unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 02 Annexe PV CC du 29 10

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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 02 Annexe PV CC du 29 10 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 02 Annexe PV CC du 29 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Institutions publiques, République française folio 2024-003 Département de l’Aude

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E P PI IE EG GE E L LA AU UR RA AG GA AI IS S M MA AL LE EP PE ER RE E

S SE EA AN NC CE E DU 29/10/2024

AV

Date de convocation :

14/10/2024

Nombre de conseillers :

- en exercice: 62

- présents : 42

- procurations : 3

- votants : 45

Certifié exécutoire pour avoir

été :

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

L’an deux mille vingt-quatre, le 27 juin à 18 heures 30, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à GAJA LA SELVE, sous la présidence d’André VIOLA, Président.

PRESENTS:

Formant la majorité des membres en exercice

REPRESENTES :

ABSENTS :

Secrétaire de séance : Christian OURLIAC

OBJET :xxxxxxxx

Vu

Vu

Considérant

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Prend acte

Pour extrait certifié conforme,

Christian OURLIAC

Secrétaire de séance

André VIOLA,

Président

L’an deux mille vingt-quatre,

le vingt-neuf octobre à 18 heure,

le Conseil Communautaire Piège Lauragais Malepère, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Saint Julien de Briola, sous la présidence de Monsieur André VIOLA, Président

PRESENTS : Loïc ALBERT, Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Brice ASENSIO, Marie-Hélène BOYER, Bernard BREIL, Christian BRUSTIER, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Pierre CAZAL, Serge CAZENAVE, Jacques DANJOU, Jérôme DARFEUILLE, Éric DU FAYET DE LA TOUR, Jean-Marc ESTREM, Jean Henry FARNE, Claudie FAUCON MEJEAN, Magali FRECHENGUES, José FROMENT, Dominique FROMILHAGUE, Denis JUIN, Maryse LALA LAFFONT, Éric LANNES, Philippe LANNES, Cathe- rine LASSALLE, Christian LUCATO, Jean-Christophe MARIO, Anne-Marie MAZIERES, Paul PAINCO, Aurélien PASSEMAR, Gilles PORTES, Michel PUJOL, Pascale RASTOUIL, Alain ROUQUET, Jean-Baptiste SARDA, Serge SERRANO, Christine SOULE LOCHON, Rachel STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA.

Formant la majorité des membres en exercice

REPRESENTES : Muriel DENUC GUICHET par Jérôme DARFEUILLE, Florian GRIMMONPRE par André CATHALA, Hélène MARTY par Bernard BREIL.

ABSENTS : Bruno BERTRAND, Régis BRUTY, Sarah DANJOU, Florence FOURRIER, Michel GALANT, Lionel GARRIGUES, Emilien GUILHEMAT, Jean-François IMBERT, Bernard JUILLA, Didier MATTIA, Jean- Claude MAURETTE, Benjamin PEYRAS, Roselyne RIOS, Françoise RODE, Florence SCIAU, Floréal SOLER, Yolande STEENKESTE.

Secrétaire de séance : Catherine LASSALLE

La séance débute à 18H

Un mot d’accueil est prononcé par Loïc ALBERT, adjoint au Maire, qui excuse Mr le Maire souffrant.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 17 septembre 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Commu- nautaire du 17 septembre 2024,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE le Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 septembre 2024.

2. Compte rendu des délégations données au Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu la délibération du 9 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a délégué au Président des pouvoirs,

Vu la délibération du 4 avril 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier de la CCPLM,

Considérant la liste des décisions suivantes :

Entendu le rapport de Monsieur le Président qui souligne notamment que les décisions prises con- formément à la délégation d'attribution doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,

Date Description du virement de crédits et/ou décisions modificatives Virement de crédit du compte 21711 (-150€) au compte 261 pour l’achat de parts sociales dans ENERGCOOP

Date Prestataire Descriptif du marché Montant € HT PRIMA Marché public de maîtrise

d’œuvre pour l’assainissement du

bourg de Fanjeaux : réhabilitation

67 070,94€

Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Publié le

ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_02-DEAV

du réseau et reconstruction de la

station d’épuration

Date ATTRIBUTAIRE Description Montant

06/2024 VEOLIA Canalisation eau potable du pont

de Ribouisse

8 124,30€ HT

09/2024 SUEZ 3 branchements plomb pour

Villeneuve les Montréal

5 739,43€ HT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

PREND ACTE du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 9 juillet 2020 et du 4 avril 2024.

