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Procès Verbal - Proces Verbal du 4 DECEMBRE 2025 APPROUVE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Schnersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 4 DECEMBRE 2025 APPROUVE)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
4
décembre
2025
Date
de
convocation
: 27
novembre
2025
Sous
la Présidence
de
Denise
BOEHLER,
Maire
Elus
: 19 — En
fonction
: 19 - Présents
ou
représentés
: 13
Membres
présents
:12
Mme
BOEHLER
Denise,
Mme
BAUMER
Françoise,
M.
GRISNAUX
Vivien,
M.
GOETZ
Norbert,
M.
HECKMANN
Vincent,
Mme
LEITZ
Isabelle,
M.
PÜUJOL
Thierry,
M.
ROECKEL
Hervé,
M.
SCHMITT
Bruno,
Mme
SCHOTTER
Eliane,
M.
ULRICH
Christophe,
Mme
VAN
LANDEGHEM
Anne-Claire.
Membres
absents
excusés
: 4
M.
BACH
Pascal
Mme
KRUG
Elodie
a donné
pouvoir
à Mme
BAUMER
Françoise
pour
voter
en
son
nom.
M.
VELTEN
Hubert
Mme
WALTER
Marie-France
Membres
absents
non
excusés
: 3
Mme
BOH
Céline
Mme
LUX
Sylvia
Mme
SCHNEIDER
Nathalie.
Mme
Le
Maire
constate
que
nous
avons
le quorum
et que
nous
pouvons
démarrer
la séance.
Point
N°1
: Désignation
du
secrétaire
de
séance
Mme
BOEHLER
propose
Florence
MISSONT
comme
secrétaire
de
séance
et soumet
cette
proposition
au
vote. 1 abstention
: Pujol
Thierry
Point
N°2
: Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
2
octobre
2025
Mine
BOEHLER
précise
que
nous
n’avons
pas
eu
d’observations.
Le
PV
est approuvé
à l’unanimité.
Point
N°
3
: Adhésion
à
la
convention
de
participation
risque
santé
du
CDG
du
Bas-Rhin
2026-
2031
DCM
2025-38
4.
Fonction
publique
4.1
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T.
Adhésion
à la convention
de
participation
risque
santé
du
CDG
du
Bas-Rhin
2026-2031
Le
Conseil
Municipal
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
des
Assurances,
VU
le
Code
de
la
sécurité
sociale,
VU
le
Code
de
la mutualité,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs l
L7 établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
:
Vu
la Circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
VU
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
n° 42/25
en
date
du
24
septembre
2025
portant
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la mise
en
œuvre
de
la convention
de
participation
mutualisée
en
santé
complémentaire
prenant
effet
au
1° janvier
2026
pour
une
durée
de
6 années
et
autorisant
Monsieur
le Président
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
à signer
le marché
et les
documents
s’y
rapportant
avec
MUTEST,
y compris
les conventions
de participation,
les
conventions
d’adhésions
aux
conditions
de
participation
mutualisée
correspondants,
et tout
acte
en
découlant
;
VU
Pavis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
4/11/2025 ;
VU
l’exposé
du
Maire
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré :
1)
DECIDE
D’ADHERER à la
convention
de
participation
mutualisée
d’une
durée
de
6 années
conclue
avec
effet
du
1° janvier
2026
entre
le Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
et MUTEST
pour
le risque
« Santé
» et
couvrant
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
;
2}
DECIDE
D'ACCORDER
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de participation
mutualisée
portant
sur
le risque
«
Santé
» ;
3)
DECIDE
DE
FIXER
le niveau
de
participation
financière
dans
le respect
du
montant
minimum
prévu
à
l’article
6 du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022 :
e
à hauteur
de
37
€ par
agent
et par mois
dans
le cadre
des
garanties
souscrites
sur l’une
des
3 formules
du
contrat
(formule
! « garanties
de
base
»,
formule
2 « garanties
renforcées
» ou
formule
3
« garanties
supérieures
»),
e
à hauteur
de
1 € par
agent
et par mois
en
cas
de
souscription
par
l’agent
de
la surcomplémentaire
responsable
dénommée
« option
renfort
dentaire
».
