Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 02 fevrier 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 02 fevrier 2022 Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Rivedoux-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 02 fevrier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le deux février, le Conseil Municipal de la commune de RIVEDOUX-PLAGE s’est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire

Monsieur Patrice RAFFARIN ;

Présents : M. Patrice RAFFARIN, M. Marc CHAIGNE, Mme Simone « Julie » FOULQUIER, M. Cyril MARTY, Mme Monique VERNE, Mme Marie-Françoise BERNARD, Mme Colette PIVETEAU, Mme Christiane NEUVILLE, Mme Isabelle FERRÉ, M. Philippe TREHELLO, M. Olivier JOUBERT, Mme Linda DESSED, Mme Aude CHUPIN, M. Damien BLANC, M. David NEVEUR, Mme Laure TRICHARD, Mme Annie GÉRARD, M. Alain MICHEL.

Absent excusé : M. Pierre NIVOIS

Secrétaire de séance : Mme Annie GÉRARD

1 - Monsieur Alexandre Grenot, Vice-Président du Conseil départemental en charge de la jeunesse et de la citoyenneté et Monsieur Atanase Périfan, fondateur de l'association "Voisins solidaires" interviendront en cours de conseil municipal au sujet de l’action solidaire « L’heure civique ».

Une cinquantaine de communes de la Charente-Maritime a déjà adhéré à l’action solidaire « l’heure civique » qui encourage les citoyens à donner une heure de leur temps pour aider un voisin ou un citoyen dans un domaine choisi (bricolage, informatique, etc....). 800 volontaires ont rejoint ce dispositif bienveillant en s’inscrivant sur le site internet de l’association ou en s’inscrivant directement à la mairie de leur lieu de résidence. Rivedoux-Plage souhaite adhérer à ce dispositif entièrement financé par le Département de la Charente-Maritime. Quelques rivedousais sont déjà inscrits. Une campagne de communication va être mise en place afin de rassembler un maximum de bonnes volontés. Les adolescents sont les bienvenus.

2 - COMPTE-RENDU DE CONSEIL

Les corrections du compte-rendu de la séance du 16 décembre 2021 ne sont pas terminées. Il sera envoyé prochainement aux élus pour validation

3 - DECISIONS DU MAIRE

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

Décision n°2021/D007 : Suppression de la régie de recette « Opérations funéraires- vacations »

Décision 2021/008 : Avenant au marché du Quartier du Château : lot 2

Décision 2021/009 : Avenant à la convention pour mission SPS des travaux de la rue de la côte Sauvage, rue des Cormorans et rue des Goélands

4 - REMPLACEMENT D’UN AGENT PAR UN AGENT CONTRACTUEL

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 1° ;

Considérant la délibération du 17 juin 2020 autorisant le recrutement d’agents contractuels en remplacement des agents contractuels ou titulaire indisponibles ;

Considérant l’absence d’un agent communal occupant les fonctions d’ASVP du 28 janvier 2022 au 27 février 2022 inclus;

Considérant la nécessité d’une période dite de « tuilage » pour une durée de 4 jours du 24 janvier au 27 janvier 2022 inclus ;

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le recrutement d’un agent ASVP contractuel à temps complet :

- en remplacement d’un agent communal du 28 janvier au 27 février 2022 en application de la délibération du conseil municipal du 17 juin 2020- pour une période dite de tuilage du 24 janvier au 27 janvier 2022 inclus, les fonctions exercées nécessitant une prise de fonction anticipée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’un agent contractuel aux conditions précitées

– dit que sa rémunération sera calculée par référence à l’échelon 1 de la grille indiciaire des adjoints techniques, soit à la date de la présente délibération, l’Indice Brut 367 Indice Majoré 340 (IM 343 selon décret 2021-1749 du 22/12/2021)

- dit que les crédits nécessaires à sa rémunération sont prévus au budget communal.

5 - DESIGNATION D’UN REFERENT DELEGUE AUPRES DE LA FREDON CHARENTE-MARITIME.

La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON), avec le Groupement Intercommunal de Défense contre les Organismes Nuisibles (GIDON) assurent la coordination des luttes pour la régularisation d’un certain nombre d’organismes classés nuisibles présents sur notre département (rongeurs, campagnols, taupes, les frelons asiatiques..., mais aussi flavescence dorée de la vigne...)

