Procès Verbal - PV CM 20250522

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Procès Verbal - PV CM 20250522 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20250522)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMMUNE D'ANGOUSTRINE VILLENEUVE-DES-ESCALDES

PROCES VERBAL : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025.

L'an deux mille vingt-cinq et le 22 mai, à 20 heures 30, le Conseil Municipal d'Angoustrine Villeneuve-des-Escaldes, régulièrement convoqué le 12 mai 2025, s'est réuni à la salle de la mairie, sous la présidence de M. Christian PALLARES Maire.

Etaient présents : Christian PALLARES, Eric CHARRE, Marie-José ESTEVA, Brice BOUVIER, Quentin FALCOZ, Emilie BOULET, Sandrine PIROF, Bernard PIROF, Agnès DELCOR, Ludovic THIVOLLE, Angélique FOUSTER, Virginie SPITZ,

Absents :

Mme Laetitia TISSEYRE donne procuration à Mme Angélique FOUSTER M. Mathieu GARRIGUE donne procuration à M. Brice BOUVIER

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient

de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Virginie SPITZ.

1/ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2025.

Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal du 10 avril 2025 :

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE approuve le procès-verbal du 10 avril 2025.

2 / Estives du Lanoux : bail Gaec « patrieuse » et bail « Syndicat d’Ovins Catalan»

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un email transmis par le Syndicat d’Ovins Catalan en date du 22/05/2025 informe la commune d’un bail entre ce Syndicat et le Conseil Départemental concernant l’estive du Lanoux.

M. le Maire propose au conseil municipal de ne pas délibérer sur le projet de bail ce jour et d’éclaircir ce point entre la commune, le syndicat ovins catalan et le Conseil Départemental. Avis favorable du conseil municipal.

Bail Gaec Patrieuse – estive du Lanoux – bovins et équins

Délibération N°2025-05-002

La commune d’Angoustrine Villeneuve-des-Escaldes est locataire de terrains propriétés du Département des Pyrénées-Orientales de la section D d’Angoustrine Villeneuve-des-Escaldes. VU l’avenant N°7 en date du 25/09/2024 définissant les zones pâturées par les bovins, équins et ovins sur la montagne du lanoux entre la commune et le Département ; VU la convention pluriannuelle de pâturage conclue entre le Département des Pyrénées Orientales, la commune d’Angoustrine Villeneuve-des-Escaldes & l’EDF en date du 25/09/2024 ; VU la demande du GAEC de Patrieuse 6 rue du cambre d’aze 66760 Latour-de-Carol de pouvoir faire pâturer ses bovins et équins dans le secteur du lanoux en date du 02/12/2024 à compter de l’année 2025 ;

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité autorise le Gaec de Patrieuse dont le siège social est à 6 rue du cambre d’Aze 66760 Latour-de-Carol, à faire pâturer ses bovins et équins sur les estives du Lanoux pour une durée de 3 ans avec effet rétroactif au 01/05/2025 : un bail de location sera établi pour en déterminer les modalités pratiques et financières.2

3/ Répartition des sièges communautaires 2026-2032

Délibération N°2025-05-003

Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité

doivent procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition

des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-

1 du Code général des collectivités territoriales. Ce délai leur permet de rechercher un accord

local, mais aussi de prendre en compte l’évolution des populations. Les communes devront se

prononcer, par délibération, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au

moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des

conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le

conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est

supérieure au 1/4 de la population des communes membres. Le nombre total de sièges que

comptera l'organe délibérant de L’EPCI ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors

du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté par arrêté du préfet

au plus tard le 31 octobre 2025.

A défaut d’accord local, la composition du conseil communautaire s’effectuera selon des règles

communes dites « de droit » (répartition proportionnelle selon la règle du tableau prévue à l’article

L.5211-6-1, chaque commune dispose d’au moins un siège, aucune commune ne dispose plus

de la moitié des sièges).

Répartition de droit commun :

COMMUNES Droit commun 2026 -2032 OSSEJA 5 (+1)

BOURG MADAME 5 (+1)

SAILLAGOUSE 4 (+1) ERR 2

ENVEITG 2 ANGOUSTRINE VILLENEUVE-DES-ESCALDES 2 ESTAVAR 1 (-1) EGAT 1 (-1) LATOUR DE CAROL 1 (-1)

PALAU DE CERDAGNE 1 (-1) UR 1 (-1) TARGASONNE 1 LLO 1 DORRES 1

STE LEOCADIE 1 PORTA 1 PORTE PUYMORENS 1

NAHUJA 1 VALCEBOLLERE 1 TOTAL 33

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle la répartition des

sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque

collectivité territoriale membre de l'établissement, l’accord doit respecter les critères suivants :

-Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui

résultant de l’application du III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition des sièges en fonction

de la population) et du IV du même article (attribution forfaitaire d’un siège aux communes qui

n’ont bénéficié d’aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la population). Les

sièges répartis en application du V du même article (10% de sièges supplémentaires lorsque le

nombre de sièges forfaitaires répartis excède 30% du total) ne sont pas pris en compte ;

- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle

qu’elle résulte du dernier recensement ;3

- Chaque commune dispose d’au moins un siège ;

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; - La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique dans la communauté de communes, hormis dans deux hypothèses :

• Lorsque la répartition effectuée en application des dispositions de droit commun conduit à ce que le nombre de sièges attribué à une commune s’écarte de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale, et que la répartition effectuée par l’accord maintien ou réduit l’écart à la moyenne.

