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Arrêté - arrete 13 26 intervention orange
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 13 26 intervention orange)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Arrêté n°13-26
Portant sur l'intervention ORANGE sur
poteaux cassés Route de Sainte Croix x =
Liberté = Égalité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE VER SUR MER
LA MAIRE,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-
6, et L.2212 et suivants relatifs aux pouvoirs de Police du Maire,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.110-2, alinéa 16, R.411-25, R.411-8 et R.417-
10,
VU le Décret 2008-754 du 30 juillet 2008,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU le Code de la propriété des personnes publiques,
VU le Code des transports,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêt interministériel du 7 juin 1977 et modifié le 6 novembre 1992,
VU la demande de DTR en date du 2 mars 2026.
CONSIDERANT qu'une intervention est nécessaire pour le remplacement de 3 poteaux télécoms existants, avec un camion tarière poids lourd, sont cassés suite aux intempéries,
CONSIDERANT que ces poteaux sont Routes de Sainte Croix à VER SUR MER,
CONSIDERANT que l'entreprise doit intervenir 30 mn par poteau,
CONSIDERANT que cette intervention sera réalisée pour une durée d'ih30, entre 7h00 et
18h00, sur une durée d'une journée, entre le 9 mars et le 9 avril 2026.
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame la Maire autorise l'entreprise DTR et son-traitant l'entreprise ORANGE à intervenir pour le remplacement de 3 poteaux télécoms, route de Sainte Croix, pour une
durée d'1h30, entre 7h00 et 18h00, sur une durée d'une journée, entre le 9 mars et le 9 avril
2026
ARTICLE 2 - La circulation s'effectuera avec un basculement de circulation sur la chaussée
opposée avec circulation alternée manuellement.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CAEN dans le délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 5 : M. le Major du groupement de gendarmerie de Courseulles, la Maire de Ver-
sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Destinataires :
- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles
- M. Tohan KOMON
- Mme MADELAINE - ASVP
DR