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Déliberation - AG DEL25 051 Convention partenariat avec le Casino dUriage 22eme edition Uriage en Voix
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 051 Convention partenariat avec le Casino dUriage 22eme edition Uriage en Voix)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Industrie, Médias,
Pôle Vie Locale et Solidarités
Auteur Julien Selva
Rapporteur Peggy Briand
Date du conseil 27/06/2025
Nombre d'annexes 1
saîntmartin
Délibération du Conseil Municipal No2025-051
Séance du 27/06/2025
Le vingt-sept juin deux-mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de Saint-Martin d'Uriage, légalement
convoqué le dix-neuf juin deux-mille-vingt-cinq, s'est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 17
- Votants : 26
Jacovella.
: Claudine Chassagne, Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir: Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne, Frédéric Jarry à Gérald Giraud,
Françoise Berthoud à Peggy Briand, Arnaud Callec à Cécile Conry, Gilles Duvert à Didier Bouvard,
François Bernigaud à Michel Deridder, Renée-Claire Mancret à Roberte Pelletier, Jean-Charles
Congard à Hubert Jeanson, Estelle Gignoux à Isabelle Gloux.
Secrétaire de séance : Isabelle Gloux.
Objet: Convention de partenariat entre la commune de Saint-Martin
d'Uriage et le Casino d'Uriage pour l'organisation de la 22è-e édition du
festival (Uriage en Voix) qui se déroulera le samedi 06 et le dimanche 07
septembre 2025 ;
Élu rapporteur : Peggy Briand
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-55-3 et R. 2333-82-4
relatifs aux manifestatio4s artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit
d'impôt ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
LO présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administmtif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Vu (es dispositions de l'article 20.2 de la Convention de délégation de service public conclue le 16
décembre 2011 entre la commune de Saint-Martin d'Uriage avec le Casino, prévoyant la contribution
de ce dernier à une ou plusieurs manifestations artistiques et touristiques de qualité de la commune ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant le projet de convention entre la commune de Saint-Martin d'Uriage et le Casino d'Uriage,
fixant les modalités d'organisation du 22ème festival (« Uriage en Voix )) qui se déroulera le samedi 06
septembre et le dimanche 07 septembre 2025 ;
Considérant l'importance de promouvoir la culture et le tourisme local à travers des événements
attractifs ;
Considérant la nécessité de signer une convention afin de définir les modalités de partenariat et
d'intervention entre la Commune et le Casino pour l'organisation de la 22ème édition du festival
Uriage en Voix ;
Après avoir entendu l'exposé de Peggy Briand,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat, ainsi que tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, entre la commune de Saint-Martin
d'Uriage et le Casino d'Uriage pour l'organisation du 22è"a festival (Uriage en Voix) qui se
déroulera le samedi 06 septembre et le dimanche 07 septembre 2025 ;
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 04/07/2025
Transmise au Représentant de l'État le : 04/07/2025
M. [e Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative).
Fait et délibéré en séance le 27/06/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administrr:itif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2 Annexe nol à la délibération no051/2025
Conseil Municipal - Séance du 27 juin 2025
Objet : Convention de partenariat entre la commune de Saint-Martin d'Uriage et le Casino
d'Uriage pour l'organisation de la 22" édition du festival (Uriage en Voix) qui se déroulera
le samedi 06 et le dimanche 07 septembre 2025
Élu rapporteur : Peggy Briand
CONVENTION D'ORGANISATION D'UNE
MANIFESTATION ARTISTIQUE DE QUALITE
CASINO D'URIAGE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE
CO-ORGANISATION DU 22'm FESTIVAL
Samedi 06 septembre & dimanche 07septembre 2025 ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Saint-Martin d'Uriage,
Représentée par le Maire en exercice, Monsieur Gérald GIRAUD, dûment autorisé,
Siège sücial : Saint Martin d'Uriage (38410)
Titulaire des licences d'entrepreneur de spectacle catégorie 1 no PLATESV-D-2024-OC)3357, de catégorie 2 no
PLATESV-D-2024-002787 et de catégorie 3 no PLATESV-D-2024-002964
Ci-après dénommé(e) le « Partenaire »
D'UNE PART,
Et,
La société CASINO D'URIAGE
SAS au capital de 40 000 € ,
Siège social : Saint Martin d'Uriage (38410) - Palais de la Source
Immatriculée au RCS de de Grenoble sous le numéro 393 027 974
Représentée par Monsieur Thierry MARQUET, Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes,
Titulaire des licences d'entrepreneur de spectacles de catégorie 1 no PLATESV-R-2020-01 0540, de catégorie 2 no
PLATESV-D-2022-OC)1603 et de catégorie 3 no PLATESV-R-2020-C)l0541
Ci-après dénommée le «« Casino »)
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés conjointement les «« Parties »)
PRÉAMBULE :
Conformément aux dispositions de l'articfe 20.2 de la Convention de délégation de service public conclue le 16
décembre 2C111 entre le partenaire et le Casino, ce dernier est tenu de contribuer au développement artistique et
touristique de la ville en co-organisant notamment une ou plusieurs manifestations artistiques de qualité. A ce titre, le
Casino doit participer à l'organisation et au financement du Festival « Llriage en Voix » en partenariat avec la Collectivité.