• Lorsque l’accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV (c’est-à-dire avant attribution forfaitaire d’un siège aux communes ne pouvant bénéficier d’un siège dans le cadre de la répartition en fonction de la population) conduirait à l’attribution d’un seul siège.

En application des règles ci-dessus, l’accord local possible est le suivant :

RESULTAT :

COMMUNES Nombre de siège

OSSEJA 4

BOURG MADAME 4

SAILLAGOUSE 4

ERR 2

ENVEITG 2

ANGOUSTRINE VILLENEUVE-DES-ESCALDES 2

ESTAVAR 2

EGAT 2

LATOUR DE CAROL 2

PALAU DE CERDAGNE 2

UR 2

TARGASONNE 1

LLO 1

DORRES 1

STE LEOCADIE 1

PORTA 1

PORTE PUYMORENS 1

NAHUJA 1

VALCEBOLLERE 1

TOTAL 36

Le conseil municipal à l’unanimité adopte l’accord local du tableau exposé ci-dessus

4/ demande de subventions travaux gîtes communaux.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que des travaux ont débutés récemment pour la

rénovation des gîtes communaux destinés à la location saisonnière votés au budget primitif 2025

opération 111.

Les travaux : rénovation de salles de bains dans les deux grands gîtes, changement des

huisseries et en option réfection de la toiture.

Ces travaux peuvent prétendre à des subventions, le conseil municipal souhaite que ce point

fasse l’objet d’un prochain Conseil Municipal pour se positionner sur l’avenir de ces gîtes.4

5/ Urbanisme – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – instauration de servitudes

résidences principales.

Délibération N°2025-05-001

Monsieur le Maire explique que la servitude de résidence principale est un outil mobilisable par certains documents d'urbanisme pour maintenir des résidences principales dans un secteur situé en zone urbaine ou à urbaniser. Il permet d'imposer à toutes les constructions nouvelles de logements situés dans ce secteur d'être exclusivement à usage de résidence principale.

Le secteur imposant une servitude de résidence principale peut être délimité :

- par le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en zone urbaine (zone U) ou à urbaniser (zone AU) ;

Les logements concernés par ce secteur ne peuvent pas être loués en tant que meublé de tourisme (en dehors de la location temporaire des résidences principales encadrée au premier alinéa du IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme).

À noter

Afin de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, la loi du 19 novembre 2024 a notamment prévu des dispositions pour :

- faciliter le recours à la modification simplifiée du PLU(i) pour instaurer un secteur de nouveaux logements à usage exclusif de résidence principale ;

- et en cas d'occupation d'un logement en méconnaissance des obligations liées à ce secteur exclusif, de permettre au maire de mettre en demeure le propriétaire (ou, le cas échéant, le locataire) afin de régulariser la situation (le cas échéant avec astreinte, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme)

La commune d’Angoustrine Villeneuve-des-Escaldes appartient à la liste des communes concernée par la taxe annuelle sur les logements vacants telle que mentionnée à l’article 232 du CGI (zone tendue) et/ou comporte un nombre de logements secondaires représentant 20 % du nombre total d’immeuble d’habitation sur le territoire communal. Cette servitude peut être instituée sous la forme d’une procédure de modification simplifiée, le contexte actuel lié à l’absence de logement permanent disponible sur le territoire constitue un enjeu majeur.

En conséquence il apparait opportun de se prononcer sur l’opportunité de mettre en place cette servitude sur certains secteurs du territoire communal ;

En 1er le conseil municipal se prononce par vote sur les zones U assujetties à la mise en place de cette mesure :

- Résultat du vote : 4 pour – 3 abstentions – 7 contres

o Rejet de cette mesure

En 2eme le conseil municipal se prononce par vote sur les zones en 1AU et les zones en 2AU :

- Résultat du vote : 10 voix pour

o Adoption de cette mesure

Le conseil municipal après avoir délibéré valide le principe d’instituer la servitude « résidence principale » sur le territoire communal (secteurs 1AU et 2AU) et sollicite de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne pour le lancement d’une procédure de modification simplifiée du PLUi valant SCOT.5

6/ Local associatif :

Compte rendu du comité consultatif : « local Association Communale de Chasse Agréée

Angoustrine Villeneuve des Escaldes »

Rapporteur : Mme Marie-José ESTEVA

Historique :

Depuis septembre 2008 la commune met à disposition de l’ACCA un local communal qui était

l’ancienne teinturerie de la filature. Ce local a été réaménagé en régie municipale.