PREND
ACTE
-
que
le Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
au
titre des
missions
additionnelles
exercées
pour
la
gestion
des
conventions
de participation
demande
une
participation
financière
aux
collectivités
adhérentes
définie
comme
suit
: 0,04
%
pour
la convention
de
participation
en
santé.
Cette
cotisation
est à régler
annuellement
et l’assiette
de
cotisation
est calculée
sur
la masse
salariale
des
seuls
agents
ayant
adhéré
au
contrat
au
cours
de
l’année.
-
Que
les
assiettes
et les modalités
de recouvrement
sont
identiques
à celles
mises
en
œuvre
pour
le recouvrement
des
cotisations
obligatoires
et additionnelles,
pour
les
collectivités
et établissements
affiliés,
versées
au
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin.
4)
AUTORISE
le Maire
à prendre
et signer
les contrats
et convention
d’adhésion
à la convention
de
participation
mutualisée
correspondants
et tout
avenant
en
découlant. Pour:
13
Contre
: 0
Abstention
: 0
Point
N°
4
: Délégation
à
l’exécutif
pour
admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
DCM
2025-39
7.
Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
Délégation
à l’exécutif pour
l’admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
L’admission
en
non-valeur
est
proposée
par
le
comptable
pour
les
créances
irrécouvrables,
soit
celles
pour
lesquelles
les
diligences
s’avèrent
impossibles
ou
vaines,
ou
dont
les
perspectives
de
recouvrement
ne
sont
pas
estimées
suffisantes
pour justifier
leur poursuite.
Madame
le maire
doit effectuer
une
restitution
à l’assemblée
au moins
une
fois par an,
en produisant
un état listant
les
créances
admises
en
non-valeur,
assorties
du
motif
d’admission.
En
outre,
l’assemblée
dispose
d’un
droit
d’évocation
des
pièces
produites,
à
l’appui
de
la
demande,
auprès
du
comptable
public.
Sur
proposition
de
Mme
la trésorière
de
Saverne
par
courrier
explicatif du
28/10/2025
Numéro
de
la liste
7875270433, Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
Article
1°
: DECIDE
de
statuer
sur
ladmission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
:
- n°285
de
l’exercice
2022,
(objet :
- n°280
de
l’exercice
2022,
(objet :
- n°287
de
l’exercice
2022,
(objet
:
- n°284
de
l’exercice
2022,
(objet
:
- n°283
de
l'exercice
2022,
(objet :
- n°282
de
l'exercice
2022,
(objet
:
- n°281
de
l'exercice
2022,
(objet :
- n°286
de
l’exercice
2022,
(objet :
loyer
montant :
loyer
montant
:
loyer
montant
:
loyer
montant
:
loyer
montant
:
loyer
montant
:
loyer
montant
:
loyer
montant
: 722,30 ; 722,40
;
722,30 ; 722,30 ; 722,27
;
722,30
;
722,30 ; 722,30 ;
Article
2
: DIT
que
le montant
total
de
ces
titres
de
recettes
s’élève
à 5 778,47
euros.
Article
3
: DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
en
dépenses
au
budget
de
l’exercice
en
cours
de
la commune.
Pour:
13
Contre
: 0
Abstention
: 0
Point
N°5
: Réglementation
de
la
circulation
portant
institution
du
régime
de
priorité
à
droite
à
l’intérieur
de
l’agglomération
de
la
commune
de
Schnersheim
DCM
2025-40
8.
Domaines
de
compétences
8.3
Voirie
Réglementation
de
la
circulation
portant
institution
du
régime
de
priorité
à
droite
à
l’intérieur
de
l’agglomération
de
la commune
de
Schnersheim.
