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Compte-Rendu - CR CONSEIL 28 02 2022
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Saint-Rogatien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CONSEIL 28 02 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
he Te, COMPTE-RENDU DU
at CES CONSEIL MUNICIPAL
Saint-Rogatien du 28 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué
s'est réuni au Centre Municipal de Rencontres sous la Présidence de Monsieur LARELLE
Didier, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 février 2022
Nom Prénom Présents (18) Absent (1) Excusé (1)
LARELLE Didier
ROUCHER Michel
BOURGENOT Claire
BOURSIER Yves
TRAPIED Michel
GROUSSARD Françoise
DAVID Patricia
LANGLOIS Alexandra
CLOUET Michel
JAULIN Aurélie
BREMAUD Fabrice X pouvoir à
Pascal MERCERON
CAUSSEQUE Stéphanie
MERCERON Pascal
BATARD Emmanuel
JOUINEAU Marie-Paule
BRISSON Fabrice
GOUYET Romain
GEORGES Sandrine
GARDIEN Maurice ES
EST PAT ES
1
1
ES
D
2
EE
1
12
1
EE
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination du secrétaire de séance : Mme Aurélie JAULIN
Approbation du compte-rendu du Conseil du 7 février 2022
Monsieur le Maire propose de voter pour l’approbation du compte-rendu du conseil municipal
en date du 7 février 2022.
M. Romain GOUYET revient sur un point des questions diverses s'agissant d’un article dans le
dernier MAG au sujet des analyses de la qualité de l’air. M. GOUYET s'interroge sur un terme
employé dans le compte-rendu : rapport « médical ». Ce terme a été repris par Monsieur le
Maire évoquant plutôt le rapport « technique ». M. GOUYET poursuit en précisant que le
rapport de l'ATMO ne parle pas de liens éventuels entre cancers pédiatriques et pesticides. La
phrase peut donc induire en erreur le lecteur, puisque cette information ne fait pas partie des
résultats de l'étude. M. GOUYET demande d’en informer la population.
Monsieur le Maire répond qu'il n’est pas question de revenir sur cet article, et déplore, tout
comme l'opposition et la population, l'existence de ces cancers pédiatriques dont tous
aimeraient en connaître la cause pour pouvoir y remédier. Malheureusement, rien à ce jour ne
permet d'avancer sur ce point.
A l'unanimité, le Conseil Municipal valide le compte-rendu de la séance du 7 février 2022.
12022-26 — Retour sur la délibération autorisant le Maire à
signer un avenant N°2 au marché de mise à disposition, pose,
entretien, maintenance et exploitation publicitaire de mobiliers
urbains
Vu l'acte d'engagement en date du 13 février 2012 entre la mairie de Saint-Rogatien et la SARL
SPACEO, concernant un marché d’exploitation de dispositifs publicitaires,
Vu l'avenant N°1 en date du 19 mai 2021 transférant le marché à JCDECAUX France SAS à
compter du 1er mai 2021,
Considérant que le marché initial prévoit une durée d’application de neuf années à compter du
13 février 2012,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2022 autorisant Monsieur le
Maire à signer un avenant N°2 avec la société JCDECAUX pour prolonger le contrat existant
pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 23 janvier 2023, le temps de lancer une mise en
concurrence pour l'attribution d’un nouveau contrat,
Considérant le courrier du bureau du contrôle de légalité de la préfecture de la Charente-
Maritime en date du 3 février 2022 dénonçant la non-conformité de la délibération faisant
l’objet d’un recours gracieux,
Monsieur le Maire propose de retirer la délibération du Conseil Municipal du 13 février 2022,
pour délibérer de nouveau afin de prévoir une prolongation du contrat initial moins
importante.
Le contrat initial prévoyant une durée de validité de neuf années, la collectivité aurait dû penser
à son renouvellement dans les temps impartis. Il convient de prévoir de régulariser le marché
au plus vite et dans des délais raisonnables.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-__ De reporter de 3 mois la durée de validité du contrat initial à compter de la date du Conseil
Municipal, soit jusqu’au 31 mai 2022,
-__ De signer un nouvel avenant N°2 pour entériner ce report de délai
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ Décide de retirer la délibération initiale du Conseil Municipal du 24 janvier 2022,
-__ Approuve le report de la durée de validité du contrat initial de 3 mois à compter de la date
du présent conseil municipal, c’est-à-dire jusqu’au 31 mai 2022,
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer un nouvel avenant N°2 avec la société JCDECAUX
en ce sens,
- __Autorise Monsieur le Maire à lancer une nouvelle consultation pour une attribution du
marché avant le 31 mai 2022.