3. Désignation d’un délégué au SMAH HVA

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu la délibération du 9 juillet 2020 relative à la désignation des représentants au SMA HVA,

Considérant la nécessité de procéder au remplacement du délégué titulaire,

Considérant qu’il est proposé, sur proposition de la commune de Brézilhac, de remplacer Pascal LECLERCQ par Priscillia LAUCAT,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE la liste actualisée suivante des délégués au SMA HVA

TITULAIRE SUPPLEANT

LAUCAT Priscillia BAURES Jean-Louis

4. Contrat d’assurance statutaire du personnel 2025-2028

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant que le Centre de Gestion a communiqué à la CCPLM les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d’assurances statutaires la concernant,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Approuve les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire avec l'assureur CNP Assurances et le courtier Willis Towers Watson France pour une durée de 4 ans à compter du 01/01/2025 (contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois).

Décide d’adhérer au contrat d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2025, dans les conditions suivantes :

Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés CNRACL

Désignation des risques Formule de franchise par arrêt* Taux

Décès Sans franchise 0,23%

Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Publié le

ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_02-DEAV

Accident de service et maladie contractée en service 30 jours 1.48%

Longue maladie / Maladie Longue Durée 30 jours 2.53%

*la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires ou agents affiliés IRCANTEC

Désignation des risques assurés Franchise Taux

Accident du travail et maladie professionnelle, grave

maladie, maternité/adoption/paternité et accueil de

l'enfant, maladie ordinaire

10 jours calendaires

consécutifs par arrêt en

maladie ordinaire

1,10%

Approuve le taux de participation des collectivités fixé par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion pour la gestion du contrat groupe d’assurances statutaires, applicable sur l’assiette de cotisations de l’assurance avec un plafond maximum de cotisation à 15 000 €. Ce taux reste inchangé depuis sa mise en place.

Le coût supporté par la collectivité comprendra donc :

- La prime due à l’assureur,

- La rémunération du Centre de Gestion en compensation des frais supportés par l’établissement pour accomplir les missions de conseils et d’assistance technique en matière d’assurance statutaire ainsi que d’assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail (mission facultative du CDG11).

Autorise Monsieur le Président à signer les conventions en résultant.

Prend acte que la CCPLM pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois avant la date anniversaire.

5. Autorisation de signature d’une convention relative à l’accompagnement numérique sur mesure de l’Incubateur des Territoires de l’Agence Nationale de la Cohésion des Terri- toires

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Considérant que la CCPLM a candidaté au dispositif d'accompagnement numérique sur mesure de l'Incubateur des Territoires de l'ANCT,

Considérant que cette candidature a été retenue dans le cadre de ce dispositif, cette étude permet- tra d’identifier et de préconiser les besoins en numérique de la collectivité. Elle est établie sur oc- tobre, novembre et décembre 2024. Une convention précisant les objectifs, les modalités de l’accompagnement, la durée et les dispositions générales de ce dispositif doit être signée. Le finan- cement du dispositif d’accompagnement numérique sur-mesure est assuré intégralement par l’ANCT et estimé à 8000€.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE la signature d’une convention relative à l’accompagnement numérique sur mesure de l’Incubateur des Territoires de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et tout document s’y rapportant.

Question et proposition de S. SERRANO sur la mutualisation numérique.

6. Autorisation de signature d’une convention avec le CDG11 pour des prestations en ma- tière d’archives

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Considérant que les frais de conservation des archives font partie des dépenses obligatoires,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude dispose d’un service Archives. Ce service a pour mission de permettre aux collectivités de respecter leurs obliga- tions légales en matière d’archives, sous le contrôle scientifique et technique de la Directrice des Archives Départementales de l’Aude,

Considérant que la CCPLM souhaite bénéficier de la mise à disposition de l’archiviste du CDG11,

Dans ce cadre, il convient de signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude fixant les modalités de l’intervention.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Publié le

ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_02-DEAV

à l'unanimité des membres présents

Autorise Monsieur le Président à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Pu- blique Territoriale de l’Aude et à faire appel à son service Archives en vue de la mise à disposition de l’archiviste.