Mme
le Maire
souhaite
généraliser
la priorité
à droite
dans
les
3 villages
afin
de
ralentir
la vitesse
et renforcer
la sécurité
sur
les routes.
Le
conseil
municipal
est
sollicité
pour
l’autoriser
à prendre
l’arrêté
ci-dessous
portant
réglementation
du
régime
de priorité à droite et l’autoriser
à faire installer à l’entrée
de chaque
village
les panneaux
de signalisation
adéquats.
Le
Maire
de
Schnersheim,
Vu
les
articles
L.2122-2,
L.2212-5,
L.2213-1,
L.2213-2
et
L.
2542-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l'instruction
Interministérielle
du
13 Août
1977
sur
la signalisation
des
routes
et autoroutes,
modifiée
et
complétée ; Vu
l'ordonnance
n°
2000-9030
du
22
Septembre
2000
relative
à la partie
législative
du
Code
de
la Route,
Considérant
que
l’amélioration
de
la sécurité
des
piétons
et des
différents
usagers
de
la route
fait partie
intégrante
de
l’aménagement
de
la Commune,
Considérant
que
les véhicules
ne
respectent
pas
la vitesse
autorisée,
ARRETE
Article
Ler
: Les
usagers
de
toutes
les rues
de
l’agglomération
devront
céder
le passage
aux
véhicules
débouchant
de
leur droite.
Article
2
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à la mise
en
place
de
la signalisation.
Article
3
: Mme
le
Maire
de
SCHNERSHEIM,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
TRUCHTERSHEIM
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Ampliation
sera
transmise
au
Représentant
de
l’Etat,
au
Président
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin,
au
Service
Départemental
des
Transports.
Pour:
13
Contre
: 0
Abstention
: 0
Point
N°
6
: Annule
et
remplace
: Versement
d’une
subvention
d’équipement
à
lopérateur
ROSACE
pour
les
travaux
d’enfouissement
de
réseaux
route
de
Fessenheim
à
Schnersheim
DCM
2025-41
7.
Finances
Locales
7.8
Fonds
de
concours
Annule
et
remplace
: Versement
d’une
subvention
d’équipement
à l’opérateur
ROSACE
pour
les
travaux
d’enfouissement
de
réseaux
route
de
Fessenheim
à
Schnersheim
Vu
les
articles
L.
2321-2-28°,
L.
2321-53
et
R.
2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Madame
le Maire
expose
: Des
travaux
d'enfouissement
de
la fibre
ont
été
réalisés
par
l'opérateur
ROSACE,
pour
les réseaux
route
de
Fessenheim
à Schnersheim,
sur
la base
du
devis
fourni
pour
un
montant
de
17
479
€.
Le
réseau
de
fibre
appartenant
à l'opérateur,
il incombe
à la commune
de
verser
le montant
de
sa participation
sous
forme
de
subvention
d'équipement.
Conformément
aux
articles
L.
2321-2-28°,
L
2321-3
et R
2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
la commune
doit
amortir
ce Fonds
de
Concours.
Ainsi,
il convient
également
de
fixer
la durée
d'amortissement
de
la subvention
d'équipement
qui
est versée
à
ROSACE,
et imputée
au
compte
20422,
pour
financer
les travaux.
Conformément
aux
dispositions
de
la MS7,
la durée
d'amortissement
de
la subvention
d'équipement
doit
être
identique
à celle
du
bien
financé,
et l'amortissement
doit
débuter
à partir
de
la mise
en
service
du
bien.
Toutefois,
en
l'absence
d'informations
de
la part
de
ROSACE
quant
à la mise
en
service
et au plan
d'amortissement
du
bien
par
l'opérateur,
par
mesure
de
simplification,
la commune
détermine
le rythme
d'amortissement
qu'elle
souhaite
appliquer
et amortira
à partir
de
l’année
suivant
celle
du
paiement
de
la
subvention
en
dérogeant
au principe
du
prorata
temporis.