Monsieur le Maire remercie la CDA qui va apporter son aide pour la consultation.
2022-27 — Action sociale — Délibération autorisant le Maire à
signer la convention d’objectifs et de moyens avec le CASEL
Considérant qu’il appartient à la collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des
actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation des prestations
d'action sociale,Considérant que les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou
partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des
associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015, décidant de confier à
titre exclusif au CASEL les prestations d’action sociale de la commune, cette décision étant
formalisée par la signature d’une convention restant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021,
Considérant qu’il convient de renouveler ladite convention à compter du 1er janvier 2022,
Monsieur le Maire rappelle que l’action sociale doit être mise en œuvre et définie au sein des
collectivités et constitue une dépense obligatoire pour les collectivités locales (article 71 de la
loi du 19 février 2007).
Il présente la nouvelle convention d’objectifs et de moyens proposée par le CASEL à compter
du 1er janvier 2022 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. La convention
décrit le fonctionnement du CASEL, les bénéficiaires des prestations, les modalités de calculs
de la subvention due par les collectivités, le règlement des litiges, etc.
Le coût pour la collectivité représente 0,71 % du chapitre 012 — Charges de personnel (hors
6474 - Versement aux autres œuvres sociales) de l’année (n-1), contre 0,65 % en 2021.
Le Comité Technique du Centre de Gestion de la Charente-Maritime a été saisi pour émettre
un avis sur la continuité de mise en place de l’action sociale au travers de cette nouvelle
convention du CASEL. Il a émis un avis favorable en date du 10/02/2022.
Après avoir présenté les principaux changements dans cette nouvelle convention, Monsieur le
Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à la signer.
M. Fabrice BRISSON demande si le fait de délibérer après la date de prise d’effet de la
convention peut avoir une incidence. Monsieur le Maire le rassure sur ce point : la délibération
permettra une prise d’effet rétroactive. Le Centre de Gestion a été sollicité pour avis du Comité
Technique. Sa réponse a été donnée récemment, ce qui explique que la délibération
n'intervienne qu’à ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à
signer cette nouvelle convention avec le CASEL pour une prise d’effet à compter du 1er janvier
2022 et pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
2022-28 — Réorganisation et modification du protocole ARTT
du service administratif
Vu le protocole d’accord à effet au 1er janvier 2002 fixant la durée du travail à 39 heures pour
les agents du service administratif avec 23 jours d’ARTT annuels et une durée de travail de
1 607 heures incluant la journée de solidarité,
Vu les avis favorables du comité technique du 10 février 2022 concernant l’organisation du
service administratif et son organisation du temps de travail,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les agents du service administratif ont beaucoup
de difficulté à poser leur jour de récupération dans l’année par rapport à leur charge de travail.
Pourtant, il reste nécessaire de les poser. Il a donc été proposé aux agents, après les avoir
concertés sur le sujet, de diminuer la durée hebdomadaire de travail.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique.Par protocole d’accord à effet au 1er janvier 2002, les agents administratifs de la mairie de
Saint-Rogatien effectuaient 39 heures de travail par semaine avec 23 jours d’ARTT et une durée
de 1 607 heures incluant la journée de solidarité. Afin de réduire la charge de travail des trois
agents concernés, ainsi que la charge mentale, il est proposé de diminuer les journées de travail
pour conduire à une diminution hebdomadaire de 2h par semaine. La durée hebdomadaire de
service passerait de 39h à 37h avec 12 jours de récupération moins un jour au titre de la journée
de solidarité, soit 11 jours.
Monsieur le Maire précise que les agents ont été consultés à deux reprises avant d’en arriver à
cette proposition de fixation de la durée hebdomadaire de travail du service.
