Procès Verbal - 1671439559 PV approuve lors du CM du 8 octobre 2022

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Procès Verbal - 1671439559 PV approuve lors du CM du 8 octobre 2022 Document publié le Samedi 8 octobre 2022 par la commune de Neuvy-sur-Barangeon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1671439559 PV approuve lors du CM du 8 octobre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,

L'an deux mil vingt-deux, le six août à 9h30, le Conseil municipal de la Commune de NEUVY- SUR-BARANGEON (Cher), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Actes en Mairie sous la présidence de Madame Marie-Pierre CASSARD, Maire.

Date de la Convocation du Conseil municipal : 29 juillet 2022.

Présents : Mme CASSARD, M. BAYARD, Mme CAPLAN, Mme

LAURENT, Mme BOULENGIER, M. DELAIGUES, M. MARIE,

Mme SORNIN, M. KOWALSKI, M. LESIMPLE, M. RUEGGER

Excusés :

Mme JAUBERT donne procuration à M. DELAIGUES

Mme JENNEAU

Mme JAMMET

Absents : M. BEDIN

Secrétaire de séance : Mme CAPLAN

Composition du Conseil municipal : installation d’un nouveau conseiller municipal Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-4, Vu le Code électoral, notamment l’article 270,

Considérant que Madame BUCHET Béatrice a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale à compter du 1 er juillet 2022 (délibération n° 17 du 16 juin 2022), il convient de compléter le Conseil municipal par le candidat suivant de la liste concernée. Mme JAMMET Françoise, en 15 ème position sur la liste «Continuons ensemble pour Neuvy» a été légalement convoquée à la séance de ce jour et peut par conséquent siéger valablement.

Considérant que conformément à l’article 270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte de l’installation de Mme JAMMET Françoise en sa qualité de Conseillère municipale de Neuvy-sur-Barangeon et demande que cette modification soit apportée au tableau du Conseil municipal (art. L. 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vote :

Unanimité

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6

AOUT 2022

Approuvé lors du Conseil municipal du 8

octob re 2022

Nombre de conseillers

en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 12

Charte du Conseil municipal des Jeunes (CMJ)

Le Conseil municipal,

Considérant la délibération n° 16 du 16 juin 2022 concernant la création du Conseil municipal des jeunes,

Considérant qu’il y a lieu de rédiger la charte du Conseil municipal des Jeunes (objectifs, fonctionnement,...)

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur RUEGGER Raphaël et après avoir délibéré adopte la charte de création du Conseil municipal des Jeunes (CMJ) et autorise Mme le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Vote :

Unanimité

Personnel communal : fixation ratio suite avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher pour un avancement de grade Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher en date du 27 juin 2022 ;

Madame le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter la proposition de Madame le Maire et de fixer, pour l’année 2022, le taux de promotion dans la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

B Technicien Technicien principal de 2

ème

classe 100 %

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Cher et de sa publication.

Vote :

Unanimité

Adoption de la nomenclature M57 au 1 er janvier 2023

En application de l’article 106 III du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.

Cette instruction qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète du secteur public local, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1 er janvier 2024.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes, y compris les plus petites communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend, à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 106.III de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) offrant la possibilité aux collectivités locales d’opter pour l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération,

Attendu que ce référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 1 er janvier 2024,

Considérant l’avis favorable du responsable du Service de Gestion Comptable de Vierzon en date du 19 janvier 2022 pour le basculement en M57 au 1er janvier 2023, avis annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-adopte par anticipation la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1 er janvier 2023,

- précise que la norme comptable s’appliquera au budget suivant actuellement en M14 : Budget principal.

Vote :

Unanimité

Rapport sur le prix et la qualité du service 2021 (RPQS) - Service de l’assainissement collectif

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

L’entreprise VEOLIA, délégataire du service public d’assainissement collectif communal, a rédigé un rapport du délégataire 2021, ayant servi à la rédaction du RPQS.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr ).

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal :

- Adopte le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la Commune ;

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Vote :

Unanimité

Rapport sur le prix et la qualité du service 2021 (RPQS) - Service des eaux

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) du service des eaux

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

L’entreprise VEOLIA, délégataire du service public d’eau potable a rédigé un rapport du délégataire 2021, ayant servi à la rédaction du RPQS.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement SISPEA ( www.services.eaufrance.fr ).

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal :

- Adopte le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable de la Commune ;

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Vote :

Unanimité

Convention de participation financière aux frais pour les repas de cantine de Nançay Madame le Maire fait part au Conseil municipal d’échanges avec la mairie de Nançay au sujet d’un remboursement au prorata du nombre de repas pris par les enfants de Neuvy-sur-Barangeon à la cantine de Nançay plus précisément pour une participation financière liée à l’acheminement de la mairie de Vouzeron à Nançay (approvisionnement de la cantine de Nançay) pour l’année scolaire 2022/2023.