Le Festival « Uriage en Voix )» est une manifestation artistique, culturelle et gratuite qui a vu le jour pour sa 1 è"' édition en
2002 et qui a pour objet d'accueillir chaque année, dans le parc d'Llriage, une séfection d'artistes musicaux, connus ou
débutants.
Dans ce cadre, les Parties se sont rapprochées pour définir les modalités d'organisation du Festival « Uriage en Voix »
(Ci-après dénommé la « MANIFESTATION » ou le « Festival »).
Cette MANIFESTATION est susceptible d'être éligible à un crédit d'impôt accordé aux casinos titulaires d'une licence
d'entrepreneur de spectacles qui participent directement ou indirectement à l'organisation d'une MANIFESTATION
artistique de qualité, conformément aux dispositions de l'article L2333-55-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à l'arrêté d'app(ication N"20'16-838 du 24 juin 2016 relatifà l'organisation de manifestations artistiques de
qualité par les casinos.
Le Casino, participant à l'organisation de la manifestation précitée et finançant une partie de son déficit, en qualité de co-
organisateur, entre à ce titre, dans ce cadre réglementaire.
La présente convention a pour but de fixer les rapports contractuels et les modalités d'intervention de chaque co-
organisateur de la MANIFESTATION.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'organisation de la MANIFESTATION du 6 au 7 septembre
2025, susceptible d'ouvrir droit à un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité, conformément aux
dispositions de l'article L2333-55-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; ainsi que les obligations de chacune
des Parties. Cette convention sera soumise à la Direction Régionale des Affaires Culturelles territorialement compétente, qui se prononcera sur l'éligibilité du Spectacle au crédit d'impôt, conformément aux modalités et délais précisés par la Réglementation.
ARTICLE 2 - DUREE ET MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la 22" édition de la « MANIFESTATION » au titre de la saison des jeux 2024- 2025, soit du 6 au 7 septembre 2025 (exercice comptable clos au 31 octobre 2025).
Elle pourra être résiliée selon les modalités suivantes :
En cas de non-exécution, par l'une des Parties, d'une seule des conditions ou obligations stipulées à la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit et sans indemnité, si bon semble à l'autre Partie. La résiliation ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai de trente (30) jours après la réception, par l'autre Partie, d'une mise en demeure adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception lui demandant d'avoir à exécuter ses obligations, restée sans effet.
ARTICLE 3 - DESCRIPTIF DE LA MANIFEST ATION
3.1. Durée de la MANIFESTATION
Le Festival se déroulera le samedi6 et le dimanche 7 septembre 2025.
3.2. Descriptif de la MANIFESTATION
Le Festival « Uriage en voix » a pour objet d'accueillir chaque année, dans le parc d'Uriage, une sélection d'artistes de la voix, connus ou débutants. Dans cet esprit, un programme musical sur deux jours aura lieu au sein du Parc municipal d'Uriage.
