Compte-Rendu - CR 06.08.23

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Compte-Rendu - CR 06.08.23 Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06.08.23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 19

présents : 12

votants : 14

L’an deux mil vingt-trois, le 08 juin, à 20 heures, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie – Salle Multifonction, sous la présidence de Mr Eric VERGIAT, Maire.

Date de convocation : 02 juin 2023

Étaient présents : Mr Eric VERGIAT, Mme Mélyne REY, Mr Eric VATONNE, Mme Mélanie CIVATI, Mr Jacques VUITTON, Mr Pierre-Alexandre PRAT, Mme Edith GUYOT, Mr Loic DUHAZE, Mme Frédérique PUTANIER, Mr Laurent MARTINOD, Mme Véronique DAMOUR, Mr Nicolas POIVEY. Absents représentés : Mme Danièle CLARENNE pouvoir donné à Mme REY, Mr Alexandre NUSS pouvoir donné à Mr VERGIAT.

Absent : Mme Isabel RAY-FRANCO, Mme Jacqueline MIGNOTTE, Mr Jean-Marie ALLEX, Mme Catherine DREVET, Mr Jean-Daniel LAMARQUE.

Secrétaire : Mr Laurent MARTINOD

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l’unanimité.

Numéro d’ordre : 2023 – Juin

01 - Personnel communal – Taux de promotion des avancements de grade

Rapporteur : Mr VERGIAT

Mr le Maire rappelle qu’à la suite des décrets relatifs au Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations, parus en 2016 et 2017, les cadres d’emplois et les conditions d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux ont évolué.

Conformément à l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale, le conseil municipal a la responsabilité de déterminer les quotas d’avancement de grade.

Il convient donc de délibérer pour définir ces quotas (ou taux de promotion), pour chaque grade dans la mesure ou la précédente délibération de ce type date de 2008.

Il est précisé que les éventuelles décisions d’avancement de grade relèvent ensuite de l’autorité du maire, qui nomme les agents promouvables en fonction de leur mérite et de leur notation.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Grade d’origine Grade d’avancement Taux de promotion

Adjoint administratif Adjoint administratif principal

2ème Classe

100% des promouvables

Adjoint administratif principal

2ème Classe

Adjoint administratif principal

1ère Classe

100% des promouvables2

ADJOINTS TECHNIQUES

Grade d’origine Grade d’avancement Taux de promotion

Adjoint technique Adjoint technique principal

2ème Classe

100% des promouvables

Adjoint technique principal

2ème Classe

Adjoint technique principal

1ère Classe

100% des promouvables

ATSEM

Grade d’origine Grade d’avancement Taux de promotion

ATSEM principal 2ème Classe ATSEM principal 1ère Classe 100% des promouvables

AGENT SOCIAL

Grade d’origine Grade d’avancement Taux de promotion

Agent Social Agent Social Principal de 2ème

classe

100% des promouvables

Agent Social Principal de 2ème

classe

Agent Social Principal de 1ère classe 100% des promouvables

AUXILAIIRE DE PUERICULTURE

Grade d’origine Grade d’avancement Taux de promotion

Auxiliaire de puériculture de classe

normale

Auxiliaire de puériculture de classe

supérieure

100% des promouvables

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

Grade d’origine Grade d’avancement Taux de promotion

Educateur de jeunes enfant Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelles

100% des promouvables

Vu l’avis favorable du Comité Technique du CDG69 réuni le 22 mai 2023, il est proposé d’approuver le tableau récapitulant les taux de promotion,

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VALIDE les taux de promotion proposés.3

02 - LDG – Lignes Directrices de Gestion des ressources humaines

Rapporteur : Mr VERGIAT

Mr le Maire expose que ce point fait suite au vote définissant le taux de promotion des avancements de grade. Il ne fait pas l’objet d’une délibération, mais d’une simple information. La décision relèvera d’un arrêté du maire.

Les LDG (Lignes Directrices de Gestion) définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, sont obligatoires si la commune souhaite procéder à des avancements de grade.

Les LDG définissent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

En résumé, les critères de décision choisis pour les propositions d’avancement des agents communaux, communs à tous les grades, seront les suivants :

1) Reconnaissance de l’expérience acquise (pratique et formation)

2) Reconnaissance de la manière de servir (investissement et motivation)

3) Adéquation grade / fonctions / organigramme

4) Respect d’un équilibre homme/femme (en fonction des effectifs du grade)

En cas d’égalité parfaite entre deux agents, l’ancienneté sera prise en considération.

Ces LDG qui prendront effet le 1er juillet 2023, seront établies pour une durée de 6 ans.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ PREND ACTE de cette information.

