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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 04 21 Protocole transactionnel avec l'Etat pour le remboursement des frais de dossier de l'ICPE relatif à la déchetterie de Moustey
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 04 21 Protocole transactionnel avec l'Etat pour le remboursement des frais de dossier de l'ICPE relatif à la déchetterie de Moustey)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
UE EXTRAIT DU REGISTRE D} "#9 ep02% CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20240411-20240421-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
=_—— Séance du 11/04/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-04-21.
En exercice : 41
Titulaires présents : 28
Titulaires absents : 13
- dont représentés : 3
- dont suppléés : 1
Votant:32
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 30 mars 2024, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, Fabrice STORIOLO (suppléant de François MUSSOU), Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Marylène RENAUD (ayant donné pouvoir à Jeanne COUTIERE), Christine DARREMONT-CROISE, Jean-Paul FUENTES, François MUSSOU, Serge SORE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à Jean-Marie GUILHEMSANS), Denis SAINTORENS, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GHRIHON, Gérard
MOREAU, Magali VALIORGUE, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Signature d’un protocole transactionnel avec l'Etat dans le cadre du remboursement de frais nécéssaires à l'obtention de l'ICPE pour la construction d'une déchetterie à Moustey.
Dans le cadre de l'instruction par la Préfecture des Landes du dossier relatif à l'obtention d'une autorisation ICPE pour la construction de la déchetterie à Moustey, une seconde publication a dû être réalisée dans les annonces Landaïises, dont le règlement a été assuré par la CCCHL.
Cette publication étant à la charge de la Préfecture des Landes, il est nécessaire de conclure un protocole transactionnel afin d'obtenir le remboursement lié à cette publication pour un montant
de 808,53 €.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu l'article 2044 du Code Civil,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure un protocole transactionnel avec la Préfecture des Landes pour obtenir le remboursement d'une mesure de publicité liée à l'obtention d'une
autorisation ICPE.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
A, comuaure EXTRAIT DU REGISTRE D} *""° °°° L DESOMTUNES, LANDE ID : 040-200069656-20240411-20240421-DE de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECIDE |
“De conclure un protocole transactionnel avec l'Etat dans les conditions ci-dessus exposées.
" D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
UNES Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.