Les
durées
maximales
d'amortissement,
fixées
par
le
décret
n°
2015-1846
du
29
décembre
2015,
modifiant
l'article
R2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sont
les
suivantes
:
-
5 ans
pour
les
subventions
qui
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
;
- 30
ans
pour
les
subventions
qui
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
- 40
ans
pour
Les subventions
qui
financent
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national.
Il est naturellement
possible
d'opter
pour
une
durée
d'amortissement
inférieure.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
-
DECIDE
: le versement,
à l'opérateur
ROSACE,
d'une
subvention
d'équipement
dont
le montant
est fixé
à
17
479,00
€ HT
soit 20
974.80
€ TTC
pour
sa participation
aux
frais
d'enfouissement
du
réseau
de
fibre
;
- __ DE
FIXER
la durée
d'amortissement
de
la subvention
d'équipement
versée
à ROSACE,
numéro
d'inventaire
« FIBREO!
»
à
1
année,
ce
à compter
de
l’année
suivant
le versement
de
la
subvention,
en
dérogeant
ainsi
au
principe
du
prorata
temporis.
Pour:
13
Contre
: 0
Abstention
: O0
Point
N°
7
: Instauration
d’une
sratification
stagiaire
en
CAP
Accompagnement
Educatif
Petite
enfance
DCM
2024-42
7-Finances
locales
7.10
Divers
Instauration
gratification
stagiaire
en
CAP
Accompagnement
Educatif Petite
enfance
Madame
Le Maire
informe
que
la collectivité
accueille
une
stagiaire
en
classe
de CAP
Accompagnement
Educatif
Petite
Enfance
qui
doit
effectuer
une
formation
en
milieu
professionnel
sur
une
période
de
4
semaines
en
alternance
(école-milieu
socioprofessionnel)
entre
le
17
novembre
et le 9 janvier
2026. Ce
stage
s’effectue
à l’école
des
3 villages
à Schnersheïm
sous
la responsabilité
de
son
tuteur
la directrice
Mme
FOEHRLE
Clarisse.
Elle
rappelle
que
des
stagiaires
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la
collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation.
Les
stages
ne
peuvent
pas
avoir
pour
objet
l'exécution
d'une
tâche
régulière
correspondant
à un
poste
de
travail
permanent,
de faire
face
à un
accroissement
temporaire
de
l'activité de
l'organisme
d'accueil,
d'occuper
un
emploi
saisonnier
ou
de remplacer
un
agent
en
cas
d'absence
ou
de
suspension
de
son
contrat
de
travail.
Les
périodes
de
formation
en milieu
professionnel
et les
stages
correspondant
à des
périodes
temporaires
de mise
en
situation
en
milieu
professionnel
au
cours
desquelles
l'élève
acquiert
des
compétences
professionnelles
et met
en
œuvre
les
acquis
de
sa formation
en
vue
d'obtenir
un
diplôme
ou
une
certification
et de
favoriser
son
insertion
professionnelle. Le
stagiaire
se
voit
confier
une
ou
des
missions
conformes
au
projet
pédagogique
défini
par
son
établissement
d’enseignement
et approuvées
par
la collectivité.
La
durée
des
stages
effectués
par un
même
stagiaire
dans
un
même
organisme
ne
peut
excéder
6 mois
par
année
d’enseignement. L'accueil
du
stagiaire
nécessite
une
convention
de
stage
tripartite
(Le
GRETA
Strasbourg
Europe,
le stagiaire
et
la collectivité)
qui
détermine
les modalités
d’accueil
et notamment
les
droits
et obligations
des
parties.
Madame
Le
Maire
précise
également
que
le versement
d’une
gratification
minimale
à un
stagiaire
est obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou
si
au
cours
d’une
même
année
scolaire,
le
stage
se déroule
sur une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
Le
montant
de
la gratification
doit
figurer
dans
la convention
de
stage.