Interrogations sur le coût.

7. Instauration d’une indemnité de chaussures et petit équipement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 modifié relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'état,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale,

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat,

Vu l’avis du CST du 29 mars 2024,

Considérant que les agents de crèches accomplissent un travail nécessitant le port de chaussures et vêtements spécialement dédiés à leurs activités entrainant une usure anormalement rapide peuvent prétendre, le cas échéant, à l’indemnité de chaussures,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A l’unanimité des membres présents

APPROUVE la mise en place d’une indemnité de chaussures et de petit équipement pour l’ensemble des agents titulaires ou contractuels (de + 6 mois) affectés dans les crèches.

Le taux de l’indemnité de chaussure est de 32.74 euros. Le montant de cette indemnité sera revalo- risé le cas échéant, conformément aux textes en vigueur.

Le versement sera effectué chaque année au mois de novembre.

Interrogation sur le nombre d’agents.

8. Mise à disposition de personnel

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512-15,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, article 35-1,

Considérant que la CCPLM souhaite accompagner le projet d’offre de santé porté par la commune de Fanjeaux et plus particulièrement l’accueil d’un médecin généraliste. A ce titre, la CCPLM parti- cipe au projet par la mise à disposition d’un agent contractuel assurant les missions de secrétariat à hauteur de 18 heures par semaine.

Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition avec la commune de Fanjeaux,

Considérant l’accord de l’agent,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE la mise à disposition de l'agent pour une durée de 1 an renouvelable.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition et tout document s’y rapportant et nécessaire à la mise en œuvre de ladite mise à disposition.

9. Approbation du plan de financement et autorisation de demandes de subventions pour le projet « au cœur de la Piège » (présentation par André VIOLA)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Publié le

ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_02-DEAV

Considérant que les études relatives au projet « cœur de Piège » à Gaja la Selve sont terminées et qu’il convient désormais d’autoriser l’avant-projet et de finaliser le plan de financement,

Considérant que l'importance du projet pour le développement de notre territoire et ses bénéfices attendus pour la population et les communes du territoire sont de nature à justifier le soutien finan- cier des partenaires publics,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE l’avant-projet définitif du projet « cœur de Piège » et autorise le Président à lancer les procédures et à signer toutes les documents et pièces liés au projet.

APPROUVE le plan de financement suivant :

MONTANT TOTAL DU PROJET (HT) 1 500 000 €

Autofinancement CCPLM (20%) 300 000 €

FEDER (46.6%) 700 000 €

Etat (notifié – 22.5%) 340 000 €

Département (10.6%) 160 000 €

AUTORISE le Président à déposer des demandes de subventions auprès de l’Union Européenne (FEDER) et du Département de l’Aude.

DONNE POUVOIR au Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

10. Autorisation de signature d’une convention relative à l’appel à Manifestation d’intérêt Tims pour les territoires à écomobilité inclusive

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Considérant que le projet de Territoire à Ecomobilité Inclusive (TEMI) intitulé « Vers une éco mobilité pour tous dans le Lauragais Audois » porté par la Communauté de Communes Piège Lauragais Male- père (CCPLM) a été retenu,

Considérant que ce projet est le résultat d’un travail collaboratif porté par un consortium formé de la CCPLM, du Département de l’Aude, de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois,

Considérant que ce projet apporte un soutien financier et technique sur la thématique de la mobilité sur notre territoire,

Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention qui précise les objectifs, les modalités de l’accompagnement, la durée et les dispositions générales de ce dispositif. Le montant du finance- ment Tims retenu pour ce projet est de quatre cent mille euros.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

AUTORISE le Président à procéder à la signature d’une convention relative à l’appel à Manifestation d’intérêt Tims pour les territoires à écomobilité inclusive.