Outre la modification au protocole ARTT, le Comité Technique a également été saisi pour
l'organisation du service, en diminuant les horaires d'ouverture au public et en envisageant
l'intégration d’un agent supplémentaire, permettant de soulager certains postes de missions
transférées au nouveau poste.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
> Modification de la durée hebdomadaire de travail du service administratif
La durée hebdomadaire de travail du service administratif est établie à 37h/sem. Les agents
bénéficieront de 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle
du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures (moins un jour au
titre de la journée de solidarité, soit 11 jours au total).
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé
à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre sera arrondi à la demi-journée supérieure).
> Organisation du service administratif
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du
cycle de travail au sein du service administratif de Saint-Rogatien est fixée comme il suit : les
agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire à 37 heures sur 5 jours.
Les jours d’ARTT pourront être liquidés de manière régulière tout au long de l’année, pour que
l'agent puisse bénéficier d’un repos suffisant à son bien-être.
L'ouverture au public du service est diminuée de 2h/sem et un poste supplémentaire est prévu
afin d’alléger les tâches des agents. La pause méridienne doit être allongée pour permettre aux
agents qui le souhaitent de manger à l'extérieur et/ou à leur domicile.
> Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin
d'assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou
handicapées, sera instituée par la réduction du nombre de jours ARTT.
M. Romain GOUYET demande des précisions concernant la création de poste, notamment le
nombre d'heures envisagé. M. Michel ROUCHER répond que le poste n’est pas encore définit,
mais un temps partiel serait privilégié. M. Emmanuel BATARD s'interroge sur les missions
confiées, et ne voir pas quel est le rapport entre le délai d'ouverture au public, la création de
poste et la baisse du nombre de jours de récupération. M. Michel ROUCHER explique que les
missions seront basées sur une répartition des tâches existantes au sein du service, et dit que
les motifs de ces changements proposés ont été suffisamment évoqués ci-dessus. M.
Emmanuel BATARD déplore que ces informations, et notamment les modifications
d'ouverture de la mairie au public, n'aient pas été présentées en conseil municipal
préalablement. Mme Claire BOURGENOT intervient pour préciser que les nouveaux horaires
ont été publiés sur le site internet, le MAG, et sur le panneau publicitaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 4 ABSTENTIONS et 14 voix POUR,
DECIDE d'adopter la proposition du Maire, telle qu’elle est présentée, pour une prise d’effet à
compter du 19° mars 2022.2022-29 — Délibération autorisant le Maire à signer une
convention de servitudes avec ENEDIS
Monsieur le Maire présente une convention de servitudes proposée par ENEDIS concernant
l'implantation d’un coffret de branchement et un tableau de comptage triphasé sur la parcelle
AB 211 - Place des Chênes verts à Saint-Rogatien.
Cette convention résulte du projet en cours d'implantation de deux bornes de rechargement
rapide de véhicules électriques de 36 kVA avec 4 prises différentes chacune.
Elle décrit les droits de servitudes consentis à Enedis, notamment :
- _ Une bande de 1 mètre de large
- _ Une canalisation souterraine d’une longueur d’environ 16 mètres ainsi que ses accessoires
-__ De potentielles bornes de repérage
- Elagage, enlèvement, abattage, dessouchage de plantations, arbres ou branches qui
gêneraient la pose des ouvrages (à noter que la commune peut demander à ce que ces
travaux lui soient confiés). Monsieur le Maire précise qu'aucun abattage d'arbres n’est
prévu, qu'il s’agit d’une convention-type, c’est pourquoi ce droit est ainsi présenté
- Utilisation des ouvrages et réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service
- Aucune indemnité ne sera versée à la commune pour cette servitude.
Après avoir présenté ladite convention, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de
bien vouloir l’autoriser à la signer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS,
- Lui donne tous pouvoirs en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier
de la présente délibération.