03 - Espace Saône Loisirs – Lot 07 – Serrurerie

Sélection entreprise suite substitution

Rapporteur : Mr VERGIAT

Mr le Maire rappelle que la commune a validé en 2019 la programmation d'un équipement destiné à accueillir une nouvelle salle des fêtes, des activités associatives et sportives, des propositions ont été faites pour un complexe multi activités pouvant accueillir des activités de sportives, et en même temps être utilisée comme salle des fêtes et d’évolution pour l’école.

C’est l’Atelier MEGARD Architectes qui après une procédure d’appel d’offre en 2019 a été sélectionné pour conduire la maitrise d’œuvre du projet de construction.

Mr le maire rappelle la délibération 04 – 2021 – septembre du 09.09.2021 retenant les entreprises pour 21 lots.

Il rappelle que c’est l’entreprise BROTHERS SAS qui est titulaire du lot 07 – serrurerie.

Mr le Maire expose que la société a été mise en demeure en novembre 2022 et janvier 2023 par l’équipe de MOE pour des retards accumulés, des absences d’équipe sur le chantier et aux réunions.

Il a été constaté des problèmes de conformité de pose du brise soleil, des retards de fabrication atelier ainsi que de mise en œuvre d’ouvrages.4

Le 05 mai dernier, la société a été mise en demeure d'approvisionner et poser dans un délai de 72h à compter de la présente notification, l'ensemble des ouvrages à mettre en œuvre conformément à ses obligations, ainsi que de reprendre les non-conformités constatées sur le brise-soleil.

La réponse de l’entreprise du 17.05, et celle de l’équipe de MOE du 25.05 démontre qu’elle n’a pas respecté ses obligations contractuelles et demeure dans l'incapacité de le faire. Nous avons donc été contraints de prendre acte de l’inaptitude à mener à bien le chantier qui lui a été confié et à procéder à sa substitution, conformément à la faculté prévue au marché en pareille situation.

Un état contradictoire des prestations réalisées a été fait par un huissier le 05.06.23

Parallèlement, une consultation – négociation a été menée pour les travaux restants ainsi que les reprises de malfaçons à effectuer et il est proposé au conseil de valider le choix des membres de la commission de commande publique du 05.06.23.

14 entreprises ont été sollicitées et 3 ont transmis une proposition technique et financière.

Lot Désignation Nom de l'entreprise Montant HT 07 Marché de base SORGUES MET 45 973.15€ 07 Travaux de reprise de non-conformité SORGUES MET 7 100.00 € 07 Travaux supplémentaires SORGUES MET 8 938.00 € 07 Mise aux normes + protection portail SORGUES MET 2 380.00 € Total SORGUES MET 64 391.15 €

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE de retenir l’entreprise SORGUES MET pour la reprise du lot 07 – serrurerie

➢ AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents afférents

➢ DONNE pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

04 –Changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2024 Passage au référentiel M57 abrégé

Rapporteur : Mr VERGIAT

Monsieur le maire rappelle qu’une généralisation du référentiel comptable M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) modifié.

Le référentiel M57 s’applique par droit d’option et par délibération de l’Assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L’adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération.5

Conformément à l’article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRe), le comptable public a été consulté pour avis sur ce projet d’exercice du droit d’option de passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024, et a émis un avis favorable le 06.06.23

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer le référentiel M57 abrégé.

Cela se traduit par :

- un plan de comptes abrégé ;

- des règles budgétaires assouplies

Les collectivités de moins de 3500 habitants vont bénéficier du cadre budgétaire assoupli du référentiel M57 :

- des possibilités de virement de crédits entre chapitres jusqu’à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;

- une nomenclature budgétaire partagée avec l’ensemble des entités du secteur public Local

Les règles comptables demeurent celles appliquées aujourd’hui pour une collectivité en M14. La principale nouveauté réside dans l’intégration de normes comptables validées par le conseil de normalisation des comptes publics dans le référentiel M57

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, l’équilibre est recherché entre l’application de normes comptables modernisées pour bénéficier d’états comptables enrichis et les contraintes opérationnelles liées à leur mise en œuvre. Aussi, certaines dispositions sont-elles facultatives

Mme le rapporteur invite le conseil à autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable de la M14 vers la M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024 pour les budgets :

- 16800 Commune de Rochetaillée sur Saône (Principal)

- 16821 Halte-Garderie de Rochetaillée sur Saône (Annexe)

- 16809 Service Foncier Rochetaillée (Annexe)

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable de la commune de Rochetaillée sur Saône de la M14 vers la M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024 pour les budgets suivants

16800 Commune de Rochetaillée sur Saône (Principal)

16821 Halte-Garderie de Rochetaillée sur Saône (Annexe)

16809 Service Foncier Rochetaillée (Annexe)

➢ AUTORISE le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme,

A Rochetaillée, le 12 juin 2023

Le Maire,

Mr Eric VERGIAT

Publié le 13 juin 2023