AUTORISE le Président à procéder à la signature d’une convention de gestion du consortium constitué du Département de l’Aude, de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois et CCPLM, et tout document s’y rapportant.

11. Autorisation de signature d’une convention relative à l’appel à projet AVELO3

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Considérant que dans la cadre de l’appel à projet AVELO3, la CCPLM a déposé un projet intitulé « Vers une mobilité durable », lequel a été retenu,

Considérant que ce projet apporte un soutien financier et technique sur la thématique de la mobilité et l’expérimentation du projet sur notre territoire,

Cette convention précise les objectifs, les modalités de l’accompagnement, la durée et les disposi- tions générales de ce dispositif.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

AUTORISE le Président à signer la convention de financement avec l’ADEME au titre du programme AVELO3, et tout document s’y rapportant.

12. Délégation de service public eau potable pour 22 communes

Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Publié le

ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_02-DEAV

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu les articles L.1411-1 à L.1411-18, R1411-1 et D.1411-3 à D1411-5 du Code des Collectivité territoriales, et du code de commande publique (3ème partie, livre 1er),

Vu l’article R.3126-1 du code de la commande publique,

Vu l’avis favorable du comité technique du 12 septembre 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes « Piège Lauragais Malepère » du 21 décembre 2023 décidant de déléguer les services publics d’eau et d’engager une procédure de délégation de service public,

Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre en date du 25 avril 2024,

Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’analyse des offres des candidats admis à présenter une offre et notamment ses annexes, en date du 7 juin 2024,

Vu le déroulement des discussions engagées avec les sociétés admises à la négociation,

Vu le projet de contrat de délégation des services publics d’eau potable pour les 22 communes,

Considérant que le Président rappelle la procédure engagée pour les délégations de service public eau potable des communes de Molandier, Belpech, Saint-Sernin, Pech Luna, Pécharic et le Py, Plaigne, Villautou, Cahuzac, Lafage, Gaja la Selve, Saint Amans, Fonters du Razès, Génerville, Cazal- renoux, Orsans, Saint-Gaudéric, Lasserre de Prouille, Villeneuve-les-Montréal, Montréal, Laurac, Ribouisse et Villepinte, et les motifs qui l’ont amené à choisir, au vu de l’avis de la commission de délégation de service public et après négociation, l’offre de l’entreprise SADE LR.

Il présente à travers son rapport le projet de contrat et son économie générale.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE le choix de Monsieur le Président

DECIDE en conséquence de confier la délégation du service d’eau potable des communes concernées à la société SADE LR.

APPROUVE le projet de contrat.

APPROUVE le règlement de service annexé au contrat.

AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces correspondantes.

Interrogations sur les montants et le rendement.

13. Approbation du programme d’investissement eau et assainissement 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu la proposition de la commission « eau et assainissement » du 11 octobre 2024,

Considérant que le Président propose aux membres du conseil d’engager les opérations ci-après en matière d’eau et d’assainissement, ainsi que leur plan de financement,

Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Publié le

ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_02-DEAV

Considérant qu’il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur l’opportunité des opérations projetées et d’autoriser le président à solliciter les financements des différents partenaires : Etat, Agences de l’Eau et Département,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE les dossiers présentés pour un montant total de 884 228.00 € H.T.

SOLLICITE les subventions aux taux mentionnés dans les plans de financement auprès des Agences de l’Eau, de l’Etat et du Département de l’Aude.

S’ENGAGE à respecter les principes de la charte qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement pour toutes opérations de plus de 150 000 €.

AUTORISE le Président à lancer les procédures et à signer toutes les pièces administratives, marchés et documents liés à ces projets.

14. Approbation du programme de voirie 2025 (présentation par Francis ANDRIEU)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-10, L.5211-2 et L.2122-17,

Considérant l’avis favorable de la commission voirie, en date du 3 octobre 2024,

Considérant que Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire le dossier récapitulatif concernant les travaux de voirie du programme 2025, dont le montant global s’élève à 557 086.32 €HT,

Considérant que le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur l’approbation technique du programme de voirie 2025 et demander un financement de la part du Conseil Départemental de l’Aude, à hauteur de 30%,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE le programme de voirie 2025, pour un montant de 557 086.32 €HT.

SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental de l’Aude, sur la base de 30% du montant HT précité, soit la somme de 167 125.90 €, avec un démarrage anticipé.

AUTORISE le Président à lancer les procédures et à signer toutes les pièces administratives, marchés et documents liés à ces projets.

15. Convention de remboursement des communes de Villesiscle et Villeneuve les Montréal pour les travaux sur la voirie communautaire (présentation par Francis ANDRIEU)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-10, L.5211-2 et L.2122-17,

Considérant que les communes de Villeneuve les Montréal et de Villesiscle souhaitent installer des dispositifs de réduction de vitesse (de type écluse) sur des voiries communautaires,

Considérant que ces travaux ne font pas partie de la compétence voirie (conservation) portée par la CCPLM mais de la compétence police de la route portée par les communes, ces travaux doivent être financés par les communes,

Considérant que ces travaux seront réalisés par la CCPLM dont le cadre de son accord cadre à bons de commande, en même temps que la réfection de voirie,

Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Publié le

ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_02-DEAV

Considérant que des conventions de remboursement entre la CCPLM et ces 2 communes doivent être mises en place,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

AUTORISE le Président à signer les conventions précitées avec les communes de Villesiscle et Ville- neuve les Montréal, et tout document d’y rapportant.

16. Gestion des études surveillées dans le cadre périscolaire : rémunération des professeurs

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux sup- plémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service normal,

Vu le bulletin officiel de l'Education nationale du 02 mars 2017 relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités locales,

Considérant que la CCPLM, dans le cadre de l’exercice de sa compétence périscolaire, a mis en place un dispositif d’études surveillées pratiquée par le personnel enseignant des écoles,

Considérant qu'il apparaît indispensable de procéder au recrutement d’enseignant, fonctionnaire de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal,

Considérant qu’une réglementation spécifique régie la rémunération, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal,

Heures

d’enseignement

Heures d’étude

surveillée

Heure de surveillance

Instituteur / Directeur

d’école élémentaire 22.26€ 20.03€ 10.68€ Professeur des écoles

de classe normale 24.82€ 22.34€ 11.91€ Professeur des écoles

hors classe 27.30€ 24.57€ 13.11€

Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant RAFP.

Considérant que le Président propose donc au Conseil communautaire de l’autoriser à procéder au recrutement d’intervenant pour les heures d’étude surveillée et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE le dispositif d’étude surveillée exercé dans le cadre de la compétence périscolaire et la détermination de la rémunération des intervenants selon le barème réglementaire précité.

AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.

17. Demande de subvention pour la rénovation de la plage de la piscine de Besplas et de ses abords

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Considérant que suite à la demande des institutions de contrôle, la piscine de Besplas et ses abords doivent faire l’objet de réparations estimées à 110 000 € HT,

Considérant que la CCPLM souhaite déposer des demandes de subventions auprès de l’Etat (20% au titre de la DETR) et de la CAF (60%),

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE le projet de rénovation de la piscine de BESPLAS et de ses abords et autorise le Prési- dent à solliciter les financeurs suivants :

• CAF : 60%

• Etat – DETR : 20%

18. Demande de subvention au Département au titre de Scènes d’Enfance

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Publié le

ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_02-DEAV

Considérant la programmation 2025 du réseau de lecture publique, et plus particulièrement la programmation projetée au titre de Scènes d’Enfance d’un montant de 11 320€,

Demande la volonté de la Communauté de Communes de solliciter une aide du Département à hauteur de 5660 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

AUTORISE le Président à déposer une demande de subvention auprès du Département au titre de Scènes d’Enfance pour un montant de 5660€.

