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Convocation - 037 24 Prise de la compétence IRVE par le Grand Chalon Encadrement des conditions de transfert des bornes de recharge implantées sur le territoire municipal vers lagglomération
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Convocation - 037 24 Prise de la compétence IRVE par le Grand Chalon Encadrement des conditions de transfert des bornes de recharge implantées sur le territoire municipal vers lagglomération)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Séance
du
25 juin
2024
Saint-Rem
n°037/24
1/1
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
et
le vingt-cinq
juin
à dix-huit
heures.
Nombre
de
Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a
désigné
comme
secrétaires
de
séance
Françoise
FAUTRELLE
et
Elise
MARTIN.
Présents
à la séance:
23 |
ETAIENT
PRESENTS:
Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Pascale
BARBIER,
Eric
RICHARD,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Virginie
ERRARD,
Pouvoir : 6
Guy
CANNESSON,
Nelly
MONNOT,
Pascal
GERARDIN,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Didier
DEMAY,
Pascale
DESRAY,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Françoise
FAUTRELLE,
Matthieu
GRIVEL,
Eliane
Date
de la convocation:
|
LACHAUX,
Tristan
BATHIARD,
Elise MARTIN,
Didier BERNARD,
Laurent
LAGRIFFOUL,
19 juin 2024
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Richard
MILON
à
Didier
PICARD,
Gabriel
THEULOT
à Jérôme
VINCENT,
Sandra
GUINOT
à Françoise
FAUTRELLE,
Adeline
CARITEY
à Bénédicte
PINSONNEAUX,
Marie-Christine
BOIREAU
à Elise
MARTIN,
Jacqueline
PENAUD
à Tristan
BATHIARD.
Objet
: Prise
de
la
compétence
IRVE
par
le
Grand
Chalon
- Encadrement
des
conditions
de
transfert
des
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques,
implantées
sur
le territoire
municipal,
vers
l'Agglomération
Exposé : Au
cours
des
dernières
années,
le
SYDESL
a
porté
le
déploiement
d’Infrastructures
de
Recharges
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE),
à
l’échelle
de
l’ensemble
du
Département
et
notamment
sur
les
communes
du
Grand
Chalon
qui
avaient
décidé
de
lui confier
cette
compétence.
La
commune
de
Saint-Rémy
a
fait
le
choix
par
délibération,
de
confier
désormais
le
déploiement
des
IRVE
sur
espaces
publics
au
Grand
Chalon,
comme
l’ensemble
des
communes
de
la Communauté
d'Agglomération.
Cette
reprise
s’est
effectuée
conformément
à
la
procédure
prévue
dans
les
statuts
dudit
syndicat
; c’est
dans
ce
cadre
qu’un
procès-verbal
portant
transfert
des
biens,
équipements
et
contrats
a
été
établi
par
le
SYDESL.
Ces
évolutions
de
compétence
ont
entrainé
le transfert
d’une
borne
avec
deux
points
de
charge
installée
par
le
SYDESL
et
les
contrats
en
cours
vers
la commune
de
Saint-Rémy
et donc
le Grand
Chalon
qui
est
désormais
compétent.
Afin
de
pouvoir
encadrer
les
conditions
de
reprise
des
biens
mobiliers,
équipements
et contrats,
en
pleine
propriété,
par
le
Grand
Chalon,
via
les
communes-membres
concernées,
des
accords
portant
transfert
de
propriété
doivent
pouvoir
être
établis.
Le
Grand
Chalon,
engagé
pour
le
déploiement
de
ces
équipements
à
l’échelle
de
l’agglomération,
propose
à
la
commune
de
Saint-Rémy
de
prendre
à
sa
charge
l’intégralité
du
montant
calculé,
soit
7
613
€.
Le
projet
d’accord
de
transfert
en
pleine
propriété,
à signer
avec
le Grand
Chalon,
est joint
en
annexe.
Visa
:
Vu
la délibération
n°
067/23
du
12
décembre
2023
concernant
la demande
de
reprise
de
compétence
au
SYDESI,
Vu
la
délibération
n°
068/23
du
12
décembre
2023
concernant
la
modification
des
statuts
du
Grand
Chalon
et
le
transfert
de
compétence
développement
des
Infrastructures
de
Recharge
de
Véhicules
Electriques,
Vu
les
statuts
du
Grand
Chalon
et
notamment
la
compétence
«
déploiement
d’infrastructures
de
recharges
de
véhicules
électriques
»,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1321-1,
L.1321-4,
L.2224-37
et
L.5211-17, Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques.
Délibération : Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
APPROUVE
le transfert
en
pleine
propriété
des
bornes
existantes
au
profit
du
Grand
Chalon.
-
APPROUVE
le
modèle
d’accord
portant
transfert
des
biens
mobiliers,
équipements
et
contrats,
concernant
la borne
précédemment
installée
par
le
SYDESL,
sur
la commune.
-
APPROUVE
le
montant
de
reprise
du
montant
dû
au
SYDESL,
à
faire
rembourser
par
le
Grand
Chalon,
évalué
à 7 613
€.
- _
AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
l’accord
de
transfert
précité.
-
CHARGE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
de
notifier
la présente
délibération
à
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Chalon.
Certifié exécutoire
pour avoir été reçu à
la Sous
Préfecture
Vote
: POUR
à l’unanimité
2
8
JUN
2024
signé
les membres
présents.
Pour
extrait
conforniet
publié,
affiché
ou
notifié
8
9 8
JUN
2%
Florence
PLISSONNI
Maire
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)