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Déliberation - Délibérations CM 19 10 23
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Marsannay-la-Côte.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations CM 19 10 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
ICE 2 F i . MARSANNAY-LA-COTE À Marsannay-la-Côte, le 17 octobre 2023 LISTE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL LE 16 OCTOBRE 2023 PÔLE « FINANCES » 1. Extension et réaménagement de l'Espace Culturel et Artistique Langevin (ECAL) - Approbation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle - Approuvée Signature de la convention avec l’Etablissements Publics Fonciers Locaux (EPFL) pour la propriété située 3 rue des Vignes (parcelle BN 62) - Approuvée Signature de la convention avec l’Etablissements Publics Fonciers Locaux (EPFL) pour la propriété située 57 rue du Carré (parcelles BR 306, BR 307, BR 308 et BR 309) - Approuvée Délibération adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024 - Approuvée Dijon Métropole — Rapport d'activité 2022 — Pris acte QUESTIONS DIVERSES 6 . Néant Liste affichée le 17 octobre 2023 ERPILLOT F Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-45
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants.................................... 28 Nomenclature :
1.1 —- Marchés publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize octobre, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 10 octobre 2023
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Nicole VERPEAUX, Annick COURTOIS, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Julie BARNET ;
- _ MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Sébastien COUETTE, Florent ROYER, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;
Étaient absents et excusés :
- Mmes Maryse PATAILLE, Elsa GOUBALI, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;
Pouvoirs :
- _ Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE à M. Nicolas MELIN,
- Mme Elsa GOUBALI à Mme Julie BARNET,
- _ Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET.
La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et Mme Julie BARNET ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
EXTENSION ET REAMENAGEMENT DE L'ESPACE CULTUREL ET ARTISTIQUE LANGEVIN (ECAL) - APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2421-2, L. 2421-3 et L. 2421-4 du code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 2020-12 portant délégations du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération n° 2023-32 portant délégations du Conseil Municipal au Maire ;
Par délibération du 17 octobre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation de la promesse de vente avec la société GENEOM pour projet de la réhabilitation du bâtiment « ancienne école Langevin », situé
impasse Felix Tisserand à Marsannay-la-Côte sur une partie de la parcellé 777$ 22e RA n° &93 en logements à loyer modéré à destination d'un public exclusivement sénior.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-45 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20231018-DELIB2023-45-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023 Ce bâtiment est aujourd'hui occupé par des associations de la commune de Marsannay-la-Côte, à qui devront être proposés d'autres locaux pouvant être mis à disposition par la commune, afin de rendre les locaux actuels du bâtiment « ancienne école Langevin » libres et disponibles pour le projet de résidence senior.
Dans ce contexte, la municipalité prévoit notamment des travaux de réaménagement et d'extension de l'Espace Culturel et Artistique Langevin (ECAL). Les travaux consistent notamment en :
- La création d'une chaufferie avec circuit d'alimentation dans l'ECAL :
- La création des réseaux directs d'alimentation (électricité, gaz, téléphone, fibre) ; - Le raccordement aux réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées ;
- L'extension cohérente de l'ECAL par un bâtiment de 170 m2 maximum adjacent au bâtiment actuel pour créer 8 salles d'activités dont une salle spécifique avec isolation acoustique d'au moins 12 m2 pour l'accueil d'activités musicales, deux salles de 10 m? et au moins cinq salles de 12 m2? chacune : - La réhabilitation du bâtiment dont le hall d'entrée de l'ECAL (d'une surface d'environ 200 m2) pour la création d’au moins trois salles d'activités dont une de 40 m2? modulable :
- L'accès aux personnes à mobilité réduite ;
- Le respect des normes de sécurité ;
- Le respect des normes environnementales (économie d'énergie, choix des matériaux, entretien. ...); - Le respect des normes sanitaires ;
- Etc...
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération est estimée à ce stade du projet à 700 000 € HT, soit
840 000 € TTC et se compose comme suit :
- Maitrise d'œuvre : 90 000€ HT soit 108 000€ TTC :
- Travaux : 610 000€ HT soit 732 000€ TTC.