2022-30 — Retour sur la délibération concernant la vente de la
parcelle communale AA 668 située rue de La Rochelle
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2019 approuvant la cession
d’une partie de terrain sise 6 rue de La Rochelle, appuyé par un avis du domaine en date du
mois d’avril 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2021 autorisant Monsieur le
Maire à vendre la parcelle AA 668 rue de La Rochelle à la SCI Immo Lin-K au prix de
100 000 €, décidée sans nouvelle consultation du service du domaine,
Considérant que l'avis initial du domaine du mois d’avril 2019 a été rendu depuis plus d’un an,
Vu l'avis du domaine en date du 5 janvier 2022, consulté de nouveau pour l'estimation de la
valeur vénale de la parcelle AA 668, et dont la valeur a été fixée à 100 000 €,
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer de nouveau sur la cession de la
parcelle AA 668 au vu de ce nouvel avis du domaine, dont l'estimation du prix est restée
constante et fixée à 100 000 €.
Pour rappel, en date du 9 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé la cession d’une
partie du terrain sise 6 rue de La Rochelle en vue d’y construire une boulangerie. Cette partie
du terrain était issue d’une division alors en cours de la parcelle initiale de 543 m2. L'ensemble
avait fait l’objet d’une estimation du service des domaines, à laquelle avaient été ajoutées lesdifférentes charges nécessaires avant la vente, telles que le désamiantage, la démolition, les
frais de géomètre, notamment. Cette parcelle totale, avant division, a donc été estimée à
230 000 €. Le Conseil Municipal avait décidé de vendre les parcelles devenues AA 664, 66 et
667 d’une surface de 241 m2? au prix de 130 000 €. La parcelle restante (devenue AA 668) étant
estimée à 100 000 € pour une contenance de 302 m2.
En date du 17 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de vendre la parcelle AA 668 à la
SCI Immo Lin-K au prix de 100 000 € pour la réalisation d’une micro-crèche. L'avis des
domaines avait été demandé au préalable de la division et rendu pour la totalité de la parcelle.
Cet avis, du mois d’avril 2019, pourrait faire encourir la nullité de la délibération de la vente,
puisqu'il a été rendu plus d’un an avant la date du Conseil Municipal. En effet, le bien ayant
changé de nature, notamment par la démolition du bâtiment existant, il nécessiterait un nouvel
avis du domaine.
Conseillé par le notaire en charge de la vente, le service du domaine a été sollicité pour
entériner l'estimation de la parcelle. Le 5 janvier 2022, la DDFIP de la Charente-Maritime a
envoyé son avis et confirmé la valeur de 100 000 €.
Il convient de délibérer à l'appui de ce dernier avis des domaines avant de prévoir la signature
de la promesse de vente.
M. Romain GOUYET demande comment a été fixé le prix de cette parcelle, sachant qu’elle est
plus grande et que son prix est moindre que la parcelle de la boulangerie. Monsieur le Maire
répond que la parcelle est enclavée et d’une forme laissant peu de possibilités d'aménagements,
ce qui baisse sa valeur. M. Yves BOURSIER ajoute que c’est le service des domaines qui a fixé
ce prix.
M. Fabrice BRISSON déplore ne pas avoir reçu plus d'informations sur le projet de micro-
crèche depuis la dernière délibération sur ce sujet, sachant qu’il lui paraît logique que le Conseil
Municipal puisse être informé des projets sur la commune. A ce titre, l'opposition, qui avait
voté contre, s’abstiendra pour cette nouvelle délibération. M. Michel ROUCHER intervient
pour rappeler le caractère privé du projet dont la destination, à ce titre, aurait pu être cachée.
Monsieur le Maire précise que le permis de construire est toujours en cours d'instruction et
que le projet étant en effet privé, aucune information de plus n’est à donner.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 4 ABSTENTIONS et 14 voix POUR :
- _ Décide de vendre la parcelle cadastrée AA 668 sise 6 rue de La Rochelle, à la SCI Immo
Lin-K représentée par Mme Carine VINET au prix de 100 000 €, hors frais notariés à
la charge de l’acquéreur,
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier, et notamment
la promesse de vente,
-__ Lui donne tous pouvoirs en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier
de la présente délibération.
2022-31 — Pass’ Vac 2022 — Proposition de renouvellement de
l'adhésion de la commune au dispositif
Le Pass’ Vac est une opération initiée par le Centre Départemental Information Jeunesse
(C.D.I.J.) de la Charente-Maritime, qui s'adresse aux jeunes de 12 à 17 ans et qui leur permet
de bénéficier d’activités à prix réduits pendant les vacances d'été.