Notre adhésion à cette organisation pour un montant de 0.20 €/hectare est prise en charge par la Communauté de communes, en revanche il nous appartient de désigner un ou plusieurs référents délégués afin d’avoir un lien direct avec la FREDON, lien indispensable pour garantir l’efficacité de la surveillance et des actions de lutte et de prévention devant être mises en œuvre.

Les conseillers municipaux intéressés pour exercer cette mission s’étant manifestés, Monsieur le Maire propose de désigner Aude Chupin et Colette Piveteau pour représenter la commune auprès de la FREDON de Charente-Maritime. Il s’en remet aux votes des conseillers municipaux.

Le conseil municipal, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- confirme sa volonté d’adhérer à la FREDON de Charente-Maritime,

- désigne, après avoir accepté de voter à main levée, Aude Chupin et Colette Piveteau comme référentes déléguées auprès de la FREDON Charente-Maritime.

- Demande à Monsieur le Maire de bien vouloir en informer la FREDON dans les meilleurs délais.

6 - MODIFICATION DU REGLEMENT DU MARCHE COUVERT

Monsieur le Maire rappelle qu’un règlement du marché couvert a été adopté par le conseil municipal par délibération en date du 10 mars 2021.

A la demande des commerçants, il est proposé d’en modifier les jours d’ouverture afin de répondre davantage aux besoins exprimés en matière d’activité commerciale sur le marché couvert. La rédaction de certains articles fait également l’objet de modifications afin d’améliorer la compréhension et l’application du règlement.

Considérant l’avis favorable de la commission marché, commerces et artisanat en date du 19 octobre 2021.

Monsieur Le Maire donne lecture du nouveau règlement proposé par la commission marché, commerces et artisanat, et s’en remet aux conseillers municipaux.

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte les modifications apportées au règlement du marché couvert tel qu’annexé à la présente délibération.

- Dit que le règlement modifié entrera en vigueur dès qu’il aura été rendu exécutoire. Son entrée en vigueur abrogera, à la même date, le règlement antérieur du marché couvert.

7 - MODIFICATION DU REGLEMENT DU MARCHE EXTERIEUR

Monsieur le Maire rappelle qu’un règlement du marché extérieur a été adopté par le conseil municipal par délibération en date du 10 mars 2021.

A la demande des commerçants, il est proposé d’en modifier les jours d’ouverture afin de répondre davantage aux besoins exprimés en matière d’activité commerciale sur le marché extérieur. La rédaction de certains articles fait également l’objet de modifications afin d’améliorer la compréhension et l’application du règlement.

Considérant l’avis favorable de la commission marché, commerces et artisanat en date du 19 octobre 2021

Monsieur Le Maire donne lecture du nouveau règlement proposé par la commission marché, commerce et artisanat, et s’en remet aux conseillers municipaux.

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte les modifications apportées au règlement du marché extérieur tel qu’annexé à la présente délibération.

- Dit que le règlement modifié entrera en vigueur dès qu’il aura été rendu exécutoire. Son entrée en vigueur abrogera, à la même date, le règlement antérieur du marché couvert.

Mme FOULQUIER constate une complexité dans les jours d’ouverture du marché sur l’année. Une information pérenne, à l’intérieur ou autour du marché, serait nécessaire. Mme TRICHARD répond que l’achat d’un panneau d’affichage regroupant les dates d’ouverture et le règlement du marché fera partie d’un débat à la prochaine commission « Marché ».

8 - SDIS CONVENTION DE PARTENARIAT FAVORISANT LA DISPONIBILITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

Monsieur le Maire rappelle que la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires est essentielle pour permettre au SDIS d’organiser l’ensemble des interventions de secours. Il souligne l’importance de l’accompagnement des communes auprès du SDIS dans ce cadre.

Vu l e code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu la loi n°96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,

Vu la délibération du bureau du CASDIS de la Charente-Maritime en date du 22/05/2017

Considérant l a nécessité d'améliorer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) du centre d'incendie et de secours de Sainte Marie de Ré notamment en journée les jours ouvrés ;

Considérant les difficultés rencontrées parfois par les sapeurs-pompiers volontaires pour concilier leur vie familiale et remplir les missions opérationnelles ;

Considérant la nécessité d'un partenariat entre le SDIS, la commune de Rivedoux-Plage et un sapeur-pompier volontaire habitant la commune, afin de lui permettre de bénéficier ponctuellement de la possibilité de laisser en cantine, en accueil périscolaire ou en accueil de loisirs son enfant à l’école de Rivedoux-Plage, lorsqu’il est sollicité dans le cadre d'une mission opérationnelle ;

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de l’autoriser à signer cette convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat proposée par le SDIS afin d’améliorer la disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire habitant la commune de Rivedoux-Plage, telle qu’annexée à la présente délibération. Cette convention est valable un an à compter de sa signature.- demande au Maire d’en informer les services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire et de loisirs de la commune.

