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Arrêté - ARR RD914 vitesse P 004
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vic-sur-Seille.
Lien du pdf (Arrêté - ARR RD914 vitesse P 004)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
L’'Eurodépartement ARRETE PERMANENT DEPARTEMENTAL N° 2024 — DPAT / P-004 portant limitation de vitesse à 70 km/h sur la Route Départementale n° 914 sur le ban communal De VIC SUR SEILLE LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et R 413-1 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; VU la loi n° 82-622 du 22 juillet 1982, complétant et modifiant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière, livre |, 4ÿme partie "Signalisation de prescriptions" approuvée par décret du 6 novembre 1992 ; VU l’arrêté du Président du Département portant délégations de signature ; VU le décret N° 2009-615 du 3 juin 2009 et l'annexe au décret N° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande circulation ; VU la demande de lUTT ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour assurer la sécurité des usagers, de limiter la vitesse des véhicules de toutes catégories à 70 km/h sur la Route Départementale n° 914, au niveau du carrefour RD914/RD114A et de la limite départementale 57/54, sur le ban communal de VIC SUR SEILLE. SUR proposition du Directeur Adjoint en charge de l’Exploitation Routière ; ARRETE ARTICLE 1 : La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 70 km/h, sur la Route Départementale n° 914, hors agglomération, dans les deux sens de circulation, du PR 2+797 au PR 2 + 947 (limite départementale 57/54), sur le ban communal de VIC SUR SEILLE. ARTICLE 2 : Les panneaux portant à la connaissance des usagers les prescriptions visées à l'article 1 ci-dessus, seront mis en place conformément à la réglementation en vigueur à la diligence du Département de la Moselle —- UTT de SARREBOURG -— CHATEAU SALINS. {es Patrimoine et Aménagement des Territoires Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau + CS 1096 - 57036 Metz Cedex 1 - www.moselle.fr ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés pris antérieurement. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 5: Mme le Directeur du Patrimoine et de l'Aménagement des Territoires ; M. le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Moselle à Metz ; M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à Metz ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle, et dont ampliation sera adressée à M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de SARREBOURG — CHATEAU SALINS et au Maire de la Commune de VIC SUR SEILLE, pour information. METZ, le 19/ 07 / 2024 Le Président du Département, Pour le Président et par délégation Le Directeur des Routes et de la Maintenance Bénédicte HILT Patrimoine et Aménagement des Territoires Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau - CS 1096 - 57036 Metz Cedex 1 : www.mosellefr LEE L’Eurodépartement METZ, le 19/07/2024 LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT à Mme le Chef de FUTT de SARREBOURG — CHATEAU SALINS M. le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Moselle à METZ M. le Directeur Départemental de là Sécurité Publique à METZ M. le Commissaire Divisionnaire, commandant la Direction Zonale des C.R.S. EST à CHATEL-ST-GERMAIN M. le Général, commandant de la RMD Nord-Est CMD METZ ETAT MAJOR Bureau Mouvements-Transports 1 à METZ M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Moselle à SAINT JULIEN LES METZ Mme le Chef du Pôle Transport — Région GRAND EST — Agence Territoriale de Metz - Pôle Transport — Place Gabriel Hocquard à METZ Mme le Chef du Service de la Sécurité Intérieure — Préfecture de la Moselle M. le Sous-Préfet de l’Arrondissement de SARREBOURG - CHATEAU SALINS M. le Maire de la Commune de VIC SUR SEILLE mairie @vic-sur-seille.fr Département de MEURTHE-et-MOSELLE fhouot@departement54.ir DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS ARRETE n° 2024-DPAT / P-004 du 19/07/2024 portant limitation de vitesse à 70 Km/h aux véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale n° 914, au niveau du carrefour RD914/RD114A et de la limite départementale 57/54, sur le ban communal de VIC SUR SEILLE. 1 Pour information Le Président du Département, Pour le Président et par délégation Le Directeur des Routes et de la Maintenance Copies : Chrono SDER Patrimoine et Aménagement des Territoires y | FF Bénédicte HILT Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau + CS nogé - 57036 Metz Cedex1 + www.moselle.fr