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de verser le prix de 0.50 € par repas à la commune de Nançay.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la participation financière de 0.50 € par repas et autorise Madame le Maire à effectuer les règlements correspondants au compte 6288– remboursement de frais - divers

Vote :

Pour : 11 Abstention : 1 (M. KOWALSKI)

Travaux de voirie rurale 2022 – Octroi d’un fonds de concours de la Commune de Neuvy-sur- Barangeon à la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1298 du 28 octobre 2019 portant fusion de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry et de la Communauté de Communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay, modifiés par les arrêtés préfectoraux n° 2020-1387 du 29 octobre 2020, n° 2020-1620 du 22 décembre 2020, et n° 2022-0323 du 30 mars 2022, Vu les statuts de la Communautés de Communes Vierzon-Sologne-Berry,

Considérant que la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry exerce la compétence « Voirie Rurale »,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne- Berry du 30 juin 2022,

Considérant que dans le cadre du programme de voirie rurale 2022, il est prévu des travaux au « Tertre de Beauvoir » sur la Commune de Neuvy- sur-Barangeon,

Considérant que la Commune de Neuvy-sur-Barangeon souhaite, dans le cadre d’un fonds de concours octroyé à la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry, participer financièrement aux travaux de voirie 2022 réalisés sur son territoire,

Considérant que la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry a validé le fait que la participation des communes s’élèverait à 20 % du montant des travaux,

Considérant que le plan de financement des travaux est défini comme suit :

- Montant des travaux : 22 241.80 € HT soit 26 690.16 € TTC

- Fonds de concours de Neuvy-sur-Barangeon : 4 448.36 € HT soit 5 338.03 € TTC - Part Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry : 17 793.44 € HT soit 21 352.16 € TTC

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré décide :

- D’approuver le plan de financement défini ci-dessus concernant les travaux de voirie qui seront effectués sur la Commune de Neuvy-sur-Barangeon,

- D’octroyer à la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry un fonds de concours à hauteur de 4 448.36 € HT 5 338.03 € TTC), soit 20 % du montant total des travaux, - d’inscrire la dépense au budget principal.

Vote :

Unanimité

Décision modificative – Budget principal

Madame le Maire propose au Conseil municipal de procéder à une modification du budget principal 2022 de la façon suivante afin de pouvoir mandater le montant des parts constitutives de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) de La Grande Garenne :

Augmentation de crédits (DI) Diminution de crédits (DI)

+266 : autres formes de participation =

+ 5 000.00 €

- 2313 immobilisations en cours -

constructions = - 5 000.00 €

Après avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la proposition de Madame le Maire.

Vote :

Pour : 11 Abstention : 1 (M. RUEGGER)

Retrait de la délibération n° 18 - Conseil municipal du 16 juin 2022 - Règles de publicité des actes

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et suivants,

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités locales,

Vu la délibération n° 18 – Conseil municipal du 16 juin 2022,

Vu le courrier de la Sous-Préfecture du Cher du 28 juillet 2022 reçu le 1 er août courant nous indiquant que la délibération n’est pas conforme à la règlementation ; celle-ci prévoit deux modes (affichage et forme électronique). Pour être légale, cette dernière doit permettre avec certitude de connaître l’intention du Conseil municipal de choisir l’un des trois modes (publication papier ou affichage ou diffusion sur site internet).

Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante de retirer cette délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de retirer la délibération n° 18 – Conseil municipal du 16 juin 2022 – Règles de publicité des actes.

Vote :

Unanimité

Règles de publicité des actes

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1 er

juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et

de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le Maire rappelle au Conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,

décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et

notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au

contrôle de légalité.

A compter du 1 er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel

sera assurée sous forme électronique, sur le site internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,

elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A

défaut de délibération sur ce point au 1 er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement

par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part,

de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Madame le

Maire propose au Conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

publication sous forme électronique.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, décide d’adopter la proposition de publicité des actes

énumérées ci-dessus appliquée au 1 er juillet 2022, à savoir : publication sous forme électronique.

Cette délibération annule et remplace celle déposée le 22.06.2022 à la Préfecture du Cher portant

l’identifiant 018 -211801659-del16062022-18-DE

Vote :

Unanimité

Afin d’étudier certains points, le Conseil municipal se poursuit en réunion d’élus à portée générale (sans délibération).

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au Registre, le Maire et la secrétaire de séance.