- prend note que les frais de cantine et d’accueil périscolaire seront pris en charge par la commune de Rivedoux-Plage après validation d’un bilan mensuel établi par le chef de centre. - dit que les sommes nécessaires à la prise en charge des frais afférents seront prévues au budget communal.

9 - CDG17 – CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DU CENTRE DE GESTION SUR LES DOSSIERS RETRAITES RELEVANT DE LA CNRACL

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services...) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service,

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers, S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention entre la commune de Rivedoux-Plage et cet établissement.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Charente-Maritime, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

- dit que les sommes nécessaires à la prise en charge des frais afférents seront prévues au budget communal.

10 - CDC– AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LA COMMUNE DE RIVEDOUX-PLAGE (URBANISME)

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et codifiée à l’article L.5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Ile de Ré, entérinés par arrêté préfectoral en date 12 mars 2020, et notamment le 6) de l’article 5.3 relatif à l’instruction des actes d’autorisation d’urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de l’ile de Ré en date du 18 mars 2021, relative à la mise à disposition du service instructeur de la Communauté de communes aux communes membres,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de l’ile de Ré en date du 26 décembre 2021, relative à la création d’un téléservice intercommunal « Guichet unique des autorisations d’urbanisme » (GNAU) et autorisant la mise à disposition du service instructeur de la Communauté de communes dans le cadre de son déploiement,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 juillet 2021 relative à la mise en œuvre de la convention de mise à disposition du service instructeur de la Communauté de communes à la commune de Rivedoux-Plage,

Considérant la nécessité de régir les relations de la Communauté de communes avec la commune concernant le déploiement du Guichet Numérique des Autorisations d’urbanismes (GNAU)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service instructeur de la Communauté de communes proposée par cette dernière,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service instructeur de la Communauté de communes telle qu’elle est annexée à la présente délibération, - autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant à la convention et tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision. Ce guichet unique va faciliter les démarches d’instruction des permis et demandes préalables de travaux. Toutefois, l’archivage papier obligatoire des dossiers, reste compliqués et chronophage.

11 - CDC – PACTE DE GOUVERNANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-11-2, Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » et notamment son article 1, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Ile de Ré en date du 15 décembre 2020 ayant décidé de l’élaboration d’un pacte de gouvernance,

Considérant qu’au terme de l’article L. 5211-11-2 précité, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit notamment à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public ;

Considérant que si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte ;

Considérant que, en raison du contexte sanitaire, le législateur a entendu proroger le délai laissé aux collectivités pour adopter un pacte de gouvernance, initialement fixé à 9 mois à compter du second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires, à une durée d’un an ; Considérant que le retard pris dans le processus d’élaboration du pacte est lié au contexte exceptionnel de crise sanitaire et aux échéances électorales du mois de juin, qui n’ont pas facilité l’organisation de réunions d’échanges ni la tenue du calendrier initialement arrêté ; Considérant que le pacte de gouvernance peut prévoir :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211- 57 [relatif aux décisions prises par l’établissement public de coopération dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres] ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 [commissions pouvant prévoir la participation des conseillers municipaux des communes membres] ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

Considérant que son contenu peut prévoir d’évoquer les différentes thématiques précitées, mais que cette liste n’est pas exhaustive ;

Considérant que la finalité de ce pacte est de permettre aux élus locaux d’échanger afin d’arrêter ensemble, le cas échéant, certaines règles particulières de gouvernance adaptées au contexte local de leurs collectivités respectives ;

Considérant la volonté manifeste d’une gouvernance partagée, en retraçant notamment les principes de fonctionnement démocratique des instances communautaires, et en fixant les modalités d’interactions avec les conseils municipaux et maires de l’ensemble des communes du territoire intercommunal ;

Considérant que le Conseil communautaire a confié aux membres du Bureau la mission de procéder à l’élaboration d’un projet de pacte de gouvernance ;

Considérant que le Bureau communautaire, réuni le 8 mars 2021, a identifié les axes fondamentaux et les valeurs communes de la coopération intercommunale, autour desquels le pacte de gouvernance sera développé, à savoir :