19. Demande de subventions auprès du Département pour l’entretien et l’équipement de sentiers de randonnées communautaires

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère,

Considérant que la communauté de communes via son office de tourisme intercommunal est com- pétente pour l’entretien, le balisage des sentiers de randonnées communautaires et leurs équipe- ments,

Considérant les besoins annuels observés pour la bonne pratique des sentiers de randonnée com- munautaires,

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à solliciter auprès du Département de l’Aude une subvention en fonctionnement et une subvention en investissement à hauteur de :

- 50% des travaux projetés pour l’entretien et le balisage

- 60% pour la maintenance et le remplacement des équipements usagers

ENTRETIEN ET BALISAGE 2025

Dans le cadre du Marché de prestation de services :

Entretien, balisage et aménagement des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire et territorial de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère 2023-2025 Lot n° 1 TRAVAUX D’ENTRETIEN

Tranche 1 ferme

Sentiers ins-

crits au PDIPR

Entreprise lau-

réate du marché Montant HT

Subvention au

Département

(50%)

Auto-

financement

(50%)

Circuits du site

VTT FFC Les

Vallons de

l’Autan Entreprise Al-

zonne Aménage-

ment & Nature

24 012.99 € 12 006.49 € 12 006.49 € Sentiers de petite randon-

née

Sentiers de

grande ran-

donnée

Lot n° 1 TRAVAUX D’ENTRETIEN

Tranche 2 optionnelle

Sentiers ins-

crits au PDIPR

Entreprise lau-

réate du marché Montant HT

Subvention au

Département

(50%)

Auto-

financement

(50%)

Circuits du site

VTT FFC Les

Vallons de

l’Autan Entreprise Al-

zonne Aménage-

ment & Nature

15 431.19 € 7 715.60 € 7 715.60 € Sentiers de petite randon-

née

Sentiers de

grande ran-

donnée

Lot n°2 TRAVAUX DE BALISAGE

Sentiers ins-

crits au PDIPR

Entreprise lau-

réate du marché Montant HT

Subvention au

Département

(50%)

Auto-

financement

(50%)

Circuits du site

VTT FFC Les

Vallons de

l’Autan

Entreprise Al-

zonne Aménage-

ment & Nature

664.10 € 332.05 € 332.05 €

Sentiers de

petite randon-

née

Sentiers de

grande ran-

donnée

Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Publié le

ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_02-DEAV

Lot n°3 ENTRETIEN MOBILIER

Sentiers ins-

crits au PDIPR

Entreprise lau-

réate du marché Montant HT

Subvention au

Département

(50%)

Auto-

financement

(50%)

Circuits du site

VTT FFC Les

Vallons de

l’Autan Entreprise Al-

zonne Aménage-

ment & Nature

2 349.76 € 1 174.88 € 1 174.88 € Sentiers de petite randon-

née

Sentiers de

grande ran-

donnée

TOTAL 42 458.04 € 21 229.02 € 21 229.02 € TOTAL

REMPLACEMENT MOBILIER USAGÉ 2025

Travaux, itinéraire

inscrit au PDIPR

Entreprise

retenue Montant HT

Subvention au

Département

(60%)

Auto-

financement

(40%)

« Les Dédales du

Temps »

remplacement du

panneau n°6

DDP

Stratimage 86.59 € 51.95€ 34.64 €

« Le sentier des

orchidées »

remplacement de

panonceaux

Paléoscènes 1 040.00 € 624.00 € 416.00 €

PPO « Les bois de

Villasavary »

modification

cartographique et

achat borne n°34

Cap Orientation 148.00 € 88.80 € 59.20 €

« Les vallons de

l’Autan » achat de

balises VTT

Intertrace 344.60 € 206.76 € 137.84 €

TOTAL 1 619.19 € 971.51 € 647.68 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE le plan de financement ci-dessus proposé.

SOLLICITE une subvention de fonctionnement au Département de l’Aude à hauteur de 50% pour l’entretien et le balisage des sentiers de randonnées dont le montant s’élève à 21 229.02€.

SOLLICITE une subvention d’investissement au Département de l’Aude à hauteur de 60% pour le remplacement du mobilier abîmé dont le montant s’élève à 971.51 €.

AUTORISE le président à réaliser les demandes de subventions et à signer tout document relatif à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES :

• Dates à venir

• Fiscalité des ordures ménagères

• Appel à candidatures Commission SPANC

• Remerciements de L. ALBERT du soutien des communes et de la CCPLM au collectif « pour que Vive la Piège »

Fin de la séance à 19h30

Catherine LASSALLE

Secrétaire de séance

André VIOLA,

Président

Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Publié le

ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_02-DE