Ce local est devenu au fil du temps très petit et ne permets pas à l’ACCA de dépecer les bêtes

dans les meilleures conditions, le prélèvement de cervidés a quadruplé en 20 ans. Le local est

situé dans le village (part petite), occasionnant des troubles de voisinage et un manque de places

de stationnement. D’autre part ce local est l’annexe de la filature qui vient d’être restaurée.

Déroulement :

L’ACCA s’est rapproché de la mairie pour trouver un local plus adapté voir une extension du local.

Le 13/02/2025 en conseil municipal a délibéré pour créer un comité consultatif dénommé « local

association ACCA Angoustrine Villeneuve-des-Escaldes » ; ce comité a été créé par un vote 8

POUR et 5 abstentions. Mme Marie-José ESTEVA a été désignée en tant que Présidente du

comité consultatif ; il est constitué de trois conseillers municipaux et de trois représentants de

l’ACCA.

Depuis sa création le 13 février, le conseil consultatif s’est réuni 3 fois avant ce conseil municipal.

Il a été rappelé pendant ces réunions que le conseil municipal a toujours aidé cette association

même si ce local n’était pas inscrit dans les projets communaux lors de l’élection de 2020.

Néanmoins le conseil municipal à travers le comité consultatif est favorable à la recherche d’un

local ; plusieurs pistes de locaux ou terrains avaient été étudiées par M. le Maire, toutes n’ont pu

aboutir pour raisons diverses. Concernant l’extension du local actuel présenté par l’ACCA, le

conseil municipal n’y est pas favorable (site patrimonial). Il avait été étudié la pause d’un container

au droit du local, son installation est à proscrire (accès trop étroit et visuel autour de la filature).

M. Bernard DOUTRES Président de l’ACCA et délégué du comité consultatif a expliqué que la

régulation des cervidés qui occasionnent des dégâts aux cultures et jardins deviens une mission

de service public ; les bêtes prélevées nécessitent une découpe dans un local adapté et équipé,

actuellement les bêtes sont dépecées pour la plupart en extérieur ; un local style container, algéco

serait plus approprié.

M. le Maire a présenté au conseil municipal un terrain communal qui bien qu’étant en zone A du

PLUi pourrait convenir pour un équipement collectif.

Ce terrain cadastré 229AC101 de 1865m² a été proposé à l’ACCA en réunion du comité

consultatif, les représentants de l’ACCA ont validé cet emplacement.

Mme la présidente du comité consultatif informe que dans le budget primitif 2025 de la commune

il a été voté une opération nouvelle d’investissement pour une enveloppe de 20 000 €. Cette

enveloppe servira à financer la viabilisation du terrain.6

M. Bernard DOUTRES Président de l’ACCA AVE informe le comité consultatif d’une mobilisation

financière de l’ACCA (Assemblée Générale du 10/05/2025) pour un montant de 10 000 € sur les

fonds propres de l’ACCA.

En conseil municipal du 22 mai 2025, il a été décidé une rallonge de 5000 € sur l’opération N°142

« équipement collectif » ; cette somme fera l’objet d’une Décision Modificative dans un prochain

conseil municipal.

Délibération N° 2025-05-004

La commune déposera auprès du service d’aménagement de la communauté de communes

Pyrénées Cerdagne un permis précaire.

Ce permis de construire précaire permettra au prochain conseil municipal (élections municipales

en 2026) de trouver une solution pérenne dans les 3 à 5 ans à venir maximum par le dépôt d’un

permis de construire définitif avant la fin du dit permis.

7/ Questions diverses

a/ Parking vallée de saint-Martin :

M. Eric CHARRE propose de prendre un arrêté municipal pour interdire le bivouac des camping

caristes de plus en plus nombreux à stationner sur le parking de Saint-Martin.

M. le Maire informe qu’un arrêté d’interdiction de camping sauvage a déjà était pris par l’ancienne

municipalité, il serait bon d’en connaître son contenu et de l’améliorer si besoin.

b/ Panneau signalisation part petite :

Mme Virginie SPITZ conseillère municipale informe qu’il serait judicieux de remplacer le 50 km/h

par un 30 km/h quand les automobilistes s’engagent sur le pont de l’Angoustrine.

M. le Maire informe que cette problématique sera résolue prochainement dans les travaux de

sécurisation de la traversée d’agglomération porté par la communauté de communes Pyrénées

Cerdagne qui en est maître d’ouvrage.

********************************************

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question relevée,

M. le Maire lève la séance à 23 H 00.