Le Pass’Vac permet :- de donner aux jeunes une facilité d'accès aux loisirs en proposant des activités
éducatives encadrées par des professionnels qualifiés,
- aux jeunes de gérer leur temps tout en les responsabilisant par des engagements à
respecter et par la prise de rendez-vous avant d’accéder aux activités,
-_ d’habituer les jeunes à utiliser les transports en commun pour se rendre à leurs activités
- d’avoir accès et un appui financier pour la partie formation générale du BAFA
(Pass’BAFA) et la formation théorique du code de la route (Pass’Code)
La commune adhère à ce dispositif depuis 2005. Le Conseil Municipal est appelé à délibérer
chaque année pour décider du renouvellement de l'adhésion, moyennant une participation
fixée cette année encore à 70 € par passeport. La commune réserve un certain nombre de
passeports et le C.D.I.J. facture le nombre effectif de passeports utilisés.
En 2021, 12 passeports ont été réservés et 11 passeports ont été utilisés. M. Romain GOUYET
demande quel est le prix pour l'enfant. M. Michel ROUCHER répond qu'aucun coût n’est
supporté par l'enfant. M. Fabrice BRISSON s'interroge sur la possibilité pour la commune
d'augmenter le nombre de passeports réservés en cours d’année. M. ROUCHER répond que la
délibération fige un nombre de passeports annuel.
Monsieur Michel ROUCHER propose d'inscrire la commune pour 14 passeports et souhaite
une communication accentuée pour cette action.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Décide de renouveler l'adhésion de la commune au dispositif
-__ Décide de réserver 14 passeports au prix unitaire de 70 €, soit un maximum de 980 €
- Lui donne tous pouvoirs en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier
de la présente délibération.
2022-32 — Délibération pour lapprobation du Plan
d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE)
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 mai 2017, décidant de la création d’un
Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2021 confiant la mission par
convention à Profils Etude,
Considérant la réalisation du PAVE,
Il convient que le Conseil Municipal l’approuve.
Monsieur le Maire rappelle le contexte :
La loi du 11 février 2005 sur «l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les obligations de mise en accessibilité de
la voirie et des espaces publics, ainsi que l'intégration des problématiques inhérentes aux
différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d'aménagements. Cette
loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces
publics.
Concernant les espaces publics, la loi prévoit la mise en œuvre d’un plan de mise en
accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), afin de diagnostiquer la voirie, au
regard du respect de la chaîne de déplacement et des prescriptions relatives à l’accessibilité
édictées dans la loi du 11 février 2005, et la mise en accessibilité du cadre bâti avant le 1er
janvier 2015.Le Conseil Municipal en date du 9 mai 2017 a décidé de créer un PAVE. Il a confié la mission
par convention à Profils Etude par délibération en date du 27 juillet 2021 pour la somme de
14 165 € HT. Le PAVE a ainsi été constitué.
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a créé, pour le cadre bâti, le dispositif des
agendas d'accessibilité programmée (Ad’AP). Le dépôt et l'instruction de dossiers Ad’AP a pris
fin le 31 mars 2010. À la différence des ERP, il n’y pas de date butoir imposée pour la réalisation
des travaux sur la voirie et les espaces publics.
Le plan fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à
mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement
d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’'EPCI. Il précise les conditions et
délais de réalisation.
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être
approuvé par délibération du conseil municipal.
Les itinéraires choisis ont fait l’objet d’un diagnostic exhaustif pour chaque rue, afin de
déterminer les éventuelles anomalies dans la chaine de déplacement et des solutions
techniques correspondantes.
Le plan comporte trois couleurs permettant de dissocier les zones de travaux plus ou moins
prioritaires à réaliser. Les travaux ont été chiffrés à hauteur d'environ 480 000 € HT pour
l’ensemble du PAVE, certains travaux étant réalisables en travaux en régie. Un plan de
financement sur 8 années a été planifié. Les travaux les plus prioritaires ont été estimés à
environ 130 000 €.
Les modalités de réalisation des travaux seront fixées sur la base des propositions du budget
annuellement voté.