I. FLUIDITÉ / EFFICACITÉ DES INSTANCES :

o STRUCTURATION : organiser le calendrier des instances de la collectivité de manière à permettre une prise de décision concertée et efficace

o CONCERTATION : donner à tous les élus communautaires la possibilité de s’exprimer et de faire valoir leurs idées dans le processus de décision o ÉGALITÉ : encourager la représentativité hommes/femmes lors de la création de nouvelles instances

II. TRANSVERSALITÉ :

o COLLABORATION : réunir les élus communautaires/municipaux afin d’échanger régulièrement sur les problématiques communes

o ÉQUITÉ : respecter le rôle des collectivités, en reconnaissant l’engagement de chacun pour le territoire

o DÉLÉGATION : conforter la place des Vice-Présidents dans leurs rôle et interactions

III. COHÉSION TERRITORIALE / COMMUNICATION :

o ÉQUILIBRE ET SOLIDARITÉ : consolider les liens entre les communes et la Communauté de communes, quelle que soit la localisation de celles-ci, au nord ou au sud du territoire

o TRANSPARENCE : rendre compte régulièrement des activités de la Communauté de communes et communiquer sur les projets en cours et à venir o PÉDAGOGIE : rendre lisible l’action de la communauté de communes et des communes

IV. GOUVERNANCE PARTAGÉE :

o COOPÉRATION VOLONTAIRE : permettre à la Communauté de communes et aux communes de choisir de nouveaux champs d’intervention respectifs o OPTIMISATION : développer les outils de coopération et de mutualisation des ressources et des services

o PROXIMITÉ : ouvrir la communauté de communes aux citoyens, en permettant d’engager un dialogue direct entre les habitants et l’institution, autour de sujets majeurs et structurants

Considérant que le travail du Bureau s’est poursuivi à l’occasion de sa dernière réunion en date du 13 septembre 2021 ;

Considérant qu’un projet de pacte de gouvernance a été arrêté sur la base des axes précédemment développés, qui ont fait l’objet d’échanges, et dont copie est jointe à la présente délibération ;Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux de rendre un avis sur le projet de pacte, dans un délai de deux mois après sa transmission, avant son adoption définitive par le Conseil communautaire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- décide de donner un avis favorable au Pacte de gouvernance, ce dernier étant annexé à la présente délibération,

- demande à Monsieur le Président de la Communauté de communes de bien vouloir prendre en considération les remarques suivantes dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de gouvernance :

S’agissant de l’adoption du Pacte de Gouvernance :

Si la crise sanitaire peut expliquer le retard pris pour l’adoption du Pacte de gouvernance, les conseillers municipaux regrettent qu’il soit soumis à l’approbation des communes près d’un an et demi après le renouvellement général des instances communales et intercommunales.

S’agissant de la méthode :

Considérant les grands axes du pacte de gouvernance (concertation, collaboration, transversalité), on ne peut que regretter que son élaboration n’ait pas été réalisée conjointement avec les communes membres.

S’agissant du contenu du pacte de gouvernance :

- L’organisation des séminaires des 28 délégués communautaires ne devrait pas se limiter à l’examen budgétaire mais être étendue aux grands enjeux auxquels est confrontée la Communauté de communes

- De même, le comité consultatif citoyen est un outil qu’il serait souhaitable de pérenniser en vue d’une contribution sur d’autres sujets transversaux

- La rédaction d’un véritable projet de schéma de mutualisation (article L5211-39-1 du CGCT) n’est pas évoquée dans le pacte de gouvernance, or il serait souhaitable d’en prévoir l’élaboration. Un tel document permettrait de mettre en œuvre le pacte de gouvernance avec une plus grande transparence et collaboration. Il permettrait également une meilleure lisibilité du pacte fiscal et financier.

- Enfin, le suivi du pacte de gouvernance est renvoyé à un simple suivi technique en relevant uniquement des missions confiées à l’agent chargé du projet de mandature. Or, il serait souhaitable que ce pacte fasse également l’objet d’un suivi politique au travers d’une instance composée d’élus représentants l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes.

M. le Maire se joint aux élus pour remercier M. TREHELLO pour le travail fourni à travers la note de synthèse reçue concernant le pacte de gouvernance.