3.3 Nature de la MANIFESTATION : cüncerts et spectacles vivants
3.4 Noms des artistes de la MANIFESTATION :
Samedi6 septembre 2025 : spectacles de I 7h45 à 22h30/ouverture du site au public de 1 7h30 à 23h
17h30 0uverturedusite
17h45 >18h30 DJ Goodka set
18h30 > 19h15
19h15 > 20h
Concert Les Swingirls
DJ Goodka set
20h > 21 h30 Concert MPL
21 h30 > 22h30 DJ Goodka set
2:3h
15h
Fermeture du site
Dimanche 7 septembre 2025 : spectacles de 1 5h à 1 9h / ouverture du site au public de 1 5h à 20h
> 1 5h30 Déambulation « Le Réveil des Vilains >)
15t130 > 16h Concert Milena
i6H > 16h15 Déambulation « Le Réveil des Vilains »
16h20 >17h Clebson trio
17h > 1 7h25 Déambulation « Le Réveil des Vilains )»
17h30 > I 9h Concert Flavia Coelho Contenu de leurs prestations : déambulation musicale et concerts de chansons françaises et internatiünales.
Nombre de représentations : 1 par Artiste.
Date des représentations : le 6 septembre 2025 de 17 h à 22h et le 7 septembre 2025 de 1 5h à 1 9h
Durée des représentations : de 45mn à I h30 par artiste
3.5 Lieu de déroulement de la MANIFESTATION : Parc Municipal d'Uriage en plein air (38410)
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le Partenaire assurera la production déléguée de l'organisation de la MANIFESTATION dans les conditions suivantes :
>Organiser et coordonner le festival en collaboration avec le Casino d'Uriage
>Assurer la régie générale du Festival
>Veiller au respect des réglementations en vigueur (sécurité, autorisations administratives, etc.).
>Mettre à disposition les espaces publics nécessaires à l'organisation du festival
>S'assurer de la mise en œuvre par les autürités compétentes de la sécurité du festival auprès de la préfecture de
l'lsère,
>Assurer la logistique matérielle et la sécurité de l'événement en collaboration avec les services municipaux
compétents.
>Assurer les actions de communication : promotion de l'événement, suivi de création graphique, insertions presse,
publication sur les réseaux sociaux, gestion du site internet du festival, relations avec les médias.
>S'occuper de la régie générale du Festival (accueil et running des artistes, coordination artistique et technique...),
>Gérer les prestations de catering et repas hors artistes et techniciens du Festival et bénévoles hors contrat.
>Gérer les emplacements «« des points de restauration » lors de la MANIFESTATION, dans le respect des
consignes en matière d'hygiène et de sécurité.
>Traitement des déchets (service de buvette zéro déchets)
>Organisation des parkings
Le Partenaire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour optimiser l'organisation de la MANIFESTATION de façon à
limiter le déficit commercial lié à cette MANIFESTATION, dans le respect du budget éventuellement annexé à la
présente convention.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CAS1NO
Les missions du Casino sont les suivantes :
* Gérer les contrats artistiques et les redevances SACEM
ii Gérer la prestation de catering dédiée aux artistes, techniciens du Festival.
Louer le matériel nécessaire (son, lumière, scène, toilettes, les loges artistiques et techniques, les chapiteaux
pour l'espace VIP et les espaces nourritures et boissons)
Rédiger des conventions de sous-traitance pour les prestations de la buvette de l'évènement, du Food-Truck et
du glacier.
A ce titre, il est convenu entre les Parties que les contrats correspondants seront établis au nom du Casino et réglés
directement par ce dernier.
Conformément aux dépenses visées aux A et D du IV de l'article L.2333-55-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il s'engage à prendre en charge les dépenses suivantes : Les salaires et charges sociales afférentes aux personnels, artistes, ouvriers et techniciens recrutés
exclusivement dans le cadre de la MANIFESTATION,
Les frais de déplacement, d'hébergement dans la limite de 200 € (par nuitée), et de restauration des artistes et
techniciens qui y sont rattachées ;
Les dépenses de prestations de création artistique,
Les dépenses de matériels ou de prestations de services relatives spécifiquement à la représentation de la
MANIFESTATION : costumes, coiffure, maquillage, accessoires de scène, décors, sons et lumière,
machinerie...