M. Fabrice BRISSON souligne l'importance de ce document qu’il trouve particulièrement bien
fait. M. Emmanuel BATARD trouve pertinent une budgétisation sur 8 années liée à la
planification des travaux du PAVE.
Monsieur le Maire termine en motivant les travaux prioritaires de la rue de Nice prévus sur
l'exercice courant. Cette rue dessert l’arrêt de bus utilisé par les jeunes notamment. Elle mène
également à l'EHPAD. Tous les handicaps sont traités dans le cadre de l'accessibilité des
voiries.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité :
-__ D’approuver le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics tel qu’il
a été présenté,
-__ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire en ce qui concerne le suivi technique,
administratif et financier de la présente délibération.
2022-33 — Retour sur la délibération autorisant le Maire à
engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement
2022
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2022, autorisant Monsieur le
Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget 2021,
Considérant que le calcul du quart des crédits n’a pas pris en compte la soustraction des restes
à réaliser,Il convient de délibérer à nouveau pour rectifier les montants maximums des crédits
d'investissement pour le budget principal.
M. Michel TRAPIED, adjoint aux finances, rappelle que la limite du quart des crédits autorisés
à engager, liquider et mandater au préalable du vote du budget se calcule sur la base des crédits
ouverts l’année précédente, non compris :
- Le remboursement de la dette
- Les restes à réaliser (reports de l’année d'avant)
- Le report du résultat de l’année au 001
-__ Les dépenses imprévues
Or, le quart des crédits présenté et voté lors du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 a été
calculé, restes à réaliser compris.
Il convient de présenter les nouveaux calculs pour un montant de crédits de 137 162,10 € et
non pas 184 658,71 € :
BUDGET COMMUNE 2021
Dépenses réelles d'investissement 825 651.14 €
Restes à réaliser (reports) -189 986.44 €
Report (001) Néant
Remboursement de la dette -67 069.08 €
Dépenses imprévues -19 947.22 €
TOTAL 548 648.40 €
14 des crédits 137 162.10 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-__ Décide de retirer la délibération initiale du Conseil Municipal en date du 24 janvier
2022,
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 137 162,10 €, représentant le quart des crédits
autorisé du budget précédent
QUESTIONS DIVERSES -— INFORMATIONS
Monsieur le Maire demande si quelqu'un souhaite évoquer une question diverse. Aucune
question diverse n'étant posée, Monsieur le Maire poursuit sur les informations.
Le 24 février dernier, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, M. Pierre MOLAGER,
est venu en mairie pour prendre connaissance de la commune. Une présentation en mairie lui
en a été faite, et les projets à venir ont été évoqués. M. MOLAGER a proposé son aide sur
l'ensemble des dossiers relevant de ses compétences. Monsieur le Maire a pu échanger
d’ailleurs depuis avec lui sur certains points. Les demandes de subvention au titre de la DETR
ont été évoquées, M. MOLAGER étant décideur sur leurs attributions. L'enveloppe annuelle ne
permettant pas d’honorer l’ensemble des dossiers de toutes les communes, M. MOLAGER aconseillé les élus de choisir ses dossiers à présenter, notamment pour les années pour
lesquelles un projet important devait être financé.
M. Romain GOUYET demande si le lotissement près de l'usine d’enrobé a été évoqué. Monsieur
le Maire répond que oui, et la réponse de M. MOLAGER a été la même que celle de Monsieur
le Préfet : l’analyse de l’air a démontré des résultats corrects, la parcelle est constructible au
sens de l'urbanisme. Ces éléments ne permettent pas de s'opposer au projet. Monsieur le Maire
évoque ensuite un courrier envoyé au Préfet pour l’alerter sur ce sujet, écrit par le collectif ASE.
Ce courrier précise que le collectif a été informé le 3 janvier 2022 de l'existence de ce permis
de construire. Or, Monsieur le Maire, pour avoir déjà saisi le Préfet le 5 février 2021 pour ce
permis, en parle depuis bien plus longtemps. Monsieur le Président de la CDA a été saisi
également et réfléchit sur les moyens existants pour empêcher la vente, sans aucune garantie
de pouvoir aboutir. M. Michel ROUCHER poursuit en précisant qu’un recours sur ce permis
de construire serait possible, mais qu'il serait vain.