Considérant la consultation lancée pour désigner un maitre d'œuvre :
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres présents à la commission « Finances » réunie le 9 octobre 2023,
un membre s'étant abstenu,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, 4 membres s’étant abstenus :
- d’approuver le programme de l’opération de réaménagement et l'extension de l'Espace
Culturel et Artistique Langevin (ECAL) ;
- de fixer l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 700 000 € HT, soit
840 000 € TTC ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 17 octobre 2023
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-45 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20231018-DELIB2023-45-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-46
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants................................. 28 Nomenclature :
3.1 - Acquisitions
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize octobre, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 10 octobre 2023
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Nicole VERPEAUX, Annick COURTOIS, Marie GILLARD-HUGUENOT, Syivie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Julie BARNET ;
- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Sébastien COUETTE, Florent ROYER, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;
Étaient absents et excusés :
-_ Mmes Maryse PATAILLE, Elsa GOUBALI, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;
Pouvoirs :
- Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE à M. Nicolas MELIN,
-_ Mme Elsa GOUBALI à Mme Julie BARNET,
- Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET.
La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et Mme Julie BARNET ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
PROPRIETE SISE AU 3 RUE DES VIGNES - CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DES COLLECTIVITES DE COTE-D’OR
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ces articles L.213-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 19 décembre 2019, décidant l'instaurer le droit de préemption urbain défini aux articles L. 210-1 et suivants du code de l'urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à l'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLEUI-HD,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 23 mars 2023, portant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et
l'autorisant en particulier à déléguer l'exercice de ce droit,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-46 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20231018-DELIB2023-46-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023 Vu l'arrêté préfectoral DACI/2 n° 340 du 18 juillet 2003 portant création de l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or,
Vu la Déclaration d'intention d’Aliéner reçue en mairie le 28 avril 2023 concernant la vente de terrain cadastré section BN n° 62 de 542 m2,
Par arrêté de Monsieur le Président de Dijon Métropole en date du 23 juin 2023, délégation a été donnée à l'établissement public foncier local (EPFL) des collectivités de Côte d'Or en vue d'exercer ce droit de préemption en application du code de l'urbanisme, pour le bien situé 3 rue des Vignes à Marsannay-la-Côte, cadastré section BN n° 62 de 542 m2.
Par acte notarié du 19 septembre 2023, l'EPFL a fait l'acquisition d'une propriété bâtie cadastrée
section BN n° 62 de 542 m°, constituée d'un terrain et d'un bâti en mauvais état à Usage de garage.
Ce bien a été acquis au titre du volet thématique d'intervention « Habitat, logement social et recomposition urbaine », défini par le règlement d'intervention de l'EPFL.
Considérant que les conditions de portage de cette propriété, en application du règlement précité, doivent être clairement précisées entre l'EPFL et la commune dans le cadre d'une convention opérationnelle (jointe en annexe),
Ce dossier a été présenté à la commission « Finances » réunie le 09 octobre 2023, et a reçu l'avis favorable à l'unanimité des membres présents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
> d'approuver la convention opérationnelle relative aux conditions de portage d'une propriété située au 3 rue des Vignes avec l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) des collectivités de Côte d'Or,
© d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 17 octobre 2023
Le Maire,
Jean-Michef VERPILLOT
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-46 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20231018-DELIB2023-46-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice. 29 Délibération n° 2023-47
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants... 28 Nomenclature :
3.1 - Acquisitions
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize octobre, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 10 octobre 2023
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Nicole VERPEAUX, Annick COURTOIS, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Julie BARNET ;
-_ MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Sébastien COUETTE, Florent ROYER, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;
Étaient absents et excusés :
-_ Mmes Maryse PATAILLE, Elsa GOUBALI, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;
Pouvoirs :
- Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE à M. Nicolas MELIN,
- Mme Elsa GOUBALI à Mme Julie BARNET,
-_ Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET.
La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et Mme Julie BARNET ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
PROPRIETE SISE AU 57 RUE DU CARRE - CONVENTION
OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DES COLLECTIVITES DE COTE-D’'OR
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ces articles L.213-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 1991 décidant d'instaurer le droit de préemption urbain défini aux articles L. 210-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral DACI/2 n°3 40 du 18 juillet 2003 portant création de l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or,
Vu l'arrêté préfectoral de carence pour la Ville de Marsannay-la-Côte en date du 30 novembre 2017 qui a eu
pour conséquence le transfert du droit de préemption urbain au représentan Pest
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-47 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20231017-DELIB2023-47-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023 Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFL des collectivités de Côte d'Or en date du 30 mars 2018 acceptant la délégation du droit de préemption urbain dans le cadre des arrêtés préfectoraux prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2019, portant délégation du droit de préemption urbain au profit de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or pour la propriété situé 57 rue du Carré, cadastrée section BR n° 306, n° 307, n° 308 et n° 309,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en mairie le 22 mai 2019 concernant la vente de la propriété bâtie, libre d'occupation, située au 57 rue du Carré, cadastrée section BR n° 306 de 29 m2, n° 307 de 461 m2, n° 308 de 456m° et n° 309 de 709m2.
