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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 09 21 Signature d'un protocole transactionnel
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 09 21 Signature d'un protocole transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
à, @ COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D ficérubié ie 11/10/2022
CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20220929-20220921-DE
be DU CONSEIL
| Séance du 29/09/2022
Nombre de conseillers : | Délibération n°2022-09-21.
En exercice : 41
Titulaires présents : 32
Titulaires absents : 9
- dont représentés : 1
- dont suppléés : 3
Votant : 36 |
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 23 septembre, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, Yann BOUFFIN, Christine DARREMONT-CROISE (suppléante de Xavier DUMONT), Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFORIE, Dominique LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Dominique COUTIERE, Jean-Paul
FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).
Absents excusés : Marylène RENAUD, François GASQUE, Xavier DUMONT, Céline LAFARGUE, Jean-Louis PEDEUBOY (ayant donné pouvoir à Cécile LAFORIE), Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Signature d’un protocole transactionnel.
Dans le cadre d'un contentieux engagé par Monsieur Eddy PAMART, agent, à l'encontre de la CCCHL, les parties se sont rapprochées en vue d'établir une médiation qui a conduit à la conclusion d'un protocole transactionnel. I] est ainsi nécessaire d'autoriser le Président à intervenir à la signature de cet accord.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 à 2052;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours contentieux.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
= D'autoriser le Président à intervenir à la signature du protocole transactionnel à intervenir avec Monsieur Eddy PAMART. Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
{
& à COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D Affiché/Publiéile 11/10/2022
PT HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20220929-20220921-DE
Le DU CONSEIL COMMUNA
“" D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération. …
dr, 7 md
f Q Fait et déli re ce job-anois et an que dessus,
Pl CUT dur extrait conforme, \#
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département