Frais de publicité,
Frais d'assurance,
Les frais d'accueil du public, de billetterie, de secours,
Les frais d'impression de communication (création et déclinaisons du visuel, insertions presse, publication sur
les réseaux sociaux, gestion du site, diffusion presse et partenariat radio)
Les montants détaillés de ces dépenses seront repris dans la convention d'arrêté de comptes qui sera établie entre le
Partenaire et le Casino à l'issue de la MANIFESTATION et qui sera annexée aux présentes lors du dépôt du dossier de
demande de crédit d'impôt à la Direction Générale des Finances Publiques.
ll est précisé que le Casino ne perçoit pas de recettes directes au titre de la MANIFESTATION mais des reversements
prévus selon les conventions de sous -traitances.
ARTICLE 6 - PROGRAMMATION ET COMMUNICATION
ll est entendu que les Parties décident en concertation des éléments suivants :
* Les aspects liés à la communication,
ii Le choix du programme musical,
* Les aspects financiers.
ARTICLE 7 - MODALITES DE FINANCEMENT DE LA MANIFEST ATION
Les Parties conviennent que l'accès du public à la MANIFESTATION sera gratuit pour permettre au plus grand nombre
de profiter de ce Festival de qualité.
ë 7.1. Modalités de financement par le Partenaire :
Le Partenaire (Commune de Saint-Martin d'Llriage) s'engage à prendre en charge les coûts de la MANIFESTATION à
hauteur de (tcl ieance le 31 octobre 2025), notamment afin de couvrir les dépenses suivantes :
Prestations de communication : création et déclinaisons du visuel, insertions presse, publication sur les réseaux
sociaux, gestion du site, diffusion presse et partenariat radio
Sous-traitance la sécurité / le gardiennage du matériel lors de l'installation et la nuit.
Fournitures pour les loges (chaises, serviettes...),
Repas « catering » hors contrats (techniciens municipaux, organisation, secours, police, bénévoles, invités),
Traitement des déchets
Signalétique et poubelles,
Organisation des parkings....
Dans le cadre de la réalisation de ses missions ci-avant définies, le Partenaire s'engage à ne pas dépasser son montant
maximum de prise en charge. Il est entendu entre les Parties qu'aucune refacturation du Casino par le Partenaire ne sera admise en cas de
dépassement de sa prise en charge.
7.2. Modalités de financement par le Casino :
Le Casino réglera directement les dépenses prévues à l'article 5 ci-avant, dans la limite d'un plafond de 100.OOO euros
TTC, sur présentation des factures correspondantes, par virement bancaire.
Le Casino présentera le 30 septembre 2025 au Partenaire un mémoire comprenant les factures directement acquittées
par le Casino.
Cette contribution s'inscrit dans le cadre du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité.
ARTICLE 8 - JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
En contrepartie de sa contribution financière, le Casino sollicitera une demande de remboursement du crédit d'impôt au
titre de l'organisation d'une MANIFESTATION artistique de qualité prévu à l'article L. 2333-55-3 du code général des
collectivités territoriales.
Cet état retrace chacune desdites dépenses et recettes, identifiée par sa nature, le numéro et la date d'émission de la
pièce justificative y afférente, son montant, la désignation du fournisseur ou prestataire s'y rapportant et le compte où
elle est enregistrée dans sa comptabilité.
Le Partenaire s'engage à mettre à disposition du Casino tüus les documents, devis, projets et comptes nécessaires à
l'établissement du dossier de demande de remboursement du crédit d'impôt au titre de l'organisation de manifestations
artistiques de qualité.
ARTICLE 9 - SIGNALEMENT DE LA PARTICIPATION DU CASINO
La participation du « CASINO » à la « MANIFESTATION » sera signalée (par apposition du logo), à partir de la signature
des présentes, sur tout support de communication externe et lors de toute opération de communication émanant du «
DÉLÉGATAIRE »> et relative à la « MANIFESTATION ».
ARTICLE IO - LITIGES
En cas de différend lié à l'application de la présente convention, les Parties s'engagent à rechercher une solution
amiable avant toute action en justice. A défaut, les tribunaux du lieu de situation du Casino seront compétents.
Fait à Uriage, en 2 exemplaires, dont un a été remis à chacune des Parties.
Pour le Partenaire
Monsieur le Maire
Le........ /......./ 2025
Pour le Casino
Monsieur Thierry Marquet
Le........ /....... / 2025