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Conseil Municipal - 2022 58 Accord Cadre Fourniture GAZ
Document publié le Mercredi 24 août 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 58 Accord Cadre Fourniture GAZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Énergies,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 24 août 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois d’août à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroiïx, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le dix-sept août deux mille vingt-deux.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Daniel PIALET, David MACQ, Excusés : Claudine BENOIT a donné procuration à Marc MATHIEU, Christelle ROUSSEL a donné procuration à Frédérique CAZALET, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Brice BRUNEL a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL
Absents : Angela LAVIE, Christelle JOVOVIC, Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN, Sylvette MILLET
Secrétaire de séance : Frédérique CAZALET
Date de convocation des élus : 17 août 2022
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 17 août 2022
Membres présents lors du conseil : 13
Membres absents : 5
Nombre de votants : 18
DELIBERATION N°2022 -58. FINANCES = PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL — THEORIE IMPREVISION — ACCORD CADRE FOURNITURE GAZ
Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY
La municipalité a rejoint l’accord-cadre à marchés subséquents portant sur la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et services associés — Gaz 5 — n°18U048 mis en place par l'UGAP. La société SAVE assure à ce titre la fourniture en gaz naturel de sites municipaux jusqu’au 30 juin 2022 date de fin de l’accord cadre.
Or, entre janvier 2021 et janvier 2022, le prix du gaz a été multiplié par 7 sur les marchés de gros. Cette hausse s’est accélérée sur la période hivernale. La flambée des prix du gaz sur ces marchés a augmenté les coûts d’approvisionnement de l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel comme SAVE. Il est donc paru impossible que la société SAVE poursuive son activité dans ces conditions, sa pérennité passant nécessairement par une renégociation avec ses principaux clients.
Dans le cadre de cette négociation, la société SAVE a fait part à l’'UGAP de ses difficultés face à l'ampleur des hausses subies.
Sur le fondement de chiffres audités par un cabinet d'experts, SAVE a démontré avoir subi depuis 2020 des pertes importantes dans l’équilibrage des consommations, pertes qui s'élèvent à ce jour, sur les seuls marchés signés par l’'UGAP, à 3,464 millions d'euros.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours con de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, ! u ee a pe
LU ui.telerecours. T'.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220824-20220824_202258-DE
Reçu le 26/08/2022 Afin d'éviter cette situation, SAVE a demandé, au titre de la théorie jurisprudentielle de l’imprévision, à bénéficier d’une indemnisation en raison des pertes d’équilibrage exceptionnelles qu’elle a subies depuis le 1er octobre 2021 et qui ont bouleversé l’économie générale du marché.
En effet :
La hausse des prix du gaz naturel sur les marchés de gros était imprévisible en raison de l’ampleur de cette hausse et de son caractère inédit et durable.
. La hausse des prix du gaz naturel était également extérieure à la volonté de SAVE qui n’a pas provoqué cette hausse, ni contribué à celle-ci,
« La hausse de prix est à l’origine de pertes d'exploitation importantes et constantes pour SAVE et qui ont entrainé un bouleversement temporaire de l’économie générale du Marché Public, la comparaison des pertes enregistrées (3,464 M€) à la marge initialement attendue (1,500 M€) attestant bien d’un bouleversement de l’économie générale du marché.
Saisie par l’'UGAP, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie, des finances et de la relance a confirmé, dans une note du 29 mars 2022, que les conditions pour justifier juridiquement de l’imprévision sont réunies.
Par un courriel du 08 Avril 2022, SAVE a adressé à la municipalité une demande indemnitaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision. L'objectif de ce protocole transactionnel est d'accorder une indemnisation à SAVE sur le fondement de la théorie de l’imprévision d’un montant suffisant pour permettre la bonne exécution du marché public et la fourniture en gaz naturel des sites concernés jusqu’au terme contractuel.
Suite aux échanges entre le directeur des services technique et la société SAVE, le montant d'indemnisation a été revu à la baisse passant de 7 605.07€ HT à 3 802,54€ HT.
Le protocole a pour objet de prévenir une contestation à naître entre les parties. Dans ce cadre, le présent protocole définit :
- le montant de l’indemnisation définitive qui sera versée par la municipalité au titre de l’imprévision soit une indemnité égale à la somme globale et forfaitaire de 3 802,54€ HT.
- les modalités de versement de cette indemnisation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le protocole transactionnel joint
AUTORISE sa signature par Monsieur le Maire ;
PRECISE que les crédits seront ouverts sur les budgets 2022
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le :? 6 AgUT 2022
et l'affichage le : 2 à Lpyy 2997
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours cor de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun Le l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wunv.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220824-20220824_202258-DE
Reçu le 26/08/2022