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Déliberation - CM2023 01 004 declassemnt AX703
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - CM2023 01 004 declassemnt AX703)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
OnIers NEh
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2023
COM
M
U
N
E
DE
CHAN
| ERS
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2023
Publié le
Séance
du
02
février
2023
ID :017-211700869-20230202-CM2023
01_006-DE
Date
de
convocation
: 27/01/2023
Délibération
N° 2023/01/004
Nombre
de
membres
:
OBJET
:
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
ER exeraIee:
C2
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DE
LA
Pré
ts :
23
TESES
PARCELLE
AX 703
Votants :
27
Quorum
:
14
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
deux
février
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
lieux
habituels
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
PANNAUD,
Maire.
Présents:
PANNAUD
Éric,
maire ;
GRELET
Annie,
GRAVELLE
Jean-Luc,
FIAUD
Marie
Annick,
GIRARD
Jean-Paul,
ALIGANT
Sylvie,
BERTOT
Jacques,
adjoints;
PISSIER
Gérard,
MONTALESCOT
Eveline,
BOTON
Monique,
SIAUDEAU
Michel,
TUFFET
Francine,
CARTON
Jean-
Pierre,
CANUS
Daniel,
CALVO
Dominique,
GAUDIN
Christine,
MACHEFERT
VERDON
Graziella,
FOURNALES
Sandrine,
LATOUCHE
Céline,
WATTEBLED
Stéphane,
GIRAUDEAU
Samuel,
DAVID
Claudia,
GUERIN
Florian
conseillers
municipaux.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: FOURRÉ
Jean-Luc
pouvoir
à
PANNAUD
Eric,
MORAUD
Laurent
pouvoir
à
GUERIN
Florian,
TREFFANDIER
Nathalie
pouvoir
à
BOTON
Monique,
Le
MENI
Nadège
pouvoir
à
LATOUCHE
Céline.
Secrétaire
de
séance
: FIAUD
Marie
Annick.
Vu
de
la
demande
présentée
par
Mme
BAURREAU
Sophie,
propriétaire
de
la
parcelle
AX
382,
en
vue
de
l'acquisition
d'une
partie
du
domaine
public,
afin
de
pouvoir
déposer
une
demande
de
travaux
pour
la
construction
d'un
garage,
il
a
été
constaté
que
le
terrain
empiétait
sur
le domaine
public.
Cet
espace
est
en
réalité
un
espace
vert,
intégré
dans
la
parcelle
AX
382,
bordé
d'une
clôture
construite
à
l'époque
de
l'aménagement
du
lotissement
dans
les
années
70.
La
partie
du
domaine
public
à
céder
porte
sur
une
superficie
de
47
m°. Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2023
Publié
le
ER
ID
:017-211700869-20230202-CM2023
01 006-DE
Un
bornage
a
été
effectué
afin
de
créer
une
nouvelle
parcelle
AX
703
pour
47
m?.
Cependant,
avant
de
procéder
à
la
cession
de
cette
parcelle,
il convient
de
désaffecter
à
l'usage
direct
du
public
cette
emprise
et,
par
conséquent,
de
procéder
à
son
déclassement
du
domaine
public
communal.
En
application
de
l'article
141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
une
enquête
publique
préalable
n'est
pas
nécessaire
dans
la
mesure
où
cette
opération
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
où
de
circulation.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
constate
la
désaffectation
et
décide
du
déclassement
du
domaine
public
de
la
parcelle
cadastrée
AX
703
d'une
superficie
de
47
m?.
Fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jours
et
heures,
mois
et
an
susdits
Tous
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
secréreilr
de
Séance
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
publication
ou
notification
le