référent, participer au groupe de
travail, être en appui de l’accompagnatrice d'initiatives jeunesses, faire du lien avec
les Jeunes, faciliter la réussite de leurs projets.
Ce poste est financé par les communes à hauteur de 40% du reste à charge au prorata
du nombre d'habitants et la CoPLER finance les 60% de reste à charge. Il précise être
en attente de la réponse pour la demande de PS Jeunes qui a été faite auprès de la
CAF.
Ci-dessous les différentes options en fonction de l'obtention (option 1) ou non (option 2) de la PS Jeunes. (Financement soumis à la validation de la formation BPJEPS)
nombre
. 2026 2026 2027 2027 COLLECTIVITE | d'habitants | 2024 | 2025
OPTION 1 OPTION 1 2018 OPTION 2 OPTION 2
CoPLER 2545€| 13119€ 14 960 € 11844€l 24894€
Délibération adoptée à l’unanimité.
16) Evolutions du Guichet Unique Petite Enfance
Présentation faite par B. LAIADI
L'évolution des missions renforcées du Relais Petite Enfance (Axe 1- CTG favoriser
l'amélioration et l'adaptation des services aux familles) c'est-à-dire : centralisation des
demandes de modes de garde collectifs et individuels, démarrage du guichet unique
en juin 2023 et la 1° CDAP (Commission d’Attribution Des Places) a eu lieu en juin
2023.
12 Après 18 mois de fonctionnement, le bilan est le suivant :
- Délais de réponse trop long qui engendre du stress pour les familles et
engendre des désistements (repli vers un autre mode d'accueil pour se
sécuriser impactant les places accordées)
- Certaines situations n'ont pas été pensées dans les critères d'attribution initiaux
- Manque de communication et de compréhension de la valeur ajoutée de l'outil
Guichet Unique
Les modifications proposées sont à partir d'avril 2025, sur la grille de pondération,
l'attribution aux parents bénévoles au sein de la structure gestionnaire de 15 points et
de 25 points pour les fratries ayant fréquentées ou fréquentant la structure. Et la gestion par les directrices d'EAJE des évolutions de temps d'accueil des familles déjà
en contrat, sans nouvelle présentation du dossier en commission.
Le Président pense que cette offre a bousculé les habitudes mais est un observatoire
permettant d'étudier l'évolutions des demandes et ouvrir la réflexion sur les besoins
en therme de places et de recrutements de personnels, est intéressant.
B. LAIADI précise que ces modifications ont été faites pour être vraiment à l'écoute des demandes des familles, notamment avec le changement du calendrier des
commissions d'attribution. Il est rappelé que malgré des débuts difficiles et critiqués,
ce service est désormais reconnu par les utilisateurs.
Délibération adoptée à l’unanimité.
17) Evolution des tarifs de taxe de séjour et mise en place de la taxe
additionnelle départementale
T. CRIONAY présente l’évolution des tarifs de la taxe de séjour sur le roannais avec
une proposition d'augmentation pour 2026 entre 0.20 € et 2.80 € en fonction des
catégories d'hébergement afin d'augmenter les recettes et intensifier la promotion de
la destination roannaise.
Concernant la mise en place d’une taxe additionnelle de séjour, il s’agit d’un taux de
10 % du tarif CoPLER, perçu par le Département, à compter de 2026, pour financer
sa récente politique d’attractivité.
Le Président interroge sur la communication, car la CoPLER va devoir collecter cette taxe supplémentaire, et souhaite qu'une communication nous dissocie de ce
prélèvement supplémentaire en précisant qu'aucun bénéfice ne nous revient.
T. CRIONAY va relancer le Département à ce sujet.
J.P. JUSSELME questionne sur la mise en place de cette taxe sur les AIRB&B.
H. GEINDRE répond qu'ils sont dans la catégorie des hébergements non classés et
qu'il s’agit d'un pourcentage. Et rappelle que la délibération sur le sujet doit être prise
avant le 1° juillet 2025.
Délibération adoptée à l’unanimité.
13 Questions diverses
Bureau / Conseil
Le Président indique que sauf si dénouement sur le dossier Jalla, le Conseil du 24 Juillet est annulé. Il souhaite avoir un premier contact avec les actionnaires mais pour
l'instant les négociations sont menées par EPORA. Une rencontre est prévue avec le
Préfet le 28 Juillet.
Le Bureau du 10 Juillet est maintenu, avec l'intervention de 2 FLEUVES (fusion Loire
habitat/ Rhône habitat).
Eau/ Assainissement
J.F. DAUVERGNE informe que la Roannaise de l'Eau a repris le service de distribution
de l’eau potable ; auparavant SUEZ assurait pour les communes la facturation de la
prestation d'assainissement pour 2.50€/habitant.
Le problème est que maintenant SUEZ n'a plus de délégation DSP puisqu'il s’agit
désormais d’un marché. Dans le cadre du marché, SUEZ peut encore préparer la
facturation mais c’est la Roannaise de l'eau qui devrait facturer cette somme. Or, la
Roannaise ne peut pas appeler la participation de l'assainissement sachant qu'il faut
la reverser et qu'ils n'ont pas cette compétence. Il souhaite savoir comment cela se
passe dans les autres communes ?
R COQUARD indique qu'à SJLP, il y aura 2 facturations : une de la Roannaise de l’eau et une de la SAUR pour l'assainissement avec qui la commune est encore en
délégation et précise que c'est difficilement compréhensible pour les usagers.
Le Président demande s'il n’est pas possible de mettre les fichiers clients à disposition.
T CRIONAY : normalement la fin de la délégation ne doit pas changer les tarifs et il ne comprend pas pourquoi VEOLIA veut facturer un fichier clients.
J.F. NEYRAND : la Roannaise de l'Eau a proposé de remplacer SUEZ dans la
facturation de l'assainissement. On confie à la Roannaise, la perception de la surtaxe assainissement avec la facture eau potable, puis la Roannaise de l'Eau reverse au
budget assainissement, qui reverse si nécessaire à un délégataire.
J.P. JUSSELME indique qu'il y aura un trou dans le budget car le reversement ne se
fera pas sur 2025. B. FOURNEL indique qu'il y a eu un mail d’information.
F. MARTEIL précise qu'il y a un manque d'information auprès des usagers, et que
c'est la Trésorerie Générale qui souhaite qu'il y ai double facturation.
T. CRIONAY indique qu'il appelle demain la Roannaise, pour régler ce problème.
J.F. NEYRAND informe que pour la taxe sur les logements vacants, il faut délibérer avant octobre 2025 sinon celle-ci pourra se mettre en place seulement 2 ans après.
H. GEINDRE indique que seules les communes de Machézal, Lay, Pradines et
Cordelle n'ont pas encore instauré cette taxe.
14 J.F DAUVERGNE demande s’il existe une taxe sur les bâtiments industriels vacants ? H. GEINDRE répond que c’est en débat en élargissant la taxe des locaux commerciaux
vacant mais que malheureusement cela n'existe pas encore.
B. LAIADI informe que les membres du Bureau du SAMEAD arrêtent en 2026. Si des
membres étaient intéressés pour entrer dans le Bureau ce serait une bonne chose.
Les 6 communes qui ont des CME, CMEJ ont organisé à Saint Etienne mi-juin une
visite du planétarium, de la Préfecture et du Département, il remercie Véronique.
Chaverot pour son accueil.
Fin de séance 22 h 30
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 26/06/2025
Le secrétaire de séance,
Pascal BERT