M. Emmanuel BATARD demande si le projet photovoltaïque a été abordé. Monsieur le Maire
répond que oui, le site reste idéal pour ce projet. Il a demandé un grillage avec la plantation
d’une haie pour entourer le site. Monsieur le Maire poursuit sur le projet éolien sur la CDA. Le
Conseil Communautaire a demandé un vote à bulletin secret sur ce sujet et n’a pas encore
délibéré. Pour rappel, les éoliennes devraient être implantées sur 7 à 8 communes non
littorales, celles-ci étant exclues du projet. Monsieur le Maire revient sur le discours du vice-
Président à la CDA en charge de l'urbanisme qui dit que la présence d’éoliennes sur une
commune n'impacte pas la construction à leurs abords. Or, les éoliennes sont implantées à 500
mètres des habitations, alors que la seule possibilité d'extension de la zone urbanisée à St
Rogatien reste à l'Est, en direction de Clavettes. Il ne serait donc plus possible d’urbaniser la
commune. Pour ces raisons, Monsieur le Maire déclare qu'il votera contre le PCAET (Plan
Climat-Air-Energie Territorial) qui doit être présenté au vote du Conseil Communautaire le 10
mars prochain.
Le projet de construction de logements sociaux dans le lotissement Les Oiseaux a été
abandonné par Lancelot. Atlantic Aménagement reprend ce dossier. Monsieur le Maire a RV à
ce sujet le 27 avril prochain.
Les travaux de la boulangerie avancent. La charpente et la couverture sont achevées. Il reste la
façade vitrée.
M. Michel ROUCHERa représenté Monsieur le Maire lors d’une cérémonie organisée à la
gendarmerie de Nieul ce 28 février, durant laquelle un bilan sur la délinquance a été présenté.
Les cambriolages ont chuté de près de 50 %.
Le formateur pour les cours de secourisme déjà dispensés reste disponible à compter du 9 avril
les samedis matins. M. Michel ROUCHER demande aux élus intéressés de lui envoyer un mail
avec leurs dates de disponibilité pour qu'il puisse prévoir l’organisation de séances
supplémentaires. Une séance peut être dispensée à 12/14 personnes de 9h à 12h.
Une enquête publique sur le projet de centrale photovoltaïque sur la commune débute à
compter du 3 mars et jusqu’au 1° avril 2022. Un commissaire enquêteur sera en mairie pour
assurer des permanences le 3 mars de 9h à 12h, le 16 mars de 14h à 17h, et le 1° avril de 8h30
à 12h30. Le Conseil Municipal sera amené à délibérer pour donner son avis sur le projet lors
du prochain Conseil Municipal.
Mme Claire BOURGENOT présente le concours de poèmes organisé dans le cadre des Rog’Arts
cette année.
Les Leds du gymnase seront remplacés la semaine prochaine.
10Prochain Conseil municipal : le 30 mars 2022 à 20h30 (vote des budgets)
Commission finances le 16 mars 2022 à 20h30 à la mairie
Les réunions de conseil, pour prendre en compte les remarques et sollicitations de l'opposition,
auront lieu maintenant les mercredis.
Séance levée à 21 h 35
La secrétaire de séance,
Mme Aurélie JAULIN
as —
Rappel des délibérations prises
2022-26- Retour sur la délibération autorisant le Maire à signer un avenant N°2 au marché de
mise à disposition, pose, entretien, maintenance et exploitation publicitaire de mobiliers
urbains
2022-27- Action sociale — Délibération autorisant le Maire à signer la convention d'objectifs et
de moyens avec le CASEL
2022-28- Réorganisation et modification du protocole ARTT du service administratif
2022-29- Délibération autorisant le Maire à signer une convention de servitudes avec ENEDIS
2022-30- Retour sur la délibération concernant la vente de la parcelle communale AA 668
située rue de La Rochelle
2022-31- Pass’ Vac 2022 — Proposition de renouvellement de l’adhésion de la commune au
dispositif
2022-32- Délibération pour l'approbation du Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces
Publics (PAVE)
2022-33- Retour sur la délibération autorisant le Maire à engager, liquider, et mandater les
dépenses d'investissement 2022
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