Par acte notarié du 30 septembre 2019, l'EPFL a fait l'acquisition d'une propriété bâtie cadastrée située 57 rue du Carré à Marsannay-la-Côte cadastrée section BR n° 306 de 29 m?, n° 307 de 461 m2, n° 308 de 456m°2 et n° 309 de 709m2, constituée d'une maison d’habitation d’une surface habitable d'environ 130m2.
Ce bien a été acquis au titre du volet thématique d'intervention « Habitat, logement social et recomposition urbaine », défini par le règlement d'intervention de l'EPFL.
Considérant que les conditions de portage de cette propriété, en application du règlement précité, doivent être clairement précisées entre l'EPFL et la commune dans le cadre d'une convention opérationnelle (jointe en annexe),
Ce dossier a été à la commission « Finances », réunie le 09 octobre 2023, et a reçu l'avis favorable à l'unanimité des membres présents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
> d'approuver la convention opérationnelle relative aux conditions de portage d'une propriété
située au 57 rue du Carré avec l’Établissement public foncier local (EPFL) des collectivités de Côte d'Or,
© d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-Ja-Côte, le 17 octobre 2023
Le Maire,
Jean-Michel| VERPILLOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-47 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20231017-DELIB2023-47-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-48
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants...................................... 28 Nomenclature :
7.10 - Divers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize octobre, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 10 octobre 2023
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Nicole VERPEAUX, Annick COURTOIS, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Julie BARNET ;
-_ MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Sébastien COUETTE, Florent ROYER, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;
Étaient absents et excusés :
- Mmes Maryse PATAILLE, Elsa GOUBALI, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;
Pouvoirs :
- _ Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE à M. Nicolas MELIN,
-_ Mme Elsa GOUBALI à Mme Julie BARNET,
- _ Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET.
La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et Mme Julie BARNET ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57
A COMPTER DU 1Ff JANVIER 2024
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1° janvier 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-48 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20231018-DELIB2023-48-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023 Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, par exemple le mécanisme de fongibilité des crédits.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter l'instruction budgétaire et comptable M57, pour le Budget à compter du 1° janvier 2024.
2 - Application de la fongibilité des crédits
Le Conseil Municipal peut autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Cette autorisation est donnée au moment du vote du budget. Le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance.
A titre d'exemple, l'application de ce mécanisme au budget primitif en cours aurait représenté un montant de
crédits fongibles de 516 922 € en fonctionnement et de 154 800 € en investissement.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 n'apporte pas de
modification sur le périmètre des amortissements.
En revanche, elle introduit le principe de l'amortissement au prorata temporis qui s’appliquera en particulier
aux subventions d'équipement versées.
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 25 septembre 2023,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres présents à la commission « Finances » réunie le 9 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
-_ d’adopter l'instruction budgétaire et comptable M57, pour le budget principal de la commune de MARSANNAY-LA-COTE, à compter du 1° janvier 2024. La commune appliquera le plan de compte développé ;
- _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 17 octobre 2023
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-48
de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20231018-DELIB2023-48-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-49
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants................................... 28 Nomenclature :
5.7 - Intercommunalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize octobre, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 10 octobre 2023
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Nicole VERPEAUX, Annick COURTOIS, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Julie BARNET ;
-_ MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Sébastien COUETTE, Florent ROYER, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;
Étaient absents et excusés :
-_ Mmes Maryse PATAILLE, Elsa GOUBALI, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;
Pouvoirs :
-_ Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE à M. Nicolas MELIN,
-_ Mme Elsa GOUBALI à Mme Julie BARNET,
- Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET.
La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et Mme Julie BARNET ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 DE DIJON METROPOLE
L'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les présidents des groupements de communes adressent, chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité des établissements, accompagné du compte administratif.
Les rapports font l'objet d'une communication, par le Maire, au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant sont entendus.
Il est rappelé que la commune est représentée dans plusieurs commissions au sein de Dijon Métropole.
Le rapport annuel (joint en annexe) est disponible en version papier sur simple demande auprès du secrétariat de Monsieur le Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-49 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20231018-DELIB2023-49-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
© de prendre acte du rapport d’activité 2022 de Dijon Métropole.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 17 octobre 2023
Le Maire,
1.
De. VHRPILLOT
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-49 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20231018-DELIB2023-49-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023