Le
taux
horaire
de
la
gratification
au
1%
janvier
2025
est
égal
au
minimum
à 4,35
€ par
heure
de
stage,
correspondant
à
15
%
du
plafond
horaire
de
la sécurité
sociale
(soit
29
€ x 0,15).
Pour
calculer
le
montant
de
la
gratification,
on
prend
en
compte
le
nombre
d’heures
de
présence
effective
du
stagiaire, Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
DE
FIXER
les
conditions
dans
lesquelles
une
contrepartie
financière
est versée
aux
stagiaires
accueillis
au
sein
de
la collectivité.
DE
FIXER
le taux
horaire
de la gratification
dans
les conditions
prévues
correspondant
à
15
%
du plafond
horaire
de
la sécurité
sociale.
D’AUTORISER
Mme
le
Maire
à signer
les
conventions
de
stage
et
tous
documents
afférents
à
l’accueil
d’un
stagiaire. DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
CHARGE
Madame
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Pour:
13
Contre
: 0
Abstention
: 0
rs. Point
N° 8
: Modification
de
la
délibération
DCM
2023-46
du
30
novembre
2023
: régularisation
foncière
par
acte
notarié
DCM
2025-43
3. Domaine
et Patrimoine
3.1
Acquisitions
Modification
de
la
délibération
DCM
2023-46
du
30
novembre
2023
: régularisation
foncière
par
acte
notarié
Par
délibération
du
30
novembre
2023,
le conseil
municipal
avait
autorisé
l’acquisition
de
différentes
parcelles
à
la
SCI
LA
FORGE
représentée
par
M.
MEYER
pour
un
montant
de
16
000
€
et
avait
autorisé
M.
SCHMITT
Bruno
à rédiger
l’acte
administratif
en
mairie.
En
raison,
de
la division
parcellaire,
il est
nécessaire
d’établir
un
acte
notarié.
Madame
le Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le cadre
de l’aménagement
de
la voie verte
route
de
Strasbourg
à Schnersheim,
la commune
doit
faire
l’acquisition
de
différentes
parcelles
appartenant
à la
SCI
la
Forge
représentée
par
M.
MEYER
en
contrepartie
d’un
aménagement
de
l’entrée
du
lotissement
appartenant
à la SCI
la Forge.
Il s’agit
d’autoriser
l’acquisition
de
ces
parcelles
à la
SCI
LA
FORGE
moyennant
un
prix
de
vente
de
16
000,00
€ Voici
la liste
des
parcelles
concernées :
- Section
32
n°
535/59
avec
1.02a.
issue
du
DA
490V
- Section
32
n°
537/60
avec
0.12.
issue
du
DA
490V
- Section
32
n°
539/61
avec
0.13a.
issue
du
DA
490V
- Section
32
n°
541/62
avec
0.14a.
issue
du
DA
490V
- Section
32
n°
(4) / 59
avec
0.03a.
issue
du
DA
en
cours
(01/06/23)
- Section
32
n°
(8)
/ 59
avec
0.03a.
issue
du
DA
en
cours
(01/06/23)
- Section
32
n°
(5)
/ 60
avec
0.11a.
issue
du
DA
en
cours
(01/06/23)
- Section
32
n°
(2) / 60
avec
0.03a.
issue
du DA
en
cours
(01/06/23)
- Section
32
n°
502
/59
avec
3.91a.
issue
du
DA
453L
Total
surface
: 5,52
ares
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire :
Autorise
l’acquisition
des
parcelles
ci-dessus
moyennant
un
prix
d’achat
de
16
000
€
Autorise
le Maire
à signer
l’acte
notarié
et tous
documents
annexes
en
l’étude
de
Maître
HEYER
à
Lingolsheim. Pour:
13
Contre
: 0
Abstention
: 0
La
séance
est close
à 21H25
Le
présent
procès-verbal
a été
approuvé
par
le Conseil
municipal
du
05/02/2026.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Denise
BOEHLER
Florence
MISSONI