12 - INSTALLATION DE REGROUPEMENT ET TRANSIT DE FERRAILLES SUR LE TERMINAL EST DU MOLE D’ESCALE PORT ATLANTIQUE DE LA ROCHELLE-AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le maire informe les conseillers municipaux qu’une consultation publique sur demande d’enregistrement déposée par la société Agence Maritime La Pallice (AMLP) pour une installation de regroupement et transit de ferrailles sur le terminal Est du Môle d’escale du Port Atlantique de La Rochelle est ouverte depuis le 05 janvier 2022 et qu’il convient de formuler et transmettre l’avis de la commune avant le 16 février 2022.

Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la demande d’enregistrement déposée le 06 juillet 2021, par la société AMLP, complétée le 18 octobre 2021 et déclarée recevable le 29 novembre 2021 suite au rapport de l’inspecteur des installations classées,

Considérant que cette activité relève de la rubrique 2713-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour le régime de l’enregistrement, Considérant que la consultation publique a lieu du 05 janvier au 1 er février 2022 ; Considérant que la commune a jusqu’au 16 février 2022 inclus pour exprimer et communiquer son avis ;Considérant les éléments contenus dans le dossier de demande d’enregistrement objet de la consultation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- émet un avis favorable à la demande d’enregistrement déposée par la société Agence Maritime La Pallice (AMLP) pour une installation de regroupement et transit de ferrailles sur le terminal Est du Môle d’escale du Port Atlantique de La Rochelle ;

- demande que des mesures de prévention du bruit soient mises en œuvre afin de préserver la commune et ses habitants de la survenance d’éventuelles nuisances sonores liées à cette nouvelle activité.

M. NEVEUR complète cette information par une description précise de cette activité : Les métaux sont découpés, traités et dépollués sur un site de recyclage de déchets avant d’être acheminés vers le Port Atlantique La Rochelle sur une dalle béton prévue à cet effet. La hauteur de stockage sera limitée à 6 mètres. Les déchets seront ensuite chargés par une grue, au fond des cales des navires. Pas de nuisances à constater sur cette activité diurne. Cette activité concernera huit chargements sur l’année.

13 - QUESTIONS DIVERSES

a) Remerciements

La famille RUFFIN remercie la municipalité pour leurs pensées lors du décès de M. Antoine RUFFIN

M. et Mme SENIDRE ont été sensibles aux marques de sympathie des élus lors du décès de leur fils, comme Mme LEGALL lors du décès de son époux M. Pierre LEGALL Olivier JOUBERT et ses proches remercient les élus pour leur soutien lors du décès de Denise, sa maman.

b) Travaux

Les travaux souhaités par M. NIVOIS au cimetière sont en cours de réalisation : Les cavurnes sont posés, l’ossuaire sera terminé en fin de semaine et M. MESLIN pourra commencer le travail de sculpture. Vont suivre, la pose du columbarium et la réfection du jardin du Souvenir. L’emplacement réservé aux déchets verts va être amélioré et deux allées vont être végétalisées avec des plantes spécialement adaptées.

Les travaux de la rue de la Côte Sauvage et les rues adjacentes vont débuter le 15 février. La première phase de travaux du quartier du Château se termine le 20 février.

c) Urbanisme

M. CHAIGNE informe de la suite à donner après la décision du tribunal administratif concernant le PLUi. La commune a décidé de faire appel des deux conclusions décidées par le tribunal : l’extension de la zone artisanale reste utopique. Le reclassement de la zone naturelle remarquable en zone naturelle parait très compromis. En revanche, la possibilité de construire dans le secteur Nord a fait l’objet d’une erreur de jugement ou d’une erreur manifeste d’appréciation. Il n’existe pas de coupure d’urbanisation entre la rue Charles de Gaulle et le centre du village. Cet appel permettrait de connaître les explications qui ont conduit à cette décision. Les tribunaux traitent beaucoup de dossiers relatifs aux PLUi. La procédure pourrait prendre au moins deux ans.

d) La parole aux élus :

Mme FOULQUIER déplore le manque de communication suite aux tests du nouveau système d’alerte à la population. De nombreuses personnes (dont la plupart des élus) ont reçu le message d’essai sans avoir été prévenues et sans connaître la procédure. Se demande si les élus partis en cours de mandat seront remplacés dans les commissions qu’ils avaient choisi. M. le Maire informe que ce point sera à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

M. le Maire profite de cette fin de séance pour remettre leurs insignes d’élus à Mme Annie GERARD et M. Alain MICHEL.

L’ordre du jour étant clos, la séance se termine à 21h22